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Actualité bancaire :

ça bouge en 2014 !

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires

(Loi Moscovici) loi du 26 07 2013

Loi sur la consommation(Loi Hamon)

loi du 17 03 2014

Conséquences de la crise financière de 2008

- Isoler les activités spéculatives des banques de leurs activités traditionnelles

- Accroître l’encadrement de la gouvernance des établissements bancaires

- Renforcer la protection et l’accompagnement des clients et notamment des plus fragiles

- Rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels

LE CONTEXTE

Prévenir et résoudre

de nouvelles crises

Restaurer la confiance entre

les banques et leurs clients

Donner de nouveaux droits

aux consommateurs

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LOI DE SEPARATION ET REGULATION DES ACTIVITES

BANCAIRES

(26/ 07/ 2013)

Comment protéger la banque d’elle-même ?

Comment prévenir les crises et les résoudre ?

Comment protéger le client ?

3 OBJECTIFS

Protéger la banqued’elle-même

Cantonnement des activités spéculatives dans une filiale strictement séparée du reste de la banque, avec des règles strictes et des dirigeants distincts

Encadrement des opérations de spéculation et de trading

Maîtrise des rémunérations (parts variables des dirigeants et des traders notamment)

Autorité de contrôle et de sanction : l’ACPRAutorité de Contrôle Prudentiel et de

Résolution

Prévenir et surmonter les crises

Création d’un fonds de résolution financé en totalité par le secteur bancaire et financier.

Principe d’imputation prioritaire des pertes de la banque sur les actionnaires et les créanciers.

Mise à contribution des dirigeants et des traders en cas de difficulté.

Obligation de publication annuelle par les banques de leur activité pays par pays.

Projet d’union bancaire européenne (1ère étape en novembre 2014 avec le Mécanisme de Supervision Unique)

Protéger le client(Art 52)

• Plafonnement des commissions d’intervention (frais fixes par opération rendant le compte débiteur non autorisé)

– Plafonnement « standard » : 8€ max par opération et 80€ max par mois

– Plafonnement « client fragile » : 4€/opération et 20€/mois

Publié au JOApplication au 01 01 2014

Protéger le client(Art 52)

• Création d’une offre de services spécifique à la clientèle fragile

• Offre à priori similaire à la GPA (Gamme de Paiement Alternatif au chèque)

• Tarif plafonné à priori à 3€/mois

Publication annoncéeApplication au 01 01 2015

Protéger le client

• Qu’est-ce qu’un client fragile ?

– Niveau de revenus ?– Comportement bancaire ?– Montant des frais liés à des incidents ? Si oui, quelle

proportion par rapport aux revenus ?

Synthèse des échangestransmise au Conseil d’Etat le 24 12 2013

Protéger le client(Art 55)

• Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement

– Renforcer l’accès aux services bancaires et en faciliter l’usage– Développer des mécanismes de détection et de traitement précoce des

difficultés des clients– Formation des personnels sur les dispositifs dédiés aux clients fragiles

Rédaction en cours

Protéger les ménages surendettés

(art 68)

• Favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement

• Rétablir les aides au logement dés la recevabilité du dossier établie

• Faciliter l’apurement des impayés de loyers pour éviter l’expulsion d’un logement social

• Accompagnement social des personnes surendettées

• Extension à 2 ans de la suspension des procédures d’exécution

• Arrêt des intérêts et pénalités de retard dés recevabilité du dossier

Protéger les ménages surendettés

(art 68)

• Suppression du recours des créanciers contre les décisions d’orientation (mais maintien du recours contre la décision d’irrecevabilité)

• Suppression de la phase amiable de négociation amiable lorsque celle-ci est manifestement vouée à l ‘échec

• Réexamen de la situation du débiteur à sa demande au terme de la période de suspension d’exigibilité (et non plus automatiquement)

Protéger le client(art 56)

• Création d’un observatoire de l’inclusion financière

– Recenser les pratiques des banques, valoriser les bonnes pratiques et souligner les mauvaises

– Création d’indicateurs permettant de suivre l’évolution et l’impact des mesures prises par les banques

– Publication d’un rapport annuel

Discussion en cours sur lesprérogatives et les pouvoirs de cet observatoire :

Organe de contrôle ou de sanction ?

Protéger le client(art 60)

• Assurance emprunteur

– Permettre au client de choisir la meilleure assurance au meilleur coût (interdiction de prélever des frais additionnels)

– Exprimer le coût de l’assurance en « taux annuel effectif de l’assurance » afin de faciliter la comparaison entre les offres

– Remise d’une fiche d’information standardisée sur l’assurance

Mesures complémentaires prévues dans la loi Hamon

Protéger le client(art 64)

• Accessibilité bancaire

– Renforcement du droit au compte– Possibilité pour une association ou une fondation d’agir pour le

compte du demandeur du droit au compte

Concertation non commencée sur le 1er sujetRédaction en cours pour le second

Protéger le client(arts 66 et 67)

• Information préalable au débit des frais liés des irrégularités et des incidents

• Dénomination commune des principaux frais et services bancaires

Rédaction en cours

Protéger le client(art 72)

• Montant maximum du règlement des frais funéraires par débit du compte du défunt (5000€)

Arrêté du 25 10 2013Publié au JO le 10 12 2013

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Loi sur la Consommation

Vote définitif du texte le 17 03 2014

Décrets d’application attendus à la rentrée

L’Action de Groupe

Création d’actions de groupe : regroupement de consommateurs victime de pratiques abusives, frauduleuses ou anti concurrentielles, dont l’action en justice sera portée par une association de consommateurs agréée

Clauses abusives : généralisation de la suppression d’une clause abusive à l’ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel

Résiliation des contrats d’assurance

Résiliation possible à tout moment des contrats d’assurance automobile et habitation après une période d’engagement de 12 mois

Assurance auto : possibilité de faire réparer son véhicule dans le garage de son choix, et plus seulement dans un garage « agréé »

Mutuelle : assortir les tarifs d’exemples explicites et clairs de reste à charge pour l’assuré

Droit de renonciation de 14 jours d’un contrat d’assurance « faisant doublon » avec une assurance déjà souscrite précédemment

Possibilité pour l’emprunteur de changer d’assurance sans frais au cours de la 1ère année (crédit immobilier) : la nouvelle assurance doit au moins proposer les mêmes garanties que l’assurance initiale.

Mobilité bancaire

Service « mobilité bancaire » obligatoire dans chaque banque

L’ancienne banque dispose d’un délai de 5 jours à compter de la demande du client pour lui transmettre la liste des opérations « récurrentes » sur le compte (virements, prélèvements)

La nouvelle banque se charge de demander les changements de domiciliation

Service obligatoire gratuit

Encadrement du crédit à la consommation

Proposition d’une alternative au crédit renouvelable pour tout montant supérieur à 1000€ (crédit amortissable)

Création d’un registre national des crédits aux particuliers (fichier positif) : le RNCP

Ne recensera pas les crédits immobiliersRecensera les incidents sur tout type de prêt ainsi que les mesures de surendettementRetoqué par le Conseil

Constitutionnel

Démarchage téléphonique et achats à

distance

Délai de rétractation porté de 7 à 14 joursDélai de livraison maximum 30 joursDélai de remboursement : 14 jours (30 actuellement)

Confirmation obligatoire par écrit d’un contrat proposé par démarchage téléphonique

Obligation pour toutes les entreprises de se conformer à la liste PACITEL (pas de démarchage téléphonique)

Le consommateur mieux informé et moins

pénalisé

Lutte contre l’obsolescence programmée des produits : informer sur l’existence et la disponibilité des pièces détachées

Libéralisation du marché de l’optique

Paiement des parkings au ¼ d’heure près

Indications géographiques sur les produits manufacturés

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