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Règlement sur les produits biologiques, 2009 (RPB)
• Mise en force le 30 juin 2009
• Objectifs:
• Protection efficace des consommateurs contre l’étiquetage trompeur et frauduleux;
• Maintien de l’accès aux marchés;
• Développement du marché canadien;
Égalité des chances pour les produits
biologiques.
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Portée du RPB
Les produits inclus dans la portée du règlement doivent:•Rencontrer la définition de «produit agricole» dans la Loi Canadienne sur les produits agricoles;
•Avoir une norme de production nationale développée sous une procédure de consensus parmi le secteur;
•Être un produit dont la règlementation est la responsabilité de l’ACIA.
Exclus: Aliments d’animaux domestiques, produits de soin et de santé, fertilisants, aquaculture, textiles, meubles
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Évaluation et vérification des systèmes des OCs
Règlement
Certification des produits biologiques
Développement et maintien de la norme
Contrôle aux frontières
Régime Bio-Canada
Organismes de vérification de la conformité
Organismes de certification
CGSB/ Comité technique sur le biologique
Organismes d’accréditation
CBSA
Pays étrangers
AAAC
ACIA
Opérations à l’ACIA
Livraison de certificats
d’exportation
OC
OC
OC
OC
Oper.
Oper.
Oper.Oper.
Opérateurs
Produits
Produits
Produits
Produits
QMS Manuel
Vérification
OCOCOC
OC
Développementde marché
Programme
Programme
Programme
Programme
Programme
ProgramProgramme
Programme
OCOC
OC OC
DFAIT Marché extérieur
Surveillance et mise en application
Province
Province
Province
Province
Province
Province
Province
Province
Province
Province
Évaluation, vérificationdes systèmes des OCs
Évaluation, vérification des systèmes des OCs
Surveillance et mise en application
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GestionnaireNational Michel Saumur
Assistante AdministrativeManuela Souverain
Agent de la règlementation et de la norme
Elizabeth Corrigan
Vérificatrice en chef Valeriya Staykova
Coordinateur de programmeMelissa Landry
Agent de l’équivalence International
(Vacant)
Directeur ÉxecutifDaniel Miller
ACIA – Direction générale de l’étiquetage et des
appellations
Bureau Bio-Canada
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La norme biologique canadienne
•Incorporée par référence dans le RPB 2009• Pour utiliser l’appellation biologique le produit doit être
certifié à la norme;• La norme est mise à jour par le comité sur l’agriculture
biologique;• L’Office des Normes Générales du Canada (ONGC)
administre le maintien de la norme biologique;• La version la plus récente de la norme est juin 2011;• Des travaux de la norme sont présentement en cours par
les comités. • Mise en œuvre du développement du document des
interprétations de la norme : le CIN. Mise en place du Comité de l’interprétation de la norme : consultation via le site web
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Vérification par des tierces parties
L’ACIA est l’autorité compétente Les organismes de la vérification de la conformité désignés
surveillent les organismes de certification
Désignation de 4 OVCs – un autre va être évalué
L’ACIA accrédite les organismes de certification qui certifient les produits biologiques
La liste est sur le site web de l’ACIA
20 Ocs au Canada, 41 Ocs au complet, plus de 70 pays couverts
Administrent le RPB
Mise en force du RPB – i.e. certification
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Appellations d’étiquetage permises
Étiquetage et publicité
Exigences particulières de l’étiquetage• Les produits à ingrédients multiples doivent être constitués à
95 % d’ingrédients biologiques pour pouvoir arborer le logo;
• Produits multi-ingrédients contenant entre 70 % et 95 % de produits biologiques : « % de produits biologiques »;
• Importations : nom du pays d’origine ou mention « Produit de » à proximité du logo;
• Dans le cas de produits multi-ingrédients contenant moins de 70 % d’ingrédients biologiques, les ingrédients peuvent être indiqués dans la liste des ingrédients.
Les produits des deux premières catégories doivent être certifiés
par des organismes de certification reconnus par l’ACIA.
De plus, le nom de l’organisme de certification doit apparaître sur l’étiquette.
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Logo« Biologique Canada »
Lorsque vous verrez ce logo, vous saurez que le
produit a été certifié conformément aux
exigences canadiennes en matière de produits
biologiques.
Utilisation volontaire
Pour produit de plus de 95 % ou plus de
Dans le cas d’un produit importé, sur l’étiquette
la mention « Produit de » précédant
immédiatement le nom du pays d’origine ou
encore « Importé », à proximité du logo.
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Entente Importation-ExportationÉquivalence
Le RPB permet au Canada de négocier des ententes pour l’importation et l’exportation avec des pays étrangers
• Une entente importation-exportation qui juge que le système de vérification de la conformité du pays étranger, en plus de ses normes, sont équivalents aux exigences de la règlementation domestique.
• Sous ce scénario, un produit importé serait certifié à l’intérieur du système de vérification de la conformité aux normes étrangères (avec variances/exemptions quand applicables) et serait considéré comme étant conforme aux exigences du pays importateur.
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Équivalence(Suivant une liste de priorités préétablies)
Étapes
1. Soumission/application
2. Échange de documentation
3. Comparaison des régimes• Règlement• Accréditation et certification• Norme biologique et LSP• Vérification et mise en application • Administration
4. Négociation de la liste des variances
5. Entente sur les variances
6. Préparation de l’entente
7. Signature de l’entente
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Mise en oeuvre
Vérification et mise en application
•Les programmes d’inspection de l’ACIA (14) ont intégré la vérification des appellations biologiques dans leurs activités d’inspection.
•Un outil de vérification des étiquettes a été développé pour assister les programmes dans cette intégration.
•Les inspecteurs de l’ACIA sont formés pour vérifier les appellations biologiques en conformité avec le RPB.
•Procédure de plaintes …. en place.
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Suspension et annulation de la certification
• Rôle de l’organisme de certification- À l’intérieur du processus de la certification- Basé sur les exigences du RPB
• Publication des suspensions et des annulations sur le site web - rôle de l’ACIA
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BBC: Priorités : 2011-20121. Ententes d’équivalence sur le biologique
avec les pays étrangers• Administration des deux ententes en place;• Évaluation des régimes biologiques étrangers;• Participation aux activités internationales d’harmonisation
des normes et régimes biologiques.
2. Révision de la direction générale de l’étiquetage et des appellations dans le contexte de l’agenda de modernisation de l’ACIA
3. Interprétation de la norme biologique• Le travail du comité de l’interprétation de la norme;• La révision de l’interprétation de la norme – publication.
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BBC: Activités en cours
• Approche de communication
• Révision et modification au site Web
• Brochure pour les consommateurs
• Révision du Règlement … compilation de commentaires
• Par exemple : position sur le terme « certifié »
• Le maintien de la norme biologique … incluant le travail d’interprétation
• Surveillance des activités des OVCs et des OCs (3ième ronde)
• Système Informatique de la Gestion Biologique (avec AAAC)
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Où se renseigner?
Règlement sur les produits biologiques :Site Web de l’ACIA : www.inspection.gc.ca
Site Web de la Gazette du Canada : www.canadagazette.gc.ca
Normes pour les systèmes de production biologique :
Site Web de l’Office des Normes Générales du Canada :
www.pwgsc.gc.ca/cgsb
Personne-ressource :
Michel Saumur, gestionnaire national, Bureau Bio-Canada
613-773-6218 [email protected]