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)1(–4

320199689.)2(–199014211.

)3( Nouveau Larousse Médical, Edition Larousse, Paris, 1989, p. 1093.)4(–200126.)5(–)3036(

)2643.()6(–)2920.()7(–29.)8(–42.)9(–14232.)10(–1245.)11(–)03 ( :»«

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152008.)13(–75-58261975.)14(–84 -11091984.)15(–318:

209

«Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable»)16(–906 :

«Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable derecevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable».

)17(–21/03/1984

23/03/2006.)18(–11969

31.)19(–05.)20(–12 -14.)21(–.

( 22)– Nouveau Larousse médical, op.cit, P.367.)23(–31981

353199544.)24(–.1993164

.2008

73.377.)25(–.37872.172.)26(–.2007545

.22427.)27(–.

2005364.1979124

.198555.)28(–2000141.)29(–19852267.)30(–19933051.)31(–1983258.)32(–2/730.)33(–.)(1986503

.031958415.)34(–347.)35(–62.)36(–85.)37(–.57.)38(–224225.)39(–11411.

210

)40(–123

1985150.)41(–2200)-21 (16

1966231976 .1989.)42(–16-1:

«Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort)43(–)25 (.)44(–)318 ()906 (.)45(–301999.)46(– :22

500.Aude Bertrand-Mirkovic, Droit civil(personnes, famille), StudyRama,Paris, 2004, p.27.

)47()318:(«Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable»

)48()725:(«Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable «.

)49(:Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable

)50(–)1992(

.Irma Arnoux, les droits de l'être humain sur son corps, presses universitaire de Bordeaux, Bordeaux,1994, p.63.

)51(–22/05/1984 .:http://fr.wikipedia.org/wiki/Comit%C3%A9_consultatif_national_d'%C3%A9thique

)52(–1121-4:Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent nesont admises que si elles ne présentent aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant, sielles sont utiles à la connaissance des phénomènes de la grossesse, de l'accouchement ou de l'allaitement et si ellesne peuvent être réalisées autrement.

)53(–1241-5 .:Des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux ne peuvent être prélevés, conservés et utilisés à l'issue d'uneinterruption de grossesse qu'à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. La femme ayant subi uneinterruption de grossesse donne son consentement écrit après avoir reçu une information appropriée sur lesfinalités d'un tel prélèvement. Cette information doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompresa grossesse.

)54(–25/240128173127209.)55(–.2006139.)56(–)32 (.)57(–)36 (.)58(–28

2004512.)59(–40414243.)60(–)128 ()173 (.)61(–)127 (.

211

)62(–)209 ( .

200353.)63(–)25 (.

)64( Frédérique Dreiff-Netter, statut de l embryon et de f tus, article publié dans le site de centre de documentationde droit médical. http://www.droit.univ-paris5.fr

)65(–)162 -12 ( : L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, aprèsexamen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe uneforte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue commeincurable au moment du diagnostic.Irma Arnoux, les droits de l être humaine, op. cit., P.63.

)66(–.

2001161.)67( Hannouz et Hakem, précis de droit médical, O.P.U,Alger, 2000, P.94.

)68(–)33 (92-276061992.)69(–66-15681966.)70(–304)71(–306.)72(–)309 :(»2501000

«.)73(–)254()252()259()260()262 (.)74(–)261)264()288 ()289 (.)75(–)30316 ()30329 (.

212

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1978.15 .17- :.24 .18- .

19-.34 .20- MUZELLEC Raymond, finances locales, Dalloz,1996,P,172.

21-3

1998.64 .22- :.6623-

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220

La période de sûreté)(

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132-23)11(

:"En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie de sursis, dont la durée estégale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, lecondamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant lasuspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir,la semi-liberté et la liberté conditionnelle".

197878 -

1097221978

8 -Jean-Claude soyer, droit pénal et procédure pénale, 12ème édition, LGDJ, 1995, p:233.9-"La période de sûreté est une durée pendant la quelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de sapeine". voir:Claire-annie Schmandt,La suspension de peine pour des raisons médicales, mémoire de master en droitpénal, université lille2,année:2005-2006;p:63.

10-132-23

.11-720 -2/1 ::

"Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, lespermissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de lapériode de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal".

223

)12(720 -2720 -4

78 -9822/11/1978.)13(

2006)14(

)15(:

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" :

."

.")17(

12-231978:3926.:www.legifrance.gouv.fr13-:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1978/78-98-dc/decision-n-78-98-dc-du-22-novembre-1978.7695.html

14-03/03/2006

01/04/200631/05/200615/10/200615-119)20 (

.16-262006194:9.17-262006194:10.

224

60

601

.

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60

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:La suspension de la peine)()19(

72/02130

133.)20(130)21(

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.

-.

.

18 - Yvan Laurens, Pierre Pédron;Les très longues peines de prison; édition L'harmattan 2007;p:11519-

1520

.20-720-1720-1-1.21-05/180172005)

200535.(

225

:(Le placement en chantier extérieur)100

103)22(100/1":

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226

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(Non assortie de sursis).

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20-2)33(45/17421945

:"Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pasapplicables aux mineurs".

32-309":

.

.

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17/06/1998131993

58596061:

Art L2342-58:"Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer:1-Une arme chimique.2-Un produit chimique inscrit au tableau 1à des fins autres que médicales pharmaceutiques, de recherche ou deproduction".Art L2342-59:"Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, laconstruction ou l'utilisation d'une installation :1-de fabrication d'armes chimiques.2-de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels à destinés à l'emploi d'armes chimiques.La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la sous-section de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines.Art L2342-59:" Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait de diriger oud'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, laconservation, l acquisition, la cession, l importation, l exportation, le transit, le commerce ou le courtage:1-d'une arme chimique.2-D'un produit chimique inscrit au tableau1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherches ou deprotections".Art L2342-60:"Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende la mise au point, lafabrication, le stockage, la détention, la conservation, l acquisition, la cession, l importation, l exportation, le transit,le commerce ou le courtage:1-D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée.

230

:)facultative(

60/6)132-233

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2 -

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2-D'un produit chimique inscrit au tableau1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de rechercheou de protection.Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce ou le courtage de tout matériel de fabricationd'armes chimique ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de lasous-section1 de la première section du présent chapitre.Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de permettre où de faciliter la violationdes dispositions de la sous-section1 de la première section du présent chapitre

231

::

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-.)48(

1 -)49(

47-221-3221-4:

Toute fois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l assassinat est procédé ou" accompagne d'un viol ,de torture ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter lapériode de sûreté jusqu'a trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle a perpétuité ,décider qu aucune desmesures énumérées a l article 132-23 ne pourra être accordée au condamne ;en cas de commutation de la peine, etsauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale a la durée de la peine résultant dela mesure de grâce".48 -aurens,Pierre Pédron;Op cit,p:115

49-

232

77/6)50(156

.

601

.

.

601" "...

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60

.

17

720 -2/2:"Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peineprivative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cettepériode pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cettecommutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachéeà la peine prononcée".

720-2" /"

221-3221-4 " "

.

50-17.

: "Art 17 le président de la république a le droit de faire grâce à titre individuel".

individuel.

.

233

2 -

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3 -

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51-""

729

.Voir: Yvan Laurens,Pierre Pédron;Op cit,p:166.

234

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-712-13

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236

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239

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/ :Intégration

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.(15)

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Front Campanie

.

.(16)

• :

240

(17)

• :

.(18)

• :

.(19)

•Electronique transfert :

Fedwire

ChipsClearing house for international payement system

Swift

.(20)

• :

)

(Visa, Master card

( American Express)(21).

•– -Smart card :

241

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• :Les chèques électroniques

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(14) (33) Rapport annuel de GAFI, http// :fatf-gafi.org(15)182.(16)38..(17)32.(18)61.(19)200127-28.

(20) Wilfrid jeandidier, Droit pénal, des affaires, Dalloz, le lieu d édition néant,1997, p 63-73.(21)200111-13.(22)199045.(23)35.(24)

200316.(25) ,--, ,139.(26)

200881-82.(27)8020002003

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6-8200130.(29)200332.

(30) John Madinger & Sydney Zalopany :A guide for criminal investigators, Press LLG, Florida, 99,p 47.(31)30.(32)152.(33)32.

250

(34)85-86.(35)

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Revue semestrielle spécialisée– N° 01/2011

UNIVERSITE ABDERRAHMANE MIRA - BEJAIA

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES

Revue Académiquede la Recherche Juridique

ISSN : 21770 - 0087

Revue Académique de la Recherche Juridique

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Revue Semestrielle éditée par la Faculté de Droit et des SciencesPolitiques

Université Abderrahmane Mira - Bejaia

Directeur de la Publication

BOUDRIOUA Abdelkrim, Doyen de la Faculté de Droit - Université

Abderrahmane Mira de Bajaia

Rédacteur en Chef

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Sommaire

• LES CREATIONS INDUSTRIELLES ORNEMENTALES AUX FONCTIONS UTILITAIRES QUEL REGIME DE PROTECTION ?

HAMADI Zoubir 06

6

Les créations industrielles ornementales aux fonctions utilitaires :

Quel régime de protection ? Par : Hamadi zoubir

Enseignant à l université de Bejaïa

IntroductionParmi toutes les créations intéressant l industrie, les unes ont un caractère purement

utilitaire ou technique, tel est le cas des inventions )1( ; les autres se présentent comme descréations de forme, elles concernent la mode ou le goût : tel est le cas des dessins et modèles )2( .Alors que les premières permettent dans la pratique la solution d un problème particulier dans ledomaine de la technique )3( , les secondes impriment une forme ou un aspect nouveau à des objetsdéjà connus et n ont pas une valeur utilitaire )4( . Les dessins servent à donner une apparencespéciale à un objet industriel ou artisanal quelconque, et les modèles servent de type pour lafabrication d autres unités qui se distinguent des modèles similaires par leur configurations )5( .

En droit algérien, les créations industrielles utilitaires et ornementales sont protégées parun droit exclusif d exploitation. Le droit de brevet d invention couvre les créations utilitaires, ledroit des dessins et modèles couvre les créations ornementales. Ce sont donc deux régimes deprotection différents.

Seulement, il arrive parfois que le même objet comporte à la fois une création utilitaire etune forme esthétique, autrement dit, un même objet peut à la fois être considéré comme undessin et modèle et comme une invention brevetable. Face à cette hypothèse, faut-il privilégier

aspect ornemental et permettre la protection au titre des dessins et modèles, ou mettre l accentsur l aspect utilitaire et autoriser la protection par brevet, ou faut-il encore prendre les deuxaspects (ornemental et utilitaire) et autoriser ainsi le cumul de protection ? Il serait doncintéressant dans un premier temps de déterminer la position du droit algérien face à cettehypothèse (I) et, dans un deuxième temps il serait utile d évaluer cette position (II).I)- La position du droit algérien :

Pour mettre fin au conflit de régimes de protection résultant de la forme de l objet destinéeà un usage utilitaire, le législateur algérien reprend exactement la solution proposée par lelégislateur français, il s agit du principe du non cumul du droit de brevet et du droit de dessin etmodèle consacré par l ancien article L. 511-3 du code de la propriété industrielle )6( . Ainsi

ordonnance n°66-86 relative aux dessins et modèles introduit le principe du non cumul dans ledroit algérien, le 1er article dans son dernier paragraphe dispose que : « Si un objet peut êtreconsidéré à la fois comme un dessin ou modèle et comme une invention brevetable, et que leséléments constitutifs de la nouveauté sont inséparables de ceux de l invention, ledit objet seraprotégé conformément à l ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats

inventeur et aux brevets d inventions ».Cet article invite à distinguer deux situations :

*- Maitre assistant classe (A), Chef de département de droit L.M.D, membre de l équipe de recherche sur :Le droit de la concurrence en Algérie : Quelle effectivité des normes juridiques ?, Faculté de droit,université de Bejaia.

1 - Les inventions sont régies par l ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 , relative aux brevets d invention, JOn° 44.

2 - SCHMIDT-SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), Droit de la propriété industrielle, LITEC, Paris, 1996, p 20.3 - Voir ce sens dans l article 2 de l ordonnance n° 03-07 relative aux brevets d invention,.4 - SCHMIDT-SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), Droit de la propriété industrielle, op.cit, p 20.5 - Voir l article 1 de l ordonnance N° 66-86 du 28 Avril 1966, relative aux dessins et modèles, JO n° 35 .6 - Le nouvel article L.511-3 du code de la propriété industrielle français ne contient plus le principe du non

cumul. Ce changement est issu de l ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 qui a transposé la directive(CE) n° 98-71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles.

7

-la forme est dissociable de la fonction utilitaire (A). -la forme indissociable de la fonction utilitaire (B).

A)- La forme est dissociable de la fonction utilitaireLorsque les caractéristiques esthétiques ou ornementales de l objet sont dissociables des

caractéristiques ou de l effet technique ou fonctionnel de cet objet, les deux régimes deprotection coexistent et s appliquent de manière distributive )7( .C est-à-dire le même objet peutêtre à la fois protégé par un brevet pour son caractère technique et par le dessin ou modèle pourson caractère ornemental.

Ainsi, lorsqu un même objet comporte à la fois une invention utilitaire et une formeesthétique qui est dissociable, la première est protégeable par brevet, la seconde par un dessin etmodèle. On peut citer, à titre d exemple, une ceinture, dont le système de fermeture a été brevetéet l ornementation protégée par un dessin )8( . B)- La forme est indissociable de la fonction utilitaire

Si la forme de l objet est indissociable de l effet technique, seule la protection par brevetest possible. Ainsi il n est pas permis de cumuler la protection résultant du droit des brevets

invention et celle résultant du droit relatif aux dessins et modèles.Le législateur algérien, à l instar du législateur français, pose une règle très importante : le

droit des dessins et modèles cesse de s appliquer, au profit du droit des brevets, dès lors queaspect d un objet ou sa forme a pour effet de lui donner un résultat technique.

Cette prédominance des brevets s explique, pour certains auteurs )9( par leur importance auregard des progrès techniques et, pour d autres )10( , par la volonté du législateur d éviter que desinventions utilitaires ne soient déguisées en dessins et modèles, bénéficiant ainsi d une protectionplus aisée et moins coûteuse que celle des brevets )11( .

En droit algérien, on imagine mal comment le législateur cherche à éviter que les créateursdéguisent leurs inventions utilitaires en dessins et modèles, mais on peut plutôt imaginer

inverse ; c'est-à-dire que ce sont les dessins et modèles qui seront déguisés en invention,bénéficiant ainsi d une protection par le brevet.

Cet effet inverse s explique : d une part par l importance et la consistance des sanctionspénales relatives aux atteintes aux droits des brevets par rapport à celles sanctionnant lesatteintes aux droits des dessins et modèles. À titre d exemple : la contrefaçon d une inventionbrevetée est punie d un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d une amende de deuxmillions cinq cent mille (2 .500.000) à dix millions (10.000.000) DA )12( , par contre lacontrefaçon d un dessin ou modèle enregistré est punie uniquement d une amende de cinq cent(500) à quinze milles (15.000) DA )13( .

La seconde s explique du fait que l institut national algérien de la propriété industrielle(INAPI) )14( est pas tenu par l obligation d examiner préalablement les créations lors de ladélivrance des brevets d invention )15( .

7 - GALLOUX (J-C), Droit de la propriété industrielle, 2e édition, Dalloz, Paris,2003, p 320.8 - SCHMIDT-SZALEWSKI (J), Droit de la propriété industrielle,2e édition, mémentos Dalloz, Paris, 1991, p

86.9 - VIVANT Michel, Le droit des brevets, 2e édition, Dalloz, Paris, 2005, p 1et2. Voir aussi GAUMONT- PRAT

Hélène, Droit de la propriété industrielle, Litec, Paris, 2005, p5.10 - SCHMIDT-SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), op cit, p 140. Voir aussi GALLOUX (J-C), op cit, p32111 - En droit algérien, il est préférable pour le créateur de protéger sa création par le droit des brevets que par le

droit des dessins et modèles.12 - Voir l article 61 de l ordonnance n° 03-07 relative aux brevets d invention, op cit.13 - Voir l article 23 de l ordonnance n° 66-86 relative aux dessins et modèles, op cit.14 - INAPI est créé par le décret exécutif n° 98-68 du 21 février 1998, JO n° 11.15 - Voir l article 31 de l ordonnance n° 03-07 relative aux brevets d invention, op cit.

8

II)-Evaluation de la position du droit algérien :Il est vrai que l article 1er du l ordonnance n°66-86 relative aux dessins et modèles dans

son dernier paragraphe règle le conflit entre les brevets et les dessins et modèles, en considérantla fonction utilitaire de l objet. Ainsi lorsque la forme de cet objet est inséparable de la fonctionutilitaire, celui-ci ne peut être protégé qu en tant qu invention utilitaire, au moyen d un brevet

invention.Si l exclusion des dessins et modèles en faveur des brevets se conçoit bien et s énonce

aisément, sa mise en uvre pratique soulève des difficultés de trois ordres :-La première est liée au renvoi à un texte abrogé (A),-La deuxième est liée au sens qui devrait être donné à l expression « invention

brevetable », utilisée par l ordonnance 66-86 relative aux dessins et modèles, c'est-à-dire :devrons-nous donner un sens strict ou un sens large à « l invention brevetable »? (B),

-La troisième est liée à l appréciation du caractère inséparable de la forme par rapport aurésultat utilitaire qu elle procure. Autrement dit : sur quels critères juge-t-on du caractèredissociable ou indissociable des caractères ornementaux et techniques ? (C). A)-Le renvoi à un texte abrogé

Le premier problème se pose sur le renvoi à un texte abrogé, le dernier paragraphe du 1er

article de l ordonnance n°66-86 relative aux dessins et modèles dispose : « Si un objet peut êtreconsidéré à la fois comme un dessin ou modèle et comme une invention brevetable, et que leséléments constitutifs de la nouveauté sont inséparables de ceux de l invention, le dit objet seraprotégé conformément à l ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats

inventeur et aux brevets d inventions » )16( . Or, cette ordonnance a été abrogée par le décretlégislatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à la protection des inventions )17( à son tour abrogépar l ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d invention )18( .

Ainsi, on constate aisément l ineffectivité de la règle précédente. Or cette anomaliepouvait bien être évitée si le législateur lors de la rédaction du texte avait renvoyé directement aurégime applicable aux inventions brevetables sans se donner la peine de citer le texte.

B)-Quel sens devrait être donné aux « inventions brevetables » ?Le deuxième problème se pose à propos de l interprétation du sens donné à l expression

« invention brevetable », utilisée par le dernier paragraphe du 1er article de l ordonnance n°66-88 relative aux dessins et modèles. Faut-il donner à cette expression un sens strict, et exiger ainsila réunion des conditions de brevetabilité, c est-à-dire que soient remplies les conditions denouveauté et de l activité inventive exigées par le droit des brevets ? )19( . Ou faut-il lui donner unsens large et ne pas exiger ainsi strictement la réunion des conditions de brevetabilité ?

Pour répondre à cette question, il convient de faire appel à la jurisprudence française.Au départ, la jurisprudence française exigeait, face à cette situation, la réunion des

conditions de brevetabilité )20( . Mais par la suite, elle finit par adopter l interprétationlarge. C est- à-dire : il suffit que la forme soit liée à un effet technique, sans exiger son caractèrebrevetable, )21( et sans exiger la preuve de la réunion des conditions de la brevetabilité )22( , dès

16 - Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d inventeur et aux brevets d inventions, JO n°19.

17 - Décret législatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à protection des inventions, JO n° 81.18 - Voir l article 64 de l ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d invention, J0 n° 4419 - Voir sur les conditions de brevetabilité : les articles de 3 à 8 de l ordonnance n° 03-07 relative aux brevets

invention, op cit.20 - Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 22 février 1966 :Bull.Civ .III, n° 110. Cité par SCHMIDT

SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), op cit, p 146.21 - Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 7 décembre 1993 :Bull. Civ .IV, n° 451, p 328. Cité par

GALLOUX (J-C), op cit, p 322.22 - Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 21 octobre 1980 cité par CHAVANNE (A) et BURST (J-

J), Droit de la propriété industrielle, 5e édition, Dalloz, Paris,1998 ,p409.

9

lors que la forme vise à obtenir un avantage pratique. A cet effet, elle est considérée non-exclusivement esthétique et ne peut être traitée ainsi comme un modèle mais comme uneinvention )23( .Quelques exemples relevés dans l abondante jurisprudence française permettent

illustrer cette tendance. Ont été considérés comme une invention brevetable : un modèle despot électrique dont les éléments originaux ne répondent qu au résultat industriel poursuivi ;meilleure sécurité et diffusion de la lumière )24( .Un modèle de rayonnage de bibliothèque quipermet la pose instantanée sans outillage )25( ; un modèle de bouchon pour une boisson gazeuse,dont la forme assure une bonne étanchéité )26( . Un modèle de baignoire d hydrothérapie, dont lesformes permettent le massage sous l eau )27( .

Cette solution est généralement approuvée par la doctrine française )28( , mais certainsauteurs )29( soulignent qu elle conduit à admettre que certaines créations à caractère utilitairerisquent de rester sans protection. En effet, cette dernière n est garantie que lorsque le brevet aété déposé en même temps que le modèle, elle ne pourra l être plus tard, lors de l annulation dumodèle, car l invention aura généralement été alors divulguée )30( .

C) -Comment séparer entre les caractères ornementaux et techniques ?Le troisième problème porte sur l appréciation du caractère inséparable de la forme par

rapport au résultat utilitaire qu elle procure. C est en pareil cas seulement que la loi interdit lecumul de protection par le brevet et par le dessin et modèle. Lorsque, en revanche, un mêmeobjet comporte à la fois une invention utilitaire et une forme esthétique qui en est dissociable,

est-à-dire qu on peut obtenir l une sans l autre, la première est protégeable par brevet, laseconde par le droit des dessins et modèles.

Dans un premier temps, la jurisprudence française a traité ce problème en appliquant lecritère de la multiplicité des formes )31( . Selon cette dernière, le résultat technique estindépendant ou séparable de la forme, lorsqu il peut être obtenu en adoptant plusieurs formesdifférentes. En revanche, lorsque le résultat ne peut être obtenu qu en recourant à une seule etunique forme, celle-ci en est inséparable. La cour de cassation a retenu ce critère dans denombreuses et importantes décisions. Elle a, par exemple, admis la validité du modèle déposé deboîte d ensemencement qui était par ailleurs breveté, car la forme de la boîte aurait pu êtredifférente et était, dès lors, séparable de sa fonction )32( .

Cette solution a été l objet d une critique de la doctrine française en raison de soncaractère trop absolu )33( . Dans la pratique, un résultat utilitaire n est pas nécessairement lié àune forme unique. Ce qui explique qu aujourd hui, ce critère soit toutefois de plus en plus

23 - Selon l article 7 de l ordonnance 03-07 relative aux brevets d inventions, ne sont pas considérées commeinventions, les créations de caractère exclusivement ornemental.

24 - Paris le 23 octobre 1986.Ann. prop.ind, 1987, p 234.cité par SCHMIDT SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L),op cit, p 147.

25 - Paris le 30 juin 1986.Ann. prop.ind, 1987, p 230. Cité par CHAVANNE (A) et BURST (J-J), op cit, p409.26 - Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 1er décembre 1987 :RECUEIL Dalloz. Sommaires

commentés .in SCHMIDT SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), op cit, p 147.27 - TGI Strasbourg, le 26 juin 1990, PIBD, III, p595.28 - CHAVANNE (A) et BURST (J-J), op cit, p409.29 - Voir : SCHMIDT SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), op cit, p 147 et voir aussi : GALLOUX (J-C), op cit, p

323.30 - Selon l article 4 de l ordonnance n°03-07 relative aux brevets d inventions, l invention perd soncaractère nouveau dès qu elle est comprise dans l état de la technique, celui-ci étant constitué par tout ce qui aété rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, en tout lieu dumonde, avant le jour du dépôt de la demande de protection.31 - COHEN Denis, Le droit des dessins et modèles, 2e édition, ECONOMICA, Paris, 2004 , p22.32 - Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 4 juillet 1978 :Ann.prop.ind, 1979, p 353. Cité par

SCHMIDT SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), op cit, p 148.33 - Voir : ROBIER Paul, Le droit de la propriété industrielle, Tome II, Sirey, paris,1952 p14 et, voir

aussi :GREFFE (P) et GREFFE (F), Traité des dessins et modèles,5e édition, Litec, Paris, p81.

10

délaissé par la jurisprudence, au motif qu une telle démonstration ne suffit pas, en soi, à établir lecaractère exclusivement fonctionnel-ou pas- du produit. C est d ailleurs en ce sens que s estprononcée la CJCE (cour de justice des communautés européennes) dans un arrêt du 18 juin2002 )34( où elle estime que : « la démonstration de l existence d autres formes permettant

obtenir le même résultat technique n est pas de nature à exclure le motif de refus ou de nullitéenregistrement contenu à l article 3.1 e de la directive )35( ».

Conclusion :évaluation de la position du droit algérien face aux objets comportant à la fois une

invention utilitaire et une forme esthétique tout au long de cette étude nous amène à conclure quele droit algérien est caractérisé par la malformation et l ineffectivité de ses normes juridiques.

Ces caractéristiques s expliquent, d une part par le manque de cohésion entre lesdifférents textes qui ont un rapport entre eux et, d autre part, par la reproduction à l aveuglettedes normes juridiques occidentales, singulièrement celles du droit français et, cela sans prendreen considération la réalité de la sphère socio-économique algérienne.

Au terme de cet article, on peut signaler également qu en 2003 une nouvelle législation,en matière de propriété industrielle a été mise en uvre dans le but de renforcer la protection etde remplacer ainsi les anciens textes qu on a jugés dépassés par les nouvelles exigences de lapolitique économique nationale et internationale.

Cette nouvelle législation en effet, n a touché que les brevets d invention, les marques( )36 et les schémas de configuration des circuits intégrés ( )37 . Cependant les dessins et modèlesdemeurent toujours marginalisés du fait que leur texte n a pas été actualisé à ce jour.

34 - CJCE, 18 juin 2002, affaire Konnklijke Philips Electronics / Remington Consumer Product-299/99, Revuepropriété intellectuelle, Octobre 2002, n°71. Cité par COHEN Denis, op cit, p 23 et cité aussi parGALLOUX (J-C), op cit, p 324.

35 - Directive (CE) n°89-104 du 21 décembre 1998 rapprochant les législations des Etats membres sur lesmarques. Cette directive est transposée dans le droit français, voir : le code de la propriété intellectuelle, 4éédition, 2004, Dalloz.

36 - ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 , relative aux marques, JO n° 44.37 - ordonnance 03-08 relative à la protection schémas de configuration des circuits intégrés, JO n° 44.