Le mariage et lunion civile

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Le mariage et Le mariage et l’union civilel’union civile


Les effets obligatoires du Les effets obligatoires du mariage (régime primaire)mariage (régime primaire)

Les droits et devoirs des épouxLes droits et devoirs des époux La résidence familialeLa résidence familiale Le patrimoine familialLe patrimoine familial La prestation compensatoireLa prestation compensatoire


Les droits et devoirs des Les droits et devoirs des épouxépoux

Les époux ont les mêmes droits et Les époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations.les mêmes obligations.

Ils se doivent mutuellement respect, Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.fidélité, secours et assistance.

Ils sont tenus de faire vie commune.Ils sont tenus de faire vie commune. Ils contribuent aux charges du Ils contribuent aux charges du

mariage à proportion de leurs mariage à proportion de leurs facultés respectives facultés respectives


La résidence familialeLa résidence familiale Ils choisissent de concert la résidence Ils choisissent de concert la résidence

familiale.familiale. L’époux, propriétaire de la résidence L’époux, propriétaire de la résidence

familiale, ne peut, sans le consentement familiale, ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, la vendre, écrit de son conjoint, la vendre, l ’hypothéquer ou la louer.l ’hypothéquer ou la louer.

Les meubles qui servent à l ’usage du Les meubles qui servent à l ’usage du ménage ne peuvent pas être vendus ou ménage ne peuvent pas être vendus ou transportés hors de la résidence familiale transportés hors de la résidence familiale sans le consentement de l ’autre époux. sans le consentement de l ’autre époux.


Le patrimoine familialLe patrimoine familial Il est constitué de: Il est constitué de: les résidences de la les résidences de la

famille, les meubles qui les garnissent, famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles de la famille les véhicules automobiles de la famille et les régimes de retraite des époux.et les régimes de retraite des époux.

Sont exclus du patrimoine familial: les biens échus à l’un Sont exclus du patrimoine familial: les biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.le mariage.

En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, la du mariage, la valeur nettevaleur nette du patrimoine familial est du patrimoine familial est divisée à parts égalesdivisée à parts égales..


Le patrimoine familialLe patrimoine familial La La valeur nettevaleur nette est: valeur marchande des est: valeur marchande des

biens moins les dettes.biens moins les dettes. L ’époux propriétaire des biens peut en disposer L ’époux propriétaire des biens peut en disposer

n ’importe quand.n ’importe quand. S ’il en dispose moins d ’un an avant le partage, S ’il en dispose moins d ’un an avant le partage,

le tribunal peut ordonner un paiement le tribunal peut ordonner un paiement compensatoire.compensatoire.

Le tribunal peut, sur demande, déroger au Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal pour éviter une principe du partage égal pour éviter une injustice, compte tenu, notamment de la brève injustice, compte tenu, notamment de la brève durée du mariage ou de la mauvaise foi d ’un durée du mariage ou de la mauvaise foi d ’un des époux.des époux.


Calcul du patrimoine familialCalcul du patrimoine familialRoméoRoméo JulietteJuliette

RésidenceRésidence 150000.00 150000.00 $$

ChaletChalet 100000.00 100000.00 $$

HypothèqHypothèqueue

--100000.00 100000.00

$ $

Chalet Chalet héritagehéritage

--100000.00 100000.00

$$

AutomobilAutomobilee

20000.00 20000.00 $$

AutomobilAutomobilee

10000.00 10000.00 $$

MeublesMeubles 30000.00 30000.00 $$

MeublesMeubles 10000.00 10000.00 $$

REERREER 400000.00 400000.00 $$

REERREER 20000.00 20000.00 $$

Total Total RoméoRoméo

500000.00 500000.00 $$

Total Total JulietteJuliette

40000.00 40000.00 $$

Total du patrimoine familial 500000.00 $ + 40000.00 Total du patrimoine familial 500000.00 $ + 40000.00 $ = 54000.00 $$ = 54000.00 $

Partage 50/50 = 270000.00 $ chacunPartage 50/50 = 270000.00 $ chacun

Donc Roméo devra transférer 230000.00 $ Donc Roméo devra transférer 230000.00 $ dans le patrimoine de Juliette.dans le patrimoine de Juliette.


Prestation compensatoirePrestation compensatoire Il faut que l ’époux qui la demande ait Il faut que l ’époux qui la demande ait

contribuer à l ’enrichissement du patrimoine contribuer à l ’enrichissement du patrimoine de son conjoint par un apport en biens et de son conjoint par un apport en biens et services (sans avoir été compensé services (sans avoir été compensé suffisamment).suffisamment).

L ’époux collaborateur peut prouver son L ’époux collaborateur peut prouver son apport par tous moyens.apport par tous moyens.

La prestation peut être payée au comptant, La prestation peut être payée au comptant, par versements ou par l ’attribution de droits par versements ou par l ’attribution de droits dans certains biens. dans certains biens.


Les régimes matrimoniaux Les régimes matrimoniaux (régime secondaire)(régime secondaire)

Société d ’acquêts (régime légal)Société d ’acquêts (régime légal) Séparation de biens (régime Séparation de biens (régime

conventionnel)conventionnel) Communauté de biensCommunauté de biens

Les régimes matrimoniaux déterminent:

•qui va administrer les biens pendant le mariage

•qui sera propriétaire des biens pendant le mariage

•comment les biens seront-ils partagés à la dissolution du mariage


La société d’acquêtsLa société d’acquêts Régime légal (supplétif de volonté) au Régime légal (supplétif de volonté) au

Québec depuis 1970.Québec depuis 1970. Deux catégories de biens:Deux catégories de biens:

les les proprespropres les biens que les époux possédaient avant le mariageles biens que les époux possédaient avant le mariage les biens obtenus pendant le mariage par succession et les biens obtenus pendant le mariage par succession et

donationdonation les biens propres ne sont pas partagés à la dissolution les biens propres ne sont pas partagés à la dissolution

du mariagedu mariage les les acquêtsacquêts

la plupart des biens qui sont acquis par les époux après la plupart des biens qui sont acquis par les époux après le mariage sont des acquêtsle mariage sont des acquêts

par exemple les intérêts sur les propres sont des par exemple les intérêts sur les propres sont des acquêtsacquêts

la valeur des acquêts est partagé 50/50 entre les époux la valeur des acquêts est partagé 50/50 entre les époux à la dissolution du mariage à la dissolution du mariage


Séparation de biensSéparation de biens C’est le régime conventionnel au C’est le régime conventionnel au

Québec (il faut absolument un Québec (il faut absolument un contrat de mariage notarié).contrat de mariage notarié).

Tous les biens des époux sont des Tous les biens des époux sont des propres.propres.

À la dissolution du mariage chaque À la dissolution du mariage chaque époux garde ses propres.époux garde ses propres.


Communauté de biensCommunauté de biens

Certaines personnes sont encore Certaines personnes sont encore mariés sous ce régime qui était le mariés sous ce régime qui était le régime légal jusqu ’en 1970. régime légal jusqu ’en 1970.

C ’est maintenant un régime désuet.C ’est maintenant un régime désuet.


Autres régimes matrimoniauxAutres régimes matrimoniaux

Le code civil permet de se constituer Le code civil permet de se constituer un régime matrimonial sur mesure un régime matrimonial sur mesure en autant qu ’il respecte les règles en autant qu ’il respecte les règles impératives de la loi.impératives de la loi.


Contenu du contrat de mariageContenu du contrat de mariage

Choix du régime matrimonial ( les Choix du régime matrimonial ( les époux peuvent choisir la société époux peuvent choisir la société d ’acquêts ).d ’acquêts ).

Inventaire des biens.Inventaire des biens. Donation entre vifs.Donation entre vifs. Donation pour cause de mort Donation pour cause de mort

( équivalent d ’un testament ).( équivalent d ’un testament ). Clause en cas de divorce.Clause en cas de divorce.


Si un époux décède comment Si un époux décède comment les biens seront-ils partagés ?les biens seront-ils partagés ?

Partage du patrimoine familial.Partage du patrimoine familial. Liquidation du régime matrimonialLiquidation du régime matrimonial Le testament et/ou les règles du Le testament et/ou les règles du

Code civilCode civil


L’Union civileL’Union civile La La Loi instituant l’union civile et de Loi instituant l’union civile et de

nouvelles règles de filiationnouvelles règles de filiation a été adoptée a été adoptée en juin 2002.en juin 2002.

Elle offrait aux couples homosexuels un choix Elle offrait aux couples homosexuels un choix équivalent au mariage. Maintenant, les équivalent au mariage. Maintenant, les couples homosexuels peuvent se marier parce couples homosexuels peuvent se marier parce que la loi fédérale a été modifiée en 2005.que la loi fédérale a été modifiée en 2005.

Il faut être âgé de 18 ans.Il faut être âgé de 18 ans. Choix de dissolution devant notaire s’il y a Choix de dissolution devant notaire s’il y a

entente sur les conséquences et s’il n’y a entente sur les conséquences et s’il n’y a aucun enfant commun en cause. aucun enfant commun en cause.


L ’union de faitL ’union de fait Les conjoints de fait ne sont Les conjoints de fait ne sont jamaisjamais considérés considérés

comme mariés, quelque soit le nombre comme mariés, quelque soit le nombre d ’année de vie communes.d ’année de vie communes.

Dans le code civil le mot conjoint s ’applique Dans le code civil le mot conjoint s ’applique uniquement aux personnes mariés, le mot uniquement aux personnes mariés, le mot concubin s ’applique aux aux conjoints de fait.concubin s ’applique aux aux conjoints de fait.

Les conjoints de fait ne sont jamais protégés Les conjoints de fait ne sont jamais protégés par les règles du Code civil, ils doivent donc par les règles du Code civil, ils doivent donc se protéger eux-mêmes.se protéger eux-mêmes.

Certaines lois donnent les mêmes droits et Certaines lois donnent les mêmes droits et obligations aux conjoints de fait hétérosexuels obligations aux conjoints de fait hétérosexuels et homosexuels. et homosexuels.

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Le mariage et lunion civile