Download pdf - Fondation Saint Matthieu Rapport du commissaire aux ... · Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de ... Les appréciations ainsi portées s'inscrivent

Fondation Saint Matthieu

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2017)

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(Exercice clos le 31 décembre 2017)

Aux Membres Fondation Saint Matthieu 76 rue des Saints-Pères 75007 Paris

Opinion

En exécution de la mission qui nom; a été confiée par votre Conseil d'Administration, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Fondation Saint Matthieu relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous ce1tifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la fondation à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Réfé1·entiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder nob·e opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en ve1tu de ces normes sont indiquées dans la paitie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Pl'icewaterhouseCoopers Audit, 63, l'ue de Villiel's 92208 Neuilly-sw·-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)15657 58 59, Fax: +33 (0)15657 58 60, www.pwcft·

Société d'expertise comptable Inscrite au tableau de l'ordre de Paris - lie de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social: 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n' FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.

Fondation Saint Matthleu Rappo1·t du commissail'e aux comptes sui· les comptes annuels Exei•cice clos le 31 décembl'e 2017 - Page 2

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont p01té sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérification du rapport d'activité et des autres documents adressés aux membres

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport d'activité du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comp01tant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la fondation à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la fondation ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l 'audit des comptes annuels

Il nous appaitient d'établir un rappo1t sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assmance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre fondation.

Fondation Saint Matthieu


Exercice clos le 31 décembre 2017- Page 3

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre:

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne;

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette ince1titude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une ce1tification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 27 mars 2018

Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit

Bilan actif

Fondation Saint Matthieu pour l'Ecole Catholique

* Mission de Présentation-Voir le rapport de l'Expert Comptable

c ~ 0.,

H ~~ ~ e g ·=

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:~~ E E =o .!:>a.

o-'- ~8 ·_.:; u

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~ g,

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Actif

Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, logiciels et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes

Terrains Constructions lnst.techniques, mat.out.industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations grevées de droits Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

Participations Créances rattachées à des participations Titres immob. activité de portefeuille Autres titres immobilisés Prêts Autres irnmol.Jlli~dlio11s financières

Mat ières premières, approvisionnements

En cours de production biens et services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

TOTAL

TOTAL

TOTAL

Exercice

Montant brut Amort. ou Prov.

152 142 152 142

152 142 152 142

9 157 6 807

9 157 6 807

l 744 967 50 3 18

Exercice précédent

Montant net Au: 31/ 12/2016

2 349 1 897

2 349 1897

1694648 1 182 444

t:l----'-~~~~~~~~~~~~~~~~~~-1-~~~~~~-+~~~~~~-+~~~~~~--jl--~~~~~~~--l

~ Avances et acomptes versés sur commande ~1--~~~~~~~~~~~~~~~~~~~-1-~~~~~~-+~~~~~~-+~~~~~~--jl--~~~~~~~--l

u - Créances usagers et comptes rattachés 1 182 1 182 486 ·Ci ~ Aut res créances 60 000 60 000 4- ,:B B V TOTAL 61 182 61 182 <t: Autres titres

Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie Disponibilités Charges constatées d 'avance (4)

Charges à répartir sur plusieurs exercices Ill Primes de remboursement des emprunts IV Ecart de conversion Actif V

Vl ·0 > c QJ a:

(1) Dont droit au bail (2) Part à moins d 'un an (brut) des immobilisations financières (3) et (4) Dont à plus d 'un an (brut)

22 182

5 296 165 18 271

Legs nets à réaliser acceptés par les organes statutairement compétents Legs nets à réaliser autorisés par l'organisme de tutelle Dons en nature restant à vendre Autres

22 182

5 296 165 18 271

486

35 123

4 058 126 10 850

Page : 3 /6

Bilan passif [avant répartition]


• Mission de Présentation-Voir le rapport de !'Expert Comptable

~ " 1i ~ .., c of

(/) Q) '-Cl. e Cl. (/)

"O ~ c

0 a. u. e

a.

~ .9 "' .. ,, " <(

Passif (avant répartition) Fonds propres sans droit de reprise renouvelables)

Ecarts de réévaluation

Réserves

Report à nouveau

Résultat de l'exercice

Fonds propres avec droit de reprise

Apports

Legs et donations

(legs, donations, subv. inv. biens

Résultats sous contrôle de tiers financeurs

Ecarts de réévaluation

Subventions d'investissement sur biens non renouvelables par l'organisme

Provisions réglementées

Droit des propriétaires (commodat)

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)

Emprunts et dettes financières divers (3)

Q) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours (1)

~ Dettes fournisseurs et corn ptes rattachés

0 Dettes fiscales et sociales

V'I

'6 > c QJ cc:

V'I .... c QJ V'I E ·QJ QJ c Cl c ro o O'\ -0 c w

Dettes sur immobillsations et comptes rattachés

Autres dettes

Instruments de trésorerie

Produits constatés d'avance

Dettes sauf (1) à plus d'un an

Dettes sauf (1) à moins d'un an

(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques

(3) Dont emprunts part icipatifs

Sur legs acceptés

Autres

..

Exercice

8 456 835

17 14508

257 047

1348006

855 253

162 267 72 577

1440414

25305 12


8537 151

l 461 222

124 970

l 070 608

11 4 740 54 939

1 106 328

2 346 617

Page: 4 16

Compte de résultat


Période de l'exercice 01/01/2017 Période de l'exercice précédent 01101 /2016

• Mission de Présentation

Ventes de marchandises

Production vendue: Biens

31/12/2017 31/12/2016

Voir le rapport

Services liés à des financements réglementaires Autres services

Montant net du chiffre d'affaires (dont à l'exportation

Production stockée Production immobilisée Produits nets partiels sur opérations à long terme Cot isations Dons Legs et donations Subventions d'exploitation Produits liés à des financements rég lementaires Ventes de dons en nature Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges

Autres produits

Total des produits d'exploi tation 1

c 0

:;::; (<J .... '6

Marchandises Achats Variation de stocks

Matières premières et autres approvisionnements 1 Achats Variation de stocks

Autres achats et charges externes (1)

Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements

~ Charges sociales ,<1.1 "O Vl

<1.1 Dotations · sur immobilisations

1

amo'.t!ssements prov1s1ons

2' ro d'exploitation ..c

· sur actif circulant : provisions

u

c

• pour risques et charges : provisions

Subventions accordées par l'association Autres charges

~ ~ Excédents ou déficits transférés 8' ~ Déficits ou excédents transférés

Produits financiers de participations

Ill IV

Vl Vl .....

.'!::'. <IJ :::J 'ü

"O c 0 (<J ..... c o.. ci=

Produits financiers d 'autres valeurs mobilières de placement et créances d'actif immobilisé Autres intérêt s et produits assimilés

0 Vl .q V) QJ

~ ~:~ s ro ~ " ..c Cil " u c "' o. ~

" ~

ci=

Vl

Reprises sur provisions, t ransferts de charges Différences posit ives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change

Total des produits financiers V

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total des charges financières VI

. . • i

·~ (1 ) Y compris red evances de crédit-bail : mobilier ~ immobilier

0::

Exercice

3 262 3 262

1 238

7 032 945

7 037 -1-17

8 487

849918 8 437

286 594 11 7 722

1 634

4 199 490

70 657 36 407

107 065

29 379 28 927

3 582


3 343 3 343

4 652 085

-1 655 428

4 884

624 627 10 401

230 403 96 797

1 599

3 703 711

4 686 469

125 074 93 909

2 18 983

27 518 35 126

326

Page : 5 / 6

compte de résultat


Période de l'exercice 01/01 /201 7 Période de l'exercice précédent O 1/01/2016

3 1/ 12/20 17

3 1/12/20 16

Voir le rapport • Mission de Présentation

Vl Qj

.lQ § :J 0 -0 ·-e a.

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérat ions en capital

Reprises sur provisions et transferts de charges Cl... <li u

X <li Total des produits exceptionnels VII

Vl

.!!! Vl Qj <li c O'\C ~o l'O·.c ._. u a}

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

u X <li

Total des charges exceptionnelles VIII

Participation des salariés aux résultats Impôts sur les sociétés

Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs Engagements à réaliser sur ressources affectées

Produits

Bénévolat

Prestations en nature

Dons en nature

Charges

Secours en nature

Ëvaluation des contributions volontaires en nature

Mise à disposition de biens et services

Personnel bénévole

IX X

XI XII

Exercice Exercice précédent

1 348 006

Page: 616

KPMG S.A. Economie Sociale et Solidaire Tour EQHO

Téléphone : Télécopie : Site internet :

+33 (0)1SS68 22 OO +33 (0)1 SS 68 98 18 www.kpmg.fr

2 Avenue Gambetta CS 600SS 92066 Paris la Défense Cedex France

Fondation Saint Matthieu oour !'Ecole CatholiOUB

Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017

Montants exprimés en Euros

Ce rapport contient 20 pages

KPMGSA, société française membre du riseau KPMG constitué de cabinets Indépendants adhérents de KPMG International Cooperalive, une entité de droit suisse.

Société anonyme d'expertisa CO!ll>lable et de ex>nvnlssariat aux comptes à diredolre et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de !'Ordre à Paris sous le n' 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Convnissaires aux Cofll>les de Versailles.

Siège social : KPMGSA TourEqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Cepllal: 5 497 100 €. Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77775 726 417

Fondation Saint Matthieu pour l'Ecole Catholique Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos le 31décembre2017

Table des matières

1 Faits majeurs de l'exercice 1 1.1 Evénements principaux de l'exercice 1 1.2 Principes, règles et méthodes comptables 1 1.2.1 Présentation des comptes 1 1.2.2 Méthode générale 1 1.2.3 Changement de méthode d'évaluation 1 1.2.4 Changement de méthode de présentation 1

2 Informations relatives au bilan 2 2.1 Actif 2 2.1.1 Tableau des immobilisations 2 2.1.2 Tableau des amortissements 2 2.1.3 Immobilisations incorporelles 2 2.1.4 Immobilisations corporelles 3 2.1.5 Immobilisations financières 3 2.1 .6 Créances 5 2.1.7 Disponibilités 6 2.2 Passif 6 2.2.1 Fonds propres et réserve 6 2.2.2 Provisions pour risques et charges 6 2.2.3 Etat des dettes 6 2.2.4 Fonds dédiés - Tableau de suivi 7

3 Informations relatives au compte de résultat 8 3.1 Ventilation des produits d'exploitation 8 3.2 Ventilation de l'effectif moyen en ETP 8 3.3 Contributions volontaires en nature 8

4 Autres informations 9 4.1 Honoraires du commissaire aux comptes 9 4.2 Tableau de suivi des legs et donations 9 4.2.1 Legs et donations acceptés par la fondation 9 4.3 Engagements hors bilan 9 4.3.1 Engagements financiers 9

5 Impact des fondations abritées sur les postes du bilan et du compte de résultat 11

© 2018 KPMG SA, société anonyme d"exper1ise comptable et de comrrissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le oom KPMG e1 le logo sont des marques déposées ou des marques de

KPMG International. [lfTll'imé en France].

Fondation Saint Matthieu pour !'Ecole Catholique Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre2017

6 Compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public 13

6.1 Définition des missions sociales 13 6.2 Ressources issues de la générosité du public et autres ressources 14 6.3 Affectation des charges aux rubriques du compte d'emploi des

ressources 14 6.4 Financement des emplois par les ressources issues de la

générosité du public 15 6.5 Financement des aides remboursables 16 6.6 Présentation du compte d'emploi annuel des ressources

collectées auprès du public pour l'exercice 2017 17

ii 0 2018 KPMG S.A, société anonyme cf expertise comptable el de comrrissanal aux comptes. merrore français du réseau KPMG constitué de cabinets Indépendants

adhérents de KPMG lnlemalional Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réseriés. Le nom KPMG el le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG lnlemalional. (lnllffmé en France).

Fondation Saint Matthieu pour l'Ecole Catholique Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017

1 Faits majeurs de l'exercice

1.1 Evénements principaux de l'exercice Deux nouvelles fondations sous égide sont venues s'abriter dans la Fondation Saint Matthieu qui compte désormais 25 fondations sous égide.

Conformément à ses statuts, les fondations sous égide ont le même objet social que la fondation abritante.

1.2 Principes, règles et méthodes comptables

1.2.1 Présentation des comptes

Les documents dénommés états financiers comprennent :

• Le bilan,

• Le compte de résultat,

• L'annexe.

1.2.2 Méthode générale

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du Code de Commerce et du plan comptable général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La fondation a arrêté ses comptes en respectant le règlement de !'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 et ses règlements modificatifs, ainsi que ses adaptations aux associations et fondations conformément aux règlements du Comité de la réglementation comptable n°1999-01 , n°2009-01 et n°2008-12.

1.2.3 Changement de méthode d'évaluation

Aucun changement de méthode d'évaluation n'est intervenu au cours de l'exercice.

1.2.4 Changement de méthode de présentation

Aucun changement de méthode de présentation n'est intervenu au cours de l'exercice.

1 ©2018 KPMG SA, société anonyme cf expertise complab!e et de comrrissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants

adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de drojt suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo S011t des marques déposées ou des marques de KPMG International. [lrllJ(imé en France].

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2 Informations relatives au bilan

2.1 Actif

2.1.1 Tableau des immobilisations

Situations et mouvements A B c D Valeur brute à Va leur brute à la

Rubriques l'ouverture de Augmenta tions Diminutions l'exercice clôture de l'exercice

Immobilisations incorporelles 152 142 152 142 Immobilisations corporelles 7 071 2 086 9 157 Immobilisations financières 8 725 930 1 951 561 l 415 308 9 262 183

TOTAL 8 885 143 1 953 647 1415308 9 423 482

2.1.2 Tableau des amortissements

Situations et mouvements A B c D Amortissements Augmentations : Diminutions Amortissements

Rubriques cumulés au début de dota tions de d 'amortissements de cumulés à la fin de

l'exercice l'exercice l'exercice l 'exercice

lmmobi 1 isations incorporelles 152 142 152 142

Immobilisations corporelles 5 174 1 634 6 808

Immobilisations financières 362451 5 328 36 408 33 1 371

TOTAL 519 767 6 962 36 408 490 321

2.1.3 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, après déduction des rabais, remises et escomptes de règlement ou à leur coût de production.

Une dépréciation est comptabilisée quand la va leur actuelle d'un actif est inférieure à la valeur nette comptable.

Méthode d'amortissement

Type d'immobilisations Mode Durée

Logic iels et progicie ls linéaire 1 an

2 0 2018 l<PMG S.A. société anonyme dexpellise comptable et de oonvrissariat aux oomptes. membre français du réseau l<PMG constitué de cabinets Indépendants

adhérents de KPMG International Cooperattve. une entité de âoit slisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de l<PMG lntemattonal. (lfllllimé en France).

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2.1.4 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, après déduction des rabais, remises et escomptes de règlement ou à leur coût de production.

Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur actuelle d'un actif est inférieure à la valeur nette comptable.

Les principales diminutions correspondent à la mise au rebut de matériels.

2.1 .5 Immobilisations financières

2. 1. 5. 1 Titres immobilisés

Les titres immobilisés sont composés de placements souscrits d'une part pour constituer la dotation statutaire de 1 500 000 € et d'autre part pour la dotation consomptible de la fondation sous égide de l'enseignement agricole. La fondation a souscrit des obligations assimilables du Trésor pour 600 000 €, complétés par des obligations de premier rang et divers produits d'épargne.

Ces placements sont destinés à être conservés jusqu'à leur échéance. Le surcoût est amorti sur la durée de vie restante des obligations.

Une obl igation Klepierre a été remboursée au cours de l'exercice 2017 sur la FSM. 200 000 €de produits d'épargne ont été souscrits au cours de l'exercice 2017.

Par ailleurs, la fondation a décidé d'affecter une partie des fonds présents sur un livret d'épargne (307 K€) à la représentation de sa dotation statutaire en attendant des opportunités ultérieures en titres de placement. Pour une meilleure information financière, ces fonds ont été comptabilisés en immobilisations financières en raison de leur caractère durable en représentation de la dotation statutaire non consomptible.

Code ISIN Libellé Montant initial Montant final Surcoflt Taux Date échéa nce FSM

FROOI0854182 OAT3,5% 600 000 600 000 11 065 3,50% 25/04/2020 FR0000483075 RES. FERRE FRA 50 000 50 000 9 266 6,00% 12/10/2020 FROOI0394437 LA POSTE 50000 50 000 1 325 4,25% 08/11/2021 FROOI0758599 CFF 49000 49 000 3 675 4,88% 25/05/2021 FROO 10915660 CADES 44 000 44 000 -462 3,38% 25/04/2021 XS0409749206 EDF6,25% 50000 50 000 9 300 6,25% 25/01/2021 FROO 10885160 KLEPIERRE 4% 100 000 4,00% 2017 FROOl 1138742 BFCM5,3% 50000 50 000 5,30% 06/1212018 FROO l 1556216 RENDEMENT DIV 100 000 135 001 NA FROO 12633279 UN.OBLH.YIELD 2021 64 999 31/1212021 xs 1520527828 EMTN Stork DMS l 2Y 100000 31/01/2029

Livret Associatif 307000 Sous -Total Placements consfifufi{s dotal/on statutaire 1 500 000

FR0000073793 DEVOTEAM 10010 FSE Enseignement Agricole

FROO 10896522 BPCE4,03% 25 191 25 191 4,03% 02/07/2020 FROO 11 196856 OAT3% 51 368 51368 3,00% 24/04/2022 FROO l 15562 16 RENDEMENT DfV 100 000

TOTAL 1 169 559 1686568 34 169

3 C 2018 KPMG S.A, société anonyme dexpeflise oomptable et de oomnissaliat aux ~tes, membre français dJ réseau KPMG constitué de cabinets Indépendants

ad'lérents de KPMG International COoperative, une entité de âolt suisse. Tous âolts réservés. Le rom KPMG et le logo sont des rnaiques déposées ou des marques de KPMG lntemational. (lrrpimé en France].

2.1.5.2


Les placements financiers (hors aides remboursables) sont valorisés à leur coût historique. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

Ces placements ont généré un produit financier de 42 K€. Ils présentent au 31 décembre 2017 une plus-value latente de 91 K€, une moins-value latente de 2 K€ qui a fait l'objet d'une provision pour dépréciation et des coupons courus pour 22 K€.

Aides remboursables aux établissements scolaires

Une des missions sociales de la fondation est d'accorder aux établissements scolaires des aides remboursables. Ces aides sont octroyées aux établissements après étude de leur dossier. Leur durée varie en fonction des projets à financer et ne dépassent pas 10 ans.

Les aides sont valorisées à la valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. La quote-part du capital remboursable est dépréciée si elle est au-delà de 1 O ans ou si des éléments laissent présager un non-recouvrement total ou partiel. Cette dépréciation est reprise année après année à hauteur des remboursements obtenus. Concernant la dotation de 2017, des informations concordantes nous conduisent à prendre une position prudente par le biais d'une provision pour dépréciation, sur certaines créances en raison du risque de la continuité d'activité des débiteurs.

Le montant de la provision s'élève à 305 104 €au 31 décembre 2017.

Valeur brute à Valeur brute à

Rubriques l'ouverture de l\.ugmentation Diminutions la clôture de

l'exercice l'exercice

Aides octroyées par la Fondation abri tante 6 058 144 1 263 000 1 089 632 6 23 1 5 12

Aides octroyées par la FSE Enseignement 772 750 - 97 500 675 250

Agricole Aides octroyées par la FSE Hauts de Seine 540 378 - 112 025 428 353

Aides octroyées par la FSE Val d'Oise 11 250 - 1 500 9 750

Aides octroyées par la FSE Gironde 42 500 - - 42 500

Aides octroyées par la FSE Paris 93 500 25 000 I l 151 107 349

Aides octroyées par la FSE Aisne - 22 500 22 500

TOTAL 7 518 522 1 3 10 500 1 3 11 808 75 172 14

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Dépréciation des aides remboursables A B c D

Valeur brute à Valeur brute à la

Rubriques l'ouve11ure de .\ugmentation Diminutions clôture de l'exercice l'exercice

Aides octroyées par la Fondation abritante 193 740 22 385 171 355

Aides octroyées par la FSE Enseignement 143 750 - 10 000 133 750

Agricole

Aides octroyées par la FSE Hauts de Seine

Aides octroyées par la FSE Val d'Oise

Aides octroyées par la FSE Gironde

Aides octroyées par la FSE Paris

Aides octroyées par la FSE Aisne

TOTAL 337 490 32 385 305 105

2.1 .6 Créances

Montant Liquidité de l'actif

Créances {a)

Créance de l'actif immobilisé

Créances rattachées à des participations

Prêts (1)

Autres

Créances de l'actif circulant

Créances clients et comptes rattachés

Autres

Charges constatées d'avance

TOTAL

(1) Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice

brut Échéances à moins d'1 an

1 182 1 182

60 000 60 000

18 271 18 271

79453 79 453

(a) Non compris les avances et acomptes versés sur commandes en cours

Échéances à plus d'1 an

5 0 2018 KPMG S.A, société anonyme cf expertise comptable et de convrissariat aux comptes, membrn français du réseau KPMG t'Ollstitué de cabinets lndépendaOO

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Fondation Saint Matthieu pour l 'Ecole Catholique Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017

2.1.7 Disponibilités

En 2012, la fondation sous égide pour l'enseignement agricole a souscrit un compte à terme de 441 000 € et la fondation sous égide des Hauts-de-Seine pour 200 000 €. Ces comptes à terme sont arrivés à échéance sur l'exercice et n'ont pas été reconduits.

2.2 Passif

2.2.1 Fonds propres et réserve

Solde en début Augmentation Diminution

Solde en fin

d'exercice d 'exercice Dotation statutaire non consomptible 1500 000 1500 000

Dot. Initiale des FSE consomptible 3 015 215 48 000 128 316 2 934 899 Dot. Complémentaire consomptible 4 021 937 4 021 937

Apports sa ns droits de reprise - -Réserve de solidarité générale 1 461222 253 286 1 714 508

RAN - -

Résultat 124 970 257 048 124 970 257 048

Total 10 123 344 558 334 253 286 10 428 392

2.2.2 Provisions pour risques et charges

Le personnel de la fondation étant éloigné de l'âge de départ en retraite et ayant une ancienneté de 5 ans au plus, les indemnités pour départ en retraite n'ont pas été provisionnées.

2.2.3 Etat des dettes

Montant Deeré d' exieibilité du oass if

Dettes (b) Échéances à Échéances brut

moins d'l au à plus d'l an à plus de 5 ans Empnmts obligataires convertibles (2) Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit dont : - à 2 ans au maximum à l'origine 174 286 58 571 115 7 14 - à plus de 2 ans à l'origine 680 967 161 889 519 079 Emprunts et dettes financières divers (2) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 159 678 159 678 Dettes fiscales et sociales 72 578 72 578 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 1440 41 5 1 408407 32 008 Produits constatés d'avance

TOTAL 2 527 923 1 861 123 666 801 (2) Emprunts souscrits en cours d'exercice 0 Emonmts remboursés en cours d'exercice 215 355

(b) non compris les avances et acomptes reçus sur commandes en cours

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De 2011 à 2013 puis en 2015, la fondation a souscrit des tranches d'emprunt en vue d'accroître la trésorerie nécessaire à la mise en place d'aides remboursables, sans désinvestir des placements financiers. Ces tranches d'emprunt sont adossées à des aides remboursables sur la même durée.

Les autres dettes représentent :

• Les dettes envers les écoles (993 K€). Ce sont les dons collectés en décembre 2017 et reversés aux écoles bénéficiaires en janvier et février 2018.

• Les dons accordés sur les projets pédagogiques (36 K€) .

• Les dons accordés sur les projets territoires (50 K€) .

• Les dons et aides directes accordés (302 K€)

• Les legs en cours à la fin de l'exercice (32 K€) .

2.2.4 Fonds dédiés - Tableau de suivi

Moncsrnt des fonds nffectb Fonds A engager Au d~but UlilisAfion en cours d'exercice EngAgement A rinli.ser sur

Fonrl.~ n-~tnnb À r.ngitger en nouvelles ressources nffeclécs

Ressources au projel de l'exercice (19) (7895 ou 7897) (6895 ou 6897)

fin d'excrcic (19)

A B c D= A-B-tC

Fonds dédiés sur legs 1 348006 1348 006

TOTAL 1348006 0 0 1348 006

La fondation a été bénéficiaire d'une assurance vie en 2017. La défunte a affecté son don aux écoles de la ville de Saint-Etienne. Les projets d'utilisation étant en cours d'élaboration en fin d'année avec le concours de la FSE Loire, aucun reversement n'a été constaté. La somme a alors été portée en fonds dédiés marquant l'engagement d'utilisation de ces fonds sur des projets conformes à la volonté du donateur.

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1 348006

1348006

Fondation Saint Matthieu pour !'Ecole Catholique Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017

3 Informations relatives au compte de résultat

3.1 Ventilation des produits d'exploitation

Tableau de répartition des produits d'exploitation (en K€)

Dons affectés aux écoles 2 530

Libéralités affectés aux écoles 1 505

Dons libres 2 718

Libéralités libres 153

Autres produits d'exploitation 132

Total 7 037

3.2 Ventilation de l'effectif moyen en ETP

Catégories Personnel salarié Personnel mis à

disposition

Cadres 2,68

Non cadres 3,16

dont contrat aidé

TOTAL 5,84

Les fondations sous égide bénéficient également de personnel mis à disposition pour développer leur activité.

3.3 Contributions volontaires en nature

La fondation bénéficie, en dehors des temps passés par les administrateurs de la fondation et des fondations sous ég ide, du temps passé par des bénévoles pour, par exemple, la saisie des dons, le suivi des libéralités, le suivi des FSE ...

Les temps passés par les bénévoles ne font pas l'objet d'un suivi par la fondation.

8 Cl 2018 KPMG SA, société anonyme de><pertise comptable el de oomrrissarial aux oomptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants

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Fondation Saint Matthieu pour l'Ecole Catholique Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 201 7

4 Autres informations

4.1 Honoraires du commissaire aux comptes

CAC TTC

Au titre de la mission de contrôle légal des comptes 21 600 €

Au titre des services autres que la certification des comptes

Honoraires totaux 21 600 €

4.2 Tableau de suivi des legs et donations

4.2.1 Legs et donations acceptés par la fondation

Legs et donations Legs et donations Legs et donations Décaissements et Solde des legs Solde des legs acceptés par la fondation à recevoir r eçus virements pour et donations et donations pour lesquels l'autorité (estimation (encaissements) affectation en début en fin administrative n'a plus notariale) définitive d'exercice d'exercice de droit d'opposition en (475)

cours à la fin de l'exercice

TOTAL 761 000 1 523 946 1620968 129 030

Ces libéralités sont affectées à des écoles. Elles leur seront reversées lorsque les dossiers seront soldés par les notaires, net des frais de gestion imputés à la fondation .

Deux dossiers restent à solder à fin 2017.

4.3 Engagements hors bilan

4.3.1 Engagements financiers

4.3.1 .1 Engagements donnés

Plusieurs conventions d'engagements de financement triennales sont en cours avec RENASUP, l'UCO et l'ICP pour la période 2017-2019, pour un montant maximum de 590 000 € , et sous réserve de la levée des conditions suspensives.

En 2017, le montant enregistré en charges est de 223 074 € .

Par ailleurs, fin 2017, la fondation a accordé deux aides remboursables à des écoles pour 345 K€ sous condition suspensive

Enfin, dans le cadre de son soutien à une école, la fondation s'est engagée à verser une charge d'un montant de 33 K€ étalé jusqu'en 2030.

(475)

32 008

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4.3.1.2 Engagements reçus

Fondation Saint Matthieu pour !'Ecole Catholique Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos le 31décembre2017

La fondation bénéficie de plusieurs donations temporaires d'usufruit représentées par des titres de sociétés (parts de SCI, SARL, actions ... ).

La valeur en principal des usufruits estimés dans les actes notariés s'élève à 1 597 K€.

Le montant des produits perçus en 2017 s'élève à 153 K€.

10 © 2018 KPMG S.A, société anonyme d'expertise oomptable et de comrrissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants

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5


Impact des fondations abritées sur les postes du bilan et du compte de résultat

1 Bilan simplifié au 31/12/ 2017 en K€

Actif Passif FSM FSE TOTAL FSM FSE

Actif Immobilisé Fonds E!ro11res lmmos incorporelles - - - Dotations s S22 2 93S lmmos corporelles 2 - 2 Réserves 1 0S6 6S9 lmmos financières 7 S78 1329 8907 Report à nouveau -

Total 7 581 1329 8910 Résultat - 99 356 Compte de liaison 190 - 190

Total 6 668 3 760 Actif circulant

Créances 62 - 61 Provisions & Fonds dédiés 1348 -VMP 21 1 22 Disponibilités 2 609 2 687 s 29S Dettes

Total 2 691 2 688 5 379 Emprunts 855 -Dettes fournisseurs et sociales 235 -Autres dettes 1183 257

Total 2273 257

ComE!te de régularisation actif 18 - 18 Com11te de régulation 11assif - -

Total actif 10 290 4017 14307 Total Passif 10 290 4017

FSM FSE TOTAL

Produits d'exploitation 4 226 2 811 7 037 Charges d'exploitation 2 988 2 490 5 478

Résultat d'exploitation 1238 322 1560

Produits financiers 73 35 107

Charges financières 62 ~

- 62

Résultat financier 11 35 45

Produits exceptionnels - - -Charges exceptionnelles - - -

Résultat exceptionnel - - -

Report des ressources non utilisées des exercices antér - - -

Engagements à réaliser su r ressources affectées 1348 - 1348

Excédent ou déficit - 99 356 257

11 0 2018 KPMG S.A, société anonyme d'elq)eftise comptable et de oomrrissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets Indépendants

adhérents de KPMG International Coopera~ve. une entité de Œoit sùsse. Trus droits réser.'és. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ru des marques de KPMG International. (Imprimé en France).

TOTAL

8 4S7

1 71S

257 -

10428

1 348

85S 235

1440 2S30

-

14307


Le détail des fonds propres est présenté dans le tableau suivant :

Dotation statutaire

non consomptible

Fondation Saint Matthieu 1500000,00 C

Fondation sous égide

Dot.Initiale des FSE Dot.Complémentaire consomptible consomptible Réserve de solidarité

générale

4 021 936,85 ( 1 055 773,36(

2 934 898,56 € 658 735,36€

RAN Résulta t 2017

-99390,82 (

356438,40 (

La dotation initiale de la FSE Haute Garonne sera versée en 2018, conformément à la lettre d'engagement.

12 C 2018 KPMG SA, société anonyme dexpertise comptable et de comrrissariat aux oomptes, membre français du réseau KPMG oonstitué de cabinets indépendants

adhérents de KPMG lntemational Cooperative, une entité de <toit stisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des llla'qU0S de KPMG lntema6onal. (l~mé en France].


6 Compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

La Fondation Saint Matthieu pour !'Ecole Catholique fait appel public à la générosité au regard de l'article 3 de la loi du 7 aoüt 1991 .

Le compte d'emploi annuel des ressources issues de la générosité du public (CER) est présenté ci-après. Les règles de gestion et d'établissement du CER sont décrites dans les paragraphes ci-après constituant l'annexe du CER. Elles ont fait l'objet de décision en conseil d'administration.

6.1 Définition des missions sociales

Conformément à ses statuts, la FSM a pour but de :

• Collecter des fonds pour aider les établissements catholiques d'enseignement à financer les charges relatives à leurs investissements ;

• Attribuer des aides remboursables, des subventions, des bonifications d'intérêts ou des cautions aux établissements catholiques d'enseignement ;

• Encourager, faciliter, participer à la création et au fonctionnement d'œuvres d'enseignement catholique et de leurs activités périscolaires ou parascolaires ;

• Mettre en œuvre les actions sociales, éducatives et caritatives en faveur de l'enseignement catholique ;

• Concourir, plus généralement, à l'entra ide au sein de l'enseignement catholique ;

• Recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes, qui s'assignent un but analogue au sien ;

• Recevoir également l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle.

Les missions sociales se déclinent précisément afin de pouvoir en rendre compte aux donateurs:

• Une participation sous forme d'aides aux projets éducatifs des établissements catholiques d'enseignement :

Projets pédagogiques,

Projets d'investissements,

Soutien des appels à générosité écoles,

Soutien aux petites écoles.

Ces aides sont soit remboursables, soit objet d'un don.

• Une participation à des actions de solidarité en faveur de l'enseignement catholique.

• Un soutien et animation du réseau des fondations sous égide, en tant que fondation abritante.

13 C 2016 KPMG S.A. société anonyme <f eJqlE(tisa COf11llllble et de oonvrissariat aux oomptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets Indépendants

adhérants de KPMG lntemaüonal Cooperaüve, une entité de droit sûssa. Tous droits rése<vés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des ma-ques de KPMG International. [lnµimé en France).


6.2 Ressources issues de la générosité du public et autres ressources

Les ressources financières issues de la générosité publique se composent:

• Des dons manuels des personnes physiques ou morales, libres ou affectés ;

• Des libéralités, libres ou affectées ;

• Des produits financiers issus des placements de ces ressources ;

• Des remboursements des aides remboursables accordées antérieurement ;

• Des produits de gestion sur les aides remboursables financées par ressources issues de la générosité du public ;

• Des produits financiers issus du placement de la dotation complémentaire consomptible de la fondation abritante.

Les ressources hors générosité publique sont toutes les ressources de la FSM à l'exclusion de celles issues de la générosité publique.

Elles se composent notamment à ce jour de :

• Des produits du placement de la dotation initiale de la fondation abritante et des fondations sous égide,

• Des frais de gestion sur aides remboursables non financées par ressources issues de la générosité publique,

• Des reprises de provisions,

• Des produits divers.

La dotation statutaire de 1 500 000 € n'est pas constituée de fonds provenant de la générosité du public. Cette dotation n'est pas consomptible et ne peut être employée en financement des aides remboursables. En revanche, la dotation complémentaire provenant de la transmission universelle de patrimoine à la création de la fondation est considérée comme provenant de la générosité du public. Les fondations sous égide sont constituées par des dotations qui proviennent de l'affectation irrévocable de biens et ne sont pas considérées comme provenant de la générosité publique.

6.3 Affectation des charges aux rubriques du compte d'emploi des ressources

Les charges sont présentées par destination selon 3 rubriques :

• Missions sociales,

• Frais de recherche de fonds,

• Frais de fonctionnement.

Par principe, les coûts affectés aux missions sociales représentent l'ensemble des coûts directs et indirects qui disparaîtrait si la mission sociale n'était pas réalisée.

14 C 2018 KPMG SA, société anonyme <fe>P<!'tise comptable et de comrrlssariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets Indépendants

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Les coûts directs sont affectables aux rubriques dès leur comptabilisation. Ils recouvrent :

• Pour les missions sociales : coûts des dépenses directes des missions sociales, notamment:

Les dons & libéralités affectés reversés aux établissements catholiques d'enseignement,

Les dons & aides directes,

Les frais liés à l'animation et au soutien du réseau des fondations sous égide.

• Pour les frais de recherche de fonds : coûts directs des opérations d'appel à générosité et de recherche de fonds privés.

• Pour les frais de fonctionnement : ensemble des autres coûts , hors coûts répartis.

Les coûts indirects sont composés des coûts complets de personnels, répartis par clés individuelles en fonction des missions de chaque salarié. Ils comprennent :

• Sala ires + charges sociales, taxes et assimilées.

• Un prorata des fra is liés à l'activité des salariés, notamment :

Frais d'occupation de locaux,

Fournitures et frais postaux.

Tableau de passage entre les charges par nature et les emplois (colonne 1 du compte d'emploi des ressources)

Frais recherche de Fmis de e11 K€ Missions sociales fonds fonctionnement Total

Achats et charges externes 66 560 233 859 impôts et taxes - - - -Salaires, charges sociales et fiscales 170 193 50 413 Frais financiers 29 - 4 33 Amo1tissements - - 2 2 Charges diverses et exceptionnelles - - 5 5 Dons reversés 2 478 - - 2 478 Dons projets écoles 1 721 - - 1 721 Total 4 464 753 294 5 510

6.4 Financement des emplois par les ressources issues de la générosité du public

Les ressources issues de l'appel public à la générosité financent par ordre de priorité les emplois suivants :

• Missions socia les,

• Frais d'appel des fonds,

• Frais de fonctionnement.

15 © 2018 KPMG S.A, société anonyme dexpertise comptable et de comnissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG 00/lstitué de cabinets indépendants

adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de drcit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et te logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG lntemational. llfT'!llimé en France].

Fondation Saint Matthieu pour l'Ecole Catholique Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos le 31décembre2017

Les immobilisations corporelles et financières hors aides remboursables sont financées prioritairement sur les fonds qui ne sont pas issus de la générosité du public.

En 2017, il n'y a pas eu d'acquisition d'immobilisation significative.

6.5 Financement des aides remboursables

Les aides remboursables, qui constituent une des missions sociales de la fondation, sont financées par priorité :

• Par les remboursements des aides remboursables antérieures financées par l'appel public à la générosité : principe du don pérenne,

• Sur les fonds collectés auprès du public après financement des charges,

• Puis par les autres ressources non issues de la générosité du public.

Financement des aides remboursables octroyées en 2017

Nouvelles aides remboursables 2017 1 3 10 500

Remboursemement en 2017 des aides remboursables initialement financées par la générosité publique 877 759

Montant des aides remboursables financées par la générosité publique collectée en 2017 (sous-total V - Part des acquisitions d'i111111obilisatio11s brutes de /1exerciceji11a11cées par les 432 741 ressources collectées auprès du public du CER)

Détail des mouvements en 2017

Montant du remboursement des aides Nouvelles aides remboursables rembousables accordées

initialement initialement non financées par APG

non fina ncées par 31/12/2017 financées par APG financées par APG

FSM (1) 865 108,63 224 523,8 1 1 263 000

FSE Hauts de Seine 112 024,75

FSE Enseignement Agricole 97 499,96

FSE Val d'Oise 1 500,00

FSE Paris 11 150,80 25 000

FSE Gironde -FSE Aisne - 22 500

Total 877 759,43 434 048,52 1 310 500

' Total variation des aides remboursables 1 311 807,95

(1) le montant des AR non financées par l'APG sont financées par emprunt de la FSM (cf. paragraphe 2.2.3).

APG ---

-

1 310 500

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adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [lfll'IÎrné en France].

6.6


Présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public pour l'exercice 2017

Compte d'emploi annuel des ressources collectées nuprès du public

Afl'ec1a1ion par

&nplois dcN emplois des Ressources

31/IV2017

Sui\'idcs ressources - rcssourtcs colJeclécs sur N

colk:ctécs auprès El\IPLOIS collectées auprès RESSOURCES -compte de

résultat(I) du publie utili$écs compte de

surN(3) n!sullat (2) (3)

!Ul'ORTDES RESSOURCES COLl.ECTEES AUPRES DEPUBIJC NON AFFECTEfS EfNON UTILISEES EN DEDUf D'EXERCICE

1 - MISSIONS SOCIALES' 4 463 982 4 HS 055 1 - RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC 7 007 159

J .t. Réallséu en Fra.nec 4 463 982 H3SOSS 1.1. Dom et legs collect~s 6 905 641

- Actions réalisées directement 4 463982 4435055 - Dons m;mu cls non atrectés 2717<i03

- Vcrscn~nts â d'autres organismes agissant e n France - Dons n\3nuels olfcctés 2 529815

- Legs e1 au1rcs libéralilés non arrcctés 152 839

- Legs Cl l:IUll'CS libéraliléS am:ctéS 1505384

1.2. Réalisées à l'étranger

- Vcrscnl!nts à un organisme central ou d'autres organismes

- Act ions réalisées directcmenl

2 -FRAl'i DE RECHERCHE DE FONDS 752 544 152 s~~

2.1. Frais d'appel â ln générosité du public 752544 752544 1.2. Autres J>r'OCliits lits à l'n~JCI à la gfoérosllf ck.i ~bli c toi 518

2.2 Frais de recherche des autres fonds pri\'és

23. Ouirgcs liées 3 1n reehcrehc de subventions et ou1 n:s concours publics

2 - AurRES FONDS PlUVES

3 - SUBVENTIONS & AurRES CONCOURS PUBLICS l 239

3 - FRAl'i DEFONcnONNEl\IDIT 293 552 289 880 4 -AUTRES PRODUITS 99 707

T3 5 510 079 s 477 479

1- TOTAL DES El\IPLOIS DEL'EXERCICEL~SCRITS AU CO~IPTE DE 5 510 079

1- TOTALDES RESSOURCES DEL'EXERClCEL~SCRITES AU 7 108105

RESULTAT CO~IPTEDERESULTAT

U- DOTATIONS AUX PROVISIONS 29 380 D- !Ul'R!SES DES PROVISIONS 36 408

Dl - ENGAGEl\ID/TS A REALISER SUR RESSOURCES AllT.CTEfS 1H8006 Dl - !Ul'ORTDES RESSOURCES AFFOCTEES NONUTILIS EfS DES EXERCICES ANimlEURS

IV- VARIATION DES FONDS DIDIES COLLECTES AUPRES DU PUBLIC (cflabltau tks ron1ts t~tliéJ)

IV -EXCIDENT DE RESSOURCES DE L'EXERCICE 257 048 v-msurnsANCEDERESSOURCES DEL'EXERCICE

V-TOTALGENmAL 7 144512 YI-TOTAL GENERAL 7 144512

V - Pnrt ers ncq.iis ilions d'inunobilisntioru brutes de l'ei:crcicc financées IYlr k.1 rcssourcc.s coll cctéts nui>rh W oublie

432 74 1

VI-Nc utrafüalion Œs cblatioru au:i amortisscmcnu Œs hnmol.lillsallons rinnncécs àcomJtC'r'" de IB. première t\j~irn1ion W ttglcment p:tr les rusourcts collectées nu >rh ckJ iubllc VII- Tclal œs cmploh nriiu1cb p:tr les rcuourcu collcclécs aupth du

s 910 219 Vl -To1al ers emplois financé! 1w les ressources collccl~es nuprh di

oulfü oublie

S OLDE DES RESSOURCES COLLF.CTEES AUPRES DUPUOl.ICNON

AFFECrEES Er NON UflLISEES EN FIN D' EXERCICE

EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 11'1 NATURE

Missionssocinic s Béné\'OL11 Frois de recherche de fonds Prestations en nature Frais de fonctionnement cl noires charges Dons en nature

Totall 1 Totall 1 •ou dépt 11stsophat101111t llts

Fonds dédiés sur legs reçus par la fondation et devant être affectés conformément à la volonté du défunt (cf paragraphe 2.2.4).

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du publie et

ulilisécs surN (4)

425 783

7 007 159

6 905 641

2 717603

2 529815

152839

1 505384

101 SIS

l 3~8006

6 084 936

5910 2 19

174716