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LA CONSTITUTION DE L’UNION EUROPÉENNE:

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

QUELS POUVOIRS

POUR L’EUROPE?

QUELS POUVOIRS POUR LES

ÉTATS?

QUELS CHANGEMENTS

APPORTE LA CONSTITUTION?

EST-ELLE TECHNOCRATIQUE

OU DÉMOCRATIQUE?

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UNE CONSTITUTION POURQUOI?• Pour une Union

européenne « plus démocratique, plus transparente et plus efficace. »

• Tel était le mandat fixé en 2003 par le Conseil Européen des chefs d’État ou de gouvernement à la Convention chargée de préparer cette Constitution. Ceci à un moment où l’Europe passait à 25 États et plus de 450 millions d’habitants.

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UNE CONSTITUTION COMMENT?

•Une Convention a été chargée de préparer cette constitution. Formée de délégués des 25 États, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, elle a préparé le texte constitutionnel en 2003-2004.•C’est ce texte, à peine remanié qui a été signé par le Conseil Européen le 29 octobre 2004.

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Signature du traité Constitutionnel, à Rome, le 29octobre 2004

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Depuis 1957,Trois institutions majeures

• Le Conseil des ministres a alors seul le pouvoir législatif: il adopte les mesures proposées par la commission

• Le Conseil Européen n’existe que depuis 1986. Réunissant deux fois par an les chefs d’État et de gouvernement, il fixe les orientations générales de la Communauté.

• La Commission propose et exécute les décisions prises par le Conseil des ministres. Véritable moteur de la Communauté

• Le Parlement, élu au suffrage universel depuis 1979, est alors seulement associé aux décisions et vote le budget.

LA COMMISSION

Une quatrième depuis 1986

LE CONSEILEUROPÉEN

LE PARLEMENT LE CONSEIL DES MINISTRES

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LE CONSEILEUROPÉEN

Permanences

LE CONSEILDES MINISTRES

UN PRÉSIDENT

Et nouveautés

Élit pour deux ans et demi

• Le Conseil européen continue à impulser, orienter, fixer les priorités de l’UE.• Le conseil des Ministres continue à décider des actes législatifs, mais en accord avec le Parlement

• Le Président anime les travaux du Conseil. En il contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il conduit cette politique et l'exécute en tant que mandataire de l'Union. coopération avec le président de la commission (...) Il en assure la préparation et la continuité. Il ne participe pas au vote du Conseil.

• La création du poste de ministre des affaires étrangères est  une autre nouveauté de la Constitution. Elle correspond à la fusion des fonctions de haut représentant pour la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et de commissaire aux relations extérieures il contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il conduit cette politique et l'exécute en tant que mandataire de l'Union.

UN MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

Nomme

MIEUX IDENTIFIERL’UE

EN PERSONNIFIANTDES FONCTIONSIMPORTANTES

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LE PARLEMENT

Permanences

• Il est élu directement au suffrage universel par les citoyens européens (...) pour un mandat de cinq ans.

• Le nombre de ses  membres ne dépasse pas 750.   

• Le nombre de représentants élus dans chaque État membre est entre 6 et 96 selon la population:

• Il élit le président de la commission européenne.

• Il exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législatives sur proposition de la Commission

• Il vote le budget et a des fonctions de contrôle  politique.  

Nouveautés

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LA COMMISSION

Permanences

• Elle continue à proposer la législation au Conseil et au Parlement.

• Elle garde le rôle d’exécution du budget et gère les programmes. 

• exécutif de contrôle et sanctions.

• Le mandat de la Commission est de cinq ans.

• Elle siège à Bruxelles

• Elle est composée  de son président, du ministre des affaires étrangères/vice-président et d'un ressortissant de chaque État membre, soit vingt-cinq commissaires 

• Elle est responsable  devant le Parlement  européen.

• Les Parlements nationaux contrôlent si elle agit dans le respect des pouvoirs des États.

Nouveautés

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LE CONSEIL EUROPÉENET LE CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil européen devient une institution à part entière qui adopte des décisions et peut voter et dont les actes sont susceptibles d'un contrôle par la Cour de justice

POUR RÉSUMER : QUI DÉCIDE?

LE PARLEMENT

le Parlement européen voit ses compétences et son rôle au sein du triangle institutionnel considérablement élargis . Il vote désormais à égalité avec le Conseil des Ministres tous les textes de lois européennes. La codécision devient la procédure législative ordinaire

CODÉCISION

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ET COMMENT DÉCIDE-T-ON ?

• À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE AU SEIN DU CONSEIL

• Avec l’application de la Constitution, elle se définit comme au moins 55% des États membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union

Jusqu’à présent les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix sur 321. Chaque représentant d’État est doté d’un nombre de voix variant de 4 à 29 selon la population de l’État.

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PLUS DE DÉMOCRATIE ?

• Le parlement continue à être élu au suffrage universel. Il contrôle de plus en plus la Commission (il élit son Président et vérifie les compétences de chaque commissaire)

• Un droit d’initiative populaire est instauré: Si au moins un millions d’Européens d’un certain nombre d’États le demandent, la Commission dépose une proposition dans le sens souhaité par ceux-ci.

• Les Parlements nationaux peuvent contrôler si la Commission agit dans le respect de l’indépendance des États.

L’EXERCICE DÉMOCRATIQUE DES POUVOIRS EUROPÉENS PROGRESSE DONC, MËME SI LES CITOYENS ONT ENCORE LE SENTIMENT D’UNE EUROPE LOINTAINE.

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D’AUTRES INSTITUTIONS

• Les juges et avocats de la Cour sont nommés par les gouvernements des États membres

• Les États peuvent saisir la Cour à l’encontre d’un autre État

• La Commission peut saisir la cour à l’encontre d’un État.

• La cour des comptes contrôle toutes les recettes et dépenses de l’UE.

• Le comité des Régions ainsi que le CES sont consultés par le Parlement, la Commission et le Conseil

LA COUR DE JUSTICE

Exerce un contrôleJudiciaire

sur les trois grandes institutions

LE COMITÉÉCONOMIQUE

ET SOCIALa un rôle consultatif

LE COMITÉDES RÉGIONS

a un rôle consultatif

LA COUR DES COMPTES

Vérifie les comptes

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LES ÉTATS DANS LES INSTITUTIONS

Des États souverainsqui coopèrent et cherchent

des compromis

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LE POUVOIR DE L’UE DANS LES INSTITUTIONS

Des institutionsqui tendent

vers un pouvoir supranational (fédéral),

mais en sont encore loin