1 Fiscalité Internationale Secteur de limmobilier Université de Sherbrooke - Maîtrise en fiscalité Transactions Internationales – EDA 761 2 juin 2004

1

Fiscalité InternationaleFiscalité InternationaleSecteur de l’immobilierSecteur de l’immobilier

Université de Sherbrooke - Maîtrise en fiscalitéTransactions Internationales – EDA 761

2 juin 2004

2

Plan de coursPlan de cours

Investissements au Canada par des non-résidents:Investissements au Canada par des non-résidents:– revenu d’entreprise ou revenu de biensrevenu d’entreprise ou revenu de biens

DistinctionDistinction Traitement fiscal;Traitement fiscal;

– modes de détention: particulier, société, société modes de détention: particulier, société, société de personnes, fiducie et autres;de personnes, fiducie et autres;

– règles diverses.règles diverses.

3

Investissements Investissements immobiliers au Canada par immobiliers au Canada par des non-résidentsdes non-résidents

Revenu d’entreprise ou revenu de Revenu d’entreprise ou revenu de biensbiens

DistinctionDistinction

4

Distinction entre revenu d’entreprise Distinction entre revenu d’entreprise et revenu de bienset revenu de biens

La détermination du type de revenu provenant de La détermination du type de revenu provenant de la détention de biens immobiliers est primordiale la détention de biens immobiliers est primordiale afin de déterminer le traitement fiscal y afférent:afin de déterminer le traitement fiscal y afférent:– imposition en vertu de la Partie I ou de la Partie imposition en vertu de la Partie I ou de la Partie

XIII;XIII;– taxe sur le capital;taxe sur le capital;– report de pertes;report de pertes;– obligations administratives.obligations administratives.

5

Distinction entre revenu d’entreprise Distinction entre revenu d’entreprise et revenu de bienset revenu de biens

La distinction entre un revenu d’entreprise et de La distinction entre un revenu d’entreprise et de biens est basée sur une analyse des faits (test biens est basée sur une analyse des faits (test factuel);factuel);

cette distinction sera d’autant plus difficile que les cette distinction sera d’autant plus difficile que les critères d’analyse diffèrent selon qu’il s’agit d’une critères d’analyse diffèrent selon qu’il s’agit d’une société ou d’un particulier.société ou d’un particulier.

6

Distinction entre revenu d’entreprise Distinction entre revenu d’entreprise et revenu de biens: Sociétéset revenu de biens: Sociétés

De façon générale, une société incorporée est De façon générale, une société incorporée est présumée exploiter une entreprise (Canadian présumée exploiter une entreprise (Canadian Marconi 86 DTC 6526);Marconi 86 DTC 6526);

les statuts constitutifs mentionnent que Marconi les statuts constitutifs mentionnent que Marconi avait notamment pour objet d’exploiter une avait notamment pour objet d’exploiter une entreprise d'investissement;entreprise d'investissement;

cette présomption pourra être réfutée selon les cette présomption pourra être réfutée selon les

circonstances;circonstances;

7


Critères pouvant être utilisés afin de déterminer Critères pouvant être utilisés afin de déterminer s’il s’agit de l’exploitation d’une entreprise:s’il s’agit de l’exploitation d’une entreprise:– le nombre de transactions effectuées;le nombre de transactions effectuées;– le volume des transactions ($);le volume des transactions ($);– la fréquence des transactions;la fréquence des transactions;– la nature des transactions.la nature des transactions.

8


Attention à ne pas confondre la notion Attention à ne pas confondre la notion d’exploitation d’entreprise en général avec la d’exploitation d’entreprise en général avec la notion aux fins de la DPE;notion aux fins de la DPE;

la notion de DPE n’a d’effet que sur le taux la notion de DPE n’a d’effet que sur le taux d’imposition;d’imposition;

la société ne sera éligible à la DPE que si elle n’est la société ne sera éligible à la DPE que si elle n’est pas une entreprise de placement déterminée.pas une entreprise de placement déterminée.

9

Utilisation d’une sociétéUtilisation d’une société

Exceptions spécifiques à 125(7), 6 employés ou Exceptions spécifiques à 125(7), 6 employés ou entreprise associée;entreprise associée;

la détermination de l’objectif principal d’une la détermination de l’objectif principal d’une entreprise dépendra de critères tels que:entreprise dépendra de critères tels que:– la raison pour laquelle l’entreprise à été crée;la raison pour laquelle l’entreprise à été crée;– l’évolution de ses activités;l’évolution de ses activités;– la façon dont l’entreprise est gérée.la façon dont l’entreprise est gérée.

10

Distinction entre revenu d’entreprise Distinction entre revenu d’entreprise et revenu de biens: Particulierset revenu de biens: Particuliers

Contrairement à une société, un individu sera Contrairement à une société, un individu sera présumé gagner du revenu de biens à moins que présumé gagner du revenu de biens à moins que les revenus soient accessoires à l’exploitation les revenus soient accessoires à l’exploitation d’une entreprise ou que des services d’une entreprise ou que des services supplémentaires soient fournis par l’individu;supplémentaires soient fournis par l’individu;– De Villard (78DTC1047);De Villard (78DTC1047);– Baginski (78DTC1493);Baginski (78DTC1493);– IT-434R.IT-434R.

11


La fourniture de ces services doit faire en sorte que La fourniture de ces services doit faire en sorte que les opérations dépassent la location pure et simple les opérations dépassent la location pure et simple d’immeubles;d’immeubles;

facteurs n'influençant facteurs n'influençant paspas la détermination: la détermination:– grosseur et nombre de propriétés gérées;grosseur et nombre de propriétés gérées;– temps mis à la gestion;temps mis à la gestion;– la fourniture d'électroménagers;la fourniture d'électroménagers;– l’entretien (concierge, ordures, neige);l’entretien (concierge, ordures, neige);

12


Services additionnels qui pourront influencer la Services additionnels qui pourront influencer la détermination (Wertman 64 DTC 5158):détermination (Wertman 64 DTC 5158):– services de nettoyage pour les locataires;services de nettoyage pour les locataires;– fourniture de repas;fourniture de repas;– services de protection;services de protection;– services d’entretien ménager;services d’entretien ménager;– fournitures de draps propres et d’articles de fournitures de draps propres et d’articles de

salle de bain, etc.;salle de bain, etc.;

13


Revenu d’entreprise ou revenu de Revenu d’entreprise ou revenu de biensbiens

Traitement fiscalTraitement fiscal

14

Traitement fiscal - Revenu Traitement fiscal - Revenu d’entreprised’entreprise

Imposition en vertu de la Partie I selon les Imposition en vertu de la Partie I selon les paragraphes 2(3)(b) et 115(1)(a)(ii) L.I.R.;paragraphes 2(3)(b) et 115(1)(a)(ii) L.I.R.;

production de déclarations normales;production de déclarations normales; les pertes provenant de la location pourront être les pertes provenant de la location pourront être

reportées suivant les délais normaux.reportées suivant les délais normaux.

15


Selon l’article 215, toute personne qui paie un Selon l’article 215, toute personne qui paie un montant assujetti à l’impôt de la Partie XIII se doit montant assujetti à l’impôt de la Partie XIII se doit d’effectuer une retenue indépendamment de toute d’effectuer une retenue indépendamment de toute disposition contraire;disposition contraire;

le règlement 805(1) exempte de retenue les le règlement 805(1) exempte de retenue les montants attribuables à une entreprise exploitée montants attribuables à une entreprise exploitée par l’entremise d’un établissement stable situé au par l’entremise d’un établissement stable situé au Canada.Canada.

16


805. 805. Autres personnes non-résidentes — (1) toute Autres personnes non-résidentes — (1) toute personne non-résidente qui exploite une entreprise personne non-résidente qui exploite une entreprise au Canada est imposable en vertu de la partie XIII de au Canada est imposable en vertu de la partie XIII de la Loi sur tous les montants par ailleurs imposables la Loi sur tous les montants par ailleurs imposables en vertu de cette partie, sauf les montants qui en vertu de cette partie, sauf les montants qui – a) peuvent raisonnablement être attribués à l'entreprise a) peuvent raisonnablement être attribués à l'entreprise

qu'elle exploite par l'entremise d'un établissement stable — qu'elle exploite par l'entremise d'un établissement stable — qui s'entend au sens du paragraphe 400(2) ou s'y entendrait qui s'entend au sens du paragraphe 400(2) ou s'y entendrait si la personne était une société — situé au Canada; ousi la personne était une société — situé au Canada; ou

– b) doivent en vertu du sous-alinéa 115(1)a)(iii.3) de la Loi, b) doivent en vertu du sous-alinéa 115(1)a)(iii.3) de la Loi, être inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné être inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné dans l'année au Canada.dans l'année au Canada.

17


Toutefois, 805(1) n’enlève pas l’obligation de Toutefois, 805(1) n’enlève pas l’obligation de retenir;retenir;

procédure de 805(2) doit être suivie:procédure de 805(2) doit être suivie:– 2) lorsque le ministre est convaincu qu'aux 2) lorsque le ministre est convaincu qu'aux

termes du paragraphe (1), un montant n'est pas termes du paragraphe (1), un montant n'est pas imposable en vertu de la partie XIII de la Loi, il imposable en vertu de la partie XIII de la Loi, il peut permettre que le paiement soit effectué à la peut permettre que le paiement soit effectué à la personne non-résidente sans qu'il ne soit fait personne non-résidente sans qu'il ne soit fait aucune déduction en vertu de l'article 215 de la aucune déduction en vertu de l'article 215 de la Loi.Loi.

18


S’il a été déterminé que le non-résident exploitait S’il a été déterminé que le non-résident exploitait une entreprise au Canada, un établissement une entreprise au Canada, un établissement stable devrait exister dans chacune des provinces stable devrait exister dans chacune des provinces où le non-résident détient un immeuble (IT-177R2 où le non-résident détient un immeuble (IT-177R2 par. 7);par. 7);

le revenu sera donc assujetti à l’impôt fédéral et le revenu sera donc assujetti à l’impôt fédéral et l’impôt provincial.l’impôt provincial.

19


Dans le cas d’une société, tout rapatriement de Dans le cas d’une société, tout rapatriement de profits sera assujetti à l’impôt de succursale (sujet profits sera assujetti à l’impôt de succursale (sujet à l’application d’une convention fiscale) (Partie à l’application d’une convention fiscale) (Partie XIV);XIV);

la société peut réclamer l’abattement de 10% pour la société peut réclamer l’abattement de 10% pour revenu gagné dans une province.revenu gagné dans une province.

20

Traitement fiscal - Revenu de biensTraitement fiscal - Revenu de biens

Imposition en vertu de la Partie XIII selon l’al. 212(1)Imposition en vertu de la Partie XIII selon l’al. 212(1)(d);(d);

C.I. Burland Properties Ltd. v. MNR, 68 DTC 5220.C.I. Burland Properties Ltd. v. MNR, 68 DTC 5220. un choix en vertu de 216 pourra être effectué afin un choix en vertu de 216 pourra être effectué afin

d’être imposé en vertu de la Partie I;d’être imposé en vertu de la Partie I; membre non-résident d’une société de personnes peut membre non-résident d’une société de personnes peut

faire le choix (IT-393R2);faire le choix (IT-393R2); production d’une déclaration dans les deux ans production d’une déclaration dans les deux ans

suivant la fin d’année (ou six mois si l’engagement du suivant la fin d’année (ou six mois si l’engagement du par. 216(4) a été pris).par. 216(4) a été pris).

21


Conséquences du choix du par. 216(1) L.I.R.:Conséquences du choix du par. 216(1) L.I.R.:– déclaration distincte de toute autre déclaration déclaration distincte de toute autre déclaration

pouvant être requise;pouvant être requise;– exemple: revenu d’emploi au Canada + choix de exemple: revenu d’emploi au Canada + choix de

216(1) = 2 déclarations;216(1) = 2 déclarations;– pertes d’autres sources ne peuvent être appliquées pertes d’autres sources ne peuvent être appliquées

contre le revenu de location; pertes de location ne contre le revenu de location; pertes de location ne peuvent être appliquées contre des revenus d’autres peuvent être appliquées contre des revenus d’autres sources; pertes de location peuvent être appliquées sources; pertes de location peuvent être appliquées contre des revenus de location;contre des revenus de location;

– non-résident peut réclamer les déductions dans le non-résident peut réclamer les déductions dans le calcul du revenu qu’un résident pourrait réclamer (y calcul du revenu qu’un résident pourrait réclamer (y compris l’ACC).compris l’ACC).

22


Conséquences du choix du par. 216(1) L.I.R.:Conséquences du choix du par. 216(1) L.I.R.:– aucune déduction dans le calcul du revenu aucune déduction dans le calcul du revenu

imposable;imposable;– aucun crédit d’impôt non remboursable de 118 aucun crédit d’impôt non remboursable de 118

à 118.9;à 118.9;– règle du par. 216(8) L.I.R.règle du par. 216(8) L.I.R.

23


Conséquences du choix du par. 216(1) L.I.R.:Conséquences du choix du par. 216(1) L.I.R.:– aucun impôt provincial n’est payable étant aucun impôt provincial n’est payable étant

donné que les règlements 400 et 2602(1) ne donné que les règlements 400 et 2602(1) ne font référence qu’au revenu d’entreprise;font référence qu’au revenu d’entreprise;

– les individus sont assujettis à l’impôt les individus sont assujettis à l’impôt supplémentaire de 48% (par. 120(1) L.I.R.);supplémentaire de 48% (par. 120(1) L.I.R.);

– les sociétés n’ont pas droit à l’abattement de les sociétés n’ont pas droit à l’abattement de 10% (par. 124(1) L.I.R.).10% (par. 124(1) L.I.R.).

24

Conséquences fiscales - Revenu de Conséquences fiscales - Revenu de biens biens

Les sociétés ne sont pas assujetties à l’impôt des Les sociétés ne sont pas assujetties à l’impôt des succursales;succursales;

ces règles ne s’appliquent toutefois qu’aux ces règles ne s’appliquent toutefois qu’aux provinces dont les impôts sont perçus par le provinces dont les impôts sont perçus par le gouvernement fédéral;gouvernement fédéral;

les pertes de location ne peuvent être reportées les pertes de location ne peuvent être reportées même si un choix en vertu de 216 est effectué en même si un choix en vertu de 216 est effectué en vertu de 111(9) L.I.R..vertu de 111(9) L.I.R..

25


Exigences du par. 216(5) L.I.R.:Exigences du par. 216(5) L.I.R.:– production obligatoire d’une déclaration de type production obligatoire d’une déclaration de type

216(1) pour l’année où récupération d’ACC 216(1) pour l’année où récupération d’ACC survient;survient;

– modalités de calcul identiques à celles modalités de calcul identiques à celles s’appliquant au par. 216(1);s’appliquant au par. 216(1);

– déclaration doit aussi inclure les revenus de déclaration doit aussi inclure les revenus de loyers;loyers;

– délai de production: comme si le non-résident délai de production: comme si le non-résident était résident.était résident.

26


Même si un choix selon 216 L.I.R. est effectué, la Même si un choix selon 216 L.I.R. est effectué, la retenue s’applique sur les revenus bruts de retenue s’applique sur les revenus bruts de location (art. 215);location (art. 215);

les retenues pourront être faites sur les revenus les retenues pourront être faites sur les revenus nets si le non-résident s’engage à produire une nets si le non-résident s’engage à produire une déclaration dans les six mois en produisant le déclaration dans les six mois en produisant le formulaire NR6 (par. 216(4) L.I.R.).formulaire NR6 (par. 216(4) L.I.R.).

27


Conséquences de l’engagement du par. 216(4) Conséquences de l’engagement du par. 216(4) L.I.R.:L.I.R.:– le mandataire visé à 215(3) peut remettre un le mandataire visé à 215(3) peut remettre un

montant égal à: taux applicable X « montant montant égal à: taux applicable X « montant quelconque disponible »;quelconque disponible »;

– « Montant quelconque disponible »: loyers, « Montant quelconque disponible »: loyers, moins les débours déductibles autres que:moins les débours déductibles autres que:

débours de capital se rapportant aux débours de capital se rapportant aux réparationsréparations

éléments hors caisse comme l’ACC.éléments hors caisse comme l’ACC.

28

Choix produit en retardChoix produit en retard

Politique administrative de l’ARC:Politique administrative de l’ARC:– pour les années 1997 et suivantes:pour les années 1997 et suivantes:– possibilité de faire un seul choix tardif, à moins possibilité de faire un seul choix tardif, à moins

que:que: l’ARC ait déjà communiqué les obligations oul’ARC ait déjà communiqué les obligations ou activités de contrôle fiscal déjà entreprises;activités de contrôle fiscal déjà entreprises;

– intérêts sur impôts de la Partie XIII, mais pas de intérêts sur impôts de la Partie XIII, mais pas de pénalités;pénalités;

Voir Voir WrightWright v. v. The QueenThe Queen, 2001 DTC 427: pas de , 2001 DTC 427: pas de pénalités en vertu de la Partie XIII.pénalités en vertu de la Partie XIII.

29


Particularités du Québec:Particularités du Québec:– en vertu de l’article 22, toute société ayant un en vertu de l’article 22, toute société ayant un

établissement au Québec est assujettie à établissement au Québec est assujettie à l’impôt du Québec;l’impôt du Québec;

– une société a un établissement au Québec si une société a un établissement au Québec si elle y détient un immeuble qui est utilisé elle y détient un immeuble qui est utilisé principalement aux fins de gagner du revenu principalement aux fins de gagner du revenu de location (art. 12).de location (art. 12).

30

Conséquences fiscales - Revenu de Conséquences fiscales - Revenu de biensbiens

Ainsi, même si une société est réputée gagner du Ainsi, même si une société est réputée gagner du revenu de biens aux fins fédérales, le revenu de revenu de biens aux fins fédérales, le revenu de location pourra être imposé au Québec (location pourra être imposé au Québec (Canemro Canemro AnstaltAnstalt 11/3/87 et 11/3/87 et Ivy Real EstateIvy Real Estate 27/10/88); 27/10/88);

résulte en un taux d’impôt effectif de plus de résulte en un taux d’impôt effectif de plus de 55%.55%.

31

Conséquences fiscales - Revenu de Conséquences fiscales - Revenu de biensbiens

Un individu non-résident sera assujetti à l’impôt du Un individu non-résident sera assujetti à l’impôt du Québec seulement s’il y exploite une entreprise Québec seulement s’il y exploite une entreprise (art. 25).(art. 25).

32

Traitement fiscal – Taxe sur le Traitement fiscal – Taxe sur le capital fédéralecapital fédérale

Applicable uniquement aux sociétés au taux de Applicable uniquement aux sociétés au taux de 0.225% sur le capital employé au Canada 0.225% sur le capital employé au Canada (exemption sur premier 10M$);(exemption sur premier 10M$);

l’impôt des grandes sociétés ne s’applique aux l’impôt des grandes sociétés ne s’applique aux sociétés non-résidentes que dans la mesure où sociétés non-résidentes que dans la mesure où elles exploitent une entreprise par le biais d’un elles exploitent une entreprise par le biais d’un établissement stable (al. 181.1(3)(d) établissement stable (al. 181.1(3)(d) L.I.R.).L.I.R.).

33

Traitement fiscal – Taxe sur le Traitement fiscal – Taxe sur le capital fédéralecapital fédérale

Application du règlement 400 pour la notion Application du règlement 400 pour la notion d’établissement stable;d’établissement stable;

le capital imposable au Canada d’une société non-le capital imposable au Canada d’une société non-résidente est défini à 181.4;résidente est défini à 181.4;

ainsi, si la société est réputée gagner du revenu ainsi, si la société est réputée gagner du revenu de biens, l’impôt des grandes société ne de biens, l’impôt des grandes société ne s’applique pas.s’applique pas.

34

Traitement fiscal – Taxe sur le Traitement fiscal – Taxe sur le capital du Québeccapital du Québec

Applicable uniquement aux sociétés au taux de Applicable uniquement aux sociétés au taux de 0.6% du capital versé (art. 1132), minimum de 0.6% du capital versé (art. 1132), minimum de 250$ (art. 1135);250$ (art. 1135);

s’applique à toute société ayant un établissement s’applique à toute société ayant un établissement au Québec (art. 1131).au Québec (art. 1131).

35

Traitement fiscal – Taxe sur le Traitement fiscal – Taxe sur le capital du Québeccapital du Québec

Si la société a aussi des établissements hors du Si la société a aussi des établissements hors du Québec, la taxe sur le capital est déterminée en Québec, la taxe sur le capital est déterminée en fonction de la proportion de ses affaires faites au fonction de la proportion de ses affaires faites au Québec sur la totalité de ses affaires faites au Québec sur la totalité de ses affaires faites au Québec et ailleurs (art. 1133 et Règl. 1133R1);Québec et ailleurs (art. 1133 et Règl. 1133R1);

la détermination des affaires faites au Québec et la détermination des affaires faites au Québec et ailleurs est basée sur les revenus et les salaires ailleurs est basée sur les revenus et les salaires (Règl. 771R3).(Règl. 771R3).

36


Survol des modes de Survol des modes de détentiondétention

37

Modes de détentionModes de détention

Un immeuble situé au Canada peut être détenu Un immeuble situé au Canada peut être détenu par:par:– un particulier;un particulier;– une société canadienne;une société canadienne;– une société de personnes;une société de personnes;– des entités hybrides;des entités hybrides;– une fiducie;une fiducie;

les conséquences seront très différentes selon le les conséquences seront très différentes selon le mode de détention.mode de détention.

38

Modes de détention - Société Modes de détention - Société canadiennecanadienne

La société sera imposée aux mêmes taux que La société sera imposée aux mêmes taux que n’importe quelle autre société canadienne;n’importe quelle autre société canadienne;

toutefois pas de création d’IMRTD;toutefois pas de création d’IMRTD; il faudra s’assurer de respecter les règles de il faudra s’assurer de respecter les règles de

capitalisation restreinte;capitalisation restreinte; l’impôt de succursale sera remplacé par l’impôt l’impôt de succursale sera remplacé par l’impôt

de la Partie XIII.de la Partie XIII.

39

Modes de détention - Société Modes de détention - Société canadiennecanadienne

Même si la société gagne du revenu de biens, le Même si la société gagne du revenu de biens, le choix de 216 ne s’applique pas et les pertes sont choix de 216 ne s’applique pas et les pertes sont reportables;reportables;

assujettissement à l’impôt des grandes sociétés.assujettissement à l’impôt des grandes sociétés.

40

Modes de détention - Société de Modes de détention - Société de personnespersonnes

Le revenu d’une société de personnes est calculé Le revenu d’une société de personnes est calculé comme si celle-ci était une personne distincte et comme si celle-ci était une personne distincte et comme si ses activités était exercées en tant que comme si ses activités était exercées en tant que personne distincte: art. 96 L.I.R.;personne distincte: art. 96 L.I.R.;

l’imposition des associés dépend de la nature du l’imposition des associés dépend de la nature du revenu gagné par la société de personnes et de revenu gagné par la société de personnes et de leur statut juridique (particulier ou société).leur statut juridique (particulier ou société).

41

Modes de détention - Société de Modes de détention - Société de personnespersonnes

La nature du revenu de la société de personnes La nature du revenu de la société de personnes est déterminée selon les critères mentionnés est déterminée selon les critères mentionnés précédemment; le revenu conserve sa source précédemment; le revenu conserve sa source géographique et générique entre les mains de géographique et générique entre les mains de l’associé;l’associé;

il est possible d’argumenter qu’une société de il est possible d’argumenter qu’une société de personnes créée pour faire du profit exploite une personnes créée pour faire du profit exploite une entreprise, même si les associés sont des entreprise, même si les associés sont des particuliers.particuliers.

42

Modes de détention – Société de Modes de détention – Société de personnespersonnes

La société de personnes est assujettie à certaines La société de personnes est assujettie à certaines obligations administratives (déclaration obligations administratives (déclaration d’information T5013);d’information T5013);

restrictions relatives à l’ACC et déduction de restrictions relatives à l’ACC et déduction de l’intérêt au niveau des associés: l’intérêt au niveau des associés: Rousseau-Houle;Rousseau-Houle;

Par. 212(13.1) L.I.R.Par. 212(13.1) L.I.R.

43

Modes de détention - FiducieModes de détention - Fiducie

La résidence d’une fiducie est déterminée en La résidence d’une fiducie est déterminée en fonction de la résidence de la majorité des fonction de la résidence de la majorité des fiduciaires ou de l’endroit où les actifs de la fiduciaires ou de l’endroit où les actifs de la fiducie sont contrôlés (IT-447);fiducie sont contrôlés (IT-447);

le revenu d’une fiducie est calculé comme s’il le revenu d’une fiducie est calculé comme s’il s’agissait d’un particulier en vertu de 104(2).s’agissait d’un particulier en vertu de 104(2).

44


Lorsqu’il s’agit d’une fiducie non-testamentaire, Lorsqu’il s’agit d’une fiducie non-testamentaire, un taux fixe de 29% s’applique au fédéral (par. un taux fixe de 29% s’applique au fédéral (par. 122(1)) et de 22% au Québec (art. 768);122(1)) et de 22% au Québec (art. 768);

tout montant payé ou payable aux bénéficiaires tout montant payé ou payable aux bénéficiaires peut être déduit dans le calcul du revenu de la peut être déduit dans le calcul du revenu de la fiducie.fiducie.

45


Comme le revenu provenant d’une fiducie est Comme le revenu provenant d’une fiducie est considéré provenant d’un bien quelque soit la considéré provenant d’un bien quelque soit la nature du revenu gagné par la fiducie, un non-nature du revenu gagné par la fiducie, un non-résident pourrait être assujetti uniquement à résident pourrait être assujetti uniquement à l’impôt de la Partie XIII même si la fiducie l’impôt de la Partie XIII même si la fiducie exploite une entreprise au Canada, si tout son exploite une entreprise au Canada, si tout son revenu devient payable en fin d’année;revenu devient payable en fin d’année;

afin d’éviter cette planification, l’impôt de la afin d’éviter cette planification, l’impôt de la Partie XII.2 est applicable.Partie XII.2 est applicable.

46


La fiducie sera généralement assujettie à un La fiducie sera généralement assujettie à un impôt de 36% sur son “revenu de distribution” impôt de 36% sur son “revenu de distribution” pour l’année (par. 210.2(1) L.I.R.);pour l’année (par. 210.2(1) L.I.R.);

Le revenu de distribution représente le revenu Le revenu de distribution représente le revenu d’immeubles situés au Canada, le gain en capital d’immeubles situés au Canada, le gain en capital sur les BCI et le revenu provenant d’une sur les BCI et le revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada (par. 210.2(2) entreprise exploitée au Canada (par. 210.2(2) L.I.R.).L.I.R.).

47


L’impôt de la Partie XII.2 est déductible dans le L’impôt de la Partie XII.2 est déductible dans le calcul du revenu de la fiducie en vertu de 104(30);calcul du revenu de la fiducie en vertu de 104(30);

Les distributions sont assujetties à une retenue de Les distributions sont assujetties à une retenue de 25% (al. 212(1)(c));25% (al. 212(1)(c));

Le taux effectif d’impôt, pour les bénéficiaires Le taux effectif d’impôt, pour les bénéficiaires non-résidents sur du revenu d’entreprise sera non-résidents sur du revenu d’entreprise sera d’environ 52% (36% + 25% (1-36%);d’environ 52% (36% + 25% (1-36%);

Les bénéficiaires résidents peuvent réclamer un Les bénéficiaires résidents peuvent réclamer un crédit d’impôt pour récupérer l’impôt de la Partie crédit d’impôt pour récupérer l’impôt de la Partie XII.2.XII.2.

48


La fiducie n’est toutefois pas assujettie à l’impôt La fiducie n’est toutefois pas assujettie à l’impôt de succursale ou aux taxes sur le capital;de succursale ou aux taxes sur le capital;

les règles de capitalisation restreinte ne les règles de capitalisation restreinte ne s’appliquent pas.s’appliquent pas.

49

Modes de détention – Fiducie de Modes de détention – Fiducie de fonds commun de placementfonds commun de placement

L’impôt de la Partie XII.2 n’est pas applicable: L’impôt de la Partie XII.2 n’est pas applicable: art. 210.1 L.I.R.art. 210.1 L.I.R.

unités de la fiducie ne sont pas de biens unités de la fiducie ne sont pas de biens canadiens imposables à certaines conditions: canadiens imposables à certaines conditions: voir al. j) de la définition de « bien canadien voir al. j) de la définition de « bien canadien imposable » au para. 248(1) L.I.R.;imposable » au para. 248(1) L.I.R.;

règle anti-évitement de 132(7).règle anti-évitement de 132(7).

50

Modes de détention – Nova Scotia Modes de détention – Nova Scotia Unlimited Liability CompanyUnlimited Liability Company

Peut faire l’objet d’un choix en vertu du régime Peut faire l’objet d’un choix en vertu du régime check-the-boxcheck-the-box américain; américain;

société peut être traitée comme:société peut être traitée comme:– disregarded entity (un seul actionnaire)disregarded entity (un seul actionnaire)– partnership (plusieurs actionnaires);partnership (plusieurs actionnaires);

permet aux actionnaires américains d’avoir permet aux actionnaires américains d’avoir accès aux pertes et aux impôts canadiens payés;accès aux pertes et aux impôts canadiens payés;

aucun impact sur les règles canadiennes.aucun impact sur les règles canadiennes.

51

Modes de détention – Nova Scotia Modes de détention – Nova Scotia Unlimited Liability CompanyUnlimited Liability Company

Transformation d’une société en NSULC:Transformation d’une société en NSULC:– roulement des actions de la société à la roulement des actions de la société à la

NSULC: par. 85(1) L.I.R.NSULC: par. 85(1) L.I.R.– liquidation de la société dans la NSULC: par. liquidation de la société dans la NSULC: par.

88(1);88(1); attention aux conséquences américaines attention aux conséquences américaines

(distribution et re-contribution).(distribution et re-contribution).

52

Modes de détention – Limited Modes de détention – Limited Liability CompanyLiability Company

Sociétés américaines aussi admissibles au régime Sociétés américaines aussi admissibles au régime check-the-boxcheck-the-box américain; américain;

ce sont des sociétés ordinaires aux fins fiscales ce sont des sociétés ordinaires aux fins fiscales canadiennes;canadiennes;

le Canada considère que la convention fiscale le Canada considère que la convention fiscale conclue avec les États-Unis ne s’applique pas à conclue avec les États-Unis ne s’applique pas à une LLC.une LLC.

53

US ReitUS Reit

Société de fonds communs de placement;Société de fonds communs de placement; distributions sont déductibles aux fins distributions sont déductibles aux fins

américaines;américaines; pas de limite de détention de biens étrangers;pas de limite de détention de biens étrangers; Reit doit distribuer 95% des ses revenus; pas de Reit doit distribuer 95% des ses revenus; pas de

mécanisme pour transférer les crédits d’impôts mécanisme pour transférer les crédits d’impôts étrangers aux actionnaires.étrangers aux actionnaires.

54


Règles diversesRègles diverses

55

Financement de l’investissementFinancement de l’investissement

Attention aussi aux règles spéciales de l’impôt de Attention aussi aux règles spéciales de l’impôt de la partie XIII telles que:la partie XIII telles que:

212(13)(f): lorsqu’une personne non-212(13)(f): lorsqu’une personne non-résidente paie des intérêts sur une résidente paie des intérêts sur une hypothèque garantie par des biens hypothèque garantie par des biens immeubles situés au Canada et que ces immeubles situés au Canada et que ces intérêts sont déductibles dans le calcul de intérêts sont déductibles dans le calcul de son revenu imposable au Canada, cette son revenu imposable au Canada, cette personne est réputée être résident du personne est réputée être résident du Canada; Canada;

56

Financement de l’investissementFinancement de l’investissement

212(13.1)(a): lorsqu’une société de personnes 212(13.1)(a): lorsqu’une société de personnes paie une somme à un non-résident, cette paie une somme à un non-résident, cette société de personnes est réputée résider au société de personnes est réputée résider au Canada pour la portion du paiement qui est Canada pour la portion du paiement qui est déductible dans le calcul de son revenu gagné déductible dans le calcul de son revenu gagné au Canada (ne s’applique pas si le choix de au Canada (ne s’applique pas si le choix de 216 est effectué);216 est effectué);

212(13.2)(a): lorsqu’une personne non-212(13.2)(a): lorsqu’une personne non-résidente qui exploite une entreprise au résidente qui exploite une entreprise au Canada paie une somme à un non-résident, Canada paie une somme à un non-résident, cette personne est réputée résider au Canada cette personne est réputée résider au Canada pour la portion du paiement qui est déductible pour la portion du paiement qui est déductible dans le calcul de son revenu gagné au Canada;dans le calcul de son revenu gagné au Canada;

57

DispositionDisposition

Lorsqu’un bien immeuble est vendu, il est Lorsqu’un bien immeuble est vendu, il est important de déterminer si le gain sera important de déterminer si le gain sera considéré comme un revenu d’entreprise ou un considéré comme un revenu d’entreprise ou un gain en capital;gain en capital;

cette détermination dépendra:cette détermination dépendra:– du but de l’investissement;du but de l’investissement;– de l’historique des transactions;de l’historique des transactions;– de la fréquence des transactions.de la fréquence des transactions.

58


Comme la vente de biens immeubles est Comme la vente de biens immeubles est considérée comme une disposition de BCI, les considérée comme une disposition de BCI, les obligations administratives de l’article 116 (1097 obligations administratives de l’article 116 (1097 au Québec) s’appliquent;au Québec) s’appliquent;

il faudra vérifier si une convention fiscale modifie il faudra vérifier si une convention fiscale modifie l’imposition du gain;l’imposition du gain;

gain en capital imposable au fédéral et au Québec, gain en capital imposable au fédéral et au Québec, mais pas un revenu gagné dans une province aux mais pas un revenu gagné dans une province aux fins fédérales:fins fédérales:– pas d’abattement de 10% pour les sociétés;pas d’abattement de 10% pour les sociétés;– abattement de 16.5% pour les particuliers en abattement de 16.5% pour les particuliers en

vertu de l’arrêté-en-conseil de remise.vertu de l’arrêté-en-conseil de remise.

59


Généralement, le pays où est situé le bien Généralement, le pays où est situé le bien immeuble aura droit d’imposer le gain;immeuble aura droit d’imposer le gain;

Le taux d’imposition sur le gain dépendra du Le taux d’imposition sur le gain dépendra du mode de détention, tel que discuté mode de détention, tel que discuté précédemment.précédemment.

60


Actions d’une société non-résidente peuvent Actions d’une société non-résidente peuvent être un BCI si valeur des biens canadiens être un BCI si valeur des biens canadiens imposables de la société excède 50% de la imposables de la société excède 50% de la valeur de tous les biens;valeur de tous les biens;

test d’actif brut;test d’actif brut; mais dans les conventions: test d’actif net.mais dans les conventions: test d’actif net.

61


Art. XIII(3) de la convention Canada-États-UnisArt. XIII(3) de la convention Canada-États-Unis

3. For the purposes of this Article the term “real property 3. For the purposes of this Article the term “real property situated in the other Contracting State”situated in the other Contracting State”

(a)(a)…… (b) in the case of real property situated in Canada means:(b) in the case of real property situated in Canada means: (i) real property referred to in Article VI (Income from Real (i) real property referred to in Article VI (Income from Real

Property) situated in Canada;Property) situated in Canada; (ii) a share of the capital stock of a company that is a resident (ii) a share of the capital stock of a company that is a resident

of Canada, the value of whose shares is derived principally of Canada, the value of whose shares is derived principally from real property situated in Canada; andfrom real property situated in Canada; and

(iii) an interest in a partnership, trust or estate, the value of (iii) an interest in a partnership, trust or estate, the value of which is derived principally from real property situated in which is derived principally from real property situated in Canada.Canada.

62


Art. XIII(5) de la convention Canada-Royaume-UniArt. XIII(5) de la convention Canada-Royaume-Uni

5. Gains from the alienation of:5. Gains from the alienation of:

(a) shares, other than shares quoted on an approved stock (a) shares, other than shares quoted on an approved stock exchange, deriving their value or the greater part of their exchange, deriving their value or the greater part of their value directly or indirectly from immovable property value directly or indirectly from immovable property situated in a Contracting State or from any right referred to situated in a Contracting State or from any right referred to in paragraph 4 of this Article, orin paragraph 4 of this Article, or

(b) an interest in a partnership or trust the assets of which (b) an interest in a partnership or trust the assets of which consist principally of immovable property situated in a consist principally of immovable property situated in a Contracting State, of rights referred to in paragraph 4 of Contracting State, of rights referred to in paragraph 4 of this Article, or of shares referred to in sub-paragraph (a) this Article, or of shares referred to in sub-paragraph (a) above, may be taxed in that State.above, may be taxed in that State.

63

RéservesRéserves

Une réserve en vertu du sous-al. 40(1)a)iii) ne Une réserve en vertu du sous-al. 40(1)a)iii) ne peut être réclamée si le contribuable est non-peut être réclamée si le contribuable est non-résident à la fin de l’année ou à un moment résident à la fin de l’année ou à un moment quelconque de l’année suivante: par. 40(2) quelconque de l’année suivante: par. 40(2) L.I.R.;L.I.R.;

Une réserve en vertu de l’al. 20(1)n) ne peut être Une réserve en vertu de l’al. 20(1)n) ne peut être réclamée si à la fin de l’année ou à un moment réclamée si à la fin de l’année ou à un moment quelconque de l’année suivante ne réside pas au quelconque de l’année suivante ne réside pas au Canada et n’exploite pas d’entreprise au Canada: Canada et n’exploite pas d’entreprise au Canada: par. 20(8) L.I.R.par. 20(8) L.I.R.

64

Dispositions de roulementDispositions de roulement

Plusieurs dispositions de roulement ne Plusieurs dispositions de roulement ne s’appliquent pas lorsque le bien est un s’appliquent pas lorsque le bien est un immeuble et un non-résident est impliqué:immeuble et un non-résident est impliqué:– 85(1.1)a)85(1.1)a)– 85(2)a)i) et indirectement 85(3)85(2)a)i) et indirectement 85(3)– 97(2): exigence que la société de personnes 97(2): exigence que la société de personnes

soit une société de personnes canadiennes soit une société de personnes canadiennes immédiatement après la dispositionimmédiatement après la disposition

Documents

1 Fiscalité Internationale Secteur de limmobilier Université de Sherbrooke - Maîtrise en fiscalité Transactions Internationales – EDA 761 2 juin 2004