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En visite dans un centre d’hébergement de la Fondation Armée du Salut à Paris le 4 avril dernier, le Premier ministre a rappelé les mesures fortes engagées de- puis plusieurs mois par le gouvernement pour changer la base même de la poli- tique d'accueil et notamment mettre fin à la gestion au thermomètre qui reste encore trop souvent de mise malgré tous les efforts entrepris. Les moyens prévus dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion so- ciale doivent permettre d’atteindre cet objectif avec en particulier quelques 15 000 solutions d'hébergement mises en place : places d'hébergement d'urgence, places d'accueil de demandeurs d'asile, résidences sociales et d'intermédiation locative. Les actions récemment lancées en matière de réforme des attributions de logements sociaux sont également essentielles pour agir sur toute la chaîne qui va de l’hébergement au logement. Lors de mes déplacements de terrains en France aussi bien que dans mes échanges avec nos partenaires européens, je mesure la profondeur de la crise que nous traversons et la progression de ses effets dans le corps social, dans notre pays mais aussi à l’échelle de toute l’Union européenne. La question de la prise en charge des migrants ressortissants roumains et bulgares d’origine rom, qui se pose à l’échelle de l’ensemble de notre continent, en est une illustration. Cette question est un défi démocratique et social lancé à l’Union, comme l’est dans chaque Etat-membre la prise en charge des personnes sans abri. C’est aussi un défi pour chacun des acteurs que nous sommes, dans notre quo- tidien au service des plus vulnérables de nos concitoyens. Alain Régnier Préfet, Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement agenda Jeudi 10 janvier à Paris 16ème atelier mensuel de la Dihal sur le thème « la réforme des agréments » Mardi 29 janvier à Bobigny (93) Table ronde consacrée à la lutte contre l’habitat indigne présidée par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement à la préfecture de Seine-Saint-Denis Mercredi 30 janvier à Paris Petit déjeuner organisé par le Dihal avec les représen- tants des membres élus du Conseil consultatif des personnes accueillies ou accompagnées (CCPA) Vendredi 1er février à Paris Remise du 18ème rapport annuel sur l’état du mal logement en France par la Fondation Abbé-Pierre Jeudi 7 février à Paris 17ème atelier mensuel de la Dihal sur le thème « Le coût du « non-faire » en matière d’habitat indigne » Vernissage de l’exposition de l’artiste plasticien Gabi Jimenez à la Dihal jusqu’au 25 mars Jeudi 7 mars à Paris 18ème atelier mensuel de la Dihal sur le thème « Roms, Tziganes, gens du voyage : problématique de l’itinérance » Jeudi 7 et vendredi 8 mars à Bruxelles 2ème réunion du réseau des points contacts na- tionaux « Roms » de la Commission européenne Mercredi 13 mars à Paris 18ème journée nationale d’échanges des corres- pondants départementaux de la Dihal Mercredi 20 mars à Paris Journée nationale d’échanges des correspon- dants « points de contact départementaux » de la Dihal pour l’anticipation et l’accompagnement des évacuations de campements illicites Mercredi 27 mars à Paris 3ème réunion du groupe national de suivi pour l’anticipation et l’accompagnement des évacua- tions des campements illicites Mercredi 3 avril à Paris Journée nationale d’échanges sur les pratiques innovantes en matière d’hébergement et d’accès au logement – retour sur les expériences menées dans dix territoires pilotes Jeudi 4 avril à Paris 19ème atelier mensuel de la Dihal sur le thème « Pro- priétaires occupants en situation d’habitat indigne » Jeudi 18 et vendredi 19 avril Fermeture exceptionnelle de la Dihal pour déménagement (voir encadré ci contre) Jeudi 16 mai à Paris 20ème atelier mensuel de la Dihal - hors série grand format (journée entière) sur le thème « le programme d’humanisation des centres d’hébergement » Mardi 28 mai à Paris Journée nationale d’échanges sur le thème « Les services intégrés d’accueil et d’orientation - point d’étape après 2 années de mise en œuvre » é dito la Dihal déménage ! à compter du lundi 22 avril 2013, nos bureaux seront situés 244, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris nos coordonnées téléphoniques et courriels sont inchangées Premier ministre / ministère de l’Egalité des territoires et du Logement Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement Sommaire : Logement des plus exclus : réforme des attributions de lo- gements sociaux, mobilisation du parc privé, pratiques innovantes pour l’hébergement et l’accès au logement, point d’avancement de la mis- sion « campements illicites », actualité de la LHI, brèves... la lettre d’informa tion de la Dihal n° 10 10 avril 2013

newsletter dihal 10 - 9 avril 2013 Mise en page 1 · Jeudi 10 janvier à Paris 16ème atelier mensuel de la Dihal sur le thème « la ... de la Dihal n° 10 10 avril 2013 newsletter

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En visite dans un centre d’hébergement de la Fondation Armée du Salut à Parisle 4 avril dernier, le Premier ministre a rappelé les mesures fortes engagées de-puis plusieurs mois par le gouvernement pour changer la base même de la poli-tique d'accueil et notamment mettre fin à la gestion au thermomètre qui resteencore trop souvent de mise malgré tous les efforts entrepris.

Les moyens prévus dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion so-ciale doivent permettre d’atteindre cet objectif avec en particulier quelques 15 000solutions d'hébergement mises en place : places d'hébergement d'urgence,places d'accueil de demandeurs d'asile, résidences sociales et d'intermédiationlocative. Les actions récemment lancées en matière de réforme des attributionsde logements sociaux sont également essentielles pour agir sur toute la chaînequi va de l’hébergement au logement.

Lors de mes déplacements de terrains en France aussi bien que dans meséchanges avec nos partenaires européens, je mesure la profondeur de la criseque nous traversons et la progression de ses effets dans le corps social, dansnotre pays mais aussi à l’échelle de toute l’Union européenne. La question de laprise en charge des migrants ressortissants roumains et bulgares d’origine rom,qui se pose à l’échelle de l’ensemble de notre continent, en est une illustration.

Cette question est un défi démocratique et social lancé à l’Union, comme l’estdans chaque Etat-membre la prise en charge des personnes sans abri.

C’est aussi un défi pour chacun des acteurs que nous sommes, dans notre quo-tidien au service des plus vulnérables de nos concitoyens.

Alain RégnierPréfet, Délégué interministériel pour

l’hébergement et l’accès au logement

agendaJeudi 10 janvier à Paris16ème atelier mensuel de la Dihal sur le thème « laréforme des agréments »

Mardi 29 janvier à Bobigny (93)Table ronde consacrée à la lutte contre l’habitatindigne présidée par la ministre de l’Egalité desterritoires et du Logement à la préfecture deSeine-Saint-Denis

Mercredi 30 janvier à ParisPetit déjeuner organisé par le Dihal avec les représen-tants des membres élus du Conseil consultatif despersonnes accueillies ou accompagnées (CCPA)

Vendredi 1er février à ParisRemise du 18ème rapport annuel sur l’état du mallogement en France par la Fondation Abbé-Pierre

Jeudi 7 février à Paris17ème atelier mensuel de la Dihal sur le thème « Lecoût du « non-faire » en matière d’habitat indigne »

Vernissage de l’exposition de l’artiste plasticien GabiJimenez à la Dihal jusqu’au 25 mars

Jeudi 7 mars à Paris18ème atelier mensuel de la Dihal sur le thème «Roms, Tziganes, gens du voyage : problématiquede l’itinérance »

Jeudi 7 et vendredi 8 mars à Bruxelles2ème réunion du réseau des points contacts na-tionaux « Roms » de la Commission européenne

Mercredi 13 mars à Paris18ème journée nationale d’échanges des corres-pondants départementaux de la Dihal

Mercredi 20 mars à ParisJournée nationale d’échanges des correspon-dants « points de contact départementaux » de laDihal pour l’anticipation et l’accompagnement desévacuations de campements illicites

Mercredi 27 mars à Paris3ème réunion du groupe national de suivi pourl’anticipation et l’accompagnement des évacua-tions des campements illicites

Mercredi 3 avril à ParisJournée nationale d’échanges sur les pratiquesinnovantes en matière d’hébergement et d’accèsau logement – retour sur les expériences menéesdans dix territoires pilotes

Jeudi 4 avril à Paris19ème atelier mensuel de la Dihal sur le thème « Pro-priétaires occupants en situation d’habitat indigne »

Jeudi 18 et vendredi 19 avrilFermeture exceptionnelle de la Dihalpour déménagement (voir encadré ci contre)

Jeudi 16 mai à Paris20ème atelier mensuel de la Dihal - hors série grandformat (journée entière) sur le thème « le programmed’humanisation des centres d’hébergement »

Mardi 28 mai à ParisJournée nationale d’échanges sur le thème « Lesservices intégrés d’accueil et d’orientation - pointd’étape après 2 années de mise en œuvre »

édito

la Dihal déménage !

à compter du lundi 22 avril 2013, nos bureaux seront situés

244, boulevard Saint-Germain - 75007 Parisnos coordonnées téléphoniques

et courriels sont inchangées

Premier ministre / ministère de l’Egalité des territoires et du LogementDélégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement

Sommaire : Logement des plus exclus : réforme des attributions de lo-gements sociaux, mobilisation du parc privé, pratiques innovantes pourl’hébergement et l’accès au logement, point d’avancement de la mis-sion « campements illicites », actualité de la LHI, brèves...

la lettre d’informationde la Dihal n° 10

10 avril 2013

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Page 2: newsletter dihal 10 - 9 avril 2013 Mise en page 1 · Jeudi 10 janvier à Paris 16ème atelier mensuel de la Dihal sur le thème « la ... de la Dihal n° 10 10 avril 2013 newsletter

La lettre d’information de la Dihal n° 10

la Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages (DGALN /DHUP) conduit la concertation avec les partenaires

Point d’étape de la mission confiée au délégué interministériel

La question des modalités et des règles d’at-tribution des logements sociaux est au coeurdes débats relatifs à la politique du logement,dans un contexte où l’attribution d’un loge-ment social constitue pour une part crois-sante de la population le seul moyend’obtenir un logement décent et accessible.Or, le dispositif d’attribution tel qu’il existe au-jourd’hui, est jugé insatisfaisant tant par lesdemandeurs que par les gestionnaires et lesélus. Tous en appellent à davantage de trans-parence, de lisibilité, et de partage des rè-gles. C’est pourquoi le gouvernement adécidé de lancer une large concertation, des-tinée à construire de manière partagée etpartenariale, des propositions qui pourrontensuite être reprises dans des dispositions lé-gislatives, dans le cadre de la future loi sur lelogement et l’urbanisme. Cette concertationa été lancée le 16 janvier 2013 par Cécile Du-flot, ministre de l’Egalité des territoires et duLogement, et doit se dérouler jusqu’au moisd’avril. Elle est pilotée par la Direction de l’ha-bitat, de l’urbanisme et des paysages(DGALN/DHUP), et s’appuie sur l’organisa-tion suivante : un comité de pilotage présidépar la ministre, et chargé de lancer la dé-

Les travaux de la mission pour l’anticipationet l’accompagnement des opérations d’éva-cuation des campements illicites, confiée parle Premier ministre au délégué interministérielen septembre 2012, se poursuivent à unrythme soutenu. Ainsi s’est tenu le 20 marsdernier à Paris la deuxième journée nationaled’échange des correspondants « points decontact » départementaux de la Dihal pourpromouvoir une application pleine et entièrede la circulaire du 26 août 2012. Le comitéde pilotage interministériel composé des ad-ministrations concernées et le groupe natio-nal de suivi, instance de concertation avec lesassociations, se sont réunis chacun pour latroisième fois en mars. Plusieurs groupes detravail thématiques sur le logement, l’accèsaux droits, la gestion coordonnée des actionsavant les expulsions, et le groupe d’élus vo-lontaires se sont également réunis à plusieursreprises. Au niveau européen, le Préfet AlainRégnier a participé à la seconde rencontredes points de contacts nationaux le jeudi 7 etvendredi 8 mars dernier à Bruxelles. Ces dif-férents travaux se sont notamment traduitspar la publication d’une deuxième édition duguide pratique « vade-mecum » à destinationdes services de l’Etat. Une « boîte à outils » àdestination des élus locaux est également enpréparation. L’actualisation de la stratégiefrançaise « d'inclusion des roms » écrite enfévrier 2012 à la demande de l’Union euro-péenne est en cours d’élaboration, en lienavec le Secrétariat général aux affaires euro-

marche, recueillir les propositions formuléeset dresser le bilan de la concertation ; quatregroupes de travail co-présidés par 2 person-nalités qualifiées autour de quatre thèmes(rapprochement de l’offre et de la demande,amélioration du service rendu aux deman-deurs, politiques d’attribution des logementssociaux et spécificité des territoires, adapta-tion de l’offre aux besoins en termes de ty-pologie de logements et d’accompagnementdes locataires en difficulté); un comité dessages, présidé par un élu, doit veiller à laqualité de la concertation, à la constitutiona-lité des propositions et à leur opérationnalité.Un dispositif d’appui a été mis en place pouraméliorer et faciliter la production (mise enplace d’une équipe projet, élaboration defiches thématiques et de documents préala-bles, audition de personnes qualifiées, es-pace collaboratif, etc..). La Dihal estreprésentée dans trois des quatre groupesde travail. Les débats sont riches, engagés,la représentation très large (élus, associa-tions, bailleurs, représentants de locataires)et portent, à partir de la question centraledes attributions, sur la politique publique dulogement.

péennes. La délégation mène en outre sur leterrain des actions d’accompagnement et desuivi des projets auprès des acteurs locaux.Si des difficultés persistent et si de nom-breuses situations demeurent critiques et dif-ficiles, des progrès sont à noter. Unralentissement des évacuations liées à la pé-riode hivernale a pu être observé. Onconstate aussi une progression du nombred’autorisations de travail pour les ressortis-sants Roumains et Bulgares sur les six der-niers mois. Par ailleurs, sur le plan financier,une enveloppe dédiée a été dégagée par legouvernement pour financer de l’ingénierie,des diagnostics et maîtrises d’œuvre urbaineet sociale (Mous) en faveur des personnesdes campements. Enfin, la Dihal met enœuvre une action visant à changer les re-gards et à lutter contre les discriminationsdont peuvent faire l’objet les populations descampements. C’est ainsi que dans le cadredes ateliers mensuels de la Dihal, s'est tenule jeudi 7 mars dernier un atelier sur le thème«Roms, tziganes, gens du voyage : problé-matique de l'itinérance », abordant notam-ment la question des « ruptures » (accès auxsoins, à l’école, au travail) dans le parcoursd’inclusion des populations errantes. Unautre rendez-vous, visant un public pluslarge est prévu le 26 septembre prochain. Cesera l’occasion de valoriser les réussites, desouligner les leviers et les obstacles et decasser les représentations en donnant direc-tement la parole à des personnes roms.

la parole aux personnesaccueillies ou accompagnéesla tribune du Conseil consultatif des per-sonnes accueillies ou accompagnéesLe CCPA a pris une part active dans l'élaboration duplan pluriannuel de lutte contre l'exclusion et la pau-vreté. La contribution a été envoyée à la fois augroupe de travail « hébergement/logement » pilotépar Alain Régnier Christophe Robert, mais aussi auCabinet du Premier Ministre. Certaines propositionsont été reprises et intégrées dans le plan pluriannuelprésenté le 21 janvier dernier. Le CCPA a proposé depérenniser les places d'hébergement et de ne plus re-mettre à la rue. Le plan pluriannuel propose de mettrefin à la gestion du thermomètre, avec 5000 placesd'urgence créées ou pérennisées dont 1/3 réservéesaux femmes victimes de violences, 4000 placesCADA créées sur 2013/2014. Le CCPA a proposé unaccès prioritaire des jeunes aux structures d'héber-gement. Le plan pluriannuel envisage un appel à pro-jets innovants visant à favoriser l'accès au logementpour certains publics spécifiques, dont les jeunes. LeCCPA a demandé d’appliquer de manière effective ledispositif SIAO. Le plan pluriannuel propose de ren-forcer les moyens financiers et humains, et d’initier laconvergence d'un SIAO unique insertion/urgence. LeCCPA a demandé d’appliquer réellement la loi DALO.Le plan pluriannuel propose l’organisation de confé-rences territoriales pour le relogement des personnesreconnues prioritaire DALO en attente de longue date.Le CCPA a demandé à ce que le nombre de loge-ments sociaux soit augmenté et à ce que la loi loi SRUsoit respectée. Le plan pluriannuel va augmenter de20 à 25% les logements sociaux dans les communesde plus de 50 000 habitants et multiplier par 5 lessanctions financières pour les communes ne respec-tant pas les 25%. Le CCPA a demandé à associer lespersonnes en difficultés à l'ensemble des instanceslocales liées à l'hébergement et au logement. Le planpluriannuel propose de développer sur de largesbases la participation des personnes en situation depauvreté et de précarité à l’élaboration et au suivi despolitiques publiques dont le CCPA, les CCRPA et le8ème collège du CNLE qui sont cités en exemple, etd’étendre la participation à tous les conseils consul-tatifs (Haut Comité des Personnes Défavorisées,Conseil National des Villes, Conseil Economique, So-cial et Environnemental), etc. La participation des per-sonnes en situation de pauvreté et de précarité estune force dont les institutions et les instances poli-tiques doivent se servir pour faire évoluer et avancerles lois qui les concernent. La participation des per-sonnes défavorisées au sein du CCPA, des CCRPAet du 8ème collège du CNLE ont permis via leur ex-périence d’être force de propositions aux diverses ins-tances et ont démontré que les personnes précaires,pauvres ou défavorisées avaient leur place dans lacité, qu'elles peuvent apporter leur savoir et fairechanger le regard posé sur elles. Les personnes ensituation de pauvreté et de précarité sont des expertsdu vécu et souhaitent que cette expérience serve.Nous ne pourrons avancer et évoluer que si tous lesacteurs travaillent ensemble. Le CCPA fera un suivide la mise en œuvre du plan pluriannuel au cours deses différentes réunions et restera vigilant sur les ac-tions effectivement réalisées.

Dominique PION

Bernadette SILLIAU

La concertation sur l’attributiondes logements sociaux

Anticipation et accompagnement desdémantèlements de campements illicites

le stand du CCPA au forum dela journée territoires pilotes(voir article page suivante)

Premier ministre / ministère de l’Egalité des territoires et du Logement

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Sortie d’hiverJean-Marc Ayrault, Premier mi-nistre, Cécile Duflot, ministre del’Egalité des territoires et du Lo-gement, et Marie-Arlette Carlotti,ministre déléguée à la luttecontre l’exclusion, réaffirment lavonlonté du gouvernement de sor-tir de la gestion « au thermomè-tre » de l’urgence sociale

Lors de la visite d’un centre d’hébergementd’urgence situé dans le 19ème arrondisse-ment de Paris géré par l’Armée du salut jeudi4 avril, le Premier ministre, accompagné desministres en charge du logement et de l’exclu-sion, a exposé la stratégie gouvernementaled’accueil des personnes sans abri caractériséepar la volonté de sortir d’une gestion dite « authermomètre » dont tout le monde s’accorde àdire qu’elle est non seulement inadaptée, maisau final déstructurante pour les personnes ac-cueillies en ce sens qu’elle ne permet pas untravail d’accompagnement et de rétablisse-ment dans la durée. Dans un premier tempscela se traduit par des périodes d’ouverturedes capacités d’hébergement d’urgence plustôt dans l’année, et par une anticipation desbesoins en mobilisant notamment des bâti-ments propriétés de l’Etat ou d’entreprises pu-bliques. L’augmentation significative dunombre de familles en demande d’héberge-ment est également prise en compte par l’ou-verture de centres adaptés à leurs besoins.Mais surtout le Premier ministre a insisté surla préparation de la sortie du dispositif hiver-nal qui s’est traduit par 2 mesures : l’élabora-tion par les préfets dès la fin de l’annéedernière de plans territoriaux de sortie de l’hi-ver en mobilisant le partenariat le plus largepossible; des moyens financiers supplémen-taires, dans le cadre du plan pluri annuel delutte contre la pauvreté, pour transformer desplaces d’hébergement hivernales en place pé-rennes pour ouvrir de nouvelles capacités endirection des demandeurs d’asile, mais aussipour développer des réponses alternatives àl’hébergement et aux nuitées d’hôtel. Au-delàde ces mesures immédiates, le Premier minis-tre a rappelé que la stratégie de son gouver-nement était de réorienter la politique del’hébergement vers l’accès au logement touten continuant à adapter le dispositifs pour ré-pondre toujours mieux à des besoins nou-veaux et évolutifs.

Solibail & intermédiationlocative

Journée d’échanges sur les pratiques innovantesen matière d’hébergement et d’accès au loge-ment dans les territoires

Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Île de France,Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Pro-vence Alpes - Cote d’azur) a été mise en place.Des groupes de travail réunissant notammentles opérateurs associatifs vont permettre une ca-pitalisation des expériences et l’élaboration depistes d’évolution dans 3 principaux domaines :le pilotage et la gouvernance territoriale, les pu-blics (leur orientation, leur accompagnement,leur sortie du dispositif) et la gestion locative.Une journée nationale consacrée à la mobilisa-tion du parc privé à des fins sociales sera orga-nisée le 4 juin prochain. La refonte et la mise ajour du site web « Solibail.fr » et la productiond’un « kit » de communication et d’accompagne-ment des acteurs dans les territoires sont actuel-lement en cours avec la Direction de lacommunication du ministère de l’Egalité des ter-ritoires et du Logement. Nous reviendrons pro-chainement sur l’ensemble de ces projets.

Parmi les mesures du plan pluriannuel de luttecontre la pauvreté et pour l’inclusion annoncéespar le Premier ministre en janvier dernier, il estproposé de relancer la contribution du parc privéau logement des ménages en difficultés. Fortedes résultats de l’étude récemment publiée, laDihal a ainsi relancé une animation nationale dudispositif d’intermédiation locative Solibail en lienavec les principaux partenaires que sontl’Agence nationale de l’habitat (Anah) l’Agencenationale d’information pour le logement (Anil),la Direction générale de la cohésion sociale(DGCS) du ministère des affaires sociales et dela santé et la Direction de l’habitat, de l’urba-

nisme et des paysages(DGALN /DHUP). Une ins-tance de pilotage élargie auxrégions connaissant des ten-sions importantes dans le lo-gement (Nord Pas de Calais,

de valoriser et capitaliser les acquis de cette dé-marche de changement soutenue par l'État. Ou-verte aux services centraux et déconcentrés del'État, aux associations, aux bailleurs publics, auxcollectivités, la journée s'est articulée autour detémoignages des services déconcentrés de l’Etatqui ont été les initiateurs des démarches de chan-gement sur leurs territoires, des analyses de« grands acteurs », de points de vue des usagers,de retours d'expériences, et de tables rondes. Undes temps forts fut le forum de mi-journée, durantlequel les territoires et leurs partenaires ont puprésenter leur démarche sur des stands offrantdocumentation, rapports d’études, et reportagesde leurs actions les plus emblématiques. Une bro-chure spécifique de « retour d’expériences » a étéégalement publiée à cette occasion permettantde montrer les avancées mais aussi les limites dela démarche dans un souhait de transparence etavec l’ambition de mieux faire encore à l’avenir.La manifestation a réuni plus de 200 personnes.Les annonces faites par la DGCS concernant no-tamment un second pland’accompagnement des ac-teurs et des territoires, garan-tissent la poursuite del’expérience.

La transformation de la politique de l'héberge-ment et de l'accès au logement interroge forte-ment les acteurs, les pratiques et les regardsportés sur les personnes sans abri. Un plan d'ac-compagnement du changement a été mis enplace en 2011 et a notamment donné lieu à uneaction spécifique d'appui à 10 territoires pilotes.Ces territoires, régions, agglomérations ou dé-partements ont expérimenté de nouvelles pra-tiques, renforcé les partenariats et lescollaborations locales, mis en place des outilspour que le changement prenne corps. La Dihal,la DGCS et la DGALN/DHUP, avec l’appui tech-nique de l’Agence nouvelle des solidarités ac-tives (Ansa), ont organisé le mercredi 3 avrildernier une "journée nationale d'échanges surles pratiques innovantes en matière d'héberge-ment et d’accès au logement", qui avait pour but

La lettre d’information de la Dihal n° 10

Les différents acteurs partenaires du dispositif d’intermédiation lo-cative relancent la mobilisation du parc privé à des fins sociales

Retour sur les expériences conduites dans dix « territoires pilotes », lemercredi 3 avril 2013 au centre culturel « Centquatre » à Paris

>> Pour recevoir l’étude, faites-en la demande à :[email protected]

>> Pour recevoir la brochure, faites en la demande à :[email protected]

>> Pour en savoir plus :http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1572

photos : Coralie Bressy - Dihal

photo : Dicom - METL

www.territoires.gouv.fr

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La lettre d’information de la Dihal n° 10

Brèves

La lettre d’information de la Dihal est une publication du délégué in-

terministériel pour l’hébergement et l’accès au logement

Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement - METL - Dihal 20

avenue de Ségur - 75007 Paris

Responsable de la publication : Alain Régnier,

Préfet, délégué interministériel

Rédacteur en chef : Manuel Demougeot, directeur de cabinet

Ont collaboré à ce numéro : Charles Adrianssens, Alexis Anagnan, Denise

Aubry, Coralie Bressy, Dominique Devin-Mauzard, Marie Gaffet, Catherine

Ganey, Susanne Kulig, Marie-Françoise Lavieville, Guillaume Nungesser,

David Vadon.

ISSN n° 2115 - 4163La lettre d’information de la Dihal - n° 10 - 10 avril 2013Dihal - Cellule communication - droits réservés

Débat à l’Assemblée nationalesur les suites du rapport déposépar le Comité d'évaluation et decontrôle des politiques publiquessur la politique d'hébergement le24 janvier 2013Danièle Hoffman-Rispal et Arnaud Richard, dé-putés, co-rapporteurs du Comité d’évaluation etde contrôle des politiques publiques sur la poli-tique d’hébergement à l’Assemblée nationale,ont souligné à l’occasion de ce débat la néces-sité de poursuivre les efforts entrepris en matièrede progression de l’offre d’hébergement. Ils ontégalement félicité l’action menée par la ministrede l’Egalité des territoires et du Logement. Ap-pelant à un décloisonnement des politiques so-ciales, les deux rapporteurs ont aussi réaffirméla nécessité d’une approche transversale et in-terministérielle en la matière. Ils ont enfin an-noncé qu’un dispositif national de lutte contrel’expulsion locative pourrait être créé et dont lepilotage serait confié à la Dihal. L’hémicycle aensuite débattu des enjeux de la poursuite de larefondation de la politique d’hébergement et lesdéputés ont notamment insisté sur l’avenir de lacompétence hébergement dans le cadre du pro-cessus de décentralisation et sur l’enjeu de larésorption des bidonvilles. La ministre de l’Ega-lité des territoires et du Logement, Cécile Duflot,a clôturé les débats en déclarant que l’Etatn’avait pas vocation à se désengager de l’héber-gement, qui constitue un enjeu national majeur.Elle a également annoncé la création d’une ga-rantie universelle et solidaire des risques locatifsainsi que la mise en place d’outils de lutte contreles « marchands de sommeil ».

Journées thématiques de laDihal : humanisation des centresd’hébergement et SIAODans la cadre de ses journées thématiques etateliers mensuels, la Dihal organisera à Paris aucours du mois de mai deux momentsd’échanges et de débat : l’un consacré au pro-gramme d’humanisation des centres d’héberge-ment qui permettra de revenir sur les enjeux etobjectifs du programme et de restituer les pre-miers résultats de l’évaluation en cours; l’autresera une journée d’échanges en forme de pointd’étape après deux ans de mise en œuvre desServices intégrés d’accueil et d’orientation(SIAO).

Atelier mensuel de la Dihal - hors série grandformat sur le thème « le programme d’huma-nisation des centres d’hébergement » - Jeudi16 mai 2013 au Comptoir général - Paris 11ème

Journée nationale d’échanges sur le thème« Les services intégrés d’accueil et d’orienta-tion » - Mardi 28 mai 2013 à l’Asiem - Paris 7ème

Nous ne manquerons pas de vous adresser lesinformations détaillées de ces deux journéesprochainement

L’actualité de la lutte contre l’habitat indigneen bref...

Table-ronde européenne contre le sans-abrisme1ère table-ronde des ministres de l'Union européenne en charge de lalutte contre le sans-abrismeLa Présidence irlandaise de l’Union européenne a organisé le1er mars dernier à Louvain la 1ère table-ronde des ministresen charge de la lutte contre le sans-abrisme. Cécile Duflot, mi-nistre de l’Egalité des territoires et du Logement, avait chargéle Dihal de la représenter. En présence de László Andor, Com-missaire européen, Alain Régnier a rappelé le soutien de laFrance à la définition d’une stratégie européenne de luttecontre le sans-abrisme. La réunion a permis l’adoption d’untexte reprenant six principes directeurs et qui apparaît commeune étape importante vers un cadre stratégique commun.

Arrivée à la DihalA noter l’arrivée au 1er mars 2013 au sein del’équipe du pôle "lutte contre l’habitat indigne"à la Dihal de Susanne Kulig, chargée de mis-sion « Santé-environnement / Outre-mer »

Les Pôles départementaux de luttecontre l’habitat indigneLieux de mise en synergie des acteurs de lalutte contre l’habitat indigne, les PDLHI déve-loppent leur capacité opérationnelle. Des jour-nées régionales sont organisées avec l’appuide la Dihal et en présence du préfet Alain Ré-gnier telles que récemment en Picardie, Lor-raine, et Franche-Comté.

Correspondants techniques dépar-tementauxLes correspondants techniques du Pôle LHI ontété réunis au Centre de valorisation des res-sources humaines (CVRH) de Mâcon du 12 au14 février. Les échanges fructueux ont porté no-tamment sur les problématiques spécifiquestelle que l’incurie dans le logement autour del’étude en cours de finalisation, la démarche dediagnostic, les organisations locales ainsi qu’unretour sur les modules de formation.

Les formationsles prochaines sessions portent sur le pou-voir de police des maires à Mâcon - du 15 au16 mai, le droit des occupants et les aspectssociaux à Toulouse - du 22 au 23 mai, les fon-damentaux à Pont-à-Mousson - du 18 au 20juin, les travaux d’office à Paris - du 5 au 6juillet. Les avis de stage, bulletins d’inscrip-tion, calendrier du 1er semestre sont consul-tables sur le site extranet. Dans l’objectif defavoriser la mobilisation des acteurs incon-tournables que sont les collectivités locales,plusieurs journées de sensibilisation des col-lectivités locales sont prévues au cours del’année. Les organismes de formation - CVRHet CNFPT (Centre national de formation dela fonction publique) - de Clermont-Ferrandse sont associés pour organiser en avril enlien avec la Dihal, une journée ayant vocationà rappeler les enjeux de la lutte contre l’habi-tat indigne et partager des démarches et ex-périences développées en partenariat avecles services de l’Etat et les collectivités.

Reconnect Un coffre-fort numérique solidaire pour stocker les documents admi-nistratifs des personnes sans-abriReconnect, association du Groupe SOS, utilise les technologies de l’information et de la com-munication comme un outil d’insertion pour les personnes en situation de précarité. L’associationa ainsi créé un coffre-fort numérique solidaire pour sauvegarder et stocker les documents ad-ministratifs des personnes sans-abri. La perte de ces documents compliquent souvent l’accèsaux droits, aux soins et les différentes démarches d’insertion des personnes. Le service estproposé gratuitement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Soutenudès le lancement de cette initiative par la Dihal, Reconnect entame, après une phase de déve-loppement et de test, le déploiement du service sur l’ensemble du territoire.

>> Pour en savoir plus : http://www.reconnect.fr

Premier ministre / ministère de l’Egalité des territoires et du Logement www.territoires.gouv.fr

photo : Manuel Demougeot - Dihal

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