actionsociale.wallonie.beactionsociale.wallonie.be/sites/default/files/032020/FA… · Web viewPour 2018, il s’élève à 261 jours, basé sur un volume horaire standard (38h/semaine

QUESTIONS GÉNÉRALES.................................................................................................................... 5

1. QU’EST-CE QUE L’ALLOCATION D’INSERTION ET LE STAGE D’ATTENTE?.....................................................................52. COMMENT CONNAÎTRE LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL QUE LE BÉNÉFICIAIRE DOIT PRESTER AFIN DE RETROUVER SON DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ?....................................................................................................................53. QUELS TRAVAILLEURS PEUVENT-ILS ÊTRE ENGAGÉS SOUS CONTRAT « ARTICLE 60 » ?.................................................54. QUELS EMPLOYEURS PEUVENT ENGAGER SOUS CONTRAT ART60-61 ? QUELLES SONT LES CONDITIONS ?.......................65. QU’EST CE QUE L’ALLOCATION DE FORMATION ET L’ALLOCATION DE COMPENSATION ?...............................................76. QUEL EST LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL MAXIMUM PAR AN À DÉCLARER DANS LA DEMANDE DE SUBVENTION ?.........77. QUELS TYPES DE CARTES EXISTENT-ILS POUR LES ÉTRANGERS EN SÉJOUR LIMITÉ OU ILLIMITÉ ?......................................7

ART 60§7.......................................................................................................................................... 9

8. PEUT-IL Y AVOIR DEUX PERSONNES ART60 DANS LE MÊME MÉNAGE?.....................................................................99. UN ART60 À TEMPS PARTIEL EST-IL POSSIBLE ?...................................................................................................910. EST-IL POSSIBLE D’ENCHAÎNER UN CONTRAT DE TRAVAIL PUIS UN CONTRAT ART60 SI LA PERSONNE EST BÉNÉFICIAIRE DU DIS ? 911. QUELS SONT LES EFFETS DU BÉNÉFICE D’UNE ALLOCATION DE HANDICAP SUR UN CONTRAT ART60 ?.............................912. UN CPAS PEUT-IL METTRE SOUS CONTRAT ART60 UNE PERSONNE BÉNÉFICIANT D’ALLOCATIONS D'INSERTION ?...........1013. UNE PERSONNE EXCLUE DU CHÔMAGE PEUT-ELLE ÊTRE MISE SOUS CONTRAT ART60 ?.............................................1014. AUPRÈS DE QUEL TYPE DE PARTENAIRE UNE MISE À DISPOSITION D’UN ART60 OU 61 EST-ELLE POSSIBLE ?..................1115. EST-IL POSSIBLE DE METTRE UN ART60 À DISPOSITION D’UNE ÉCOLE ?..................................................................1116. QUE SE PASSE-T-IL SI UN BÉNÉFICIAIRE D’UN CONTRAT ART60 N’EST PLUS BÉNÉFICIAIRE DU DIS OU DE L’ASE DURANT SON CONTRAT ?...................................................................................................................................................1117. UN CPAS A CONCLU UN CDD DE 3 MOIS AVEC L’UN DE SES BÉNÉFICIAIRES. AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, L’ART60 ÉTAIT BÉNÉFICIAIRE DU DIS. LE CPAS SOUHAITERAIT PROLONGER LE CONTRAT ART60 POUR LA DURÉE NÉCESSAIRE À L’OBTENTION DES ALLOCATIONS SOCIALES, MAIS ENTRE TEMPS, L’ART60 N’EST PLUS BÉNÉFICIAIRE DU DIS. QUELLE SITUATION LE CPAS DOIT-IL OBSERVER ? LA SITUATION AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT OU AU MOMENT DE LA PROLONGATION ?.................................................................................................................................................1218. QUE SE PASSE-T-IL SI, SUITE À UNE DÉCISION D’UN TRIBUNAL, UN BÉNÉFICIAIRE SE VOIT RETROUVER SON DROIT À DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGES COMPLÈTES ALORS QU’IL EST EN COURS DE CONTRAT ART60 OU 61 (CONTRAT CONCLU DANS LE BUT DE RÉCUPÉRER SON DROIT AUX ALLOCATIONS SOCIALES) ?............................................................................................1219. QUEL EST LE MONTANT DE L’INTERVENTION FINANCIÈRE EN CAS DE MISE À DISPOSITION D’UN ART60§7 AUPRÈS D’UNE ENTREPRISE PRIVÉE ?.............................................................................................................................................12

ART60§7 SUBVENTION MAJOREE ECONOMIE SOCIALE....................................................................12

20. COMMENT UN CPAS NE FIGURANT PAS DANS L’ENVELOPPE « SUBVENTION MAJORÉE ÉCONOMIE SOCIALE » PEUT-IL BÉNÉFICIER DE CETTE SUBVENTION ?.........................................................................................................................1221. UNE MISE À L’EMPLOI ART60 « CLASSIQUE » PEUT-ELLE DEVENIR UNE MISE À L'EMPLOI EN ART60 « MAJORÉ ÉCONOMIE SOCIALE » ?.........................................................................................................................................................1322. COMMENT UN CPAS PEUT-IL MAXIMISER L'UTILISATION DE SON BUDGET?.............................................................1323. SI L’ENVELOPPE MAJORÉE A ÉTÉ ÉPUISÉE EN COURS D’ANNÉE PAR UN CPAS, PEUT-IL FAIRE PASSER CES CONTRATS « ÉCONOMIE SOCIALE » EN CONTRAT ART60 « CLASSIQUE » ?......................................................................................1324. QUE SE PASSE-T-IL SI L’ENVELOPPE ÉCONOMIE SOCIALE EST ÉPUISÉE EN COURS D’ANNÉE ?........................................1325. EXISTE-T-IL UN MONTANT MAXIMAL POUR UNE MISE À L'EMPLOI ART60 ÉCONOMIE SOCIALE ? CE MONTANT EST-IL INDEXÉ ?.............................................................................................................................................................1326. LORSQUE L’ON PARLE DE « RÉMUNÉRATION BRUTE DU TRAVAILLEUR » PAR ETP ET PAR AN, CELA INCLUT-IL LE PÉCULE DE VACANCES ET L’ÉVENTUELLE PRIME DE FIN D’ANNÉE ? SI OUI, POUR LA PRIME DE FIN D’ANNÉE, DOIT-ON LA DÉCLARER L’ANNÉE DU PAIEMENT OU L’ANNÉE DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL ?........................................................................................14

ARTICLE 61 (PRIME DE TUTORAT)....................................................................................................14

27. QU’EST-CE QUE LA PRIME DE TUTORAT DANS LE CADRE DE LA MISE À L’EMPLOI SOUS CONTRAT ART61 ?....................1428. UN BÉNÉFICIAIRE D’UN CONTRAT ART61 PERÇOIT DES INDEMNITÉS DE SA MUTUELLE POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE. QUE DOIT FAIRE LE CPAS DURANT CETTE PÉRIODE (SUSPENSION DE L’INTERVENTION, RETRAIT, ETC.) ?.................................1429. UN CONTRAT ART61 PEUT-IL ÊTRE ARRÊTÉ AVANT LA FIN ?.................................................................................1530. LA SUBVENTION ART61 DOIT-ELLE ÊTRE ENTIÈREMENT RÉTROCÉDÉE À L'EMPLOYEUR QUAND LE TRAVAILLEUR BÉNÉFICIE DE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DURANT UNE PARTIE DU MOIS ?............................................................................................15

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31. DANS LE CADRE DE LA MISE À L’EMPLOI VIA L’ART61 ET EN CAS DE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE, LA PRIME DE TUTORAT N’EST PAS VERSÉE À L’EMPLOYEUR. MAIS QUID POUR LE CPAS ?...........................................................................................1532. PEUT-ON CUMULER LE CONTRAT ART61 AVEC LA MESURE IMPULSION ?................................................................1533. EST-IL POSSIBLE D'ACTIVER LA PRIME DE TUTORAT SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DÉJÀ DÉBUTÉ DEPUIS PLUSIEURS MOIS ? 1634. UNE PERSONNE PEUT-ELLE BÉNÉFICIER DE LA PRIME DE TUTORAT À PLUSIEURS REPRISES SI CETTE DERNIÈRE DÉMÉNAGE ?

1635. LA SUBVENTION ART61 EST-ELLE DUE SI LE BÉNÉFICIAIRE EST ENGAGÉ AU SEIN D’UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL ADAPTÉ ? 1636. SELON L’AR DU 11 JUILLET 2002 DÉTERMINANT LA SUBVENTION ACCORDÉE AUX CENTRES PUBLICS D’AIDE SOCIALE POUR L’ENCADREMENT ET LA FORMATION DES AYANTS DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE MIS AU TRAVAIL PAR CONVENTION AUPRÈS D’UNE ENTREPRISE PRIVÉE, LA SUBVENTION PREND COURS LE MOIS CALENDRIER DE L’ENGAGEMENT. CELA SIGNIFIE-T-IL QUE LE CPAS PEUT PRÉTENDRE À LA SUBVENTION DANS SA GLOBALITÉ (250€ SI L’OCCUPATION EST À TEMPS PLEIN) ET CE, PEU IMPORTE SI L’ENGAGEMENT A LIEU LE 1ER OU LE 20 OU LE 25 DUDIT MOIS ?...............................................................................1637. DANS LE CADRE DE LA MISE À L’EMPLOI D’UN ART61, LA SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE DE 15€ PAR JOUR PRESTÉ DOIT-ELLE ÊTRE RÉTROCÉDÉE À L’EMPLOYEUR ?..................................................................................................................17

PROGRAMME DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (PTP)..................................................................17

38. QU’EST-CE QUE LA MESURE PTP ?.................................................................................................................1739. QUEL TYPE DE BÉNÉFICIAIRE PEUT BÉNÉFICIER DE LA MESURE PTP ?.....................................................................1840. PEUT-ON PRÉTENDRE AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE À LA FIN D’UN CONTRAT PTP OU SINE SI LE CONTRAT PORTE SUR UNE DURÉE INFÉRIEURE À 24 MOIS ININTERROMPUS ?.................................................................................................1841. EST-CE QUE LE CUMUL PTP-ART61 EST AUTORISÉ ?..........................................................................................1942. POUR BÉNÉFICIER D’UN PTP, IL FAUT BÉNÉFICIER DU RIS OU DE L’ASE, DEPUIS AU MOINS 12 MOIS SANS INTERRUPTION. EST-CE QUE L’AIDE MATÉRIELLE EN ILA EST ASSIMILÉE AU RIS ?....................................................................................1943. UN BÉNÉFICIAIRE D’UN CONTRAT PTP EST ENGAGÉ AU SEIN D’UNE ÉCOLE. PLUSIEURS CDD SONT RÉALISÉS AVEC FIN PRÉVUE AU 30/11/2018. IL N’A PAS TRAVAILLÉ DURANT LES 2 MOIS D’ÉTÉ (CONGÉS SCOLAIRES). LE CONTRAT DOIT-IL ÊTRE PROLONGÉ DE 4 MOIS OU SE TERMINE-T-IL AU TERME INITIALEMENT PRÉVU ?..................................................................1944. QUE FAIRE EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT D’UN TRAVAILLEUR EN COURS DE CONTRAT PTP ?.......................................2045. LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PTP DANS NOVA PRIMA EST REFUSÉ AVEC LA MENTION SUIVANTE : « A PARTIR DU 1/07/2017, CETTE ACTIVATION IMPLIQUE UNE CONFIRMATION DE LA RÉGION WALLONNE ». QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?...........................................................................................................................................................2046. QUELLES PÉRIODES PEUVENT-ÊTRE ASSIMILÉES À DES PÉRIODES DE DEMANDEUR D’EMPLOI OU AYANT DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE POUR LES AIDES PTP ET SINE ?..............................................................................................2047. COMMENT L’INTERVENTION FINANCIÈRE PTP EST-ELLE VERSÉE SI LE CONTRAT PTP EST INTERROMPU AVANT LA FIN ? EST-ELLE VERSÉE AU PRORATA DES JOURS PRESTÉS OU POUR LE MOIS COMPLET ?...................................................................2148. QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA MESURE ACTIVA POUR UN EMPLOYEUR ?.........................................................2149. UN BÉNÉFICIAIRE D’UN CONTRAT ACTIVA EST MIS EN CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DURANT SON PRÉAVIS, CE QUI ENTRAÎNE DONC LA SUSPENSION DE CE DERNIER. LE CPAS DOIT-IL INTERVENIR AUPRÈS DE L'EMPLOYEUR JUSQU'À CE QUE LE CONTRAT SOIT CLÔTURÉ AVEC LE PRÉAVIS ? OU PEUT-IL STOPPER L'INTERVENTION FINANCIÈRE ?.............................................................2350. AU TERME D’UN CONTRAT ACTIVA, LE CPAS EST-IL TOUJOURS REDEVABLE AUPRÈS DE L’EMPLOYEUR ?.......................2451. DANS LE CADRE DES MESURES IMPULSION, QUEL FORMULAIRE DOIT REMETTRE L’EMPLOYEUR AU CPAS POUR PERMETTRE L’ACTIVATION ?....................................................................................................................................................2452. PEUT-ON CUMULER L’AIDE IMPULSION AVEC LA SUBVENTION PRINCIPALE ART60 ?..................................................24

SINE............................................................................................................................................... 25

53. QU’EST-CE QUE LA MESURE SINE ?................................................................................................................2554. QUEL TYPE DE BÉNÉFICIAIRE PEUT PRÉTENDRE À UNE MISE À L’EMPLOI SINE ?.......................................................2555. QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA MESURE SINE POUR L’EMPLOYEUR ?..............................................................2556. QUELLES DÉMARCHES LE BÉNÉFICIAIRE DOIT-IL ENTREPRENDRE POUR BÉNÉFICIER DE LA MESURE SINE ?......................2557. AUPRÈS DE QUEL TYPE D’EMPLOYEUR LA MESURE SINE PEUT-ELLE ÊTRE ENVISAGÉE ?..............................................2558. QUE SE PASSE-T-IL SI LE BÉNÉFICIAIRE DÉMÉNAGE EN COURS DE CONTRAT SINE ?...................................................2659. QUELLES PÉRIODES PEUVENT-ÊTRE ASSIMILÉES À DES PÉRIODES DE DEMANDEUR D’EMPLOI OU AYANT DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE POUR LES AIDES PTP ET SINE ?..............................................................................................2660. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE TROP PERÇU DE LA SUBVENTION SINE ?..................................................................2661. COMMENT LE CPAS DOIT-IL PAYER L’EMPLOYEUR SI CELUI-CI CHANGE EN COURS DE CONTRAT SINE ? DOIT-IL FAIRE UNE PROPORTIONNELLE EN FONCTION DU NOMBRE DE JOURS PRESTÉS ? OU LE PREMIER EMPLOYEUR PERÇOIT UN MONTANT PLAFONNÉ AU SALAIRE ET LE SECOND EMPLOYEUR PERÇOIT-IL LA DIFFÉRENCE ENTRE LE SUBSIDE ET LE MONTANT PLAFONNÉ AU SALAIRE ?............................................................................................................................................................27

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62. PEUT-ON DEMANDER UNE ACTIVATION DEUX FOIS DANS LE MÊME MOIS (PAR EXEMPLE POUR DEUX CONTRATS SÉPARÉS D’UNE PÉRIODE DE RETOUR AU RIS) ?......................................................................................................................2763. POUR COMBIEN DE MOIS LE CPAS PEUT-IL BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION SINE ?..................................................27

MALADIE, ABSENCES ET TEMPS DE TRAVAIL....................................................................................27

64. DANS LE CALCUL DU NOMBRE DE JOURS ART60 ET 61 DÉCLARÉS, LES JOURS DE MALADIE PEUVENT-ILS ÊTRE INCLUS DANS LE NOMBRE DE JOURS PRESTÉS ?..............................................................................................................................2865. LES JOURS FÉRIÉS OU LES VACANCES ANNUELLES SONT-ILS PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU NOMBRE DE JOURS PRESTÉS ?...........................................................................................................................................................2866. QUELS SONT LES DIFFÉRENTES ABSENCES ÉLIGIBLES À LA SUBVENTION ?.................................................................2867. UN ART60 PEUT-IL TRAVAILLER LE SAMEDI ?....................................................................................................28

DÉMÉNAGEMENTS ET INTERRUPTION DE CONTRAT........................................................................29

68. UN CONTRAT ART61 A ÉTÉ CONCLU DANS UNE ENTREPRISE SITUÉE EN-DEHORS DE LA RÉGION WALLONNE. LE BÉNÉFICIAIRE EST DOMICILIÉ EN RÉGION WALLONNE. LE SUBSIDE COMPLÉMENTAIRE ART60-61 RESTE-T-IL DÛ AU CPAS ?.........................2969. QUID EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT D’UN BÉNÉFICIAIRE EN COURS DE CONTRAT ?.....................................................2970. UN BÉNÉFICIAIRE DE LA MESURE SINE DÉMÉNAGE EN COURS DE CONTRAT. AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT INITIAL, IL ÉTAIT BÉNÉFICIAIRE DU RIS ET REMPLISSAIT LES CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR BÉNÉFICIER DE LA MESURE. AU MOMENT DU DÉMÉNAGEMENT, IL INTRODUIT UNE DEMANDE DE RIS AU SEIN DU CPAS NOUVELLEMENT COMPÉTENT. CE DERNIER EST-IL DANS L’OBLIGATION DE REPRENDRE LE CONTRAT SINE ? LES CONDITIONS SONT-ELLES ENCORE REMPLIES PUISQU’IL NE BÉNÉFICIE PLUS DU RIS ?............................................................................................................................................................2971. QUE SE PASSE T-IL SI UN BÉNÉFICIAIRE D’UN CONTRAT ART60 EST INCARCÉRÉ EN COURS DE CONTRAT ?......................3072. SI LE BÉNÉFICIAIRE D’UN CONTRAT ART60-61 NE CORRESPOND PAS, EST-IL POSSIBLE DE ROMPRE ANTICIPATIVEMENT LE CONTRAT ?..........................................................................................................................................................31

TEMPS PARTIEL ET CUMUL.............................................................................................................. 31

73. SI UNE PERSONNE, TRAVAILLANT À TEMPS PARTIEL, EST BÉNÉFICIAIRE D’UNE ALLOCATION PARTIELLE DE CHÔMAGE ET D’UN COMPLÉMENT RIS, PEUT-ELLE BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION ART60-61 ?.....................................................................3174. UNE PERSONNE BÉNÉFICIE DU RIS ET EST ENGAGÉE SOUS CONTRAT ART60. PEUT-ELLE, EN COURS DE CONTRAT, RÉDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL ?.......................................................................................................................................3175. EST-CE QU’UN BÉNÉFICIAIRE D’UN CONTRAT ART60 À TEMPS PLEIN PEUT ÉGALEMENT AVOIR UNE ACTIVITÉ D’INDÉPENDANT À TITRE COMPLÉMENTAIRE EN PARALLÈLE ?.........................................................................................3176. UNE PERSONNE BÉNÉFICIANT DU CHÔMAGE ET DU RIS PEUT-ELLE PRÉTENDRE À LA SUBVENTION ART60-61 ?.............3277. UN CONTRAT ART61 EST-IL CUMULABLE AVEC LE PROGRAMME ACTIVA ?..............................................................3278. UN BÉNÉFICIAIRE SOUHAITERAIT ÊTRE ENGAGÉ EN ART60 PAR SON ASBL. IL CÈDERAIT UNE PARTIE DE SON SALAIRE À L’ASBL AFIN QU’ELLE PUISSE VERSER SA PART AU CPAS. LÉGALEMENT CELA PEUT-IL SE FAIRE ? PEUT-ON ÊTRE ENGAGÉ PAR UNE ASBL DONT ON EST UN MEMBRE FONDATEUR ?.........................................................................................................3279. QUELLE EST LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DU SUBSIDE ART60-61 POUR UN CONTRAT À TEMPS PARTIEL ÉTANT DONNÉ QUE, DANS LE CADRE DE LA SUBVENTION PRINCIPALE, CE TYPE D’HORAIRE NE PERMET PAS DE RÉCUPÉRER UN DROIT COMPLET AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ?.................................................................................................................................3280. PEUT-ON CUMULER L’AIDE IMPULSION AVEC LA SUBVENTION PRINCIPALE ART61 (PRIME DE TUTORAT) ET LA SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE ART61 (15€/JOUR PRESTÉ) ?........................................................................................................3281. UN CONTRAT ART61 PEUT-IL ÊTRE CUMULÉ AVEC LA MESURE SESAM (SOUTIEN À L'EMPLOI DANS LES SECTEURS D'ACTIVITÉ MARCHANDS ?.....................................................................................................................................3382. PEUT-ON CUMULER PFI ET ART61 ?..............................................................................................................3383. PEUT-ON CUMULER SINE ET ART61 ?............................................................................................................33

TYPES D’EMPLOYEURS ÉLIGIBLES À LA SUBVENTION.......................................................................33

84. UNE RÉGIE COMMUNALE AUTONOME PEUT-ELLE METTRE À DISPOSITION UN ART60 QUI A ÉTÉ, LUI-MÊME, MIS À SA DISPOSITION PAR LE CPAS ?...................................................................................................................................3385. UN ART60 PEUT-IL ÊTRE MIS À DISPOSITION D’UN ORGANISME D’INTÉRÊT PUBLIC (OIP) ?......................................3386. EST-IL POSSIBLE DE BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION ART60-61 LORSQUE LE CPAS PASSE UNE CONVENTION AVEC UN UTILISATEUR DONT LE STATUT JURIDIQUE EST UNE PERSONNE PHYSIQUE ?.......................................................................3387. POUR UN CONTRAT ART61, L’EMPLOYEUR PEUT-IL ÊTRE AUSSI BIEN PRIVÉ QUE PUBLIC ?..........................................3388. PEUT-ON METTRE UN BÉNÉFICIAIRE À DISPOSITION D’UNE ENTREPRISE PRIVÉE COMMERCIALE ?..................................3489. LE CPAS PEUT-IL, DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION ART61 AVEC UNE ENTREPRISE PRIVÉE AGRÉÉE DANS LE CADRE DE TITRES SERVICES, OBTENIR UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE?...................................................................................34

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90. UN CPAS PEUT-IL METTRE SES BÉNÉFICIAIRES EN STAGE D’IMMERSION SOCIOPROFESSIONNELLE AU SEIN DE SES PROPRES SERVICES, AUPRÈS D’UNE ASBL OU D’UNE COMMUNE ?..............................................................................................34

CALCUL DE LA SUBVENTION............................................................................................................ 34

91. L'INDEMNITÉ DE RUPTURE PAYÉE PAR LE CPAS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT ART60 EST-ELLE RÉCUPÉRABLE VIA LA SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE ?............................................................................................................................3492. LORSQU’UN CONTRAT ART60 EST ROMPU, LE BÉNÉFICIAIRE PERÇOIT UN PÉCULE DE SORTIE. SI CETTE PERSONNE REDEVIENT BÉNÉFICIAIRE DU RIS APRÈS LA RUPTURE DU CONTRAT, FAUT-IL TENIR COMPTE DU MONTANT DE CE PÉCULE DE SORTIE POUR LE CALCUL DU RIS ?..................................................................................................................................................3593. JUSQUE QUAND LA SUBVENTION SERA-T-ELLE DUE POUR UN JEUNE EN STAGE D’ATTENTE, BÉNÉFICIAIRE DU RIS ET MIS SOUS CONTRAT ART60 ? EST-CE JUSQU’AU TERME DU CONTRAT ART60 OU JUSQU’AU MOMENT OÙ IL TERMINE SON STAGE D’ATTENTE (SI CETTE ÉCHÉANCE SURVIENT DURANT LE CONTRAT ART60) ?......................................................................3594. LES JOURS PRIS EN CHARGE CONJOINTEMENT PAR LE CPAS ET LA MUTUELLE SONT-ILS PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU NOMBRE DE JOURS PRESTÉS ? COMMENT L’ENCODER DANS LE FORMULAIRE ?.............................................................3595. QU’EN EST-IL DE LA SUBVENTION ART60 SI UN BÉNÉFICIAIRE RÉCUPÈRE UN DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE AVEC EFFET RÉTROACTIF SUITE À UNE DÉCISION JURIDIQUE ? LE CPAS DEVRA-T-IL REMBOURSER LA SUBVENTION ?.......................3596. DANS LE CADRE D’UN CONTRAT ART60 À TEMPS PLEIN AVEC MISE À DISPOSITION DU BÉNÉFICIAIRE AU SEIN D’UNE COMMUNE, COMMENT PROCÉDER PENDANT LES CONGÉS SCOLAIRES (FERMETURE EN JUILLET ET AOUT)?...............................36

BÉNÉFICIAIRE ÉLIGIBLE À LA SUBVENTION.......................................................................................36

97. LE SUBSIDE ART60-61 EST-IL DÛ POUR LA MISE À L’EMPLOI D’UN JEUNE EN STAGE D'ATTENTE S’IL NE PERÇOIT PAS ENCORE D'ALLOCATIONS D'ATTENTE MAIS UNIQUEMENT LE RIS ?...................................................................................3698. UNE PERSONNE MISE AU TRAVAIL SOUS CONTRAT ART60 BÉNÉFICIANT D’UNE DEMI-ALLOCATION DE CHÔMAGE (MI-TEMPS) ET D'UN COMPLÉMENT RIS OUVRE-T-ELLE LE DROIT À LA SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE ?.....................................3699. LA MISE À L’EMPLOI D’UN ÉTRANGER DISPOSANT D’UN CERTIFICAT D’INSCRIPTION AU REGISTRE DES ÉTRANGERS TEMPORAIRE ET D’UN PERMIS DE TRAVAIL PEUT-IL OUVRIR LE DROIT À LA SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE ?..........................36100. UN JEUNE QUI TERMINERA SON STAGE D’ATTENTE DANS DEUX MOIS PEUT-IL ÊTRE ENGAGÉ VIA L’ART61 ET DONNER DROIT À LA SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE ?............................................................................................................37101. UN BÉNÉFICIAIRE DU RIS AYANT UN CASIER JUDICIAIRE (ACCIDENT DE LA ROUTE) PEUT-IL ÊTRE ENGAGÉ EN ART60 AU SEIN D’UNE MAISON DE REPOS DU CPAS ?................................................................................................................37

COMPLÉTER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION ART60-61..........................................37

102. DANS LE CADRE D’UN CONTRAT ART60, LE CPAS A CONCLU UNE CONVENTION AVEC UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À FINALITÉ SOCIALE (SFS). QUE FAUT-IL COCHER DANS LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE ?........37

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Art60 et 61 – Subvention complémentaire & principaleFAQ

Questions générales

1. Quelle est la possibilité pour un bénéficiaire d’intégrer le milieu professionnel via un contrat Art60-61 afin de récupérer, à terme, son droit aux allocations de chômage ?La mission du CPAS prévue dans le cadre de l’article 60, §7 vise à procurer à une personne une période de travail permettant d’obtenir le bénéfice de certaines allocations sociales. Concrètement, il s’agit de permettre à une personne de glisser du CPAS vers le système des allocations de chômage. Cette mission s’inscrit donc dans le rôle résiduaire du CPAS par rapport à la sécurité sociale. Réaliser cette mission pour une personne suppose que cette dernière ne rencontre plus de difficultés sociales. En effet, envoyer une personne ayant des problèmes sociaux vers le chômage ne l’aiderait en aucun cas. Celle-ci reviendrait tôt ou tard vers le CPAS, car incapable de pouvoir se positionner dans le monde du travail, ce qui est l’objectif clair des politiques du chômage. On soulignera aussi que l’article 60, §7 est considéré comme une forme d’aide dont le pouvoir d’appréciation appartient au CPAS et à ses lieux de décisions. L’article 60, §7 ne peut être considéré comme un droit. C’est une forme possible que peut prendre l’aide sociale. D’un point de vue légal, la circulaire fédérale du 21 octobre 2002 stipule : « La mission de mise à l’emploi du CPAS arrive à son terme dès que l'intéressé n'a plus droit à l'intégration sociale. Cette particularité résulte du caractère résiduaire de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à l’emploi d'une manière ou d'une autre et qui perd son emploi ou désire changer de travail ne peut à nouveau être aidé par le CPAS pour retrouver un emploi que s'il remplit encore toujours à ce moment-là les conditions générales du droit à l'intégration sociale. S'il apparaît qu'il a entre-temps droit aux allocations de chômage par exemple, il ne peut plus s'adresser au CPAS pour faire valoir un droit à l'intégration sociale. Par contre, le fait que la mission de mise à l’emploi du CPAS se termine légalement dès que l'intéressé n'a plus droit à l'intégration sociale n'implique pas que le CPAS peut mettre fin de sa propre initiative à une mise à l’emploi d'un ayant droit parce que celui-ci ne remplit plus les conditions générales du droit à l'intégration sociale. Une mise à l’emploi entamée est régie par un contrat de travail auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables; elle ne peut donc être interrompue sans raison. Dans le cas particulier où le contrat de travail s'inscrit dans le cadre d'une mesure en matière d'emploi, où le CPAS remplit un rôle (il est l'employeur et/ou le partenaire coopérant, il intervient financièrement dans le coût salarial), le CPAS doit respecter son engagement jusqu'au terme du contrat de travail.Enfin, pour pouvoir bénéficier du contrat Art60 ou Art61, il faut être bénéficiaire du droit à l’intégration sociale (DIS). Pour bénéficier du droit à l’intégration sociale, il faut remplir 6 conditions (nationalité, résidence, âge, ressources, disposition au travail et épuisement des droits sociaux), et ces conditions sont évaluées par l’assistant(e) social(e) du CPAS lorsque ce dernier ouvre un dossier.Pour bénéficier de l’aide sociale équivalente (ASE), il faut être exclu du champ d’application du RIS de par la nationalité, l’âge ou encore les ressources (par exemple les étrangers qui ne répondent pas à la condition de nationalité prévue par l’art.3, 3° de la loi DIS, les mineurs d’âge, les personnes dont les ressources dépassent le montant du RIS sans cependant être assez élevées pour exclure une aide financière du CPAS).

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Il est donc conseillé au bénéficiaire de prendre contact avec le CPAS de son lieu de résidence afin de voir si un contrat de ce type peut être envisagé.

2. Qu’est-ce que l’allocation d’insertion et le stage d’attente?Le stage d’attente (stage d’insertion professionnelle de sa nouvelle appellation) représente les 310 jours d’attente (12 mois) qu’un jeune doit prester en sortant des études et après s’être inscrit au chômage.A la fin de ce stage d’attente, si le jeune est sans emploi, il peut alors bénéficier d’une allocation d’insertion (anciennement allocation d’attente). Cette allocation est soumise à conditions parmi lesquelles :- Avoir obtenu 2 évaluations positives dans la recherche d’emploi. C’est un évaluateur du Forem qui contrôle cette recherche active d’emploi ;- Avoir moins de 25 ans au moment de la demande d’allocations ;- Avoir terminé des études ou formations qui y ouvrent le droit. Si le jeune a moins de 21 ans au moment de sa demande d’allocations, il doit, en plus, être en possession d’un diplôme.Le montant de l’allocation d’insertion est forfaitaire et varie en fonction de la situation familiale et de l’âge de la personne : cohabitant, isolé, cohabitant dit privilégié, chef de famille ou cohabitant avec charge de famille.Par rapport à la subvention complémentaire, en cas d’article 60 ou 61, n’est exclue que l’allocation d’insertion lorsqu’il y a un complément RI. Dans tous les autres cas (RI en complément d’une allocation de chômage, handicap, etc.), la subvention reste due.Cette restriction trouve son fondement dans l’article 231, 1° du Code wallon de l'action sociale et de la santé, partie réglementaire, qui stipule que "ne peuvent être pris en considération pour l'octroi de subventions, les personnes mises à l'emploi au sein d'une entreprise privée en application de l'Art60 de la même loi ou les personnes mises à l'emploi qui bénéficient à la fois d'une allocation de chômage d'attente et, à titre complémentaire du revenu d'intégration ou d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration".

3. Comment connaître le nombre de jours de travail que le bénéficiaire doit prester afin de retrouver son droit aux allocations de chômage ?Pour obtenir le nombre de jours à occuper sous contrat de travail, il est recommandé de contacter le bureau de chômage de l’ONEM afin qu’il vérifie le nombre de jours à prester au cours de la période de référence.Si le CPAS décide d’utiliser spécifiquement l’Art60§7 afin de favoriser l’expérience professionnelle, un contrat de travail pourra être conclu avec le bénéficiaire dont la durée est inférieure au nombre de jours de travail permettant d’ouvrir le droit aux allocations de chômage. Dans tous les cas, le nombre de jours de travail nécessaire pour ouvrir le droit aux allocations de chômages devra être connu lors de la préparation du contrat de travail. Il est important de ne pas oublier que tout dépassement de cette période ne sera pas couvert par la subvention.

4. Quels travailleurs peuvent-ils être engagés sous contrat « article 60 » ?Pour pouvoir bénéficier du contrat Art60 ou Art61, il faut être bénéficiaire du droit à l’intégration sociale (DIS). Pour bénéficier du droit à l’intégration sociale, il faut remplir 6 conditions (nationalité, résidence, âge, ressources, disposition au travail et épuisement des droits sociaux), et ces conditions sont évaluées par l’assistant(e) social(e) du CPAS lorsque ce dernier ouvre un dossier.Pour bénéficier de l’aide sociale équivalente (ASE), il faut être exclu du champ d’application du RIS de par la nationalité, l’âge ou encore les ressources (par exemple les étrangers qui ne répondent pas à la condition de nationalité prévue par l’art.3, 3° de la loi DIS, les mineurs d’âge, les personnes dont les ressources dépassent le montant du RIS sans cependant être assez élevées pour exclure une aide financière du CPAS).

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5. Quels employeurs peuvent engager sous contrat Art60-61 ? Quelles sont les conditions ?Pour connaître les types d’employeurs éligibles, il faut distinguer le contrat (60 ou 61) et le type de subvention : principale ou complémentaire.En cas d’Art60, l’employeur sera toujours le CPAS. Le travailleur peut effectuer ses prestations au CPAS, ou être mis à disposition d’un autre employeur, qui sera appelé « utilisateur ».Pour l’Art60 (subvention principale), les types d’utilisateurs autorisés (lieux de mise à disposition) sont les suivants :- commune- autre CPAS- hôpital public- ASBL et intercommunale à finalité sociale, culturelle ou écologique- société à finalité sociale (SFS)- entreprise privée- initiative d'économie sociale agréée - institution publique et privée, organisation ou personne avec laquelle le CPAS a conclu une convention (partenariat)- régie communale autonomePour l’Art60 (subvention complémentaire), les types d’utilisateurs autorisés (lieux de mise à disposition) sont les suivants :- commune- ASBL- intercommunale à but social, culturel ou écologique- société à finalité sociale visée par l’article 146 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ainsi que l’Art61 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935- autre CPAS- association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS- hôpital public affilié de plein droit à l’ONSSAPL ou à l’ONSS Pour l’Art60 économie sociale, les types d’utilisateurs autorisés (lieux de mise à disposition) sont les suivants :- entreprise d’insertion (reconnue dans le cadre de la mesure SINE par le ministre de l’Emploi et le ministre de l’Économie sociale) - société à finalité sociale (SFS)- entreprise d’insertion - organisme d’insertion socioprofessionnelle (OISP)- entreprise de formation par le travail (EFT)- agence immobilière sociale - projet d’économie sociale, mises en place par un CPAS et reconnu par le gouvernement wallon - initiative de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS) ;- initiative d’économie sociale d’insertion, mises en place par un CPAS et reconnue par le ministre régional qui a l'Économie sociale dans ses attributions, dans le cadre de cette mesurePour l’Art61 (subvention principale = prime de tutorat), l’employeur est uniquement une entreprise privée. L’entreprise privée est définie dans l’AR du 11/7/2002 qui concerne le tutorat pour les ayants droit à l’intégration sociale comme « toute personne physique ou morale de droit privé dont l’activité poursuit un but de lucre ».Pour l’Art61, subvention complémentaire, les types d’employeur sont public ou privé.

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6. Qu’est ce que l’allocation de formation et l’allocation de compensation ?L’octroi de l’allocation de formation a été abrogé depuis le 1er juillet 2017.Les textes légaux du PFI (décret 1997 et AGW 2007) prévoient que le stagiaire, durant l’exécution du contrat de formation, reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue à bénéficier d’allocations de chômage ou d’attente ou du revenu d’intégration sociale. La prime d’encouragement progressive à charge de l’employeur est calculée en tenant compte du montant d’allocations sociales perçu par le stagiaire. Si le stagiaire ne perçoit aucune allocation sociale, le Forem doit lui verser une indemnité de compensation de 248 euros (au prorata des jours prestés).L’art 37 du décret Groupes-cibles du 2 février 2017 prévoit : « L'article 36ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage continue à s'appliquer aux formations professionnelles individuelles en entreprise qui prennent cours avant l'entrée en vigueur du présent décret et aux formations professionnelles individuelles en entreprise ayant fait l'objet de demandes de l'allocation de formation introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret ».Les allocations octroyées pour les formations visées à l'alinéa précédent sont donc octroyées jusqu'au terme de la formation professionnelle individuelle en entreprise. Cela signifie donc que dorénavant le bénéficiaire débutant un contrat PFI après le 1er juillet 2017 et ne bénéficiant pas d’allocations en fonction de sa situation, introduira une demande d’indemnisation auprès du CPAS et à défaut bénéficiera de l’indemnité de compensation du Forem.

7. Quel est le nombre de jours de travail maximum par an à déclarer dans la demande de subvention ?Le nombre maximum de jours de travail effectifs change chaque année. Pour 2018, il s’élève à 261 jours, basé sur un volume horaire standard (38h/semaine prestées du lundi au vendredi). Il comprend donc les jours assimilés (jours de vacances et jours de maladie par exemple).Le calcul est établi comme suit : nombre de jours ouvrés (lundi-vendredi, exc. jours fériés) + jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi (ceux-ci étant considérés comme prestés).Pour 2017 par exemple : 251 jours ouvrés + 9 jours fériés (hors samedi et dimanche) = 260.

8. Quels types de cartes existent-ils pour les étrangers en séjour limité ou illimité ?En fonction de la nationalité du bénéficiaire et de ses particularités, différentes cartes sont disponibles. Elles sont indispensables pour une mise à l’emploi sous contrat Art60-61 pour les étrangers en séjour limité ou illimité.Carte A, ou H (séjour limité)- Carte A : titre de séjour délivré à un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union

européenne qui atteste d’un droit de séjour limité (= Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers (C.I.R.E.)). Carte valable généralement un an, renouvelable sous certaines conditions.

La carte A est valable pour les personnes ayant un séjour limité aux études / au travail ; les personnes « régularisées » temporairement ; les conjoints non européens venus dans le cadre du regroupement familial (durant les 3 premières années).La demande de renouvellement doit se faire au moins 45 jours avant l’expiration de la carte afin que l’Office des Etrangers puisse examiner les documents réclamés s’il existe des conditions.- Carte H : titre de séjour délivré à un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union

européenne qui atteste d’un droit de séjour limité (= Carte bleue européenne).

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Sa validité est de treize mois renouvelable. Après deux ans, la carte bleue européenne est délivrée avec une validité de trois ans.Carte B, C, D, E, E+, F ou F+ (séjour illimité)- Carte B : titre de séjour délivré à un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union

européenne qui atteste d’un droit de séjour illimité (= Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers (C.I.R.E.)).

Pour les étrangers non européens, et qui ne sont pas membre de la famille d’un européen.La carte B est valable par exemple pour les personnes reconnues réfugiées, les personnes régularisées définitivement.Elle est valable maximum cinq ans, renouvelable sans conditions.- Carte C : titre de séjour délivré à un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union

européenne qui atteste d’un droit de séjour illimité (= Carte d’identité d’étranger). Pour les étrangers non européens, et qui ne sont pas membre de la famille d’un européenElle est délivrée sur demande après 5 années de séjour régulier et ininterrompu en Belgique (pour les membres de la famille d’un étranger déjà établi : dès qu’ils sont en séjour illimité, c’est-à-dire après 3 ans de cohabitation).Inscription au Registre de population (et non plus au registre des étrangers).Elle est valable maximum cinq ans, renouvelable sans conditions.- Carte D : titre de séjour délivré à un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union

européenne qui atteste d’un droit de séjour illimité (= Carte de résident de longue durée C.E).

Pour les non européens, et qui ne sont pas membre de la famille d’un européen.Elle est délivrée sur demande après 5 années de séjour en Belgique (attention : certains types de séjour ne sont pas comptabilisés).Permet certaines facilités pour s’établir dans un autre pays de l’U.E.Inscription au Registre de population (et non plus au registre des étrangers).Elle est valable maximum cinq ans, renouvelable sans conditions.Remarque : des conditions de revenus sont imposées.- Carte E : titre de séjour délivré à un citoyen de l’Union européenne qui confirme un droit

de séjour déclaratif (= Attestation d’enregistrement).Elle est valable 5 ans mais le droit au séjour peut être retiré dans les 3 premières années (durant les 5 premières années pour les étudiants) si l’on devient une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale belge.Inscription au Registre des Etrangers.Après 3 ans, il est possible de demander la carte de résident permanent (E+) (après 5 ans pour les étudiants).Remarque : elle est aussi délivrée sous version « papier » : une feuille A4 délivrée gratuitement.- Carte E+ : titre de séjour délivré à un citoyen de l’Union européenne qui confirme un droit

de séjour permanent (= Document attestant de la permanence du séjour).Pour les européens.Elle est valable 5 ans, renouvelable sans conditions.Remarque : elle est aussi délivrée sous version « papier » : une feuille A4 délivrée gratuitement.- Carte F : titre de séjour délivré à un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne qui

confirme un droit de séjour déclaratif (= Carte de Séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union Européenne).

Pour les non européens qui sont membre de la famille d’un européen.Dans certaines circonstances, le droit au séjour peut être retiré durant les 3 premières années Exemple : cette carte peut être retirée (et il peut être mis fin au séjour en Belgique), s’il n’y a plus de vie commune (dans les 2 premières années) ou de fortes présomptions de fraude (la 3e année).

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Inscription au Registre des Etrangers- Carte F+ : titre de séjour délivré à un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne qui

confirme un droit de séjour permanent (= Carte de Séjour Permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union Européenne).

Pour les non européens qui sont membre de la famille d’un européen.Délivrée sur demande après 3 ans de séjour ininterrompu en Belgique (5 ans pour les membres de la famille d’un étudiant européen).Inscription au Registre de population.A noter que l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du territoire belge sont de la compétence exclusive du Service public fédéral intérieur.Service Public fédéral de l’Intérieur - Office des étrangersChaussée d’Anvers 59 B à 1000 BruxellesAccueil: +32 (0)2/793 95 00 (pas pour des questions liées à un dossier)Infodesk: +32 (0)2/793 80 00 (pour des questions liées à un dossier)dofi.ibz.be

9. Est-il possible d’engager sous contrat Art60 une personne dont le titre de séjour prend fin avant la fin prévue du contrat de travail ?D’un point de vue légal, il est tout à fait possible d’engager cette personne sous contrat Art60, vu qu’elle possède un titre de séjour au début de son contrat et qu’on part du principe qu’elle est autorisée au travail. En effet, tout comme les titres de séjour illimités (cartes B, C, D, E, E+, F ou F+), les titres de séjour limités (carte A ou H) permettent une mise à l’emploi sous contrat « article 60, §7 » ou « article 61 ». Cette mise à l’emploi sera subventionnée en vertu de l’article 5, par. 4bis de la loi de 1965 relative à la prise en charge des secours. Le séjour de la personne étant limité, la subvention sera égale au RI de catégorie 3. Elle ne pourra être cumulée à la subvention complémentaire de 10 euros/jour presté, prévue par le CWASS, contrairement au contrat Art60 d’une personne en séjour illimité. Par précaution, le CPAS peut décider d’introduire une clause résolutoire, aboutissant à la fin automatique du contrat à partir du moment où la personne ne dispose plus d’un titre de séjour valable (exemple : le présent contrat prend fin, sans préavis ni indemnité, au jour où le travailleur ne répond plus aux conditions d’occupation des travailleurs étrangers conformément à la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour et à son arrêté royal d’exécution du 2 septembre 2018».Enfin, rappelons que l’employeur qui a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger dont le titre de séjour ou l'autorisation de séjour l'autorisant à travailler a été retiré est puni par la loi.

10. Les régies communales autonomes sont-elles considérées comme un employeur de droit public dans le cadre des mises à l’emploi ?Les régies communales autonomes sont bien des employeurs de droit public, puisqu’elles sont créées par la commune. Dans ce cas, le subside principal peut-être demandé si la mise à disposition se fait via l’article 60, mais si elle se fait via l’article 61 (car il ne s’agit pas ici d’une entreprise à but de lucre). La subvention complémentaire, quant à elle, sera versée aussi bien pour un article 60 que 61 (pour autant que le bénéficiaire rentre dans les conditions d’octroi).

11. Dans le cadre des nouvelles instructions comptables à appliquer à partir du 1er janvier 2020, dans quelle fonction doit-on classer le salaire des travailleurs sociaux ?Il n’y a pas d’obligation concernant la fonction dans laquelle indiquer les salaires des AS. Comme indiqué dans la circulaire reprenant les nouvelles instructions comptables à appliquer

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à dater du 1er janvier 2020, ces dépenses peuvent être renseignées dans les sous-articles, il n’y a donc pas d’obligation.Il est néanmoins conseillé d'utiliser le ou les articles budgétaires liés au travail principal de l’AS (fonction liée à l’Art60§7 si la tâche principale de l’AS est le suivi du bénéficiaire de contrat Art60§7 par exemple) qui permettront d'obtenir une vision claire lors de l'établissement du rapport financier que le CPAS devra communiquer aux pouvoirs subsidiant.

12. Dans le cadre des nouvelles instructions comptables à appliquer à partir du 1er janvier 2020, dans quelle fonction doit-on classer les charges patronales ?Comme expliqué dans la circulaire du 19 février 2019, il convient d’indiquer les charges patronales dans chaque sous-fonction, c’est-à-dire en fonction du type de mise à l’emploi (sous-fonctions 84516, 84517, 84518 et 84519, cf. circulaire). C’est cette instruction qu’il convient de respecter.Libre aux CPAS, une fois cette instruction respectée, d’utiliser des sous-fonctions « …..33 » pour identifier les charges patronales (8451633, 8451733, 8451833 et 8451933).

13. Dans le cadre des nouvelles instructions comptables à appliquer à partir du 1er janvier 2020, dans quelle fonction doit-on classer les dépenses ou recettes des mesures PTP (code 118) et Activa (code 121) ?Aucune sous-fonction pour les mesures PTP et Activa n’a été prévue étant donné que ces mesures sont « en voie de disparition ». Il était donc peu pertinent de les prévoir.Deux options se présentent donc au CPAS :- Décider lui-même de créer une sous-fonction spécifique pour les Activa / PTP permettant

alors de disposer d’une vision claire des recettes ou dépenses afférentes à ces mesures ;- Les renseigner comme des Art60§7 ou 61 classiques, ce qui permet une vision moins

précises lors de l’établissement du rapport financier.

14. Un jeune en stage d’attente ouvre le droit aux allocations d’insertion après deux évaluations positives. Il a reçu une évaluation positive et une négative. Il sera évalué une troisième fois en décembre 2019. Il doit prester 104 jours de travail pour ouvrir le droit aux allocations d’insertion et 312 jours de travail pour ouvrir le droit aux allocations de chômage. Un contrat Art60§7 peut-il être conclu dans ce cas ? Et dans l’affirmative, pour quelle durée ?Etant donné que la Loi Organique du 8 juillet 1976 des CPAS précise que l’objectif du contrat Art60§7 est la récupération d’un droit complet à une allocation sociale, si le montant des allocations d’insertion est inférieur au montant du chômage complet, un Art60§7 peut être proposé, avec pour objectif la récupération du droit complet aux allocations de chômage. Pour cette mise à l’emploi, le CPAS du subside principal mais pas du subside complémentaire (ce dernier n’est pas octroyé s’il y a cumul allocation insertion-complément RI : article 231, 1° du Code wallon de l'action sociale et de la santé, partie réglementaire : "ne peuvent être pris en considération pour l'octroi de subventions, les personnes mises à l'emploi au sein d'une entreprise privée en application de l'Art60 de la même loi ou les personnes mises à l'emploi qui bénéficient à la fois d'une allocation de chômage d'attente et, à titre complémentaire du revenu d'intégration ou d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration").Par contre, une fois que le bénéficiaire aura récupéré ses allocations d’insertion, il pourrait ne plus bénéficier du DIS (condition sine qua non pour bénéficier d’un contrat Art60§7).Lorsqu’un changement de situation de ce type intervient en cours de contrat Art60§7 (déménagement, changement familial, etc.), on considère que c’est la situation au moment du début du contrat qui prévaut.

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Si la personne est donc bien bénéficiaire du DIS au moment de l’engagement, le contrat peut se poursuivre jusqu’au terme initialement convenu (312 jours). En effet, rien dans les textes légaux ne spécifie que le contrat devrait s’arrêter à la récupération des allocations d’insertion.

ART 60§7

15. Peut-il y avoir deux personnes Art60 dans le même ménage?Si Madame Y est à charge de Monsieur X, elle est de facto bénéficiaire du droit de l'intégration sociale (DIS). Elle peut donc valablement conclure un contrat Art60-61. Les deux contrats seront donc subventionnés via la subvention complémentaire ainsi que pour la subvention principale.

16. Un Art60 à temps partiel est-il possible ?La mise à l’emploi à temps partiel est autorisée. La subvention complémentaire est due, mais elle sera calculée au prorata du temps de travail presté (50% si c’est un mi-temps par exemple). Pour le subside principal, en cas de temps partiel (au moins un mi-temps et moins qu’un temps plein), la subvention s’élève à 500€ ou 625€ pour les moins de 25ans. La durée est de maximum 6 mois.Dans le cas d’un temps partiel, c’est l’expérience professionnelle qui est mise en avant puisqu’il ne permet pas d’accéder aux allocations de chômage.

17. Est-il possible d’enchaîner un contrat de travail puis un contrat Art60 si la personne est bénéficiaire du DIS ?Oui il est possible d’enchaîner un contrat Art60 après un contrat, mais il faut au minimum un jour de droit à l’intégration sociale entre les deux contrats. La personne doit être bénéficiaire du DIS au moment où le contrat Art60 commence.

18. Quels sont les effets du bénéfice d’une allocation de handicap sur un contrat Art60 ? L’allocation pour personne handicapée ne pose pas de problème par rapport au subventionnement d’un contrat Art60.N’est exclue que l’allocation d’insertion lorsqu’il y a un complément RIS. Dans tous les autres cas (allocation de chômage, handicap, etc.), la subvention reste due.Cette restriction trouve son fondement dans l’article 231, 1° du Code wallon de l'action sociale et de la santé, partie réglementaire, qui stipule que « ne peuvent être pris en considération pour l'octroi de subventions, les personnes mises à l'emploi au sein d'une entreprise privée en application de l'Art60 de la même loi ou les personnes mises à l'emploi qui bénéficient à la fois d'une allocation de chômage d'attente et, à titre complémentaire du revenu d'intégration ou d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration ».La non subvention ne vise donc que la mise au travail de personnes bénéficiant déjà de l’allocation d’insertion (ancienne allocation de chômage d’attente).Le critère pour pouvoir bénéficier de la subvention Art60 n'est pas le fait de bénéficier du revenu d'intégration sociale (RIS), mais bien de bénéficier du droit à l'intégration sociale (DIS). Pour rappel, pour bénéficier du droit à l'intégration sociale (DIS), il faut remplir les 6 conditions suivantes :- Nationalité (avoir la nationalité belge)- Résidence (habiter en Belgique)- Age (être majeur)

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- Ressources (ne pas avoir de ressources suffisantes et ne pas pouvoir les procurer par soi-même)

- Disposition au travail (être disposé à travailler)- Epuisement des droits sociaux (avoir fait valoir vos droits aux autres prestations sociales)Il est donc conseillé de vérifier que la personne est bien bénéficiaire du DIS. Enfin, si le contrat a été conclu dans le but que le bénéficiaire retrouve son droit aux allocations de chômage, alors le bénéficiaire doit prester un certain nombre de jours afin de récupérer ce droit. Pour obtenir le nombre de jours de travail nécessaires pour recouvrer le droit aux allocations sociales, il est recommandé de contacter le bureau de chômage de l’ONEM afin qu’il vérifie le nombre de jours à prester au cours de la période de référence. A la fin du contrat Art60, le bénéficiaire ouvrira le droit aux allocations sociales.

19. Un CPAS peut-il mettre sous contrat Art60 une personne bénéficiant d’allocations d'insertion ? Avant de pouvoir bénéficier d’allocations d'insertion, un jeune qui a terminé ses études doit, quel que soit son âge, accomplir un stage d'insertion professionnelle (stage d’attente) de 310 jours (12 mois) après s’être inscrit au chômage. A la fin de ce stage d’attente, si le jeune est sans emploi, il peut alors bénéficier d’une allocation d’insertion (anciennement allocation d’attente). Pour ce qui concerne la subvention principale, le CPAS peut mettre un jeune sous contrat Art60 pendant la période durant laquelle il bénéficie d’allocation d’insertion (ancienne allocation d’attente). La subvention reste due durant toute cette période. En effet, la condition pour pouvoir bénéficier d’un contrat Art60 est d'être ayant droit à l'intégration sociale. Une personne bénéficiant d'un complément RIS est considérée comme ayant droit à l'intégration sociale (même si ce n'est qu'à mi-temps).La subvention complémentaire, quant à elle, n’est pas due si l’allocation d’insertion est assortie d’un complément RI.

20. Une personne exclue du chômage peut-elle être mise sous contrat Art60 ? Oui. La finalité du contrat Art60 sera différente selon la forme de l’exclusion : a) si l’exclusion du chômage prévoit que celle-ci sera levée lorsque l’intéressé accomplira un stage reprenant un certain nombre de jours de travail au cours d’une période déterminée, le CPAS mettra cette personne sous contrat Art60 à l’emploi dans l’objectif de justifier cette période de travail pour obtenir le bénéfice complet des allocations ;b) si l’exclusion du chômage ne demande pas un tel stage, le CPAS appréciera l’opportunité de mettre à l’emploi les intéressés dans le cadre de l’Art60 mais cette fois dans le but de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle, ce qui devrait prévenir le risque d’une nouvelle exclusion des allocations de chômage.Dans les deux cas, la durée de subventionnement de la mise à l'emploi ne peut être supérieure à la durée nécessaire à la personne mise au travail en vue d'obtenir le bénéfice complet des allocations sociales. Cette particularité résulte du caractère résiduaire de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. S'il apparaît qu’un bénéficiaire du DIS mis sous contrat a, entre-temps droit, aux allocations de chômage par exemple, il ne peut plus s'adresser au CPAS pour faire valoir un droit à l'intégration sociale.

21. Auprès de quel type de partenaire une mise à disposition d’un Art60 ou 61 est-elle possible ?Une distinction doit être faite en fonction du subside principal et du subside complémentaire :

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Subside complémentaire Subside principal

Public Privé Public Privé

Art60§7 X

commercial

Art61 X

(à but de lucre)

22. Est-il possible de mettre un Art60 à disposition d’une école ? Le contrat Art60 au sein d’une école n’est pas prévu à la base. Cependant, que ce soit pour le subside complémentaire ou le subside principal, la mise à disposition d’un travailleur sous contrat « article 60 » est possible dans une commune ou une asbl, ce qui comprend les écoles communales, ou les écoles constituées en ASBL.De plus, pour le subside principal, il reste la possibilité des partenaires qui ont conclu une convention avec le CPAS sur la base de la Loi organique du 8 juillet 1976. Les CPAS peuvent donc passer une convention avec n’importe quelle école, mais ils n’auront droit qu’au subside principal.

23. Une mise à disposition d’un Art60 est-elle envisageable au sein du SPW ? A qui incombe les frais liés à cette mise à disposition (CPAS ou SPW) ? Et qui est responsable en matière de sécurité et bien-être ?Dans le cadre de la subvention principale, la mise à disposition peut avoir lieu dans une institution publique et privée, organisation ou personne avec laquelle le CPAS a conclu une convention (partenariat).Même si légalement, cela est autorisé, cela pose néanmoins question dans le cadre de la subvention principale notamment par rapport au financement et transferts de charges, mais tout dépend de l’opportunité… Si l’emploi proposé constitue une réelle plus-value pour la personne, avec des possibilités de formation et une expérience valorisable, alors la mise à disposition représentera une bonne opportunité pour le bénéficiaire. S’il s’agit de remplacer à moindre coût des fonctions qui pourraient être remplies par des travailleurs ayant un contrat stable (par exemple si la personne n’aura pas de fonction à valoriser par la suite), alors déontologiquement, cela ne rentre plus dans l’esprit du dispositif.Par contre, ce type de mise à disposition n’est pas éligible dans le cadre de la subvention complémentaire et la subvention majorée.La question de la sécurité et du bien-être n’est pas clairement tranchée.Le CPAS prend toujours une assurance qui couvre le travailleur en cas d’accident du travail, mais si, en cas d’accident, les assurances considèrent qu’il y a un manquement de la part de l’utilisateur (ici le SPW), les assurances se retourneront contre l’utilisateur. L’utilisateur a donc clairement des responsabilités en terme de bien-être et prévention des accidents.

24. Que se passe-t-il si un bénéficiaire d’un contrat Art60 n’est plus bénéficiaire du DIS ou de l’ASE durant son contrat ?Pour pouvoir bénéficier d’un contrat Art60 ou 61, la condition essentielle est d’être bénéficiaire du DIS ou de l’ASE (aide sociale équivalente pour les étrangers ne pouvant prétendre au DIS).Si la personne n’est pas bénéficiaire du DIS au moment de l’engagement, elle ne peut être engagée sous contrat Art60.

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Si la personne était bénéficiaire du DIS au moment de l’engagement mais que, pour une raison ou une autre, sa situation change en cours de contrat, le contrat Art60 court toujours et ce, jusqu’à l’obtention de ses allocations sociales. Cette spécificité est inscrite à l’Art36 de la loi du 26 mai 2002 : « (…) La subvention reste due au centre jusqu’au terme du contrat de travail, même si la situation familiale ou financière du travailleur concerné se modifie pendant la durée du contrat de travail ou s’il s’établit dans une autre commune. »L’Art60 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS stipule également que : « Lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le centre public d'action sociale prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi. Le cas échéant, il fournit cette forme d'aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée. La durée de la mise à l’emploi visée à l’alinéa précédent, ne peut être supérieure à la durée nécessaire à la personne mise au travail en vue d’obtenir le bénéfice complet des allocations sociales. »Pour connaître la durée de mise à l’emploi nécessaire pour récupérer le droit aux allocations sociales, il est suggéré de prendre contact avec l’Onem.

25. Un CPAS a conclu un CDD de 3 mois avec l’un de ses bénéficiaires. Au moment de la conclusion du contrat, l’Art60 était bénéficiaire du DIS. Le CPAS souhaiterait prolonger le contrat Art60 pour la durée nécessaire à l’obtention des allocations sociales, mais entre temps, l’Art60 n’est plus bénéficiaire du DIS. Quelle situation le CPAS doit-il observer ? La situation au moment de l’engagement ou au moment de la prolongation ?Si le contrat concerné est toujours en cours, il est conseillé au CPAS de rédiger un avenant au contrat afin de le prolonger pour la durée nécessaire à l’obtention des allocations sociales.Dans ce cas, la situation du bénéficiaire observée est toujours la situation initiale, lorsqu’il était bénéficiaire du DIS.Par contre, si le contrat est clôturé, un nouveau contrat devra être rédigé. La situation du bénéficiaire observée sera donc la situation actuelle.Etant donné qu’il n’est plus bénéficiaire du DIS, il ne pourra bénéficier d’un contrat Art60. Dans tous les cas, il est conseillé au CPAS de rédiger des contrats correspondants directement à la durée nécessaire à l’obtention des allocations sociales afin d’éviter ce genre de déconvenue.

26. Que se passe-t-il si, suite à une décision d’un tribunal, un bénéficiaire se voit retrouver son droit à des allocations de chômages complètes alors qu’il est en cours de contrat Art60 ou 61 (contrat conclu dans le but de récupérer son droit aux allocations sociales) ?Si au moment de l'engagement les conditions sont remplies, alors l'intervention financière est garantie pour le CPAS pour la période de mise à l’emploi maximale, pour autant que la durée du contrat de travail couvre cette période.

27. Quel est le montant de l’intervention financière en cas de mise à disposition d’un Art60§7 auprès d’une entreprise privée ?L’Arrêté royal du 4 septembre 20021 prévoit, lors d’une mise à disposition d’un ayant-droit art. 60§7 auprès d’une entreprise privée que « l’entreprise privée s’engage à verser au centre public d’aide sociale un montant mensuel égal au douzième de la différence entre, d’une part, la rémunération brute annuelle et, d’autre part, le montant de la subvention de l’Etat

1 Arrêté royal du 04 septembre 2002 déterminant les conditions d’octroi de la subvention, accordée aux centres publics d’aide sociale, pour une occupation en application de l’article 60§7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, d’un ayant droit à l’intégration sociale qui est mis à disposition d’une entreprise privée

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fédéral sur base annuelle pour l’occupation d’un ayant droit en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale ».

28. Un étudiant peut-il bénéficier d’un contrat Art60§7 ?Comme pour toute Art60§7 ou 61, la personne doit être bénéficiaire du DIS ou de l’ASE.Pour ce qui concerne le statut étudiant, il en est de même qu’avec tous les types de contrats : si elle travaille au-delà du seuil, elle perdra le statut d’étudiante.

29. Est-il permis de travailler sous contrat Art60§7 en journée et cumuler avec un autre emploi en soirée ?Il est permis de travailler à temps plein en journée sous contrat Art60§7 et de cumuler avec un second emploi en soirée. Il faut toutefois l’accord du CPAS et veiller à ce que les deux fonctions soient compatibles et sans conflit d’intérêt.

30. Un bénéficiaire de contrat Art60 peut-il exercer une activité indépendante complémentaire ? Existe-t-il une réglementation précise, type que la personne ne pourrait pas dépasser x € de revenus de cette activité indépendante ?Un indépendant dispose du droit à l’aide sociale du CPAS, tout comme chaque autre citoyen. Aucune disposition légale n’exclut l’indépendant du droit à l’aide sociale ou du droit à l’intégration sociale. Par conséquent, le CPAS doit traiter une demande d’aide d’un indépendant comme une demande d’aide d’un tout autre citoyen. Tant un indépendant qui a cessé son activité, qu’un indépendant qui est encore actif mais qui ne dispose pas de moyens d’existence suffisants peut faire appel à a prestation de services du CPAS. On ne peut pas demander à l’entrepreneur indépendant de cesser son activité comme condition pour l’attribution du revenu d’intégration ou de l’aide sociale.Ceci est tiré du manuel des indépendants du SPP-IS : https://www.mi-is.be/fr/etudes-publications-statistiques/manuel-pour-les-cpas--aide-aux-independants-en-difficulte

31. Un bénéficiaire peut-il suivre des cours de français à raison de 3 x 2 heures/semaine ? Autrement dit, est-il possible d’engager une personne sous contrat Art60§7 tout en lui permettant de suivre ses cours ? Et donc de les intégrer au contrat Art60§7 ?Si le module de formation est intégré au contrat Art60§7, rien ne s’oppose à l’engagement de la personne. S’il y a mise à disposition auprès d’un utilisateur, il conviendra aussi de l’intégrer dans la convention de mise à disposition.

32. Les cotisations patronales pour les bénéficiaires engagées dans le cadre d'un contrat Art60§7 dans le secteur privé sont-elles à prendre en considération dans la facturation à l'employeur, étant donné que le CPAS est exonéré du paiement de celles-ci ?Dans le texte légal, le mot « non-exonérées » n’apparaît pas. La position de la DGO5, partagée également par le SPP-IS, est de dire que les cotisations exonérées doivent entrer en compte pour le calcul de la facturation à l’employeur. Ces cotisations doivent en effet être réinvesties dans l’accompagnement social (obligatoire par AR de 1991), et si elles ne sont pas facturées à l’employeur, elles deviennent un subside à l’entreprise privée, ce qui va à l’encontre de la philosophie actuelle de l’article 60. Facturer un montant raisonnable aux entreprises privées permet d’éviter certaines dérives, mais aussi le risque de concurrence déloyale qui pourrait être fait si l’entreprise se retrouve avec une main-d’œuvre quasi gratuite.Les cotisations patronales pour les personnes engagées dans le cadre d'un contrat Art60§7 dans le secteur privé peuvent être prise en considération dans la facturation à l'employeur, et ce, même si le CPAS est exonéré du paiement de celles-ci.

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https://www.mi-is.be/fr/etudes-publications-statistiques/manuel-pour-les-cpas--aide-aux-independants-en-difficulte

https://www.mi-is.be/fr/etudes-publications-statistiques/manuel-pour-les-cpas--aide-aux-independants-en-difficulte

33. Est-il préférable de rédiger un CDD ou un CDI dans le cadre de l’Art60 ?Il est conseillé de prévoir un CDI avec clause résolutoire stipulant que le contrat prend fin à la date d’ouverture du droit aux allocations.Le contrat de travail est soumis à la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail. Il comprendra idéalement au moins les éléments suivants :

- Nom et coordonnées de l’employeur- Nom et coordonnées du travailleur- Régime de travail - Statut (ouvrier/employé)- Durée du contrat (idéalement : CDI avec clause résolutoire, ou CDD)- En cas de prestations incomplètes : l’horaire de travail- La mention du règlement de travail applicable (celui du CPAS)- Le lieu de travail- La rémunération (il peut s’agir du renvoi vers un statut plutôt que l’indication d’un montant).

Des modèles de contrats sont disponibles sur le site web de la fédération des CPAS (https://www.uvcw.be/espaces/cpas/755.cfm).Une clause résolutoire, dans un contrat, indique les conditions de validité du contrat. Appliquée à un contrat de travail à durée indéterminée, elle peut en limiter la durée en prévoyant la fin du contrat lorsqu’un événement (futur et incertain) se produira. Pour être licite, cette clause ne peut notamment pas avoir pour conséquence que le contrat prendra fin par la volonté d’une des parties.Dans le cas de l’Art60, cette clause résolutoire permet que la durée du contrat soit celle qui correspond au nombre de jours nécessaires pour retrouver un droit au chômage (exemple : « Le présent contrat de travail prend fin automatiquement, sans préavis ni indemnités, lorsque la personne justifie de … journées de travail ou assimilées être telles par l'article 38 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation de chômage, afin de lui permettre de bénéficier des allocations de chômage, ou lorsqu'elle acquiert le droit au bénéfice d'une allocation sociale complète »).Bien qu’il puisse être possible de connaître d’avance le nombre de jours à prester, il arrive fréquemment, en cours de contrat, que la date de fin de contrat évolue (par exemple pour raison de maladie). Utiliser cette clause résolutoire permet d’éviter de mauvaises surprises en fin de contrat.

34. Une mise à disposition au sein d’une fondation d’utilité publique permet-elle l’octroi de la subvention complémentaire ?Deux types de structures existent :

- les fondations privées ;- les fondations d’utilité publique

Ces dernières (les FUP), se rapprochant de l’associatif, une mise à disposition d’un art60 au sein de ce type de structure peut être envisagée.Par contre, les fondations privées ne sont pas éligibles à la subvention.Dans tous les cas, il convient de vérifier les statuts avant toute mise à disposition.

35. La subvention Art60§7 principale est-elle liée aux indexations du RIS ?Oui, la subvention principale est fonction du montant du RIS de catégorie 3 (famille à charge). Toute fluctuation de son montant impacte donc la subvention Art60§7.Le montant du RIS a été indexé au 1er janvier 2020. Voici les nouveaux montants :

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https://www.uvcw.be/espaces/cpas/755.cfm

Date d'entrée en vigueur Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3

01-01-20 7.520,85 11.281,30 15.246,0801-07-18 7.141,58 10.712,38 14.763,19

La subvention Art60§7 en sera donc impactée.En ce qui concerne la subvention majorée en économie sociale, le montant 2020 est de 26.031,43€ au lieu de 25.521,01€ en 2019. La Région wallonne a, en effet, indexé la subvention de 2%.Pour ce qui concerne la subvention complémentaire, par contre, son montant est de 10€ par jour presté quoi qu’il advienne.Les fluctuations du montant du RIS n’ont donc pas d’impact sur ces 10€.

36. Est-il possible qu’un travailleur sous contrat de travail « article 60, §7 », mis à disposition par le CPAS auprès d’un utilisateur « A », soit amené à effectuer des prestations auprès d’une autre structure « B » ?Le principe de base est que la mise à disposition en cascade est interdite. Pour déterminer s’il y a mise à disposition en cascade, c’est la question de l’autorité fonctionnelle sur le travailleur qui est centrale : est-ce toujours bien l’utilisateur auprès duquel le CPAS a mis le travailleur à disposition qui exerce l’autorité de fait sur ce dernier, ou l’autorité a-t-elle été déléguée à un tiers (ce qui est interdit) ?Etant donné la diversité des situations, c’est bien au cas par cas qu’il convient d’apprécier la possibilité de partenariat avec un nouvel utilisateur. C’est également au cas par cas que l’inspection des lois sociales analysera la situation du travailleur en cas de contrôle.

37. Que se passe-t-il en cas de préavis non presté ?Un préavis non presté est une période qui est couverte par le contrat de travail pendant laquelle l’employeur est censé payer la rémunération. La décision de ne pas prester le préavis relève de la décision de l’employeur (prise oui ou non en commun accord avec le travailleur). Dans le cadre de la subvention principale, pour effectuer une sortie Dimona, cette dernière se fait « Au plus tard le premier jour ouvrable après la fin de la relation juridique ou contractuelle entre l'employeur et le travailleur ». A la lecture de cette procédure, la sortie Dimona doit donc se faire quand le contrat de travail se termine (fin de la relation contractuelle), après la période de préavis légalement prévue. Dans ce cas, le CPAS paie la rémunération et reçoit la subvention y afférente sans qu’il y ait un conflit avec la sortie Dimona.Dès lors, aussi longtemps que le CPAS paie la rémunération dans le cadre d’un contrat de travail article 60 juridiquement en ordre (y compris donc la période légale de préavis), le CPAS a droit à la subvention « principale ». Le CPAS peut donc envoyer le formulaire B pour la subvention principale pour toute la période où celui-ci doit payer l’agent.La subvention complémentaire, quant à elle, étant basée sur les jours prestés, la subvention ne sera pas due.

ART60§7 SUBVENTION MAJOREE ECONOMIE SOCIALE

38. Comment un CPAS ne figurant pas dans l’enveloppe « subvention majorée économie sociale » peut-il bénéficier de cette subvention ?

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Dans l’état actuel de la règlementation, il n’y a pas de possibilité d’inclure un nouveau CPAS dans la liste. L’enveloppe est fermée et est divisée entre les CPAS qui ont participé dès le départ et ce, en fonction de l’utilisation réelle de leur budget. Même si un CPAS souhaite renoncer à son budget et le donner à un autre CPAS, il faut que cet autre CPAS soit également repris dans la liste.

39. Une mise à l’emploi Art60 « classique » peut-elle devenir une mise à l'emploi en Art60 « majoré économie sociale » ? Il faut se référer à l’article 4 de l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée aux CPAS pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale. Ainsi, pour se voir accorder le montant majoré de subvention, le CPAS doit, notamment, démontrer que les travailleurs mis à disposition représentent également au sein de l'initiative d'économie sociale des emplois supplémentaires.Cela veut dire que : - il doit s'agir de nouveaux engagements dans le chef du CPAS. Ainsi, les travailleurs auxquels la subvention majorée est applicable doivent être des engagements supplémentaires et non des travailleurs qui sont déjà engagés en application de l'Art60 et pour lesquels la subvention « classique » Art60 est octroyée.- Il doit s'agir d'engagements supplémentaires également dans le contexte de l'initiative d'économie sociale. A cet effet, la convention entre le CPAS et l'initiative d'économie sociale doit prévoir un aperçu de l'effectif du personnel de l'initiative d'économie sociale et l'initiative d'économie sociale doit expressément déclarer que cet effectif ne sera pas réduit pendant toute la durée de la mise à disposition. Toutefois, le passage d’une mise à l’emploi en application de Art60 « classique » vers une mise à l’emploi dans le cadre du contingent économie sociale pourra être envisagée si, et seulement si, le CPAS procède simultanément à un engagement supplémentaire afin de remplacer la personne qui était occupée dans le cadre de Art60 « classique ».

40. Comment un CPAS peut-il maximiser l'utilisation de son budget?Il est recommandé au CPAS de suivre de près l'utilisation du budget disponible afin de pouvoir évaluer le budget restant pour la réalisation d'une nouvelle mise à l'emploi en application de l'Art60 subvention majorée.

41. Si l’enveloppe majorée a été épuisée en cours d’année par un CPAS, peut-il faire passer ces contrats « économie sociale » en contrat Art60 « classique » ? Si le CPAS a dépassé son plafond annuel, il peut reconduire le contrat « économie sociale » vers un contrat Art60 « classique » pour les mois qui restent et peut convenir, avec le partenaire de mise à disposition, qu’une intervention financière sera demandée pour les mois qui restent.

42. Que se passe-t-il si l’enveloppe économie sociale est épuisée en cours d’année ? À partir du moment où l’enveloppe est épuisée, plus aucune demande de subvention majorée ne sera remboursée. Une subvention Art60 « classique » peut toutefois être demandée pour les mois restants.

43. Existe-t-il un montant maximal pour une mise à l'emploi Art60 économie sociale ? Ce montant est-il indexé ?Oui, le montant maximal de la subvention Art60 majorée pour 2018 s'élève à 25.020,60€/an (= montant brut annuel maximal) pour un emploi à temps plein, soit 2.085,05€ par mois. Ce montant a été indexé de 2% entre 2017 et 2018.

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En cas d'emploi à temps partiel, ce montant maximal est réduit proportionnellement au régime de travail (un trois-quarts temps donne droit à une subvention de maximum € 25.020,60 x ¾ sur base annuelle).Pour 2019, le montant maximal relatif à la subvention majorée économie sociale a également été indexé de 2% par rapport à 2018. Il s’élève dès lors à 25.521,01€ sur base annuelle pour un emploi à temps plein, soit 2.126,75€ par mois.En cas d'emploi à temps partiel, ce montant maximal est réduit proportionnellement au régime de travail (un trois-quarts temps donne droit à une subvention de maximum € 25.521,01 x ¾ sur base annuelle).Pour 2020, le montant maximal s’élève à 26.031,43€ et a, de nouveau, été indexé de 2% par rapport à 2019.

44. Lorsque l’on parle de « rémunération brute du travailleur » par ETP et par an, cela inclut-il le pécule de vacances et l’éventuelle prime de fin d’année ? Si oui, pour la prime de fin d’année, doit-on la déclarer l’année du paiement ou l’année de référence pour le calcul ?Le montant de la subvention majorée économie sociale maximum par ETP pour 2019 est le suivant :- En cas de mise à l'emploi à temps plein: montant du coût salarial brut, limité à

25.521,01€ par an. Ce montant a été indexé au 1er janvier 2019;- En cas de mise à l'emploi à temps partiel:

o montant du coût salarial brut, limité au montant maximum de 25.521,01€ par an réduit proportionnellement au régime de travail (un régime de travail ¾ temps par exemple donne droit à une subvention de maximum € 25.521,01 x 3/4 sur une base annuelle);

o la durée de la subvention est limitée dans le temps à six mois. Le CPAS ne peut dépasser le montant de son enveloppe. En cas de dépassement, le contrat Art60 majoré basculera en contrat Art60 « classique ». La subvention octroyée sera égale au montant du revenu d’intégration de catégorie 3 (avec famille à charge).Dans tous les cas, la subvention est limitée à la rémunération brute du travailleur. Par rémunération brute, il faut entendre : la somme de la rémunération nette, du précompte professionnel, des cotisations de sécurité sociale du travailleur, des cotisations de sécurité sociale patronales non-exonérées, de la cotisation spéciale de sécurité sociale, de la prime de fin d'année, du pécule de vacances, du pécule de vacances de sortie et de l'indemnité de rupture suite à la résiliation du contrat de travail.Pour ce qui concerne la prime de fin d’année, il convient de déclarer l’année du paiement.

45. Comment ont été calculées les enveloppes économie sociale initialement ?Le montant des enveloppes octroyé à chaque CPAS a été défini dans une circulaire du SPP-IS de 2013, avant le transfert de la compétence à la Wallonie. Celle-ci stipule :« Le budget disponible, équivalant à 3.000 emplois à temps plein, est réparti comme suit. Compte tenu des données de remboursement du SPP IS, un montant moyen est calculé sur la base du montant remboursé en 2010, 2011 et 2012. Par CPAS, le poids relatif est calculé en fonction du montant moyen remboursé en 2010, 2011 et 2012. Le budget fédéral pour 3.000 emplois est enfin redistribué en fonction de ce poids relatif. Un budget est ainsi octroyé pour chaque CPAS pour 2013. »

Les montants ainsi calculés en 2013 ont été repris en 2014.Lors du transfert de compétence, en 2015, il a été choisit de garder les montants établis. Ces montants ont été indexés de 2% en 2018 et 2019 du fait du saut d’index au cours de l’année, et en application de la réglementation.

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Le montant alloué à chaque CPAS est donc un report d’année en année des montants établis en 2013, indexés si nécessaire.

46. Lors de l’encodage du formulaire Art60 économie sociale, comment procéder pour inclure la prime de fin d’année ou le pécule de sortie dans le montant maximum de 2.126,75€ par mois ? Le formulaire doit en effet être arrêté au plus tard à la date de fin du contrat, mais les montants sont liquidés par après.Il n’existe pas de rubrique où le CPAS peut renseigner la prime de fin d’année ou le pécule de sortie.En principe, le CPAS réparti cette prime sur tous les mois de l’année en sachant que le montant mensuel ne peut être dépassé (2.126,75€ par mois pour 2019 soit 25.521,01€ sur base annuelle)En règle générale, le CPAS réclame le montant maximum tous les mois et régularise si nécessaire en fin d’année.

47. La subvention Art60 est majorée de 25% pour les bénéficiaires de moins de 25 ans. Que se passe-t-il si le bénéficiaire fête ses 25 ans en cours de contrat ?Si le contrat a été signé avant le 25ème anniversaire, la subvention s’élèvera à 125% pendant toute la durée du contrat.Toutefois, le SPP-IS a informé notre administration du fait qu’un problème se pose lors de l’envoi du formulaire après le 25ème anniversaire. En effet, l’application détecte que la personne n’est plus dans les conditions d’âge.Dans ce cas de figure, le CPAS doit contacter le service Frontoffice du SPP-IS via l’adresse mail [email protected] et demander le paiement de la subvention des 25% manquants.L’encodage est alors effectué mensuellement par le SPP-IS sur demande des CPAS.

48. Comment procéder pour l’encodage du subside majoré lorsqu’il y a, par exemple, un pécule de vacances ou autre qui complique le calcul ? Faut-il encoder le montant maximum au début du contrat et effectuer des modifications une fois l’année écoulée afin d’obtenir le montant exact ?Avant le transfert de compétences du Fédéral vers la Région wallonnes, les inspecteurs du SPP-IS conseillaient aux CPAS d’encoder le montant maximum par an et de procéder à la régularisation en fin d’année ou à la fin du contrat. Cette régularisation peut se faire via un formulaire de remboursement (formulaire D en DIS).Une attention particulière devait être apportée au fait de rectifier le plus vite possible les données afin de ne pas dépasser le montant maximal de l’enveloppe disponible en économie sociale.La règlementation n’ayant pas changé depuis le transfert de compétences, il est suggéré aux CPAS de continuer à procéder de la sorte.

ARTICLE 61 (PRIME DE TUTORAT)49. Qu’est-ce que la prime de tutorat dans le cadre de la mise à l’emploi sous contrat Art61 ?

Il s’agit d’une mise à l’emploi autorisée dans le cadre du subside principal.Pour en bénéficier, le bénéficiaire est uniquement engagé auprès d’une entreprise privée à but de lucre. Le CPAS passe une convention avec l’entreprise privée en vue d’assurer un encadrement et/ou une formation au bénéficiaire.Cette prime s’élève à 250€ par mois pour un temps plein pour une durée de maximum 12 mois sur 24 mois. Pour un engagement à temps partiel, la prime est calculée au prorata du temps presté.Les conditions pour bénéficier de cette prime sont les suivantes :- L’engagement doit être d’au moins un mois ;

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mailto:[email protected]

- Le régime de travail est d’au moins un mi-temps ;- Une convention doit être passée entre le CPAS et l’employeur ;- L’employeur est obligatoirement une entreprise privée.La convention prévoit les modalités d’accompagnement et/ou de formation du travailleur concerné ainsi que son évaluation.

50. Un bénéficiaire d’un contrat Art61 perçoit des indemnités de sa mutuelle pour une durée indéterminée. Que doit faire le CPAS durant cette période (suspension de l’intervention, retrait, etc.) ? De façon générale, il ne peut pas y avoir cumul entre les indemnités et le subside versé.Que ce soit dans le cadre du subside principal ou du subside complémentaire, si le bénéficiaire est toujours à charge du CPAS, alors les subventions seront dues.Par contre, si le bénéficiaire est à la charge de la mutuelle, alors les subsides ne seront pas versés au CPAS.Il est également conseillé de voir ce que la convention de mise à disposition du bénéficiaire prévoit à cet effet.

51. Un contrat Art61 peut-il être arrêté avant la fin ?D’un point de vue légal, la circulaire fédérale du 21 octobre 2002 stipule : « La mission de mise à l’emploi du CPAS arrive à son terme dès que l'intéressé n'a plus droit à l'intégration sociale. Cette particularité résulte du caractère résiduaire de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à l’emploi d'une manière ou d'une autre et qui perd son emploi ou désire changer de travail ne peut à nouveau être aidé par le CPAS pour retrouver un emploi que s'il remplit encore toujours à ce moment-là les conditions générales du droit à l'intégration sociale. S'il apparaît qu'il a entre-temps droit aux allocations de chômage par exemple, il ne peut plus s'adresser au CPAS pour faire valoir un droit à l'intégration sociale. Par contre, le fait que la mission de mise à l’emploi du CPAS se termine légalement dès que l'intéressé n'a plus droit à l'intégration sociale n'implique pas que le CPAS peut mettre fin de sa propre initiative à une mise à l’emploi d'un ayant droit parce que celui-ci ne remplit plus les conditions générales du droit à l'intégration sociale. Une mise à l’emploi entamée est régie par un contrat de travail auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables; elle ne peut donc être interrompue sans raison. Dans le cas particulier où le contrat de travail s'inscrit dans le cadre d'une mesure en matière d'emploi, où le CPAS remplit un rôle (il est l'employeur et/ou le partenaire coopérant, il intervient financièrement dans le coût salarial), le CPAS doit respecter son engagement jusqu'au terme du contrat de travail. »

52. La subvention Art61 doit-elle être entièrement rétrocédée à l'employeur quand le travailleur bénéficie de chômage économique durant une partie du mois ?Etant donné que la prime de tutorat est basée sur la justification des frais d’accompagnement, d’encadrement et de formation du travailleur, elle ne peut être perçue en cas de chômage économique.Par conséquent, l’intervention ne peut être payée auprès de l’employeur pendant la période de chômage économique (tant pour la prime de tutorat que pour la subvention Art61 complémentaire).Pour ce qui est du bénéficiaire, soit il touche les allocations de chômage pendant la période de chômage économique, du moins s’il y a droit, soit il touche le RIS.

53. Dans le cadre de la mise à l’emploi via l’Art61 et en cas de chômage économique, la prime de tutorat n’est pas versée à l’employeur. Mais quid pour le CPAS ?La prime de tutorat est une indemnité de frais réels qui doivent être prouvés au moyen de pièces justificatives.

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S’il n'y a pas eu de frais, alors il n'y a pas de prime.Si pendant la période de chômage technique, le CPAS ou l'entreprise offre au travailleur la possibilité de suivre une formation ou un jobcoaching alors la prime peut être payée pour compenser les frais réalisés.

54. Peut-on cumuler le contrat Art61 avec la mesure Impulsion ?Oui, le cumul de la mesure Impulsion avec la subvention Art61 est autorisé (que ce soit avec la prime de tutorat de 250€/mois ou la subvention complémentaire de 15€/jour).

55. Est-il possible d'activer la prime de tutorat si le contrat de travail a déjà débuté depuis plusieurs mois ? Il est possible d'activer l'Art61 pour un contrat de travail qui a déjà commencé. La prime peut être octroyée pour une durée maximum de 12 mois civils, répartis sur une période totale de mise à l'emploi de 24 mois civils au maximum. Lorsque l'ayant droit fait l'objet de plusieurs mises à l'emploi auprès de différentes entreprises privées, ces 12 mois peuvent également être répartis sur une période de 24 mois.

56. Une personne peut-elle bénéficier de la prime de tutorat à plusieurs reprises si cette dernière déménage ?L’idée du législateur est bien qu’une personne puisse bénéficier une seule fois de ces 12 mois de tutorat.Cependant, dans les faits, c’est assez complexe à vérifier : cela implique que les CPAS s’échangent les informations entre eux.Cette mention est reprise à l’article 7 de l’AR du 11/07/2002 : Art. 7. La prime de tutorat peut être octroyée pour douze mois calendrier au maximum, prenant cours le mois calendrier de l’engagement de l’ayant droit. Cet octroi peut être étalé dans le temps pendant la période totale de la mise au travail, avec un maximum de vingt-quatre mois.Lorsque le centre public d’aide sociale conclut en faveur du même ayant droit plusieurs conventions successives ou non, l’octroi pour douze mois calendrier au maximum, visé à l’alinéa premier, peut également être étalé sur une période maximale de vingt-quatre mois calendrier, prenant cours le mois calendrier du premier engagement.Les conventions visées à l’alinéa 2 peuvent être conclues avec la même entreprise privée ou avec plusieurs entreprises privées.Le texte prévoit donc qu’un CPAS ne puisse établir cette convention en faveur d’un ayant droit qu’une seule fois, mais il ne prévoit pas de continuité du dispositif en cas de changement de CPAS. Dans les faits donc, et dans le respect des textes actuels, le compteur peut théoriquement être remis à zéro lorsqu’une personne change de CPAS.

57. La subvention Art61 est-elle due si le bénéficiaire est engagé au sein d’une entreprise de travail adapté ?Il faut distinguer la subvention Art61 complémentaire et la subvention Art61 principale (prime de tutorat).La prime de tutorat ne peut être octroyée qu’avec des partenaires privés. Une entreprise de travail adapté est donc exclue.La subvention Art61 complémentaire (15€/jour), quant à elle, autorise la mise à disposition au sein de partenaire public ou privé.

58. Selon l’AR du 11 juillet 2002 déterminant la subvention accordée aux centres publics d’aide sociale pour l’encadrement et la formation des ayants droit à l’intégration sociale mis au travail par convention auprès d’une entreprise privée, la subvention prend cours le mois

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calendrier de l’engagement. Cela signifie-t-il que le CPAS peut prétendre à la subvention dans sa globalité (250€ si l’occupation est à temps plein) et ce, peu importe si l’engagement a lieu le 1er ou le 20 ou le 25 dudit mois ?Peu importe la date de l’engagement, la prime peut être demandée dans le mois calendrier. Cependant, celle-ci ne peut être demandée que pour 12 mois maximum (si le contrat dure un an, la prime ne pourra pas être demandée pour le dernier mois calendrier où le bénéficiaire est mis à l’emploi).

59. Dans le cadre de la mise à l’emploi d’un Art61, la subvention complémentaire de 15€ par jour presté doit-elle être rétrocédée à l’employeur ?Initialement, les CPAS disposent librement de ces 15€ d’intervention par jour de travail.Il y a donc 2 possibilités :- soit le CPAS garde les 15€ et il ne les reverse pas à l’employeur ;- soit il les reverse à l’employeur sur base de justificatifs (factures) qui servent à financer la formation et l’insertion du travailleur, comme pour la prime de tutorat.

60. Un CPAS peut-il prétendre à la prime de tutorat dans sa globalité, soit 250€ si l’occupation est à temps plein, que l’engagement ait lieu en début comme en fin de mois ?Peu importe la date de l’engagement, la prime de tutorat peut être demandée dans le mois calendrier. Cependant, celle-ci ne peut être demandée que pour 12 mois maximum (si le contrat dure un an, la prime ne pourra pas être demandée pour le dernier mois calendrier où le bénéficiaire est mis à l’emploi).

61. Une personne sous contrat article 61, sans prime de tutorat, est-elle toujours bénéficiaire du DIS (par exemple un Art61 auprès d’un partenaire non privé, donc non éligible à la prime de tutorat) ?Un ayant droit à l'intégration sociale est la personne qui remplit théoriquement les conditions à cet effet (ayant droit) ou qui fait valoir effectivement le droit en question (bénéficiaire).En conséquence : - La personne mise à l’emploi est bénéficiaire du droit à l’intégration sociale.

Une personne liée par un contrat de travail dans le cadre d'une mise à l'emploi à laquelle

le CPAS légalement associé (en tant qu'employeur, partenaire ou intervenant financier) est donc un bénéficiaire du droit à l'intégration sociale.

Elle peut donc, si elle remplit les conditions initiales, passer sans interruption d'un emploi à l'autre au sein du CPAS.

- La suspension du paiement sur le revenu d’intégration ne retire pas le droit à l’intégration sociale. L'intéressé qui a droit à l'intégration sociale mais pour lequel le

paiement du revenu d'intégration a été suspendu, peut exercer ce droit (avec maintien des subsides) via une mise à l'emploi.

Lorsqu’une personne est sous surveillance électronique, elle maintient également son droit à l’intégration sociale. La personne peut être mise au travail dans le cadre de

l’Art60§7, de la loi organique, puisque seul le paiement du revenu d’intégration est suspendu.

Une mise à l’emploi sous contrat article 61 (prime de tutorat ou non) maintient le DIS.

PROGRAMME DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (PTP)

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62. Qu’est-ce que la mesure PTP ?Le PTP est un programme de transition qui lie le bénéficiaire à un employeur du secteur non-marchand (ASBL, écoles, CPAS, communes, etc.) situé en Wallonie, pour une durée maximale de 24 mois, voire 36 mois sous certaines conditions.Cette mesure permet à la personne de bénéficier d’une formation qualifiante afin de développer une expérience professionnelle et des compétences techniques qui serviront dans un autre emploi par la suite. La formation sera assurée, en fonction du poste de travail occupé au sein de l’entreprise, soit par un tuteur, soit dans un centre de formation agréé.Le programme PTP doit :- fournir une formation destinée à faciliter la mise au travail du travailleur ;- fournir une formation qualifiante articulée autour du contrat de travail.Employeurs concernés :- Secteur public (communes, CPAS, provinces, etc.) ;- Secteur privé du Secteur non marchand (ASBL).Démarches :Dossier à introduire auprès du SPW http://emploi.wallonie.beFormulaires disponibles sur le site http://www.wallonie.beTravailleurs concernés (au moment de l’engagement) :Moins de 25 ans Sans condition d’âgeA au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur ;ET, depuis au moins 9 mois :- Soit bénéficie d'allocations

d'insertion et est inscrit comme demandeur d’emploi ;

- Soit bénéficie d'allocations de chômage ;

- Soit bénéficie du RIS.

- Reçoit des allocations d’insertion professionnelle et est inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois sans interruption ;

OU- Perçoit des allocations de chômage

depuis au moins 24 mois sans interruption ;

OU- Bénéficie d’un revenu d’intégration

sociale ou d’une aide sociale financière depuis au moins 12 mois sans interruption.

Type de contrat :- Convention tripartite (bénéficiaire-employeur-Forem) préalable au contrat de travail - Contrat de travail minimum ½ temps, 4/5 ou temps plein- Durée : 6 mois à 2 ans maximum voire 3 ans (sous certaines conditions)- Formation ou accompagnement recherche active d’emploi

Pour cette mise à l’emploi, l’employeur bénéficie de certains avantages financiers :

- Subside pouvant aller de 596€ par mois pour un mi-temps à 1.620€ pour un temps plein, en fonction de différents critères liés à la situation du bénéficiaire (chômeur ou allocataire de revenus du CPAS, domicile à fort taux de chômage ou pas, prestation d’heures en ALE au préalable ou pas) ;

- Réductions de cotisations sociales.

Le bénéficiaire doit :- Demander une attestation, via le formulaire C63.3PTP, au bureau de l’ONEM de sa région

ou, s’il est bénéficiaire du RIS, le formulaire BM 200.3 au CPAS ;- Demander au Forem le ”Passeport PTP ” certifiant qu’il rencontre les conditions

demandées ;- Signer une convention tripartite qui le lie avec l’employeur et le Forem ;

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http://www.onem.be/fr/formulaires/c633ptp

http://www.wallonie.be/

http://emploi.wallonie.be/

- Après l’engagement, transmettre à l’organisme de paiement (CAPAC, syndicat) une copie du contrat pour activer l’allocation de travail. Elle sera versée mensuellement en lui remettant un formulaire C78.3 fourni par l’employeur.

Pour toute question relative à un contrat PTP établit après le 1er juillet 2017, il est conseillé de prendre contact avec le Forem, en charge de la matière.En effet, le PTP est abrogé depuis le 1er juillet 2017, mais des mesures transitoires sont prévues dans 3 cas de figure :1. Les engagements dans le cadre d'un PTP qui interviennent avant le 1er juillet 2017 ;2. Les engagements qui interviennent après le 1er juillet 2017 et qui reposent sur une décision d'octroi ou de renouvellement de la subvention créant un PTP intervenue avant le 1er juillet 2017 ;3. Les engagements qui interviennent après le 1er juillet 2017 et qui reposent sur une décision d'octroi ou de renouvellement intervenue après le 1er juillet 2017 et relative à une demande initiale ou de renouvellement d'octroi de la subvention envoyée à l'administration compétente avant le 1er juillet.Si la personne est bien bénéficiaire du DIS depuis au moins 1 an, qu’elle rencontre les conditions décrites supra et que son engagement est concerné par une des 3 situations précitées, elle peut valablement bénéficier de la mesure PTP.

63. Quel type de bénéficiaire peut bénéficier de la mesure PTP ?

Un bénéficiaire peut disposer d’un contrat PTP si, au moment de l'engagement, il bénéficie soit:

- d'allocations d'insertion depuis au moins 12 mois sans interruption;- d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption;- du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale financière depuis au moins 12 mois

sans interruption ;- d'allocations d'insertion ou de chômage depuis au moins 9 mois sans interruption, qu’il a

moins de 25 ans et qu’il n’a pas de diplôme, d'attestation ou de brevet de l'enseignement secondaire supérieur.

64. Peut-on prétendre aux allocations de chômage à la fin d’un contrat PTP ou SINE si le contrat porte sur une durée inférieure à 24 mois ininterrompus ? Cette réponse doit être nuancée : Pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, le travailleur doit avoir presté un certain nombre de jours de travail salarié au cours d'une certaine période de référence. Cette période de référence peut être prolongée par certains événements, dont une occupation dans le cadre d’un programme de remise au travail (dont PTP ou SINE) qui ne s’étendrait pas sur au moins 24 mois ininterrompus. Dans ce cas, les jours effectués sous contrat PTP ou SINE ne comptent pas pour le chômage. (Article 37§3 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage).Toutefois, à partir du 1er novembre 2012, le droit aux allocations en cas de chômage complet a fait l’objet d’importantes modifications. Le Gouvernement a notamment décidé d’assouplir les conditions d’accès au bénéfice des allocations de chômage. De ce fait, les jours de travail effectués dans le cadre d’un programme de remise au travail (PTP ou SINE) seront désormais toujours pris en compte (Arrêté royal du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage).

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65. Est-ce que le cumul PTP-Art61 est autorisé ?Dans le cadre de la subvention complémentaire Art61, le cumul PTP-Art61 est autorisé. En effet, conformément à l'article 9 de l'AR du 11 juillet 2002 déterminant « l’intervention financière du CPAS dans le coût salarial d’un ayant droit à l’intégration sociale mis au travail dans un PTP et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales », le plan de transition professionnelle (PTP) n’est pas cumulable avec les mesures suivantes :- une mise à l'emploi en application de l’Art60 ;- un plan Activa ;- une mise au travail dans une initiative d'insertion sociale (mesure SINE) ;- l'intérim d'insertion.Par contre, dans le cadre de la subvention principale, le cumul PTP-Prime de tutorat n’est pas autorisé, puisque la prime de tutorat n’est pas permise lorsque l’employeur n’est pas une entreprise privée à but de lucre.

66. Pour bénéficier d’un PTP, il faut bénéficier du RIS ou de l’ASE, depuis au moins 12 mois sans interruption. Est-ce que l’aide matérielle en ILA est assimilée au RIS ?L'aide matérielle se distingue de l'ASE pour les raisons suivantes :1) La loi accueil prévoit que l’ASE ne commence que lorsque l’aide matérielle prend fin :« Art. 8. § 1er. L'aide sociale est octroyée par les CPAS lorsque la désignation d'une structure d'accueil prend fin en application de l'article 11, § 1er, ou lorsque le bénéficiaire de l'accueil s'est vu reconnaître un statut de protection temporaire en application de l'article 10, 3° ou 4° [ou lorsque le bénéficiaire de l'accueil a obtenu une autorisation de séjour de plus de trois mois conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers]. »2) Elle organise également la transition entre les deux types d'aide (article 43 Loi accueil).Ces deux éléments supposent qu'il s'agit bien de deux types d'aides distinctes.3) Par ailleurs, pendant les 4 premiers mois de bénéfice de l'aide matérielle, le bénéficiaire

ne peut demander de permis de travail. De plus, passé ce délai, c'est bien uniquement sur demande qu'il peut obtenir ce permis et non de manière automatique. Il se pourrait donc qu'un bénéficiaire de l'aide matérielle ne soit jamais demandeur d'emploi, en contradiction avec l'esprit de la mesure PTP.

L’aide matérielle en ILA n’est donc pas assimilée au RIS.

67. Un bénéficiaire d’un contrat PTP est engagé au sein d’une école. Plusieurs CDD sont réalisés avec fin prévue au 30/11/2018. Il n’a pas travaillé durant les 2 mois d’été (congés scolaires). Le contrat doit-il être prolongé de 4 mois ou se termine-t-il au terme initialement prévu ?La durée du contrat PTP est de 24 mois. Les mois sans contrat ne sont pas considérés comme des mois « qui comptent ». Par contre, les mois non complets comptent pour un mois.La durée du contrat PTP étant de deux ans, si pour une raison ou une autre, ce contrat est interrompu, il devra être prolongé pour la durée suspendue (soit 2x 2mois de congés scolaires dans le cas présent).En effet, le bénéficiaire doit avoir presté un certain nombre de jours de travail au cours de la période de référence. Cette période de référence peut être prolongée par certains événements, comme les congés scolaires par exemple.Il faudra donc ajouter au terme initial du contrat PTP, la durée durant laquelle le bénéficiaire n'a pas été mis à l'emploi.De façon générale, il est également conseillé de vérifier ce qui est prévu à cet effet dans le contrat.

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68. Que faire en cas de déménagement d’un travailleur en cours de contrat PTP ?L’intervention financière reste due par le CPAS compétent aussi longtemps que le contrat de travail est poursuivi, sans dépasser toutefois la durée maximale. En cas de déménagement du bénéficiaire en cours de contrat, c’est le nouveau CPAS territorialement compétent qui reprend obligatoirement le contrat ainsi que le paiement de l’intervention financière. Il est recommandé au CPAS « d’origine » de prendre contact avec le CPAS nouvellement compétent afin de régler les aspects administratifs liés à ce transfert.

69. Le formulaire de demande de subvention PTP dans NOVA Prima est refusé avec la mention suivante : « A partir du 1/07/2017, cette activation implique une confirmation de la Région Wallonne ». Qu’est-ce que cela signifie ?Le PTP est abrogé depuis le 1er juillet 2017, mais des mesures transitoires sont prévues dans 3 cas de figure :1. Les engagements dans le cadre d'un PTP qui interviennent avant le 1er juillet 2017.2. Les engagements qui interviennent après le 1er juillet 2017 et qui reposent sur une décision d'octroi ou de renouvellement de la subvention créant un PTP intervenue avant le 1er juillet 2017 (la "décision d'octroi ou de renouvellement de la subvention créant un PTP" correspond à la décision de Mme la Ministre TILLIEUX de reconnaître ce poste comme PTP et pour la durée envisagée. Cette matière relève non pas de notre direction (DGO5 – Action sociale), mais de la DGO6 – Emploi. La personne de contact est Mme Brigitte Charlot ([email protected]) responsable de la cellule PTP.

3. Les engagements qui interviennent après le 1er juillet 2017 et qui reposent sur une décision d'octroi ou de renouvellement intervenue après le 1er juillet 2017 et relative à une demande initiale ou de renouvellement d'octroi de la subvention envoyée à l'administration compétente avant le 1er juillet.

Dans tous les cas, c’est la décision de la reconnaissance du poste (par la Région Wallonne – DGO6 Emploi) comme PTP qui est visée (décision ministérielle d’octroi ou de renouvellement). Cette décision est à demander à l’employeur par le CPAS.

70. Quelles périodes peuvent-être assimilées à des périodes de demandeur d’emploi ou ayant droit à l’intégration sociale pour les aides PTP et SINE ?Pour le calcul des périodes d’octroi du DIS ou de l’aide sociale, les périodes suivantes sont assimilées :

- Les périodes d’octroi du RIS ou de l’ASE- Les périodes d’occupation en Art60- Les périodes d’occupation dans un PTP- Les périodes d’occupation dans un poste de travail reconnu- Les périodes d’occupation dans la mesure SINE- Les périodes d’occupation dans le cadre de l’intérim d’insertion- Les périodes d’occupation dans un programme de remise au travail visé à l’art 6§1er, IX, 2°, de

la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles (économie sociale)- Les périodes d’enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps

partiel- La période d’occupation et de formation en alternance- Les périodes d’inscription comme handicapé l’AWIPH- Les périodes d’occupation dans les liens d’une convention de premier emploi (Plan Rosetta)- Les périodes de chômage complet indemnisé

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- Les périodes, au cours d’une période d’IDE, qui ont donné lieu au paiement d’une allocation en application des dispositions légales ou réglementaires en matière d’assurance obligatoire contre la maladie ou l’invalidité ou en matière d’assurance-maternité

- Les périodes de détention ou d’emprisonnement au cours desquelles l’octroi du RIS ou d’une aide sociale financière ou le DIS à été suspendu

- Les autres événements interruptifs, notamment les périodes au cours desquelles le travailleur était lié par un contrat de travail, totalisant au maximum 4 mois.

71. Comment l’intervention financière PTP est-elle versée si le contrat PTP est interrompu avant la fin ? Est-elle versée au prorata des jours prestés ou pour le mois complet ?Voici le montant de l'intervention financière pour ce qui concerne la mesure PTP :- mise à l'emploi au moins 4/5-temps : € 325/mois civil- mise à l'emploi au moins mi-temps : € 250/mois civilou: si l'ayant droit engagé a régulièrement travaillé auparavant dans le cadre d'une ALE :- mise à l'emploi au moins 4/5-temps : € 375/mois civil- mise à l'emploi au moins mi-temps : € 300/mois civilou: si l'ayant droit engagé habite dans une commune dont le taux de chômage dépasse la moyenne régionale de 20 % au moins :- mise à l'emploi au moins 4/5-temps : € 545/mois civil- mise à l'emploi au moins mi-temps : € 435/mois civilCela est valable pour autant que la rémunération nette du travailleur s'élève à ce montant pour ce mois. A défaut, le montant de l'intervention financière doit être limité à la rémunération nette réellement due pour ce mois (en cas de mois d'occupation incomplets).

72. Quelle est la différence entre la mesure PTP-CPAS et la mesure PTP-Forem ?Il faut déterminer la situation du bénéficiaire au début du contrat. Si la personne émarge du CPAS, alors il s’agira d’un PTP-CPAS, si elle dispose d’allocations chômage, alors il s’agira d’un PTP-Forem. Si la personne recouvre son droit aux allocations de chômage en cours de contrat PTP et afin d’éviter une rupture de contrat (passage d’un PTP-CPAS vers un PTP-Forem avec le recouvrement des droits au chômage), il est conseillé de conclure initialement un contrat pour la durée maximale du PTP (la subvention régionale sera de toute façon versée, en fin de compte, que le PTP soit CPAS ou Forem).

ACTIVA-ImpulsionPoint d’attention :Il convient de préciser que la mesure Activa a été abrogée au 1er juillet 2017. Des mesures transitoires sont prévues pour les contrats en cours, mais il n’est plus possible de conclure de nouveaux contrats Activa.

73. Quels sont les avantages de la mesure Activa pour un employeur ? L’arrêté royal du 17 juillet 2013 qui a modifié la règlementation chômage a également modifié la règlementation relative aux réductions de cotisations de sécurité sociale. Cette dernière modification a un impact direct sur la mesure Activa-CPAS. Depuis le 1er janvier 2014, les avantages pour les employeurs dans le cadre de l’Activa-CPAS sont les suivants :

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Réduction ONSS-ONSSAPL

Intervention financière

Si le travailleur a moins de 25 ans, qu’il est ayant droit CPAS et qu’il est inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé (IDEI) depuis 1 jour

0€ 500€ par mois pendant 24 mois

Si le travailleur a moins de 25 ans, qu’il est ayant droit CPAS et qu’il prouve 312 jours d’IDEI au cours du mois et des 18 mois calendrier précédents

Réduction ONSS 1

500€ par mois pendant 24 mois

Si le travailleur a moins de 25 ans, qu’il est ayant droit CPAS, qu’il n’est pas titulaire d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur et qu’il prouve 156 jours comme DEI dans les 9 derniers mois

Réduction ONSS de 1.500€ durant le trimestre d'engagement et les onze trimestres suivants


Si le travailleur a moins de 25 ans, s’il est ayant droit CPAS, qu’il n’est pas titulaire d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur et qu’il prouve 312 jours DEI au cours du mois et des 18 mois calendrier précédents



Si le travailleur a entre 25 et 29 ans, qu’il est ayant droit CPAS, qu’il n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur et qu’il prouve 156 jours comme DEI dans les 9 derniers mois;


0€

Si le travailleur a entre 25 et 29 ans, qu’il est ayant droit CPAS, qu’il n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur et qu’il prouve 312 jours comme DEI au cours du mois et des 18 mois calendrier précédents


0€

Si le travailleur a entre 25 et 44 ans, qu’il est ayant droit CPAS et qu’il prouve 312 jours comme DEI au cours du mois et des 18 mois calendrier précédents

Réduction ONSS 1

0€

Si le travailleur a entre 25 et 44 ans, qu’il est ayant droit CPAS et qu’il

Réduction ONSS 2

500€ pendant 16

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prouve 624 jours comme DEI au cours du mois et des 36 mois calendrier précédents

mois


Réduction ONSS 3

500€ pendant 24 mois


Réduction ONSS 4


Si le travailleur a au moins 45 ans, qu’il est ayant droit CPAS et qu’il prouve 156 jours comme DEI au cours du mois et des 9 mois calendrier précédents

Réduction ONSS 5

0€


Réduction ONSS 6

0€


Réduction ONSS 6


Réduction ONSS

La réduction par trimestre s’élève à

1 1000€ du trimestre 1 à 52 1000€ du trimestre 1 à 93 1000€ du trimestre 1 à 9

400€ du trimestre 10 à 134 1000€ du trimestre 1 à 9



74. Un bénéficiaire d’un contrat Activa est mis en chômage économique durant son préavis, ce qui entraîne donc la suspension de ce dernier. Le CPAS doit-il intervenir auprès de l'employeur jusqu'à ce que le contrat soit clôturé avec le préavis ? Ou peut-il stopper l'intervention financière ? Il faut se référer à la Loi sur le contrat de travail du 03 juillet 1978, chapitre IV, Fin de contrat, Art 37/7 §1er.

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Le contrat de travail peut être suspendu en cas de manque de travail résultant de motifs économiques (chômage temporaire). Durant cette période, le bénéficiaire est indemnisé par l’assurance-chômage, pour autant qu’il remplisse les conditions d’octroi de ces allocations.La suspension du contrat n’intervient qu’après que le travailleur ait épuisé ses droits aux repos compensatoires auxquels il a éventuellement droit en application de la législation sur la durée du travail.Le préavis notifié par l’employeur est suspendu pendant les périodes de chômage économique.Dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une mesure d’activation dans laquelle le CPAS remplit un rôle (employeur, partenaire coopérant ou intervenant financier dans le coût salarial), le CPAS doit respecter son engagement jusqu'au terme du contrat de travail. De façon générale, il ne peut pas y avoir cumul entre les indemnités et le subside versé.

75. Au terme d’un contrat Activa, le CPAS est-il toujours redevable auprès de l’employeur ? La législation sur le plan Activa n’envisage, à notre connaissance, pas ce cas de figure.Sur base du principe d’exception d’inexécution, tant que le formulaire C78 n’est pas communiqué par l’employeur au CPAS, ce dernier n’a aucune obligation de payer l’employeur. Cette exception d'inexécution ne requiert aucune intervention préalable du juge et peut être invoqué sans formalité ni mise en demeure. Au niveau du délai de prescription, sur base des informations qui se trouvent sur le site de la sécurité sociale (lien ci-dessous), le délai de prescription est fixé à 3 ans depuis le 1er janvier 2009 :https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/socialsecuritycontributions/prescription.htmlCela signifie que l’employeur peut encore réclamer la subvention pendant 3 ans.

76. Le CPAS doit-il continuer les paiements dans le cadre d’un Activa si le bénéficiaire n’émarge plus du CPAS en cours de contrat ?L’arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa prévoit que le CPAS intervient financièrement le mois de l’engagement et les mois suivants (le nombre de mois varie en fonction du type d’Activa) si un ensemble de conditions sont réunies à l’engagement. Dès lors, le CPAS doit bien poursuivre les paiements jusqu’à la fin de la mesure.

77. Dans le cadre des mesures Impulsion, quel formulaire doit remettre l’employeur au CPAS pour permettre l’activation ?La démarche à suivre est expliquée sur le site du Forem. Voici le lien :https://www.leforem.be/entreprises/aides-emploi-impulsion-insertion.htmlConcrètement :- Le demandeur d’emploi vérifie à tout moment s’il est dans les conditions pour bénéficier

de cette aide. L’employeur peut également accéder à ces informations grâce au calculateur en ligne en cliquant sur le lien suivant :

https://www.leforem.be/aides-emploi/jsp/public/index.jsp#form-entreprise- Le demandeur d’emploi doit introduire la demande d’activation de l’allocation auprès de

son organisme de paiement. Son dossier complet comprend :o une copie de son contrat de travail ;o l'annexe impulsion complète ;o le formulaire C109 disponible sur le site de l'ONEM.

L’annexe relative à la mesure « Impulsion » se trouve à l’adresse suivante :https://www.leforem.be/MungoBlobs/854/552/170627_annexe_Impulsions_25_12mois.pdf

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https://www.leforem.be/MungoBlobs/854/552/170627_annexe_Impulsions_25_12mois.pdf

https://www.leforem.be/aides-emploi/jsp/public/index.jsp#form-entreprise

https://www.leforem.be/entreprises/aides-emploi-impulsion-insertion.html

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/socialsecuritycontributions/prescription.html

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/socialsecuritycontributions/prescription.html

Dans un souci de simplification administrative, l’employeur ne doit plus remettre de formulaire tous les mois, contrairement à l’ancienne aide Activa. Il doit juste signaler à son secrétariat social qu’il a un nouvel employé engagé avec l’aide Impulsion. En effet, dans tous les cas de figure, l’employeur doit signaler l’engagement d’un nouvel employé à son secrétariat social. Le code diffère simplement si une aide à l’emploi accompagne le contrat.Par ailleurs, conformément à l’Art6 de l’annexe au contrat de travail pour les aides Impulsion, «L’employeur remplit mensuellement une déclaration électronique du risque social, intitulée DRS-chômage : scénario 8, accessible sur le site www.socialsecurity.be. »

78. Peut-on cumuler l’aide Impulsion avec la subvention principale Art60 ?Le cumul Art60 et Impulsion n’est pas autorisé. En effet, il ne peut pas y avoir une double intervention dans la rémunération (crf. Art. 17 du décret du 02.02.2017).

SINE

79. Qu’est-ce que la mesure SINE ?La mesure SINE est une mesure d’activation des allocations sociales. L’activation couvre toute la durée de l’occupation de la personne engagée. Il n’y a donc pas de limite de temps pour la durée du contrat de travail.L’engagement doit néanmoins être constaté par écrit et prévoir un horaire d’au moins un mi-temps.

80. Quel type de bénéficiaire peut prétendre à une mise à l’emploi SINE ?Les ayants droits à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière sans certificat d’études secondaires supérieures.Concrètement, les conditions d’accès sont les suivantes :- Avoir au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur ;- Etre chômeur complet indemnisé (ou assimilé) et bénéficier d’allocations de chômage ou

d’insertion depuis :Moins de 45 ans Plus de 45 ans312 jours au cours des derniers 18 moisOU624 jours au cours des 36 derniers mois

156 jours au cours des 9 derniers mois

81. Quels sont les avantages de la mesure SINE pour l’employeur ?L’employeur peut bénéficier de réductions ONSS trimestrielles de 1.000€.Il peut également déduire 500€ mensuellement du salaire du bénéficiaire qui seront directement versés par l’ONEM ou le CPAS au bénéficiaire sous forme d’allocation de travail.La rémunération est celle due en vertu des conventions collectives de travail applicables au secteur d’activités correspondant.

82. Quelles sont les démarches à accomplir de la part du CPAS et de l’employeur afin d’obtenir la subvention SINE ?- Remplir un document attestant que la personne est bien dans les conditions SINE-CPAS.

Il n’existe pas de modèle-type. Voici, ci-joint et pour exemple, un modèle d’attestation.- Transmettre le « formulaire ONEM » à l’ONEM, qui le fera parvenir à l’ONSS pour obtenir

la réduction des cotisations sociales. Voici, ci-joint, le formulaire Onem.

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- Réceptionner l’annexe au contrat de travail, signée par l’employeur et le travailleur, et l’envoyer au FOREM. Vous trouverez, ci-joint, le modèle d’annexe.

- Enfin, l’employeur devra envoyer chaque mois le formulaire C78 au CPAS.Le formulaire C63 est, quant à lui, adressé aux chômeurs.

83. Quelles démarches le bénéficiaire doit-il entreprendre pour bénéficier de la mesure SINE ?Le bénéficiaire doit remplir avec l’employeur le formulaire C78–SINE qui lui permet d’obtenir l’attestation certifiant qu’il relève du champ d’application de la mesure.Le formulaire C78-SINE est téléchargeable sur le site de l’Onem :https://www.onem.be/fr/formulaires/c78-sine-remplace-par-le-drs-scenario-8Le formulaire C63-Sine destiné aux chômeurs est, quant à lui également téléchargeable sur le site de l’Onem :https://www.onem.be/fr/formulaires/c63-sineL’attestation devra ensuite être délivrée au CPAS compétent qui versera alors l’intervention financière mensuelle à l’employeur.Si le bénéficiaire est concerné par l’allocation de travail, il devra effectuer, après l’engagement, certaines démarches auprès de son organisme de paiement (CAPAC, syndicat, CPAS) pour activer celle-ci.

Concrètement, voici les démarches à effectuer par chaque partie :Pour le travailleur : demander au CPAS une attestation SINE ;Pour l’employeur : fournir au CPAS :

Une attestation prouvant qu’il peut bénéficier de la mesure SINE délivrée par le SPF ; Une copie du contrat de travail ; L’annexe SINE.

Pour le CPAS : Transmettre l’attestation SINE à l’ONEM qui l’enverra à l’ONSS pour la réduction des

cotisations ONSS ; Décision au CSSS.

L'ONEM communiquera à l'ONSS les données relatives aux travailleurs qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible. Le CPAS qui accorde une intervention financière pour un ayant droit à l'intégration sociale ou un ayant droit à l'aide sociale financière, occupé dans le cadre de l'Economie d'insertion sociale, doit en informer le bureau régional de l'ONEm [au moyen d'une lettre-type du SPP Intégration sociale].https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfappl/fr/latest/instructions/deductions_employementmeasures/targetgroupreductions/longtimekobseeker_sine.html

84. Auprès de quel type d’employeur la mesure SINE peut-elle être envisagée ?Une mise à l’emploi SINE est autorisée dans les structures suivantes :

- Entreprises de travail adapté (ETA)- Entreprises d’insertion (EI)- Entreprises de formation par le travail (EFT)- Agences immobilières sociales (AIS)- Sociétés de logement de service public- Sociétés à finalité sociale (SFS)- CPAS pour leurs projets d’économie sociale reconnus.

Si l’employeur est l’une de ces structures, alors la subvention SINE sera due.

85. Que se passe-t-il si le bénéficiaire déménage en cours de contrat SINE ?Si le bénéficiaire de la mesure SINE déménage, il ne doit pas être sanctionné par ce déménagement. La subvention SINE reste due aussi longtemps que le contrat de travail est

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https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfappl/fr/latest/instructions/deductions_employementmeasures/targetgroupreductions/longtimekobseeker_sine.html

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfappl/fr/latest/instructions/deductions_employementmeasures/targetgroupreductions/longtimekobseeker_sine.html

https://www.onem.be/fr/formulaires/c63-sine

https://www.onem.be/fr/formulaires/c78-sine-remplace-par-le-drs-scenario-8

poursuivi (dans les limites prévues). Le CPAS du nouveau lieu de résidence devra obligatoirement reprendre le dossier. Il percevra alors la subvention SINE.

86. Quelles périodes peuvent-être assimilées à des périodes de demandeur d’emploi ou ayant droit à l’intégration sociale pour les aides PTP et SINE ?Pour le calcul des périodes d’octroi du DIS ou de l’aide sociale, les périodes suivantes sont assimilées :

- Les périodes d’octroi du RIS ou de l’ASE- Les périodes d’occupation en Art60- Les périodes d’occupation dans un PTP- Les périodes d’occupation dans un poste de travail reconnu- Les périodes d’occupation dans la mesure SINE- Les périodes d’occupation dans le cadre de l’intérim d’insertion- Les périodes d’occupation dans un programme de remise au travail visé à l’art 6§1er, IX, 2°, de

la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles (économie sociale)- Les périodes d’enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps

partiel- La période d’occupation et de formation en alternance- Les périodes d’inscription comme handicapé l’AWIPH- Les périodes d’occupation dans les liens d’une convention de premier emploi (Plan Rosetta)- Les périodes de chômage complet indemnisé- Les périodes, au cours d’une période d’IDE, qui ont donné lieu au paiement d’une allocation

en application des dispositions légales ou réglementaires en matière d’assurance obligatoire contre la maladie ou l’invalidité ou en matière d’assurance-maternité

- Les périodes de détention ou d’emprisonnement au cours desquelles l’octroi du RIS ou d’une aide sociale financière ou le DIS à été suspendu

- Les autres événements interruptifs, notamment les périodes au cours desquelles le travailleur était lié par un contrat de travail, totalisant au maximum 4 mois.

87. Que se passe-t-il en cas de trop perçu de la subvention SINE ?Dans le cadre de la mesure SINE : le CPAS paie l'intervention financière à l'employeur au terme de chaque mois civil sur la

base de la pièce justificative que l'employeur transmet au CPAS. le CPAS perçoit le remboursement du montant total de l'intervention financière dans le

cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.

Le montant de l’intervention financière pour la mesure SINE s’élève à 500€ par mois pour une mise à l’emploi à temps plein. Pour une mise à l’emploi à temps partiel, elle s’élève à la partie proportionnelle de 500€ par mois, multiplié par un facteur 1,5 et limitée à 500€/mois, pour autant que la rémunération nette du travailleur s’élève à ce montant pour ce mois. A défaut, le montant de l’intervention financière doit être limité à la rémunération nette réellement due pour ce mois (en cas de mois d’occupation incomplets).Dans ce cas, le CPAS devrait percevoir un montant de 375€ correspondant à l’intervention financière puisqu’il s’agit d’un travail à temps partiel.Donc s’il s’agit d’un mois de travail complet, alors le CPAS devra faire une demande de remboursement de 375 € (250 €*1,5) et non de 500€. Le CPAS peut toujours envoyer un formulaire qui corrige la demande de remboursement précédente (= régularisation).

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88. Comment le CPAS doit-il payer l’employeur si celui-ci change en cours de contrat SINE ? Doit-il faire une proportionnelle en fonction du nombre de jours prestés ? Ou le premier employeur perçoit un montant plafonné au salaire et le second employeur perçoit-il la différence entre le subside et le montant plafonné au salaire ?Le CPAS paie l'intervention financière à l'employeur au terme de chaque mois civil sur la base de la pièce justificative que l'employeur transmet au CPAS (les deux employeurs dans le cas présent). Cette pièce justificative communiquée par les employeurs doit donc reprendre le nombre de jours prestés au cours du mois de référence et pour lequel ils peuvent bénéficier d’un remboursement. Ceci vaut pour autant que la rémunération nette du travailleur s'élève au montant de l’intervention pour le mois en question. A défaut, le montant de l'intervention financière doit être limité à la rémunération nette réellement due pour ce mois (en cas de mois d'occupation incomplets).En cas de changement d’employeur pendant une mise à l’emploi SINE, une répartition sera effectuée et l’intervention financière de maximum 500€ par mois sera calculée au prorata des jours prestés auprès de chacun des employeurs.

89. Peut-on demander une activation deux fois dans le même mois (par exemple pour deux contrats séparés d’une période de retour au RIS) ?Etant donné que le montant de l’activation n'est pas proportionnel aux nombres de jours, le CPAS ne peut demander l'activation à deux reprises dans le même mois. Par contre, il peut envoyer le deuxième formulaire B en supprimant la première activation.

90. Pour combien de mois le CPAS peut-il bénéficier de la subvention SINE ?

91. Une modification de contrat et d’employeur est-elle possible en cours de contrat SINE ?En cas de changement d'employeur en cours de mesure SINE, les avantages relatifs à la mesure sont remis à zéro. Le bénéficiaire doit néanmoins remplir toutes les conditions relatif à cette mesure au moment de l’engagement :

1. être ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide financière ;2. ne pas être titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ;3. être "inactif" depuis un certain temps.

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Les périodes d'occupation auprès d'un employeur SINE avec une intervention financière de la part du CPAS (ou de l'ONEm) sont assimilées à une période en tant qu'ayant droit à l'integration sociale ou à une aide financière (cfr. article 14, § 4, 8°, de l'AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale).

Pour les travailleurs âgés de moins de 45 ans, les avantages SINE sont limités dans le temps. Pour éviter que certaines personnes ne restent éternellement en SINE à tort, il a été prévu qu'à la fin de la période d'occupation, ces travailleurs doivent être évalués par l'office de l'emploi compétent. S'il s'avère, à l'issue de cette évaluation, que le travailleur n'est pas encore apte à être engagé dans un emploi régulier, son occupation auprès de l'employeur SINE peut être prolongée. Cette évaluation par l'office de l'emploi compétent n'est pas unique ; un travailleur SINE peut donc être évalué plusieurs fois pendant sa carrière.

Si le bénéficiaire reste chez le même employeur, la règle des douze mois est d'application. Cette règle implique que, lorsqu'un employeur SINE licencie un travailleur et le réengage dans les douze mois, la mesure SINE est appliquée comme si les deux contrats de travail concernaient une seule occupation (période intermédiaire comprise). L'employeur aura par conséquent uniquement droit au solde des avantages auxquels il avait droit au moment de l'entrée en service dans la première occupation. Cette règle a pour but d'empêcher qu'un employeur ne licencie un travailleur et le réengage ensuite afin de faire recommencer à zéro les avantages SINE ou pour passer d'un avantage « inférieur » à un avantage « supérieur » (droit aux avantages pendant une période plus longue ou illimitée dans le temps).

Maladie, absences et temps de travail

92. Dans le calcul du nombre de jours Art60 et 61 déclarés, les jours de maladie peuvent-ils être inclus dans le nombre de jours prestés ?Il faut distinguer le statut ouvrier ou employé.Tant que le bénéficiaire dispose du salaire garanti, les subventions principale et complémentaire seront dues.Après la période de salaire garanti, le bénéficiaire est payé en partie par l’employeur et en partie par la mutuelle.L’art 229 du CRWASS défini les jours de prestations comme les « jours de travail accomplis par un ayant droit, déclarés comme jours prestés à l’ONSSAPL ou à l’ONSS et couverts par un contrat de travail conclu en vertu des articles 60§7 ou 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale au maximum pour la durée nécessaire à l’obtention du bénéfice complet des allocations ».Si le bénéficiaire est en partie à charge de la mutuelle et en partie à charge du CPAS, ce dernier peut renseigner ces jours à 100% dans le cadre de la subvention complémentaire. En effet, à partir du moment où le CPAS assume les charges patronales pour ces mises à disposition, ce qui est le cas en déclarant les jours prestés à l’ORPSS (Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale intégré au sein de l’ONSS depuis le 1er janvier 2017), la subvention sera due. La région wallonne s’est donc alignée sur les pratiques du fédéral sur ce point. A partir du moment où le bénéficiaire est à 100% à charge de la mutuelle, les subventions principale et complémentaire ne pourront, bien entendu, plus être réclamées.Pour ce qui est du subside complémentaire, les jours à charge de la mutuelle devront être déduis des jours prestés.

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Pour ce qui est du subside principal, le CPAS devra introduire un formulaire B ou C afin d’interrompre la demande de subvention.

93. Que se passe-t-il en cas d’accident de travail d’un bénéficiaire en cours de contrat Art60-61 ?Pour ce qui concerne la subvention complémentaire, étant donné qu’elle se base sur les jours prestés, la subvention ne sera pas due.Pour ce qui concerne la subvention principale, si le CPAS paie la rémunération du bénéficiaire, la subvention est due. Inversement, si le CPAS ne rémunère pas le travailleur Art60-61, la subvention n’est pas due.Si, ultérieurement, l’assureur rembourse au CPAS le salaire du travailleur Art60-61, le CPAS n’aura plus droit à la subvention pour cette période. Il devra donc rembourser la subvention indûment perçue.

94. Les jours fériés ou les vacances annuelles sont-ils pris en compte dans le calcul du nombre de jours prestés ?Oui puisqu’ils sont à charge du CPAS.

95. Quels sont les différentes absences éligibles à la subvention ?Il faut distinguer les différents cas de figure possibles.Repos compensatoires (temps de repos pour compenser des heures supplémentaires) : si le bénéficiaire travaille à temps plein (le volume horaire encodé dans le formulaire de demande de subvention Art60&61 est à 100%), et s’il est amené à avoir des repos compensatoires, c’est qu’il a du travailler plus qu’un volume horaire temps plein. Etant donné que les jours de repos compensatoires sont calculés sur cette base (excédents des heures « normales »), ils sont recevables pour la subvention Art60-61, car ce sont des heures de travail effectivement prestées.Chômage intempérie : étant donné que la prime de tutorat est basée sur la justification des frais d’accompagnement, d’encadrement et de formation du travailleur, elle ne peut être perçue en cas de chômage économique. Par conséquent, le CPAS ne doit pas payer l’intervention auprès de l’employeur pendant la période de chômage économique. Il en va de même pour la subvention complémentaire, basée sur des jours effectivement prestés. Les subventions (principale et complémentaire) ne seront donc pas dues.Pour ce qui est du bénéficiaire, soit il touche les allocations de chômage pendant la période de chômage économique, du moins s’il y a droit, soit il touche le RIS.Chômage pour la fermeture collective de vacances ou chômage temporaire pour fermeture suite aux vacances annuelles : correspond à une suspension du contrat de travail (article 28 de la loi du 03.07.1978). Les travailleurs qui n'ont pas ou qui n'ont plus droit à un nombre suffisant de jours de vacances pour couvrir la période entière de fermeture, peuvent être mis en chômage temporaire pour les jours qui ne sont pas couverts par le pécule de vacances.Pour ce qui est du travailleur, soit il a encore suffisamment de jours de vacances, dans ce cas la période est éligible à la subvention Art60-61, soit il n’a plus suffisamment de jours de vacances : soit il touche les allocations de chômage pendant la période de chômage temporaire, du moins s’il y a droit, soit il touche le RIS. Dans ces deux cas, la subvention ne sera pas due.

96. Un Art60 peut-il travailler le samedi ? Un Art60 peut travailler le samedi. En effet, la réglementation sur les temps de travail et les temps de repos est basée sur 5 grands principes :- interdiction de travailler au-delà des limites normales de la durée du travail ;- interdiction de faire travailler les travailleurs en dehors des horaires de travail qui leur sont applicables ;- interdiction du travail du dimanche ;

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- interdiction du travail de nuit;- interdiction du travail au cours de jours fériés.Cependant, il existe toute une série d’exceptions.Plus d’informations sont disponibles sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’adresse suivante :http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=38255

97. Une personne qui a subi une condamnation pénale, suivie d’une interdiction d’exercer une fonction ou un emploi public peut-elle être engagée par un CPAS via l’Art60§7 ?En cas de condamnation assortie d’une peine interdisant à une personne d’« exercer une fonction ou un emploi public » (article 31 du code pénal), l’interdiction ne porte pas sur le fait de conclure un contrat de travail avec un organisme public, elle porte sur l’exercice de l’activité en tant que telle.La question est donc de définir ce qu’est une « fonction publique », un « emploi public », au sens juridique du terme.Deux cas de figure peuvent se présenter dans le cadre d’un contrat de travail Art60§7 :- Si le CPAS conclut un contrat Art60 dans le but exclusif de mettre l’intéressé à disposition d’un employeur non public (secteur association, économie sociale, etc.), l’emploi (= la situation de fait, pas le lien juridique) n’en devient pas un emploi public ;- Si le CPAS souhaite conclure un contrat Art60 et mettre cette personne au travail en interne, et la mettre à disposition d’une commune ou d’un autre organe public, il convient d’analyser la nature de l’emploi en question, pour déterminer si cet emploi amène la personne à exercer une mission typique de l’autorité publique, et donc s’il s’agit d’une fonction publique ou pas.

98. Que se passe-t-il en cas d’accident du travail ?Dans le cas des pouvoirs locaux, l’employeur (CPAS dans le cas des art60) est obligé de maintenir la rémunération pendant toute la période d’invalidité suite à un accident de travail (loi du 3/07/1967 et AR du 13/07/1970).L’assurance intervient dans un second temps, et rembourse en tout ou en partie le CPAS. Cela résulte de la couverture d’un risque, prise par le CPAS. Les subventions octroyées (complémentaire ou principale) ne portent pas sur cette couverture de risque.Etant donné qu’il y a une continuité dans le paiement de la rémunération dans le chef du CPAS et que l’intervention de l’assureur n’intervient que dans un second temps en tant que prime sur un risque couvert et non comme une intervention dans le salaire de la personne, il ne s’agit donc pas d’un double subventionnement. Les deux subventions seront donc dues. Différents aspects sont à prendre en compte : Côté rémunération : Le CPAS (employeur) indemnise la personne pendant son incapacité (loi du 13/7/1967) et récupère éventuellement ce montant auprès de son organisme assureur, mais pendant la durée du contrat de travail, le CPAS continue à verser des indemnités à la personne en remplacement de son salaire.Côté contrat : Le contrat suit son cours, et se termine au terme initialement prévu s’il s’agit d’un CDD, ou au moment où la personne retrouve un droit aux allocations de chômage en cas de CDI avec clause résolutoire.Côté subventions : Étant donné que le CPAS continue à verser une indemnité au travailleur, indemnité donnant lieu à des cotisations ONSS, les subventions continueront à être versées (et ce même si l’assurance rembourse en tout ou en partie les indemnités, car ce remboursement résulte de l’assurance d’un risque par le CPAS). Côté chômage : Les jours d’incapacité résultant d’un accident de travail sont assimilés à des journées de travail pour le chômage (loi de 1991 sur le chômage).Quel statut pour la personne au terme de son contrat ?: Au terme de son contrat, si la personne est toujours en incapacité de travail, elle sera prise en charge par la mutuelle si elle

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http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=38255

répond aux conditions, ou par le CPAS si ce n’est pas le cas. Si elle est à nouveau apte au travail, sans emploi, et qu’elle est dans les conditions du chômage, elle recevra une allocation de chômage (le CPAS cessera à ce moment de lui verser des indemnités en remplacement de son salaire, il est possible cependant que le CPAS doive continuer à verser une rente au travailleur, pour compenser l’incapacité de la personne, et ce même au-delà de la date de fin du contrat de travail, comme cela est prévu pour les accidents survenus au cours d’un contrat de travail auprès d’un employeur public).

Déménagements et interruption de contrat

99. Un contrat Art61 a été conclu dans une entreprise située en-dehors de la Région wallonne. Le bénéficiaire est domicilié en Région wallonne. Le subside complémentaire Art60-61 reste-t-il dû au CPAS ?Oui, il existe une libre circulation des travailleurs dans l’Union Européenne et rien n’empêche le CPAS de conclure une convention avec un partenaire étranger ou situé dans une autre région.Par contre, le CPAS doit s’assurer que les règles sociales soient respectées et organiser le tutorat du travailleur.

100. Quid en cas de déménagement d’un bénéficiaire en cours de contrat ?Plusieurs dispositions sont prévues en fonction du contrat :

- Pour ce qui concerne un contrat Art60, le CPAS initial peut rester compétent, à moins que le CPAS du nouveau lieu de résidence reprenne le contrat de travail. Il est entendu que le CPAS, s’il reste compétent, maintient le contrat de travail pour la durée prévue initialement. En cas d’aide supplémentaire, c’est bien entendu le CPAS du lieu de résidence qui est compétent.

- Pour ce qui concerne les autres interventions financières (PTP, Activa, SINE), le dossier est transféré obligatoirement vers le CPAS de la commune de la nouvelle résidence jusqu’à la fin prévue par la réglementation. Cette obligation est prévue par la loi et les arrêtés royaux d’exécution : article 10 des deux arrêtés royaux du 11 juillet 2002 et du 14 novembre 2002. Cela signifie que le nouveau CPAS a l’obligation d’intervenir financièrement dans le salaire pour ces mesures d’activation, pour autant évidemment que toutes les conditions requises restent rencontrées.En cas de déménagement d’une région à une autre (Bruxelles vers la Wallonie par exemple), ces dispositions restent d’application, l’objectif poursuivi étant la continuité de la mise à l’emploi du bénéficiaire.

- Pour ce qui concerne un contrat Art61, le CPAS qui a conclu la convention avec l'entreprise privée reste compétent pour tout ce qui a trait à la prime de tutorat, à moins que le CPAS nouvellement compétent soit disposé à reprendre la convention et les engagements en matière d'encadrement et de formation du travailleur.

- Seul l’intérim d’insertion, mesure abrogée depuis lors, prévoyait que le CPAS initial restait compétent tout au long du contrat de travail.

101. Un bénéficiaire de la mesure SINE déménage en cours de contrat. Au moment de son engagement initial, il était bénéficiaire du RIS et remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de la mesure. Au moment du déménagement, il introduit une demande de RIS au sein du CPAS nouvellement compétent. Ce dernier est-il dans l’obligation de reprendre le contrat SINE ? Les conditions sont-elles encore remplies puisqu’il ne bénéficie plus du RIS ?

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Pour ce qui concerne les interventions financières (PTP, Activa, SINE), le dossier est transféré obligatoirement vers le CPAS de la commune de la nouvelle résidence jusqu’à la fin prévue par la réglementation. Cette obligation est prévue par la loi et les arrêtés royaux d’exécution : article 10 des deux arrêtés royaux du 11 juillet 2002 et du 14 novembre 2002. Cela signifie que le nouveau CPAS a l’obligation d’intervenir financièrement dans le salaire pour ces mesures d’activation, pour autant que toutes les conditions requises restent rencontrées.Le transfert du dossier d’interventions financières (PTP, Activa, SINE) au CPAS nouvellement compétent implique que :

1. les conditions d’accès à la mesure ont été vérifiées lors de l’engagement dans les liens d’un contrat de travail du bénéficiaire (droit à l’intégration sociale, période d’inactivité préalable à l’engagement ou période assimilée, niveau de scolarisation du travailleur le cas échéant, agrément de l’employeur comme initiative d’insertion ou programme de transition professionnelle le cas échéant, etc).

Ces conditions ne doivent plus être vérifiées lors du transfert puisqu’il s’agit d’une situation du passé et uniquement pertinente au moment de l’engagement du travailleur.

2. le CPAS nouvellement compétent vérifie si les conditions qui sont d’application durant la mise à l’emploi, restent rencontrées.

Concrètement : - si le contrat de travail existe toujours, - s’il est bien exécuté (le travailleur fournit des prestations de travail et l’employeur paie le

salaire conforme), - si l’employeur rend chaque mois l’attestation requise auprès du CPAS (attestant les données

concernant le régime de travail, les prestations de travail et le salaire payé), - si on ne dépasse pas le délai réglementaire (surtout dans le cas d’un PTP ou un plan Activa où

les avantages sont limités dans le temps), etc.Alors le CPAS nouvellement compétent doit poursuivre le contrat.C’est pour ce point 2 que l’obligation relative au fait que les conditions requises restent rencontrées est d’application. Il est évident que le CPAS nouvellement compétent ne doit plus intervenir financièrement dans le coût salarial du travailleur s’il a été licencié ou a démissionné, bref si pour une raison ou une autre le contrat de travail cesse d’exister, ou bien si le délai réglementaire, prévu dans les arrêtés royaux, touche à sa fin. La responsabilité de la vérification de tout cela incombe au CPAS qui reprend le dossier dans sa qualité de CPAS compétent.Percevoir le revenu d’intégration n’est dès lors plus une condition qui doit être remplie dans le chef de la personne qui déménage pour autant qu’elle exécute le contrat de travail, entamé dans le passé sous le régime d’une mesure d’activation pour laquelle le CPAS intervient financièrement dans le coût salarial.

102. Que se passe t-il si un bénéficiaire d’un contrat Art60 est incarcéré en cours de contrat ? Il faut se référer à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et particulièrement l’article 28, 5° qui stipule que : « L'exécution du contrat est suspendue :« 1° en cas de fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles ainsi que pendant les vacances annuelles prises par le travailleur en dehors de ladite période de fermeture;2° (pendant les périodes de congé et d'interruption de travail visées aux articles 39 et 42 à 43bis, de la loi sur le travail du 16 mars 1971.) <L 1995-04-03/44, art. 11, 035; En vigueur : 15-05-1995>(2°bis pendant la durée de l'absence visée à l'article 39bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.) <L 1995-04-03/44, art. 11, 035; En vigueur : 10-05-1995>

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3° (pendant le temps nécessaire au travailleur pour siéger comme conseiller ou juge social aux cours et tribunaux du travail;) <L 1985-07-17/41, art. 4, 010>4° pendant le temps où le travailleur s'absente du travail en application de : a) la loi du 1er juillet 1963 portant instauration d'une indemnité de promotion sociale; b) (la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales;) <L 1985-01-22/30, art. 139, § 1, 009> c) la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.(5° pendant la durée de l'absence du travailleur qui fait l'objet de mesures privatives de liberté à caractère préventif.) <L 1983-11-29/31, art. 1, 006> ».Le contrat Art60 est donc suspendu pendant l’incarcération du bénéficiaire.

103. Si le bénéficiaire d’un contrat Art60-61 ne correspond pas, est-il possible de rompre anticipativement le contrat ?Dans ce cadre, il faut se référer à la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui définit les modalités de rupture d’un contrat.Nous recommandons toujours aux CPAS de mettre fin au contrat de travail avec l’accord des deux parties, ce qui évite de devoir payer des indemnités de rupture. Le travailleur doit néanmoins prester un préavis.Le subside complémentaire est octroyé « pour la mise au travail… » dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. En outre, le CPAS met fin au contrat de travail dans le non respect des règles «contractuelles» ou «légales» (pas de préavis), ce qui l’amène à accorder un dédommagement appelé «indemnité de rupture ». Il apparaît que cette indemnité est payée non plus dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, mais uniquement pour compenser le dommage résultant de la fin prématurée de la relation de travail.Si le préavis est presté, il va de soi que les subventions seront dues durant toute la période de préavis.

Temps partiel et cumul

104. Si une personne, travaillant à temps partiel, est bénéficiaire d’une allocation partielle de chômage et d’un complément RIS, peut-elle bénéficier de la subvention Art60-61 ?La mise à l’emploi sous contrat Art60-61 est autorisée lorsque le bénéficiaire dispose d’une allocation de chômage assortie d’un complément RI. Pour ce qui est du temps de travail, il peut bénéficier de la subvention Art60-61, mais la subvention complémentaire sera calculée au prorata du temps de travail presté (50% si c’est un mi-temps par exemple).La subvention principale, quant à elle, prévoit qu’en cas de temps partiel (au moins un mi-temps et moins qu’un temps plein), la subvention s’élève à 500€ ou 625€ pour les moins de 25ans. Lorsqu’un temps partiel est conclu en complément d’un autre contrat de travail, la durée sera celle nécessaire pour récupérer un droit complet aux allocations de chômage, comme le précise l’AR du 11/7/2002 : « Art. 3. Par dérogation à l’article précédent, la durée du contrat de travail à temps partiel peut être égale à la période nécessaire à l’obtention du bénéfice complet des allocations de chômage lorsque le contrat de travail à temps partiel est cumulé avec un autre contrat de travail à temps partiel. »

105. Une personne bénéficie du RIS et est engagée sous contrat Art60. Peut-elle, en cours de contrat, réduire son temps de travail ?

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Si le contrat est conclu dans le but d’obtenir les allocations sociales complètes, il faut s’assurer que la diminution du temps de travail n’aura pas d’impact sur le montant des allocations octroyées au terme du contrat Art60. S’il y a une diminution des allocations due à la réduction du temps de travail, l’objectif même de la conclusion d’un contrat Art60 n’est pas atteint puisque l’objectif final est d’obtenir les allocations complètes. Par contre, si le contrat est conclu pour une expérience professionnelle, celle-ci peut porter sur des prestations réduites.

106. Est-ce qu’un bénéficiaire d’un contrat Art60 à temps plein peut également avoir une activité d’indépendant à titre complémentaire en parallèle ?Cela n’est pas interdit. Il faut cependant introduire au préalable la demande au Conseil de l’action sociale qui donnera une autorisation de cumul. Le Conseil ne s’y opposera que si l’activité va à l’encontre des intérêts du CPAS, est de nature à compromettre l’insertion socioprofessionnelle et motivera son refus.

107. Une personne bénéficiant du chômage et du RIS peut-elle prétendre à la subvention Art60-61 ? Pour la subvention complémentaire, n’est exclue que l’allocation d’insertion lorsqu’il y a un complément RIS. Dans tous les autres cas (allocation de chômage), la subvention est due.Pour la subvention principale, la condition essentielle pour prétendre à un contrat Art60-61 est d’être ayant droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale équivalente.

108. Un contrat Art61 est-il cumulable avec le programme Activa ?Oui, il est possible de combiner Art61 et programme Activa.

109. Un bénéficiaire souhaiterait être engagé en Art60 par son ASBL. Il cèderait une partie de son salaire à l’ASBL afin qu’elle puisse verser sa part au CPAS. Légalement cela peut-il se faire ? Peut-on être engagé par une ASBL dont on est un membre fondateur ?D’un point de vue légal, un administrateur peut effectivement être engagé par sa propre ASBL.Pour ce qui est du contrat Art60, étant donné que la personne bénéficie du RIS, elle peut valablement conclure un contrat Art60 avec sa propre ASBL. Se pose tout de même, dans ce cas précis, la question de l’encadrement et de l’autorité morale de l’employeur sur le travailleur, qui sera à évaluer par le CPAS.

110. Quelle est la période de référence du subside Art60-61 pour un contrat à temps partiel étant donné que, dans le cadre de la subvention principale, ce type d’horaire ne permet pas de récupérer un droit complet aux allocations de chômage ?Pour ce qui concerne la subvention complémentaire, la circulaire prévoit à la page 4, point 4.5. “Engagement à temps partiel (art. 232 du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé)” : “(…) Dans le cas d’une mise à l’emploi à mi-temps, le CPAS devra s’assurer que le travailleur pourra être admis au bénéfice des allocations de chômage au terme de son contrat (travailleurs à temps partiel avec maintien des droits).”Concrètement, cela signifie que si, au terme de son contrat, le contrat de travail à temps partiel ne permet pas au travailleur d’être admis au bénéfice des allocations de chômage, il devra basculer dans un travail à temps plein (ou éventuellement cumuler 2 contrats mi-temps si ceux-ci permettent effectivement de retrouver son droit aux allocations).Pour ce qui concerne la subvention principale, un engagement à temps partiel ne permet en effet pas de récupérer le droit aux allocations de chômage. C’est l’expérience professionnelle qui sera mise en avant.

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111. Peut-on cumuler l’aide Impulsion avec la subvention principale Art61 (prime de tutorat) et la subvention complémentaire Art61 (15€/jour presté) ?Pour ce qui concerne la subvention principale, il est possible de cumuler l’aide Impulsion et la prime de tutorat, étant donné que la prime de tutorat n’est pas une intervention dans le salaire mais une prime servant à financer les frais de formation et d’insertion du travailleur (il n’y a donc pas de double subvention) et pour autant que le montant de la prime de tutorat soit de maximum 250€. Pour ce qui est de la subvention complémentaire, il est également possible de la cumuler avec l’aide Impulsion. Il n’est néanmoins pas permis de reverser le subside de 15€ à l’employeur (considéré comme double subvention, ou plutôt doubles interventions financières dans le salaire). Initialement, les CPAS disposent librement de ces 15€ d’intervention par jour de travail.Il y a donc 2 possibilités :- soit le CPAS garde les 15€ et il ne les reverse pas à l’employeur ;- soit il les reverse à l’employeur sur base de justificatifs (factures) qui servent à financer la formation et l’insertion du travailleur, comme pour la prime de tutorat (en opérant de cette façon, le CPAS n’intervient pas deux fois dans les frais salariaux).

112. Un contrat Art61 peut-il être cumulé avec la mesure Sesam (Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands ?La mesure Sesam est cumulable avec un contrat Art61.Pour plus d’info sur la mesure Sesam : https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwFicheByCategory_fr/ABDD4311577A2746C1257B7900288EAD?OpenDocumentEt sur le cumul Sesam-autres aides à l’emploi : http://emploi.wallonie.be/home/faq/page-content-inner/faq-list/faq-avec-categories-216.html

113. Peut-on cumuler PFI et Art61 ?Le plan PFI comprend une partie formation et une partie contrat.Les textes légaux du PFI (décret 1997 et AGW 2007) prévoient que le stagiaire, durant l’exécution du contrat de formation, reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue à bénéficier d’allocations de chômage ou d’attente ou du revenu d’intégration sociale. Cela signifie donc que le contrat Art61 sera activé après la période de formation.

114. Peut-on cumuler SINE et Art61 ?Pour le subside complémentaire, le cumul SINE-Art61 est autorisé.Par contre, pour ce qui concerne le subside principal, l’Art61 est uniquement possible auprès d’une entreprise à but de lucre. Or, la mesure SINE implique la mise à l’emploi auprès d’une entreprise à finalité sociale. Le cumul Art61-Mesure SINE n’est donc pas possible pour ce qui concerne la subvention principale.

Types d’employeurs éligibles à la subvention

115. Une régie communale autonome peut-elle mettre à disposition un Art60 qui a été, lui-même, mis à sa disposition par le CPAS ?Non, ce serait une mise à disposition en cascade. Le CPAS peut mettre à disposition un Art60 auprès d’une régie communale autonome. Mais cette dernière ne peut pas remettre cette personne à disposition d’un autre organisme.

116. Un Art60 peut-il être mis à disposition d’un Organisme d’Intérêt Public (OIP) ?

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Oui dans le cadre d’un partenariat avec le CPAS ou si cet OIP est un hôpital affilié à l’ONSS car il ne s’agit pas d’une entreprise privée.

117. Est-il possible de bénéficier de la subvention Art60-61 lorsque le CPAS passe une convention avec un utilisateur dont le statut juridique est une personne physique ?Non, ce type de convention n’est pas éligible à la subvention Art60. Par contre, dans le cas de l’Art61, s’il s’agit d’un employeur privé agissant à titre d’activités indépendantes, de profession libérale, la réponse est positive.

118. Pour un contrat Art61, l’employeur peut-il être aussi bien privé que public ?Pour ce qui concerne la subvention complémentaire (15€ par jour presté pour l’Art61), le bénéficiaire peut être engagé aussi bien par un employeur public que privé. Par contre, pour ce qui concerne la subvention principale (250€/mois), l’engagement auprès d’un partenaire public n’est pas autorisé.

Subside complémentaire Subside principal

Public Privé Public Privé

Art60§7 X

commercial

Art61 X

(à but de lucre)

119. Peut-on mettre un bénéficiaire à disposition d’une entreprise privée commerciale ?S’il s’agit d’une mise à disposition dans le cadre de l’Art60 (subvention complémentaire de 10€ par jour presté), le subside n’est pas accordé.Une mise à disposition dans le cadre de la subvention principale est cependant possible.

120. Le CPAS peut-il, dans le cadre d’une convention Art61 avec une entreprise privée agréée dans le cadre de titres services, obtenir une subvention complémentaire?Oui si une convention Art61 est formalisée, la subvention complémentaire sera accordée au prorata des jours prestés et déclarés par l’entreprise « titres services ».

121. Un CPAS peut-il mettre ses bénéficiaires en stage d’immersion socioprofessionnelle au sein de ses propres services, auprès d’une ASBL ou d’une commune ? Le stage dans une commune ou au sein du CPAS se fait assez régulièrement et prend la forme de bénévolat. Si le bénéficiaire se conforme aux règles, cela est tout à fait possible.Par contre, les stages en entreprise privée sont strictement interdits. Certains CPAS le font de bonne foi en pensant que c’est légal puisque l’assurance fonctionne. Mais ce n’est pas le cas.

Calcul de la subvention

122. L'indemnité de rupture payée par le CPAS dans le cadre d’un contrat Art60 est-elle récupérable via les subventions complémentaire et principale ? Subvention complémentaire : Non. Le subside complémentaire est octroyé « pour la mise au travail… » dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. En outre, le CPAS met fin au contrat de travail dans le non respect des règles « contractuelles » ou « légales » (pas de préavis), ce qui l’amène à

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accorder un dédommagement appelé « indemnité de rupture ». Il apparaît que cette indemnité est payée non plus dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, mais uniquement pour compenser le dommage résultant de la fin prématurée de la relation de travail.Subvention principale :Par contre, cette indemnité de rupture est récupérable via le subside principal. Cette disposition est reprise à l’article 1er, 4° de l’Arrêté royal du 14 novembre 2002 qui définit la rémunération brute comme « la somme de la rémunération nette, du précompte professionnel, des cotisations de sécurité sociale du travailleur, des cotisations du sécurité pécule de vacances, du pécule de vacances de sortie et de l’indemnité de rupture suite à la résiliation du contrat de travail ».L’article 36 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale garantit au CPAS le maintien de la subvention pendant toute la durée du contrat de travail.Si le préavis est presté, il va de soi que les subventions seront dues durant toute la période de préavis.Le subside principal ne s’arrête donc pas nécessairement à la date du fin de contrat. La subvention est limitée à la rémunération brute du travailleur. S’il y a encore des parties du salaire que le CPAS doit payer après la fin du contrat comme par exemple l’indemnité de rupture, alors il suffit d’indiquer la bonne date dans le formulaire B pour pouvoir récupérer le subside. Par exemple : le contrat se finit le 30 juin, mais 1 mois de préavis à payer, formulaire B jusqu’au 30 juillet.

123. Lorsqu’un contrat Art60 est rompu, le bénéficiaire perçoit un pécule de sortie. Si cette personne redevient bénéficiaire du RIS après la rupture du contrat, faut-il tenir compte du montant de ce pécule de sortie pour le calcul du RIS ?Pour ce qui est du calcul du RIS, il s’agit d’une matière fédérale. Il faut donc prendre contact avec le SPP-IS pour obtenir une réponse à cette question ([email protected]).Concernant le pécule de sortie (ou indemnité de rupture), le subside complémentaire est octroyé « pour la mise au travail… » dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Par conséquent, si le CPAS met fin au contrat de travail dans le non respect des règles « contractuelles » ou « légales » (pas de préavis), il est amené à accorder un dédommagement appelé « indemnité de rupture ». Il apparaît que cette indemnité est payée non plus dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, mais uniquement pour compenser le dommage résultant de la fin prématurée de la relation de travail.Par conséquent, cette indemnité de rupture n’est pas subventionnée.

124. Jusque quand la subvention sera-t-elle due pour un jeune en stage d’attente, bénéficiaire du RIS et mis sous contrat Art60 ? Est-ce jusqu’au terme du contrat Art60 ou jusqu’au moment où il termine son stage d’attente (si cette échéance survient durant le contrat Art60) ? Pour ce qui concerne la subvention complémentaire, celle-ci est due jusqu’à l’obtention des allocations d’attente. En effet, la première condition pour bénéficier d'une subvention complémentaire est d'être, avant l'engagement, bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou d'une aide sociale équivalente. Le contrat peut être conclu pour disposer du nombre de jours de travail permettant d'obtenir une allocation sociale ou d’une expérience professionnelle. Dans le cas présent, le jeune aura droit à une allocation d'attente après le stage, sans obligation de prester un certain nombre de jours de travail. Le seul intérêt de l'engagement est donc l'acquisition d'une expérience professionnelle.Pour ce qui concerne la subvention principale, le cumul allocation d’insertion-contrat Art60-61 est autorisé.

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La loi organique précise en effet que l’Art60 a pour but de permettre au bénéficiaire de récupérer le bénéficie complet des allocations sociales.Les allocations d’insertion n’étant pas des allocations de chômage complètes, il n’y a donc pas d’interdiction de cumul à cet égard.

125. Les jours pris en charge conjointement par le CPAS et la mutuelle sont-ils pris en compte dans le calcul du nombre de jours prestés ? Comment l’encoder dans le formulaire ?L’art 229 du CRWASS défini les jours de prestations comme les « jours de travail accomplis par un ayant droit, déclarés comme jours prestés à l’ONSSAPL ou à l’ONSS et couverts par un contrat de travail conclu en vertu des articles 60§7 ou 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale au maximum pour la durée nécessaire à l’obtention du bénéfice complet des allocations ».A partir du moment où le CPAS assume les charges patronales pour ces mises à disposition, ce qui est le cas en déclarant les jours prestés à l’ORPSS (Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale intégré au sein de l’ONSS depuis le 1er janvier 2017), la subvention sera due. La région wallonne s’est donc alignée sur les pratiques du fédéral sur ce point.

126. Qu’en est-il de la subvention Art60 si un bénéficiaire récupère un droit aux allocations de chômage avec effet rétroactif suite à une décision juridique ? Le CPAS devra-t-il rembourser la subvention ?La subvention Art60-61 reste due sur base de l’Art36 de la loi du 26 mai 2002 jusqu’au terme initialement prévu. C’est en effet la situation du bénéficiaire au moment de l’engagement qui est observée. Si le bénéficiaire étant bien dans les conditions DIS lors de l’engagement, alors le contrat peut être poursuivi jusqu’à son terme initial et profiter alors d’une expérience professionnelle.Pour ce qui est de la récupération du subside, elle sera impossible sur base de l’Art24 de la Loi du 26 mai 2002. Concernant le contrat de travail, il peut être maintenu, sauf si le travailleur et le CPAS décide d’y mettre fin d’un commun accord (loi sur le contrat de travail de 1978).Afin d’éviter ce genre de soucis, nous suggérons que les CPAS intègrent dans leur contrat une clause résolutoire prévoyant que le contrat s’arrête si l’objectif de recouvrement des allocations sociales est atteint en cours de contrat.

127. Dans le cadre d’un contrat Art60 à temps plein avec mise à disposition du bénéficiaire au sein d’une commune, comment procéder pendant les congés scolaires (fermeture en juillet et aout)?Dans le cas d’un contrat Art60 avec mise à disposition, il convient de rappeler que c’est le CPAS qui reste l’employeur. Le régime de congé appliqué est donc celui du CPAS et non du partenaire de mise à disposition (une école dans le cas présent). Dans ce cas, si le contrat est fait sans interruption, il est conseillé de trouver une autre occupation à la personne durant l’été puisqu’elle reste engagée par le CPAS.

Bénéficiaire éligible à la subvention

128. Le subside Art60-61 est-il dû pour la mise à l’emploi d’un jeune en stage d'attente s’il ne perçoit pas encore d'allocations d'attente mais uniquement le RIS ?

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Le CPAS peut engager, dans le cadre de l’Art60, une personne en stage d'attente bénéficiaire du RIS, et percevoir le subside complémentaire à la condition sine qua non que cette personne ne perçoive pas des allocations d’insertion (anciennes allocations de chômage d'attente.L'AGW du 28 avril 2005 précise en son Art4 que « Ne peuvent être pris en considération pour l'octroi de subventions, la mise au travail de personnes qui bénéficient : 1) à la fois d'une allocation de chômage d'attente et, à titre complémentaire, du revenu d'intégration ou d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration. » Le subside complémentaire serait donc, dans ce cas, octroyé pour une courte durée.Pour ce qui concerne la subvention principale, le cumul allocations d’insertion-contrat Art60-61 est autorisé.La loi organique précise en effet que l’Art60 a pour but de permettre au bénéficiaire de récupérer le bénéficie complet des allocations sociales.Les allocations d’insertion n’étant pas des allocations de chômage complètes, il n’y a donc pas d’interdiction de cumul à cet égard.

129. Une personne mise au travail sous contrat Art60 bénéficiant d’une demi-allocation de chômage (mi-temps) et d'un complément RIS ouvre-t-elle le droit à la subvention complémentaire ?Oui. La mise au travail à temps partiel sous contrat Art60 est possible pourvu que le but soit l'obtention du bénéfice complet d'une allocation sociale. La limite à la durée du contrat reste la période nécessaire pour l’obtention du droit à une allocation sociale complète.

130. La mise à l’emploi d’un étranger disposant d’un certificat d’inscription au registre des étrangers temporaire et d’un permis de travail peut-il ouvrir le droit à la subvention complémentaire ?Non. En effet, l’article 147, 2 ° du Code Wallon de l’Action sociale et de la santé définit l’ayant droit comme étant : « toute personne bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou toute personne bénéficiaire de l’aide sociale équivalant à l’intégration sociale lorsqu’il s’agit d’une personne qui, inscrite au registre des étrangers et bénéficiant d’une autorisation de séjour illimitée, n’a pas droit à l’intégration sociale en raison de sa nationalité. »

131. Un jeune qui terminera son stage d’attente dans deux mois peut-il être engagé via l’Art61 et donner droit à la subvention complémentaire ? Oui pour la durée nécessaire à l’obtention des allocations d’insertion (anciennes allocation de chômage d’attente). Dans l’exemple cité, la durée de la subvention sera de deux mois.

132. Un bénéficiaire du RIS ayant un casier judiciaire (accident de la route) peut-il être engagé en Art60 au sein d’une maison de repos du CPAS ? Rien n’interdit d’engager cette personne sous contrat Art60, quand bien même elle aurait un casier judiciaire indiquant qu’elle a eu un accident de la route.Il peut effectivement y avoir des restrictions dans un casier judiciaire, comme l'interdiction d’exercer une activité qui mettrait l’inculpé en contact avec des mineurs par exemple, mais cela serait clairement indiqué dans le casier.Si ce n’est pas le cas, il n’y a aucune interdiction d’engager ce bénéficiaire.De plus, les infractions mineures, ce qui semble être le cas pour ce casier judiciaire, disparaissent après 3 ans.Si le CPAS estime donc que le bénéficiaire est apte à exercer cet emploi, il peut valablement conclure donc un contrat Art60.

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133. L’AGW du 09/05/2019 stipule que les CPAS sont tenus d’inscrire les bénéficiaires comme demandeurs d’emploi préalablement à toute mise à l’emploi. Concrètement comme procéder ?Cet AGW du 09/05/2019 reprend notamment une instruction reprise par la circulaire du 7 février 2014 de Madame la Ministre Maggie De Block.Concrètement, lors de l’ouverture d’un dossier DIS d’un bénéficiaire, le CPAS est tenu d’inscrire ce bénéficiaire comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem, ce que les CPAS font normalement déjà. Cette inscription doit être préalable à la conclusion d’un contrat Art60-61. Il n’est pas demandé d’inscrire les bénéficiaires sous un code particulier ni de vérifier cette information en cours de contrat.De même que si le CPAS conclu plusieurs CDD avec le même bénéficiaire, il n’est pas demandé de vérifier cette information à chaque nouveau contrat.D’un point de vue subventionnement, lorsque le CPAS remplira le formulaire de demande de subvention complémentaire, une nouvelle case « Inscription au Forem comme DE inoccupé » devra être complétée (OUI-NON).Si le bénéficiaire n’a pas été inscrit au Forem préalablement à la conclusion du contrat (et donc la case « NON » cochée), il ne sera pas pris en compte dans le calcul du nombre de jours prestés.Ceci vaut pour les contrats conclus à partir du 23/09/2019.Le Forem a été associé à la rédaction de cet AGW.

134. Selon l’AGW du 09/05/2019, les bénéficiaires de contrat Art60-61 doivent impérativement être inscrits comme DEI préalablement au contrat. L'attestation transmise par le Forem ne reprend cependant pas le terme « inoccupé ». Ce dernier est-il indispensable afin de mettre le bénéficiaire sous contrat ?Depuis 2014, il est demandé aux CPAS d’inscrire comme demandeur d’emploi tous bénéficiaires de contrat Art60 préalablement à leur mise à l’emploi.Cette pratique n’est cependant pas effectuée par tous.Le cabinet Jeholet précédemment en charge de la matière a rédigé un AGW (du 09/05/2019) rendant cette inscription obligatoire.Dans la pratique, cela pose problème pour les personnes travaillant déjà à mi-temps et qui souhaitent compléter ce mi-temps par un contrat Art60 (elles ne sont donc pas considérées comme demandeur d’emploi « inoccupé »).Une circulaire a été communiquée aux CPAS courant décembre. Elle vise à assouplir l’AGW du 09/05/2019 en laissant la possibilité aux CPAS de proposer un contrat Art60 à ces personnes et en mettant de côté le terme « inoccupé » et ce, dans l’attente d’une éventuelle réforme du dispositif.Rien ne change donc par rapport aux pratiques antérieures : les personnes bénéficiant du RI en complément d’un salaire partiel peuvent toujours être engagés sous contrat Art60.Il est demandé aux CPAS de conserver l’attestation du Forem précisant que le bénéficiaire était bien demandeur d’emploi (sans le terme « inoccupé ») le jour précédant son contrat Art60. Cette attestation sera demandé en cas de contrôle du SPW-IAS.

Compléter le formulaire de demande de subvention Art60-61

135. Dans le cadre d’un contrat Art60, le CPAS a conclu une convention avec une Société coopérative à finalité sociale (SFS). Que faut-il cocher dans le formulaire de demande de subvention complémentaire ?

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Etant donné que le contrat Art60 a été conclu avec une initiative d’économie sociale (SFS), le CPAS peut cocher « autre partenaire conventionné non commercial » dans le formulaire de demande de subvention complémentaire.

136. Pour compléter le formulaire de demande de subvention, il faut accéder à Mon Espace via une carte d’identité. Comment faut-il procéder ?Mon Espace est un espace à authentification forte (eID) qui est désormais utilisé pour le remplissage des formalités liées à la subvention complémentaire. Grossièrement expliqué, les représentants légaux désigne un Gestionnaire d’Accès Principal (GAP) qui pourra, à son tour, attribuer des rôles aux personnes amenées à accomplir des formalités administratives. Ces rôles peuvent donner plus ou moins d’attribution à la personne (lecture seule, lecture/écriture, lecture/écriture/soumission du dossier, etc.). Mon Espace nécessite donc un certain paramétrage.A ce sujet, vous trouverez ci-joints, pour vous aider, les guides suivants :1. « Guide Pas-à-pas : Configuration des accès dans CSAM » : désignation d’un GAP et attribution d’un rôle à une personne qui n’en a pas encore un.2. « Guide Pas-à-pas : Changement des rôles des CSAM » : consultation des rôles déjà attribués aux personnes et changement de celui-ci.3. « Guide Pas-à-pas : Utilisation de Mon Espace » : porte sur l’utilisation de l’application en soi. Pour des questions d’ordre technique, je vous invite à contacter le helpdesk technique au 078/79.01.02 ou via l’adresse [email protected]’attire à nouveau votre attention sur le fait que le formulaire en question ne sera disponible qu’à partir du 1er février prochain.Vous pouvez néanmoins débuter l’encodage du fichier excel reprenant les données de l’ensemble des bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat Art60-61 en 2019.Ce fichier devra impérativement être chargé dans le formulaire de demande de subvention, ces deux documents devant être enregistrés, validés et soumis dans MonEspace pour le 31 mai prochain.

137. Comment accéder au formulaire de demande de subvention ?Comme indiqué dans la circulaire qui a été envoyée aux 253 CPAS, le formulaire est en effet en ligne depuis le 1er février 2020.Cette circulaire précise la façon de procéder afin d’atteindre le formulaire.Le formulaire est dorénavant accessible via le portail de la Wallonie. Une fois sur ce portail, vous pouvez indiquer dans la barre de recherche « subvention complémentaire » et sélectionner « bénéficier d’une subvention complémentaire pour employer des bénéficiaires du DIS ou de l’ASE.Voici le lien direct vers cette page :https://www.wallonie.be/fr/demarches/beneficier-dune-subvention-complementaire-pour-employer-des-beneficiaires-du-droit-lintegrationVous descendrez ensuite dans la page et, sous la thématique formulaire, cliquerez sur « Demande de subvention 2020 » (le fichier excel, quant à lui, se trouver juste en dessous du lien vers le formulaire).Vous serez alors redirigée vers Mon Espace.Mon Espace est un espace à authentification forte (eID) qui est désormais utilisé pour le remplissage des formalités liées à la subvention complémentaire. Grossièrement expliqué, les représentants légaux désigne un Gestionnaire d’Accès Principal (GAP) qui pourra, à son tour, attribuer des rôles aux personnes amenées à accomplir des formalités administratives.

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Ces rôles peuvent donner plus ou moins d’attribution à la personne (lecture seule, lecture/écriture, lecture/écriture/soumission du dossier, etc.). Mon Espace nécessite donc un certain paramétrage.A ce sujet, vous trouverez ci-joints, pour vous aider, les guides suivants :1. « Guide Pas-à-pas : Configuration des accès dans CSAM » : désignation d’un GAP et attribution d’un rôle à une personne qui n’en a pas encore un.2. « Guide Pas-à-pas : Changement des rôles des CSAM » : consultation des rôles déjà attribués aux personnes et changement de celui-ci.3. « Guide Pas-à-pas : Utilisation de Mon Espace » : porte sur l’utilisation de l’application en soi.Je vous invite à lire attentivement ces documents.Pour des questions d’ordre technique, je vous invite à contacter le helpdesk technique au 078/79.01.02 ou via l’adresse [email protected] fois le formulaire complété, il vous sera demander d’y joindre le fichier excel reprenant l’ensemble des bénéficiaires ayant disposés d’un contrat Art60-61 en 2019.A cet égard, voici des informations complémentaires quant à ce fichier :

- 3 nouvelles colonnes ont été ajoutées au document. Elles concernent les formations suivies par les bénéficiaires de contrat Art60-61. Seules les formations suivies par les bénéficiaires durant le contrat Art60-61 doivent être renseignées. Si aucune formation n’a été suivie, les colonnes F, G et H ne doivent pas être remplies (cela n’impactera aucunement le montant de la subvention).

- La colonne « L » « Volume horaire (%) » représente le régime de travail (temps plein = 100%, mi-temps = 50%, etc.).

- La colonne « O » « Jours prestés » représente le nombre de jours prestés par le bénéficiaire du contrat Art60-61.

- La colonne « P » « Jours proratisés » est calculée automatiquement en fonction de ce que vous aurez inscrit dans les colonnes « L » (Volume horaire) et « O » (jours prestés). Il ne vous est donc pas possible de remplir les cellules de cette colonne.Pour exemple, si vous encodez un bénéficiaire ayant presté 50 jours à mi-temps (50%), la colonne « Jours proratisés » se remplira automatiquement à hauteur de 25 jours à subventionner. Le fichier Excel devra impérativement être chargé dans le formulaire de demande de subvention, ces deux documents devant être enregistrés, validés et soumis dans MonEspace pour le 31 mai 2020 au plus tard.

138. En allant sur le portail de la Wallonie pour y trouver la demande de subvention, il m’est impossible de cliquer sur la demande de subvention. Comment cela se fait-il ?Afin de remplir cette formalité, il est nécessaire d’avoir accès à l’espace entreprise du CPAS. Si le gestionnaire d’accès principal (GAP) ne vous a pas attribué d’accès, votre enregistrement sera insuffisant puisque Mon Espace ne pourra pas vous lier au CPAS.Pour ce faire, il vous faudra donc demander un accès à votre GAP.Pour plus d’informations, je vous invite à consulter la documentation technique de Mon Espace.

139. Comment introduire la demande de subvention complémentaire si je ne dispose pas des accès dans Mon Espace ?Afin d’accéder à votre entreprise/société, vous devez suivre la procédure décrite ci-dessous.Vous devrez tout d’abord vous rendre sur Monespace (https://monespace.wallonie.be/).Vous serez invité à vous connecter, et ce via votre carte d’identité ou « itsme ».Une fois connecté, vous arriverez sur la page d’accueil de Monespace et vous aurez le choix entre « Espace Citoyen », « Espace Professionnel » et « Autres » (si vous ne voyez pas ces 3

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https://monespace.wallonie.be/


options, il est conseillé de vider le cache de votre navigateur ou changer de navigateur pour remplir le formulaire). Vous devrez alors choisir « Espace professionnel » et votre entreprise doit apparaître juste en-dessous.Si votre entreprise n’apparaît pas, vous devrez alors réaliser les étapes ci-dessous.Il faut tout d’abord que votre entreprise possède un GAP (Gestionnaire d’Accès Principal). Si ce n’est pas le cas, vous trouverez la procédure pour cela en pièce jointe (« Manuel d’utilisation pour GAP »). Une fois le GAP défini, ce dernier doit vous donner un rôle afin que vous puissiez créer, compléter voire soumettre des formulaires. Cette procédure se trouve également dans le document cité ci-dessus.Quand un rôle vous sera attribué, vous verrez apparaître l’entreprise sur Monespace. Il vous restera alors à la sélectionner et commencer à remplir votre formulaire. Si vous ne retrouvez pas votre formulaire, vous pouvez cliquer sur « Entamer une nouvelle démarche » dans la colonne de gauche. Vous obtiendrez alors la liste de toutes les démarches et il vous suffira de choisir la bonne. Pour cette procédure, vous pouvez vous référer au document joint nommé « Utilisation Mon Espace Professionnel_v02 ».

140. Qu’advient-il du contrat de travail d’une personne engagée sous contrat « article

60, §7 » qui se retrouve sans activité en raison de la crise du coronavirus ?Plusieurs possibilités existent :

o Soit le CPAS (employeur) continue à rémunérer le travailleur malgré le fait qu’il se retrouve sans tâche à effectuer. L’exécution du contrat de travail est alors suspendue, mais la rémunération est maintenue. Dans ce cas de figure, les subventions (principale et complémentaire) resteront dues au CPAS

o Soit le CPAS (ou l’utilisateur, mais c’est toujours au CPAS qu’il revient de faire les démarches) décide de mettre la personne en chômage temporaire. La mise en chômage temporaire devra dans ce cas respecter les réglementations relatives à ce sujet pour les pouvoirs locaux. Les informations détaillées à ce sujet sont disponibles ici : http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8651.htm

141. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le chômage temporaire peut être invoqué. Quelle implication pour le travailleur et le CPAS ?En cas de chômage temporaire, le travailleur aura droit à une allocation de l’ONEM (il n’y a pas de stage à effectuer). Le CPAS pourra être amené à verser un RI sous forme d’avance si le paiement ONEM est retardé en raison de l’engorgement des services.Quelle que soit la raison invoquée pour le chômage temporaire, c’est au CPAS qu’il revient d’effectuer les démarches auprès de l’ONEM. Les démarches sont détaillées sur le site de l’ONEM, via les liens suivants : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_6https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32#h2_2L’ONEM a par ailleurs rédigé une FAQ sur toutes les questions que pose la crise du coronavirus pour un employeur : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf. En cas de chômage temporaire, les subventions ne seront pas versées au CPAS, puisqu’il n’y aura pas de paiement de la part du CPAS pour ces jours, sauf si la rémunération est maintenue par le CPAS.

142. Quel impact aura le Covid-19 sur les subventions Art60-61 ?Pour ce qui concerne les contrats Art60 :

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https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32#h2_2

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_6

http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8651.htm

Pour ce qui est du bénéficiaire, si sa rémunération n’est pas maintenue, soit il touche les allocations de chômage pendant une période de chômage temporaire, du moins s’il y a droit, soit il touche le RIS.Pour ce qui concerne les subventions, étant donné qu’elles se basent sur le salaire payé ou les jours effectivement prestés, elles ne seront pas dues si la rémunération n’est pas maintenue.Pour ce qui concerne les contrats Art61 : Etant donné que la prime de tutorat est basée sur la justification des frais d’accompagnement, d’encadrement et de formation du travailleur, elle ne peut être perçue en cas de chômage temporaire. En effet, la prime de tutorat est une indemnité de frais réels qui doivent être prouvés au moyen de pièces justificatives. S’il n'y a pas eu de frais, alors il n'y a pas de prime.Par conséquent, l’intervention ne peut être payée auprès de l’employeur pendant la période de chômage temporaire (tant pour la prime de tutorat que pour la subvention Art61 complémentaire).Pour ce qui est du bénéficiaire, si sa rémunération n’est pas maintenue, soit il touche les allocations de chômage pendant la période de chômage temporaire, du moins s’il y a droit, soit il touche le RIS.

143. Est-il obligatoire de mettre ses travailleurs Art60-61 en chômage temporaire ?Il n’est pas obligatoire pour le CPAS de mettre en chômage temporaire les travailleurs qui n’ont plus de travail. Si une personne n’a plus de travail en raison de la crise actuelle, le CPAS peut suspendre l’exécution du contrat (pas le contrat en lui-même, juste l’exécution) et maintenir la rémunération. Dans ce cas, puisqu’il y aura prestation ONSS, les subventions resteront dues.Si ce n’est pas possible, le chômage temporaire pourra être demandé. En cas de chômage temporaire, le CPAS pourra être amené à verser un RI sous forme d’avance si le paiement ONEM est retardé en raison de l’engorgement des services. L’ONEM a, à cet égard, mis à jour sa FAQ :https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf.

144. Les périodes de chômage temporaire sont-elles assimilées pour le calcul des jours de travail ?Lors d’une période de chômage temporaire, les jours continuent à compter pour l’admissibilité aux allocations de chômage et ce, du 01/2/2020 au 30/6/2020.

145. En raison de la crise du coronavirus, certains Art60 mis à la disposition d’un utilisateur travaillent partiellement ou ne travaillent plus (fermeture d’entreprise). Qu’en sera-t-il des subsides durant cette période, y compris ceux octroyés dans le cadre de l’économie sociale, si les jours ne sont pas (tous) effectivement prestés mais, tout de même payés ?L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°11 du 31 MARS 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, apporte un certain assouplissement des conditions d’octroi de la subvention majorée en économie sociale pour la période du 1er mars au 31 mai 2020 en raison de la crise sanitaire.L’article 11 précise en effet à cet égard que :« Art. 11. Par dérogation à l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, pour des ayants droit à une aide sociale financière, et à l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans

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https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

l'économie sociale, les subventions majorées octroyées pour les mises à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale sont maintenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020 si, pour maintenir à l'emploi un ayant droit à une aide sociale financière, l'insertion sociale devait se faire, durant cette période, auprès d'un employeur non reconnu comme initiative d'économie sociale, pour autant qu'à la date du 1er juin 2020, au plus tard, la mise à disposition se réalise à nouveau auprès d'une initiative d'économie sociale. »Pour rappel, pour se voir accorder la subvention majorée, le CPAS doit notamment démontrer qu’il s’agit de nouveaux engagements. Ainsi, les Art60 pour lesquels la subvention majorée est applicable doivent être des engagements supplémentaires et non des travailleurs déjà engagés en application de l'Art60 et pour lesquels la subvention « classique » Art60 est octroyée.En vertu de l’arrêté mentionné ci-dessus, et uniquement durant la période du 1er mars au 31 mai 2020, si, en raison du Covid 19, les Art60 mis à disposition d’initiatives d’économie sociale devaient être amenés à changer d’opérateur de mise à disposition, la subvention majorée sera toujours due. A dater du 1er juin 2020, ou dès la reprise normale des activités, les travailleurs Art60 devront à nouveau être mis à disposition de l’initiative d’économie sociale initiale.A cet égard, pour les travailleurs Art60 mis à disposition d’une autre structure que les IES et pour lesquels vous souhaitez demander la subvention majorée, il vous est demandé de les renseigner sous le code 101 - mesure temporaire COVID- 19 dans Nova Prima.Ce code sera utilisable jusqu’au 31 mai à minuit.

146. Une personne sous contrat art60, qui, suite au décès de son conjoint, reçoit tout à coup une pension de survie, doit-elle interrompre son contrat Art60 ? En cas de CDI avec clause résolutoire, est-ce qu’on considère que la pension de survie est une allocation sociale complète ? L’article 36 §1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale précise que : « La subvention reste due au centre jusqu'au terme du contrat de travail, même si la situation familiale ou financière du travailleur concerné se modifie pendant la durée du contrat de travail ou s'il s'établit dans une autre commune ». Une pension de survie est considérée comme une allocation sociale complète. Si le montant de la pension de survie est inférieur au montant du revenu d'intégration, il reste un droit à l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration complémentaire et le contrat Art60 peut être poursuivi jusqu'à l'acquisition d'une allocation sociale complète contenant au moins le montant du revenu d'intégration.

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actionsociale.wallonie.beactionsociale.wallonie.be/sites/default/files/032020/FA… · Web viewPour 2018, il s’élève à 261 jours, basé sur un volume horaire standard (38h/semaine