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Evaluation no3 Classe de 1re

Exercice 1 '. .

A) Citer 2 sources nationales du droit :' t) .Le;'...1..*.rrrra*h - ll ..6..-." *L,ln,...c.|h. l*r.B) Citer les 2-princifqles sources du droit communautaire drir :

1) *jlztt*.2..ct -.aa)vu- z) ....iilr[]rar.. .htta.tt*y.*anb..Exercice 2 :

Aprs avoir lu le texte ci-dessous rpondez la question :

A) Quelles sont les deux nomes (tcxtes) qui mnt en conflit dans cette affaire ?' it od.s.om"nr*- .r:..q,e\i[::i;:f.:....:- t::.iil;.r'.;*.li'.:.1t1....1i.p..*tB) Quel a t le texfe.que le Colseil de prud'hommes de Lonqiumeau a fait prvaloir sur I'autre ?

. . . . . . . . .. .r.ae.v. .qf.i i n. . . l.a. t mll filq c** Jt-. .. . . . . . . . . . . : .

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-Affire : Linda De Wee c1amzun, CPH Longiumeu du 28 avril2006Alors que le contrat premire embauehe est dfinitivement enterr, son grand frre, le contat nouvelle embauche(CNE) conflaft un premier revers sur le plan juridique. Le conseil des prudhommes de Longiumeau (Essonne) arequalifi, vendredi 28 avnl, un contrat nouvelle embauche en CDI, jugeant que I'ordonnance crant le CNE taitcontraire au droit international.Le Conssil tait saisi du cas de Linda de'Wee, embauche en contrat dure dter,mine (CDD) le l*juillet 2005, entant que secrtaire pa.r lvf Philippe Samzun, mandataire judiciaire Versailles. A la fin de son CDD de six mois, ellea t embauche par Ivf Samzun en contrat nouvelle embauche, le 1* janvier 2006, pour les mrnes fonctions et lamme rmunration, puis licencie par lettre recommande au bout d'un mois.Le tribunal a t plus loin que le simple cas de M-'de Wee et a estim que I'ordonnance du 2 aot2005 crant leCNE est "controire" la convention 158 de I'Organisation internationale du travail (OIT), ratifie par la Franee, efest donc "non valable" et "prive d'ffitiuridique". Cete convention prevoit qu'un salari ne peut tre licenci ,,sazsqu'il existe tm motif valoble de licenciement" et nav qu'on lui ait offert lapossibilit de se fendre". Orn le CNEexonre I'employeur de I'obligatio-n d'effectuer un enffetien pralable au licenciement et de motiver la lettre delicenciemen! rappelle le trib,,nal.rugr DE I}Eux AN "I}RAIS0TNABLE''La convention de I'OIT prvoit une drogation pour "les trattailleurs effectuant tme priode d'essai ou n'ryant pasl'srcierunet requise", condition que la dure de celle-ci soit "rcisonnable". te CNE, destin aux enteprises demoins de 20 salaris, prvoit que I'employeur puisse licencier son salari sans avoir motiver sa dcision pendantdeux ans.Le tribunal a jug qu'une "dure de deux tms pour des controts exts en France, quel que soit le poste occup, estdraisonnable au regard du droit et des traditions tqnt internes que compares" aves d'autes pays europens. Ilestime en outre qu'une "dtre tmique, d'ordre plic, ne dpendant pas des circonstances et des eonditions propres chaque emploi est neessairement draisonnable". En consquence, le bibunal a ordonn la requalification duCNE en contrat dure indtermine (CD! et condamne I'employeur au versement de 16.390 euros de dommages etintrts la plaignante.

(JournI Le Monde du 28 ayril 2006)