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MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT
RAPPORT FINANCIER ANNUEL CONSOLIDÉ
Exercice terminé le 31 décembre 2015
Section I - États financiers consolidés
Table des matières S4
États financiers consolidés audités S5 - S25
Renseignements consolidés non audités S26 - S28
Section II - Autres renseignements financiers
Table des matières S30
Taux global de taxation réel audité S31 - S34
Autres renseignements non audités S35 - S57
Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier consolidé S3
S3
ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ
Aux membres du conseil,
Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financier consolidé Sophie Charpentier
2015.pour l'exercice terminé le 31 décembre
3
Saint-Donat(Nom de l'organisme)
de
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Signature Date 2016-06-06
TABLE DES MATIÈRES
Rapport de l'auditeur indépendant
Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes
89
10111213
S4 4
Rapport du vérificateur général6
6.1
États financiers consolidés audités
7
État consolidé des résultatsÉtat consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)
1415
Notes complémentaires aux états financiers consolidésAutres renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé
18
192021
PAGE
Résultats détaillés par organismes Informations sectorielles consolidées
Charges par objets par organismes
Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme
Renseignements complémentaires consolidés
État consolidé de la situation financièreÉtat consolidé des flux de trésorerie
1617
Analyse des revenus consolidésAnalyse des charges consolidées
2324
Renseignements consolidés non audités
Section I
Section IIAutres renseignements financiers - Table des matières 26
État consolidé des gains et pertes de réévaluation 15
Section I - États financiers consolidés
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2015, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre lapréparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de la Municipalité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Municipalité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec réserve.
Fondement de l'opinion avec réserve
La Municipalité n’a pas comptabilisé, aux 31 décembre 2015 et 2014 à l’état consolidé de la situation financière, des paiements de transfert relatifs à différents programmes d’aide concernant la construction d’immobilisations devant être financées ou non par emprunts pour lesquels les travaux ont été réalisés.
Cette situation constitue une dérogation à la nouvelle norme comptable sur les paiements de transfert (Normes comptables canadiennes pour le secteur public) qui prévoit la comptabilisation des subventions lorsqu’elles sont autorisées par le gouvernement à la suite de l’exercice de son pouvoir habilitant et que les bénéficiaires ont satisfait aux critères d’admissibilité.
Par ailleurs, l’article 24.1 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001), entré en vigueur le 14 juin 2013, énonce que la seule partie d’un transfert pluriannuel qui doit être comptabilisée dans l’année financière du gouvernement est celle qui est exigible et autorisée par l'Assemblée Nationale du Québec.
6
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(2)
La comptabilisation par la Municipalité de ces paiements de transfert comme le prescrit lanorme comptable entraînerait les ajustements suivants sur les états financiers consolidés de la Municipalité :
Augmentation /(Diminution) 2015 2014État de la situation financière ----------- -----------
Débiteurs 2 590 465 $ 2 605 275 $Excédent accumulé - Financement des investissements en cours 857 111 $ 857 111 $ - Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 1 733 354 $ 1 748 164 $
État de l'excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales
Transferts (14 810)$ (20 485)$Remboursement de la dette à long terme (14 810)$ (57 450)$Affectations - Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir - $ (36 965)$Excédent de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales - $ - $
État de l'excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales
Transferts - $ 25 700 $Financement à long terme des activités d'investissement - $ (33 350)$Excédent d'investissement de l'exercice à des fins fiscales - $ (7 650)$
Opinion avec réserve
À notre avis, à l'exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe sur le fondement de l'opinion avec réserve, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT au 31 décembre 2015, ainsi que des résultats de ses activités,de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages S8, S9, S23 et S25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.
6
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(3)6
Comptables professionnels agréés
LISE GUAY, CPA auditrice, CASAINTE-AGATHE-DES-MONTS
C
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DATE 2016-06-06
S6.1
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
6.1
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans
C
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DATE
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
11 672 340
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S7
7
7
RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES
Revenus Fonctionnement
municipale
1 11 987 668 12 186 151
Administrationconsolidé
237 429 Taxes
2 219 827 212 670 Compensations tenant lieu de taxes3
419 267 Quotes-parts
4 555 508 431 412 190 470
Transferts5 176 025 78 672 257 604
651 280 Services rendus
6 485 440 768 944 66 015
Imposition de droits7 33 500 35 200
140 826 Amendes et pénalités
8 135 000 852 174 265 122 486 9 43 500 68 536 35 885 Autres revenus
13 500 113 10 13 636 468 148 060 14 102 131 Investissement
11 Taxes12 Quotes-parts13
14 6 320 15 Autres
16 6 320
Quote-part dans les résultats nets
17 13 506 433
d'entreprises municipales
18 13 636 468 148 060 14 102 131
1 942 688 19 1 992 743 2 035 225 2 272 859 20 2 393 370 2 531 420 2 106 341
Charges
21 2 324 213 2 634 112 2 408 995
Administration générale
22 2 527 722 32 373 2 785 026
Sécurité publique
868 911
Transport
24 920 915 154 725 1 055 170 1 616 454
Hygiène du milieu
25 1 555 496 1 782 783
Santé et bien-être
26 611 171
Loisirs et culture
27 544 580 16 569 271 1 233 799 28
13 061 218 29 12 259 039 187 114 13 393 007 445 215 30 1 377 429 (39 054) 709 124
Réalisations 2014 Budget 2015 Réalisations 2015
Intérêts
Transferts Autres revenus Contributions des promoteurs
Aménagement, urbanisme et développement
Réseau d'électricitéFrais de financementAmortissement des immobilisations
Excédent (déficit) de l'exercice
12 186 151
l'amortissement
212 670
431 412 189 676 768 944
35 200 173 413
45 040 14 042 506
14 042 506
1 945 222 90 003 2 374 595 156 825 2 067 460 566 652 2 504 231 248 422
986 001 2 879 1 615 218 166 648
569 255 1 231 429 1 231 429
13 293 411 749 095
Totalcontrôlés
OrganismesVentilation demunicipale
Administrationmunicipale
Administration
23
( )
1
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
6 320
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S8
8
8
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement
municipale1
Administrationconsolidé
445 215
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice2
1 377 429 709 124
avant conciliation à des fins fiscales 3
34 137
438 895
4
1 377 429 (39 054) 709 124
56 852
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 137 000 2 500
Ajouter (déduire)
6
1 233 799 Immobilisations
7
17 230 1 249 576
1 260 549
Amortissement
8 137 000 17 230 1 283 713
(30 102)
9
(2 500)(Gain) perte sur cession
1 10
204 Propriétés destinées à la revente
11
12
(2) 1
Coût des propriétés vendues
13
202
1415
d'investissement et participations dans des
16
entreprises municipales
17(1 414 459)
Remboursement ou produit de cession
18 (1 372 700) (1 382 396)
19
1 414 459
20
1 372 700 1 382 396
(174 864)22 (238 181) (250 692) 75 949
Financement
23 38 984
Financement à long terme des activités de fonctionnement
37 977
Remboursement de la dette à long terme
25
25 917
Activités d'investissement
26
8 737 120 072
Affectations
27
274
Excédent (déficit) accumulé
(141 729) 8 737 1 966 (153 635) (1 377 429) 25 967 (96 515)
285 260 (13 087) 612 609
Réalisations 2014 Budget 2015 Réalisations 2015
Produit de cession
Réduction de valeur / Reclassement
Prêts, placements de portefeuille à titre
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Investissement net dans les immobilisations
749 095
34 137
749 095
2 500 1 231 429
1 265 566
(2 500)
204 (2)
202
(1 382 396) 1 382 396
(250 692) 38 984
111 335
(6 771)(123 399)
625 696
Totalcontrôlés
Organismesmunicipale
Administrationmunicipale
Administration
24
1
Réduction de valeur / Reclassement
(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur
( )(39 054)
( )( )( )( )
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
21 111 249 96 452 93 602 93 602
et autres actifs
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S9
9
9
EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
Revenus d'investissementmunicipale
Administrationconsolidé
Réalisations 2014 Budget 2015 Réalisations 2015
Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice
Totalcontrôlés
Organismesmunicipale
Administrationmunicipale
Administration 1
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
18 414
1
14 600 500 004
6 320
23 232 949 4
35 000 39 430
67 889
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 210 000 182 254
Ajouter (déduire)
6
(4 065)
Immobilisations
7
301 000 339 962
246 477
Acquisition
8 1 090 000 67 282 9
132 267
Sécurité publique
10
Hygiène du milieu
11
561 664
12
1 650 600 1 261 199
Santé et bien-être
13
14
308 000
15
37 977
Réseau d'électricité
17
93 415
d'investissement et participations dans des
18
138 109
71 084
entreprises municipales
19 (1 650 600) (798 383)
193 356
20
316 820 324 748 462 816
Affectations
77 404 (1 650 600) (798 383)
Activités de fonctionnementExcédent accumulé
Administration générale
Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture
Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
500 004 39 430
182 254 339 962
67 282
132 267
1 261 199
138 109
(798 383)
316 820 462 816
(798 383)
Transport
Émission ou acquisitionFinancement
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )
Propriétés destinées à la reventeAcquisition
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )Prêts, placements de portefeuille à titre
Financement à long terme des activités d'investissement
à des fins fiscales
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
( )( )( )( )( )
16 7 887 7 887
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S10
10
10
VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES
Excédent (déficit) de l'exercice
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2014 Budget 2015 Réalisations 2015
Actifs financiers nets (dette nette)
Totalcontrôlés
Organismesmunicipale
Administrationmunicipale
Administration 1
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
561 664
1
1 650 600 1 261 199
445 215
2
1 377 429 709 124
698 885
3
(1 513 600) 17 230 22 514
56 852 4
137 000 2 500
(30 102)5 (2 500)
Variation des immobilisations
6
1 233 799
7
17 230 1 249 576
Acquisition
8 203 9
34 137
Produit de cession
(20 399)10
(39 137)
Amortissement
11
(179 022)
14
(9 444) 43 498 (199 421)
15
(9 444) 4 564
944 679
16
(136 171) (31 268) 736 202
(18 894 722)
17
154 013 (18 019 362)
(223 332)
Réduction de valeur / Reclassement
18
(19 118 054)
Variation des stocks de fournitures
154 013 (18 019 362)
(18 173 375) 122 745 (17 283 160)
dette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
(Gain) perte sur cession
l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs (note 20) /
Actifs financiers nets redressés
1 261 199
749 095
4 367
2 500
(2 500) 1 231 429
203
34 137
(39 137) 52 942 14 008
767 470
(18 173 375)
(18 173 375)
(17 405 905)
Variation des autres actifs non financiers
( )
(39 054)
( )( )( )( )
Variation des propriétés destinées à la revente
Variation des actifs financiers nets ou de la
à la fin de l'exercice
(dette nette redressée) au début de l'exercice
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
12Gains (pertes) de réévaluation nets 13
944 679 (136 171) (31 268) 736 202 767 470
Reclassement de propriétés destinées à la revente
AU 31 DÉCEMBRE 2015
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S11
11
11
SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES
ACTIFS FINANCIERS
municipaleAdministration
2014 2015
Excédent de fonctionnement affecté
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
consolidéTotal
1
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
1 351 680 2345
Placements temporaires
67
Prêts (note 6)
89
Participations dans des entreprises municipales
10
Autres actifs financiers (note 9)
1112131415
Découvert bancaire
16
Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
ACTIFS NON FINANCIERS
Propriétés destinées à la revente (note 16)Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 17)
66 819 94 926
Revenus reportés (note 12)
Réserves financières et fonds réservés
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
Encaisse
Débiteurs (note 5)
Placements de portefeuille (note 7)
Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
PASSIFS
Emprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)
Dette à long terme (note 13)
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)
Immobilisations (note 15)
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Financement des investissements en coursInvestissement net dans les immobilisations et autres actifs
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
22
23
2526
2728
30
17
18192021
2 124 506 17 500
2 493 686
1 078 546 297 522
19 290 993
20 667 061
(18 173 375)
30 868 745 13 832
119 228 212 827
31 214 632
532 680 15 830
(490 014) 11 574 675
13 041 257
1 039 438
17 500 1 863 105
1 880 605
34 892
436 167 850 969
17 964 482
19 286 510
(17 405 905)
13 629 30 864 378
159 885 158 365
31 196 257
1 229 194
466 552 15 830
(1 288 397) 12 913 518
13 790 352
94 926 66 819 7 569
169 314
8 867 37 702
46 569
122 745
277 836
9 528 287 364
84 337
277 836
410 109
17 500 1 870 674
2 049 919
8 867 34 892
436 167 888 671
17 964 482
19 333 079
(17 283 160)
13 629 31 065 275
169 413 158 365
31 406 682
1 313 531
15 830 466 552
13 114 415 (1 288 397)
14 123 522
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
( ) ( ) ( ) ( )
Gains (pertes) de réévaluation cumulés 29
24 400 308 485 315 47 936 533 251
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
municipale contrôlés consolidé
S12 12
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Administration Organismes Totalmunicipale
AdministrationRéalisations 2014 Réalisations 2015
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
445 215 749 095 1
Variation nette des éléments hors caisse
1 233 799 1 231 429 2
(30 102) (2 500)3
5
6
7
4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages
9
1011 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 1314
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre
16
d'investissement et participations dans des
17
FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES
1
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres
-Perte (gain) sur cession -Réduction de valeur immo.
Débiteurs
sociaux futurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement (note 23)Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires
Autres
- -
et des équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23)
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
33
32
31
2930
28
242526
1819
23
Activités d'investissement enimmobilisationsAcquisitionProduit de cession
( )( )( )( )
1 648 912
1 146 547
(374 457) 60 872
(20 399)
(179 022) 2 282 453
561 664 56 852
(504 812)
756 000 1 862 458 (1 336 405)
(2 394 108)
(616 467)
968 147
351 680
34 137 2 012 161
261 401
(227 577) 138 645
203 (39 137) 52 942
2 198 638
1 261 199 2 500
(1 258 699)
84 400 1 466 796
(1 326 511)
(386 572)
351 680
(34 892)
(39 054)
17 230
(21 824)
2 023
22 700
(9 444)(6 545)
34 736
8 867
8 867
37 058
57 868
94 926
709 124
1 249 576
(2 500) 34 137
1 990 337
263 424
(204 877) 138 645
203 (39 137) 43 498
2 192 093
1 261 199 2 500
(1 258 699)
34 736
84 400 1 466 796
8 867
(1 317 644)
(349 514)
409 548
60 034
( )( )( )( )
22Variation nette des placements temporaires 34 736 34 736
Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 27 48 755 55 885 55 885
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
( )( )( )( )entreprises municipales
Autres placements de portefeuille
Cession Acquisition
21
20 ( )( )( )( )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
3 290 870
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S13
13
13
CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES
Rémunération
municipale
1
Administrationconsolidé
2Charges sociales
3
4
Biens et services
56
Frais de financement
7
Intérêts et autres frais sur la dette à long terme
8
9
De l'organisme municipal
10
Du gouvernement du Québec et ses entreprises
11
D'autres tiers
12
Autres frais de financement
13
16
Quotes-parts AutresAutres organismes
Amortissement des immobilisations
Autres
Réalisations 2014 Budget 2015 Réalisations 2015
à la charge
Contributions à des organismesOrganismes municipaux
536 270
Totalcontrôlés
Organismesmunicipale
Administrationmunicipale
Administration 1
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
D'autres organismes municipaux
17 230 1 249 576 1 231 429
697 870
6 556 543
568 271
42 900
443 223 109 061
60 091
1 233 799
58 590
13 061 218
3 537 876
762 004
6 876 199
514 580
30 000
434 250
104 130
12 259 039
3 522 680
704 113
6 596 393
32 985
416 382 11 625
157 038
50 359
13 293 411
66 793
11 779
91 296
16
187 114
3 589 473
715 892
6 667 790
536 270
33 001
416 382 11 625 88 502
50 359
13 393 007
-14 - 34 137 34 137 15 -
Créances douteusesRéduction de valeur immo.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S18
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
2014
ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS
RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes
Imposition de droits Services rendus
Administration généraleCharges
Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement
Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice
de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé redressé au début
Réalisations
2
5
6
16
12
13
14
15
20
22
26
212 670
257 604 768 944
2 035 225
1 12 186 151 11 672 340 237 429
273 978 651 280
13 214 353
13 414 398
2 037 994
14
Quotes-parts 3
Transferts 4 431 412 426 324
17
19
Amendes et pénalitésIntérêts
9 174 265 141 584
11 14 102 131 13 597 756
7 35 200 66 015
Autres revenus 35 885 128 806
21
383 403 Excédent (déficit) de l'exercice
23 13 254 327 24 (223 332)
25 13 030 995
2015
Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 10
18
Redressement aux exercices antérieurs (note 20)
à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé
8
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignementscomplémentaires à la page S8.
2015Budget
11 987 668 219 827
555 508 179 396 485 440 33 500
135 000 43 500
13 639 839
1 992 743 2 393 370 2 324 213 2 531 093
920 915 1 555 496
544 580 12 262 410 1 377 429
2 531 420 2 634 112 2 785 026
1 055 170 1 782 783
13 393 007 569 271
709 124
13 681 156 (266 758)
13 414 398
14 123 522
2 444 486 2 652 756 2 683 650
993 363 1 790 933
611 171
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Redressées note 20
S19
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
2014
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)
Excédent (déficit) de l'exercice
Variation des immobilisations
Produit de cession
Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers
Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
à la fin de l'exercice
Réalisations
2
5
6
18
14
15
16
17
(17 283 160)
1
15
3 Acquisition
4 Amortissement
9
11
7
Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée)
2015
(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement
10
Actifs financiers nets (dette nette)
8
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
2015Budget
1 377 429
Redressement aux exercices antérieurs (note 20) /
au début de l'exercice
( ) ( ))(
l'exercice
1 377 429
709 124 383 403
1 261 199 2 500
1 249 576 (2 500)
34 137 22 514
203 (39 137) 43 498 4 564
736 202
(18 019 362)
(18 019 362)
717 032
561 664 56 852
1 251 946 (30 102)
(192 122)
(20 399)
(171 723)
(18 019 362)
908 313
(18 704 343)
(223 332)
(18 927 675)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Redressées note 20
12
13Gains (pertes) de réévaluation nets 1 377 429 736 202 908 313
Reclassement de propriétés destinées à la revente
ACTIFS FINANCIERSEncaissePlacements temporaires
Prêts (note 6)Placements de portefeuille (note 7)Participations dans des entreprises municipalesActif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
Débiteurs (note 5)
PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)
S20
6
7
2
3
4
5
1
14
9
21
23
17
18
19
20
16
20142015
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE
94 926 66 819
1 870 674 17 500
2 049 919
31 406 682
34 892 8 867
888 671 436 167
17 964 482
(17 283 160)
409 548 101 555
2 134 098 17 500
2 662 701
31 433 760
1 093 548 297 522
19 290 993
(18 019 362)
16
AU 31 DÉCEMBRE 2015
Autres actifs financiers (note 9) 8
ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)
10
11
31 065 275 13 629
31 087 789 13 832
Stocks de fournitures 158 365 119 228 Autres actifs non financiers (note 17)
13
169 413 212 911
12
15
14 123 522 13 414 398
22
19 333 079 20 682 063
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Redressé note 20
(note 14)
ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE
S21 17
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
709 124 383 403 1
Variation nette des éléments hors caisse
1 249 576 1 251 946 2
(2 500) (30 102)3
1 990 337 5
7
34 137 4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs
9
10
203 11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 13
14
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement
2 500 16
(1 258 699) (504 812)17
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres
- Perte (gain) sur cession - Réduction de valeur immo.
Débiteurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires
Autres
- -
équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 23)Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
33
32
31
29
30
28
24
25
8 867 (1 336 405)26
18
19
34 736 (759)22
Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession
20142015
( )( )
( ) ( )
263 424
(204 877)
(39 137)
2 192 093 43 498
138 645
1 261 199
1 466 796 84 400
(1 317 644)
409 548
(349 514)
60 034
1 605 247
(171 723) 2 252 498
(388 840) 60 372
1 167 841
(20 399)
561 664 56 852
756 000 1 862 458
(2 394 108)
(647 181)
1 056 729
409 548
6
Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 55 885 48 755 27
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
( )( )et participations dans des entreprises municipales
Cession20
21
Redressées note 20
Autres placements de portefeuille
Variation nette des placements temporaires
Acquisition ( ) ( )
23
(note 23)
34 736 (759)
S22-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
2. Principales méthodes comptables
A) Périmètre comptable et partenariat
B) Comptabilité d'exercice
1. Statut de l'organisme municipalLa Municipalité est constituée en vertu du Code municipal du Québec.
Le périmètre comptable de la Municipalité comprend la « Régie intermunicipale de traitement des déchets de Matawinie » et la « Commission de développement économique de St-Donat inc. ».
Les états financiers consolidés présentent donc les actifs, les passifs, les revenus et les dépenses consolidés ligne par ligne, de la « Commission de développement économique deSt-Donat inc. », organisme sous le contrôle de la Municipalité, de même qu'un pourcentage revenant à la Municipalité des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses, consolidés ligne par ligne, de la « Régie intermunicipale de traitement des déchets de Matawinie », partenariat auquel la Municipalité participe.
Les recettes et dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatation suivants :-Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception;-Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donnelieu à une créance;-Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date du transfert par l'officier de publicité des droits;-Les amendes se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;-Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus.
18-1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes.
Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présentéaux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S11, S23-1 et S23-2 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25.
Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la Municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.
Les principales méthodes comptables sont les suivantes :
S22-1 (2)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Utilisation d'estimations
La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation des actifs etpassifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiersainsi que la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction.
Les principales estimations portent sur la dépréciation des actifs financiers, la valeur nette de réalisation des stocks et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
18-1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
E) Actifs non financiers
C) Actifs financiersTrésorerie et équivalents de trésorerie
La politique de la Municipalité consiste à présenter dans la trésorerie et les équivalentsde trésorerie les soldes bancaires, incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le positif et le négatif, et des dépôts à terme dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition.
Placements temporaires
Les placements temporaires sont présentés au moindre du coût et de leur juste valeur.
Prêts
Les prêts sont présentés au coût après amortissement.
Immobilisations
Les immobilisations de la Municipalité et de la Régie intermunicipale de traitement des déchets de Matawinie sont comptabilisées au coût et sont amorties à compter de leur date de mise en service selon la méthode linéaire sur les durées suivantes :
Travaux d'infrastructures 40 ans Bâtiments 40 ans Véhicules lourds et machinerie lourde 20 ans Mobilier et équipement 10 ans Équipement informatique 5 ans Parcs et terrains de jeux 20 ans
Les dons d'immobilisations sont comptabilisés à la valeur marchande.
Les immobilisations en cours de construction ne font pas l'objet d'amortissement avant leur mise en service.
D) PassifsDette à long terme
Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée dechaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais reportés à l'état de la situation financière.
S22-1 (3)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-1
F) Revenus de transfertLes subventions en provenance des gouvernements sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critères d'admissibilités ont été respectés par la Municipalité, sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La Municipalité comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur età mesure que les stipulations sont rencontrées.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Propriétés destinées à la revente
Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur nette de réalisation.
Stocks
Les stocks de fournitures sont évalués au moindre du coût et de la valeur de remplacement,le coût étant déterminé selon la méthode de l'épuisement successif.
Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.
S22-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
G) Avantages sociaux futursRégimes de retraite à cotisations déterminées
La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.
Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.
18-2
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S22-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.
S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.
Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous paraffectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.
- Financement des activités de fonctionnement : linéaire sur une durée de 5 ans
- Financement à long terme des activités de fonctionnement : - pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette.
18-3
I) Instruments financiersS.O.
3. Modification de méthodes comptablesLe 1er janvier 2015, la Municipalité a adopté les recommandations du nouveau chapitre SP3260 « Passif au titre des sites contaminés ». Ce nouveau chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter un passif au titre des sites contaminés. Un passif au titre des sites contaminés doit être comptabilisé lorsque tous les critères de comptabilisation décrits dans la norme sont respectés.
L'adoption de cette norme n'a aucune incidence sur les états financiers de la Municipalité.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
J) Autres élémentsAffectations
Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant des comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus, ni des dépenses de fonctionnement.
S22-4
2015 2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -
11
4
5
6
7
8
9
10
Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme
Autres tiers 14
Droits de mutationsEntreprises, individus et org.
1 043 126
334 990 62 019
289 322 141 217
1 870 674
Débiteurs
Prêts
- -
6.17
18
19
20
21
Bal. prix de vente terrain 17 500
17 500
Encaisse et placements affectés
1
2
4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :
3
142 979
963 268
353 315 131 643
9 791
379 242 296 839
2 134 098
17 500
17 500
8 524
18-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Note
Note
Note Balance de prix de vente d'un terrain, sans intérêt, échue au 31 décembre 2015.
Encaisse Placements temporaires Placements de portefeuille
15
Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 Organismes municipaux 13
Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 193 338
Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres
Placements de portefeuille7.22
23
24
Note
Placements à titre d'investissementAutres placements
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S22-5
2015 2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres
9.34
35
11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie
Autres
37
38
39
43
47
48
282 850 408 527
114 900
888 671
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Note
Note
406 921 353 712
76 227
1 093 548
36
- Intérêts sur la DLT
-
Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )
Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés
Avantages sociaux futurs
25
8.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
27
2829
26
Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux
175 539 30
31
32
187 049
187 049 175 539 33
Se référer à la section «Autres renseignements complémentaires» pour plus de détails.
Provision pour contestations d'évaluation 40
44 82 394 - Autres courus et passifs
Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41
45 - 46 -
122 793 133 895
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Emprunts temporaires La Municipalité dispose d'une marge de crédit d'un montant maximum autorisé de 1 500 000 $au 31 décembre 2015.
La Régie dispose d'une marge de crédit d'un montant maximum autorisé de 259 000 $ au 31 décembre 2015.
10.
Frais d'assainissement des sites contaminés 42
Note
S22-5 (2)
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts
12.4950
54 476 4 587
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Note
29 770 994
297 522 53 436 167 - Fonds de parc et autres - Fonds de carrièreAutres
5152
336 607 40 497
256 473 10 285
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S22-6
2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
54
13. Dette à long terme
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux
Autres
55
58
59
61
62
60
64
Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :
Location- acquisition
AutresTotal 2015
18 033 900
913
30 000 18 064 813
17 964 482
82
83
84
85
81 98
91
92
93
94
99
100
101
102
90 10 913 10 000 10 000
5 643 513 3 577 400 8 342 400
466 600 17 200
20162017201820192020
18-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Note
19 393 900
13 309
40 000 19 447 209
19 290 993
2015
de à
1,30 2,99 2016 2021
Taux d'intérêt Échéancede à
( ) ( )
Obligations découlant de contrats de location-acquisition
Frais reportés liés à la dette à long terme 63 100 331 156 216
Avec fonds d'amortissement
Sans fondsd'amortissement
66
67
68
69
65
74
75
76
77
73 5 632 600 3 567 400 8 332 400
466 600 17 200
Obligations et billets Autres dettes à long terme
86
87
95
96
103
104 30 913 17 700
18 064 813 2021 et + 70
71
78
79
17 700 18 033 900
Intérêtset fraisaccessoires ( )88 105( )
89 97 106 30 913 18 064 813 72 80 18 033 900
2016 2016
5,00 5,00 2018 2018
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Gains (pertes) de change reportés 56
57
Note
Actifs financiers nets (dette nette) 14.2015 2014
108
109
110
107 (14 692 695)
(1 733 354)(857 111)
(17 283 160)
(15 414 087)
(1 748 164)(857 111)
(18 019 362)
Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres
S22-7
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Immobilisations15.
COÛT
18-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Note
Solde audébut
Addition Cession /Ajustement
Solde àla fin
Infrastructures111 Eau potable 3 147 101 1 153 3 148 254 139 166 193
112 Eaux usées 6 880 887 63 160 (6 425) 6 950 472 140 167 194
Chemins, rues, routes, trottoirs,113 ponts, tunnels et viaducs 20 374 632 3 074 20 377 706 141 168 195
114 Autres 3 422 356 3 422 356 142 169 196
115Réseau d'électricité 143 170 197
116Bâtiments 6 284 659 34 724 6 319 383 144 171 198
117Améliorations locatives 145 172 199
118Véhicules 4 915 961 110 413 5 026 374 146 173 200
119Ameublement et équipement
1 380 444 17 248 1 397 692 147 174 201
Machinerie, outillage et équipement120divers 2 566 805 387 356 2 954 161 148 175 202
121Terrains 2 549 475 219 430 2 768 905 149 176 203
122Autres 150 177 204
123 51 522 320 836 558 (6 425) 52 365 303 151 178 205
124Immobilisations en cours 45 518 424 641 40 562 429 597 152 179 206
125 51 567 838 1 261 199 34 137 52 794 900 153 180 207
AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures
126 Eau potable 1 689 812 64 616 1 754 428 154 181 208
127 Eaux usées 1 912 331 152 106 2 064 437 155 182 209
Chemins, rues, routes, trottoirs,128 ponts, tunnels et viaducs 6 683 891 424 484 7 108 375 156 183 210
129 Autres 2 237 156 80 094 2 317 250 184 211
130Réseau d'électricité 158 185 212
131Bâtiments 2 384 863 145 272 2 530 135 159 186 213
132Améliorations locatives 160 187 214
133Véhicules 2 541 930 212 439 2 754 369 161 188 215
134Ameublement et équipement
1 195 696 65 173 1 260 869 162 189 216
Machinerie, outillage et équipement135divers 1 834 370 105 392 1 939 762 163 190 217
136Autres 164 191 218
137 20 480 049 1 249 576 21 729 625 165 192 219
138VALEUR COMPTABLE NETTE 31 087 789 31 065 275 220
157
de bureau
de bureau
Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
( )221 224 226 228
222 225 227 229( )( )( )223 230
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S22-8
2015 2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
232Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière
Autres
23116. Propriétés destinées à la revente
18-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
233 13 629 13 832 234 13 629 13 832
Frais reportés238
Frais payés d'avance
239
23717. Autres actifs non financiers
169 413
Note 240 169 413
- -
Plan d'urbanisme
Note
171 414
41 497
212 911
Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)
poste «Propriétés destinées à la revente»
235
236 13 629 13 832
18. Obligations contractuellesLa Municipalité s'est engagée auprès de certains fournisseurs. Le solde des engagements suivants ces contrats s'établit à 2 512 421 $. Les paiements minimums exigibles au cours des cinq prochains exercices sont les suivants :
2016 - 1 293 078 $2017 - 1 159 931 $2018 - 25 706 $2019 - 25 706 $2020 - 8 000 $
19. Éventualités
a) Cautionnement et garantieS.O.
b) Auto-assuranceS.O.
c) PoursuitesLa Municipalité fait actuellement l'objet d'une poursuite d'un montant de 1 931 642 $ relativement à une action en passation de titre. De l'avis de la direction, il est présentement impossible de prévoir le dénouement de cette poursuite et les montants que la
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S22-8
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
(2)
Municipalité pourrait être appelée à verser. En conséquence, aucune provision n'est comptabilisée aux livres de la Municipalité.
d) AutresS.O.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S22-9
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
20. Redressement aux exercices antérieursPour tenir compte de directives reçues du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et pour se conformer aux normes comptables pour le secteur public, la comptabilisation et la présentation de certains revenus et fonds réservés ont été corrigées. Ainsi, les états financiers de l'exercice terminé le 31 décembre 2014 ont été retraités. En conséquence de ce retraitement, les postes décrits ci-après, aux états financiers au 31 décembre 2014 ont été augmentés (diminués) des montants suivants :
État consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014
Revenus reportés 266 758 $Excédent accumulé - Fonds réservé (266 758)$
État consolidé des résultats au 31 décembre 2014
Autres revenus 19 017 $Imposition de droits (62 443)$Excédent (déficit) de l'exercice (43 426)$Excédent accumulé au 1er janvier 2014 (223 332)$Excédent accumulé au 31 décembre 2014 (266 758)$
État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) au 31 décembre 2014Actifs financiers nets (dette nette) au 1er janvier 2014 (223 332)$Excédent (déficit) de l'exercice (43 426)$Actifs financiers nets (dette nette) au 31 décembre 2014 (266 758)$
État consolidé de l'excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales de l'exerciceterminé le 31 décembre 2014
Autres revenus 19 017 $Imposition de droits (62 443)$Affectations – Réserves financières et fonds réservé (80 659)$Affectations – Activités d’investissement 37 233 $Excédent de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales - $
État consolidé de l'excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales de l'exercice terminé le 31 décembre 2014
Affectations – Activités de fonctionnement 37 233 $Affectations – Réserves financières et fonds réservé (37 233)$Excédent d'investissement de l'exercice à des fins fiscales - $
21. Données budgétairesL'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'organisme municipal et du budget adopté par l'organisme contrôlé « Régie intermunicipalede traitement des déchets de Matawinie », compte tenu de l'élimination des opérations réciproques. L'organisme contrôlé « Commission de développement économique de St-Donat inc. » est exclu du budget consolidé puisqu'il n'a pas adopté de budget.
Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'organisme municipal est également présentée dans les informations sectorielles.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S22-9
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
(2)
22.S.O.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Instruments financiers
242 Découvert bancaire Encaisse
Placements temporaires
241
23. Trésorerie et équivalents de trésorerie
94 926 34 892
409 548
243 66 819 101 555
Note
245
247
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :
( ) ( )
Ajouter
Déduire
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice
244
246
248
249
251
253
250
252
254
66 819 101 555
60 034 409 548
( )( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )
- Placements temporaires - - - - -
- - - -
de trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 255 84 400 448 000
Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux
2015 2014
S22-10
2015 2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
256Revenus
18-10
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
258259
Autres charges
Radiation de prêts et de placements de portefeuille 260
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Fonds local d'investissement24.
RÉSULTATS
257de portefeuille à titre d'investissement
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 261
263264
Excédent (déficit) de l'exercice 265
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
266Actifs
268
Revenus reportés 274
267Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 275
Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à titre
277
270 Provision pour moins-value
273
Supportant les engagements de prêts 279Libres
281280Supportant les garanties de prêts
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
278
271272
269d'investissement
leur radiation s'il y a lieu
276
Solde du Fonds local d'investissement
262
( )()
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts
Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris
S22-11
2015 2014
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprisesRevenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
282Revenus
18-11
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
284285
Autres charges
Radiation de prêts 286
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Fonds local de solidarité25.
RÉSULTATS
283
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 287
290291
Excédent (déficit) de l'exercice 292
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
293Actifs
295
Revenus reportés 301
294Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 302
Prêts aux entreprises 297 Provision pour moins-value
300
Supportant les engagements de prêts 308Libres
309
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
307
298299
296
Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu
303
Solde du Fonds local de solidarité
288
( )()
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Intérêts sur la dette à long terme 289
304Excédent affecté aux prêts aux entreprises305Excédent (déficit) non affecté306
S22-12
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-12
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Chiffres comparatifs
Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice courant.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
26.
S23-1
AU 31 DÉCEMBRE 2015
Excédent (déficit) accumulé 1 152 137 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
532 680 3 15 830 4
Financement des investissements en cours (1 288 397) (490 014)5
Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 13 114 415 11 793 719 6
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale
2 113 10 000 13
224 644 250 386 33
3435
8 524 36 206 530 269 154 37 Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés
Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux
Borne électrique -
19-1
2015 2014
1 313 531
466 552 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés
15 830 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
14 123 522 13 414 398 7
296 706 390 308 12Pavage -
15 - 186 496 14Budget exercice suivant -
17 - 16 -
18 -
485 315 400 308 21
Réserves financières
8 774 28Égout Cimes - 21 632 27Égout Village -
4 616 30Pavage - 4 972 29Aqueduc Cimes -
31 - 35 378 4 616 32
Fonds réservés
38 Financement des activités de fonctionnement
Autres
42 - 41 -
43 - - 44
431 174 528 064 45 466 552 532 680 46
( () )
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
19 - 20 -
Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés 47 936 41 398 22Comité marketing St-Donat -
23 - 24 -
47 936 41 398 25
8Gains (pertes) de réévaluation cumulés
2 441 706 533 251
Excédent de fonctionnement affecté
1 229 194 1 039 438 9
1 313 531 1 152 137 1011
Organismes contrôlés 84 337 112 699 Administration municipale
533 251 441 706 26
Réserves financières et fonds réservés
39 Fonds local d'investissement40 Fonds local de solidarité
13 114 415
S23-2
AU 31 DÉCEMBRE 2015
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
47
48Avantages sociaux futurs
19-2
2015 2014
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme
Modifications comptables du 1 janvier 2000er
Déficit initial au 1 janvier 2007er
49
50
Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er
51
53
Régimes capitalisés
Régimes non capitalisés54Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
Autres
- 60
15 830 15 830 64
(66 993) (105 977)59Financement activités fonct. -
839 124 65 1 329 138 66
826 730 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé
2 115 127 Investissements à financer(1 288 397) (490 014)67
( ) ( )
31 087 789 69
Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif
31 065 275 Immobilisations 13 832
70
13 629 Propriétés destinées à la revente 17 500
71
17 500 Prêts
72
Placements à titre d'investissement
73
Participations dans des entreprises municipales 31 096 404 31 119 121
19 290 993 75
78
17 964 482 Éléments de passif correspondant Dette à long terme
au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )
156 216
76
100 331 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés
79
Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 19 325 402
80
17 981 990
81
(1) Dette en cours de refinancement et autres éléments 19 325 402
82
17 981 989 11 793 719
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 52 ( ) ( )
68
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
Financement à long terme des activités de fonctionnement
82 823 121 807 63
(66 993) (105 977)61
( ) ( )
( ) ( )
74
Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulementAppariement fiscal pour revenus de transfert
Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement
Dettes aux fins des activités de fonctionnement
56
57
58
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
62 ( ) ( )
77 ( ) ( ) 121 807 82 823
Frais d'assainissement des sites contaminés 55 ( ) ( )
S24-1
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
4
Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
8
9
1011
5
Régimes d'avantagesenregistrés
Régimes supplémentairescomplémentaires dede retraite
retraiteNombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3
20142015
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice
6
7
( ) ( )
12
1413 ( )
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Régimes de retraite
( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
( ) ( )
15
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Charge de l'exercice
Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)
modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts
16
17
18
19
20
22
23
25
26
2728
29
3031
32
21
24
( )
( )( )
( )
Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une
( )
( )( )
( )
Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35Charge de l'exercice 36
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S24-2 20-2
58
complémentaires desupplémentaires deRégimes
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
63
64Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 65 ( )
( ) ( )
Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice
20142015
Prestations ou primes versées par l'employeur60
59
Passif à la fin de l'exercice
( )
6162 ( )
( )
)(
( )
( ) ( )
Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation
3839
46
42
43
4748
4950
40Prestations versées au cours de l'exercice 41
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 8)
( )
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
20142015
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
51 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 52 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 53Autres hypothèses économiques - -
54
55
B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
retraite
Régimes d'avantages Autres avantages
retraitesociaux futurs
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 56 57
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED
Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des
À titre de réserve pour abolition d'indexation excédentaireobligations présentée à la ligne 9
4544
S24-3
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Charge de l'exercice 79
20142015Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)
Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées
66
67
74
70
71
7273
757677
78
68
69 ( )
lors d'une modification de régime
( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -
87
84
8586
8889
82
Taux d'inflation (fin d'exercice)83 %
%
%%%
%%%%%
Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
80
81
C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES
2 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 90
Description des régimes et autres renseignementsRégime de pension des employés cadres et syndiqués.
La Municipalité a un régime à cotisations déterminées garantissant le paiement d'avantagescomplémentaires de retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi à tous les employés qui satisfont à certaines conditions d'admissibilité.
La politique de capitalisation de la Municipalité consiste à verser au régime des cotisations annuelles dont les montants sont équivalents aux montants versés par les employés.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S24-3
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
(2)
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
20142015
Cotisations de l'employeur 91 175 539 187 049 Charge de l'exercice
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S24-4
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)
Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92
Description des régimes et autres renseignements
2015
Cotisations de l'employeur 93
Charge de l'exercice2014
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
20142015Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96
X
94
95OuiNon
Description du régime S.O.
2014201597Cotisations des élus au RREM
Contributions de l'employeur au RREM 98
Charge de l'exercice
Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99100
Note
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S25
1
7
11
12
13
2
5
6
10
18
22
23
19
20
16
17
Déduire
Excédent accumulé Débiteurs
Autres montants
Autres - -
AjouterActivités d'investissement à financer
Autres - -
Endettement net à long terme
Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes
Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)
Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)
Rev. futurs DLT non financée
21
AU 31 DÉCEMBRE 2015
3Activités de fonctionnement à financer
Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme
18 064 813
826 730
857 111
2 115 127
16 762 745
172 378
16 935 123
16 935 123
Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés
Dette à long terme
4Dette en cours de refinancement
8
reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités
21
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Endettement total net à long terme
Administration municipale
14Endettement net à long terme de l'administration municipale 16 762 745
15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés
9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 1 733 354
Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 22 ci-dessus) 24
RENSEIGNEMENTS CONSOLIDÉS NON AUDITÉS
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale
Taxes de secteur Taxes spéciales
Taxes spéciales
S27-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Autres
SUR UNE AUTRE BASE
Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
-
-
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
-
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
TAXES
8 827 075 8 337 123
2
5
7
8
10
11
12
13
14
15
16
21
6
9
22
23
24
26
1
9 067 702 8 578 660
351 949 172 758
857 282
320 717 185 434 979 284
3 118 449
12 186 151
301 057 150 336
1 052 383
315 213 108 945 910 138
3 093 680
11 672 340
Contrôle des insectesTaux 80 $Taux 208,72 $
23-1
240 627 241 537 3
Service de la dette
4 Activités d'investissement
Taxes, compensations et tarification
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
18
19
20
161 247 63 805
163 280 64 725
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
Activités de fonctionnement
8 679 708
237 000
2015
Service de la dette
Activités d'investissement Activités de fonctionnement
25 3 118 449 3 093 680
8 916 708
350 547 172 967
863 140
315 455 171 520 961 991
3 070 960
11 987 668
171 535 63 805
3 070 960
Centres d'urgence 9-1-1 17 25 973 27 603
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS
8 827 075
240 627
9 067 702
351 949 172 758
857 282
320 717 185 434 979 284
161 247 63 805
3 118 449
12 186 151
3 118 449
25 973
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES
Immeubles et établissements d'entreprises du
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
Santé et services sociauxImmeubles des réseaux
2015
Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
d'organismes internationaux
Taxes sur la valeur foncière
autoconsommatrices d'électricité
ORGANISMES MUNICIPAUX
AUTRES
Autres
2014RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
Taxes, compensations et tarification
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES
Taxes, compensations et tarification
Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes foncières des entreprises
Taxes d'affaires28
27
36
32
33
34
41
Taxes d'affaires44
48
49
30
35
39
40
43
45
46
47
50
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
146 524
36 190
14 558 50 748
197 272
3 540
3 540
11 858 11 858
212 670
165 924
36 615
7 335 43 950
209 874
15 697
15 697
11 858 11 858
237 429 51
37
S27-2 23-2
Compensations pour les terres publiques 29
146 524 165 924
Taxes d'affaires 38
Taxes, compensations et tarification
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
2015
gouvernement
ENTREPRISES
ENTREPRISES
Taxes sur une autre base42
Taxes sur une autre base
165 924
34 512
5 000 39 512
205 436
3 300
3 300
11 091 11 091
219 827
165 924 31
146 524 146 524
36 190
14 558 50 748
197 272
3 540
3 540
11 858 11 858
212 670
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
S27-3
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
52
56
63
68 l'eau potable 67
535455
66
6970
78
71
101 355
9 793
14 690
36 951
110 527
17 854
26 782
36 128
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
23-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
6061
Transport scolaire 62
Transport aérien 64 Transport par eau 65
Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
575859
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
2015
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
798081
84 7 057
Aménagement, urbanisme et zonage 82Rénovation urbaine 83
Santé et bien-être
Activités récréatives 86 3 978 4 891
Autres 85
Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
87888990 166 767 203 239
104 939
8 927 126 966
13 391
38 000
800
4 800
297 823
FONCTIONNEMENT
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
Déchets domestiques et assimilés
7372
7475
9 793
14 690
36 951
3 978
101 355
166 767
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
S27-4
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS (suite)
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
91
95
102
107 l'eau potable 106
929394
105
108109
117
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
23-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
99100
Transport scolaire 101
Transport aérien 103 Transport par eau 104
Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
969798
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
INVESTISSEMENT
2015
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
118119120
123
Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122
Santé et bien-être
Activités récréatives 125
Autres 124
Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
126127128129
Déchets domestiques et assimilés
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
112111
113114
110
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Regroupement municipal
Réorganisation municipaleNeutralité
S27-5
TOTAL DES TRANSFERTS
TRANSFERTS DE DROIT
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS (suite)
130
Péréquation 131
132
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
Programme d'aide financière aux MRC
133
136
138 264 645 223 085
23-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
de matières recyclables 135 264 645 223 010 Compensation pour la collecte sélective
Autres 137 75
Diversification des revenus 134
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
2015
139 431 412 426 324
257 685
257 685
555 508
264 645
264 645
431 412
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES
Autres
Sécurité publique
2015
Transport
Transport collectif Autres
Matières résiduelles
Autres
S27-6
2014RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
SERVICES RENDUS
Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres
Voirie municipale Réseau routier
Hygiène du milieu
Réseau de distribution de l'eau potable
Approvisionnement et traitement de
Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
142
145
154
144
149
166
146
148147
152153
158
l'eau potable 155156157
167
Autres Promotion et développement économique
Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
173174175
176
178179
23-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Évaluation 141
Administration générale
143
Cours d'eau Protection de l'environnement 165
Logement social 168 Autres 169
170
Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172
Activités culturelles Bibliothèques 177
Réseau d'électricité 180
Enlèvement de la neige Autres
150151
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 159
Collecte et transport 160
Autres164
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
181
2015
MUNICIPAUX
Application de la loi 140
Collecte sélective Matières recyclables
Tri et conditionnement Autres
163162161
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Administration générale
Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun
Sécurité publique
S27-7
Transport régulier
AUTRES SERVICES RENDUS
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
SERVICES RENDUS (suite)
TOTAL DES SERVICES RENDUS
183
184
16 752 8 696 11 496
2 779
257 604
10 437
4 255
273 978
23-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
185
182
196
257 604 273 978 195
Transport adapté
Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être
Transport scolaire
Aménagement, urbanisme et
Loisirs et culture
187
188
191
développement 192
189
190 21 095
77 477 136 061
17 712
85 607 139 215 193
186
Réseau d'électricité 194
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
2015
Licences et permis
Droits sur les carrières et sablièresAutres
Droits de mutation immobilière
IMPOSITION DE DROITS
198
200
134 920 176 739 592 205 516 360
197
651 280 768 944 201
AMENDES ET PÉNALITÉS 35 200 66 015 202
INTÉRÊTS 174 265 141 584 203
AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées
204 30 102
à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et
206
205 7 500
Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le
207
transport en communContributions des organismes municipaux 209
208
13 920
Autres
212
211 25 885
35 885
84 784
128 806
199
17 000 15 150
176 025
176 025
10 000
4 700 129 175
124 500 360 940
485 440
33 500
135 000
43 500
43 500
768 944
35 200
173 413
2 500
7 500
45 040
35 040
3 765 136 061
189 676
189 676
176 739 592 205
17 851 11 496
2 779
17 724
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
2 500
Non audité
Autres contributions 210
sur cession de placements
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
24-1
24-1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations Réalisations
88 378 2 88 378 101 964
146
Conseil
3 1 269 255 1 265 010
208 948 146
Application de la loi
20142015l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES
Réalisations 2015Données consolidées
90 003 Gestion financière et administrative
7 232 495 256 114
Budget 2015Administration municipale
156 850 1 200 752
Greffe
8 90 003 2 035 225 2 037 994
ÉvaluationGestion du personnelAutres
1011
PoliceSécurité incendie
13
Sécurité civileAutres
TRANSPORT
201 229 1 201 229 174 130 178 669
Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15
4
9
12
S28-1
Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21
88 378 1 269 255
146
232 495 2 035 225
201 229
208 948 223 648 218 758 5 208 948 34 774 17 128 6 34 774
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif
19
22
20 000 217 714
1 992 743
1 768 854 579 036
2 739 42 741
2 393 370
5 709
2 324 213
1 242 149 971 302
47 621
57 432
232 495 1 945 222
1 800 811
34 774
535 873
36 503 2 374 595
1 408
1 179 252
57 432 5 543
2 067 460
1 128 954
33 315 842 216
156 825
156 825
566 652
566 652
1 800 811 692 698
1 408 36 503
1 695 606 842 216
2 531 420
33 315
5 543 57 432
2 634 112
1 800 811
36 503 2 531 420
692 698 1 408
33 315
1 695 606 842 216
57 432
2 634 112
5 543
1 743 893
37 218 2 444 486
661 347 2 028
77 957
2 652 756
5 303
39 124
1 588 134 942 238
de l'amortissementSans ventilation
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
24-2
24-2
HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement
Sans ventilation TotalRéalisations Réalisations
363 173
Eau et égout
24 438 831 361 056 Approvisionnement et traitement de l'eau potable
25 130 503 152 106 282 609 318 101
Réseau de distribution de l'eau potable
20142015l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)
Réalisations 2015Données consolidées
75 658 Traitement des eaux usées
27
Budget 2015Administration municipale
320 524
148 670 Réseaux d'égout
28 11 005
Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport
32
Élimination
34
Matières recyclables
Collecte et transport
Traitement
37
Autres
38 9 653
Plan de gestion
39
Cours d'eauProtection de l'environnementAutres
40 248 422 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
23
Logement social 41Sécurité du revenu 42Autres 43
44
26
29
35
S28-2
AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45 2 879 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 Tourisme 49 Autres 50Autres 51
52 2 879
438 831
282 609
270 336 316 506
103 521
76 910
27 708
697 949
2 785 026
450 382
277 018 291 493
107 615
79 952
31 340
704 962
2 527 722
419 704
218 082 111 529 171 600
920 915
270 336 273 128
103 521
76 910
27 708
688 296
2 504 231
447 503
244 441 91 143
202 914
986 001
270 336 284 133
103 521
76 910
27 708
697 949
2 752 653
450 382
244 441 91 143
202 914
988 880
244 441 91 143
269 204
1 055 170
311 592 354 034
136 358
101 306
25 898
652 417
2 683 650
353 255
223 184 102 608 314 316
993 363
de l'amortissementSans ventilation
Collecte sélective
Tri et conditionnement 30 103 521 107 615 103 521 103 521 136 358 Matières organiques Collecte et transport 31 76 910 79 952 76 910 76 910 101 306
Matériaux secs
Autres
33 376 438 364 795 376 438 376 438 171 549
36 13 787 13 786 13 787 13 787 13 675
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
24-3
24-3
Centres communautaires
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations
Patinoires intérieures et extérieures53
Piscines, plages et ports de plaisance54
19 389 Parcs et terrains de jeux
IMMOBILISATIONS 1 231 429
2014l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)
Réalisations 2015Données consolidées
51 290
Parcs régionaux
( )
56 76 965
74
Budget 2015Administration municipale
Expositions et foires57
Autres
Activités culturelles
59 5 379
Centres communautaires
60 153 023
Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition
62 13 625
Autres ressources du patrimoine63
Autres64
RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68
FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement
55
58
61
S28-3
2015Réalisations
LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives
6566 13 625 67 166 648
Avantages sociaux futurs 71 Autres 72
73
382 614 170 946 459 628
35 060 1 063 410
284 678 492 086
1 555 496
494 580 20 000
30 000 544 580
207 408
15 162
378 368 157 079 567 771
31 148
39 685
188 299
1 174 051
252 868 441 167
1 615 218
480 386 55 884
32 985 569 255
1 231 429
644 736
429 658 176 468
31 148
45 064 1 327 074
201 924
252 868 454 792
1 781 866
480 386 55 884
32 985 569 255
429 658 176 468 644 736
31 148
45 981 1 327 991
201 924
252 868 454 792
1 782 783
480 386 55 884
33 001 569 271
430 160 172 059 653 932
21 010
37 283 1 314 444
185 460
291 029 476 489
1 790 933
509 839 58 432
42 900 611 171
de l'amortissementSans ventilation
AMORTISSEMENT DES
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Section II - Autres renseignements financiers
TABLE DES MATIÈRES
Autres renseignements non audités
Acquisition d'infrastructures pour nouveau développement
Analyse de la dette à long terme consolidéeAnalyse de la charge de quotes-parts consolidéeAnalyse de la rémunération non consolidéeAnalyse des revenus de transfert non consolidés par sourcesAnalyse du coût des services municipaux non consolidéAcquisition d'immobilisations non consolidées par objets
3334353536373839
Analyse de l'excédent (déficit) accumulé non consolidé
40Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés non consolidésExcédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales non consolidéTaux des taxes
S30 26
Fonds de roulement non consolidé - Capital autorisé
Taux global de taxation réel
Taux global de taxation réel audité
28
Acquisition d'immobilisations consolidées par catégories
32
27
32
41
QuestionnaireAutres renseignements sur l'organisme municipalCertificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2017
424445
Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel
Attestation de transmission et de consentement à la diffusion 4746
PAGESection II - Autres renseignements financiers
et autres acquisitions d'immobilisations consolidées
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2015 de la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT (ci-après « la Municipalité »). Ce taux a été établi par la direction de la Municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) (ci-après « les exigences légales »).
Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel
La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de la Municipalité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Municipalité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2015 dela Municipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été préparé afin de permettre à la Municipalité de se conformer à l'article 176 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.
27
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
C
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31 (2)27
Comptables professionnels agréés
LISE GUAY, CPA auditrice, CASAINTE-AGATHE-DES-MONTS
C
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DATE 2016-06-06
Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité
et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente
Déduire
S32
de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la
Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM
avant l'échéance
Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative
Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative
Revenus de taxes avant ajouts et déductions
Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM
Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement
1 12 186 151
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM
2
Ajouter
Revenus de taxes
4
5
6
7
9
12 186 151
10
11
Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement
Montant relatif aux taxes foncières
28
8
Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92
municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM
3(chapitre C-47.1)
CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES NON CONSOLIDÉS
et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales
Total partiel
S33
Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3
Revenus de taxes 1 12 186 151
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS
Déduire
2
Ajouter
3
4 12 186 151
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel
5
6
12 056 637 11
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 129 514 9 10
Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus
103 541 en application du taux de base 7
29
er
à 261.5.8 LFM)
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 25 973 8
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S34
1 365 744 100
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES
Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2015
1. Compte tenu de l'ajustement pour l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM, pour les municipalités qui s'en prévalent.
Taux global de taxation réel de 2015
2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.
/ 100 $ , 8 7 8 7
30
,
1
6
er 2
1 378 563 000 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2015 22
1 372 153 550 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel
3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2
CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3
12 056 637 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4
1 372 153 550 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5
Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2015 7er 2
Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2015 82
Évaluation non ajustée des immeubles imposables9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2
er
1
1
ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
1
AUTRES RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS
IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable
Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable
2015
Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité
S36
2014
1
2
3 Conduites d'égout 4
Chemins, rues, routes et trottoirs 6
12
11
Sites d'enfouissement et incinérateurs
Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues
9
10
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES
5
Édifices administratifs 13
Autres
7
8
Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives
Véhicules de transport en communVéhicules
14
15
16
Autres 17
Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains
18
4 288 1 153
32
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
19
20
21
22
développement
Administration municipale
2015
Données consolidées
Conduites d'égout 26
Usines de traitement de l'eau potable 24
Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable
28
29
Usines et bassins d'épuration 25
Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout
30
31
Conduites d'eau potable 23
Infrastructures pour nouveau développement
Budget Réalisations Réalisations Réalisations2015
Bâtiments
ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
1 153
1 153
40 000 170 000
1 040 000
39 500
14 600 346 500
1 650 600
67 229 3 459
3 074
21 520
395 593 34 724
110 413 17 248
387 356 219 430
1 261 199
67 229 3 459
3 074
21 520
395 593 34 724
110 413 17 248
387 356 219 430
1 261 199
50 732 12 869
(4 065)
261 185
93 415
561 664
18 414 124 826
67 229 3 459
1 153
67 229 3 459
4 288
50 732 12 869
34 1 261 199 1 261 199 561 664
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES
Autres infrastructures 27
Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33
24 594
1 164 764
24 594 (4 065)
1 164 764 497 840
Infrastructures autres que pour nouveau
(ouverture de nouvelles rues)
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme
Autres
Dette en cours de refinancement
S37
Débiteurs Gouvernement du Québec
31 décembreAugmentation Diminution
1
2
et ses entreprises 3 Organismes municipaux
location-acquisition
4
6
Organismes municipaux 17
27
ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE
Obligations découlant de contrats de5
des municipalités membres
et ses entreprises 16
remboursement de la dette à long terme)
Autres tiers
7
Excédent de fonctionnement affecté 9
Par l'organisme municipal
Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme
Réserves financières et fonds réservés 10
des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou
D'une partie des contribuables ou Montant à la charge
transport en commun) 14
15
Autres Prêts
18
23
21
84 400 18 033 900
33
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
12
13
26
1 janvierSolde au
19 393 900
Solde auer
Dette à long terme
De la municipalité (Société de
Par les tiers (montants affectés au
40 000
19 447 209
13 309
8 524
15 196 895
2 493 626
17 699 045
1 748 164 19 447 209
84 400
84 400
84 400
84 400
1 444 400
10 000
1 466 796
12 396
8 524
1 025 446
418 016
1 451 986
14 810 1 466 796
16 331 459
1 733 354 18 064 813
30 000
18 064 813
14 255 849
2 075 610
913
24
25
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
( () )
Non audité
Emprunts refinancés par anticipation 8
Fonds d'amortissement 11
Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22 1 748 164 14 810 1 733 354
Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette
19
20
Reclassement / Redressement29
La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :
28
Note
19 447 209 84 400 1 466 796 18 064 813
Administration généraleApplication de la loi
2015
PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres
Protection de l'environnement
S39
Hygiène du milieuEau et égout
Autres
2014RéalisationsBudget Réalisations
1
7
6
4
5
Matières résiduelles 12
15
ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE
Évaluation 2
Autres 10
Cours d'eau14
Autres 3
Sécurité publique
TransportRéseau routier 8
Transport collectif 9
13
207 141 48 158
34
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
11
RéalisationsAdministration municipale
2015
Données consolidées
217 258 41 103
2015
Santé et bien-êtreLogement social 16
Autres 17
Aménagement, urbanisme et
Promotion et développement économique
développement
Autres
Aménagement, urbanisme et zonage 18
21
Rénovation urbaine20
19
Loisirs et cultureActivités récréatives 22
Activités culturelles 23
Réseau d'électricité 24
25
4 348
57 432
54 602
32 435
21 082
5 990
434 250
48 158 207 141
39 796
32 435
21 082
5 990
416 382
4 348
57 432
416 382 443 223
222 046 42 943
4 297
77 957
39 574
32 375
21 373
2 658
39 796
32 435
21 082
5 990
4 348
57 432
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION NON CONSOLIDÉEEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
S43 35
Rémunération
Administration municipale
Cols bleusPoliciersPompiers
(transport en commun)
9
10
5
6
4
7
65,00
30,00
7,00
134,00
Cadres et contremaîtresProfessionnels 2
1 15,00
Conducteurs et opérateurs
Élus8 127,00
1 672 996
276 689
178 048
3 522 680
983 763
3 344 632
344 063
17 731
12 417
704 113
244 536
691 696
2 017 059
294 420
190 465
4 226 793
1 228 299
4 036 328
Charges Total
annéepersonnes/
Effectifssociales
Semaine
40,00
40,00
35,00
normale(heures)
35
ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT NON CONSOLIDÉS PAR SOURCESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Gouvernement du Québec
du CanadaFonctionnement
Approvisionnement et traitement de l'eau potableRéseau de distribution de l'eau potableTraitement des eaux uséesRéseaux d'égout
9 793
14 690
Cols blancs 3 17,00 411 184 85 366 496 550 35,00
2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas, certaines informations sont remplacées par des astérisques
2
Gouvernement
12
1415
13 9 793
14 690
Total
1
1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Investissement
Eau et égoutTransport en commun 11
Autres17
16 406 929 431 412
406 929 431 412
Municipalités/Communautésmétropolitaines
MRC/
à l'impression du document.
ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX NON CONSOLIDÉ
Évaluation
Autres
Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile
Transport
AutresTransport collectif
Réseau routier
Hygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseaux d'égout
Réseau de distribution de l'eau potable
Cours d'eau
Matières résiduelles
Traitement des eaux usées
Protection de l'environnementAutres
Chargesavant
amortissement
Amortissementdes immo-
Charges
+ = - =
rendus
31 57 83 1095
32 58 84 1106
33 59 85 1117
34 60 86 112
13 39 65 91 117
14 40 66 92 118
2 28 54 80 106
16 42 68 94 120
17 43 69 95 121
18 44 96 122
19 45 71 97 123
23 49 75 101 127
24 50 76 102 128
25 51 77 103 129
26 52 78 104 130
9 35 61 87 113
15 41 67 93 119
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
208 948
1 800 811
535 873
1 408
36 503
2 374 595
62 975
2 067 460
363 173
130 503
688 296
2 504 231
156 825
156 825
566 652
75 658
152 106
9 653
248 422
208 948
1 800 811
692 698
1 408
36 503
2 531 420
62 975
2 634 112
438 831
282 609
697 949
2 752 653
11 496
11 496
2 779
4 710
4 229
8 785
17 724
208 948
1 800 811
681 202
1 408
36 503
2 519 924
62 975
2 631 333
434 121
278 380
689 164
2 734 929
37 407
37 407
333 563
43 557
68 481
112 038
Services
S44-1
36-1
Administration générale
Autres 3 29 55 81 107 1 647 896 90 003 1 737 899 17 851 1 720 048 81 250
4 30 56 82 108 1 945 222 90 003 2 035 225 17 851 2 017 374 81 250
Voirie municipale 10 62 88 114 1 128 954 566 652 1 695 606 2 779 1 692 827 333 563 36
Enlèvement de la neige 11 63 89 115 842 216 842 216 842 216 Autres 12 64 90 116 33 315 33 315 33 315
37
38
70
36-1
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 20 46 72 98 124 543 464 11 005 554 469 554 469 Matières recyclables 21 47 73 99 125 765 008 765 008 765 008 Autres 22 48 74 100 126 13 787 13 787 13 787
bilisations
135
136
137
138
132
139
133
134
143
144
145
140
141
142
146
147
148
149
153
154
155
156
150
151
152
servicesCoût des
municipauxfinancement
Frais de
l'eau potable
Application de la loi1 27 53 79 105 88 378 88 378 88 378 131
8
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX NON CONSOLIDÉ (suite)
Logement social
Promotion et développement économique
Aménagement, urbanisme
Aménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
Activités culturelles
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Réseau d'électricité
Autres Bibliothèques
S44-2
Autres
Santé et bien-être
36-2
Sécurité du revenu
Chargesavant
amortissement
Amortissementdes immo-
Charges
+ = - =
rendus
161
175
189
203
217
163
176
190
204
218
162
178
191
205
219
164
177
193
206
220
167
181
195
209
223
157
169
183
197
211
225
170
184
198
212
226
160
174
188
202
168
182
196
210
224
447 503
538 498
188 299
252 868
1 615 218
2 879
13 625
166 648
450 382
538 498
201 924
252 868
1 781 866
229
3 536
2 710
11 417
136 061
450 153
534 962
199 214
241 451
1 645 805 4 997
Services
158
172
159
173
187
165
192
208
221
986 001 2 879 988 880 3 765 985 115
166
194
207 222
1 174 051 153 023 1 327 074 121 934 1 205 140 4 997
179
180
bilisations
36-2
servicesCoût des
municipauxfinancement
Frais de
et développement
171
185
199
213
227
11 492 727 1 231 429 12 724 156 189 676 12 534 480 569 255
236
238
237
239
242
232
244
245
235
243
233
234
240
241
246186
200
201
214
215
216
228
229
230
231
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Rémunération
Charges sociales
Frais de financement
Biens et services
2015
S45
2014
1
2
3
4
6
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS
Autres 5
1 261 199 561 664
561 664
37
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
1 261 199
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice
Solde redressé au début de l'exercice
des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
S46-1
ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ
2015 2014
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours
13
5
1
3
4
6
8
9
10
11
12
Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements
Solde à la fin de l'exercice
Activités de fonctionnement
20
14
15
16
17
19
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours
Solde à la fin de l'exercice
Activités d'investissement
22
1 039 438
1 039 438
625 696
(111 335)(138 109)
189 756 1 229 194
400 308
400 308
(93 602)(7 887)
485 315
883 510
883 510
285 260
(25 917)(93 415)
155 928 1 039 438
501 557
501 557
(111 249)
400 308
38-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Ajouter (déduire)
18 186 496 10 000
Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2
Ajouter (déduire)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements Activités de fonctionnement
30
24
25
26
27
29
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours
Solde à la fin de l'exercice
Activités d'investissement
31
799 438 (266 758) 532 680
250 692 (316 820)
(66 128) 466 552
671 147 (223 332) 447 815
174 864 (193 356)
103 357 84 865
532 680
Ajouter (déduire)
28
Investissement net dans les immobilisations et autres actifs
7 (186 496) (10 000)
21 85 007 (101 249)
Non audité
S46-2
2015 2014
ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ (suite)
53 (464 061)
38-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Financement des investissements en cours
56 77 404
61 (490 014)
Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté
Solde à la fin de l'exercice
5455 (464 061)
57
59 (103 357)60 (25 953)
(490 014)
(490 014)
(798 383)
(1 288 397)(798 383)
Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales
Réserves financières et fonds réservés
323334
Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement
37
35
38
39
Déficit initial au 1 janvier 2007
44
Avantages postérieurs au 1 janvier 2007
51
Régimes capitalisés
Régimes non capitalisés Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
48
15 830
15 830
(21 135)
(21 135)
36 965
52
Autres
15 830 15 830
( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Solde redressé au début de l'exerciceAugmentation de l'exercice
( ) ( )
Avantages sociaux futurs
Régimes capitalisés
Diminution de l'exercice
Solde à la fin de l'exercice
(
((
(
(
(
(
)
))
)
)
)
)
)
))
)
)
)
)
(
((
(
(
(
(
er
er
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres
36 ( ) )(
62Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice
6364
6768
11 206 086
11 206 086
368 589 11 574 675
11 574 675
11 574 675
1 338 843 12 913 518
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
58
Non audité
45
47
Financement à long terme des activités de fonctionnement
49 Affectations débitrices aux activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 50
Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté
6566
36 965 (
(
)
)
)
)
(
(
(38 984)
38 984
(38 984)
38 984
Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement Appariement fiscal pour revenus de transfert
Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement
4243 36 965
( ) )(41 ( ) )(
46 ( )()
( ) )(
Frais d'assainissement des sites contaminés 40 ( ) )(
975 000
1 975 000
CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE
ER JANVIER
S47 39
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
FONDS DE ROULEMENT NON CONSOLIDÉ CAPITAL AUTORISÉ
RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ
CAPITAL AUTORISÉ AU 1
Augmentation
À même l'excédent de fonctionnement
Par l'imposition d'une taxe spéciale
Diminution
2
3
5 975 000
6
7
Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS NON CONSOLIDÉS
Montant réservé pour
Montant non réservé
le service de la dette
1 2 5 63 4 206 530 62 624
8 9 12 1310 11
15 16 19 2117 18 206 530 62 624
Redressementaux exercices
antérieursActivités de Activités d'in-
Utilisationde l'exercice
Solde au31 décembre
fonctionnement vestissement
Règlements d'emprunt fermés 1 er janvier
Solde au
269 154
269 154
20
Virement
7
14
S48
40
40
(note 20)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
)(
(
(
)
)
Revenus
Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus
S49
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
Financement à long terme des activités de
Ventes d'électricité
2015 2014RéalisationsBudget Réalisations
3
4
22
25
5
31
33
2
26
29
6
32
1
ChargesAchat d'énergie
Frais de financement
Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité
Autres frais
Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation
8
14
15
7
10
9
11
13
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Excédent (déficit) de fonctionnement
AffectationsActivités d'investissement
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
41
( ( () ) )
Ajouter (déduire)
24
fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )
( ( () ) )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
16
Excédent (déficit) de fonctionnement avant
de l'exercice à des fins fiscales
28
conciliation à des fins fiscales
Financement
Amortissement des immobilisations 12
19
21
(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur
Immobilisations
18Produit de cession17Amortissement
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ
Excédent (déficit) accumulé
30
Investissement net dans les immobilisations
À DES FINS FISCALES NON CONSOLIDÉ
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
27
Non audité
et autres actifs
S50
TAUX DES TAXES
Taxes sur la valeur foncière
Taxe foncière générale (taux unique) $ 1
42
,
Du 100 $ d'évaluation Taxes générales
Taxe foncière générale (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 0 , 6 3 3 8 2
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 0 , 6 3 3 8 3
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 0 , 7 5 1 8 4
Catégorie des immeubles industriels $ 5 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 6 ,
Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8 ,
Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 9 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 10 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 11 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 12 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 13 ,
Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 0 , 0 1 7 5 15
Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 16 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 17 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 18 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 19 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 20 ,
Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22 ,
Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 23 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 24 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 25 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 26 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 27 ,
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Catégorie des immeubles agricoles $ 7 ,
Catégorie des immeubles agricoles $ 14 ,
Catégorie des immeubles agricoles $ 21 ,
Catégorie des immeubles agricoles $ 28 ,
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
S51
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Autres taxes et compensations, et autres modes de tarificationDescription Taux Code Préciser
1. Code : 2 - du mètre carré 3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)
5 - du 1 000 litres6 - % de la valeur locative7 - autres (préciser)
pied de frontagepied de frontage
pied de frontageunitémètre de frontageunitémètre de frontage
branchement d'égoutmètre de frontageunité d'habitationplaces d'affaireschambresimmeuble vacantimmeuble construitbranchement d'égout
immeuble vacantimmeuble construithabitation 1 logement
1
Travaux chemin de la BourgadePavage chemin de la BourgadePavage chemin RégimbaldPavage chemin RégimbaldChemin des Ancêtres - TravauxChemin Charette - Pavage et travauxChemin Charette - Pavage et travauxPavage rue BellevueTravaux rue AllardChanterelle - BoulaieTravaux dragage Étang 3 et Baie CharetteRue Allard et NadonLit filtrantLit filtrantLit filtrantTravaux dragage Étang 3 et Baie CharetteTravaux dragage Étang 3 et Baie CharetteTravaux dragage Étang 3 et Baie CharetteAvenue du LacInvestissementInvestissementContrôle des insectes piqueurs
,1161 ,7718 ,0079 ,2424
8 321,0000 5,4882
2 743,2900 9,8470 ,5102 ,0940
55,0000 12,3557 5,6000 7,5300 ,9600
1,4338 2,8679
39,9297 ,0001
80,0000 208,7200 48,6600
7717474722474444441444
1 - du 100 $ d'évaluation
(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement
Eau $ 1 1 5 8 , 2 3 ,
Égout $ 2 3 0 , 4 6 ,
Eau et égout $ 3 ,
Traitement des eaux usées $ 4 ,
Matières résiduelles $ 5 1 7 9 , 3 7 ,
% de la valeur locative
Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,
TAUX DES TAXES (suite)
43
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu
a) le montant total versé en 2015
Si oui, indiquer les montants suivants :
b) le solde estimatif au 31 décembre 2015 des engagements en vertu du règlement concerné
de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou del'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?
3.
7 8
9
10
$
$
X
S52-1
OUI NON S.O.
44-1
La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?
4.
a) crédits de taxes
Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :
b) autres formes d'aide
11 12
13
14
$
$
X
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 QUESTIONNAIRE
Est-ce que le rapport financier est consolidé?
Si oui, présentez-vous le budget consolidé?
Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.
1.
1 2X
3 4X
6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes
Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants
7.
21 22
provenant d'une centrale thermique? 19 X18
La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2015 pour des
5.15 16 X
Si oui, indiquer le montant. 17
Si oui, indiquer le montant.
$
20 $
3 500 établi par décret?
exploitations agricoles enregistrées?
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
façon anticipée? 5 6 XEst-ce que la municipalité applique ces normes de
2. Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités àcompter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.
S52-2
OUI NON S.O.
44-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 QUESTIONNAIRE
La municipalité a-t-elle la compétence de percevoir lesdroits en vertu de l'article 78.1 de la LCM auprès desexploitants de carrières et sablières?
8.
23 24X
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
La municipalité applique-t-elle les nouvelles normessur les paiements de transfert en suivant la positionprescrite par le gouvernement du Québec selon la
9.
27 28X recommandation du MAMOT? 29
Si oui, a-t-elle perçu des droits en vertu del'article 78.1 de la LCM au cours de l'exercice?
Les questions 10 et 11 s'adressent aux municipalités ayantdes compétences de MRC seulement
La municipalité est-elle responsable d'un Fonds locald'investissement (FLI)?
10.30 31 X
La municipalité est-elle responsable d'un Fonds localde solidarité (FLS)?
11.32 33 X
25 26X
AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL
S55
Adresse
ORGANISME MUNICIPAL
Télécopieur
Courriel
Saint-Donat
490, rue Principale
(819) 424-2383
(819) 424-5020
Sophie Charpentier
(819) 424-2383
(819) 424-5020
Lise Guay, CPA auditrice, CA
Amyot Gélinas, s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agréés
(819) 326-8839
124, rue Saint-Vincent
(819) 326-3400
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
Téléphone
Nom
Télécopieur
Téléphone
Courriel
TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Titre
Nom
Adresse
AUDITEUR INDÉPENDANT
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Responsable du dossier
Sainte-Agathe-des-Monts
(no) (rue)
(Municipalité)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(no) (rue)
(Municipalité)
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)
Nom
Titre
Adresse(no) (rue)
Téléphone(ind. rég.) (numéro)
Télécopieur(ind. rég.) (numéro)
Courriel
(Municipalité)
45
J0T 2C0(Code postal)
J8C 2B1(Code postal)
(Code postal)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2017
S56 46
Valeur qui résulte de la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFMselon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2015
Facteur comparatif
Valeur uniformisée
1
2
3
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
S57 47
ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION
709 124 $.
,8787 $.
L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 22 est de
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Je , Sophie Charpentier , atteste que le rapport financier consolidé de Saint-Donat pour l'exercice terminé le 31 décembre 2015, transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,
a été déposé à la séance du conseil du 2016-06-13 .
Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier
ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés
lors de la séance du conseil, et que les copies originales signées de ces rapports et de mon attestation sont
détenues par Saint-Donat .
Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.
Je confirme que Saint-Donat consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée
appropriée par le ministre.
Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que
Saint-Donat détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.
Je confirme qu'en appuyant sur le bouton «Attester», je manifeste mon consentement au même titre qu'une
signature manuscrite.
Le taux global de taxation réel de 2015 à la page S34 ligne 6 est de
Date et heure de la dernière modification : 2016-06-13 15:16:44
Date de transmission au Ministère :