AGENTS CONTRACTUELS

NOUVELLES DISPOSITIONS GENERALES D’EXECUTION

DECISION DE LA COMMISSION DU 2 MARS 2011

Mise à jour des dispositions de 2004 Clarifier l’interprétation Souligner les différences entre AC3bis et 3ter Aligner les règles d’évaluation et de reclassement sur les

mêmes principes que les fonctionnaires Compléter la transition des contrats de droit national vers

ceux d’agents contractuels

Pourquoi de nouvelles DGEs?

Link vers intranet Commission:

Présentation sommaire des nouvelles DGEs du 2 mars 2011

Titre I: Conditions d’engagement et de carrière

Art.1Les dispositions de ce Titre s’appliquent aux AC 3bis et 3ter (ces derniers AC auxiliaires) engagés

dans les services de la Commission, à l’OLAF, OP et EPSO.

Art. 2 Groupes de fonctions: a) AC 3bis:

- GFI auprès de la Commission (tâches manuelles ou d’appui administratif)- GFI – II – III et IV auprès des Offices administratifs de la Commission, EPSO, Représentations de la Commission et Délégations de l’UE. (tâches cf.art.80.2 du RAA) http://www.cc.cec/statut/tit229.htm

b) AC auxiliaires: 3terEngagés par la Commission pour exécuter des tâches autres que celles visées par l’art.3bis du RAA ou pour remplacer temporairement un fonctionnaire/AT.

c) AHCC détermine le GF d’engagement sur base d’une description de poste qui établit les fonctions et attributions de l’AC. Le tableau de l’art.80.2 du RAA fixe la correspondance entre les types de tâches et les GF.

Art. 3: SélectionLes Annexes II (AC) et III (AC auxiliaires) fixent les modalités de sélection préalables à tout engagement.2 dérogations toutefois:- En faveur de lauréats de concours (durée d’engagement max de 18 mois et obligation d’informer la Copar)- Retour de CCP d’un fonctionnaire

Art.4: Qualifications minimales: cf Annexe I- Diplômes nationaux des EM ou équivalence délivrée par eux- GFI: achèvement de la scolarité obligatoire- GFII:

- Enseignement supérieur, ou - Enseignement secondaire et 3 ans d’expérience professionnelle appropriée (celle

obtenue dans un des domaines d’activité de la Commission européenne après le diplôme), ou - 8 à 10 ans: FP, expérience professionnelle ou agent de l’UE

- GFIII : - Enseignement supérieur, ou - Enseignement secondaire et 3 ans d’expérience professionnelle appropriée cf. GFII

ou - Exceptionnellement et si l’intérêt du service le justifie une FP ou une expérience professionnelle équivalente (Copar en est informée annuellement)

- GFIV: - Etudes universitaires complètes de min 3 ans ou

- Titres nationaux d’accès à une profession assimilée au GFIV, assimilés à un diplôme universitaire ou - Exceptionnellement et si l’intérêt du service le justifie une FP équivalente (Copar en

est informée annuellement)

Art. 5: Classement Annexe IV- En fonction de la nature et de la durée de leur expérience y compris leurs qualifications- Décomptées à partir de la date à laquelle sont remplies les conditions minimales pour être engagé- En règle générale au 1er échelon de leur grade- Classement possible au grade immédiatement supérieur si la situation du marché du travail le justifie (nombre et qualité des candidatures inadéquats) Art. 6: Durée des contrats des AC (3bis)- Durée initiale 2 ans (3 ans en Délégation ou Représentation de la Commission)- En cas de renouvellement du Contrat: +1 an au moins- Tout renouvellement ultérieur: CDI- Dérogations possibles par AHCC si l’intérêt du service le justifie Art.7: Durée des contrats des AC auxiliaires (3ter) - CDD renouvelable dans les limites de 3 ans et de la durée maximum du recours au personnel non

permanent (6 ans maximum sur une période de 12 ans à la Commission)- Durée initiale: 1 an (durée normale du renouvellement: 2 ans)

Art. 8: StageSans préjudice des règles relatives à la succession de contrats d’AC (art. 9), l’AC 3bis ou 3ter engagé pour une période égale ou supérieure à 1 an effectue un stage: 6 mois (GFI) ou 9 mois (GFII,III, IV).Rapport de stage sur rendement, compétences et conduite cf. procédure Annexe V

Art. 9: Succession de contrats d’ACa) Règles spécifiques en cas de mobilité interinstitutionnelle et engagement par la Commission soit

- dans le même GF (modalités de sélection, stage, CDI et classement) soit - dans un GF différent (CDI, stage et classement)

b) Dispositions applicables aux AC en service auprès entre autres d’offices et engagés par la Commission dans un GF supérieur: respect du CDI en cours, mais obligation de refaire un stage!!!

Art.10: Préavis en cas de fin de contratDélai: cf art 47RAA (min 1 mois)Possibilité de réduire le délai de préavis de commun accord

Art.11: Exercice annuel d’évaluation des AC (3bis): Annexe VIPériode de référence: 1/1 au 31/12 de l’année précédente.Qui est concerné? Tout AC 3bis engagé pour au moins un an et en service min. 1 mois pendant la période de référence.

Art.12: Système de reclassement des AC (3bis) Annexe VIIDossier par AC géré de façon électroniqueMêmes principes que les fonctionnaires: reclassement sur base du mérite, niveaux de performance, sac à dos, seuils et durée moyenne d’attente par grade, possibilité de recours et instance paritaire d’appelExercice annuel

Titre II: Dispositions transitoires et finales

Plus de nouveau contrat de droit national ni de renouvellement à partir du 1/01/2011 (dérogations: stages dont ceux du CCR et experts ECHO pour l’aide humanitaire)

Sélections complétées avant le 2/03/2011 restent valables Pas de révision du classement des AC en place!

Ces DGEs résolvent-elles les problèmes les plus pointus des AC?

Loin s’en faut. Bien que les procédures de sélection gagnent en termes de flexibilité, de transparence et d’adéquation des tests aux profils recherchés, des lacunes importantes demeurent notamment pour ce qui concerne l ’absence de formules de stabilisation de l’emploi ambitieuses et la reproduction des mêmes erreurs d’approche que pour les fonctionnaires en matière d’évaluation/promotion.

Quelles sont les lacunes et les critiques les plus importantes que l’on peut relever? Limitation de la durée des contrats des AC3ter à 3 ans (le Statut devrait être modifié)

Remise en cause des CDI pour ceux engagés dans un GF supérieur et devant repasser un stage

Le refus d’appliquer la bonification d’un grade - pourtant prévu dans les règles et dont l’opportunité a été confortée pour le Luxembourg par une étude paritaire pointue - pour les lieux où la situation du marché du travail le justifie

Les taux de reclassement pour les grades d’entrées des divers GF et en particulier les GF I et II

Le fait d’engager des lauréats de concours comme AC

La remise en cause de l’indemnité de préavis due aux AC

La non révision des classements du personnel en place sur base des nouveaux critères

Comment affronter ces problèmes majeurs?

Plusieurs voies peuvent être tracées:

Action syndicale

Ouverture urgente de la procédure de concertation a fortiori dans la perspective des modifications du Statut.

Appui par le Comité du personnel (Résolution, mandats dans les comités paritaires). Appui du Collectif des AC

L’implication des collègues AC dans la revendication d’une plus grande stabilité d’emploi. Contentieux

L’exercice des voies de réclamation art.90 et de saisine le cas échéant du TFPE est aussi de nature à corriger sous l’angle légal, certaines des imperfections précitées.