1 Syst¨me de Court Martial Orale des ‰tats-Unis. 2 Principes G©n©raux de Justice Militaire aux ‰tats-Unis Les militaires sont investis de responsabilit©s

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  • 1 Systme de Court Martial Orale des tats-Unis
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  • 2 Principes Gnraux de Justice Militaire aux tats-Unis Les militaires sont investis de responsabilits et dune confiance hors norme. Lordre et la discipline sont essentiels pour le maintien de lefficacit. Comportement criminel sape la cohsion de lunit, rduit lefficacit et dgrade le moral de lunit En tant que citoyens, les militaires ont toujours droit un procs oral quitable Supervision civile des tribunaux militaires
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  • 3 Structure Juridique du Systme des Cours Martiales U.S. - STATUTAIRE Constitution U.S. Congrs charg de rguler les Forces armes Code Uniforme de Justice Militaire (CUJM) mane du Congrs Code exhaustif Comportement criminel et disciplinaire
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  • 4 Structure juridique du Systme des Cours Martiales U.S. - RGLEMENTAIRE Prsident est le Commandant en Chef des Armes Prsident tablit rgles et rglements pour Cours Martiales (Ordres de lExcutif) Rgles pour Cours Martiales (RCM) Rgles Militaires de la Preuve (RMP) Trs similaires aux rgles fdrales de la preuve Manuel pour Cours Martiales (MCM) Prsident tablit la sanction maximale pour chaque sanction
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  • 5 Autorit de Convocation Les officiers ayant pouvoir de convoquer une Cour Martiale sont appels Autorit de Convocation (AC) LAC dcide de laction prendre pour chaque cas Rejeter les accusations; Renvoyer commandant suprieur; Imposer mesures non punitives; Imposer sanction non judiciaire; convoquer une cour martiale.
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  • 6 Influence Illicite du Commandant PROHIBE... Membres du Commandement ne doivent pas: Tenter de contrler les cours martiales Tenter dinfluencer un tmoignage Assigner des membres partiaux Sanctionner les membres des cours pour leur action judiciaire Intimider ou interfrer avec le juge militaire ou lavocat de la dfense
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  • 7 PRVENTION DE LINFLUENCE ILLICITE DU COMMANDANT Juge, Procureur et Dfense nappartiennent pas la mme chane de commandement Commandant Suprieur peut intervenir Formation la Justice Militaire Remdes Affaires peut tre classe Commandant peut tre sanctionn Actes dinfluence indue font lobjet de mesures disciplinaires
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  • 8 Juridiction Personnel: Application mondiale Objet: infractions disciplinaires, Infraction propres larme, infractions criminelles types. Juridiction Concurrente avec tribunaux civils tat tranger
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  • 9 Types de Cours Martiales Cour Martiale Sommaire (Prompt rglement des infractions mineures) Cour Martiale Spciale (Procs Oral Complet) Juge militaire Avocat de la cour Avocat de la dfense Trois membres au minimum 1 an de dtention maximum Cour Martiale Gnrale (Procs Oral Complet) Mmes participants Cinq membres au minimum Peut imposer la sanction maximale autorise pour une infraction
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  • 10 COUR MARTIALE: PROCS QUITABLE Accus a droit se faire librement reprsent par un avocat militaire (sauf Cour Martiale Sommaire) Gouvernement doit faire juger laffaire 120 jours aprs mise en accusation ou dtention avant jugement Dtention avant jugement autorise si tayes par des preuves Dcision dimposer pareille dtention automatiquement examine
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  • 11 Processus Menant une Cour Martiale Accusation et enqute Examen de lAutorit de Convocation Mie en accusation officielle Transmission des Accusations la Cour Convocation de la Cour Mesures supplmentaires pour transmettre accusations une Cour Martiale Gnral Procs Oral Sentence Processus dAppel
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  • 12 Processus Menant une Cour Martiale Accusation et Enqute Chaque accusation doit faire lobjet dune enqute au niveau appropri: Enqute Prliminaire Au sein du commandement Enqute criminelle Par des professionnels
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  • 13 Processus Menant une Cour Martiale Examen de lAutorit de Convocation Autorit de Convocation demande conseil son avocat militaire ou; Autorit de Convocation dcide de transmettre laffaire un commandant suprieur;
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  • 14 Processus Menant une Cour Martiale Mise en Accusation officielle Autorit de Convocation sollicite officiallement services juridiques Militaire ayant connaissance dllments du dossier ou de lenqute jure que les accusations sont fondes Militaire est notifi Accusations sont envoyes lunit pour dcision de lAutorit de Convocation
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  • 15 Processus Menant une Cour Martiale Transmission des accusations la cour Autorit de convocation examine accsautions transmises et dcide de les envoyer une Cour Martiale Spciale.ou, Autorit de convocation renvoie le dossier pour une enqute de lArticle 32, aprs quoi elle peut renvoyer les accusations une Cour Martiale Gnrale
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  • 16 Processus Menant une Cour Martiale Procs Oral Pierre angulaire dun systme accusatoire Toutes preuves values en direct avant un enquteur Aptitude au plaidoyer cruciale pour bonne prsentation du dossier Procdures du procs se fondent sur le principe du procs quitable
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  • 17 Processus Menant une Cour Martiale Sentence TOUJOURS un procs contradictoire Juge ou Jury considre preuves attnuantes ou aggravantes Dcide de la sanction prendre mme si militaire plaide coupable et/ou engage ngociation de plaidoyer
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  • 18 Processus Menant une Cour Martiale Processus dAppel Examen initial par autorit de convocation Chaque branche a une cour dappel- Appel automatique si sanction prvoit 90 jours de dtention ou exclusion pour mauvaise conduite Avocat de la dfense en appel assign pour chaque accus La Cour dAppel des Forces Arms (CAAF) peut examiner toute dcision des tribunaux infrieurs Pouvoir dexamen revient en dernier ressort la Cour suprme U.S. si examen approuv
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  • 19 Systme de Cour Martiale Orale des tats-Unis Rpond aux Autorits Civiles Mme modle accusatoire que tribunaux civils Procs quitable intgr procdure par la loi et la jurisprudence Droits dappel inclus
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