Iïom | ....)..r.rr... .D..t Prénom I ., r à. r r c. r.. ..,, Evaluation no3 Classe de 1ère Exercice 1 '. . A) Citer 2 sources nationales du droit : ' t) .Le;'...1.É.*.rrrra*h - ll ..6..-." *L,lçn,...c.|h. l*r. B) Citer les 2-princifqles sources du droit communautaire dériré : 1) *jlztt*.2..ct æ-.aaæ)vu- z) ....àiilr[]rar.. .htta.tt*y.*anb.. Exercice 2 : Après avoir lu le texte ci-dessous répondez à la question : A) Quelles sont les deux nomes (tcxtes) qui mnt en conflit dans cette affaire ? ' it oÀd.s.om"nr*- .r:..q,e\i[::i;à:f.:....:- t::.iil;.r'.Ë;*.li'.:.1t1...à.1i.p..*t B) Quel a été le texfe.que le Colseil de prud'hommes de Lonqiumeau a fait prévaloir sur I'autre ? . . . . . . . . .. .Çr.ae.v. .qàf.i i nâ. . . l.a. t mæll filq c** Jt-. .. . . . . . . . . . . : . âlr*V etl.Jt u, à.tru Jq or àorrv^4oÀ 1 ç* dorr.r'a. l1,1"rr Nl ion. ^6nrJor-"tt rl' ,* l** 1- 'l*,'iL -u,-b,.trn,' -Affâire : Linda De Wee c1§amzun, CPH Longiumeâu du 28 avril2006 Alors que le contrat première embauehe est définitivement enterré, son grand frère, le contat nouvelle embauche (CNE) conflaft un premier revers le plan juridique. Le conseil des prudhommes de Longiumeau (Essonne) a requalifié, vendredi 28 avnl, un contrat nouvelle embauche en CDI, jugeant que I'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international. Le Conssil était saisi du cas de Linda de'Wee, embauchée en contrat à durée déter,minée (CDD) le l*juillet 2005, en tant que secrétaire pa.r lvf Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles. A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Ivf Samzun en contrat nouvelle embauche, le 1* janvier 2006, pour les mêrnes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois. Le tribunal a été plus loin que le simple cas de M-'de Wee et a estimé que I'ordonnance du 2 août2005 créant le CNE est "controire" à la convention 158 de I'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la Franee, ef est donc "non valable" et "privée d'ffitiuridique". Cetûe convention prevoit qu'un salarié ne peut être licencié ,,sazs qu'il existe tm motif valoble de licenciement" et navæû qu'on lui ait offert lapossibilité de se üfendre". Orn le CNE exonère I'employeur de I'obligatio-n d'effectuer un enffetien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciemen rappelle le trib,,nal. rugÉr DE I}Eux AN§ "I}ÉRAIS0TïNABLE'' La convention de I'OIT prévoit une dérogation pour "les trattailleurs effectuant tme période d'essai ou n'ryant pas l'srcieruneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "rcisonnable". te CNE, destiné aux enteprises de moins de 20 salariés, prévoit que I'employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans. Le tribunal a jugé qu'une de deux tms pour des controts exétüés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tqnt internes que comparées" aves d'autes pays européens. Il estime en outre qu'une "dtrée tmique, d'ordre pùlic, ne dépendant pas des circonstances et des eonditions propres à chaque emploi est néeessairement déraisonnable". En conséquence, le bibunal a ordonné la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CD et condamne I'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante. (JournâI Le Monde du 28 ayril 2006)

Evaluation Sources Du Droit

Download PDF Report

Upload
d2873
View
16
Download
0

Embed Size (px)

Citation preview

Iom | ....)..r.rr... .D..tPrnom I ., r . r r c. r.. ..,,

Evaluation no3 Classe de 1re

Exercice 1 '. .

A) Citer 2 sources nationales du droit :' t) .Le;'...1..*.rrrra*h - ll ..6..-." *L,ln,...c.|h. l*r.B) Citer les 2-princifqles sources du droit communautaire drir :

1) *jlztt*.2..ct -.aa)vu- z) ....iilr[]rar.. .htta.tt*y.*anb..Exercice 2 :

Aprs avoir lu le texte ci-dessous rpondez la question :

A) Quelles sont les deux nomes (tcxtes) qui mnt en conflit dans cette affaire ?' it od.s.om"nr*- .r:..q,e\i[::i;:f.:....:- t::.iil;.r'.;*.li'.:.1t1....1i.p..*tB) Quel a t le texfe.que le Colseil de prud'hommes de Lonqiumeau a fait prvaloir sur I'autre ?

. . . . . . . . .. .r.ae.v. .qf.i i n. . . l.a. t mll filq c** Jt-. .. . . . . . . . . . . : .

lr*V etl.Jt u, .tru Jq or orrv^4o 1 * dorr.r'a. l1,1"rr Nlion. ^6nrJor-"tt rl' ,* l** 1- 'l*,'iL

-u,-b,.trn,'

-Affire : Linda De Wee c1amzun, CPH Longiumeu du 28 avril2006Alors que le contrat premire embauehe est dfinitivement enterr, son grand frre, le contat nouvelle embauche(CNE) conflaft un premier revers sur le plan juridique. Le conseil des prudhommes de Longiumeau (Essonne) arequalifi, vendredi 28 avnl, un contrat nouvelle embauche en CDI, jugeant que I'ordonnance crant le CNE taitcontraire au droit international.Le Conssil tait saisi du cas de Linda de'Wee, embauche en contrat dure dter,mine (CDD) le l*juillet 2005, entant que secrtaire pa.r lvf Philippe Samzun, mandataire judiciaire Versailles. A la fin de son CDD de six mois, ellea t embauche par Ivf Samzun en contrat nouvelle embauche, le 1* janvier 2006, pour les mrnes fonctions et lamme rmunration, puis licencie par lettre recommande au bout d'un mois.Le tribunal a t plus loin que le simple cas de M-'de Wee et a estim que I'ordonnance du 2 aot2005 crant leCNE est "controire" la convention 158 de I'Organisation internationale du travail (OIT), ratifie par la Franee, efest donc "non valable" et "prive d'ffitiuridique". Cete convention prevoit qu'un salari ne peut tre licenci ,,sazsqu'il existe tm motif valoble de licenciement" et nav qu'on lui ait offert lapossibilit de se fendre". Orn le CNEexonre I'employeur de I'obligatio-n d'effectuer un enffetien pralable au licenciement et de motiver la lettre delicenciemen! rappelle le trib,,nal.rugr DE I}Eux AN "I}RAIS0TNABLE''La convention de I'OIT prvoit une drogation pour "les trattailleurs effectuant tme priode d'essai ou n'ryant pasl'srcierunet requise", condition que la dure de celle-ci soit "rcisonnable". te CNE, destin aux enteprises demoins de 20 salaris, prvoit que I'employeur puisse licencier son salari sans avoir motiver sa dcision pendantdeux ans.Le tribunal a jug qu'une "dure de deux tms pour des controts exts en France, quel que soit le poste occup, estdraisonnable au regard du droit et des traditions tqnt internes que compares" aves d'autes pays europens. Ilestime en outre qu'une "dtre tmique, d'ordre plic, ne dpendant pas des circonstances et des eonditions propres chaque emploi est neessairement draisonnable". En consquence, le bibunal a ordonn la requalification duCNE en contrat dure indtermine (CD! et condamne I'employeur au versement de 16.390 euros de dommages etintrts la plaignante.

(JournI Le Monde du 28 ayril 2006)