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Cahier des charges de lappel projets innovation sociale dans le champ de lhbergement et de laccs au logement

Appel projets conjoint DiHAL/DGCS/DHUP sous le pilotage de la DiHAL

I - Contexte :

La crise et les mutations que nous traversons, qui touchent tout particulirement les plus vulnrables de nos concitoyens, font apparatre de nouvelles formes de pauvret et de prcarit et de nouveaux besoins qui ne trouvent pas toujours de rponses adaptes dans lensemble des dispositifs actuels. Il est donc ncessaire de dvelopper une approche et des rponses nouvelles, globales et pluridisciplinaires, qui tiennent compte des contraintes conomiques, politiques et sociales, valorisent les ressources des acteurs et des territoires et dveloppent de nouvelles synergies, de nouveaux modes dorganisation et de nouveaux modes de faire.

Les travaux de la Confrence nationale de lutte contre la pauvret et pour linclusion sociale ainsi que le plan pluriannuel qui en est issu ont conclu la ncessit de soutenir linnovation sociale dans le champ de lhbergement et de laccs au logement. Linnovation sociale consiste prcisment en llaboration de rponses nouvelles des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits. Elle promeut la participation et la coopration des acteurs concerns, dont celles des personnes accueillies ou accompagnes. Elle suscite de la part des acteurs de nouvelles approches daccompagnement et dintervention sociale fondes sur des logiques d aller vers , daccs aux droits et de dveloppement social territorial. Elle privilgie laccs ou le maintien dans le logement ordinaire ou accompagn plutt que des rponses durgence.

Les pouvoirs publics sont ainsi invits favoriser et soutenir linnovation sociale en sappuyant sur les savoir-faire des associations et des professionnels du logement et dvelopper de nouvelles stratgies au service des politiques sociales. Il y a l, dans le contexte actuel de pression sur les dpenses publiques, et de tension sur le secteur de lhbergement et de laccs au logement, un enjeu defficacit des politiques sociales et daccs de tous aux droits fondamentaux.

En 2013 puis en 2014, un appel projets a t lanc qui a permis de soutenir sur ces deux annes, 32 projets sur 380 proposs, ce qui montre le volontarisme et lapptence des acteurs de terrain pour linnovation. Ces projets ont tous dmarr, un dispositif de suivi a t mis en place qui permettra den tirer les enseignements et den valoriser les bonnes pratiques.

Cette troisime dition de lappel projets sinscrit dans la dynamique impulse par le Gouvernement, centre sur laccs et le maintien dans le logement.

II- Objectifs gnraux de lappel projets :

1. Dvelopper des modes dorganisation innovants tant pour amliorer laccompagnement des personnes vers et dans le logement que pour prvenir les ruptures dans laccompagnement et/ou les risques de perte du logement.

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2. Dvelopper de nouveaux modes de faire, de nouvelles mthodes et pratiques dintervention sociale.

3. Faire voluer loffre de dispositifs facilitant laccs et/ou le maintien dans le logement de droit commun.

4. A partir des projets soutenus, organiser lvaluation et la capitalisation des bonnes pratiques dans un objectif de diffusion, voire de modlisation, et contribuer ainsi faire voluer les politiques publiques.

5. Amliorer la connaissance des publics qui ne trouvent pas de rponse adapte et cumulent les vulnrabilits.

III- Axes dintervention (axes non cumulatifs)

Le projet devra porter sur lun des quatre axes suivants :

a) Proposer de nouvelles rponses pour des situations de vie cibles en dveloppant des dispositifs daccompagnement de publics sans domicile, mal logs ou risquant de ltre qui ne trouvent pas de rponses suffisamment adaptes dans le dispositif actuel et tout particulirement :

- Axe 1 : les jeunes sortant de laide sociale lenfance (ASE), les jeunes sous main de justice ou en sortie de mesure judiciaire pour lesquels proposer de bonnes conditions daccueil ou de logement constituent un facteur dcisif dans la prvention des risques de rupture.

- Axe 2 : les personnes qui souffrent de trouble de la sant mentale (souffrance psychique) prsentant un risque fort de perdre leur logement pendant et/ou aprs une priode dhospitalisation.

b) Axe 3 : Proposer de nouvelles rponses pour prvenir les expulsions locatives, en dveloppant de nouvelles mthodes et pratiques d'intervention sociales, qui pourront notamment prendre la forme de :

- permanences (fixes ou mobiles) d'accompagnement et de suivi juridique pour les mnages les plus vulnrables qui visent faire valoir les droits des mnages afin de prvenir leur expulsion tous les stades de la procdure. Par des modes de faire spcifiques qui reposent sur la pluridisciplinarit et la mise en rseau des acteurs du droit, de l'accompagnement social et du logement, les permanences dveloppes dans ce cadre devront s'inscrire dans une pratique d'accueil ouvert lensemble des locataires du territoire en favorisant les mnages en grande difficult et avoir une pratique partenariale avre.

- modalits d'intervention permettant des locataires du parc priv dont le bail a t rsili dans le cadre dune procdure d'expulsion de se maintenir dans les lieux par le moyen d'une reprise temporaire du bail par un tiers afin d'envisager le rtablissement de la situation moyen terme. L'objectif prioritaire est le rtablissement du bail initial pour le mnage aprs un temps d'accompagnement et d'intermdiation locative permettant la rsolution des causes ayant entran la procdure d'expulsion.

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c) Axe 4 : Soutenir la mise en place de dispositifs de pair aidance qui permettent de dvelopper de nouvelles mthodes et pratiques dintervention auprs des personnes sans domicile, mal loges ou risquant de ltre par lintgration et la reconnaissance au sein dune quipe, dun service, dune structure etc. dune ou plusieurs personnes en processus de rtablissement ayant connu les mmes difficults que les personnes accompagnes (parcours de rue, problmatique daddiction, de sant mentale etc.), capables par la mise en place dun soutien adapt, dapporter son expertise ses pairs et aux professionnels, et dassurer la pleine participation des personnes dans leur parcours de (r)insertion.

IV- Objectifs oprationnels (objectifs cumulatifs) :

Le projet devra rpondre lensemble des objectifs dclins ci-aprs :

1. Assurer la participation des personnes accueillies ou accompagnes la conception, au suivi et la mise en uvre du projet. Il sagit dinscrire les bnficiaires dans les processus de dcision et les instances de gouvernance du projet, en privilgiant les dmarches participatives et de concertation ou en sappuyant sur lexistant telles que les instances locales ou rgionales de reprsentation des personnes accueillies et accompagnes.

2. Articuler les dispositifs et les institutions : en favorisant les partenariats et conventionnements entre les acteurs de laccompagnement et de linsertion (associations, bailleurs, acteurs du logement dinsertion etc.) et ceux du secteur mdico-social, de la sant, du droit et de lconomie sociale et solidaire.

3. Promouvoir des approches globales, pluridisciplinaires, transversales, partenariales et interinstitutionnelles de laccompagnement des personnes. Cela suppose la fois darticuler les intervenants autour des personnes et de coordonner les dispositifs ou les institutions.

4. Appuyer le dveloppement de cooprations lchelle de territoires pertinents qui favorisent larticulation des acteurs et cassent la segmentation du secteur et des dispositifs. Promouvoir des projets de territoire ou des projets de mise en rseau et de mise en synergie des acteurs. Inscrire llaboration de toute mesure ciblant certains publics dits spcifiques dans le cadre de mesures de gouvernance plus structurelles qui permettent notamment de clarifier le rle et les missions des acteurs, den mieux rpartir les comptences et den organiser le partenariat.

5. Privilgier des rponses structurelles et prennes plutt que des politiques durgence qui dstabilisent les personnes accompagnes et les intervenants, tout en garantissant, le cas chant, leur mise en scurit.

6. Accompagner les intervenants sociaux pour parvenir un changement de posture permettant de dvelopper l aller vers , le faire avec les personnes accueillies ou accompagnes et des pratiques daccompagnement global et pluridisciplinaire hors les murs. Renforcer la formation des acteurs aux problmatiques spcifiques.

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V - Nature des projets attendus :

Structures, services, quipes, dispositifs combinant offre de logement et offre de service, adapts laccompagnement des publics sans domicile, mal logs ou risquant de ltre ou qui ne trouvent pas de rponses notamment pour les publics identifis la partie III.

VI - Modalits de financement :

Lappel projet bnficie dune enveloppe de 1,5 millions deuros qui sera utilise pour octroyer des subventions uniques non renouvelables. Le montant maximal de la subvention pouvant tre accorde est de 150 000 euros par projet.

Pour un mme projet, les financements accords au titre du prsent appel projets sont exclusifs de ceux accords au titre du programme 10 000 logements accompagns ou au titre du FNAVDL.

VII - Critres de slection :

1 - Critres dligibilit :

Peuvent candidater les organismes agrs au titre du 2 de larticle L.365-1 du code de la construction et de lhabitation, les associations, les groupements dassociations, les GCSMS, les GIP, les bailleurs, les CCAS, les conseils locaux de sant mentale et des regroupements mixtes dassociations et de bailleurs.

Les oprateurs ayant bnfici dun financement au titre de lappel projets innovation sociale dans le champ de lhbergement et de laccs au logement en 2013 peuvent candidater mais pour de nouveaux projets.

Ne peuvent pas candidater les oprateurs ayant bnfici dun financement au titre de lappel projets innovation sociale dans le champ de lhbergement et de laccs au logement en 2014.

2 - Critres de recevabilit :

- La conformit des projets lun des axes dintervention identifi la partie III et aux objectifs oprationnels cumulatifs dtaills la partie IV ;

- un avis favorable conjoint de la DRJSCS/DJSCS, de la DREAL/DEAL, de la DDCS(PP) et de la DDT(M) ou de la DRIHL;

- linscription dans une dynamique partenariale avre; - lexistence ou lengagement de co-financements. Il sera notamment demand pour les

projets sadressant aux personnes souffrant de trouble de la sant mentale, lexistence ou lengagement dun co-financement dune ARS et pour les projets sadressant aux jeunes sortant de lASE, lexistence ou lengagement dun co-financement dun conseil dpartemental ;

- la dure des projets en phase d'exprimentation devra tre comprise entre 12 et 24 mois.

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3 - Critres de slection :

- les projets devront rpondre des besoins identifis mais insuffisamment ou non couverts par les dispositifs existants ;

- les projets seront construits sur des diagnostics pralables (raliss ou en cours de ralisation, notamment dans le cadre des diagnostics dits 360) des besoins et des dispositifs existants sur le territoire ;

- la qualit du dialogue et du partenariat local avec lensemble des acteurs de laccompagnement et de linsertion des personnes, et notamment les acteurs du champ de lhbergement et de laccs au logement (SIAO, comits de suivi du PDALHPD, CCAPEX, instances locales ou rgionales de reprsentation des personnes accueillies ou accompagnes, etc.) ;

- une dmarche dvaluation interne du projet ; - une dmarche, de capitalisation, de mutualisation et de diffusion du projet ; - une mthodologie de participation des personnes au projet et son valuation ; - le soutien avr dau moins une collectivit (EPCI, conseils dpartementaux ou

communes) ; - une adhsion de principe dun bailleur ou dune association de bailleurs ;

Les critres de choix des projets chercheront respecter un quilibre entre les diffrents axes dintervention identifis par le cahier des charges et sattacheront la meilleure reprsentation de la diversit des territoires.

VIII - valuation, appui aux porteurs, suivi et reporting :

valuation :

En complment des valuations conduites par chaque porteur de projets, une valuation des projets sera conduite au niveau national.

Appui aux porteurs, suivi et reporting :

Lappui aux porteurs, le suivi et le reporting des projets seront assurs par la DiHAL. Les porteurs de projets devront par ailleurs prvoir des modalits de capitalisation et de mutualisation des bonnes pratiques identifies.

IX- Diffusion, procdures, modalits de dpt des candidatures et calendrier :

Diffusion :

Lappel projets national sera diffus via les services dconcentrs de ltat aux oprateurs engags localement dans la lutte contre lexclusion et laide aux personnes sans domicile, mal loges ou risquant de ltre: associations, gestionnaires de structures dhbergement et de logement accompagn, bailleurs etc. Il sera galement transmis aux administrations, fdrations et acteurs concerns.

Modalits de slection des projets et procdures :

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Un comit de slection des projets dont la DiHAL assurera le secrtariat, runira les administrations centrales concernes, des reprsentants de ltat local (DR, DD et ARS), les ttes de rseaux associatives, les reprsentants des bailleurs, lADF, lUNCCAS, lANIL et des reprsentants des personnes accueillies et accompagnes. Le secrtariat recevra les projets via les DRJSCS, les DJSCS et la DRHIL et en assurera linstruction.

Dpt des candidatures :

- Pour les porteurs de projets : Les oprateurs devront adresser leur proposition la DDCS(PP) et la DDT(M) du territoire concern par le projet selon les modalits et le calendrier fixs localement.

- Pour les DRJSCS, les DJSCS et la DRIHL : Les propositions devront tre transmises la DiHAL par les DRJSCS, les DJSCS et la DRIHL qui centraliseront et synthtiseront les avis des directions rgionales (DRJSCS, DJSCS, DREAL, DEAL et DRIHL) et dpartementales (DDCS, DDCSPP, DDT et DDTM) concernes. Un ordre de priorit sera propos dans le cas de propositions multiples. Les propositions devront tre adresses par les DRJSCS, les DJSCS et la DRIHL la DiHAL en version papier ou numrique au plus tard le 7 aot 2015 au contact ci-dessous :

Sami Chayata - Charg de mission hbergement et projets solidaires : Dlgation interministrielle lhbergement et laccs au logement (DiHAL) 244 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. sami.chayata@developpement-durable.gouv.fr Tel : 01 40 81 32 58 06 29 41 60 75

Forme des rponses :

La prsentation des projets se fera selon le modle type joint en annexe. Les porteurs de projets pourront y annexer tous les documents quils jugeront utile pour clairer le comit de slection.

Calendrier prvisionnel :

- Juin : lancement de lappel projets ; - 7 aot : remonte des projets auprs de la DiHAL par les DRJSCS, les DJSCS et la

DRIHL; - aot / septembre : instruction des projets, mise en place du comit de slection ; - octobre : runion(s) du comit de slection et slection des projets ; - partir de dcembre : suivi, valuation et accompagnement des projets laurats.

Fiche de proposition

Projet innovation sociale dans le champ de lhbergement et de laccs au logement Le dossier, renseign par le porteur de projet, doit imprativement tre transmis la DDCS(PP) et la DDT(M) du territoire concern par laction du projet selon les modalits et le calendrier fixs localement. Partie remplir par le porteur de projet Intitul du projet : Rgion : Dpartement : Lieu dimplantation du projet : Porteur du projet : Organisme(s) : Personne rfrent du projet : Coordonnes (tlphone et courriel) : Partenaire(s) associ(s) au projet : Organisme(s) : Personne rfrent du projet : Coordonnes (tlphone et courriel) :

Axe dintervention identifi par le cahier des charges la partie III et vis par le projet : Dure du projet en phase dexprimentation (les projets en phase dexprimentation doivent tre compris entre 12 et 24 mois) : Prsentation synthtique du projet : Public(s) bnficiaire(s) de laction : Nombre de mnages viss par le projet : Cohrence avec le contexte local et l'analyse des besoins : Offre dhbergement et/ou de logement propose : Modalits daccompagnement des personnes proposes : Modalits de participation des personnes accueillies ou accompagnes au projet : Aspects innovants : Cot du projet (joindre ce document le budget prvisionnel du projet) : Modalits de financement : - Crdits demands la DiHAL : - Cofinancements : Modalits dvaluation de capitalisation et de diffusion :

Annexes : Les porteurs de projets et services de ltat peuvent intgrer au dossier de candidature, la suite de ce document ou dans une pice jointe spare, tout lment quils jugent utile une meilleure comprhension du projet, de la situation de leur territoire et/ou des partenariats locaux (dossier de prsentation, lettre dintention ou dengagement etc.). Partie remplir par ladministration Cadre rserv ladministration Avis des services de ltat :