Faire affaires aux États-Unis

Faire affaires aux États-Unis

Pièges et attrapes pour les PMES québécoises

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Par Me Marc-Antoine Deschamps, Associé, D. [email protected]

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Introduction Les États-Unis représentent plus de 80% des

exportations canadiennes Le développement du commerce entre le Canada et les

États-Unis a augmenté sensiblement avec l’existence du Traité de Libre Échange de 1987 et l’Accord Nord-Américain de Libre Échange (« l’Aléna »)

Les Pmes québécoises (les « Pmes ») ont profité de l’augmentation de la libéralisation des échanges et la dévaluation du dollar canadien (avant 2007)

L’intégration économique ne fait aucun doute


Introduction Différences majeures sur le plan du droit et de la

fiscalité interne Lors de l’expansion d’une Pme plusieurs points doivent

être évalués La Pme lors de son expansion procède à son plan

d’affaires, à l’analyse du marché américain, des potentiels débouchés, des employés, etc

Parmi ces points à vérifier, une étude des éléments suivants est souhaitable


Généralités• L’environnement fiscal américain en général ; • Les taxes de vente aux États-Unis ; • Les différents « modèles d’affaires » et les formes

juridiques pour faire affaires aux États-Unis ; • Les moyens et les formalités de base pour la PME

québécoise ; • Le traité fiscal entre le Canada et les États-Unis

d’Amérique ; • Les incidences possibles sur les opérations canadiennes


Généralités– L’environnement juridique américain: common law– Selon le chef de la Lloyds, le coût du système de

litige est l’équivalent d’une « taxe sur les salaires de 5% »

– Le litige constitue un « passe-temps » aux États-Unis

– Raisons: jury dans des procès-civil, droit à des dommages intérêts punitifs, examen au préalable interminable, recours collectifs et frais légaux


Généralités – Cette réalité influera sur le choix de l’entité légale

de même que le marché, les activités, la géographie, etc

– Nous examinerons• La société étrangère sous forme de « corporation »• La succursale étrangère connue à titre de « branch »• Être associé à titre d’une société de personnes en

« partnership »• La Limited Liability Company (« LLC »)• Joint venture


Généralités– L’environnement fiscal américain en général – Le régime d’imposition sur le revenu se divise en

trois paliers• Fédéral;• États;• Municipal tel que la ville de New York

– Ces trois paliers vont imposer le revenu selon leur propre volonté, la situation fédérale ne force pas le niveau étatique à le suivre (ex. Convention fiscale)


Généralités– Taxes de vente sont imposées par les États– Aucun régime national– Excessivement complexe– Règles d’assujettissement différentes de l’impôt sur

le revenu– Régime tend à « s’étendre » en vertu des

problèmes de liquidités des États américains– Nous y reviendrons


Formes d’entreprises: la société étrangère– États responsables des statuts de constitution– Aucun régime national sauf certains cas (banques)– Peu coûteux et un minimum de document à fournir– Delaware : longue tradition en droit corporatif,

aucun impôt sur le revenu corporatif, droit qui s’adapte aux réalités commerciales, plus de la moitié des « Fortune 500 » y sont inscrites

– Responsabilité limitée pour les actionnaires– Forme « privilégiée » pour faire affaires aux É-U


Formes d’entreprise: la société étrangère– Formalités de constitution– Obtenir une « Employer Identification Number » de

l’ Internal Revenue Service » (« Irs ») utile pour le compte de banque et la fiscalité• Formule SS-4

– http://www.irs.gov/businesses/small/article/0,,id=98350,00.html

– Demande de permis pour faire affaires dans d’autres États semblable au régime de la Loi sur la Publicité Légale au Québec et les lois provinciales


http://www.irs.gov/businesses/small/article/0,,id=98350,00.html

http://www.irs.gov/businesses/small/article/0,,id=98350,00.html

Formes d’entreprise: la société étrangère– Fiscalité fédérale– Taux progressif jusqu’à 35% sur le revenu

imposable

– L’impôt sur le revenu étatique a souvent comme base de départ le revenu imposable fédéral: AGI


Taux Revenu

15% Jusqu’à 50 000$

25% 50 001$ à 75 000$

34% 75 001$ à 10 000 000$

35% Plus de 10 000 000$

Formes d’entreprise: la société étrangère– Pertes (start-up losses) sont encapsulées dans la

société étrangère– On ne peut les utiliser aux fins fiscales canadiennes– Reportables rétrospectivement et prospectivement

aux fins US– Comptabilité d’exercice et non de caisse– Il n’y a pas d’impact sur la charge fiscale du Canada

pour des entreprises exploitées activement– Détention par une société canadienne


Formes d’entreprise: la société étrangère– Rapatriement des fonds à la société canadienne– « Dividendes » constituent du « Fixed or

determinable, annual or periodic » (FDAP) income– Retenue de 30% du dividende brut en vertu de l’IRC– Retenue réduite par la Convention à 5% si la société

canadienne possède 10% des droits de vote, sinon 15% dans les autres cas

– Intérêt (taux réduit 7%, 4% et du 0%) de la Convention et Formulaire W-8BEN et EIN


Formes d’entreprise: la société étrangère– Dépôt de la déclaration d’impôt 1120, United States

Corporation Tax Return le 15ième jour du troisième mois suivant la fin d’année

– Peut demander un délai de 6 mois pour la préparation formulaire 7004 mais l’impôt doit être payer selon les délais prescrits

– Aux fins de l’impôt du Canada, la société mère doit produire un T-1134 dans la déclaration fédérale

– Dividende peut être sans impôt au Canada (surplus exonéré)


Formes d’entreprise: la société étrangère– Sera sans doute la forme utilisée lorsque l’on le

contribuable canadien ne fait pas que « tester » le marché américain, mais désire s’y implanter

– Lorsque les activités seront à profit rapidement ou que le niveau d’activités sera important aux É-U

– Régime plus imperméable aux poursuites et zones grises de toutes sortes notamment en matière de « succursale »

– Assujettissement à l’impôt américain dès le « Jour 1 » des opérations


Formes d’entreprise: la « succursale » Généralités

– Forme très perméable aux poursuites américaines– Très peu de formalités à remplir– Dans certains secteurs à risque à éviter – Incorporer un « buffer » canadien dans certains cas– Responsabilité pour l’ensemble des dettes et des

recours aux É-U– Peut être utile pour l’exportation à partir d’une

base canadienne


Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité– Toute personne étrangère « exploitant une

entreprise » aux E-U est imposable sur les taux progressifs décrits plus haut sur ces revenus

– Droit à des déductions et certains crédits d’impôt– Sujet à la Convention et concept de

« l’établissement stable »– Qu’est-ce que « l’exploitation d’une entreprise »?– Aucune définition législative: positions

administratives de l’Irs, jurisprudence et doctrine


Formes d’entreprises: la « succursale » : Fiscalité– « trade or business within the United States »– Activités régulières, importantes et continues– Ex: prestation de services sur le territoire– Ne constituent pas généralement l’exploitation

d’une entreprise au niveau fédéral• Les activités de recherche de débouchés• Les achats aux É-U• Les activités promotionnelles• Les ventes directes sans bureau ou représentant aux É-U


Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité– Jurisprudence est considérable sur le sujet– Les États peuvent prendre une position plus

« expansive » que le niveau fédéral– Concept différent en matière de taxe de vente sur la

base du « nexus »: plus facile d’être soumis aux obligations en matière de taxe de vente

– Ligne facile à franchir– Dès que la société canadienne « exploite une

entreprise » elle sera soumise à l’impôt fédéral


Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité– Même si la société canadienne « exploite une

entreprise » aux É-U, elle peut se soustraire de de la charge fiscale américaine en l’absence d’établissement stable (« ES »)

– Un ES comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier. Si un employé dispose aux États-Unis de pouvoirs qu'il y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de la société canadienne, il y aura ES


Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité– Autres exceptions, notamment un entrepôt– Deux tests: • Un test de biens ou d’actifs ou• Un test de représentation par employés

– Société fournissant des services d’ingénierie pendant moins d’un an dans le cadre de projet précis, il n’existe pas d’ES

– Ventes d’équipements et démonstrations de produits forestiers sur plus de 2 ans: présence d’un ES


Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité– Questions de faits et de circonstances– Si nous sommes en présence d’un ES, production

d’une déclaration d’impôt fédéral 1120-F, US Income Tax Return of a Foreign Corporation

– Si la société canadienne croit qu’il n’y a pas d’ES, production de la 1120-F à zéro et d’un formulaire 8833 Treaty-Based Return Position Disclosure Under Section 6114 or 7701(b) expliquant les motifs pour l’absence d’ES sur la base de la Convention


Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité– Impôt sur le revenu aux taux progressifs– Rapatriement des fonds: impôt de succursales sur

les montants « rapatriés» au Canada– Exemption sur le premier 500 000$ de revenu aux

É-U « rapatriés » au Canada– Pour mettre sur le même pied les filiales

incorporées et les entités non incorporées– Les États ne sont pas tenus d’appliquer le concept

d’ ES


Formes d’entreprise: la « société de personnes » : Généralités– Législation sur les sociétés de personnes relèvent des

États et non du fédéral– Majorité des lois sont basées sur le Revised Uniform

Partnership Act de 1994 et elles sont uniformes– General partnership et Limited Partnership

constituent les véhicules fréquents– Utilisées dans des situations précises, notamment les

projets immobiliers ou l’exploration de ressources


Formes d’entreprise: la « société de personnes » : Formation– Création des sociétés de personnes par un contrat

d’association– Sociétés de personnes sont peu utilisées dans le

cadre d’activités d’exploitation d’entreprise pour les Pmes

– La forme la plus populaire est le Limited Partnership, l’équivalent au niveau de la responsabilité de nos sociétés en commandite au Québec


Formes d’entreprise: la « société de personnes » : Fiscalité– La société de personnes ne paie pas d’impôt en soi

il s’agit d’une entité transparente autant au fédéral qu’au niveau des États un « flowthrough »

– Les associés non-résidents des États-Unis se voient taxés sur du revenu d’entreprise de source américaine car ils sont réputés exploiter l’entreprise aux É-U

– Il y a « transfert » aux associés des revenus, pertes et crédits de la société de personne


Formes d’entreprise: la « société de personnes » : Fiscalité– La société de personne doit produire une

déclaration d’information à l’IRS attribuant les revenus aux associés selon le contrat de société– Formulaire 1065

– Les associés non-résidents des États-Unis se voient taxés sur du revenu d’entreprise car ils sont réputés exploiter l’entreprise aux É-U

– Retenue à la source pour chaque associé étranger et remettre l’Annexe K-1 à chaque associé


Formes d’entreprise: la « société à responsabilité limitée ou LLC » : Généralités– Cette société est une entité hybride créée selon le

droit des États– Ce ne sont ni des corporations ou des sociétés de

personnes– Offre la protection limitée aux associés tout en

permettant de n’avoir qu’un niveau d’imposition au niveau des « associés »

– Il est possible de « choisir » la façon que la LLC sera taxée


Formes d’entreprises: la « société à responsabilité limitée ou LLC » : Généralités– Complexe, elle est souvent utilisée dans des cadre de

planification transfrontalière– Pour choisir le traitement « check the box » il faut

remplir le formulaire 8832 Entity Classification election

– La Convention a été ajustée dans le dernier protocole pour tenir compte de cette réalité

– L’ARC considérait qu’une LLC ne pouvait être qu’une société de personnes


Impôt sur le revenu des États – Ils ne sont pas liés par la Convention– Chaque État peut imposer le revenu à sa manière – Concept d’établissement stable ne s’applique pas– État ne peut toutefois imposer un revenu que s’il– Ne discrimine pas le commerce interétatique– Lié au niveau d’activités dans l’État– Est fondé sur un lien suffisant à l’État

– Les États considèrent un lien suffisant avec une présence minimale, licence de biens


Impôt des États – Loi fédérale Public Law 86-272– Cette loi vise à contrecarrer l’imposition par un État

sur la vente par sollicitation dans l’État de biens meubles corporels destinés à l’État de l’acheteur

– Chaque État interprète la sollicitation à sa façon– Un vendeur dans un État peut solliciter la vente de

biens meubles corporels dans un autre État à condition que les commandes soient acceptées ou refusées à l’extérieur de l’État de destination


Impôt des États – La « Multistate Tax Commission » donne des lignes

directrices sur les activités protégées par le concept de sollicitation– http://www.mtc.gov/uploadedFiles/Multistate_Tax_Com

mission/Uniformity/Uniformity_Projects/A_-_Z/StatementofInfoPublicLaw86-272.pdf

– Ce ne sont pas tous les États qui les ont adoptées– Limitées à l’impôt sur le revenu– Certains États considèrent qu’elles ne s’appliquent

pas aux sociétés non- américaines : Californie


http://www.mtc.gov/uploadedFiles/Multistate_Tax_Commission/Uniformity/Uniformity_Projects/A_-_Z/StatementofInfoPublicLaw86-272.pdf



Taxes de vente– Chaque État impose sa taxe de vente sur les

transactions– Complexes et non protégées par la Convention ou la PL

86-272– Concept de « nexus » à l’État et non les critères en

matière d’impôt sur le revenu– Mécanisme d’exonération pour les ventes destinées à

des revendeurs– Même si le vendeur n’a aucune obligation monétaire, il

doit généralement s’inscrire dès qu’il a un « nexus »


Taxes de vente– Nexus est une notion fluide d’un État à l’autre– Même une présence seulement « économique »

pourrait être suffisante– Évaluation État par État– Plusieurs exonérations de taxe de vente

– Vente à des fins de revente– Vente occasionnelle– Biens vendus à des fins de fabrication

– Toujours obtenir le certificat d’exemption et la société doit tout de même s’inscrire


Autres points lors de l’expansion aux É-U– Immigration et visa pour employés– Clause de non-concurrence invalide dans certains états

comme la Californie– Sollicitation et le Securities Act si vous faites de la

prospection de placement– Environnement– Clause d’élection de loi et de forum dans les contrats

avec partenaires américains– Actionnaires de la société canadienne


Conclusion Questions


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