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RCP[EqrcdTrld MCVDCQPC/O118/15 AVIS Le Ministdre du Commerce et de I'Industrie porte i la connaissance du public en g6n6ralet les importateurs de farine de bld en particulier, que toute imFortation de farine de bl6 en provenance de la R6publique Dominicaineestassujettie d I'obtention d'un Certiticat de Vente Libre (CW) du paysexportateur avantla mise en ventesur le marchd haitien. Tout contrevenant d cettedispositionsera poursuivi et puni conform6ment aux lois en vigueur. Port-au-Prince, le 6 juillet 2015

Un certificat de vente libre pour importer de la farine de blé en provenance de la République Dominicaine

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Page 1: Un certificat de vente libre pour importer de la farine de blé en provenance de la République Dominicaine

RCP[EqrcdTrld

MCVDCQPC/O118/15

AVIS

Le Ministdre du Commerce et de I'Industrie porte i la connaissance du public en g6n6ral et lesimportateurs de farine de bld en particulier, que toute imFortation de farine de bl6 en provenancede la R6publique Dominicaine est assujettie d I'obtention d'un Certiticat de Vente Libre (CW)du pays exportateur avant la mise en vente sur le marchd haitien.

Tout contrevenant d cette disposition sera poursuivi et puni conform6ment aux lois en vigueur.

Port-au-Prince, le 6 juillet 2015