Rapport financier 2016 consolidéExercice terminé le 31 décembre
Code géographique : 62060
Nom : Saint-Donat
Type d'organisme municipal : Municipalité locale
Section I - États financiers consolidés
Table des matières S5
États financiers consolidés audités S6 - S25
Renseignements consolidés non audités S26 - S28
Section II - Autres renseignements financiers
Table des matières S30
Autres renseignements financiers non audités S36 - S52
Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier consolidé S3
Autres renseignements sur l'organisme municipal
Attestation de transmission et de consentement à la diffusion
S67
S68
Section III - Données prévisionnelles pour l'exercice 2017
Table des matières S54
Données prévisionnelles S55 - S65
Taux global de taxation réel audité S31 - S34
S3
ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ
Aux membres du conseil,
Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financier consolidé Sophie Charpentier
3
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Signature Date 2017-06-09
pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016Saint-Donat(Nom de l'organisme)
de
et que les données prévisionnelles de l'exercice 2017 présentées dans la section III du rapport financier sont conformes
au budget de Saint-Donat(Nom de l'organisme)
pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2017,
adopté conformément à la loi qui régit l'organisme le 2016-12-19(Date)
...
.
TABLE DES MATIÈRES
Rapport de l'auditeur indépendant
Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes
89
10111213
S5 5
Rapport du vérificateur général6
6.1
États financiers consolidés audités
7
État consolidé des résultatsÉtat consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)
1415
Notes complémentaires aux états financiers consolidésAutres renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé
18
192021
PAGE
Résultats détaillés par organismes Informations sectorielles consolidées
Charges par objets par organismes
Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme
Renseignements complémentaires consolidés
État consolidé de la situation financièreÉtat consolidé des flux de trésorerie
1617
Analyse des revenus consolidésAnalyse des charges consolidées
2324
Renseignements consolidés non audités
Section I
État consolidé des gains et pertes de réévaluation 15
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2016, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre lapréparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de la Municipalité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Municipalité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec réserve.
Fondement de l'opinion avec réserve
La Municipalité n'a pas comptabilisé, aux 31 décembre 2016 et 2015 à l'état consolidé de la situation financière, des paiements de transfert relatifs à différents programmes d'aide concernant la construction d'immobilisations devant être financées ou non par emprunts pour lesquels les travaux ont été réalisés.
Cette situation constitue une dérogation à la nouvelle norme comptable sur les paiements de transfert (Normes comptables canadiennes pour le secteur public) qui prévoit la comptabilisation des subventions lorsqu'elles sont autorisées par le gouvernement à la suite de l'exercice de son pouvoir habilitant et que les bénéficiaires ont satisfait aux critères d'admissibilité. Cette situation nous a conduits à exprimer une opinion d'audit avec réserve sur les états financiers pour l'exercice terminé le 31 décembre 2015.
6
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(2)
Par ailleurs, l'article 24.1 de la Loi sur l'administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001), entré en vigueur le 14 juin 2013, énonce que la seule partie d'un transfert pluriannuel qui doit être comptabilisée dans l'année financière du gouvernement est celle qui est exigible et autorisée par l'Assemblée Nationale du Québec.
La comptabilisation par la Municipalité de ces paiements de transfert comme le prescrit lanorme comptable entraînerait les ajustements suivants sur les états financiers consolidés de la Municipalité :
Augmentation /(Diminution) 2016 2015État de la situation financière ----------- -----------
Débiteurs 2 577 307 $ 2 590 465 $Excédent accumulé - Financement des investissements en cours - $ 857 111 $ - Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 2 577 307 $ 1 733 354 $
État de l'excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales
Transferts (13 158)$ (14 810)$Remboursement de la dette à long terme (13 158)$ (14 810)$Affectations - Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir - $ - $Excédent de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales - $ - $
État de l'excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales
Transferts - $ - $Financement à long terme des activités d'investissement (857 111)$ - $ Excédent d'investissement de l'exercice à des fins fiscales (857 111)$ - $
Opinion avec réserve
À notre avis, à l'exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe sur le fondement de l'opinion avec réserve, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT et des organismes qui sont sous son contrôle au 31 décembre 2016, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
6
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(3)
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages S8, S9, S23 et S25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.
6
C
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(4)6
Comptables professionnels agréés
LISE GUAY, CPA auditrice, CASAINTE-AGATHE-DES-MONTS
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DATE 2017-06-09
S6.1
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
6.1
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan
C
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DATE
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S7
7
7
RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2015 Budget 2016 Réalisations 2016
l'amortissementTotal
contrôlésOrganismesVentilation de
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
12 186 151
Revenus Fonctionnement
1 12 007 601 12 138 180 212 670
Taxes2 212 368 225 280 Compensations tenant lieu de taxes3 3 051
431 412 Quotes-parts
4 573 233 1 157 481 024 189 676
Transferts5 187 555 52 272 339 767
768 944 Services rendus
6 573 000 1 080 428 35 200
Imposition de droits7 40 000 37 225
173 413
Amendes et pénalités
9 131 000 159 243 45 040 10 34 987 1 312 53 126 Autres revenus
14 042 506 12 13 759 744 57 792 14 514 273 Investissement
13 Taxes14 Quotes-parts15 367 673
1617 22 827 Autres
18 Quote-part dans les résultats nets
19 390 500 14 042 506
d'entreprises municipales
20 13 759 744 57 792 14 904 773
1 945 222 21 2 261 179 2 346 411 2 374 595 22 2 283 360 2 490 514 2 067 460
Charges
23 2 273 277 3 154 345 2 504 231
Administration générale
24 2 527 826 21 725 2 747 244
Sécurité publique
986 001
Transport
26 1 083 888 148 823 1 168 437 1 615 218
Hygiène du milieu
27 1 666 131 1 841 395
Santé et bien-être
28 569 255
Loisirs et culture
29 527 777 361 560 555
1 231 429 31 13 293 411 32 12 623 438 170 909 14 308 901
749 095 33 1 136 306 (113 117) 595 872
Autres revenus d'intérêts
Transferts Autres revenus Contributions des promoteurs
Aménagement, urbanisme et développement
Réseau d'électricitéFrais de financement
Amortissement des immobilisations
Excédent (déficit) de l'exercice
12 138 180 225 280
479 867 305 753
1 080 428 37 225
159 243 51 814
14 477 790
367 673
22 827
390 500 14 868 290
2 225 990 120 421 2 329 359 161 155 2 550 457 603 888 2 465 802 262 768
1 034 993 2 879 1 671 889 168 589
560 194
1 319 700 1 319 700 14 158 384
709 906
25
( )
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
Effet net des opérations de restructuration
8
11
30
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S8
8
8
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2015 Budget 2016 Réalisations 2016Total
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement
1 390 500
749 095
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant2
1 136 306 595 872
34 137
conciliation à des fins fiscales 3 749 095
4
1 136 306 (113 117) 205 372
2 500
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 137 000 7 000
Ajouter (déduire)
6
1 231 429 Immobilisations
7
17 230 1 337 847
1 265 566
Amortissement
8 137 000 17 230 1 463 241
(2 500)
9
118 394 (Gain) perte sur cession
204 10
288 Propriétés destinées à la revente
11(2)
12
202
Coût des propriétés vendues
13
288
1415
d'investissement et participations dans des
16
entreprises municipales et des partenariats
17(1 382 396)
Remboursement ou produit de cession
18 (1 352 925) (1 348 513)
19
1 382 396
20
1 352 925 1 348 513
(250 692)22 (227 377) (284 296) 38 984
Financement
23 34 718
Financement à long terme des activités de fonctionnementRemboursement de la dette à long terme
25
3 051 83 930
111 335
Activités d'investissement
26
186 496 176 456
Affectations
27
(6 771)
Excédent (déficit) accumulé
79 619 (3 051) 124 608 (123 399) (1 136 306) 14 179 239 624
625 696 (98 938) 444 996
Produit de cession
Réduction de valeur / Reclassement
Prêts, placements de portefeuille à titre
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Investissement net dans les immobilisations
390 500 709 906
319 406
7 000 1 319 700
1 445 094
118 394
288
288
(1 348 513) 1 348 513
(284 296) 34 718
80 879
176 456
127 659 224 528
543 934
24
Réduction de valeur / Reclassement
(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur
( )(113 117)
( )( )( )( )
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )
21 93 602 120 500 281 660 281 660
et autres actifs
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S9
9
9
EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2015 Budget 2016 Réalisations 2016Total
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Revenus d'investissement
Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
500 004
1
130 000 583 237 2
390 500
3
1 400 000
39 430 4
620 000 101 052
182 254
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 80 000 575 799
Ajouter (déduire)
6
339 962
Immobilisations
7
2 315 000 1 370 431
67 282
Acquisition
8 1 790 000 114 988
132 267
9
Sécurité publique
10
Hygiène du milieu
11
1 261 199
12
6 335 000 2 745 507
Santé et bien-être
13
2 752
14
15
2 173 600
Réseau d'électricité
17
3 051 83 930
138 109
d'investissement et participations dans des
18
47 326
(798 383)
entreprises municipales et des partenariats
19 (6 335 000) 3 051 (173 388)
316 820
20
270 015 462 816 3 051 401 271
Affectations
(798 383) (6 335 000) 3 051 217 112
Activités de fonctionnementExcédent accumulé
Administration générale
Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture
Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
583 237
390 500
101 052
575 799 1 370 431
114 988
2 745 507
2 752
2 173 600
80 879
47 326
(176 439)
270 015 398 220
214 061
Transport
Émission ou acquisitionFinancement
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )
Propriétés destinées à la reventeAcquisition
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )Prêts, placements de portefeuille à titre
Financement à long terme des activités d'investissement
à des fins fiscales
( )( )( )( )( )
16 7 887
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S10
10
10
VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2015 Budget 2016 Réalisations 2016Total
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Excédent (déficit) de l'exercice
Actifs financiers nets (dette nette)
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
1 261 199
1
6 335 000 2 745 507
749 095
2
1 136 306 595 872
4 367
3
(6 198 000) 17 230 (1 282 266)
2 500 4
137 000 7 000
(2 500)5 118 394
Variation des immobilisations
6
1 231 429
7
17 230 1 337 847
203
Acquisition
8 (2 463)
34 137
9
Produit de cession
(39 137)10
52 033
Amortissement
11 52 942
14
3 854 151 396 14 008
15
3 854 200 966
767 470
17
(5 061 694) (92 033) (485 428)
(18 173 375)
18
122 745 (17 283 160)
Réduction de valeur / Reclassement
19
(18 173 375)
Variation des stocks de fournitures
122 745 (17 283 160)
(17 405 905) 30 712 (17 768 588)
dette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
(Gain) perte sur cession
l'exercice
Redressement aux exercices antérieurs (note 20)
2 745 507
709 906
(1 300 413)
7 000
118 394 1 319 700
(2 463) 52 033
147 542 197 112
(393 395)
(17 405 905)
(17 405 905)
(17 799 300)
Variation des autres actifs non financiers
( )
(113 117)
( )( )( )( )
Variation des propriétés destinées à la revente
Variation des actifs financiers nets ou de la
à la fin de l'exercice
Solde redressé
12Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 13
767 470 (5 061 694) (92 033) (485 428)(393 395)
Reclassement de propriétés destinées à la revente
Solde déjà établi16
AU 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S11
11
11
SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
2015 2016
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
consolidéTotal
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
ACTIFS FINANCIERS
Excédent de fonctionnement affecté
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
1 580 237 23456
Prêts (note 6)
78
Participations dans des entreprises municipales et des partenariats
9
Autres actifs financiers (note 9)
1011121314
Découvert bancaire
15Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
ACTIFS NON FINANCIERS
Propriétés destinées à la revente (note 16)Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 17)
631 917
Revenus reportés (note 12)
Réserves financières et fonds réservés
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
EncaisseDébiteurs (note 5)
Placements de portefeuille (note 7)
Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
PASSIFS
Emprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)
Dette à long terme (note 13)
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)
Immobilisations (note 15)
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Financement des investissements en coursInvestissement net dans les immobilisations et autres actifs
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
21
22
2425
2627
29
16
17181920
1 863 105 17 500
1 880 605
34 892
850 969 436 167
17 964 482
19 286 510
(17 405 905)
30 864 378 13 629
158 365 159 885
31 196 257
466 552 15 830
(1 288 397) 12 913 518
13 790 352
1 229 194
17 500 2 762 652
3 360 389
574 090 1 830 276
18 755 323
21 159 689
(17 799 300)
16 092 32 164 791
12 343 106 332
32 299 558
1 221 963
1 307 980 11 564
(1 901 483) 13 352 324
14 500 258
51 680 13 226
64 906
8 867 25 327
34 194
30 712
260 607
5 674 266 281
7 826
260 607
296 993
17 500 2 775 878
3 425 295
8 867
574 090 1 855 603
18 755 323
21 193 883
(17 768 588)
16 092 32 347 541
18 017 106 332
32 487 982
1 229 789
11 564 1 307 980
13 535 074 (1 901 483)
14 719 394
( ) ( ) ( ) ( )
Gains (pertes) de réévaluation cumulés 28
23 485 315 531 038 28 560 559 598
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
municipale contrôlés consolidé
S12 12
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Administration Organismes Totalmunicipale
AdministrationRéalisations 2015 Réalisations 2016
FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
749 095 709 906 1
Variation nette des éléments hors caisse
1 231 429 1 319 700 2
(2 500) 118 394 3
5
67
4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages
9
1011 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 1314
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre
16
d'investissement et participations dans des
17
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres
-Perte (gain) sur cession -Réduction de valeur immo.
Débiteurs
sociaux futurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement (note 23)Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires
Autres
- -
et des équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23)1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
34
33
30
2829
27
232425
1819
22
Activités d'investissement enimmobilisationsAcquisitionProduit de cession
( )( )( )( )
34 137 2 012 161
261 401
(227 577) 138 645
203 (39 137) 52 942
2 198 638
1 261 199 2 500
(1 258 699)
84 400 1 466 796
(1 326 511)
(386 572)
351 680
(34 892)
2 148 000
(899 547)
979 307 137 923
(2 463) 52 033
147 542 2 562 795
2 745 507 7 000
(2 738 507)
6 468 600 5 643 513
790 841
615 129
(34 892)
580 237
(113 117)
17 230
(95 887)
(5 657)
(12 375)
3 854 (110 065)
66 819
(43 246)
94 926
51 680
595 872
1 337 847
118 394
2 052 113
(905 204)
966 932 137 923
(2 463) 52 033
151 396 2 452 730
2 745 507 7 000
(2 738 507)
66 819
6 468 600 5 643 513
790 841
571 883
60 034
631 917
( )( )( )( )
Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 26 55 885 (34 246) (34 246)
( )( )( )( )entreprises municipales et des partenariats
Autres placements de portefeuille
Cession Acquisition
21 66 819 66 819 20 ( )( )( )( )
Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 20)Solde redressé
32
31 351 680 (34 892) 94 926 60 034
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S13
13
13
CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2015 Budget 2016 Réalisations 2016Total
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
3 522 680 Rémunération 1
2Charges sociales
3
4
Biens et services
56
Frais de financement
7
Intérêts et autres frais sur la dette à long terme
8
9
De l'organisme municipal
11
Du gouvernement du Québec et ses entreprises
13
D'autres tiers
14
Autres frais de financement
15
18
Quotes-parts
AutresAutres organismes
Amortissement des immobilisations
Autres
à la charge
Contributions à des organismesOrganismes municipaux
531 537
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
D'autres organismes municipaux
17 230 1 337 847 1 319 700
704 113
6 596 393
536 270
32 985
416 382
11 625
157 038
1 231 429
50 359
13 293 411
3 652 983
812 005
6 775 915
502 777
25 000
603 728
226 030
25 000
12 623 438
3 672 605
770 705
6 981 481
28 657
592 902
188 880
(3 526)
14 158 384
60 434
10 665
82 219
361
170 909
3 733 039
781 370
7 045 442
531 537
29 018
589 851
188 880
(3 526)
14 308 901
-16 - 75 443 75 443 17 - 34 137
Créances douteusesAutresRéduction de valeur immo.
Transferts
Transferts Autres
10
12
S18
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
2015
ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS
Réalisations
14
20162016Budget
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignementscomplémentaires à la page S8.
RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes
Imposition de droits Services rendus
Administration généraleCharges
Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement
Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice
Solde redressé
2
5
6
18
14
15
16
17
22
25
29
225 280
339 767 1 080 428
2 346 411
1 12 138 180 12 186 151 212 670
257 604 768 944
13 393 007
14 123 522
2 035 225
Quotes-parts 3 Transferts 4 848 697 431 412
19
21
Amendes et pénalités
Autres revenus d'intérêts10
159 243 174 265
13 14 904 773 14 102 131
7 37 225 35 200
Autres revenus 75 953 35 885
24
709 124 Excédent (déficit) de l'exercice
26 13 414 398 27
28 13 414 398
Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 11
20
Redressement aux exercices antérieurs (note 20)
à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé
9
12 007 601 212 368
573 233 187 555 573 000
40 000
131 000 34 987
13 759 744
2 261 179 2 283 360 2 273 277 2 527 826
1 083 888 1 666 131
527 777
12 623 438 1 136 306
2 490 514 3 154 345 2 747 244
1 168 437 1 841 395
14 308 901
560 555
595 872
14 123 522
14 123 522
14 719 394
2 531 420 2 634 112 2 785 026
1 055 170 1 782 783
569 271
Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
Effet net des opérations de restructuration
Solde déjà établi
8
12
23
S19
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
2015
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)
Réalisations
15
20162016Budget
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Excédent (déficit) de l'exercice
Variation des immobilisations
Produit de cession
Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers
Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
à la fin de l'exercice
2
5
6
19
14
15
1718
(17 768 588)
1
3 Acquisition
4 Amortissement
9
11
7
(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement
10
Actifs financiers nets (dette nette)
8
1 136 306
Redressement aux exercices antérieurs (note 20)
Solde redressé
( ) ( ))(
l'exercice
1 136 306
595 872 709 124
2 745 507 7 000
1 337 847 118 394
(1 282 266)(2 463)
52 033 151 396 200 966
(485 428)
(17 283 160)
(17 283 160)
22 514
1 261 199 2 500
1 249 576 (2 500)
34 137
4 564
203 (39 137) 43 498
(17 283 160)
736 202
(18 019 362)
(18 019 362)
12
13Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 1 136 306 (485 428) 736 202
Reclassement de propriétés destinées à la revente
Solde déjà établi16
Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)
S20
20152016
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE
16
AU 31 DÉCEMBRE 2016
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
ACTIFS FINANCIERSEncaisse
Prêts (note 6)Placements de portefeuille (note 7)Participations dans des entreprises municipales et des
Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
Débiteurs (note 5)
PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
6
7
2
3
4
5
1
13
20
22
16
17
18
19
15
631 917 2 775 878
17 500
3 425 295
32 487 982
8 867 1 855 603
574 090 18 755 323
(17 768 588)
94 926 1 870 674
17 500 66 819
2 049 919
31 406 682
34 892 8 867
888 671 436 167
17 964 482
(17 283 160)
Autres actifs financiers (note 9)8
ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)
9
10
32 347 541 16 092
31 065 275 13 629
Stocks de fournitures 106 332 158 365 Autres actifs non financiers (note 17)
12
18 017 169 413
11
14
14 719 394 14 123 522
21
21 193 883 19 333 079
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)
partenariats
ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE
S21 17
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
595 872 709 124 1
Variation nette des éléments hors caisse
1 337 847 1 249 576 2
118 394 (2 500)3
2 052 113 5
7
4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs
9
10
(2 463) 203 11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 13
14
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement
7 000 16
(2 738 507) (1 258 699)17
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres
- Perte (gain) sur cession - Réduction de valeur immo.
Débiteurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires
Autres
- -
équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 23)Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
34
33
30
28
29
27
23
24
8 867 25
18
19
66 819 34 736
Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession
20152016
( )( )
( ) ( )
(905 204)
966 932
52 033
2 452 730 151 396
137 923
2 745 507
5 643 513 6 468 600
790 841
60 034
571 883
631 917
34 137 1 990 337
43 498 2 192 093
(204 877) 138 645
263 424
(39 137)
1 261 199 2 500
84 400 1 466 796
(1 317 644)
(349 514)
409 548
60 034
6
Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme (34 246) 55 885 26
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
( )( )
et participations dans des entreprises municipales et des
Cession20
66 819 34 736 21
Autres placements de portefeuille Acquisition ( ) ( )
22(note 23)
partenariats
Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 20)Solde redressé
32
31 60 034 409 548
S22-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
2. Principales méthodes comptables
A) Périmètre comptable et partenariat
B) Comptabilité d'exercice
1. Statut de l'organisme municipalLa Municipalité est constituée en vertu du Code municipal du Québec.
Le périmètre comptable de la Municipalité comprend la « Régie intermunicipale de traitement des déchets de Matawinie » et la « Commission de développement économique de St-Donat inc. ».
Les états financiers consolidés présentent donc les actifs, les passifs, les revenus et les dépenses consolidés ligne par ligne, de la « Commission de développement économique deSt-Donat inc. », organisme sous le contrôle de la Municipalité, de même qu'un pourcentage revenant à la Municipalité des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses, consolidés ligne par ligne, de la « Régie intermunicipale de traitement des déchets de Matawinie », partenariat auquel la Municipalité participe.
Les recettes et dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatation suivants :-Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception;-Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donnelieu à une créance;-Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date du transfert par l'officier de publicité des droits;-Les amendes se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;-Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus.
18-1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes.
Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présentéaux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S11, S23-1, S23-2 et S23-3 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25.
Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la Municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.
Les principales méthodes comptables sont les suivantes :
S22-1 (2)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Utilisation d'estimations
La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs etpassifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiersainsi que la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction.
Les principales estimations portent sur la dépréciation des actifs financiers, la valeur nette de réalisation des stocks et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
18-1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
E) Actifs non financiers
C) Actifs financiersTrésorerie et équivalents de trésorerie
La politique de la Municipalité consiste à présenter dans la trésorerie et les équivalentsde trésorerie les soldes bancaires, incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le positif et le négatif, et des dépôts à terme dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition.
Placements temporaires
Les placements temporaires sont présentés au moindre du coût et de leur juste valeur.
Prêts
Les prêts sont présentés au coût après amortissement.
Immobilisations
Les immobilisations de la Municipalité et de la Régie intermunicipale de traitement des déchets de Matawinie sont comptabilisées au coût et sont amorties à compter de leur date de mise en service selon la méthode linéaire sur les durées suivantes :
Travaux d'infrastructures 40 ans Bâtiments 40 ans Véhicules lourds et machinerie lourde 20 ans Mobilier et équipement 10 ans Équipement informatique 5 ans Parcs et terrains de jeux 20 ans
Les dons d'immobilisations sont comptabilisés à la valeur marchande.
D) PassifsDette à long terme
Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée dechaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais reportés à l'état de la situation financière.
S22-1 (3)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-1
F) RevenusLes subventions en provenance des gouvernements sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critères d'admissibilités ont été respectés par la Municipalité, sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La Municipalité comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur età mesure que les stipulations sont rencontrées.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Les immobilisations en cours de construction ne font pas l'objet d'amortissement avant leur mise en service.
Propriétés destinées à la revente
Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur nette de réalisation.
Stocks
Les stocks de fournitures sont évalués au moindre du coût et de la valeur de remplacement,le coût étant déterminé selon la méthode de l'épuisement successif.
Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.
S22-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
G) Avantages sociaux futursRégimes de retraite à cotisations déterminées
La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.
Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.
18-2
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S22-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.
S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.
Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous paraffectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.
- Financement des activités de fonctionnement : linéaire sur une durée de 5 ans
- Financement à long terme des activités de fonctionnement : - pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette.
18-3
I) Instruments financiersS.O.
3. Modification de méthodes comptablesS.O.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
J) Autres élémentsAffectations
Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant des comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus, ni des dépenses de fonctionnement.
S22-4
2016 2015
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -
10
3
4
5
6
7
8
9
Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme
Autres tiers 13
Droits de mutationsEntreprises, individus et org.
1 036 530
727 125 157 520
2 300
672 503 179 900
2 775 878
Débiteurs
Prêts
- -
6.16
17
18
19
20
Bal. prix vente terrain 17 500
17 500
Encaisse et placements affectés
1
4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :
2
193 338
1 043 126
334 990 62 019
289 322 141 217
1 870 674
17 500
17 500
18-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Note
Note
Note Balance de prix de vente d'un terrain, sans intérêt, échue au 31 décembre 2016.
Encaisse Placements de portefeuille
14
Gouvernement du Québec et ses entreprises 11 Organismes municipaux 12
Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 15 142 415
Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres
Placements de portefeuille7.22
23
24
Note
Placements à titre d'investissementAutres placements 66 819
66 819
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
21Provision pour moins-value déduite des prêts
25
Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille
S22-5
2016 2015
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres
9.3536
11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie
Autres
383940
44
4849
1 300 946 347 061
60 397
108 793
1 855 603
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Note
Note
282 850 408 527
888 671
37
- Intérêts sur la DLT
-
Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )
Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés
Avantages sociaux futurs
26
8.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
28
2930
27
Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux
198 557 313233
175 539
175 539 198 557 34
Se référer à la section « Autres renseignements complémentaires » pour plus de détails.
Provision pour contestations d'évaluation 41
45 38 406 - Autres courus et passifs
Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 42
46 - 47 -
114 900 82 394
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Emprunts temporaires La Municipalité dispose d'une marge de crédit d'un montant maximum autorisé de 1 500 000 $au 31 décembre 2016.
La Régie dispose d'une marge de crédit d'un montant maximum autorisé de 259 000 $ au 31 décembre 2016.
10.
Frais d'assainissement des sites contaminés 43
Note
S22-5 (2)
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts
12.5051
60 749 60 428
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Note
54 476 4 587
436 167 60 574 090
- - AutresAutres
5657
500 1 100
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Fonds parcs et terrains de jeux 52 38 179 Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 53 414 234 Société québécoise d'assainissement des eaux 54Fonds de développement des territoires 55
- 58 - 59
39 397 336 607
S22-6
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Note
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Note
Actifs financiers nets (dette nette) 14.2016 2015
115
116
117
114 (15 191 281)
2 577 307
(17 768 588)
(14 692 695)
1 733 354 857 111
(17 283 160)
Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres ( )
( ) ( )( )
Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :
Location- acquisition
AutresTotal 2016
89
90
91
92
88 105
98
99
100
101
106
107
108
109
97 10 000 10 000
4 135 300 8 913 900 1 053 700
619 000 4 168 000
20172018201920202021
Avec fonds d'amortissement
Sans fondsd'amortissement
73
74
75
76
72
81
82
83
84
80 4 125 300 8 903 900 1 053 700
619 000 4 168 000
Obligations et billets Autres dettes à long terme
93
94
102
103
110
111 20 000 18 889 900 2022 et + 77
78
85
86 18 869 900 Intérêtset fraisaccessoires ( )95 112( )
96 104 113 20 000 18 889 900 79 87 18 869 900
2015
61
13. Dette à long terme
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux
Autres
62
65
66
68
69
67
71
18 869 900
20 000 18 889 900
18 755 323
18 033 900
913
30 000 18 064 813
17 964 482
2016
de à
1,25 2,99 2017 2021
Taux d'intérêt Échéancede à
( ) ( )
Obligations découlant de contrats de location-acquisition
Frais reportés liés à la dette à long terme 70 134 577 100 331
5,00 5,00 2018 2018
Gains (pertes) de change reportés 63
64
S22-7
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Immobilisations15.
COÛT
18-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Note
Solde audébut
Addition Cession /Ajustement
Solde àla fin
Infrastructures118 Eau potable 3 148 254 259 433 3 407 687 146 173 200
119 Eaux usées 6 950 472 306 270 7 256 742 147 174 201
Chemins, rues, routes, trottoirs,120 ponts, tunnels et viaducs 20 377 706 920 808 21 298 514 148 175 202
121 Autres 3 422 356 116 339 3 538 695 149 176 203
122Réseau d'électricité 150 177 204
123Bâtiments 6 319 383 560 170 (268 793) 7 148 346 151 178 205
124Améliorations locatives 152 179 206
125Véhicules 5 026 374 381 780 5 408 154 153 180 207
126Ameublement et équipement
1 397 692 34 111 1 431 803 154 181 208
Machinerie, outillage et équipement127divers 2 954 161 108 220 3 062 381 155 182 209
128Terrains 2 768 905 50 348 2 718 557 156 183 210
129Autres 157 184 211
130 52 365 303 2 687 131 (218 445) 55 270 879 158 185 212
131Immobilisations en cours 429 597 58 376 395 593 92 380 159 186 213
132 52 794 900 2 745 507 177 148 55 363 259 160 187 214
AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures
133 Eau potable 1 754 428 71 102 1 825 530 161 188 215
134 Eaux usées 2 064 437 159 763 2 224 200 162 189 216
Chemins, rues, routes, trottoirs,135 ponts, tunnels et viaducs 7 108 375 445 343 7 553 718 163 190 217
136 Autres 2 317 250 76 813 2 394 063 191 218
137Réseau d'électricité 165 192 219
138Bâtiments 2 530 135 165 996 51 754 2 644 377 166 193 220
139Améliorations locatives 167 194 221
140Véhicules 2 754 369 234 359 2 988 728 168 195 222
141Ameublement et équipement
1 260 869 68 257 1 329 126 169 196 223
Machinerie, outillage et équipement142divers 1 939 762 116 214 2 055 976 170 197 224
143Autres 171 198 225
144 21 729 625 1 337 847 51 754 23 015 718 172 199 226
145VALEUR COMPTABLE NETTE 31 065 275 32 347 541 227
164
de bureau
de bureau
Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
( )228 231 233 235
229 232 234 236( )( )( )230 237
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S22-8
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
239Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière
Autres
23816. Propriétés destinées à la revente
18-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
240 16 092 13 629 241 16 092 13 629
Autres247
Frais payés d'avance
248
17. Autres actifs non financiers
18 017
Note
249 18 017
- -
Note
169 413
169 413
Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)
poste « Propriétés destinées à la revente »
242
243 16 092 13 629
18. Obligations contractuellesLa Municipalité s'est engagée auprès de certains fournisseurs. Le solde des engagements suivants ces contrats s'établit à 3 197 036 $. Les paiements minimums exigibles au cours des prochains exercices sont les suivants :
2017 - 2 049 468 $2018 - 426 156 $2019 - 360 706 $2020 - 360 706 $
a) Cautionnement et garantieS.O.
b) Auto-assuranceS.O.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
244 - Autres245 -246 -
2016 2015
19. Éventualités
S22-8
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
(2)
c) PoursuitesS.O.
d) AutresS.O.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S22-9
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
20. Redressement aux exercices antérieursS.O.
21. Données budgétairesL'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'organisme municipal et du budget adopté par l'organisme contrôlé « Régie intermunicipalede traitement des déchets de Matawinie », compte tenu de l'élimination des opérations réciproques. L'organisme contrôlé « Commission de développement économique de St-Donat inc. » est exclu du budget consolidé puisqu'il n'a pas adopté de budget.
Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'organisme municipal est également présentée dans les informations sectorielles.
22.S.O.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Instruments financiers
S22-9
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
(2)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
251 Découvert bancaire Encaisse 250
23. Trésorerie et équivalents de trésorerie
631 917 94 926 34 892
Note
253
255
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :
( ) ( )Ajouter
Déduire
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice
252
254
256
257
259
261
258
260
262 631 917 60 034
( )( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )
- - - - - -
- - - -
de trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 263 4 295 000 84 400
Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux
2016 2015
S22-10
2016 2015
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
264Revenus
18-10
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
266267
Autres charges
Radiation de prêts et de placements de portefeuille 268
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Fonds local d'investissement24.
RÉSULTATS
265de portefeuille à titre d'investissement
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 269
271272
Excédent (déficit) de l'exercice 273
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
274Actifs
276
Revenus reportés 282
275Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 283
Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à
285
278 Provision pour moins-value
281
Supportant les engagements de prêts 287Libres
289288Supportant les garanties de prêts
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
286
279280
277titre d'investissement
leur radiation s'il y a lieu
284
Solde du Fonds local d'investissement
270
( )()
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts
Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris
S22-11
2016 2015
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprisesRevenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
290Revenus
18-11
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
292293
Autres charges
Radiation de prêts 294
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Fonds local de solidarité25.
RÉSULTATS
291
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 295
298299
Excédent (déficit) de l'exercice 300
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
301Actifs
303
Revenus reportés 309
302Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 310
Prêts aux entreprises 305 Provision pour moins-value
308
Supportant les engagements de prêts 316Libres
317
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
315
306307
304
Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu
311
Solde du Fonds local de solidarité
296
( )()
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Intérêts sur la dette à long terme 297
312Excédent affecté aux prêts aux entreprises313Excédent (déficit) non affecté314
S23-1
AU 31 DÉCEMBRE 2016
Excédent (déficit) accumulé 1 313 531 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
466 552 3 15 830 4
Financement des investissements en cours (1 901 483) (1 288 397)5
Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 13 535 074 13 114 415 6
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale
186 496 186 496 13
241 182 224 644 33
3435
971 053 206 530 36
Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds de roulement
Budget exercice suivant -
19-1
2016 2015
1 229 789
1 307 980 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés
11 564 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
14 719 394 14 123 522 7
201 542 296 706 12Pavage -
100 000 15OMH St-Donat - 18 000 14Signalisation sentiers -
2 113 17Borne électrique - 25 000 16Élection 2017 -
18 -
531 038 485 315 21
Réserves financières
3 139 8 774 28Égout Cimes - 23 807 21 632 27Égout Village -
54 610 30Aqueduc Village - 14 189 4 972 29Aqueduc Cimes -
31 - 95 745 35 378 32
Fonds réservés
37
Autres
41 -40 -
1 212 235 431 174 42 1 307 980 466 552 43
( () )
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
19 - 20 -
Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés 28 560 47 936 22Comité marketing St-Donat -
23 - 24 -
28 560 47 936 25
8Gains (pertes) de réévaluation cumulés
2 533 251 559 598
Excédent de fonctionnement affecté
1 221 963 1 229 194 9
1 229 789 1 313 531 1011
Organismes contrôlés 7 826 84 337 Administration municipale
559 598 533 251 26
Réserves financières et fonds réservés
38 Fonds local d'investissement39 Fonds local de solidarité
1
1. Les éliminations sont imputées aux organismes contrôlés.
Montant réservé pour le service de la dette à long terme Administration municipale Organismes contrôlés Montant non réservé Administration municipale Organismes contrôlés
11 564
S23-2
AU 31 DÉCEMBRE 2016
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
Avantages sociaux futurs
19-2
2016 2015
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
avec les normes comptablesMesures d'allègement fiscal liées aux écarts de constatation
Déficit initial au 1 janvier 20074445
Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er
46
48
Régimes capitalisés
Régimes non capitalisés
50 Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
Autres
- 54
53 -
65 82 823 66
43 840 Mesure transitoire relative à la TVQ Frais d'émission de la dette à long terme Dette à long terme liée au FLI et au FLS
69
Autres
43 840 82 823
66 993 71
32 276 Éléments présentés à l'encontre des DCTP Financement des activités de fonctionnement
Autres72
Fonds d'amortissement pour emprunts de fonctionnement Prêts aux entrepreneurs dans le cadre du FLI et du FLS
74 66 993 75
32 276 15 830
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 47 ( ) ( )
64
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
Financement à long terme des activités de fonctionnement63
55
( ) ( )
( ) ( )
70
Mesures d'allègement fiscal transitoires
Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement
Appariement fiscal pour revenus de transfert
Mesures relatives à la TVQ58
59
52
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Frais d'assainissement des sites contaminés 51 ( ) ( )
49 ( ) ( )
Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme
Mesure relative aux frais reportés Autres
- 6261 - ( ) ( )
( ) ( )
56
57
60
- 6867 - ( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
- 73
er
er
13 535 074
S23-3
AU 31 DÉCEMBRE 2016
19-3
2016 2015
826 730 76
2 115 127 77
1 214 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé
1 902 697 Investissements à financer(1 901 483) (1 288 397)78
( ) ( )
31 065 275 80
Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif
32 347 541 Immobilisations 13 629
81
16 092 Propriétés destinées à la revente 17 500
82
17 500 Prêts
83
Placements de portefeuille à titre d'investissement
84
Participations dans des entreprises municipales et des
32 381 133 31 096 404
17 964 482 86
89
18 755 323 Éléments de passif correspondant Dette à long terme
au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )
100 331
87
134 577 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés
90
Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 17 981 990
91
18 846 060 (1)
92
(1) Dette en cours de refinancement et autres éléments 17 981 989
93
18 846 059 13 114 415
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
79
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
85
Dettes aux fins des activités de fonctionnement 88 ( ) ( ) 82 823 43 840
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
partenariats
S24-1
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
4
Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
8
91011
5
Régimes d'avantagesenregistrés
Régimes supplémentairescomplémentaires dede retraite
retraiteNombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3
20152016
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice
67
( ) ( )
12
1413 ( )
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Régimes de retraite
( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
( ) ( )
15
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Charge de l'exercice
Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)
modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts
16
1718
1920
22
23
25
26
272829
303132
21
24
( )
( )( )
( )
Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une
( )
( )( )
( )
Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35Charge de l'exercice 36
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S24-2 20-2
58
complémentaires desupplémentaires deRégimes
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
6364
Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 65 ( )
( ) ( )
Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice
20152016
Prestations ou primes versées par l'employeur6059
Passif à la fin de l'exercice
( )
6162 ( )
( )
)(
( )
( ) ( )
Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation
3839
46
42
43
47484950
40Prestations versées au cours de l'exercice 41
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 8)
( )
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
20152016
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
51 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 52 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 53Autres hypothèses économiques - -
5455
B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
retraite
Régimes d'avantages Autres avantages
retraitesociaux futurs
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 56 57
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED
Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des
Pour la réserve de restructurationobligations présentée à la ligne 9
4544
S24-3
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Charge de l'exercice 79
20152016Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)
Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées
6667
74
7071
7273
75767778
68
69 ( )
lors d'une modification de régime
( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -
87
848586
8889
82
Taux d'inflation (fin d'exercice)83 %
%
%%%
%%%%%
Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
8081
C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES
2 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 90
Description des régimes et autres renseignementsRégime de pension des employés cadres et syndiqués.
La Municipalité a un régime à cotisations déterminées garantissant le paiement d'avantagescomplémentaires de retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi à tous les employés qui satisfont à certaines conditions d'admissibilité.
La politique de capitalisation de la Municipalité consiste à verser au régime des cotisations annuelles dont les montants sont équivalents aux montants versés par les employés.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S24-3
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
(2)
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
20152016
Cotisations de l'employeur 91 198 557 175 539 Charge de l'exercice
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S24-4
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)
Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92
Description des régimes et autres renseignements
2016
Cotisations de l'employeur 93
Charge de l'exercice2015
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
20152016Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96
94
95OuiNon
Description du régime S.O.
2015201697Cotisations des élus au RREM
Contributions de l'employeur au RREM 98
Charge de l'exercice
Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99100
Note
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S25
1
7
11
12
13
2
5
6
10
18
24
25
19
20
16
17
Déduire
Excédent accumulé Débiteurs
Autres montants
Autres - -
AjouterActivités d'investissement à financer
Autres - -
Endettement net à long terme
Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes
Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)
Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)
21
AU 31 DÉCEMBRE 2016
3Activités de fonctionnement à financer
Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme
18 889 900
1 214
1 902 695
18 214 074
90 621
18 304 695
18 304 695
Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés
Dette à long terme
4Dette en cours de refinancement
8
reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités
21
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Endettement total net à long terme
Administration municipale
14Endettement net à long terme de l'administration municipale 18 214 074
15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés
9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 2 577 307
Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 24 ci-dessus) 26
Moins: Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l'agglomération 2223
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale
Taxes de secteur Taxes spéciales
Taxes spéciales
S27-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Autres
SUR UNE AUTRE BASE
Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
-
-
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
-
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
TAXES
8 937 821 8 827 075
2
5
78
10
11
12
13
14
1516
21
6
9
22
23
24
26
1
9 170 721 9 067 702
342 255 165 312
814 756
326 126 184 960 910 019
2 967 459
12 138 180
351 949 172 758
857 282
320 717 185 434 979 284
3 118 449
12 186 151
Contrôles insectesTaux 80 $Taux 208,72 $
23-1
232 900 240 627 3
Service de la dette
4 Activités d'investissement
Taxes, compensations et tarification
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
18
19
20
131 532 65 223
161 247 63 805
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
Activités de fonctionnement
8 782 070
228 000
2016
Service de la dette
Activités d'investissement Activités de fonctionnement
25 2 967 459 3 118 449
9 010 070
342 593 162 303
790 524
319 986 185 280 971 800
2 997 531
12 007 601
159 933 65 112
2 997 531
Centres d'urgence 9-1-1 17 27 276 25 973
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS
8 937 821
232 900
9 170 721
342 255 165 312
814 756
326 126 184 960 910 019
131 532 65 223
2 967 459
12 138 180
2 967 459
27 276
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES
Immeubles et établissements d'entreprises du
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
Santé et services sociauxImmeubles des réseaux
2016
Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
d'organismes internationaux
Taxes sur la valeur foncière
autoconsommatrices d'électricité
ORGANISMES MUNICIPAUX
AUTRES
Autres
2015RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
Taxes, compensations et tarification
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES
Taxes, compensations et tarification
Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes foncières des entreprises
Taxes d'affaires28
27
36
32
33
34
41
Taxes d'affaires44
4849
30
35
39
40
43
45
46
47
50
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
146 524
36 615
16 837 53 452
199 976
3 359
3 359
21 945 21 945
225 280
146 524
36 190
14 558 50 748
197 272
3 540
3 540
11 858 11 858
212 670 51
37
S27-2 23-2
Compensations pour les terres publiques 29
146 524 146 524
Taxes d'affaires 38 Taxes, compensations et tarification
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
2016
gouvernement
ENTREPRISES
ENTREPRISES
Taxes sur une autre base42
Taxes sur une autre base
146 524
36 615
14 598 51 213
197 737
3 540
3 540
11 091 11 091
212 368
146 524 31
146 524 146 524
36 615
16 837 53 452
199 976
3 359
3 359
21 945 21 945
225 280
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
S27-3
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
52
56
63
68 l'eau potable 67
535455
66
6970
78
71
105 210
18 222
16 410
34 402
101 355
9 793
14 690
36 951
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
23-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
6061
Transport scolaire 62
Transport aérien 64 Transport par eau 65
Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77 8 839
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
575859
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
2016
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
798081
84
Aménagement, urbanisme et zonage 82Rénovation urbaine 83
Santé et bien-être
Activités récréatives 86 4 268 3 978
Autres 85 13 277 Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
87888990 200 628 166 767
104 939
9 793 126 966
14 690
38 000
11 200
3 000
308 588
FONCTIONNEMENT
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
Déchets domestiques et assimilés
7372
7475
18 222
16 410
33 245
8 839
13 277
4 268
105 210
199 471
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
S27-4
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS (suite)
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
91
95
102
107 l'eau potable 106
929394
105
108109
117
360 526
7 147
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
23-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
99100
Transport scolaire 101
Transport aérien 103 Transport par eau 104
Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
969798
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
INVESTISSEMENT
2016
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
118119120
123
Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122
Santé et bien-être
Activités récréatives 125
Autres 124Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
126127128129 367 673
Déchets domestiques et assimilés
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
112111
113114
110
7 147
360 526
367 673
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Regroupement municipal et réorganisation
ressources naturelles
Neutralité
S27-5
TOTAL DES TRANSFERTS
TRANSFERTS DE DROIT
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS (suite)
Péréquation 131132
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
Fonds de développement des territoires
133
138 280 396 264 645
23-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
de matières recyclables135
280 396 264 645 Compensation pour la collecte sélective
Autres 137
134
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
2016
139 848 697 431 412
264 645
264 645
573 233
280 396
280 396
847 540
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
transport en commun - Droits
municipale
Partage des redevances sur les
Contributions des automobilistes pour le
130
136d'immatriculation
SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES
Autres
Sécurité publique
2016
Transport
Transport collectif Autres
Matières résiduelles
Autres
S27-6
2015RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
SERVICES RENDUS
Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres
Voirie municipale Réseau routier
Hygiène du milieu
Réseau de distribution de l'eau potable
Approvisionnement et traitement de
Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
142
145
154
144
149
166
146
148147
152153
158
l'eau potable 155156157
167
Autres Promotion et développement économique
Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
173174175
176
178179
23-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Évaluation 141
Administration générale
143
Cours d'eau Protection de l'environnement 165
Logement social 168 Autres 169
170
Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172
Activités culturelles Bibliothèques 177
Réseau d'électricité 180
Enlèvement de la neige Autres
150151
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 159
Collecte et transport 160
Autres164
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
181
2016
MUNICIPAUX
Greffe et application de la loi 140
Collecte sélective Matières recyclables
Tri et conditionnement Autres
163162161
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Administration générale
Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun
Sécurité publique
S27-7
Transport régulier
AUTRES SERVICES RENDUS
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
SERVICES RENDUS (suite)
TOTAL DES SERVICES RENDUS
183
184
8 696 15 643 45 310
34 237
339 767
11 496
2 779
257 604
23-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
185
182
196
339 767 257 604 195
Transport adapté
Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être
Transport scolaire
Aménagement, urbanisme et
Loisirs et culture
187
188
191
développement 192
189190 8 582
3 708
25 432 206 855
21 095
77 477 136 061 193
186
Réseau d'électricité 194
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
2016
Licences et permis
Droits sur les carrières et sablièresAutres
Droits de mutation immobilière
IMPOSITION DE DROITS
198
200
176 739 167 098 913 330 592 205
197
768 944 1 080 428 201
AMENDES ET PÉNALITÉS 37 225 35 200 202
AUTRES REVENUS D'INTÉRÊTS 159 243 174 265 204
AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées
205 2 500
à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et
206 4 000 7 500
Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour letransport en commun - Taxe sur l'essenceContributions des organismes municipaux 210
209
Autres213
212 190 347 75 953
25 885 35 885
199
5 530 27 150
187 555 187 555
10 000 3 700
141 175
153 000 420 000
573 000
40 000
131 000
34 987 34 987
1 080 428
37 225
159 243
(118 394)
4 000
74 641 189 035
206 855
305 753 305 753
167 098 913 330
15 643 45 310
34 237
3 708
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
(118 394)
Non audité
Autres contributions 211
sur cession de placements
REVENUS DE PLACEMENTSDE PORTEFEUILLE 203
EFFET NET DES OPÉRATIONS DERESTRUCTURATION 214
207
208
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
24-1
24-1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations Réalisations
218 562 2 218 562 88 524 Conseil
3 1 296 217 1 269 255 386 045
Greffe et application de la loi
20152016l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES
Réalisations 2016Données consolidées
120 421 Gestion financière et administrative
7 263 987 232 495
Budget 2016Administration municipale
219 600 1 227 760
8 120 421 2 346 411 2 035 225
ÉvaluationGestion du personnelAutres
1011
PoliceSécurité incendie
13
Sécurité civileAutres
TRANSPORT
175 252 1 175 252 201 229 181 705
Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15
4
9
12
S28-1
Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21
218 562 1 296 217
263 987
2 346 411
175 252
386 045 208 948 383 537 5
386 045 6 348 34 774
6
6 348
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif
19
22
20 000
228 577
2 261 179
1 633 098 600 355
2 737 47 170
2 283 360
5 971
2 273 277
1 262 757 912 092
41 781
50 676
263 987
2 225 990
1 671 605
6 348
609 593
46 454 2 329 359
1 707
1 175 796
50 676 5 542
2 550 457
1 349 089
43 123 1 102 027
161 155
161 155
603 888
603 888
1 671 605 770 748
1 707 46 454
1 952 977 1 102 027
2 490 514
43 123
5 542 50 676
3 154 345
1 671 605
46 454 2 490 514
770 748 1 707
43 123
1 952 977 1 102 027
50 676
3 154 345
5 542
1 800 811
36 503 2 531 420
692 698 1 408
57 432
2 634 112
5 543
33 315
1 695 606 842 216
de l'amortissementSans ventilation
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
- -
Autres
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
24-2
24-2
HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement
Sans ventilation TotalRéalisations Réalisations
290 576
Eau et égout
24 372 719 438 831 Approvisionnement et traitement de l'eau potable
25 175 623 159 762 335 385 282 609
Réseau de distribution de l'eau potable
20152016l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)
Réalisations 2016Données consolidées
82 143 Traitement des eaux usées
27
Budget 2016Administration municipale
333 363
136 363 Réseaux d'égout
28 11 005
Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport
32
Élimination
34
Matières recyclables
Collecte et transport
Traitement
37
Autres
38 9 858
Plan de gestion
39
Cours d'eauProtection de l'environnementAutres
40 262 768 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
23
Logement social 41Sécurité du revenu 42Autres 43
44
26
29
35
S28-2
AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45 2 879 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 Tourisme 49 Autres 50Autres 51
52 2 879
372 719
335 385
262 263 295 498
161 026
92 341
26 959
644 961
2 747 244
407 919
259 657 273 657
154 621
85 396
26 758
695 208
2 527 826
421 574
328 068 105 746
228 500 1 083 888
262 263 265 819
161 026
92 341
26 959
635 103
2 465 802
405 040
383 415 96 070
251 150 217
1 034 993
262 263 276 824
161 026
92 341
26 959
644 961
2 728 570
407 919
383 415 96 070
251 150 217
1 037 872
383 415 96 070
130 816 150 217
1 168 437
270 336 316 506
103 521
76 910
27 708
697 949
2 785 026
450 382
244 441 91 143
269 204
1 055 170
de l'amortissementSans ventilation
Collecte sélective
Tri et conditionnement 30 161 026 154 621 161 026 161 026 103 521 Matières organiques Collecte et transport 31 92 341 85 396 92 341 92 341 76 910
Matériaux secs
Autres
33 284 455 275 560 284 455 284 455 376 438
36 18 270 47 226 18 270 18 270 13 787
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
24-3
24-3
Centres communautaires
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations
Patinoires intérieures et extérieures53
Piscines, plages et ports de plaisance54
20 945 Parcs et terrains de jeux
IMMOBILISATIONS 1 319 700
2015l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)
Réalisations 2016Données consolidées
51 783
Parcs régionaux
( )
56 74 017
75
Budget 2016Administration municipale
Expositions et foires57 2 527
Autres
Activités culturelles
59 5 692
Centres communautaires
60 154 964
Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition
62 13 625
Autres ressources du patrimoine63
Autres64
RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68
FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement
55
58
61
S28-3
2016Réalisations
LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives
6566 13 625 67 168 589
Avantages sociaux futurs 71 Autres 72
73
425 747 169 930 517 282
38 223 1 175 412
278 864 490 719
1 666 131
482 777 20 000
25 000 527 777
211 855
24 230
406 329 164 354 580 791
19 827
44 665
173 256
1 215 966
282 667 455 923
1 671 889
470 585 60 952
28 657 560 194
1 319 700
654 808
458 112 185 299
22 354
50 357 1 370 930
186 881
282 667 469 548
1 840 478
470 585 60 952
28 657 560 194
458 112 185 299 654 808
22 354
51 274 1 371 847
186 881
282 667 469 548
1 841 395
470 585 60 952
29 018 560 555
429 658 176 468 644 736
31 148
45 981 1 327 991
201 924
252 868 454 792
1 782 783
480 386 55 884
33 001 569 271
de l'amortissementSans ventilation
AMORTISSEMENT DES
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
RESTRUCTURATION 74
EFFET NET DES OPÉRATIONS DE
TABLE DES MATIÈRES
Autres renseignements non audités
Acquisition d'infrastructures pour nouveau développement
Analyse de la dette à long terme consolidéeAnalyse de la charge de quotes-parts consolidéeAnalyse de la rémunération non consolidéeAnalyse des revenus de transfert non consolidés par sourcesAnalyse du coût des services municipaux non consolidéAcquisition d'immobilisations non consolidées par objets
333435353637
3839
Analyse de l'excédent (déficit) accumulé non consolidé
Excédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales non consolidéTaux des taxes
S30 26
Fonds de roulement non consolidé - Capital autorisé
Taux global de taxation réel
Taux global de taxation réel audité
28
Acquisition d'immobilisations consolidées par catégories
32
27
32
40
Questionnaire4143
Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel
PAGESection II - Autres renseignements financiers
et autres acquisitions d'immobilisations consolidées
Rémunération des élus 37
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2016 de la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT (ci-après « la Municipalité »). Ce taux a été établi par la direction de la Municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) (ci-après « les exigences légales »).
Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel
La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de la Municipalité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Municipalité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2016 dela Municipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été préparé afin de permettre à la Municipalité de se conformer à l'article 176 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.
27
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
C
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31 (2)27
Comptables professionnels agréés
LISE GUAY, CPA auditrice, CASAINTE-AGATHE-DES-MONTS
C
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DATE 2017-06-09
Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité
et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente
Déduire
S32
de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la
Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM
avant l'échéance
Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative
Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative
Revenus de taxes avant ajouts et déductions
Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM
Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement
1 12 138 180
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM
2
Ajouter
Revenus de taxes
4
5
6
7
9
12 138 180
10
11
Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement
Montant relatif aux taxes foncières
28
8
Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92
municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM
3(chapitre C-47.1)
CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES NON CONSOLIDÉS
et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales
Total partiel
S33
Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3
Revenus de taxes 1 12 138 180
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS
Déduire
2
Ajouter
3
4 12 138 180
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel
5
6
12 000 685 11
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 137 495 9 10
Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus
110 219 en application du taux de base 7
29
er
à 261.5.8 LFM)
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 27 276 8
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S34
1 385 543 500
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES
Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2016
1. Compte tenu de l'ajustement pour l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM, pour les municipalités qui s'en prévalent.
Taux global de taxation réel de 2016
2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.
/ 100 $ , 8 6 1 5
30
,
1
6
er 2
1 400 318 300 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2016 22
1 392 930 900 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel
3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2
CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3
12 000 685 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4
1 392 930 900 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5
Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2016 7er 2
Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2016 82
Évaluation non ajustée des immeubles imposables9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2
er
1
1
ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
1
IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable
Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable
2016
Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité
S36
2015
1
23
Conduites d'égout 4
Chemins, rues, routes et trottoirs 6
12
11
Sites d'enfouissement et incinérateurs
Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues
9
10
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES
5
Édifices administratifs 13
Autres
7
8
Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives
Véhicules de transport en communVéhicules
14
15
16
Autres 17
Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains
18
1 153 259 433
32
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
19
20
21
22
développement
Administration municipale
2016
Données consolidées
Conduites d'égout 26
Usines de traitement de l'eau potable 24
Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable
28
29
Usines et bassins d'épuration 25
Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout
30
31
Conduites d'eau potable 23
Infrastructures pour nouveau développement
Budget Réalisations Réalisations Réalisations2016
Bâtiments
ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
259 433
259 433
80 000
3 245 000
1 115 000
1 550 000
25 000 20 000
300 000
6 335 000
10 095 306 270
920 808
150 629
509 776 64 385
381 780 34 111
108 220
2 745 507
10 095 306 270
920 808
150 629
509 776 64 385
381 780 34 111
108 220
2 745 507
67 229 3 459
3 074
21 520
395 593
110 413
219 430
1 261 199
34 724
17 248 387 356
10 095 306 270
259 433
10 095 306 270
1 153
67 229 3 459
34 2 745 507 2 745 507 1 261 199
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES
Autres infrastructures 27
Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33
1 071 437
1 098 272
1 071 437 24 594
1 098 272 1 164 764
Infrastructures autres que pour nouveau
(ouverture de nouvelles rues)
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme
Autres
Dette en cours de refinancement
S37
Débiteurs Gouvernement du Québec
31 décembreAugmentation Diminution
1
2
et ses entreprises 3 Organismes municipaux
location-acquisition
4
6
Organismes municipaux 17
27
ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE
Obligations découlant de contrats de5
des municipalités membres
et ses entreprises 16
remboursement de la dette à long terme)
Autres tiers
7
Excédent de fonctionnement affecté 9
Par l'organisme municipal
Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme
Réserves financières et fonds réservés 10
des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou
D'une partie des contribuables ou Montant à la charge
transport en commun) 14
15
Autres Prêts
18
23
21
2 173 600 18 869 900
33
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
12
13
26
1 janvierSolde au
18 033 900
Solde auer
Dette à long terme
De la municipalité (Société de
Par les tiers (montants affectés au
30 000
18 064 813
913
14 255 849
2 075 610
16 331 459
1 733 354 18 064 813
2 173 600
872 000
857 111
444 489
1 316 489
2 173 600
1 337 600
10 000
1 348 513
913
1 163 307
172 048
1 335 355
13 158 1 348 513
16 312 593
2 577 307 18 889 900
20 000
18 889 900
13 964 542
2 348 051
24
25
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
( () )
Non audité
Emprunts refinancés par anticipation 8
Fonds d'amortissement 11
Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22 1 733 354 857 111 13 158 2 577 307
Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette
19
20
Reclassement / Redressement29
La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :
28
Note
18 064 813 2 173 600 1 348 513 18 889 900
Administration généraleGreffe et application de la loi
2016
PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres
Protection de l'environnement
S39
Hygiène du milieuEau et égout
Autres
2015RéalisationsBudget Réalisations
1
7
6
4
5
Matières résiduelles 12
15
ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE
Évaluation 2
Autres 10
Cours d'eau14
Autres 3
Sécurité publique
TransportRéseau routier 8
Transport collectif 9
13
383 928 72 359
34
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
11
RéalisationsAdministration municipale
2016
Données consolidées
382 037 74 632
2016
Santé et bien-êtreLogement social 16
Autres 17
Aménagement, urbanisme et
Promotion et développement économique
développement
Autres
Aménagement, urbanisme et zonage 18
21
Rénovation urbaine20
19
Loisirs et cultureActivités récréatives 22
Activités culturelles 23
Réseau d'électricité 24
25
13 503
50 676
55 822
21 068
5 990
603 728
72 359 383 928
45 378
21 068
5 990
592 902
13 503
50 676
589 851 416 382
207 141 48 158
4 348
57 432
39 796
32 435
21 082
5 990
42 327
21 068
5 990
13 503
50 676
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION NON CONSOLIDÉEEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
S43 35
Rémunération
Administration municipale
Cols bleusPoliciersPompiers
(transport en commun)
910
5
6
4
7
73,00
29,00
7,00 146,00
Cadres et contremaîtresProfessionnels 2
1 22,00
Conducteurs et opérateurs
Élus8 139,00
1 842 982
230 581
152 386 3 672 605
989 128
3 520 219
373 318
25 691
12 574 770 705
266 223
758 131
2 216 300
256 272
164 960 4 443 310
1 255 351
4 278 350
Charges Total
annéepersonnes/
Effectifssociales
Semaine
40,00
40,00
35,00
normale(heures)
35
ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT NON CONSOLIDÉS PAR SOURCESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Gouvernement du Québec
du CanadaFonctionnement
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
8 429 7 147 1 288
18 222 7 147
16 410
Cols blancs 3 15,00 457 528 92 899 550 427 35,00
2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas, certaines informations sont remplacées par des astérisques à l'impression du document.
2
Gouvernement
12
14
15
13 9 793
15 122
Total
1
1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Investissement
Eau et égoutTransport en commun 11
Autres17
16
16 864 805 761 847 540
431 958 456 873
360 526 360 526
Municipalités/
13 277 13 277
Communautésmétropolitaines
MRC/
Nombre d'heures
73 374,00
9 490,00
26 320,00
rémunérées aucours de l'exercice
18 454,00
127 638,00
l'eau potable
ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX NON CONSOLIDÉ
Évaluation
Autres
Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile
Transport
AutresTransport collectif
Réseau routier
Hygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseaux d'égout
Réseau de distribution de l'eau potable
Cours d'eau
Matières résiduelles
Traitement des eaux usées
Protection de l'environnementAutres
Chargesavant
amortissement
Amortissementdes immo-
Charges
+ = - =
rendus
31 57 83 1095
32 58 84 1106
33 59 85 1117
34 60 86 112
13 39 65 91 117
14 40 66 92 118
2 28 54 80 106
16 42 68 94 120
17 43 69 95 121
18 44 96 122
19 45 71 97 123
23 49 75 101 127
24 50 76 102 128
25 51 77 103 129
26 52 78 104 130
9 35 61 87 113
15 41 67 93 119
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
386 045
1 671 605
609 593
1 707
46 454
2 329 359
56 218
2 550 457
290 576
175 623
635 103
2 465 802
161 155
161 155
603 888
82 143
159 762
9 858
262 768
386 045
1 671 605
770 748
1 707
46 454
2 490 514
56 218
3 154 345
372 719
335 385
644 961
2 728 570
45 310
45 310
34 237
386 045
1 671 605
725 438
1 707
46 454
2 445 204
56 218
3 120 108
372 719
335 385
644 961
2 728 570
34 997
34 997
318 183
42 201
79 548
121 749
Services
S44-1
36-1
Administration générale
Autres 3 29 55 81 107 1 621 383 120 421 1 741 804 15 643 1 726 161 79 396
4 30 56 82 108 2 225 990 120 421 2 346 411 15 643 2 330 768 79 396
Voirie municipale 10 62 88 114 1 349 089 603 888 1 952 977 34 237 1 918 740 318 183 36 Enlèvement de la neige 11 63 89 115 1 102 027 1 102 027 1 102 027 Autres 12 64 90 116 43 123 43 123 43 123
37
38
70
36-1
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 20 46 72 98 124 528 082 11 005 539 087 539 087 Matières recyclables 21 47 73 99 125 818 148 818 148 818 148 Autres 22 48 74 100 126 18 270 18 270 18 270
bilisations
135
136
137
138
132
139
133
134
143
144
145
140
141
142
146
147
148
149
153
154
155
156
150
151
152
servicesCoût des
municipauxfinancement
Frais de
l'eau potable
Greffe et application de la loi1 27 53 79 105 218 562 218 562 218 562 131
8
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX NON CONSOLIDÉ (suite)
Logement social
Promotion et développement économique
Aménagement, urbanisme
Aménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
Activités culturelles
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Réseau d'électricité
Autres Bibliothèques
S44-2
Autres
Santé et bien-être
36-2
Sécurité du revenu
Chargesavant
amortissement
Amortissementdes immo-
Charges
+ = - =
rendus
161
175
189
203
217
163
176
190
204
218
162
178
191
205
219
164
177
193
206
220
167
181
195
209
223
157
169
183
197
211
225
170
184
198
212
226
160
174
188
202
168
182
196
210
224
405 040
479 736
150 217
173 256
282 667
1 671 889
2 879
13 625
168 589
407 919
479 736
150 217
186 881
282 667
1 840 478
3 708
3 118
2 593
206 855
407 919
476 028
150 217
183 763
280 074
1 633 623
1 541
1 541
4 328
Services
158
172
159
173
187
165
192
208
221
1 034 993 2 879 1 037 872 3 708 1 034 164
166
194
207 222
1 215 966 154 964 1 370 930 201 144 1 169 786 4 328
179
180
bilisations
36-2
servicesCoût des
municipauxfinancement
Frais de
et développement
171
185
199
213
227
12 278 490 1 319 700 13 598 190 305 753 13 292 437 560 194
236
238
237
239
242
232
244
245
235
243
233
234
240
241
246186
200
201
214
215
216
228
229
230
231
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
S45
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).
1
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS
37
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Rémunération
Charges sociales
Frais de financement
Biens et services
2016 2015
1
2
3
4
6
Autres 5
2 745 507 1 261 199
1 261 199 2 745 507
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016RÉMUNÉRATION DES ÉLUS
Note
Rémunération(excluant charges
sociales)dépenses
Allocation de
Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice
Solde redressé au début de l'exercice
des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
S46-1
ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ
2016 2015
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours
13
5
1
3
4
6
8
9
10
11
12
Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements
Solde à la fin de l'exercice
Activités de fonctionnement
20
14
15
16
17
19
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours
Solde à la fin de l'exercice
Activités d'investissement
22
1 229 194
1 229 194
543 934
(176 456)(47 326)
(7 231) 1 221 963
485 315
485 315
(281 660)
531 038
1 039 438
1 039 438
625 696
(111 335)(138 109)
189 756 1 229 194
400 308
400 308
(93 602)(7 887)
485 315
38-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Ajouter (déduire)
18 327 383 186 496
Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2
Ajouter (déduire)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements Activités de fonctionnement
30
24
25
26
27
29
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours
Solde à la fin de l'exercice
Activités d'investissement
31
466 552
466 552
284 296 (270 015)
827 147 841 428
1 307 980
532 680
532 680
250 692 (316 820)
(66 128) 466 552
Ajouter (déduire)
28
Investissement net dans les immobilisations et autres actifs
7 (327 383) (186 496)
21 45 723 85 007
Non audité
S46-2
2016 2015
ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ (suite)
40 (490 014)
38-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Financement des investissements en cours
43 (798 383)
48 (1 288 397)
Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté
Solde à la fin de l'exercice
4142 (490 014)
44
4647 (798 383)
(1 288 397)
(1 288 397)
214 061
(827 147)
(1 901 483)(613 086)
Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales
Réserves financières et fonds réservés
323334
Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement
Affectations
37
15 830
15 830
15 830
15 830
39 11 564 15 830
( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Solde redressé au début de l'exercice ( ) ( )
Solde à la fin de l'exercice
(
(
)
)
)
)
(
(
49Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice
5051
56
57
11 574 675
11 574 675
1 338 843 12 913 518
12 913 518
12 913 518
1 302 877 13 352 324
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
45
Non audité
35
Financement à long terme des activités de fonctionnement 36 Activités de fonctionnement - Diminution
Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 38
Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté
5253
( ) )((34 718)
38 984
(38 984)
38 984
Activités de fonctionnement - Augmentation
Financement à long terme des activités d'investissement 54 2 173 600 ( ) )(Remboursement de la dette à long terme liée aux activitésd'investissement 55 1 309 529
975 000
1 975 000
CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE
ER JANVIER
S47 39
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
FONDS DE ROULEMENT NON CONSOLIDÉ CAPITAL AUTORISÉ
RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ
CAPITAL AUTORISÉ AU 1
Augmentation
À même l'excédent de fonctionnement
Par l'imposition d'une taxe spéciale
Diminution
2
3
5 975 000
6
7
Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Revenus
Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus
S48
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
Financement à long terme des activités de
Ventes d'électricité
2016 2015RéalisationsBudget Réalisations
3
4
22
25
5
31
33
2
26
29
6
32
1
ChargesAchat d'énergie
Frais de financement
Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité
Autres frais
Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation
8
14
15
7
10
9
11
13
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Excédent (déficit) de fonctionnement
AffectationsActivités d'investissement
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
40
( ( () ) )
Ajouter (déduire)
24
fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )
( ( () ) )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
16
Excédent (déficit) de fonctionnement avant
de l'exercice à des fins fiscales
28
conciliation à des fins fiscales
Financement
Amortissement des immobilisations 12
19
21
(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur
Immobilisations
18Produit de cession17Amortissement
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ
Excédent (déficit) accumulé
30
Investissement net dans les immobilisations
À DES FINS FISCALES NON CONSOLIDÉ
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
27
Non audité
et autres actifs
S49
TAUX DES TAXES
Taxes sur la valeur foncière
Taxe foncière générale (taux unique) $ 1
41
,
Du 100 $ d'évaluation Taxes générales
Taxe foncière générale (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 0 , 6 3 1 9 2
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 0 , 6 3 1 9 3
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 0 , 7 5 1 8 4
Catégorie des immeubles industriels $ 0 , 6 3 1 9 5
Catégorie des terrains vagues desservis $ 0 , 6 3 1 9 6
Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8 ,
Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 9 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 10 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 11 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 12 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 13 ,
Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 0 , 0 1 6 6 15
Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 16 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 17 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 18 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 19 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 20 ,
Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22 ,
Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 23 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 24 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 25 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 26 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 27 ,
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Catégorie des immeubles agricoles $ 0 , 6 3 1 9 7
Catégorie des immeubles agricoles $ 14 ,
Catégorie des immeubles agricoles $ 21 ,
Catégorie des immeubles agricoles $ 28 ,
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
S50
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Autres taxes et compensations, et autres modes de tarificationDescription Taux Code Préciser
1. Code : 2 - du mètre carré 3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)
5 - du 1 000 litres6 - % de la valeur locative7 - autres (préciser)
pied de frontagepied de frontageunitémètre de frontageunitémètre de frontage
branchement d'égoutmètre de frontageunité d'habitationplace d'affaireschambresimmeuble vacantimmeuble construitbranchement d'égout
immeuble vacantimmeuble construithabitation 1 logement
1
Travaux chemin de la BourgadePavage chemin de la BourgadeChemin des Ancêtres - TravauxChemin Charette - Pavage et travauxChemin Charette - Pavage et travauxPavage rue BellevueTravaux rue AllardChanterelle - BoulaieTravaux dragage étang 3 et Baie CharetteRue Allard et NadonLit filtrantLit filtrantLit filtrantTravaux dragage étang 3 et Baie CharetteTravaux dragage étang 3 et Baie CharetteTravaux dragage étang 3 et Baie CharetteAvenue du LacInvestissementInvestissementContrôle des insectes piqueurs
,1124 ,7512
4 158,0000 5,5126
2 755,5000 9,8552
,5187 ,0937
56,1300 12,3838
5,5800 7,4800
,9500 1,4149 2,8299
39,9500 ,0110
80,0000 208,7200
49,2900
77474722474444441444
1 - du 100 $ d'évaluation
(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement
Eau $ 1 1 5 0 , 0 0 ,
Égout $ 2 2 8 , 9 0 ,
Eau et égout $ 3 ,
Traitement des eaux usées $ 4 ,
Matières résiduelles $ 5 1 6 7 , 3 5 ,
% de la valeur locative
Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,
TAUX DES TAXES (suite)
42
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
S51-1 43-1
87 400
X
X
X
X
X
X
X
3 500
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
1 2
6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes
Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants
7.
21 22
provenant d'une centrale thermique? 1918
La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2016 pour des
5.
15exploitations agricoles enregistrées?
Saint-Donat 62060
Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités à
S'il n'y a pas de consolidation ligne par ligne mais uniquementla comptabilisation d'entreprises ou de partenariatscommerciaux selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, cochez « Non ».
l'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?
3.
7 8
9
10
$
$
OUI NON S.O.
La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?
4.
a) crédits de taxes
Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :
b) autres formes d'aide
11 12
13
14
$
$
compter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.
La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu
a) le montant total versé en 2016
Si oui, indiquer les montants suivants :
b) le solde estimatif au 31 décembre 2016 des engagements en vertu du règlement concerné
de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou de
QUESTIONNAIRE
Est-ce que le rapport financier est consolidé?
Si oui, présentez-vous le budget consolidé?
Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.
1.
3 4
17
Si oui, indiquer le montant.
$
20 $
établi par décret?
Code géographiqueOrganisme
Non audité
façon anticipée? 5 6
Est-ce que la municipalité applique ces normes de
2.
16
Si oui, indiquer le montant.
S51-2 43-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016 QUESTIONNAIRE (suite)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
OUI NON S.O.Non audité
Numéro et date de la résolution par laquelle le conseil municipal atteste de la véracité des frais encourus et du fait qu'ils l'ont été sur des routes locales de niveaux 1 et 2 : a) Numéro de la résolution b) Date d'adoption de la résolution
Si le total des frais encourus admissibles à la ligne 38 n'atteint pas 90 % de l'aide financière reçue à la ligne 35, fournissez-en les justifications :
40 2017-05-2939 17-05-208
Avez-vous reçu au cours de l'exercice ou êtes-vous endroit de recevoir pour cet exercice une subvention relativeau Programme d'aide à l'entretien du réseau routier local
12.
(PAERRL) de la part du MTMDET?
Montant de l'aide financière reçue
Total des frais encourus admissibles au PAERRL : a) Dépenses de fonctionnement (excluant l'amortissement) b) Dépenses d'investissement c) Total des frais encourus admissibles
33 34X
35 52 064 $
36 766 520 $37 $38 766 520 $
Richesse foncière aux fins de la péréquation de 201811.
Valeur qui résulte de la capitalisation des revenusprovenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2016
Facteur comparatif de 2016
Valeur uniformisée
30
31
32
La municipalité applique-t-elle les normes sur lespaiements de transfert en suivant la position prescrite parle gouvernement du Québec selon la recommandation du
8.
26 27 X
La municipalité est-elle responsable d'un Fonds locald'investissement (FLI) à titre de municipalité ayant descompétences de MRC?
9.
23 24X 25
28 29 X
MAMOT?
La municipalité est-elle responsable d'un Fonds localde solidarité (FLS) à titre de municipalité ayant descompétences de MRC?
10.
d) Description des dépenses d'investissement :
TABLE DES MATIÈRES
Section III - Données prévisionnelles pour l'exercice 2017
Calcul de certains revenus de taxes
Revenus de taxes
4847Revenus de compensations tenant lieu de taxes
PAGE
S54 45
Taux global de taxation prévisionnel 5150Taux des taxes
Questionnaire 5654Répartition des revenus de taxes par catégories d'immeubles
46
REVENUS DE TAXES
1 8 833 313
S55
TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales
2
3 238 000 4
5
6
7
8
9 9 071 313
SUR UNE AUTRE BASE
10 345 174 11 170 355 12
13 826 509
14 319 986 Taux 80,00 $ 15 178 320 Taux 208,72 $ 16 984 689
21 3 024 871
22
23
25 3 024 871
26 12 096 184
46
---
Taxe foncière générale
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementTaxes de secteur
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementAutres
Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
134 715 19 65 123 20
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
24
Contrôles insectes
Centres d'urgence 9-1-1 17
18
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Taxes spéciales
Taxes spéciales
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
REVENUS DE COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
1
S56
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISESImmeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière
3
2
4
5 146 524
6 36 615 7
8 14 598
10
12
11
13
14 197 737
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES15 3 400
1716
18 3 400
ORGANISMES MUNICIPAUX19
20
21
AUTRES22
23 22 270 24 22 270
25 223 407
47
146 524 Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Compensations pour les terres publiques
Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
9 51 213 Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière
Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes, compensations et tarification
Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricitéAutres
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
d'applicationimposable
Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements
Dotation àla provision
Autresajustements
Revenusnets
Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales
Taxe foncière générale (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
1 319 457 732 4 5 6 0,6090 8 035 840 x /100$
bruts
7 949 760 92 712 608
2 676 700
6 328 500
0,6090 0,7480 0,6090
0,6090
48 416 693 528
16 302
38 542
8 833 313 8 833 313
10
13
16
19
8
11
14
17
20
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
9
12
15
18
21
25 26 27 28 29
7
48
1 2 3x /100$
( ( ))
S57 48
Assiette
Taxe foncière générale (taux variés)
Autres
Service de la dette (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
33 34 35x /100$
39
42
45
48
37
40
43
46
49
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
38
41
44
47
50
54 55 56 57 58
36
30 31 32x /100$
( ( ))
Service de la dette (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
112 500 0,6090 685 22 23x /100$ 24 Immeubles agricoles
Immeubles agricoles 51 52x /100$ 53
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
49
DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES (suite)EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
d'applicationimposable
Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements
Dotation àla provision
Autresajustements
Revenusnets
Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales
Taxe d'affaires sur la valeur locative
bruts
59 60x % 61 62 63 64 65
Valeur locativeimposable
49
(( ) )
S58
Assiette
Activités de fonctionnement (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
4 5 6x /100$
238 000 238 000
10
13
16
19
8
11
14
17
20
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
9
12
15
18
21
25 26 27 28 29
7
1 429 237 800 1 2 3 0,0167 238 000 x /100$
( ( ))
Activités de fonctionnement (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
Activités d'investissement (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
33 34 35x /100$
39
42
45
48
37
40
43
46
49
x
xx
xx
/100$
/100$/100$
/100$/100$
38
41
44
47
50
54 55 56 57 58
36
30 31 32x /100$
( ( ))
Activités d'investissement (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
Immeubles agricoles 22 23x /100$ 24
Immeubles agricoles 51 52x /100$ 53
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Eau
Égout
Eau et égout
Matières résiduelles
Autres taxes et compensations, et autres modes de tarification
$
$
$
$
1
2
3
5
1 5 2 , 4 7
2 9 , 4 0
1 6 9 , 9 5
Description Taux Code Préciser
2 - du mètre carré 5 - du 1 000 litres
unitémètre de frontageunitémètre de frontage
branchement d'égoutmètre de frontageunité d'habitationplace d'affaireschambresimmeuble vacantimmeuble construitbranchement d'égout
unitéimmeuble vacantimmeuble construithabitation 1 logement
1
Chemin des Ancêtres - TravauxChemin Charette - Pavage et travauxChemin Charette - Pavage et travauxPavage rue BellevueTravaux rue AllardChanterelle - BoulaieTravaux dragage étang 3 et Baie CharetteRue Allard et NadonLit filtrantLit filtrantLit filtrantTravaux dragage étang 3 et Baie CharetteTravaux dragage étang 3 et Baie CharetteTravaux dragage étang 3 et Baie CharetteAvenue du LacRue St-DonatChemins secteur Rivière NoireInvestissementInvestissementContrôle des insectes piqueurs
3 644,5000 4,7825
2 390,8500 8,6120 0,5205 0,0778
55,8000 12,5195 30,5300 41,0800
5,2600 1,4195 2,8386 0,4210 0,0110 0,0002
90,3267 80,0000
208,7200 47,4900
47472247444444114444
TAUX DES TAXESDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels(montant fixe)
S59
1. Code :
3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)
6 - % de la valeur locative 7 - autres (préciser)
50
1 - du 100 $ d'évaluation
,
Traitement des eaux usées $4 ,
Par unité de logement
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S60
TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
1 12 096 184 Revenus de taxes avant ajouts et déductions
Ajouter
Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité
Déduire
Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur laSociété d'habitation du Québec (chapitre S-8), et des articles
6
9 10
Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM
Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM
Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement avant l'échéance
Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative Montant relatif aux taxes foncières Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative
Revenus de taxes 12 096 184
2
11
3
4
7
51
Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM 5
8
92 et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES
municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM
(chapitre C-47.1)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S61
TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
REVENUS ADMISSIBLES
1 12 096 184 Revenus de taxes
Ajouter
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales
Total partiel
Déduire
Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes
des revenus en application du taux de base
Revenus admissibles aux fins du calcul du taux globalde taxation prévisionnel
5
3
12 096 184 4
6
9 128 871 10
11 967 313 11
er
52
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation
7 128 871
Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluation2foncière
à 261.5.8 LFM)
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 8
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S62
TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL
Taux global de taxation prévisionnel de 2017
1 429 237 800 2
11 967 313 1
Évaluation des immeubles imposables ayant servi à établir les
/100 $(ligne 1 ÷ ligne 2) x 100 $
Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxationprévisionnel
3 0 , 8 3 7 3
revenus de la taxe foncière générale
53
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
Taxes sur la valeur foncière
Autres
Service de la dette Autres
Sur la valeur locative Autres
Taxes d'affaires
54
S63 54
Terrains vagues desservisAutres
De secteurGénérales
Taxes, compensations et tarificationTaxes sur une autre base
4
5
6
7
8
3
2
1
Immeublesnon
résidentiels
Immeublesindustriels Immeubles
non résidentiels
6 logementsou plus
Immeublesagricoles
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
66 231
161 105
94 874
74 839
707 292
632 453
239 918
278 460
38 542
41 173
90 923
49 750
685
685
DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES (suite)
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
Taxes sur la valeur foncière
De secteur 10Autres 11
Service de la dette 12 Autres 13
Sur la valeur locative Autres
16
Taxes, compensations et tarification
Taxes d'affaires
Générales 9
55
S64 55
RésidentiellesRésiduelle
AutresTotal
Taxes sur une autre base
AgricultureRésidences
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
14
15
134 715 134 715 2 890 156 2 467 995
12 096 184 10 857 719
9 071 313 8 255 009
- Pour le rôle de la valeur locative
- Pour le rôle d'évaluation foncière
b) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM
6 7 X
S65
OUI NON S.O.
56
La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le31 décembre 2017, la mesure de diversification transitoire destaux de certaines taxes foncières (art. 253.54 à 253.62 LFM)?
2.
12 13 X
QUESTIONNAIRE
1.
1 2X
4. Richesse foncière - Évaluation équivalente découlant de la capitali-
5
sation des revenus provenant de l'application de l'article 222 LFM
La municipalité recevra-t-elle du MAPAQ des remboursements de taxes de 2017 pour des exploitations agricoles enregistrées?
3.14 15 X
Si oui, indiquer le montant. 16
(utilisée au calcul de la richesse foncière uniformisée de l'année
$
17 $
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
3 4 X
La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2017, les mesures fiscales suivantes?
244.29 LFMa) Régime d'impôt foncier à taux variés en vertu de l'article
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017
- Pour la taxe foncière générale
- Pour une ou des taxes spéciales en vertu des articles 979.1 et 979.2 du CM ou des articles 487.1 et 487.2 de la LCV
8
9 10 X 11
suivante)
5. Total des charges prévues au budget (incluant l'amortissement) 18 12 894 759 $
6. Remboursement de la dette à long terme prévu au budget 19 1 580 400 $
7. Frais de financement - Intérêts et autres frais sur la dette à long20 498 236 $terme à la charge de l'organisme municipal, prévus au budget
8. Affectation de l'excédent de fonctionnement non affecté prévue au budget 21 186 496 $
AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL
S67
Adresse
ORGANISME MUNICIPAL
Télécopieur
Courriel
Saint-Donat
490, rue Principale
(819) 424-2383
(819) 424-5020
Sophie Charpentier
(819) 424-2383
(819) 424-5020
Lise Guay, CPA auditrice, CA
Amyot Gélinas, s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agréés
(819) 326-8839
124, rue Saint-Vincent
(819) 326-3400
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016
Téléphone
Nom
Télécopieur
Téléphone
Courriel
TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Titre
Nom
Adresse
AUDITEUR INDÉPENDANT
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Responsable du dossier
Sainte-Agathe-des-Monts
(no) (rue)
(Municipalité)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(no) (rue)
(Municipalité)
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)
Nom
Titre
Adresse(no) (rue)
Téléphone(ind. rég.) (numéro)
Télécopieur(ind. rég.) (numéro)
Courriel
(Municipalité)
57
J0T 2C0(Code postal)
J8C 2B1(Code postal)
(Code postal)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S68 58
ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION
595 872 $.
,8615 $.
L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 25 est de
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Je , Sophie Charpentier , atteste que le rapport financier consolidé de Saint-Donat pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016, transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,
a été déposé à la séance du conseil du 2017-06-12 .
Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier
ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés
lors de la séance du conseil, et que les copies originales signées de ces rapports et de mon attestation sont
détenues par Saint-Donat .
Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.
Je confirme que Saint-Donat consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée
appropriée par le ministre.
Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que
Saint-Donat détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.
Je confirme qu'en appuyant sur le bouton «Attester», je manifeste mon consentement au même titre qu'une
signature manuscrite.
Le taux global de taxation réel de 2016 à la page S34 ligne 6 est de
Date et heure de la dernière modification : 2017-06-09 09:50:35
Date de transmission au Ministère :