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VILLE DE GRANDVILLARS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER
2015
Présents : MM. Christian RAYOT, Jean LOCATELLI, Benaïssa AÏT
TALEB, Jean-Marc PELLETIER (à partir de 19 h 00), Mme Michelle
MARI, Virginie COTTET, Adjoints. MM. Gilbert REBER (de 19 h 45 à 21
h 00), Christophe REGNAULT, Pierre CORNEILLE, Francis ROTH, Etienne
CREPIN, Claude FREZARD, François ENDERLIN, Conseillers Municipaux ;
Mmes Véronique CHARPIAT, Christelle CHAUVIGNY, Sophie GUYON, Sophie
RICHERT, Nathalie MAZZOLA, Caroline CHIESA, Agnès LIGIER,
Conseillères Municipales. Absents excusés : Mme Lise OLEI qui donne
procuration à M. Pierre CORNEILLE, M. Gérard MENIGOT qui donne
procuration à M. Christian RAYOT, M. Jean-Marc PELLETIER qui donne
procuration à Mme Nathalie MAZZOLA. Absents : Mme Anissa BRIKH.
ORDRE DU JOUR
Subvention au Budget CCAS – exercice 2015,
Subvention au Budget MARPA – exercice 2015,
Demande de subvention de l’association « Grandvillars fait son
show » pour l’opération « Grandv’hilare »,
Travaux O.N.F. 2015,
Création d’un service mutualisé du droit des sols,
Groupement de commandes de fourniture d’énergie, signature d’une
convention avec le SIAGEP,
Signature d’une convention avec le SIAGEP pour la gestion des
certificats d’économies d’énergies,
Demande d’aide financière auprès du Conseil Général au titre des
amendes de police – exercice 2015,
Admission en non valeur- budget général,
Redevance d’occupation du domaine public due par ORANGE en
2014,
Ouverture de crédits d’investissement au budget commune
2015,
Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2e
classe et fermeture d’un poste d’Adjoint Administratif de 1ère
classe,
Délibération fixant la liste des emplois et les conditions
d’occupation des logements de fonction,
Demande de subvention de la part du Foyer Socio Educatif du
Collège de Morvillars – exercice 2015,
Demande de subvention de la part de l’association des
insuffisants rénaux comtois – exercice 2015,
Demande de subvention « SOS AMITIE » - exercice 2015,
Demande de subvention de la part de l’association MARINE « Le
Ballon de l’Espoir »
Signature d’un avenant au bail commercial entre la Commune de
Grandvillars et la SARL « LE TIE BREAK »,
Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité et actes budgétaires,
Négociation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d’un contrat d’assurance destiné à couvrir les risques
encourus du fait de la protection sociale des agents,
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Tarification à partir de février 2015 – Centre de Jeunesse « LE
GAI SOLEIL »
Demande d’aide financière auprès de la Préfecture au titre du
DETR – Exercice 2015 et demande d’aide financière auprès du Conseil
Général au titre du Plan Régional de Soutien à l’Activité –
Exercice 2015 + Aménagement de la rue de l’Arc à Grandvillars,
Demande d’aide financière auprès de la Préfecture au titre du
DETR – Exercice 2015 et demande d’aide financière auprès du Conseil
Général au titre du Plan Régional de Soutien à l’Activité –
Exercice 2015 – Création de deux bassins de régulation d’eau
pluviale à Grandvillars.
Subvention au budget CCAS – Exercice 2015
La Commune accorde chaque année une subvention au CCAS pour lui
permettre
de mener à bien ses actions. Le CCAS est un établissement public
communal compétent en matière d’aide sociale et d’action sociale.
Le CCAS de Grandvillars gère les aides en faveur des personnes
âgées (colis de Noel, aide au portage des repas…) mais aussi en
faveur des personnes en difficultés (bons d’alimentation, aide aux
factures d’énergie…).
Pour mener à bien ses actions en 2015, une subvention communale
de l’ordre de
18 000 euros environ est nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : de verser
une subvention au budget annexe CCAS d’un montant de
18 000,00 € au titre de l’année 2015. De réajuster ce montant en
cours d’année si besoin pour équilibrer le budget du CCAS.
Subvention au Budget MARPA – Exercice 2015 :
Pour assurer l’équilibre du budget MARPA une subvention annuelle
est nécessairement versée chaque année. Cette subvention sert à
rembourser en partie les annuités des emprunts souscrits pour la
construction de la MARPA. En 2014 le montant total des subventions
en faveur de ce budget annexe s’est élevé à 46 100 €.
Considérant le montant annuel des échéances d’emprunt s’élevant
pour
2015 à 157 860.79 €, Considérant le loyer qui est porté à 114
000 € / an, En 2015, le montant de la subvention à verser pour
assurer l’équilibre et le
remboursement des annuités d ‘emprunt s’élèvera à 44 000 €
(quarante-quatre mille €uros).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : de verser
une subvention au budget annexe MARPA d’un montant total de
44 000 € (quarante-quatre mille €uros) au titre de l’année 2015.
De réajuster en fin d’exercice ce montant en fonction notamment
de
l’évolution du taux du Livret A (ce taux influant directement le
montant des échéances d’emprunt)
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Demande de subvention de l’Association « GRANDVILLARS FAIT SON
SHOW » pour l’opération « GRANDV’HILARE » :
Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de
GRANDVILLARS dans
le cadre de sa nouvelle salle de spectacles, a confié à
l’Association « Grandvillars fait son show », la gestion artistique
de ladite salle pour l’opération « Grandv’Hilare ».
Vu le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application
de l'article 10 de
la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques, il
propose d’établir une convention générale concernant les
associations, obligatoire lorsque le montant de la subvention
dépasse 23 000 €uros.
Au titre de cette convention, l’association s’engage à réaliser
les actions suivantes :
La gestion artistique de la salle de spectacle de Grandvillars
pour l’opération « Grandv’Hilare »
Faire de Grandvillars un authentique pôle de l’humour, décliné
sous différentes formes, ceci dans un contexte «
économico-géographique », en l’occurrence le Sud Territoire de
Belfort, appelé à se développer considérablement tout au long de la
décennie à venir, à l’instar des relations franco-suisses qui
prendront dans le même temps une autre ampleur.
Pour ce faire, l’association dispose des structures et du
personnel suffisant à la réalisation de ces actions et compte tenu
de l’intérêt de ces actions, la Commune a décidé d’en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à l’association.
A travers cette convention, La Commune octroie à l’association
une subvention pour la mise en œuvre d’actions, dans le cadre
exclusif de la poursuite par celle-ci d’une activité d’ordre
culturelle en conformité avec son objet associatif tel que
déterminé dans les statuts de celle-ci, préalablement communiqués à
la Commune.
NOMBRE DE VOTANTS : 21 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 La
subvention faisant l’objet de la convention sera accordée pour la
réalisation
de: « GRANDV’HILARE ». La subvention d’aide au projet est
proposée pour un montant de 30 000 € au
titre de l’exercice 2015 (taux de 20% environ du montant de la
dépense subventionnable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire
à signer la
convention avec l’association « Grandvillars fait son show »
pour l’année 2015.
Travaux O.N.F. 2015 :
Le Maire présente et commente au Conseil Municipal le devis de
travaux O.N.F.
pour l’exercice 2015 relatif au programme ordinaire 2015. Le
Conseil Municipal réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la
Présidence de Monsieur Christian RAYOT, Maire :
Accepte le devis de travaux ONF qui s’élève à 10 473,96 € H.T.
soit 11 521,35 € TTC.
Autorise le Maire à signer le devis.
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Nombre de votants : 21 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 1
Création d’un service mutualisé du droit de sols :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un
urbanisme rénové dite loi ALUR
Vu les articles L422-1 (définissant le maire comme l'autorité
compétente pour
délivrer les actes) à L422-8 (supprimant la mise à disposition
gratuite des services de l'État
pour toutes les communes compétentes appartenant à des EPCI de
plus de 10 000
habitants) du Code de l'urbanisme
Vu les articles R423-I 5 (autorisant la commune à confier par
convention
l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée
de prestataires) à R423-
48 (précisant les modalités d'échanges électroniques entre
service instructeur,
pétitionnaire et autorité de délivrance), du Code de
l'Urbanisme
Vu l'article L521I-4-2 du code général des collectivités
territoriales
concernant les services communs non liés à une compétence
transférée,
Vu la délibération 2014-08-08 du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Sud Territoire du 11 décembre 2014,
relative à la Création
d'un service mutualisé du droit des sols.
Les communes compétentes en Application du Droit des Sols (ADS)
appartenant
à un EPCI de plus de 10 000 habitants ne pourront plus
bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat
à partir du 1er juillet 2015.
Sur le territoire de la CCST, cette mesure concerne, à partir du
1er juillet 2015 :
les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme: Beaucourt,
Froidefontaine, Grandvillars, Saint-Dizier l'Évêque et Suarce.
les communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols:
Chavannes-les-Grands, Courtelevant, Croix, Delle, Faverois, Fêche
l'Eglise, Joncherey, Lebetain, Lepuix-Neuf, Montbouton et
Réchésy.
les communes dotées d'une carte communale «compétence commune»:
Boron, Chavanatte et Vellescot.
Cette mesure concernera, au plus tard au 1er janvier 2017, ou de
façon anticipée sur délibération du Conseil Municipal
les communes dotées d'une carte communale « compétence État» :
Brebotte, Courcelles, Florimont et Grosne.
Les communes en RNU (Règlement National d'Urbanisme) :
Bretagne,
Recouvrance, Thiancourt et Villars-le-Sec, peuvent continuer à
prétendre à la mise à disposition gratuite.
Sur l'ensemble des communes de la CCST concernées, la DDT a
procédé en 2013 à l'instruction de 808 actes (certificats
d'urbanisme, permis de démolir, permis de construire, permis
d'aménager...) dont plus de 100 sur chacune des 3 communes que sont
Beaucourt, Delle et Grandvillars.
Aussi, dans une réflexion globale sur les modes de mutualisation
entre la CCST et
ses communes membres, prévues notamment dans le cadre de la loi
du 16 décembre 2010, la Communauté de Communes du Sud Territoire se
propose de mettre en place un service commun regroupant les moyens
humains et techniques nécessaires à l'exécution de la mission
d'instruction des autorisations de droit des sols.
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Les modalités de mise à disposition des agents, les conditions
d'exercice de leurs missions ainsi que les dispositions financières
relatives au fonctionnement de ce service seront définies par voie
de convention avec les communes ;
Cette création de service mutualisé entrainant une modification
des statuts de la
CCST, les délibérations concordantes de l’intégralité des
communes de la CCST sont nécessaires.
Je vous rappelle qu’il s’agit bien là d’autoriser seulement la
CCST à créer le
service mutualisé précité.
De ce fait, la délibération n’engage en rien la commune quant à
une éventuelle adhésion au service et ne concerne que sa
création.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de :
Valider la décision de la Communauté de Communes du Sud
Territoire de créer un service « Instruction Droit de Sols »
Autoriser l’inscription de ce service dans les statuts de la
Communauté de Communes du Sud Territoire et sa mise en œuvre.
Autoriser le Maire à signer tout acte administratif, juridique
et financier relatif à cette prise de décision.
Groupement de commandes de fourniture d’énergie – signature
d’une
convention avec le SIAGEP :
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le
Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la proposition du
SIAGEP d’agir en qualité de coordinateur d’un
groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de
fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De demander l’adhésion de la commune de GRANDVILLARS au
groupement de commandes coordonné par le SIAGEP ayant pour objet
l’achat de gaz naturel et les fournitures et les services associés
en matière d’efficacité énergétique,
D’accepter les termes de la convention constitutive du
groupement de commandes annexée à la présente délibération,
D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement,
D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les
marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement
de commandes pour le compte des membres du groupement.
Signature d’une convention avec le SIAGEP pour la gestion des
certificats
d’économies d’énergie :
La Commune de GRANDVILLARS prévoit de réaliser des travaux
d’économies d’énergie avant le 31 décembre 2015.
Ces travaux peuvent entrer dans le dispositif du décret n°
2014-1557 du 22
décembre 2014 prévoyant l’éligibilité de ces derniers aux
certificats d’économies d’énergie et du décret n°2014-1168 du 29
décembre 2014 fixant la période d’éligibilité des travaux
d’économies d’énergie comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31
décembre 2017.
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Le SIAGEP, dans une délibération du 28 juin 2010, a proposé aux
communes
intéressées de centraliser les informations relatives à ces
travaux de façon à garantir que les minimas prévus pour
l’application du dispositif (1 GWH cumac) soient atteints en vue de
négocier la cession de ces certificats.
Le Maire fait valoir tout l’intérêt d’une telle proposition
sachant que le SIAGEP
répartira les sommes perçues sous forme de subvention telle que
définie lors du comité syndical du SIAGEP du 20 décembre 2010.
Il propose dans ces conditions au Conseil Municipal :
De participer au dispositif ouvert par le SIAGEP en fournissant
les
éléments relatifs aux travaux éligibles pour la période
réglementaire 2015-2017,
D’autoriser le SIAGEP à percevoir en lieu et place de la commune
les
fonds prévus pour chaque opération,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention
avec le SIAGEP
pour officialiser le dispositif.
Demande d’aide financière auprès du Conseil Général au titre des
amendes de police – exercice 2015 :
Vu l’exposé du Maire concernant le projet d’amélioration de
l’éclairement sur la
voie publique. Sites concernés :
Traversée de la piste cyclable francovélosuisse intersection rue
de la Première Armée.
Aménagement de la rue de l’Arc.
Amélioration de l’éclairage angle rue du Bois LACHAT et rue des
Grands Champs.
Le Conseil Municipal de Grandvillars sollicite :
Une aide financière de la part du Conseil Général au titre des
amendes de
police pour l’exercice 2015. Adopte l’opération qui s’élève à 10
600,13€ HT soit 12 720,16€ TTC,
suivant estimations, Approuve le plan de financement
prévisionnel qui s’établit comme suit :
…/…
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…/…
DEPENSES HT RECETTES MONTANT SOLLICITE
MONTANT ACCORDE
10 600,13 €
Subvention Conseil Général Amendes de police 40 %
Part Communale
4 240 ,05 € 6 360,08 €
Non défini Non défini
Total Général 10 600,13 €
Les travaux sont programmés pour une exécution en 2015. Autorise
le Maire à signer les documents relatifs à ce projet.
Redevance d’occupation du domaine public due par ORANGE en 2014
:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L
2121-29 ; Vu le code des postes et des communications
électronique et notamment
l’article L 47 ; Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005
relatif aux redevances
d’occupation du domaine public ; Considérant que l’occupation du
domaine public routier par des
opérateurs de télécommunications donne lieu à redevances ; Le
Conseil Municipal de Grandvillars, après en avoir délibéré,
DECIDE De fixer comme suit le montant de la redevance
d’occupation du domaine
public due par France Telecom en 2014 :
Année 2013 en fonction des installations existantes au 31
décembre 2013 et
selon les modalités du décret 2005-1676 du 27/12/2005 :
33,908 km d’artères en sous-sol
X 40,40 €/Km Soit 1 369,88 €
6,877 km d’artères aérienne
X 53,87 €/Km Soit 370,46 €
1 m2 d’emprises au sol (cabines, armoires, bornes)
X 26.94 €/m2 Soit 26,94 €
Soit une redevance annuelle pour 2014 de
1 767,28 €
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De charger le Maire du recouvrement des sommes indiquées.
Ouverture de crédits d’investissement au Budget Commmune 2015
:
Le Maire expose que l’article 7 de la loi du 2 mars 1982
modifiée autorise le Maire à engager, liquider et mandater entre le
1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses
nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits
susceptibles d’être ainsi engagé étant limité, en section de
fonctionnement à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice
précédent. En ce qui concerne les dépenses nouvelles
d’investissement, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à
engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans
une limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de
l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au
remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre
doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur
montant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide en
application de l’article 7
de la loi du 2 mars 1982 modifiée : d’autoriser le Maire à
engager et mandater par anticipation, avant le vote
du budget primitif 2015 du budget COMMUNE, les dépenses
suivantes :
NATURE DES DEPENSES IMPUTATION MONTANT Immobilisations
incorporelles du 202 au 205(chap. 20) :6 145,75 € Immobilisations
corporelles du 2111 au 2188 (chap 21) :41 857,75 € Immobilisations
en cours du 2312 au 2315 (chap 23) : 36 110,25 €
Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2e
classe et
fermeture d’un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe
:
Monsieur le Maire indique au conseil municipal : qu’en
application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, il
s’avère nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps complet, afin d’assurer les
fonctions suivantes : comptable de la Commune de Grandvillars,
que cet agent assurera les tâches qui leur seront confiées à
raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures,
que cet emploi sera pourvu en application du décret n°2006-1690
du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux.
Monsieur le Maire requiert l’accord de l’assemblée délibérante
afin de créer un
emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à raison
de 35 heures par semaine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE: de créer un poste d’adjoint administratif principal de
2ème classe à raison
de 35/35ème à compter du 1er juin 2015, de pourvoir ce poste
dans les conditions statutaires édictées par le décret
n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
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de modifier le tableau des emplois en supprimant un poste
d’adjoint administratif de 1ère classe (temps complet) et en
ajoutant un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe
(temps complet) à compter de cette même date.
d’inscrire les sommes nécessaires au budget 2015, chapitre 012,
article
6411.
Délibération fixant la liste des emplois et les conditions
d’occupation des logements de fonction :
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre
1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et
portant modification de certains articles du code des communes, il
appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à fixer la
liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être
attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des
contraintes liées à leur fonction.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut
être attribué après avis du comité technique :
Pour nécessité absolue de service
Ce dispositif est réservé :
aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service
sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment
pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
à certains emplois fonctionnels,
et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Pour occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un
service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions
ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue
de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 %
de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau,
électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux
d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...)
sont acquittées par l’agent.
Le Maire propose à l’assemblée :
de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de
fonction dans la commune de GRANDVILLARS comme suit :
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Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Agent de voirie et gardien
de la zone de loisirs
Pour des raisons de sécurité
liées à la localisation du site
dans une zone sensible
De plus, la collectivité demande à l’agent le remboursement des
charges dites
« récupérables » suivantes : ELECTRICITE sur relevé de
compteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d’adopter la proposition du Maire,
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Demande de subvention du Foyer Socio Educatif du Collège de
Morvillars :
Le Foyer socio-éducatif du collège de MORVILLARS – a pour objet
d’animer la vie
des élèves, de promouvoir leurs initiatives pour améliorer leur
cadre de vie au collège. De plus en plus d’élèves du collège de
Morvillars s’investissent dans des clubs,
proposent de nouveaux projets et de nouvelles activités. Ils
deviennent acteurs de leurs projets et le FSE est une structure qui
les rend possibles grâce à un soutien financier et un encadrement
administratif.
Afin d’assurer son bon fonctionnement, Le Foyer socio-éducatif
du collège de
MORVILLARS sollicite la Commune de Grandvillars pour l’octroi
d’une subvention au titre de l’année 2015.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Grandvillars
:
Décide d’octroyer une subvention au titre de l’année 2015 de 500
€ (cinq cent
€uros).
Demande de subvention de la part de l’association des
insuffisants rénaux comtois – exercice 2015 :
Vu l’exposé du Maire :
L'Association des INSUFFISANTS RENAUX COMTOIS est une
association loi
1901 reconnue d’utilité publique. Elle vient en aide socialement
et financièrement aux
malades de plus en plus nombreux qui souffrent d’insuffisance
rénale.
Nombreux sont ceux qui doivent subir des séances de dialyse
trois fois par
semaine et avant de pouvoir bénéficier d’une transplantation
rénale, les années de
dialyse s’accumulent faute de donneurs. La Commune de
Grandvillars compte
actuellement des citoyens concernés par cette maladie
particulièrement invalidante.
Le budget de fonctionnement de l’association est chaque année
plus restreint.
Elle demande à la Commune de Grandvillars une subvention de
fonctionnement pour
les aider à continuer leur action.
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Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Grandvillars
:
Décide de ne pas attribuer de subvention
A l’Association des INSUFFISANTS RENAUX COMTOIS.
Demande de subvention de la part de l’association « S.0.S.
AMITIE » -
exercice 2015 :
Vu l’exposé du Maire :
L'Association "S.O.S Amitié" est une association loi 1901
reconnue d’utilité
publique pour son action dans la prévention du suicide. Elle
offre une écoute
téléphonique 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
S.O.S Amitié Nord Franche-Comté accueille les appels provenant
des
Départements du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du
Doubs. Aussi, compte
tenu de la solitude grandissante de nos contemporains, la
trentaine d’écoutants
bénévoles de S.O.S Amitié Nord Franche-Comté est amenée à
accueillir
téléphoniquement plus de 10 000 appels par an, ce qui donne une
idée de la nécessité
de leur action.
Les frais de fonctionnement pour l’année 2015 sont évalués à 17
000€.
L’association est financée exclusivement par des subventions et
des dons, et
demande à la Commune de Grandvillars une subvention de
fonctionnement pour les
aider à continuer leur action.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Grandvillars
:
Décide d’octroyer une subvention au titre de l’année 2015 de 170
€
(cent soixante dix €uros) à l’Association S.O.S Amitié Nord
Franche-Comté.
Demande de subvention de la part de l’Association MARINE « Le
Ballon de
l’Espoir » - exercice 2015 :
Vu l’exposé du Maire :
L'Association Marine "Le Ballon de l'Espoir" (Association loi
1901 à but non
lucratif créée le 8 Décembre 2010 pour promouvoir le don
d'organes et faire voler des
enfants et adultes greffés, en attente de greffe ou dialysés
gratuitement) , par
l'intermédiaire de sa Présidente Mme Lydia JACQUOT sollicite une
demande de
subvention pour l'année 2014 afin de donner la possibilité à un
plus grand nombre de
personnes de voler.
Dans cette optique et depuis l'inauguration de leur montgolfière
le 31 Avril 2011,
l’association a fait voler une centaine de personnes.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Grandvillars
:
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Décide d’octroyer une subvention au titre de l’année 2015 de 150
€ (cent
cinquante €uros) à l’Association Marine « Le Ballon de l’Espoir
».
Signature d’un avenant au bail commercial entre la Commune de
Grandvillars et la SARL LE TIE BREAK :
Le Maire expose : Pour faite suite à un acte reçu par me Sophie
GUICHARD Notaire à BELFORT le
19 décembre 2011, contenant bail commercial par la COMMUNE DE
GRANDVILLARS au profit de la SARL TIE BREAK, pour une durée de neuf
ans à compter du 1er décembre 2011 pour se terminer le 30 novembre
2020, portant sur les locaux sis à GRANDVILLARS 4 rue Pierre de
Coubertin, à usage de restaurant traiteur,
Les parties conviennent de ce qui suit : Concernant la clause
suivante : « - CESSION - SOUS-LOCATION. - Le "Preneur" ne pourra
céder son droit au
présent bail ou sous-louer les lieux en dépendant, en tout ou en
partie, sans le consentement du "Bailleur" sous peine de nullité
des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette
clause, et même de résiliation des présentes.
Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement,
consentir une cession du bail à son successeur dans le
commerce.
Le "Preneur" demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou
sous-locataire pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes
les conditions du présent bail, et cette obligation de garantie
s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs
occupant ou non les lieux, et ce pendant la durée restant à courir
de la période de neuf ans au cours de laquelle la cession ou la
sous-location aura été consentie, ainsi que lors de la tacite
prorogation du bail, Cependant, en vertu des dispositions de
l'article L622-15 du Code de commerce (sauvegarde), de l'article
L631-14 alinéa premier (redressement judiciaire), de l'article
L641-12 alinéa cinquième du même code, en cas de cession du bail
par le liquidateur ou l'administrateur cette clause est réputée non
écrite.
En outre, toute cession ou sous-location devra être réalisée par
acte authentique, auquel le "Bailleur" sera appelé. Une copie
exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans
le mois de la signature de l'acte de cession. »
LES PARTIES CONVIENNENT DE SUPPRIMER DANS CETTE CLAUSE
L'ALINEA SUIVANT : « Le "Preneur" demeurera garant solidaire de
son cessionnaire ou sous-locataire
pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les
conditions du présent bail, et cette obligation de garantie
s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs
occupant ou non les lieux, et ce pendant la durée restant à courir
de la période de neuf ans au cours de laquelle la cession ou la
sous-location aura été consentie, ainsi que lors de la tacite
prorogation du bail. Cependant, en vertu des dispositions de
l'article L622-15 du Code de commerce (sauvegarde), de l'article
L631¬14 alinéa premier (redressement judiciaire), de l'article
L641-12 alinéa cinquième du même code, en cas de cession du bail
par le liquidateur ou l'administrateur cette clause est réputée non
écrite »
Les autres charges conditions et loyer dudit bail commercial
demeurent
inchangées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de
Grandvillars décide : D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié
contenant l’avenant comme
décrit ci-dessus. Désigne Maître GUICHARD Sophie, Notaire à
Delle (90100), chargée de
rédiger l’acte. Dit que les frais éventuels d’enregistrement de
l’acte seront à la charge du
preneur.
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13
Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au
contrôle de
légalité et actes budgétaires :
VU La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilité
locales, Le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la
transmission par voie
électronique des actes des collectivités territoriales soumis au
contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code
général de collectivités territoriales,
Le code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1,
Considérant que la commune de GRANDVILLARS souhaite s’engager
dans la
mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité et des actes budgétaires à la Préfecture,
Le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver la télétransmission des actes au contrôle de
légalité et des actes budgétaire,
De donner leur accord pour que le Maire, signe la convention de
mise en œuvre de la transmission des actes soumis au contrôle de
légalité et actes budgétaires, avec la préfecture du Territoire de
Belfort, représentant de l’Etat à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de GRANDVILLARS,
décide : D’approuver la télétransmission des actes au contrôle de
légalité et des
actes budgétaire, De donner leur accord pour que le Maire, signe
la convention de mise en
œuvre de la transmission des actes soumis au contrôle de
légalité et actes budgétaires, avec la préfecture du Territoire de
Belfort, représentant de l’Etat à cet effet.
Négociation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale
d’un contrat d’assurance destiné à couvrir les risques
financiers encourus du fait de la protection sociale des agents
:
VU le code général des collectivités territoriales le code des
marchés publics le code des assurances la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 26 en son 5ème alinéa
le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour
l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux
Le Maire expose: Le contrat d'assurance groupe, conclu par le
Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale du Territoire de Belfort pour le compte
des communes et établissements territoriaux, et destiné à couvrir
les risques financiers induits par l'absentéisme des agents, arrive
à expiration le 31 décembre 2015.
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14
L'intérêt de ce type de contrat étant indéniable, il paraît
nécessaire de procéder à la conclusion de nouveaux contrats
permettant la garantie des risques pour une période suffisamment
longue.
Compte tenu de l'état de la législation, ce type de contrat est
soumis au formalisme du code des marchés publics. Sa durée ne peut
être supérieure à 5 années.
Afin de faciliter la conclusion de cette opération délicate et
d'obtenir le meilleur
rapport qualité-prix possible, il est envisagé, conformément aux
dispositions de l'article 26 4ème alinéa de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 susvisés, de
confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
une mission de négociation et de conclusion de contrats-groupe pour
l'ensemble du département et pour le compte des communes et des
établissements territoriaux.
Ces contrats devront être conclus avec des entreprises agréées
d'assurance
après mise en concurrence, conformément aux orientations
européennes et nationales en la matière. Toutes les entreprises
d'assurance, quel que soit leur mode de travail et de
fonctionnement, devront pouvoir soumettre une offre, y compris
celle préférant rendre leurs prestations par l'intermédiaire d'un
courtier ou d'un autre intermédiaire.
Le contrat-groupe et les contrats individuels seront conclus
pour une durée de 3
ans, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction.
Chaque contrat pourra couvrir l'une ou l'autre des catégories de
personnels
susceptibles d'être employées par les communes et
établissements, en tenant compte du niveau de couverture sociale
offert.
Les garanties proposées sont pour chaque catégorie définie :
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail
est supérieur
ou égal à 28h00 hebdomadaire (régime de cotisation de la
CNRACL)
le congé maladie ordinaire le congé de longue maladie le congé
de longue durée le temps partiel thérapeutique et l'invalidité
temporaire ou définitive le congé à la suite d'un accident de
travail ou d'une maladie d'origine
professionnelle
le congé de maternité ou d'adoption le congé de paternité le
décès de l'agent avec versement du capital-décès Fonctionnaires
titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur
à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de
l'IRCANTEC)
le congé maladie ordinaire le congé de grave maladie le congé à
la suite d'un accident de travail ou d'une maladie d'origine
professionnelle
le congé de maternité ou d'adoption Le congé de paternité Le
Centre de Gestion devra être considéré pendant toute l'exécution du
contrat
comme le représentant-mandataire des communes et établissements.
Les demandes de remboursement devront être transmises à l'assureur
par son intermédiaire.
Une fois le marché passé, il appartiendra à la collectivité
d’adhérer, selon la
formule qui lui conviendra. Le remboursement de l'assureur est
versé directement aux communes et établissements.
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15
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce projet. Ayant
entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le
Conseil
Municipal décide : d'adopter la présente délibération, chargeant
le Centre de Gestion de
négocier et de conclure pour le compte des communes et
établissements territoriaux du département un contrat-groupe
d'assurance couvrant les risques liés à l'absentéisme des
personnels territoriaux dans les conditions ci-dessus énoncées.
d'adhérer à ce contrat dès sa conclusion, sous réserve qu'il
soit conforme
à ce qui avait été demandé. d'autoriser Monsieur le Maire à
signer tous documents s'y rapportant, et
notamment le contrat d'adhésion avec le Centre de Gestion et
l'assureur. Tarification à partir de février 2015 – Centre de
Jeunesse « LE GAI
SOLEIL » :
Le Maire expose : La Caisse d'Allocations Familiales de Belfort
attribue depuis de nombreuses
années des aides aux temps libres aux enfants des familles à
revenus modestes pour leur permettre d'accéder aux activités des
accueils de loisirs.
Depuis 2013 le fonctionnement du dispositif avait été modifié :
- la famille ne recevait plus de notification de droits. - le
Commune déduisait le montant de l'aide selon le barème en vigueur
lors de
l'inscription de l'enfant, l'accès à Cafpro nous permettant de
connaître le quotient familial (QF)
Ce mode de fonctionnement ne s'avère pas satisfaisant pour les
familles qui ne
connaissent pas leurs droits éventuels en début d'année, pour
les structures qui ne savent pas toujours sur quel montant de QF se
baser
Aussi, à compter de 2015 La Caisse d'Allocations Familiales de
Belfort revient à
un mode de fonctionnement différent. La famille recevra début
février une notification de droit basée sur le QF de janvier 2015
et c'est ce QF qui sera retenu pour toute l'année.
Des révisions de droits sont possibles, sur demande de la
famille à la Caf, en cas de séparation familiale, décès de conjoint
ou d'enfant, perte d'emploi de CDI ou de CDD de plus de 6 mois.
En 2015 les tranches de quotients familiaux sont revues et le
montant de la participation de la Caf est revalorisé.
Il convient donc pour la Commune de calquer les tranches de
tarif en fonction
des nouvelles tranches de quotient familial. Seules les tranches
de quotient changent, les tarifs quant à eux ne
changent pas.
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16
ACCUEIL de LOISIRS du MERCREDI
TARIF ALLOCATAIRE Enfants de Grandvillars
MIDI APRES MIDI Total journée
0 à 440 € QF1 4,50 € 3,15 € 7,65 €
441 à 701 € QF2 4,50 € 3,35 € 7,85 €
701 et + QF3 4,50 € 3,55 € 8,05 €
Non allocataire 4,50 € 3,75 € 8,25 €
TARIF ALLOCATAIRE Enfants extérieurs à Grandvillars
MIDI APRES MIDI Total journée
0 à 440 € QF1 4,50 € 3,90 € 8,40 €
441 à 701 € QF2 4,50 € 4,10 € 8,60 €
701 et + QF3 4,50 € 4,30 € 8,80 €
Non allocataire 4,50 € 4,50 € 9,00 €
1/3
ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR
TARIF HORAIRE POUR UN ENFANT
TARIF ALLOCATAIRE Grandvillars Extérieurs
0 à 440 € QF1 1,25 € 1,75 €
441 à 701 € QF2 1,50 € 2,00 €
701 et + QF3 1,75 € 2,25 €
Non allocataire 2,00 € 2,50 €
TARIF MIDI 11 H 30 / 13 H 30 + REPAS
TARIF ALLOCATAIRE Grandvillars Extérieurs
0 à 440 € QF1 5,30 € 6,30 €
441 à 701 € QF2 5,55 € 6,55 €
701 et + QF3 5,80 € 6,80 €
Non allocataire 6,05 € 7,05 €
Repas facturé à 4.50 €
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ACCUEIL de LOISIRS sans HEBERGEMENT
Pour une semaine de 5 jours
Pour les enfants de 4 à 11 ans
Grandvillars Extérieurs
Tarif allocataire Avec repas Sans repas Avec repas Sans
repas
0 à 440 € QF1 54.00 € 31.50 € 61.50 € 40.00 €
441 à 701 € QF2 56.00 € 33.50 € 63.50 € 42.00 €
701 et + QF3 58.00 € 35.50 € 65.50 € 44.00 €
Non allocataire 60.00 € 37.50 € 67.50 € 46.00 €
Pour les mini camps : 5 € par nuit
Pour les enfants de 12 à 17 ans
Grandvillars Extérieurs
Tarif allocataire Avec repas Avec repas
0 à 440 € QF1 60.50 € 76.50 €
441 à 701 € QF2 62.50 € 78.50 €
701 et + QF3 64.50 € 80.50 €
Non allocataire 66.50 € 82.50 €
Pour les mini camps : 5 € par nuit
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Grandvillars :
Accepte les tarifs comme présentés ci-dessus.
Demande d’aide financière auprès de la Préfecture au titre du
DETR –
Exercice 2015 et demande d’aide financière auprès du Conseil
Général au tire du Plan Régional de soutien à l’activité – Exercice
2015 – Aménagement de la rue de l’Arc à Grandvillars :
Vu l’exposé du Maire concernant le projet de l’aménagement de la
rue de l’Arc, le Conseil Municipal de Grandvillars sollicite :
Une aide financière de la part du Conseil Général au titre du
plan régional de soutien à l’activité pour l’exercice 2015.
Une aide financière de la part de la préfecture au titre de la
DETR pour l’exercice 2015.
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18
Adopte l’opération qui s’élève à 189 961,00€ HT soit 227 953,20€
TTC, suivant estimations,
Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme
suit :
DEPENSES HT RECETTES MONTANT SOLLICITE
MONTANT ACCORDE
189 961,00 € Subvention DETR sollicitée 40 % Subvention Conseil
Général Plan Régional de soutien à l’activité sollicitée 10 % Part
Communale
75 984,00 €
18 996,00 €
94 981,00 €
Non défini Non défini
Total Général 189 961,00 €
Les travaux sont programmés pour une exécution en 2015
Autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce
projet.
Demande d’aide financière auprès de la Préfecture au titre du
DETR –
Exercice 2015 et demande d’aide financière auprès du Conseil
Général au tire du Plan Régional de soutien à l’activité – Exercice
2015 – Création de deux bassins d’eau pluviale à Grandvillars :
Vu l’exposé du Maire concernant le projet de création de deux
bassins de régulation d’eau pluviale, un Chemin de la Montagne et
un Rue de la Genêtre ; Le Conseil Municipal de Grandvillars
sollicite :
Une aide financière de la part du Conseil Général au titre du
plan régional de soutien à l’activité pour l’exercice 2015.
Une aide financière de la part de la préfecture au titre de la
DETR pour l’exercice 2015.
Adopte l’opération qui s’élève à 176 280,00€ HT soit 211 536,00€
TTC, suivant estimations,
Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme
suit :
DEPENSES HT RECETTES MONTANT SOLLICITE
MONTANT ACCORDE
176 280,00 € Subvention DETR sollicitée 40 % Subvention Conseil
Général Plan Régional de soutien à l’activité sollicitée 10 % Part
Communale
70 512,00 €
17 628,00 €
88 140,00 €
Non défini Non défini
Total Général 176 280,00 €
Les travaux sont programmés pour une exécution en 2015
Autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce
projet.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00
