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Actualiteacutes fiscales et sociales
Nouveaux reports des eacutecheacuteances 11
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Fonds de solidariteacute
Prime prorogeacutee pour le mois de mai
Professions Libeacuterales Aide Covid-19 des Caisses drsquoassurance vieillesse Les Caisses drsquoassurance Vieillesse se mobilisent pour venir en aide aux professionnels libeacuteraux bousculeacutes par la crise sanitaire dans leur activiteacute
Sommaire
NEWSLETTER
Sodecal - 08 juin 2020
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laquo Preacutevention Covid-19 raquo UNE SUBVENTION DE LrsquoASSURANCE MALADIE
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vol11
ldquoPreacutevention Covid-19rdquo une subvention de lrsquoassurance maladie
Professions libeacuterales aide Covid-19 des caisses drsquoassurance vieillesse
Aide exceptionnelle drsquourgence de lrsquoAGIRC-ARCCO pour les dirigeants salarieacutes
Subvention Pass Rebond Occitanie - Covid-19
Fonds de solidariteacute Prime prorogeacutee pour le mois de mai
Actualiteacutes fiscales et sociales Nouveaux reports drsquoeacutecheacuteances
Dirigeants salarieacutes Aide exceptionnelle drsquourgence de lrsquoAGIRC-ARCCO Les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides mis en place suite agrave la pandeacutemie
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Subvention Pass Rebond Occitanie - Covid-19Le Pass Rebond Occitanie a pour objectif de soutenir les projets de deacuteveloppement des entreprises afin drsquoanticiper la reprise eacuteconomique suite agrave la crise sanitaire 7
Entreprise eacuteligiblesbull Entreprise de 1 agrave 49 salarieacutesbull Travailleurs indeacutependants
sans salarieacutes deacutependants du reacutegime geacuteneacuteral
Sont exclus les eacutetablissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitaliegravere
Montants et deacutelaisLa subvention concerne les achats ou locations reacutealiseacutes du 14032020 au 31072020 Elle consiste agrave prendre en charge 50 de lrsquoinvestissement HT reacutealiseacute pour achats drsquoeacutequipements de protection du COVID-19 (En Annexe la liste des investissements eacuteligibles)
La subvention est conditionneacutee agrave un investissement drsquoun montant minimum de - 1000 euros HT pour une entreprise avec salarieacutes - 500 euros HT pour un travailleur indeacutependant sans salarieacutesLe montant maximal de la subvention est de 5 000 euros La subvention est verseacutee en une seule fois la demande doit ecirctre envoyeacutee avant le 31122020
Les travailleurs indeacutependants et les entreprises de moins
de 50 salarieacutes peuvent obtenir une aide financiegravere pour les
investissements reacutealiseacutes en vue de lutter contre la propagation du
coronavirus
SYNTHESE SUBVENTIONlaquo PREVENTION
COVIDraquo POUR LES TPEPME
ProceacuteduresTeacuteleacutecharger le formulaire de demande agrave remplirbull Formulaire entreprise
moins de 50 salarieacutes =gt Lien vers formulaire
bull Formulaire travailleurs indeacutependants =gt Lien vers formulaire
Adresser par mail le formulaire avec les piegraveces justificatives agrave votre caisse reacutegionale de rattachementLien vers la liste des caisses reacutegionales =gt caisses reacutegionales
Newsletter
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A noter les masques gels hydro-alcoolique et visiegraveres sont financeacutes uniquement si lrsquoentreprise a eacutegalement investi dans au moins une des mesures barriegravere et de distanciation sociale listeacutee ci-dessus Les gants et lingettes ne font pas partie du mateacuteriel subventionneacute
Mesures barriegraveres et de distanciation sociale Mateacuteriel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public pose de vitre plexiglas cloisons de seacuteparation bacircches eacutecrans fixes ou mobiles
Mateacuteriel permettant de guider et faire respecter les distances bull Guides filesbull poteaux et grillesbull accroches muralesbull barriegraveres amoviblesbull cordons et sangles associeacutesbull chariots pour transporter les poteauxbull grilles barriegraveres cordons
Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances montage et deacutemontage et 4 mois de location
Mesures permettant de communiquer visuellement eacutecrans tableaux support drsquoaffiches affichesLes eacuteleacutements agrave usage unique (scotchs peintures rubans films plastique recharges paperboardcrayons feutres etc) ne sont pas pris en charge
Mesures drsquohygiegravenes et de nettoyage Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps pour les douches prise en charge du mateacuteriel installeacute et des travaux de plomberie neacutecessaires agrave lrsquoinstallationInstallations temporaires et additionnelles telles que toiletteslavabosdouches prise en charge de lrsquoinstallation de lrsquoenlegravevement et de 4 mois de location
Annexe des investissements eacuteligibles
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CIPAV
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CIPAV- Pas de condition de revenus
MontantPrise en charge des cotisations retraite de base dans la limite de 1 392 euro et de la retraite de base dans la limite de 477 euro
ProceacutedureUn mail sera envoyeacute agrave chaque cotisant pour deacutetailler la proceacutedure
Lien utilehttpswwwlacipavfr
CARCDSFConditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARCDSF- Pas de condition de revenus
Montant- Pour les chirurgiens dentistes aide de 4 500 euro (1) verseacutee en 3 fois entre avril et juin- Pour les sages-femmes aide de 1 000 euro (1) verseacutee en 2 fois
ProceacutedureVerseacutees automatiquement pour celles et ceux qui sont en preacutelegravevement automatique pour les autres le formulaire de demande est disponible dans lrsquoespace adheacuterent agrave la rubrique laquo Aides COVID 19 raquo
Lien utilehttpwwwcarcdsffr
(1) En beacuteneacuteficient les affilieacutes au 31 mars 2020 y compris les cumuls emploi retraite et les cotisants en preacutecontentieux et contentieux ayant un plan drsquoapurement de leur dette Nrsquoen beacuteneacuteficient pas les cotisants en invaliditeacute temporaire ou permanente les conjoints collaborateurs et les contentieux sans plan drsquoapurement de leur dette Il sera possible pour les non beacuteneacuteficiaires de saisir la commission ad hoc
CARMF
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARMF- Pas de conditions verseacutee automatiquement
MontantUne aide nette drsquoimpocirct et de charge avoisinant 2 000 euro
ProceacutedureCette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020 sans reacuteduction des droits agrave retraite
Lien utilehttpwwwcarmffr
Professions Libeacuterales AIDE COVID-19 DES CAISSES DrsquoASSURANCE VIEILLESSE
Les Caisses drsquoassurance Vieillesse se mobilisent pour venir en aide aux professionnels libeacuteraux bousculeacutes par la crise sanitaire dans leur activiteacute
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(2) qursquoils soient titulaires ou remplaccedilants
CARPIMKO
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARPIMKO- En faire la demande avant le 31122020
Montant- Au titre du Reacutegime de retraite Compleacutementaire bull 1500 euro pour les peacutedicures-podologues
(non eacuteligiblesaux aides de la CNAMTS) bull 1000 euro pour les masseurs-
kineacutesitheacuterapeutes lesorthophonistes les orthoptistes (2)
bull 1000 euro pour les infirmiers remplaccedilantsbull 500 euro pour les infirmiers titulaires- Au titre du Reacutegime de retraite de Base la prise en charge de 477 euro de cotisations
ProceacutedureLes aides seront accessibles sur demande via une rubrique speacutecifique du site Internet de la CARPIMKO en cours de construction
Lien utilehttpswwwcarpimkocom
CARPV (veacuteteacuterinaires)
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARPV- Voir conditions ci-dessous
Montantbull Veacuteteacuterinaires malades du Covid-19 ou
ayant ducirc interrompre leur activiteacute pour srsquooccuper de proches toucheacutes par le virus
bull Affilieacutes dont la santeacute est fragile et devant se mettre en retrait dela clientegravele
bull Jeunes affilieacutes ou collaborateurs libeacuteraux en difficulteacute financiegravere
bull Veacuteteacuterinaires ayant subi des pertes de chiffre drsquoaffaire supeacuterieuresagrave 50
- Les aides peuvent prendre la prendre la forme bull Drsquoune prise en charge de cotisationsbull Etou drsquoune aide financiegravere directe
ProceacutedureCes aides sont accordeacutees par la commission drsquoaction sociale faire une demande et retourner par mail avec les justificatifs
Le lien pour le formulaire de demande Formulaire CARPV
Lien utilehttpswwwcarpvfr
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Source GeacuterantdeSARLcom
Ougrave srsquoadreser Pour beacuteneacuteficier de cette aide il faut
prendre contact avec la caisse de retraite compleacutementaire agrave laquelle vous
cotisez
AIDE AGIRC-ARCCO
Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemie
Quelques 150000 dirigeants Geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL Preacutesidents de SAS ou de SASU notamment relegravevent agrave titre personnel du reacutegime des salarieacutes Mais en tant que tel ils eacutetaient les seuls agrave ne beacuteneacuteficier drsquoaucune aide personnelle directe
Rappelons en effet que si le fonds de solidariteacute profite aussi aux socieacuteteacutes il constitue une subvention en faveur de lrsquoentreprise non une aide en faveur de ses dirigeants
Certains Geacuterants majoritaires ont eu quant agrave eux un petit coup de pouce le mois dernier avec le remboursement de leurs cotisations de retraite compleacutementaire de 2018 dans la limite de 1250 euro
Mais les Geacuterants salarieacutes en revanche rienNeacuteanmoins leur situation vient enfin drsquoecirctre prise en compte Gracircce agrave lrsquointervention semble-t-il de la Confeacutedeacuteration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) la caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes lrsquoAGIRC-ARRCO vient de creacuteer une aide exceptionnelle drsquourgence en faveur de ses cotisants y compris donc les dirigeants salarieacutes de socieacuteteacutes
Cette aide individuelle exceptionnelle fera lrsquoobjet drsquoun versement unique qui pourra srsquoeacutelever jusqursquoagrave 1500 euroUne enveloppe globale de 200 millions drsquoeuros y est consacreacutee
ModaliteacutesCette aide ne sera verseacutee bien sucircr que si vous cotisez agrave une caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes relevant de lrsquoAGIRC-ARRCO ce qui implique que vous exerciez votre fonction en eacutetant reacutemuneacutereacuteEn outre elle ne sera verseacutee que sur demande de votre part et apregraves analyse de votre dossier
A cet effet il vous sera neacutecessaire de remplir ce formulaire de demande drsquointervention sociale simplifieacutee accegraves formulaire ICI et de lrsquoenvoyer agrave votre caisse de retraite compleacutementaire accompagneacute bull drsquoune deacuteclaration sur lrsquohonneur qui preacutecise
votre situation et deacutecrit les difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees
bull de vos 3 derniers bulletins de salaire dont au moins un preacutesente une baisse de reacutemuneacuteration
Apregraves analyse du dossier et acceptation le deacuteblocage de cette aide est effectueacute en 1 mois tout au plus
Geacuterants minoritaires Preacutesidents de SAS ou de SASU enfin une aide pour les dirigeants salarieacutes
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Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemieCONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIE
Objet
Le Pass Rebond Occitanie creacuteeacute par la reacutegion Occitanie a pour but de soutenir les projets de deacuteveloppement des entreprises afin drsquoanticiper la reprise suite agrave la crise sanitaire Covid19Les entreprises concerneacutees sont de tous secteurs drsquoactiviteacute agrave lrsquoexclusion des secteurs Tourisme agriculture agroalimentaire bois qui disposent de dispositifs deacutedieacutesLes deacutepenses eacuteligibles se deacutecomposent en 4 cateacutegories de projets bull investissementbull innovationbull transition numeacuteriquebull transition eacutenergeacutetique et eacutecologique
Pour la cateacutegorie investissement les deacutepenses eacuteligibles sont bull les mateacuteriels neufs de production et ameacutenagements lieacutes agrave lrsquoexclusion des investissements
de renouvellement et des veacutehicules routiersbull les deacutepenses externes de conseil et drsquoeacutetudes
Pour la cateacutegorie innovation les deacutepenses eacuteligibles sont bull les frais de conseil et drsquoeacutetudes prestation externe agrave contenu technologique avec un centre
de compeacutetence externe priveacute ou public (eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur ou technique organismes publics de recherche centre technique industriel CRITT structures labelliseacutes CRTPFTCDT) ayant pour objet les preacute-eacutetudes technologiques les essais les modeacutelisations les eacutetudes de faisabiliteacute scientifique et technique la caracteacuterisation de produits les eacutetudes drsquoeacutetat de lrsquoart la recherche drsquoanteacuterioriteacute la veille technologique les eacutetudes technico-eacuteconomiques et eacutetudes de marcheacute de nouveaux proceacutedeacutes ou produits la conduite de projets la recherche de partenaires technologiques etc
bull les frais de deacutepocirct des brevets
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PASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
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CONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIEPASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
Pour la cateacutegorie transition numeacuterique les deacutepenses eacuteligibles sont bull lrsquoaccompagnement au deacuteveloppement du numeacuterique en interne mise en oeuvre pratique
drsquoun systegraveme drsquoinformation drsquooutils collaboratifs formalisation des processus internes scheacutema directeur informatique au sein de lrsquoentreprise permettant drsquoameacuteliorer ses performances
bull deacuteveloppement drsquooutils numeacuteriques drsquoaccegraves aux marcheacutes creacuteation drsquoun site permettant la vente en ligne mise en oeuvre drsquoune strateacutegie de preacutesence sur les reacuteseaux sociaux ou les reacuteseaux speacutecialiseacutes mise en place des outils de suivi et drsquoeacutevaluation des performances
bull les investissements mateacuteriels affeacuterents agrave ces deux volets hors renouvellement de mateacuteriel
Pour la cateacutegorie transition eacutenergeacutetique et eacutecologique les deacutepenses eacuteligibles sont bull les prestations externes de conseil visant agrave mettre en place des deacutemarches drsquoeacuteco-
conception drsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute de reacuteutilisation et reacuteemploi de deacutechets drsquoachats responsables de mutualisation drsquoeacutequipement drsquoeacutecologie industrielle et territoriale
Montantsbull Le Pass Rebond Occitanie est une subvention drsquoinvestissement proportionnelle avec un tauxde 50 drsquointervention sur les deacutepenses eacuteligiblesbull Pour la cateacutegorie Innovation ce taux est porteacute agrave 70 des deacutepenses eacuteligiblesbull La subvention Reacutegion est plafonneacutee agrave 200 000 euro sur un projet de 24 mois maximum avec uneassiette eacuteligible minimale de 10 000 eurobull Pour toute prestation externe le plafond du coucirct journeacutee est de 1 200 euro HTbull Pour toute deacutepense unitaire le montant minimal est de 1 000 euro HT
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Conseils pratiquesbull Le Montant de la subvention ne peut pas exceacuteder le montant des fonds propres de lrsquoentreprisebull Le Pass Rebond Occitanie nrsquoest mobilisable qursquoune seule foisbull Le deacutepocirct du dossier se fait en ligne agrave travers le lien ci-dessous
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Beacuteneacuteficiaires
Accessible si bull Effectif drsquoau moins 1 salarieacute et de moins de 250 salarieacutesbull Selon liste des codes APE eacuteligibles voir fiche deacutetailleacutee
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Demande en ligne
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Demande en ligne
Fonds de solidariteacute ouvert aux entreprises toucheacutees par la crise sanitaire
Afin drsquoaccompagner les TPE face aux difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de covid-19 le Gouvernement a mis en place un fonds de solidariteacute Le premier volet consiste au versement drsquoune prime de 1500 euro pour les entreprises eacuteligibles Les primes ont eacuteteacute verseacutees en mars et avril Le deacutecret 2020-552 du 12 mai 2020 proroge le versement des primes pour le mois de mai 2020
Dans la mecircme logique qursquoen avril sont eacuteligibles agrave la prime les socieacuteteacutes (article 7 du deacutecret) =gt Qui ont fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoaccueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020=gt Ou ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 50 entre mai 2020 et mai 2019 ou au choix par rapport au chiffre drsquoaffaires mensuel moyen de lrsquoanneacutee 2019
Le deacutecret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1500 euro dans
le cadre du fonds de solidariteacute pour le mois de mai Les conditions pour en
beacuteneacuteficier sont ajusteacutees
FONDS DE SOLIDARITE
la prime de 1500 euro renouveleacutee pour le mois de mai
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Source legifiscalfr
Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute
Les principales conditions drsquoeacuteligibiliteacute sont maintenues =gt Avoir deacutebuteacute son activiteacute avant le 1er mars 2020=gt Ne pas ecirctre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020=gt Effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes=gt Montant du chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 1 million euro=gt Avoir un beacuteneacutefice imposable augmenteacute le cas eacutecheacuteant des sommes verseacutees aux dirigeants associeacutes qui nrsquoexcegravede pas 60000 euro=gt Lrsquoexploitant ou le dirigeant majoritaire nrsquoest pas titulaire au 1er mars 2020 drsquoun contrat de travail agrave temps complet et nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute en mai 2020 de pensions de retraite ou drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale pour un montant total supeacuterieur agrave 1500 euro=gt Ne pas ecirctre controcircleacutee par une socieacuteteacute commerciale
Par rapport au mois drsquoavril le deacutecret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas ecirctre titulaire drsquoune pension de vieillesse En outre le seuil maximal drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale (additionneacute deacutesormais avec le montant des pensions de retraite reccedilues) ne peut exceacuteder 1500 euro au lieu de 800 euro en avrilLa demande doit ecirctre reacutealiseacutee au plus tard le 30 juin 2020 sur lrsquoespace particulier sur impotsgouvfr Le montant de la prime est eacutegal au montant de la baisse du chiffre drsquoaffaires dans la limite de 1500 euro et sous deacuteduction des IJSS et des pensions de retraite perccedilues par le dirigeantEnfin comme pour le mois drsquoavril seront eacuteligibles les entreprises ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er mars 2020 Pour la prime de mars le deacutebut drsquoactiviteacute devait intervenir avant le 1er feacutevrier 2020
Preacutecision pour les associations
Lrsquoarticle 2 du deacutecret preacutecise que les associations eacuteligibles agrave la prime de 1500 euro sont celles =gt Assujetties aux impocircts commerciaux (CFE et CVAE IS TVA) =gt Ou employant au moins un salarieacute
Pour la deacutetermination de la baisse du chiffre drsquoaffaires les dons et subventions perccedilus ne sont pas pris en compteAgrave titre deacuterogatoire les associations ont jusqursquoau 15 juin 2020 pour reacutealiser leur demande pour beacuteneacuteficier de la prime pour les peacuteriodes de mars et avril 2020
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Nouveaux reports
des eacutecheacuteances fiscales
et sociales
Pas de preacutelegravevement pour les eacutecheacuteances des 5 et 20 juin 2020
Pour les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales le site Internet des URSSAF indique que lrsquoeacutecheacuteance mensuelle du 5 juin 2020 est reporteacutee elle ne sera pas preacuteleveacutee
Dans lrsquoattente de mesures prochaines le montant de cette eacutecheacuteance sera lisseacute sur les eacutecheacuteances agrave venir
Report de lrsquoeacutecheacuteance URSSAF des 5 et 20 juin 2020 POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Report en cas de difficulteacutes majeures et sur demande preacutealable
Attention deux changements notables sont agrave souligner par rapport aux eacutecheacuteances preacuteceacutedentesDrsquoune part il est indiqueacute que la demande de report intervient en cas de laquo difficulteacutes majeures raquo LrsquoURSSAF souligne que dans le contexte actuel il est important que les entreprises qui le peuvent continuent agrave participer au financement de la solidariteacute nationale Les entreprises sont donc appeleacutees agrave laquo faire preuve de responsabiliteacute dans lrsquousage des faciliteacutes qui leur sont accordeacutees afin qursquoelles beacuteneacuteficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin raquoDrsquoautre part le report est deacutesormais conditionneacute agrave une demande preacutealable aupregraves de lrsquoURSSAF Ainsi quelle que soit sa taille lrsquoentreprise qui souhaite beacuteneacuteficier du report doit au preacutealable remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur wwwurssaffrEn lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoURSSAF dans les deux jours ouvreacutes suivants le deacutepocirct du formulaire la demande de report est consideacutereacutee comme accepteacutee
Les employeurs peuvent reporter les eacutecheacuteances URSSAF des 5 et 15 juin 2020
mais agrave des conditions renforceacutees
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Acompte IS et CVAE de juin sur les reacutesultats 2019
Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
Lrsquoensemble des entreprises ayant reporteacute leur acompte drsquoIS de mars 2020 au 15 juin 2020 beacuteneacuteficieront drsquoune dispense de versement de lrsquoacompte de juin et une reacutegularisation sur lrsquoeacutecheacuteance suivante
Deacuteclaration des reacutesultats des exercices clos le 31 mars 2020
Dans le cadre drsquoune nouvelle mise agrave jour de sa foire aux questions lrsquoadministration preacutevoit un report du deacutelai de deacutepocirct des deacuteclarations de reacutesultats des socieacuteteacutes et des associations soumises agrave lrsquoIS au 31 juillet pour leurs exercices clos au 31 mars 2020 sans deacutemarches particuliegraveres
Pour ces entiteacutes le paiement du solde de lrsquoIS est eacutegalement reporteacute au 31 juillet Le report nrsquoest cependant pas automatique et les modaliteacutes et conditions varient selon que lrsquoentreprise rencontre des difficulteacutes financiegraveres ou mateacuterielles pour effectuer le paiement
Ce report concerne les entreprises relevant de lrsquoIR (BIC BNC BA) celles qui sont soumises agrave lrsquoIS y compris dans le cadre du reacutegime de lrsquointeacutegration fiscale les associations et les SCI
Nouveaux reports des eacutecheacuteances fiscales
Entreprise eacuteligiblesbull Entreprise de 1 agrave 49 salarieacutesbull Travailleurs indeacutependants
sans salarieacutes deacutependants du reacutegime geacuteneacuteral
Sont exclus les eacutetablissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitaliegravere
Montants et deacutelaisLa subvention concerne les achats ou locations reacutealiseacutes du 14032020 au 31072020 Elle consiste agrave prendre en charge 50 de lrsquoinvestissement HT reacutealiseacute pour achats drsquoeacutequipements de protection du COVID-19 (En Annexe la liste des investissements eacuteligibles)
La subvention est conditionneacutee agrave un investissement drsquoun montant minimum de - 1000 euros HT pour une entreprise avec salarieacutes - 500 euros HT pour un travailleur indeacutependant sans salarieacutesLe montant maximal de la subvention est de 5 000 euros La subvention est verseacutee en une seule fois la demande doit ecirctre envoyeacutee avant le 31122020
Les travailleurs indeacutependants et les entreprises de moins
de 50 salarieacutes peuvent obtenir une aide financiegravere pour les
investissements reacutealiseacutes en vue de lutter contre la propagation du
coronavirus
SYNTHESE SUBVENTIONlaquo PREVENTION
COVIDraquo POUR LES TPEPME
ProceacuteduresTeacuteleacutecharger le formulaire de demande agrave remplirbull Formulaire entreprise
moins de 50 salarieacutes =gt Lien vers formulaire
bull Formulaire travailleurs indeacutependants =gt Lien vers formulaire
Adresser par mail le formulaire avec les piegraveces justificatives agrave votre caisse reacutegionale de rattachementLien vers la liste des caisses reacutegionales =gt caisses reacutegionales
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A noter les masques gels hydro-alcoolique et visiegraveres sont financeacutes uniquement si lrsquoentreprise a eacutegalement investi dans au moins une des mesures barriegravere et de distanciation sociale listeacutee ci-dessus Les gants et lingettes ne font pas partie du mateacuteriel subventionneacute
Mesures barriegraveres et de distanciation sociale Mateacuteriel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public pose de vitre plexiglas cloisons de seacuteparation bacircches eacutecrans fixes ou mobiles
Mateacuteriel permettant de guider et faire respecter les distances bull Guides filesbull poteaux et grillesbull accroches muralesbull barriegraveres amoviblesbull cordons et sangles associeacutesbull chariots pour transporter les poteauxbull grilles barriegraveres cordons
Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances montage et deacutemontage et 4 mois de location
Mesures permettant de communiquer visuellement eacutecrans tableaux support drsquoaffiches affichesLes eacuteleacutements agrave usage unique (scotchs peintures rubans films plastique recharges paperboardcrayons feutres etc) ne sont pas pris en charge
Mesures drsquohygiegravenes et de nettoyage Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps pour les douches prise en charge du mateacuteriel installeacute et des travaux de plomberie neacutecessaires agrave lrsquoinstallationInstallations temporaires et additionnelles telles que toiletteslavabosdouches prise en charge de lrsquoinstallation de lrsquoenlegravevement et de 4 mois de location
Annexe des investissements eacuteligibles
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CIPAV
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CIPAV- Pas de condition de revenus
MontantPrise en charge des cotisations retraite de base dans la limite de 1 392 euro et de la retraite de base dans la limite de 477 euro
ProceacutedureUn mail sera envoyeacute agrave chaque cotisant pour deacutetailler la proceacutedure
Lien utilehttpswwwlacipavfr
CARCDSFConditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARCDSF- Pas de condition de revenus
Montant- Pour les chirurgiens dentistes aide de 4 500 euro (1) verseacutee en 3 fois entre avril et juin- Pour les sages-femmes aide de 1 000 euro (1) verseacutee en 2 fois
ProceacutedureVerseacutees automatiquement pour celles et ceux qui sont en preacutelegravevement automatique pour les autres le formulaire de demande est disponible dans lrsquoespace adheacuterent agrave la rubrique laquo Aides COVID 19 raquo
Lien utilehttpwwwcarcdsffr
(1) En beacuteneacuteficient les affilieacutes au 31 mars 2020 y compris les cumuls emploi retraite et les cotisants en preacutecontentieux et contentieux ayant un plan drsquoapurement de leur dette Nrsquoen beacuteneacuteficient pas les cotisants en invaliditeacute temporaire ou permanente les conjoints collaborateurs et les contentieux sans plan drsquoapurement de leur dette Il sera possible pour les non beacuteneacuteficiaires de saisir la commission ad hoc
CARMF
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARMF- Pas de conditions verseacutee automatiquement
MontantUne aide nette drsquoimpocirct et de charge avoisinant 2 000 euro
ProceacutedureCette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020 sans reacuteduction des droits agrave retraite
Lien utilehttpwwwcarmffr
Professions Libeacuterales AIDE COVID-19 DES CAISSES DrsquoASSURANCE VIEILLESSE
Les Caisses drsquoassurance Vieillesse se mobilisent pour venir en aide aux professionnels libeacuteraux bousculeacutes par la crise sanitaire dans leur activiteacute
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(2) qursquoils soient titulaires ou remplaccedilants
CARPIMKO
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARPIMKO- En faire la demande avant le 31122020
Montant- Au titre du Reacutegime de retraite Compleacutementaire bull 1500 euro pour les peacutedicures-podologues
(non eacuteligiblesaux aides de la CNAMTS) bull 1000 euro pour les masseurs-
kineacutesitheacuterapeutes lesorthophonistes les orthoptistes (2)
bull 1000 euro pour les infirmiers remplaccedilantsbull 500 euro pour les infirmiers titulaires- Au titre du Reacutegime de retraite de Base la prise en charge de 477 euro de cotisations
ProceacutedureLes aides seront accessibles sur demande via une rubrique speacutecifique du site Internet de la CARPIMKO en cours de construction
Lien utilehttpswwwcarpimkocom
CARPV (veacuteteacuterinaires)
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARPV- Voir conditions ci-dessous
Montantbull Veacuteteacuterinaires malades du Covid-19 ou
ayant ducirc interrompre leur activiteacute pour srsquooccuper de proches toucheacutes par le virus
bull Affilieacutes dont la santeacute est fragile et devant se mettre en retrait dela clientegravele
bull Jeunes affilieacutes ou collaborateurs libeacuteraux en difficulteacute financiegravere
bull Veacuteteacuterinaires ayant subi des pertes de chiffre drsquoaffaire supeacuterieuresagrave 50
- Les aides peuvent prendre la prendre la forme bull Drsquoune prise en charge de cotisationsbull Etou drsquoune aide financiegravere directe
ProceacutedureCes aides sont accordeacutees par la commission drsquoaction sociale faire une demande et retourner par mail avec les justificatifs
Le lien pour le formulaire de demande Formulaire CARPV
Lien utilehttpswwwcarpvfr
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Source GeacuterantdeSARLcom
Ougrave srsquoadreser Pour beacuteneacuteficier de cette aide il faut
prendre contact avec la caisse de retraite compleacutementaire agrave laquelle vous
cotisez
AIDE AGIRC-ARCCO
Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemie
Quelques 150000 dirigeants Geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL Preacutesidents de SAS ou de SASU notamment relegravevent agrave titre personnel du reacutegime des salarieacutes Mais en tant que tel ils eacutetaient les seuls agrave ne beacuteneacuteficier drsquoaucune aide personnelle directe
Rappelons en effet que si le fonds de solidariteacute profite aussi aux socieacuteteacutes il constitue une subvention en faveur de lrsquoentreprise non une aide en faveur de ses dirigeants
Certains Geacuterants majoritaires ont eu quant agrave eux un petit coup de pouce le mois dernier avec le remboursement de leurs cotisations de retraite compleacutementaire de 2018 dans la limite de 1250 euro
Mais les Geacuterants salarieacutes en revanche rienNeacuteanmoins leur situation vient enfin drsquoecirctre prise en compte Gracircce agrave lrsquointervention semble-t-il de la Confeacutedeacuteration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) la caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes lrsquoAGIRC-ARRCO vient de creacuteer une aide exceptionnelle drsquourgence en faveur de ses cotisants y compris donc les dirigeants salarieacutes de socieacuteteacutes
Cette aide individuelle exceptionnelle fera lrsquoobjet drsquoun versement unique qui pourra srsquoeacutelever jusqursquoagrave 1500 euroUne enveloppe globale de 200 millions drsquoeuros y est consacreacutee
ModaliteacutesCette aide ne sera verseacutee bien sucircr que si vous cotisez agrave une caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes relevant de lrsquoAGIRC-ARRCO ce qui implique que vous exerciez votre fonction en eacutetant reacutemuneacutereacuteEn outre elle ne sera verseacutee que sur demande de votre part et apregraves analyse de votre dossier
A cet effet il vous sera neacutecessaire de remplir ce formulaire de demande drsquointervention sociale simplifieacutee accegraves formulaire ICI et de lrsquoenvoyer agrave votre caisse de retraite compleacutementaire accompagneacute bull drsquoune deacuteclaration sur lrsquohonneur qui preacutecise
votre situation et deacutecrit les difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees
bull de vos 3 derniers bulletins de salaire dont au moins un preacutesente une baisse de reacutemuneacuteration
Apregraves analyse du dossier et acceptation le deacuteblocage de cette aide est effectueacute en 1 mois tout au plus
Geacuterants minoritaires Preacutesidents de SAS ou de SASU enfin une aide pour les dirigeants salarieacutes
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Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemieCONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIE
Objet
Le Pass Rebond Occitanie creacuteeacute par la reacutegion Occitanie a pour but de soutenir les projets de deacuteveloppement des entreprises afin drsquoanticiper la reprise suite agrave la crise sanitaire Covid19Les entreprises concerneacutees sont de tous secteurs drsquoactiviteacute agrave lrsquoexclusion des secteurs Tourisme agriculture agroalimentaire bois qui disposent de dispositifs deacutedieacutesLes deacutepenses eacuteligibles se deacutecomposent en 4 cateacutegories de projets bull investissementbull innovationbull transition numeacuteriquebull transition eacutenergeacutetique et eacutecologique
Pour la cateacutegorie investissement les deacutepenses eacuteligibles sont bull les mateacuteriels neufs de production et ameacutenagements lieacutes agrave lrsquoexclusion des investissements
de renouvellement et des veacutehicules routiersbull les deacutepenses externes de conseil et drsquoeacutetudes
Pour la cateacutegorie innovation les deacutepenses eacuteligibles sont bull les frais de conseil et drsquoeacutetudes prestation externe agrave contenu technologique avec un centre
de compeacutetence externe priveacute ou public (eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur ou technique organismes publics de recherche centre technique industriel CRITT structures labelliseacutes CRTPFTCDT) ayant pour objet les preacute-eacutetudes technologiques les essais les modeacutelisations les eacutetudes de faisabiliteacute scientifique et technique la caracteacuterisation de produits les eacutetudes drsquoeacutetat de lrsquoart la recherche drsquoanteacuterioriteacute la veille technologique les eacutetudes technico-eacuteconomiques et eacutetudes de marcheacute de nouveaux proceacutedeacutes ou produits la conduite de projets la recherche de partenaires technologiques etc
bull les frais de deacutepocirct des brevets
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PASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
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CONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIEPASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
Pour la cateacutegorie transition numeacuterique les deacutepenses eacuteligibles sont bull lrsquoaccompagnement au deacuteveloppement du numeacuterique en interne mise en oeuvre pratique
drsquoun systegraveme drsquoinformation drsquooutils collaboratifs formalisation des processus internes scheacutema directeur informatique au sein de lrsquoentreprise permettant drsquoameacuteliorer ses performances
bull deacuteveloppement drsquooutils numeacuteriques drsquoaccegraves aux marcheacutes creacuteation drsquoun site permettant la vente en ligne mise en oeuvre drsquoune strateacutegie de preacutesence sur les reacuteseaux sociaux ou les reacuteseaux speacutecialiseacutes mise en place des outils de suivi et drsquoeacutevaluation des performances
bull les investissements mateacuteriels affeacuterents agrave ces deux volets hors renouvellement de mateacuteriel
Pour la cateacutegorie transition eacutenergeacutetique et eacutecologique les deacutepenses eacuteligibles sont bull les prestations externes de conseil visant agrave mettre en place des deacutemarches drsquoeacuteco-
conception drsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute de reacuteutilisation et reacuteemploi de deacutechets drsquoachats responsables de mutualisation drsquoeacutequipement drsquoeacutecologie industrielle et territoriale
Montantsbull Le Pass Rebond Occitanie est une subvention drsquoinvestissement proportionnelle avec un tauxde 50 drsquointervention sur les deacutepenses eacuteligiblesbull Pour la cateacutegorie Innovation ce taux est porteacute agrave 70 des deacutepenses eacuteligiblesbull La subvention Reacutegion est plafonneacutee agrave 200 000 euro sur un projet de 24 mois maximum avec uneassiette eacuteligible minimale de 10 000 eurobull Pour toute prestation externe le plafond du coucirct journeacutee est de 1 200 euro HTbull Pour toute deacutepense unitaire le montant minimal est de 1 000 euro HT
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Conseils pratiquesbull Le Montant de la subvention ne peut pas exceacuteder le montant des fonds propres de lrsquoentreprisebull Le Pass Rebond Occitanie nrsquoest mobilisable qursquoune seule foisbull Le deacutepocirct du dossier se fait en ligne agrave travers le lien ci-dessous
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Beacuteneacuteficiaires
Accessible si bull Effectif drsquoau moins 1 salarieacute et de moins de 250 salarieacutesbull Selon liste des codes APE eacuteligibles voir fiche deacutetailleacutee
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Demande en ligne
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Demande en ligne
Fonds de solidariteacute ouvert aux entreprises toucheacutees par la crise sanitaire
Afin drsquoaccompagner les TPE face aux difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de covid-19 le Gouvernement a mis en place un fonds de solidariteacute Le premier volet consiste au versement drsquoune prime de 1500 euro pour les entreprises eacuteligibles Les primes ont eacuteteacute verseacutees en mars et avril Le deacutecret 2020-552 du 12 mai 2020 proroge le versement des primes pour le mois de mai 2020
Dans la mecircme logique qursquoen avril sont eacuteligibles agrave la prime les socieacuteteacutes (article 7 du deacutecret) =gt Qui ont fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoaccueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020=gt Ou ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 50 entre mai 2020 et mai 2019 ou au choix par rapport au chiffre drsquoaffaires mensuel moyen de lrsquoanneacutee 2019
Le deacutecret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1500 euro dans
le cadre du fonds de solidariteacute pour le mois de mai Les conditions pour en
beacuteneacuteficier sont ajusteacutees
FONDS DE SOLIDARITE
la prime de 1500 euro renouveleacutee pour le mois de mai
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Source legifiscalfr
Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute
Les principales conditions drsquoeacuteligibiliteacute sont maintenues =gt Avoir deacutebuteacute son activiteacute avant le 1er mars 2020=gt Ne pas ecirctre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020=gt Effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes=gt Montant du chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 1 million euro=gt Avoir un beacuteneacutefice imposable augmenteacute le cas eacutecheacuteant des sommes verseacutees aux dirigeants associeacutes qui nrsquoexcegravede pas 60000 euro=gt Lrsquoexploitant ou le dirigeant majoritaire nrsquoest pas titulaire au 1er mars 2020 drsquoun contrat de travail agrave temps complet et nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute en mai 2020 de pensions de retraite ou drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale pour un montant total supeacuterieur agrave 1500 euro=gt Ne pas ecirctre controcircleacutee par une socieacuteteacute commerciale
Par rapport au mois drsquoavril le deacutecret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas ecirctre titulaire drsquoune pension de vieillesse En outre le seuil maximal drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale (additionneacute deacutesormais avec le montant des pensions de retraite reccedilues) ne peut exceacuteder 1500 euro au lieu de 800 euro en avrilLa demande doit ecirctre reacutealiseacutee au plus tard le 30 juin 2020 sur lrsquoespace particulier sur impotsgouvfr Le montant de la prime est eacutegal au montant de la baisse du chiffre drsquoaffaires dans la limite de 1500 euro et sous deacuteduction des IJSS et des pensions de retraite perccedilues par le dirigeantEnfin comme pour le mois drsquoavril seront eacuteligibles les entreprises ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er mars 2020 Pour la prime de mars le deacutebut drsquoactiviteacute devait intervenir avant le 1er feacutevrier 2020
Preacutecision pour les associations
Lrsquoarticle 2 du deacutecret preacutecise que les associations eacuteligibles agrave la prime de 1500 euro sont celles =gt Assujetties aux impocircts commerciaux (CFE et CVAE IS TVA) =gt Ou employant au moins un salarieacute
Pour la deacutetermination de la baisse du chiffre drsquoaffaires les dons et subventions perccedilus ne sont pas pris en compteAgrave titre deacuterogatoire les associations ont jusqursquoau 15 juin 2020 pour reacutealiser leur demande pour beacuteneacuteficier de la prime pour les peacuteriodes de mars et avril 2020
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Nouveaux reports
des eacutecheacuteances fiscales
et sociales
Pas de preacutelegravevement pour les eacutecheacuteances des 5 et 20 juin 2020
Pour les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales le site Internet des URSSAF indique que lrsquoeacutecheacuteance mensuelle du 5 juin 2020 est reporteacutee elle ne sera pas preacuteleveacutee
Dans lrsquoattente de mesures prochaines le montant de cette eacutecheacuteance sera lisseacute sur les eacutecheacuteances agrave venir
Report de lrsquoeacutecheacuteance URSSAF des 5 et 20 juin 2020 POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Report en cas de difficulteacutes majeures et sur demande preacutealable
Attention deux changements notables sont agrave souligner par rapport aux eacutecheacuteances preacuteceacutedentesDrsquoune part il est indiqueacute que la demande de report intervient en cas de laquo difficulteacutes majeures raquo LrsquoURSSAF souligne que dans le contexte actuel il est important que les entreprises qui le peuvent continuent agrave participer au financement de la solidariteacute nationale Les entreprises sont donc appeleacutees agrave laquo faire preuve de responsabiliteacute dans lrsquousage des faciliteacutes qui leur sont accordeacutees afin qursquoelles beacuteneacuteficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin raquoDrsquoautre part le report est deacutesormais conditionneacute agrave une demande preacutealable aupregraves de lrsquoURSSAF Ainsi quelle que soit sa taille lrsquoentreprise qui souhaite beacuteneacuteficier du report doit au preacutealable remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur wwwurssaffrEn lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoURSSAF dans les deux jours ouvreacutes suivants le deacutepocirct du formulaire la demande de report est consideacutereacutee comme accepteacutee
Les employeurs peuvent reporter les eacutecheacuteances URSSAF des 5 et 15 juin 2020
mais agrave des conditions renforceacutees
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Acompte IS et CVAE de juin sur les reacutesultats 2019
Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
Lrsquoensemble des entreprises ayant reporteacute leur acompte drsquoIS de mars 2020 au 15 juin 2020 beacuteneacuteficieront drsquoune dispense de versement de lrsquoacompte de juin et une reacutegularisation sur lrsquoeacutecheacuteance suivante
Deacuteclaration des reacutesultats des exercices clos le 31 mars 2020
Dans le cadre drsquoune nouvelle mise agrave jour de sa foire aux questions lrsquoadministration preacutevoit un report du deacutelai de deacutepocirct des deacuteclarations de reacutesultats des socieacuteteacutes et des associations soumises agrave lrsquoIS au 31 juillet pour leurs exercices clos au 31 mars 2020 sans deacutemarches particuliegraveres
Pour ces entiteacutes le paiement du solde de lrsquoIS est eacutegalement reporteacute au 31 juillet Le report nrsquoest cependant pas automatique et les modaliteacutes et conditions varient selon que lrsquoentreprise rencontre des difficulteacutes financiegraveres ou mateacuterielles pour effectuer le paiement
Ce report concerne les entreprises relevant de lrsquoIR (BIC BNC BA) celles qui sont soumises agrave lrsquoIS y compris dans le cadre du reacutegime de lrsquointeacutegration fiscale les associations et les SCI
Nouveaux reports des eacutecheacuteances fiscales
A noter les masques gels hydro-alcoolique et visiegraveres sont financeacutes uniquement si lrsquoentreprise a eacutegalement investi dans au moins une des mesures barriegravere et de distanciation sociale listeacutee ci-dessus Les gants et lingettes ne font pas partie du mateacuteriel subventionneacute
Mesures barriegraveres et de distanciation sociale Mateacuteriel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public pose de vitre plexiglas cloisons de seacuteparation bacircches eacutecrans fixes ou mobiles
Mateacuteriel permettant de guider et faire respecter les distances bull Guides filesbull poteaux et grillesbull accroches muralesbull barriegraveres amoviblesbull cordons et sangles associeacutesbull chariots pour transporter les poteauxbull grilles barriegraveres cordons
Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances montage et deacutemontage et 4 mois de location
Mesures permettant de communiquer visuellement eacutecrans tableaux support drsquoaffiches affichesLes eacuteleacutements agrave usage unique (scotchs peintures rubans films plastique recharges paperboardcrayons feutres etc) ne sont pas pris en charge
Mesures drsquohygiegravenes et de nettoyage Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps pour les douches prise en charge du mateacuteriel installeacute et des travaux de plomberie neacutecessaires agrave lrsquoinstallationInstallations temporaires et additionnelles telles que toiletteslavabosdouches prise en charge de lrsquoinstallation de lrsquoenlegravevement et de 4 mois de location
Annexe des investissements eacuteligibles
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CIPAV
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CIPAV- Pas de condition de revenus
MontantPrise en charge des cotisations retraite de base dans la limite de 1 392 euro et de la retraite de base dans la limite de 477 euro
ProceacutedureUn mail sera envoyeacute agrave chaque cotisant pour deacutetailler la proceacutedure
Lien utilehttpswwwlacipavfr
CARCDSFConditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARCDSF- Pas de condition de revenus
Montant- Pour les chirurgiens dentistes aide de 4 500 euro (1) verseacutee en 3 fois entre avril et juin- Pour les sages-femmes aide de 1 000 euro (1) verseacutee en 2 fois
ProceacutedureVerseacutees automatiquement pour celles et ceux qui sont en preacutelegravevement automatique pour les autres le formulaire de demande est disponible dans lrsquoespace adheacuterent agrave la rubrique laquo Aides COVID 19 raquo
Lien utilehttpwwwcarcdsffr
(1) En beacuteneacuteficient les affilieacutes au 31 mars 2020 y compris les cumuls emploi retraite et les cotisants en preacutecontentieux et contentieux ayant un plan drsquoapurement de leur dette Nrsquoen beacuteneacuteficient pas les cotisants en invaliditeacute temporaire ou permanente les conjoints collaborateurs et les contentieux sans plan drsquoapurement de leur dette Il sera possible pour les non beacuteneacuteficiaires de saisir la commission ad hoc
CARMF
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARMF- Pas de conditions verseacutee automatiquement
MontantUne aide nette drsquoimpocirct et de charge avoisinant 2 000 euro
ProceacutedureCette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020 sans reacuteduction des droits agrave retraite
Lien utilehttpwwwcarmffr
Professions Libeacuterales AIDE COVID-19 DES CAISSES DrsquoASSURANCE VIEILLESSE
Les Caisses drsquoassurance Vieillesse se mobilisent pour venir en aide aux professionnels libeacuteraux bousculeacutes par la crise sanitaire dans leur activiteacute
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(2) qursquoils soient titulaires ou remplaccedilants
CARPIMKO
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARPIMKO- En faire la demande avant le 31122020
Montant- Au titre du Reacutegime de retraite Compleacutementaire bull 1500 euro pour les peacutedicures-podologues
(non eacuteligiblesaux aides de la CNAMTS) bull 1000 euro pour les masseurs-
kineacutesitheacuterapeutes lesorthophonistes les orthoptistes (2)
bull 1000 euro pour les infirmiers remplaccedilantsbull 500 euro pour les infirmiers titulaires- Au titre du Reacutegime de retraite de Base la prise en charge de 477 euro de cotisations
ProceacutedureLes aides seront accessibles sur demande via une rubrique speacutecifique du site Internet de la CARPIMKO en cours de construction
Lien utilehttpswwwcarpimkocom
CARPV (veacuteteacuterinaires)
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARPV- Voir conditions ci-dessous
Montantbull Veacuteteacuterinaires malades du Covid-19 ou
ayant ducirc interrompre leur activiteacute pour srsquooccuper de proches toucheacutes par le virus
bull Affilieacutes dont la santeacute est fragile et devant se mettre en retrait dela clientegravele
bull Jeunes affilieacutes ou collaborateurs libeacuteraux en difficulteacute financiegravere
bull Veacuteteacuterinaires ayant subi des pertes de chiffre drsquoaffaire supeacuterieuresagrave 50
- Les aides peuvent prendre la prendre la forme bull Drsquoune prise en charge de cotisationsbull Etou drsquoune aide financiegravere directe
ProceacutedureCes aides sont accordeacutees par la commission drsquoaction sociale faire une demande et retourner par mail avec les justificatifs
Le lien pour le formulaire de demande Formulaire CARPV
Lien utilehttpswwwcarpvfr
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Source GeacuterantdeSARLcom
Ougrave srsquoadreser Pour beacuteneacuteficier de cette aide il faut
prendre contact avec la caisse de retraite compleacutementaire agrave laquelle vous
cotisez
AIDE AGIRC-ARCCO
Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemie
Quelques 150000 dirigeants Geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL Preacutesidents de SAS ou de SASU notamment relegravevent agrave titre personnel du reacutegime des salarieacutes Mais en tant que tel ils eacutetaient les seuls agrave ne beacuteneacuteficier drsquoaucune aide personnelle directe
Rappelons en effet que si le fonds de solidariteacute profite aussi aux socieacuteteacutes il constitue une subvention en faveur de lrsquoentreprise non une aide en faveur de ses dirigeants
Certains Geacuterants majoritaires ont eu quant agrave eux un petit coup de pouce le mois dernier avec le remboursement de leurs cotisations de retraite compleacutementaire de 2018 dans la limite de 1250 euro
Mais les Geacuterants salarieacutes en revanche rienNeacuteanmoins leur situation vient enfin drsquoecirctre prise en compte Gracircce agrave lrsquointervention semble-t-il de la Confeacutedeacuteration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) la caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes lrsquoAGIRC-ARRCO vient de creacuteer une aide exceptionnelle drsquourgence en faveur de ses cotisants y compris donc les dirigeants salarieacutes de socieacuteteacutes
Cette aide individuelle exceptionnelle fera lrsquoobjet drsquoun versement unique qui pourra srsquoeacutelever jusqursquoagrave 1500 euroUne enveloppe globale de 200 millions drsquoeuros y est consacreacutee
ModaliteacutesCette aide ne sera verseacutee bien sucircr que si vous cotisez agrave une caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes relevant de lrsquoAGIRC-ARRCO ce qui implique que vous exerciez votre fonction en eacutetant reacutemuneacutereacuteEn outre elle ne sera verseacutee que sur demande de votre part et apregraves analyse de votre dossier
A cet effet il vous sera neacutecessaire de remplir ce formulaire de demande drsquointervention sociale simplifieacutee accegraves formulaire ICI et de lrsquoenvoyer agrave votre caisse de retraite compleacutementaire accompagneacute bull drsquoune deacuteclaration sur lrsquohonneur qui preacutecise
votre situation et deacutecrit les difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees
bull de vos 3 derniers bulletins de salaire dont au moins un preacutesente une baisse de reacutemuneacuteration
Apregraves analyse du dossier et acceptation le deacuteblocage de cette aide est effectueacute en 1 mois tout au plus
Geacuterants minoritaires Preacutesidents de SAS ou de SASU enfin une aide pour les dirigeants salarieacutes
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Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemieCONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIE
Objet
Le Pass Rebond Occitanie creacuteeacute par la reacutegion Occitanie a pour but de soutenir les projets de deacuteveloppement des entreprises afin drsquoanticiper la reprise suite agrave la crise sanitaire Covid19Les entreprises concerneacutees sont de tous secteurs drsquoactiviteacute agrave lrsquoexclusion des secteurs Tourisme agriculture agroalimentaire bois qui disposent de dispositifs deacutedieacutesLes deacutepenses eacuteligibles se deacutecomposent en 4 cateacutegories de projets bull investissementbull innovationbull transition numeacuteriquebull transition eacutenergeacutetique et eacutecologique
Pour la cateacutegorie investissement les deacutepenses eacuteligibles sont bull les mateacuteriels neufs de production et ameacutenagements lieacutes agrave lrsquoexclusion des investissements
de renouvellement et des veacutehicules routiersbull les deacutepenses externes de conseil et drsquoeacutetudes
Pour la cateacutegorie innovation les deacutepenses eacuteligibles sont bull les frais de conseil et drsquoeacutetudes prestation externe agrave contenu technologique avec un centre
de compeacutetence externe priveacute ou public (eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur ou technique organismes publics de recherche centre technique industriel CRITT structures labelliseacutes CRTPFTCDT) ayant pour objet les preacute-eacutetudes technologiques les essais les modeacutelisations les eacutetudes de faisabiliteacute scientifique et technique la caracteacuterisation de produits les eacutetudes drsquoeacutetat de lrsquoart la recherche drsquoanteacuterioriteacute la veille technologique les eacutetudes technico-eacuteconomiques et eacutetudes de marcheacute de nouveaux proceacutedeacutes ou produits la conduite de projets la recherche de partenaires technologiques etc
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Pour la cateacutegorie transition numeacuterique les deacutepenses eacuteligibles sont bull lrsquoaccompagnement au deacuteveloppement du numeacuterique en interne mise en oeuvre pratique
drsquoun systegraveme drsquoinformation drsquooutils collaboratifs formalisation des processus internes scheacutema directeur informatique au sein de lrsquoentreprise permettant drsquoameacuteliorer ses performances
bull deacuteveloppement drsquooutils numeacuteriques drsquoaccegraves aux marcheacutes creacuteation drsquoun site permettant la vente en ligne mise en oeuvre drsquoune strateacutegie de preacutesence sur les reacuteseaux sociaux ou les reacuteseaux speacutecialiseacutes mise en place des outils de suivi et drsquoeacutevaluation des performances
bull les investissements mateacuteriels affeacuterents agrave ces deux volets hors renouvellement de mateacuteriel
Pour la cateacutegorie transition eacutenergeacutetique et eacutecologique les deacutepenses eacuteligibles sont bull les prestations externes de conseil visant agrave mettre en place des deacutemarches drsquoeacuteco-
conception drsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute de reacuteutilisation et reacuteemploi de deacutechets drsquoachats responsables de mutualisation drsquoeacutequipement drsquoeacutecologie industrielle et territoriale
Montantsbull Le Pass Rebond Occitanie est une subvention drsquoinvestissement proportionnelle avec un tauxde 50 drsquointervention sur les deacutepenses eacuteligiblesbull Pour la cateacutegorie Innovation ce taux est porteacute agrave 70 des deacutepenses eacuteligiblesbull La subvention Reacutegion est plafonneacutee agrave 200 000 euro sur un projet de 24 mois maximum avec uneassiette eacuteligible minimale de 10 000 eurobull Pour toute prestation externe le plafond du coucirct journeacutee est de 1 200 euro HTbull Pour toute deacutepense unitaire le montant minimal est de 1 000 euro HT
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Conseils pratiquesbull Le Montant de la subvention ne peut pas exceacuteder le montant des fonds propres de lrsquoentreprisebull Le Pass Rebond Occitanie nrsquoest mobilisable qursquoune seule foisbull Le deacutepocirct du dossier se fait en ligne agrave travers le lien ci-dessous
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Beacuteneacuteficiaires
Accessible si bull Effectif drsquoau moins 1 salarieacute et de moins de 250 salarieacutesbull Selon liste des codes APE eacuteligibles voir fiche deacutetailleacutee
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Fonds de solidariteacute ouvert aux entreprises toucheacutees par la crise sanitaire
Afin drsquoaccompagner les TPE face aux difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de covid-19 le Gouvernement a mis en place un fonds de solidariteacute Le premier volet consiste au versement drsquoune prime de 1500 euro pour les entreprises eacuteligibles Les primes ont eacuteteacute verseacutees en mars et avril Le deacutecret 2020-552 du 12 mai 2020 proroge le versement des primes pour le mois de mai 2020
Dans la mecircme logique qursquoen avril sont eacuteligibles agrave la prime les socieacuteteacutes (article 7 du deacutecret) =gt Qui ont fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoaccueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020=gt Ou ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 50 entre mai 2020 et mai 2019 ou au choix par rapport au chiffre drsquoaffaires mensuel moyen de lrsquoanneacutee 2019
Le deacutecret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1500 euro dans
le cadre du fonds de solidariteacute pour le mois de mai Les conditions pour en
beacuteneacuteficier sont ajusteacutees
FONDS DE SOLIDARITE
la prime de 1500 euro renouveleacutee pour le mois de mai
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Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute
Les principales conditions drsquoeacuteligibiliteacute sont maintenues =gt Avoir deacutebuteacute son activiteacute avant le 1er mars 2020=gt Ne pas ecirctre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020=gt Effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes=gt Montant du chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 1 million euro=gt Avoir un beacuteneacutefice imposable augmenteacute le cas eacutecheacuteant des sommes verseacutees aux dirigeants associeacutes qui nrsquoexcegravede pas 60000 euro=gt Lrsquoexploitant ou le dirigeant majoritaire nrsquoest pas titulaire au 1er mars 2020 drsquoun contrat de travail agrave temps complet et nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute en mai 2020 de pensions de retraite ou drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale pour un montant total supeacuterieur agrave 1500 euro=gt Ne pas ecirctre controcircleacutee par une socieacuteteacute commerciale
Par rapport au mois drsquoavril le deacutecret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas ecirctre titulaire drsquoune pension de vieillesse En outre le seuil maximal drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale (additionneacute deacutesormais avec le montant des pensions de retraite reccedilues) ne peut exceacuteder 1500 euro au lieu de 800 euro en avrilLa demande doit ecirctre reacutealiseacutee au plus tard le 30 juin 2020 sur lrsquoespace particulier sur impotsgouvfr Le montant de la prime est eacutegal au montant de la baisse du chiffre drsquoaffaires dans la limite de 1500 euro et sous deacuteduction des IJSS et des pensions de retraite perccedilues par le dirigeantEnfin comme pour le mois drsquoavril seront eacuteligibles les entreprises ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er mars 2020 Pour la prime de mars le deacutebut drsquoactiviteacute devait intervenir avant le 1er feacutevrier 2020
Preacutecision pour les associations
Lrsquoarticle 2 du deacutecret preacutecise que les associations eacuteligibles agrave la prime de 1500 euro sont celles =gt Assujetties aux impocircts commerciaux (CFE et CVAE IS TVA) =gt Ou employant au moins un salarieacute
Pour la deacutetermination de la baisse du chiffre drsquoaffaires les dons et subventions perccedilus ne sont pas pris en compteAgrave titre deacuterogatoire les associations ont jusqursquoau 15 juin 2020 pour reacutealiser leur demande pour beacuteneacuteficier de la prime pour les peacuteriodes de mars et avril 2020
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Nouveaux reports
des eacutecheacuteances fiscales
et sociales
Pas de preacutelegravevement pour les eacutecheacuteances des 5 et 20 juin 2020
Pour les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales le site Internet des URSSAF indique que lrsquoeacutecheacuteance mensuelle du 5 juin 2020 est reporteacutee elle ne sera pas preacuteleveacutee
Dans lrsquoattente de mesures prochaines le montant de cette eacutecheacuteance sera lisseacute sur les eacutecheacuteances agrave venir
Report de lrsquoeacutecheacuteance URSSAF des 5 et 20 juin 2020 POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Report en cas de difficulteacutes majeures et sur demande preacutealable
Attention deux changements notables sont agrave souligner par rapport aux eacutecheacuteances preacuteceacutedentesDrsquoune part il est indiqueacute que la demande de report intervient en cas de laquo difficulteacutes majeures raquo LrsquoURSSAF souligne que dans le contexte actuel il est important que les entreprises qui le peuvent continuent agrave participer au financement de la solidariteacute nationale Les entreprises sont donc appeleacutees agrave laquo faire preuve de responsabiliteacute dans lrsquousage des faciliteacutes qui leur sont accordeacutees afin qursquoelles beacuteneacuteficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin raquoDrsquoautre part le report est deacutesormais conditionneacute agrave une demande preacutealable aupregraves de lrsquoURSSAF Ainsi quelle que soit sa taille lrsquoentreprise qui souhaite beacuteneacuteficier du report doit au preacutealable remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur wwwurssaffrEn lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoURSSAF dans les deux jours ouvreacutes suivants le deacutepocirct du formulaire la demande de report est consideacutereacutee comme accepteacutee
Les employeurs peuvent reporter les eacutecheacuteances URSSAF des 5 et 15 juin 2020
mais agrave des conditions renforceacutees
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Acompte IS et CVAE de juin sur les reacutesultats 2019
Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
Lrsquoensemble des entreprises ayant reporteacute leur acompte drsquoIS de mars 2020 au 15 juin 2020 beacuteneacuteficieront drsquoune dispense de versement de lrsquoacompte de juin et une reacutegularisation sur lrsquoeacutecheacuteance suivante
Deacuteclaration des reacutesultats des exercices clos le 31 mars 2020
Dans le cadre drsquoune nouvelle mise agrave jour de sa foire aux questions lrsquoadministration preacutevoit un report du deacutelai de deacutepocirct des deacuteclarations de reacutesultats des socieacuteteacutes et des associations soumises agrave lrsquoIS au 31 juillet pour leurs exercices clos au 31 mars 2020 sans deacutemarches particuliegraveres
Pour ces entiteacutes le paiement du solde de lrsquoIS est eacutegalement reporteacute au 31 juillet Le report nrsquoest cependant pas automatique et les modaliteacutes et conditions varient selon que lrsquoentreprise rencontre des difficulteacutes financiegraveres ou mateacuterielles pour effectuer le paiement
Ce report concerne les entreprises relevant de lrsquoIR (BIC BNC BA) celles qui sont soumises agrave lrsquoIS y compris dans le cadre du reacutegime de lrsquointeacutegration fiscale les associations et les SCI
Nouveaux reports des eacutecheacuteances fiscales
CIPAV
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CIPAV- Pas de condition de revenus
MontantPrise en charge des cotisations retraite de base dans la limite de 1 392 euro et de la retraite de base dans la limite de 477 euro
ProceacutedureUn mail sera envoyeacute agrave chaque cotisant pour deacutetailler la proceacutedure
Lien utilehttpswwwlacipavfr
CARCDSFConditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARCDSF- Pas de condition de revenus
Montant- Pour les chirurgiens dentistes aide de 4 500 euro (1) verseacutee en 3 fois entre avril et juin- Pour les sages-femmes aide de 1 000 euro (1) verseacutee en 2 fois
ProceacutedureVerseacutees automatiquement pour celles et ceux qui sont en preacutelegravevement automatique pour les autres le formulaire de demande est disponible dans lrsquoespace adheacuterent agrave la rubrique laquo Aides COVID 19 raquo
Lien utilehttpwwwcarcdsffr
(1) En beacuteneacuteficient les affilieacutes au 31 mars 2020 y compris les cumuls emploi retraite et les cotisants en preacutecontentieux et contentieux ayant un plan drsquoapurement de leur dette Nrsquoen beacuteneacuteficient pas les cotisants en invaliditeacute temporaire ou permanente les conjoints collaborateurs et les contentieux sans plan drsquoapurement de leur dette Il sera possible pour les non beacuteneacuteficiaires de saisir la commission ad hoc
CARMF
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARMF- Pas de conditions verseacutee automatiquement
MontantUne aide nette drsquoimpocirct et de charge avoisinant 2 000 euro
ProceacutedureCette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020 sans reacuteduction des droits agrave retraite
Lien utilehttpwwwcarmffr
Professions Libeacuterales AIDE COVID-19 DES CAISSES DrsquoASSURANCE VIEILLESSE
Les Caisses drsquoassurance Vieillesse se mobilisent pour venir en aide aux professionnels libeacuteraux bousculeacutes par la crise sanitaire dans leur activiteacute
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(2) qursquoils soient titulaires ou remplaccedilants
CARPIMKO
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARPIMKO- En faire la demande avant le 31122020
Montant- Au titre du Reacutegime de retraite Compleacutementaire bull 1500 euro pour les peacutedicures-podologues
(non eacuteligiblesaux aides de la CNAMTS) bull 1000 euro pour les masseurs-
kineacutesitheacuterapeutes lesorthophonistes les orthoptistes (2)
bull 1000 euro pour les infirmiers remplaccedilantsbull 500 euro pour les infirmiers titulaires- Au titre du Reacutegime de retraite de Base la prise en charge de 477 euro de cotisations
ProceacutedureLes aides seront accessibles sur demande via une rubrique speacutecifique du site Internet de la CARPIMKO en cours de construction
Lien utilehttpswwwcarpimkocom
CARPV (veacuteteacuterinaires)
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARPV- Voir conditions ci-dessous
Montantbull Veacuteteacuterinaires malades du Covid-19 ou
ayant ducirc interrompre leur activiteacute pour srsquooccuper de proches toucheacutes par le virus
bull Affilieacutes dont la santeacute est fragile et devant se mettre en retrait dela clientegravele
bull Jeunes affilieacutes ou collaborateurs libeacuteraux en difficulteacute financiegravere
bull Veacuteteacuterinaires ayant subi des pertes de chiffre drsquoaffaire supeacuterieuresagrave 50
- Les aides peuvent prendre la prendre la forme bull Drsquoune prise en charge de cotisationsbull Etou drsquoune aide financiegravere directe
ProceacutedureCes aides sont accordeacutees par la commission drsquoaction sociale faire une demande et retourner par mail avec les justificatifs
Le lien pour le formulaire de demande Formulaire CARPV
Lien utilehttpswwwcarpvfr
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Source GeacuterantdeSARLcom
Ougrave srsquoadreser Pour beacuteneacuteficier de cette aide il faut
prendre contact avec la caisse de retraite compleacutementaire agrave laquelle vous
cotisez
AIDE AGIRC-ARCCO
Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemie
Quelques 150000 dirigeants Geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL Preacutesidents de SAS ou de SASU notamment relegravevent agrave titre personnel du reacutegime des salarieacutes Mais en tant que tel ils eacutetaient les seuls agrave ne beacuteneacuteficier drsquoaucune aide personnelle directe
Rappelons en effet que si le fonds de solidariteacute profite aussi aux socieacuteteacutes il constitue une subvention en faveur de lrsquoentreprise non une aide en faveur de ses dirigeants
Certains Geacuterants majoritaires ont eu quant agrave eux un petit coup de pouce le mois dernier avec le remboursement de leurs cotisations de retraite compleacutementaire de 2018 dans la limite de 1250 euro
Mais les Geacuterants salarieacutes en revanche rienNeacuteanmoins leur situation vient enfin drsquoecirctre prise en compte Gracircce agrave lrsquointervention semble-t-il de la Confeacutedeacuteration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) la caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes lrsquoAGIRC-ARRCO vient de creacuteer une aide exceptionnelle drsquourgence en faveur de ses cotisants y compris donc les dirigeants salarieacutes de socieacuteteacutes
Cette aide individuelle exceptionnelle fera lrsquoobjet drsquoun versement unique qui pourra srsquoeacutelever jusqursquoagrave 1500 euroUne enveloppe globale de 200 millions drsquoeuros y est consacreacutee
ModaliteacutesCette aide ne sera verseacutee bien sucircr que si vous cotisez agrave une caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes relevant de lrsquoAGIRC-ARRCO ce qui implique que vous exerciez votre fonction en eacutetant reacutemuneacutereacuteEn outre elle ne sera verseacutee que sur demande de votre part et apregraves analyse de votre dossier
A cet effet il vous sera neacutecessaire de remplir ce formulaire de demande drsquointervention sociale simplifieacutee accegraves formulaire ICI et de lrsquoenvoyer agrave votre caisse de retraite compleacutementaire accompagneacute bull drsquoune deacuteclaration sur lrsquohonneur qui preacutecise
votre situation et deacutecrit les difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees
bull de vos 3 derniers bulletins de salaire dont au moins un preacutesente une baisse de reacutemuneacuteration
Apregraves analyse du dossier et acceptation le deacuteblocage de cette aide est effectueacute en 1 mois tout au plus
Geacuterants minoritaires Preacutesidents de SAS ou de SASU enfin une aide pour les dirigeants salarieacutes
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Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemieCONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIE
Objet
Le Pass Rebond Occitanie creacuteeacute par la reacutegion Occitanie a pour but de soutenir les projets de deacuteveloppement des entreprises afin drsquoanticiper la reprise suite agrave la crise sanitaire Covid19Les entreprises concerneacutees sont de tous secteurs drsquoactiviteacute agrave lrsquoexclusion des secteurs Tourisme agriculture agroalimentaire bois qui disposent de dispositifs deacutedieacutesLes deacutepenses eacuteligibles se deacutecomposent en 4 cateacutegories de projets bull investissementbull innovationbull transition numeacuteriquebull transition eacutenergeacutetique et eacutecologique
Pour la cateacutegorie investissement les deacutepenses eacuteligibles sont bull les mateacuteriels neufs de production et ameacutenagements lieacutes agrave lrsquoexclusion des investissements
de renouvellement et des veacutehicules routiersbull les deacutepenses externes de conseil et drsquoeacutetudes
Pour la cateacutegorie innovation les deacutepenses eacuteligibles sont bull les frais de conseil et drsquoeacutetudes prestation externe agrave contenu technologique avec un centre
de compeacutetence externe priveacute ou public (eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur ou technique organismes publics de recherche centre technique industriel CRITT structures labelliseacutes CRTPFTCDT) ayant pour objet les preacute-eacutetudes technologiques les essais les modeacutelisations les eacutetudes de faisabiliteacute scientifique et technique la caracteacuterisation de produits les eacutetudes drsquoeacutetat de lrsquoart la recherche drsquoanteacuterioriteacute la veille technologique les eacutetudes technico-eacuteconomiques et eacutetudes de marcheacute de nouveaux proceacutedeacutes ou produits la conduite de projets la recherche de partenaires technologiques etc
bull les frais de deacutepocirct des brevets
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PASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
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CONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIEPASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
Pour la cateacutegorie transition numeacuterique les deacutepenses eacuteligibles sont bull lrsquoaccompagnement au deacuteveloppement du numeacuterique en interne mise en oeuvre pratique
drsquoun systegraveme drsquoinformation drsquooutils collaboratifs formalisation des processus internes scheacutema directeur informatique au sein de lrsquoentreprise permettant drsquoameacuteliorer ses performances
bull deacuteveloppement drsquooutils numeacuteriques drsquoaccegraves aux marcheacutes creacuteation drsquoun site permettant la vente en ligne mise en oeuvre drsquoune strateacutegie de preacutesence sur les reacuteseaux sociaux ou les reacuteseaux speacutecialiseacutes mise en place des outils de suivi et drsquoeacutevaluation des performances
bull les investissements mateacuteriels affeacuterents agrave ces deux volets hors renouvellement de mateacuteriel
Pour la cateacutegorie transition eacutenergeacutetique et eacutecologique les deacutepenses eacuteligibles sont bull les prestations externes de conseil visant agrave mettre en place des deacutemarches drsquoeacuteco-
conception drsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute de reacuteutilisation et reacuteemploi de deacutechets drsquoachats responsables de mutualisation drsquoeacutequipement drsquoeacutecologie industrielle et territoriale
Montantsbull Le Pass Rebond Occitanie est une subvention drsquoinvestissement proportionnelle avec un tauxde 50 drsquointervention sur les deacutepenses eacuteligiblesbull Pour la cateacutegorie Innovation ce taux est porteacute agrave 70 des deacutepenses eacuteligiblesbull La subvention Reacutegion est plafonneacutee agrave 200 000 euro sur un projet de 24 mois maximum avec uneassiette eacuteligible minimale de 10 000 eurobull Pour toute prestation externe le plafond du coucirct journeacutee est de 1 200 euro HTbull Pour toute deacutepense unitaire le montant minimal est de 1 000 euro HT
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Conseils pratiquesbull Le Montant de la subvention ne peut pas exceacuteder le montant des fonds propres de lrsquoentreprisebull Le Pass Rebond Occitanie nrsquoest mobilisable qursquoune seule foisbull Le deacutepocirct du dossier se fait en ligne agrave travers le lien ci-dessous
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Beacuteneacuteficiaires
Accessible si bull Effectif drsquoau moins 1 salarieacute et de moins de 250 salarieacutesbull Selon liste des codes APE eacuteligibles voir fiche deacutetailleacutee
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Demande en ligne
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Demande en ligne
Fonds de solidariteacute ouvert aux entreprises toucheacutees par la crise sanitaire
Afin drsquoaccompagner les TPE face aux difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de covid-19 le Gouvernement a mis en place un fonds de solidariteacute Le premier volet consiste au versement drsquoune prime de 1500 euro pour les entreprises eacuteligibles Les primes ont eacuteteacute verseacutees en mars et avril Le deacutecret 2020-552 du 12 mai 2020 proroge le versement des primes pour le mois de mai 2020
Dans la mecircme logique qursquoen avril sont eacuteligibles agrave la prime les socieacuteteacutes (article 7 du deacutecret) =gt Qui ont fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoaccueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020=gt Ou ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 50 entre mai 2020 et mai 2019 ou au choix par rapport au chiffre drsquoaffaires mensuel moyen de lrsquoanneacutee 2019
Le deacutecret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1500 euro dans
le cadre du fonds de solidariteacute pour le mois de mai Les conditions pour en
beacuteneacuteficier sont ajusteacutees
FONDS DE SOLIDARITE
la prime de 1500 euro renouveleacutee pour le mois de mai
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Source legifiscalfr
Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute
Les principales conditions drsquoeacuteligibiliteacute sont maintenues =gt Avoir deacutebuteacute son activiteacute avant le 1er mars 2020=gt Ne pas ecirctre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020=gt Effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes=gt Montant du chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 1 million euro=gt Avoir un beacuteneacutefice imposable augmenteacute le cas eacutecheacuteant des sommes verseacutees aux dirigeants associeacutes qui nrsquoexcegravede pas 60000 euro=gt Lrsquoexploitant ou le dirigeant majoritaire nrsquoest pas titulaire au 1er mars 2020 drsquoun contrat de travail agrave temps complet et nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute en mai 2020 de pensions de retraite ou drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale pour un montant total supeacuterieur agrave 1500 euro=gt Ne pas ecirctre controcircleacutee par une socieacuteteacute commerciale
Par rapport au mois drsquoavril le deacutecret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas ecirctre titulaire drsquoune pension de vieillesse En outre le seuil maximal drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale (additionneacute deacutesormais avec le montant des pensions de retraite reccedilues) ne peut exceacuteder 1500 euro au lieu de 800 euro en avrilLa demande doit ecirctre reacutealiseacutee au plus tard le 30 juin 2020 sur lrsquoespace particulier sur impotsgouvfr Le montant de la prime est eacutegal au montant de la baisse du chiffre drsquoaffaires dans la limite de 1500 euro et sous deacuteduction des IJSS et des pensions de retraite perccedilues par le dirigeantEnfin comme pour le mois drsquoavril seront eacuteligibles les entreprises ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er mars 2020 Pour la prime de mars le deacutebut drsquoactiviteacute devait intervenir avant le 1er feacutevrier 2020
Preacutecision pour les associations
Lrsquoarticle 2 du deacutecret preacutecise que les associations eacuteligibles agrave la prime de 1500 euro sont celles =gt Assujetties aux impocircts commerciaux (CFE et CVAE IS TVA) =gt Ou employant au moins un salarieacute
Pour la deacutetermination de la baisse du chiffre drsquoaffaires les dons et subventions perccedilus ne sont pas pris en compteAgrave titre deacuterogatoire les associations ont jusqursquoau 15 juin 2020 pour reacutealiser leur demande pour beacuteneacuteficier de la prime pour les peacuteriodes de mars et avril 2020
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Nouveaux reports
des eacutecheacuteances fiscales
et sociales
Pas de preacutelegravevement pour les eacutecheacuteances des 5 et 20 juin 2020
Pour les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales le site Internet des URSSAF indique que lrsquoeacutecheacuteance mensuelle du 5 juin 2020 est reporteacutee elle ne sera pas preacuteleveacutee
Dans lrsquoattente de mesures prochaines le montant de cette eacutecheacuteance sera lisseacute sur les eacutecheacuteances agrave venir
Report de lrsquoeacutecheacuteance URSSAF des 5 et 20 juin 2020 POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Report en cas de difficulteacutes majeures et sur demande preacutealable
Attention deux changements notables sont agrave souligner par rapport aux eacutecheacuteances preacuteceacutedentesDrsquoune part il est indiqueacute que la demande de report intervient en cas de laquo difficulteacutes majeures raquo LrsquoURSSAF souligne que dans le contexte actuel il est important que les entreprises qui le peuvent continuent agrave participer au financement de la solidariteacute nationale Les entreprises sont donc appeleacutees agrave laquo faire preuve de responsabiliteacute dans lrsquousage des faciliteacutes qui leur sont accordeacutees afin qursquoelles beacuteneacuteficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin raquoDrsquoautre part le report est deacutesormais conditionneacute agrave une demande preacutealable aupregraves de lrsquoURSSAF Ainsi quelle que soit sa taille lrsquoentreprise qui souhaite beacuteneacuteficier du report doit au preacutealable remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur wwwurssaffrEn lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoURSSAF dans les deux jours ouvreacutes suivants le deacutepocirct du formulaire la demande de report est consideacutereacutee comme accepteacutee
Les employeurs peuvent reporter les eacutecheacuteances URSSAF des 5 et 15 juin 2020
mais agrave des conditions renforceacutees
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Acompte IS et CVAE de juin sur les reacutesultats 2019
Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
Lrsquoensemble des entreprises ayant reporteacute leur acompte drsquoIS de mars 2020 au 15 juin 2020 beacuteneacuteficieront drsquoune dispense de versement de lrsquoacompte de juin et une reacutegularisation sur lrsquoeacutecheacuteance suivante
Deacuteclaration des reacutesultats des exercices clos le 31 mars 2020
Dans le cadre drsquoune nouvelle mise agrave jour de sa foire aux questions lrsquoadministration preacutevoit un report du deacutelai de deacutepocirct des deacuteclarations de reacutesultats des socieacuteteacutes et des associations soumises agrave lrsquoIS au 31 juillet pour leurs exercices clos au 31 mars 2020 sans deacutemarches particuliegraveres
Pour ces entiteacutes le paiement du solde de lrsquoIS est eacutegalement reporteacute au 31 juillet Le report nrsquoest cependant pas automatique et les modaliteacutes et conditions varient selon que lrsquoentreprise rencontre des difficulteacutes financiegraveres ou mateacuterielles pour effectuer le paiement
Ce report concerne les entreprises relevant de lrsquoIR (BIC BNC BA) celles qui sont soumises agrave lrsquoIS y compris dans le cadre du reacutegime de lrsquointeacutegration fiscale les associations et les SCI
Nouveaux reports des eacutecheacuteances fiscales
(2) qursquoils soient titulaires ou remplaccedilants
CARPIMKO
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARPIMKO- En faire la demande avant le 31122020
Montant- Au titre du Reacutegime de retraite Compleacutementaire bull 1500 euro pour les peacutedicures-podologues
(non eacuteligiblesaux aides de la CNAMTS) bull 1000 euro pour les masseurs-
kineacutesitheacuterapeutes lesorthophonistes les orthoptistes (2)
bull 1000 euro pour les infirmiers remplaccedilantsbull 500 euro pour les infirmiers titulaires- Au titre du Reacutegime de retraite de Base la prise en charge de 477 euro de cotisations
ProceacutedureLes aides seront accessibles sur demande via une rubrique speacutecifique du site Internet de la CARPIMKO en cours de construction
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CARPV (veacuteteacuterinaires)
Conditions- Ecirctre affilieacute agrave la CARPV- Voir conditions ci-dessous
Montantbull Veacuteteacuterinaires malades du Covid-19 ou
ayant ducirc interrompre leur activiteacute pour srsquooccuper de proches toucheacutes par le virus
bull Affilieacutes dont la santeacute est fragile et devant se mettre en retrait dela clientegravele
bull Jeunes affilieacutes ou collaborateurs libeacuteraux en difficulteacute financiegravere
bull Veacuteteacuterinaires ayant subi des pertes de chiffre drsquoaffaire supeacuterieuresagrave 50
- Les aides peuvent prendre la prendre la forme bull Drsquoune prise en charge de cotisationsbull Etou drsquoune aide financiegravere directe
ProceacutedureCes aides sont accordeacutees par la commission drsquoaction sociale faire une demande et retourner par mail avec les justificatifs
Le lien pour le formulaire de demande Formulaire CARPV
Lien utilehttpswwwcarpvfr
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Source GeacuterantdeSARLcom
Ougrave srsquoadreser Pour beacuteneacuteficier de cette aide il faut
prendre contact avec la caisse de retraite compleacutementaire agrave laquelle vous
cotisez
AIDE AGIRC-ARCCO
Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemie
Quelques 150000 dirigeants Geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL Preacutesidents de SAS ou de SASU notamment relegravevent agrave titre personnel du reacutegime des salarieacutes Mais en tant que tel ils eacutetaient les seuls agrave ne beacuteneacuteficier drsquoaucune aide personnelle directe
Rappelons en effet que si le fonds de solidariteacute profite aussi aux socieacuteteacutes il constitue une subvention en faveur de lrsquoentreprise non une aide en faveur de ses dirigeants
Certains Geacuterants majoritaires ont eu quant agrave eux un petit coup de pouce le mois dernier avec le remboursement de leurs cotisations de retraite compleacutementaire de 2018 dans la limite de 1250 euro
Mais les Geacuterants salarieacutes en revanche rienNeacuteanmoins leur situation vient enfin drsquoecirctre prise en compte Gracircce agrave lrsquointervention semble-t-il de la Confeacutedeacuteration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) la caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes lrsquoAGIRC-ARRCO vient de creacuteer une aide exceptionnelle drsquourgence en faveur de ses cotisants y compris donc les dirigeants salarieacutes de socieacuteteacutes
Cette aide individuelle exceptionnelle fera lrsquoobjet drsquoun versement unique qui pourra srsquoeacutelever jusqursquoagrave 1500 euroUne enveloppe globale de 200 millions drsquoeuros y est consacreacutee
ModaliteacutesCette aide ne sera verseacutee bien sucircr que si vous cotisez agrave une caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes relevant de lrsquoAGIRC-ARRCO ce qui implique que vous exerciez votre fonction en eacutetant reacutemuneacutereacuteEn outre elle ne sera verseacutee que sur demande de votre part et apregraves analyse de votre dossier
A cet effet il vous sera neacutecessaire de remplir ce formulaire de demande drsquointervention sociale simplifieacutee accegraves formulaire ICI et de lrsquoenvoyer agrave votre caisse de retraite compleacutementaire accompagneacute bull drsquoune deacuteclaration sur lrsquohonneur qui preacutecise
votre situation et deacutecrit les difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees
bull de vos 3 derniers bulletins de salaire dont au moins un preacutesente une baisse de reacutemuneacuteration
Apregraves analyse du dossier et acceptation le deacuteblocage de cette aide est effectueacute en 1 mois tout au plus
Geacuterants minoritaires Preacutesidents de SAS ou de SASU enfin une aide pour les dirigeants salarieacutes
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Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemieCONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIE
Objet
Le Pass Rebond Occitanie creacuteeacute par la reacutegion Occitanie a pour but de soutenir les projets de deacuteveloppement des entreprises afin drsquoanticiper la reprise suite agrave la crise sanitaire Covid19Les entreprises concerneacutees sont de tous secteurs drsquoactiviteacute agrave lrsquoexclusion des secteurs Tourisme agriculture agroalimentaire bois qui disposent de dispositifs deacutedieacutesLes deacutepenses eacuteligibles se deacutecomposent en 4 cateacutegories de projets bull investissementbull innovationbull transition numeacuteriquebull transition eacutenergeacutetique et eacutecologique
Pour la cateacutegorie investissement les deacutepenses eacuteligibles sont bull les mateacuteriels neufs de production et ameacutenagements lieacutes agrave lrsquoexclusion des investissements
de renouvellement et des veacutehicules routiersbull les deacutepenses externes de conseil et drsquoeacutetudes
Pour la cateacutegorie innovation les deacutepenses eacuteligibles sont bull les frais de conseil et drsquoeacutetudes prestation externe agrave contenu technologique avec un centre
de compeacutetence externe priveacute ou public (eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur ou technique organismes publics de recherche centre technique industriel CRITT structures labelliseacutes CRTPFTCDT) ayant pour objet les preacute-eacutetudes technologiques les essais les modeacutelisations les eacutetudes de faisabiliteacute scientifique et technique la caracteacuterisation de produits les eacutetudes drsquoeacutetat de lrsquoart la recherche drsquoanteacuterioriteacute la veille technologique les eacutetudes technico-eacuteconomiques et eacutetudes de marcheacute de nouveaux proceacutedeacutes ou produits la conduite de projets la recherche de partenaires technologiques etc
bull les frais de deacutepocirct des brevets
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PASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
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CONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIEPASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
Pour la cateacutegorie transition numeacuterique les deacutepenses eacuteligibles sont bull lrsquoaccompagnement au deacuteveloppement du numeacuterique en interne mise en oeuvre pratique
drsquoun systegraveme drsquoinformation drsquooutils collaboratifs formalisation des processus internes scheacutema directeur informatique au sein de lrsquoentreprise permettant drsquoameacuteliorer ses performances
bull deacuteveloppement drsquooutils numeacuteriques drsquoaccegraves aux marcheacutes creacuteation drsquoun site permettant la vente en ligne mise en oeuvre drsquoune strateacutegie de preacutesence sur les reacuteseaux sociaux ou les reacuteseaux speacutecialiseacutes mise en place des outils de suivi et drsquoeacutevaluation des performances
bull les investissements mateacuteriels affeacuterents agrave ces deux volets hors renouvellement de mateacuteriel
Pour la cateacutegorie transition eacutenergeacutetique et eacutecologique les deacutepenses eacuteligibles sont bull les prestations externes de conseil visant agrave mettre en place des deacutemarches drsquoeacuteco-
conception drsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute de reacuteutilisation et reacuteemploi de deacutechets drsquoachats responsables de mutualisation drsquoeacutequipement drsquoeacutecologie industrielle et territoriale
Montantsbull Le Pass Rebond Occitanie est une subvention drsquoinvestissement proportionnelle avec un tauxde 50 drsquointervention sur les deacutepenses eacuteligiblesbull Pour la cateacutegorie Innovation ce taux est porteacute agrave 70 des deacutepenses eacuteligiblesbull La subvention Reacutegion est plafonneacutee agrave 200 000 euro sur un projet de 24 mois maximum avec uneassiette eacuteligible minimale de 10 000 eurobull Pour toute prestation externe le plafond du coucirct journeacutee est de 1 200 euro HTbull Pour toute deacutepense unitaire le montant minimal est de 1 000 euro HT
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Conseils pratiquesbull Le Montant de la subvention ne peut pas exceacuteder le montant des fonds propres de lrsquoentreprisebull Le Pass Rebond Occitanie nrsquoest mobilisable qursquoune seule foisbull Le deacutepocirct du dossier se fait en ligne agrave travers le lien ci-dessous
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Beacuteneacuteficiaires
Accessible si bull Effectif drsquoau moins 1 salarieacute et de moins de 250 salarieacutesbull Selon liste des codes APE eacuteligibles voir fiche deacutetailleacutee
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Demande en ligne
Fonds de solidariteacute ouvert aux entreprises toucheacutees par la crise sanitaire
Afin drsquoaccompagner les TPE face aux difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de covid-19 le Gouvernement a mis en place un fonds de solidariteacute Le premier volet consiste au versement drsquoune prime de 1500 euro pour les entreprises eacuteligibles Les primes ont eacuteteacute verseacutees en mars et avril Le deacutecret 2020-552 du 12 mai 2020 proroge le versement des primes pour le mois de mai 2020
Dans la mecircme logique qursquoen avril sont eacuteligibles agrave la prime les socieacuteteacutes (article 7 du deacutecret) =gt Qui ont fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoaccueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020=gt Ou ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 50 entre mai 2020 et mai 2019 ou au choix par rapport au chiffre drsquoaffaires mensuel moyen de lrsquoanneacutee 2019
Le deacutecret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1500 euro dans
le cadre du fonds de solidariteacute pour le mois de mai Les conditions pour en
beacuteneacuteficier sont ajusteacutees
FONDS DE SOLIDARITE
la prime de 1500 euro renouveleacutee pour le mois de mai
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Source legifiscalfr
Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute
Les principales conditions drsquoeacuteligibiliteacute sont maintenues =gt Avoir deacutebuteacute son activiteacute avant le 1er mars 2020=gt Ne pas ecirctre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020=gt Effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes=gt Montant du chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 1 million euro=gt Avoir un beacuteneacutefice imposable augmenteacute le cas eacutecheacuteant des sommes verseacutees aux dirigeants associeacutes qui nrsquoexcegravede pas 60000 euro=gt Lrsquoexploitant ou le dirigeant majoritaire nrsquoest pas titulaire au 1er mars 2020 drsquoun contrat de travail agrave temps complet et nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute en mai 2020 de pensions de retraite ou drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale pour un montant total supeacuterieur agrave 1500 euro=gt Ne pas ecirctre controcircleacutee par une socieacuteteacute commerciale
Par rapport au mois drsquoavril le deacutecret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas ecirctre titulaire drsquoune pension de vieillesse En outre le seuil maximal drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale (additionneacute deacutesormais avec le montant des pensions de retraite reccedilues) ne peut exceacuteder 1500 euro au lieu de 800 euro en avrilLa demande doit ecirctre reacutealiseacutee au plus tard le 30 juin 2020 sur lrsquoespace particulier sur impotsgouvfr Le montant de la prime est eacutegal au montant de la baisse du chiffre drsquoaffaires dans la limite de 1500 euro et sous deacuteduction des IJSS et des pensions de retraite perccedilues par le dirigeantEnfin comme pour le mois drsquoavril seront eacuteligibles les entreprises ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er mars 2020 Pour la prime de mars le deacutebut drsquoactiviteacute devait intervenir avant le 1er feacutevrier 2020
Preacutecision pour les associations
Lrsquoarticle 2 du deacutecret preacutecise que les associations eacuteligibles agrave la prime de 1500 euro sont celles =gt Assujetties aux impocircts commerciaux (CFE et CVAE IS TVA) =gt Ou employant au moins un salarieacute
Pour la deacutetermination de la baisse du chiffre drsquoaffaires les dons et subventions perccedilus ne sont pas pris en compteAgrave titre deacuterogatoire les associations ont jusqursquoau 15 juin 2020 pour reacutealiser leur demande pour beacuteneacuteficier de la prime pour les peacuteriodes de mars et avril 2020
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Nouveaux reports
des eacutecheacuteances fiscales
et sociales
Pas de preacutelegravevement pour les eacutecheacuteances des 5 et 20 juin 2020
Pour les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales le site Internet des URSSAF indique que lrsquoeacutecheacuteance mensuelle du 5 juin 2020 est reporteacutee elle ne sera pas preacuteleveacutee
Dans lrsquoattente de mesures prochaines le montant de cette eacutecheacuteance sera lisseacute sur les eacutecheacuteances agrave venir
Report de lrsquoeacutecheacuteance URSSAF des 5 et 20 juin 2020 POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Report en cas de difficulteacutes majeures et sur demande preacutealable
Attention deux changements notables sont agrave souligner par rapport aux eacutecheacuteances preacuteceacutedentesDrsquoune part il est indiqueacute que la demande de report intervient en cas de laquo difficulteacutes majeures raquo LrsquoURSSAF souligne que dans le contexte actuel il est important que les entreprises qui le peuvent continuent agrave participer au financement de la solidariteacute nationale Les entreprises sont donc appeleacutees agrave laquo faire preuve de responsabiliteacute dans lrsquousage des faciliteacutes qui leur sont accordeacutees afin qursquoelles beacuteneacuteficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin raquoDrsquoautre part le report est deacutesormais conditionneacute agrave une demande preacutealable aupregraves de lrsquoURSSAF Ainsi quelle que soit sa taille lrsquoentreprise qui souhaite beacuteneacuteficier du report doit au preacutealable remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur wwwurssaffrEn lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoURSSAF dans les deux jours ouvreacutes suivants le deacutepocirct du formulaire la demande de report est consideacutereacutee comme accepteacutee
Les employeurs peuvent reporter les eacutecheacuteances URSSAF des 5 et 15 juin 2020
mais agrave des conditions renforceacutees
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Acompte IS et CVAE de juin sur les reacutesultats 2019
Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
Lrsquoensemble des entreprises ayant reporteacute leur acompte drsquoIS de mars 2020 au 15 juin 2020 beacuteneacuteficieront drsquoune dispense de versement de lrsquoacompte de juin et une reacutegularisation sur lrsquoeacutecheacuteance suivante
Deacuteclaration des reacutesultats des exercices clos le 31 mars 2020
Dans le cadre drsquoune nouvelle mise agrave jour de sa foire aux questions lrsquoadministration preacutevoit un report du deacutelai de deacutepocirct des deacuteclarations de reacutesultats des socieacuteteacutes et des associations soumises agrave lrsquoIS au 31 juillet pour leurs exercices clos au 31 mars 2020 sans deacutemarches particuliegraveres
Pour ces entiteacutes le paiement du solde de lrsquoIS est eacutegalement reporteacute au 31 juillet Le report nrsquoest cependant pas automatique et les modaliteacutes et conditions varient selon que lrsquoentreprise rencontre des difficulteacutes financiegraveres ou mateacuterielles pour effectuer le paiement
Ce report concerne les entreprises relevant de lrsquoIR (BIC BNC BA) celles qui sont soumises agrave lrsquoIS y compris dans le cadre du reacutegime de lrsquointeacutegration fiscale les associations et les SCI
Nouveaux reports des eacutecheacuteances fiscales
Source GeacuterantdeSARLcom
Ougrave srsquoadreser Pour beacuteneacuteficier de cette aide il faut
prendre contact avec la caisse de retraite compleacutementaire agrave laquelle vous
cotisez
AIDE AGIRC-ARCCO
Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemie
Quelques 150000 dirigeants Geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL Preacutesidents de SAS ou de SASU notamment relegravevent agrave titre personnel du reacutegime des salarieacutes Mais en tant que tel ils eacutetaient les seuls agrave ne beacuteneacuteficier drsquoaucune aide personnelle directe
Rappelons en effet que si le fonds de solidariteacute profite aussi aux socieacuteteacutes il constitue une subvention en faveur de lrsquoentreprise non une aide en faveur de ses dirigeants
Certains Geacuterants majoritaires ont eu quant agrave eux un petit coup de pouce le mois dernier avec le remboursement de leurs cotisations de retraite compleacutementaire de 2018 dans la limite de 1250 euro
Mais les Geacuterants salarieacutes en revanche rienNeacuteanmoins leur situation vient enfin drsquoecirctre prise en compte Gracircce agrave lrsquointervention semble-t-il de la Confeacutedeacuteration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) la caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes lrsquoAGIRC-ARRCO vient de creacuteer une aide exceptionnelle drsquourgence en faveur de ses cotisants y compris donc les dirigeants salarieacutes de socieacuteteacutes
Cette aide individuelle exceptionnelle fera lrsquoobjet drsquoun versement unique qui pourra srsquoeacutelever jusqursquoagrave 1500 euroUne enveloppe globale de 200 millions drsquoeuros y est consacreacutee
ModaliteacutesCette aide ne sera verseacutee bien sucircr que si vous cotisez agrave une caisse de retraite compleacutementaire des salarieacutes relevant de lrsquoAGIRC-ARRCO ce qui implique que vous exerciez votre fonction en eacutetant reacutemuneacutereacuteEn outre elle ne sera verseacutee que sur demande de votre part et apregraves analyse de votre dossier
A cet effet il vous sera neacutecessaire de remplir ce formulaire de demande drsquointervention sociale simplifieacutee accegraves formulaire ICI et de lrsquoenvoyer agrave votre caisse de retraite compleacutementaire accompagneacute bull drsquoune deacuteclaration sur lrsquohonneur qui preacutecise
votre situation et deacutecrit les difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees
bull de vos 3 derniers bulletins de salaire dont au moins un preacutesente une baisse de reacutemuneacuteration
Apregraves analyse du dossier et acceptation le deacuteblocage de cette aide est effectueacute en 1 mois tout au plus
Geacuterants minoritaires Preacutesidents de SAS ou de SASU enfin une aide pour les dirigeants salarieacutes
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Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemieCONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIE
Objet
Le Pass Rebond Occitanie creacuteeacute par la reacutegion Occitanie a pour but de soutenir les projets de deacuteveloppement des entreprises afin drsquoanticiper la reprise suite agrave la crise sanitaire Covid19Les entreprises concerneacutees sont de tous secteurs drsquoactiviteacute agrave lrsquoexclusion des secteurs Tourisme agriculture agroalimentaire bois qui disposent de dispositifs deacutedieacutesLes deacutepenses eacuteligibles se deacutecomposent en 4 cateacutegories de projets bull investissementbull innovationbull transition numeacuteriquebull transition eacutenergeacutetique et eacutecologique
Pour la cateacutegorie investissement les deacutepenses eacuteligibles sont bull les mateacuteriels neufs de production et ameacutenagements lieacutes agrave lrsquoexclusion des investissements
de renouvellement et des veacutehicules routiersbull les deacutepenses externes de conseil et drsquoeacutetudes
Pour la cateacutegorie innovation les deacutepenses eacuteligibles sont bull les frais de conseil et drsquoeacutetudes prestation externe agrave contenu technologique avec un centre
de compeacutetence externe priveacute ou public (eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur ou technique organismes publics de recherche centre technique industriel CRITT structures labelliseacutes CRTPFTCDT) ayant pour objet les preacute-eacutetudes technologiques les essais les modeacutelisations les eacutetudes de faisabiliteacute scientifique et technique la caracteacuterisation de produits les eacutetudes drsquoeacutetat de lrsquoart la recherche drsquoanteacuterioriteacute la veille technologique les eacutetudes technico-eacuteconomiques et eacutetudes de marcheacute de nouveaux proceacutedeacutes ou produits la conduite de projets la recherche de partenaires technologiques etc
bull les frais de deacutepocirct des brevets
1
PASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
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7
CONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIEPASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
Pour la cateacutegorie transition numeacuterique les deacutepenses eacuteligibles sont bull lrsquoaccompagnement au deacuteveloppement du numeacuterique en interne mise en oeuvre pratique
drsquoun systegraveme drsquoinformation drsquooutils collaboratifs formalisation des processus internes scheacutema directeur informatique au sein de lrsquoentreprise permettant drsquoameacuteliorer ses performances
bull deacuteveloppement drsquooutils numeacuteriques drsquoaccegraves aux marcheacutes creacuteation drsquoun site permettant la vente en ligne mise en oeuvre drsquoune strateacutegie de preacutesence sur les reacuteseaux sociaux ou les reacuteseaux speacutecialiseacutes mise en place des outils de suivi et drsquoeacutevaluation des performances
bull les investissements mateacuteriels affeacuterents agrave ces deux volets hors renouvellement de mateacuteriel
Pour la cateacutegorie transition eacutenergeacutetique et eacutecologique les deacutepenses eacuteligibles sont bull les prestations externes de conseil visant agrave mettre en place des deacutemarches drsquoeacuteco-
conception drsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute de reacuteutilisation et reacuteemploi de deacutechets drsquoachats responsables de mutualisation drsquoeacutequipement drsquoeacutecologie industrielle et territoriale
Montantsbull Le Pass Rebond Occitanie est une subvention drsquoinvestissement proportionnelle avec un tauxde 50 drsquointervention sur les deacutepenses eacuteligiblesbull Pour la cateacutegorie Innovation ce taux est porteacute agrave 70 des deacutepenses eacuteligiblesbull La subvention Reacutegion est plafonneacutee agrave 200 000 euro sur un projet de 24 mois maximum avec uneassiette eacuteligible minimale de 10 000 eurobull Pour toute prestation externe le plafond du coucirct journeacutee est de 1 200 euro HTbull Pour toute deacutepense unitaire le montant minimal est de 1 000 euro HT
2
Conseils pratiquesbull Le Montant de la subvention ne peut pas exceacuteder le montant des fonds propres de lrsquoentreprisebull Le Pass Rebond Occitanie nrsquoest mobilisable qursquoune seule foisbull Le deacutepocirct du dossier se fait en ligne agrave travers le lien ci-dessous
3
Beacuteneacuteficiaires
Accessible si bull Effectif drsquoau moins 1 salarieacute et de moins de 250 salarieacutesbull Selon liste des codes APE eacuteligibles voir fiche deacutetailleacutee
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Fonds de solidariteacute ouvert aux entreprises toucheacutees par la crise sanitaire
Afin drsquoaccompagner les TPE face aux difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de covid-19 le Gouvernement a mis en place un fonds de solidariteacute Le premier volet consiste au versement drsquoune prime de 1500 euro pour les entreprises eacuteligibles Les primes ont eacuteteacute verseacutees en mars et avril Le deacutecret 2020-552 du 12 mai 2020 proroge le versement des primes pour le mois de mai 2020
Dans la mecircme logique qursquoen avril sont eacuteligibles agrave la prime les socieacuteteacutes (article 7 du deacutecret) =gt Qui ont fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoaccueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020=gt Ou ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 50 entre mai 2020 et mai 2019 ou au choix par rapport au chiffre drsquoaffaires mensuel moyen de lrsquoanneacutee 2019
Le deacutecret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1500 euro dans
le cadre du fonds de solidariteacute pour le mois de mai Les conditions pour en
beacuteneacuteficier sont ajusteacutees
FONDS DE SOLIDARITE
la prime de 1500 euro renouveleacutee pour le mois de mai
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Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute
Les principales conditions drsquoeacuteligibiliteacute sont maintenues =gt Avoir deacutebuteacute son activiteacute avant le 1er mars 2020=gt Ne pas ecirctre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020=gt Effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes=gt Montant du chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 1 million euro=gt Avoir un beacuteneacutefice imposable augmenteacute le cas eacutecheacuteant des sommes verseacutees aux dirigeants associeacutes qui nrsquoexcegravede pas 60000 euro=gt Lrsquoexploitant ou le dirigeant majoritaire nrsquoest pas titulaire au 1er mars 2020 drsquoun contrat de travail agrave temps complet et nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute en mai 2020 de pensions de retraite ou drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale pour un montant total supeacuterieur agrave 1500 euro=gt Ne pas ecirctre controcircleacutee par une socieacuteteacute commerciale
Par rapport au mois drsquoavril le deacutecret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas ecirctre titulaire drsquoune pension de vieillesse En outre le seuil maximal drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale (additionneacute deacutesormais avec le montant des pensions de retraite reccedilues) ne peut exceacuteder 1500 euro au lieu de 800 euro en avrilLa demande doit ecirctre reacutealiseacutee au plus tard le 30 juin 2020 sur lrsquoespace particulier sur impotsgouvfr Le montant de la prime est eacutegal au montant de la baisse du chiffre drsquoaffaires dans la limite de 1500 euro et sous deacuteduction des IJSS et des pensions de retraite perccedilues par le dirigeantEnfin comme pour le mois drsquoavril seront eacuteligibles les entreprises ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er mars 2020 Pour la prime de mars le deacutebut drsquoactiviteacute devait intervenir avant le 1er feacutevrier 2020
Preacutecision pour les associations
Lrsquoarticle 2 du deacutecret preacutecise que les associations eacuteligibles agrave la prime de 1500 euro sont celles =gt Assujetties aux impocircts commerciaux (CFE et CVAE IS TVA) =gt Ou employant au moins un salarieacute
Pour la deacutetermination de la baisse du chiffre drsquoaffaires les dons et subventions perccedilus ne sont pas pris en compteAgrave titre deacuterogatoire les associations ont jusqursquoau 15 juin 2020 pour reacutealiser leur demande pour beacuteneacuteficier de la prime pour les peacuteriodes de mars et avril 2020
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Nouveaux reports
des eacutecheacuteances fiscales
et sociales
Pas de preacutelegravevement pour les eacutecheacuteances des 5 et 20 juin 2020
Pour les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales le site Internet des URSSAF indique que lrsquoeacutecheacuteance mensuelle du 5 juin 2020 est reporteacutee elle ne sera pas preacuteleveacutee
Dans lrsquoattente de mesures prochaines le montant de cette eacutecheacuteance sera lisseacute sur les eacutecheacuteances agrave venir
Report de lrsquoeacutecheacuteance URSSAF des 5 et 20 juin 2020 POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Report en cas de difficulteacutes majeures et sur demande preacutealable
Attention deux changements notables sont agrave souligner par rapport aux eacutecheacuteances preacuteceacutedentesDrsquoune part il est indiqueacute que la demande de report intervient en cas de laquo difficulteacutes majeures raquo LrsquoURSSAF souligne que dans le contexte actuel il est important que les entreprises qui le peuvent continuent agrave participer au financement de la solidariteacute nationale Les entreprises sont donc appeleacutees agrave laquo faire preuve de responsabiliteacute dans lrsquousage des faciliteacutes qui leur sont accordeacutees afin qursquoelles beacuteneacuteficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin raquoDrsquoautre part le report est deacutesormais conditionneacute agrave une demande preacutealable aupregraves de lrsquoURSSAF Ainsi quelle que soit sa taille lrsquoentreprise qui souhaite beacuteneacuteficier du report doit au preacutealable remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur wwwurssaffrEn lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoURSSAF dans les deux jours ouvreacutes suivants le deacutepocirct du formulaire la demande de report est consideacutereacutee comme accepteacutee
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Acompte IS et CVAE de juin sur les reacutesultats 2019
Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
Lrsquoensemble des entreprises ayant reporteacute leur acompte drsquoIS de mars 2020 au 15 juin 2020 beacuteneacuteficieront drsquoune dispense de versement de lrsquoacompte de juin et une reacutegularisation sur lrsquoeacutecheacuteance suivante
Deacuteclaration des reacutesultats des exercices clos le 31 mars 2020
Dans le cadre drsquoune nouvelle mise agrave jour de sa foire aux questions lrsquoadministration preacutevoit un report du deacutelai de deacutepocirct des deacuteclarations de reacutesultats des socieacuteteacutes et des associations soumises agrave lrsquoIS au 31 juillet pour leurs exercices clos au 31 mars 2020 sans deacutemarches particuliegraveres
Pour ces entiteacutes le paiement du solde de lrsquoIS est eacutegalement reporteacute au 31 juillet Le report nrsquoest cependant pas automatique et les modaliteacutes et conditions varient selon que lrsquoentreprise rencontre des difficulteacutes financiegraveres ou mateacuterielles pour effectuer le paiement
Ce report concerne les entreprises relevant de lrsquoIR (BIC BNC BA) celles qui sont soumises agrave lrsquoIS y compris dans le cadre du reacutegime de lrsquointeacutegration fiscale les associations et les SCI
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Pas de chocircmage partiel aucune aide directe les dirigeants salarieacutes des socieacuteteacutes eacutetaient les grands oublieacutes des diffeacuterents dispositifs drsquoaides
mis en place suite agrave la pandeacutemieCONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIE
Objet
Le Pass Rebond Occitanie creacuteeacute par la reacutegion Occitanie a pour but de soutenir les projets de deacuteveloppement des entreprises afin drsquoanticiper la reprise suite agrave la crise sanitaire Covid19Les entreprises concerneacutees sont de tous secteurs drsquoactiviteacute agrave lrsquoexclusion des secteurs Tourisme agriculture agroalimentaire bois qui disposent de dispositifs deacutedieacutesLes deacutepenses eacuteligibles se deacutecomposent en 4 cateacutegories de projets bull investissementbull innovationbull transition numeacuteriquebull transition eacutenergeacutetique et eacutecologique
Pour la cateacutegorie investissement les deacutepenses eacuteligibles sont bull les mateacuteriels neufs de production et ameacutenagements lieacutes agrave lrsquoexclusion des investissements
de renouvellement et des veacutehicules routiersbull les deacutepenses externes de conseil et drsquoeacutetudes
Pour la cateacutegorie innovation les deacutepenses eacuteligibles sont bull les frais de conseil et drsquoeacutetudes prestation externe agrave contenu technologique avec un centre
de compeacutetence externe priveacute ou public (eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur ou technique organismes publics de recherche centre technique industriel CRITT structures labelliseacutes CRTPFTCDT) ayant pour objet les preacute-eacutetudes technologiques les essais les modeacutelisations les eacutetudes de faisabiliteacute scientifique et technique la caracteacuterisation de produits les eacutetudes drsquoeacutetat de lrsquoart la recherche drsquoanteacuterioriteacute la veille technologique les eacutetudes technico-eacuteconomiques et eacutetudes de marcheacute de nouveaux proceacutedeacutes ou produits la conduite de projets la recherche de partenaires technologiques etc
bull les frais de deacutepocirct des brevets
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Pour la cateacutegorie transition numeacuterique les deacutepenses eacuteligibles sont bull lrsquoaccompagnement au deacuteveloppement du numeacuterique en interne mise en oeuvre pratique
drsquoun systegraveme drsquoinformation drsquooutils collaboratifs formalisation des processus internes scheacutema directeur informatique au sein de lrsquoentreprise permettant drsquoameacuteliorer ses performances
bull deacuteveloppement drsquooutils numeacuteriques drsquoaccegraves aux marcheacutes creacuteation drsquoun site permettant la vente en ligne mise en oeuvre drsquoune strateacutegie de preacutesence sur les reacuteseaux sociaux ou les reacuteseaux speacutecialiseacutes mise en place des outils de suivi et drsquoeacutevaluation des performances
bull les investissements mateacuteriels affeacuterents agrave ces deux volets hors renouvellement de mateacuteriel
Pour la cateacutegorie transition eacutenergeacutetique et eacutecologique les deacutepenses eacuteligibles sont bull les prestations externes de conseil visant agrave mettre en place des deacutemarches drsquoeacuteco-
conception drsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute de reacuteutilisation et reacuteemploi de deacutechets drsquoachats responsables de mutualisation drsquoeacutequipement drsquoeacutecologie industrielle et territoriale
Montantsbull Le Pass Rebond Occitanie est une subvention drsquoinvestissement proportionnelle avec un tauxde 50 drsquointervention sur les deacutepenses eacuteligiblesbull Pour la cateacutegorie Innovation ce taux est porteacute agrave 70 des deacutepenses eacuteligiblesbull La subvention Reacutegion est plafonneacutee agrave 200 000 euro sur un projet de 24 mois maximum avec uneassiette eacuteligible minimale de 10 000 eurobull Pour toute prestation externe le plafond du coucirct journeacutee est de 1 200 euro HTbull Pour toute deacutepense unitaire le montant minimal est de 1 000 euro HT
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Conseils pratiquesbull Le Montant de la subvention ne peut pas exceacuteder le montant des fonds propres de lrsquoentreprisebull Le Pass Rebond Occitanie nrsquoest mobilisable qursquoune seule foisbull Le deacutepocirct du dossier se fait en ligne agrave travers le lien ci-dessous
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Accessible si bull Effectif drsquoau moins 1 salarieacute et de moins de 250 salarieacutesbull Selon liste des codes APE eacuteligibles voir fiche deacutetailleacutee
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Dans la mecircme logique qursquoen avril sont eacuteligibles agrave la prime les socieacuteteacutes (article 7 du deacutecret) =gt Qui ont fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoaccueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020=gt Ou ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 50 entre mai 2020 et mai 2019 ou au choix par rapport au chiffre drsquoaffaires mensuel moyen de lrsquoanneacutee 2019
Le deacutecret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1500 euro dans
le cadre du fonds de solidariteacute pour le mois de mai Les conditions pour en
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Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute
Les principales conditions drsquoeacuteligibiliteacute sont maintenues =gt Avoir deacutebuteacute son activiteacute avant le 1er mars 2020=gt Ne pas ecirctre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020=gt Effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes=gt Montant du chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 1 million euro=gt Avoir un beacuteneacutefice imposable augmenteacute le cas eacutecheacuteant des sommes verseacutees aux dirigeants associeacutes qui nrsquoexcegravede pas 60000 euro=gt Lrsquoexploitant ou le dirigeant majoritaire nrsquoest pas titulaire au 1er mars 2020 drsquoun contrat de travail agrave temps complet et nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute en mai 2020 de pensions de retraite ou drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale pour un montant total supeacuterieur agrave 1500 euro=gt Ne pas ecirctre controcircleacutee par une socieacuteteacute commerciale
Par rapport au mois drsquoavril le deacutecret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas ecirctre titulaire drsquoune pension de vieillesse En outre le seuil maximal drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale (additionneacute deacutesormais avec le montant des pensions de retraite reccedilues) ne peut exceacuteder 1500 euro au lieu de 800 euro en avrilLa demande doit ecirctre reacutealiseacutee au plus tard le 30 juin 2020 sur lrsquoespace particulier sur impotsgouvfr Le montant de la prime est eacutegal au montant de la baisse du chiffre drsquoaffaires dans la limite de 1500 euro et sous deacuteduction des IJSS et des pensions de retraite perccedilues par le dirigeantEnfin comme pour le mois drsquoavril seront eacuteligibles les entreprises ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er mars 2020 Pour la prime de mars le deacutebut drsquoactiviteacute devait intervenir avant le 1er feacutevrier 2020
Preacutecision pour les associations
Lrsquoarticle 2 du deacutecret preacutecise que les associations eacuteligibles agrave la prime de 1500 euro sont celles =gt Assujetties aux impocircts commerciaux (CFE et CVAE IS TVA) =gt Ou employant au moins un salarieacute
Pour la deacutetermination de la baisse du chiffre drsquoaffaires les dons et subventions perccedilus ne sont pas pris en compteAgrave titre deacuterogatoire les associations ont jusqursquoau 15 juin 2020 pour reacutealiser leur demande pour beacuteneacuteficier de la prime pour les peacuteriodes de mars et avril 2020
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et sociales
Pas de preacutelegravevement pour les eacutecheacuteances des 5 et 20 juin 2020
Pour les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales le site Internet des URSSAF indique que lrsquoeacutecheacuteance mensuelle du 5 juin 2020 est reporteacutee elle ne sera pas preacuteleveacutee
Dans lrsquoattente de mesures prochaines le montant de cette eacutecheacuteance sera lisseacute sur les eacutecheacuteances agrave venir
Report de lrsquoeacutecheacuteance URSSAF des 5 et 20 juin 2020 POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Report en cas de difficulteacutes majeures et sur demande preacutealable
Attention deux changements notables sont agrave souligner par rapport aux eacutecheacuteances preacuteceacutedentesDrsquoune part il est indiqueacute que la demande de report intervient en cas de laquo difficulteacutes majeures raquo LrsquoURSSAF souligne que dans le contexte actuel il est important que les entreprises qui le peuvent continuent agrave participer au financement de la solidariteacute nationale Les entreprises sont donc appeleacutees agrave laquo faire preuve de responsabiliteacute dans lrsquousage des faciliteacutes qui leur sont accordeacutees afin qursquoelles beacuteneacuteficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin raquoDrsquoautre part le report est deacutesormais conditionneacute agrave une demande preacutealable aupregraves de lrsquoURSSAF Ainsi quelle que soit sa taille lrsquoentreprise qui souhaite beacuteneacuteficier du report doit au preacutealable remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur wwwurssaffrEn lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoURSSAF dans les deux jours ouvreacutes suivants le deacutepocirct du formulaire la demande de report est consideacutereacutee comme accepteacutee
Les employeurs peuvent reporter les eacutecheacuteances URSSAF des 5 et 15 juin 2020
mais agrave des conditions renforceacutees
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Acompte IS et CVAE de juin sur les reacutesultats 2019
Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
Lrsquoensemble des entreprises ayant reporteacute leur acompte drsquoIS de mars 2020 au 15 juin 2020 beacuteneacuteficieront drsquoune dispense de versement de lrsquoacompte de juin et une reacutegularisation sur lrsquoeacutecheacuteance suivante
Deacuteclaration des reacutesultats des exercices clos le 31 mars 2020
Dans le cadre drsquoune nouvelle mise agrave jour de sa foire aux questions lrsquoadministration preacutevoit un report du deacutelai de deacutepocirct des deacuteclarations de reacutesultats des socieacuteteacutes et des associations soumises agrave lrsquoIS au 31 juillet pour leurs exercices clos au 31 mars 2020 sans deacutemarches particuliegraveres
Pour ces entiteacutes le paiement du solde de lrsquoIS est eacutegalement reporteacute au 31 juillet Le report nrsquoest cependant pas automatique et les modaliteacutes et conditions varient selon que lrsquoentreprise rencontre des difficulteacutes financiegraveres ou mateacuterielles pour effectuer le paiement
Ce report concerne les entreprises relevant de lrsquoIR (BIC BNC BA) celles qui sont soumises agrave lrsquoIS y compris dans le cadre du reacutegime de lrsquointeacutegration fiscale les associations et les SCI
Nouveaux reports des eacutecheacuteances fiscales
CONSEIL REacuteGIONAL OCCITANIEPASS REBOND
OCCITANIE -
COVID19
Pour la cateacutegorie transition numeacuterique les deacutepenses eacuteligibles sont bull lrsquoaccompagnement au deacuteveloppement du numeacuterique en interne mise en oeuvre pratique
drsquoun systegraveme drsquoinformation drsquooutils collaboratifs formalisation des processus internes scheacutema directeur informatique au sein de lrsquoentreprise permettant drsquoameacuteliorer ses performances
bull deacuteveloppement drsquooutils numeacuteriques drsquoaccegraves aux marcheacutes creacuteation drsquoun site permettant la vente en ligne mise en oeuvre drsquoune strateacutegie de preacutesence sur les reacuteseaux sociaux ou les reacuteseaux speacutecialiseacutes mise en place des outils de suivi et drsquoeacutevaluation des performances
bull les investissements mateacuteriels affeacuterents agrave ces deux volets hors renouvellement de mateacuteriel
Pour la cateacutegorie transition eacutenergeacutetique et eacutecologique les deacutepenses eacuteligibles sont bull les prestations externes de conseil visant agrave mettre en place des deacutemarches drsquoeacuteco-
conception drsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute de reacuteutilisation et reacuteemploi de deacutechets drsquoachats responsables de mutualisation drsquoeacutequipement drsquoeacutecologie industrielle et territoriale
Montantsbull Le Pass Rebond Occitanie est une subvention drsquoinvestissement proportionnelle avec un tauxde 50 drsquointervention sur les deacutepenses eacuteligiblesbull Pour la cateacutegorie Innovation ce taux est porteacute agrave 70 des deacutepenses eacuteligiblesbull La subvention Reacutegion est plafonneacutee agrave 200 000 euro sur un projet de 24 mois maximum avec uneassiette eacuteligible minimale de 10 000 eurobull Pour toute prestation externe le plafond du coucirct journeacutee est de 1 200 euro HTbull Pour toute deacutepense unitaire le montant minimal est de 1 000 euro HT
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Conseils pratiquesbull Le Montant de la subvention ne peut pas exceacuteder le montant des fonds propres de lrsquoentreprisebull Le Pass Rebond Occitanie nrsquoest mobilisable qursquoune seule foisbull Le deacutepocirct du dossier se fait en ligne agrave travers le lien ci-dessous
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Beacuteneacuteficiaires
Accessible si bull Effectif drsquoau moins 1 salarieacute et de moins de 250 salarieacutesbull Selon liste des codes APE eacuteligibles voir fiche deacutetailleacutee
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Fonds de solidariteacute ouvert aux entreprises toucheacutees par la crise sanitaire
Afin drsquoaccompagner les TPE face aux difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de covid-19 le Gouvernement a mis en place un fonds de solidariteacute Le premier volet consiste au versement drsquoune prime de 1500 euro pour les entreprises eacuteligibles Les primes ont eacuteteacute verseacutees en mars et avril Le deacutecret 2020-552 du 12 mai 2020 proroge le versement des primes pour le mois de mai 2020
Dans la mecircme logique qursquoen avril sont eacuteligibles agrave la prime les socieacuteteacutes (article 7 du deacutecret) =gt Qui ont fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoaccueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020=gt Ou ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 50 entre mai 2020 et mai 2019 ou au choix par rapport au chiffre drsquoaffaires mensuel moyen de lrsquoanneacutee 2019
Le deacutecret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1500 euro dans
le cadre du fonds de solidariteacute pour le mois de mai Les conditions pour en
beacuteneacuteficier sont ajusteacutees
FONDS DE SOLIDARITE
la prime de 1500 euro renouveleacutee pour le mois de mai
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Source legifiscalfr
Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute
Les principales conditions drsquoeacuteligibiliteacute sont maintenues =gt Avoir deacutebuteacute son activiteacute avant le 1er mars 2020=gt Ne pas ecirctre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020=gt Effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes=gt Montant du chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 1 million euro=gt Avoir un beacuteneacutefice imposable augmenteacute le cas eacutecheacuteant des sommes verseacutees aux dirigeants associeacutes qui nrsquoexcegravede pas 60000 euro=gt Lrsquoexploitant ou le dirigeant majoritaire nrsquoest pas titulaire au 1er mars 2020 drsquoun contrat de travail agrave temps complet et nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute en mai 2020 de pensions de retraite ou drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale pour un montant total supeacuterieur agrave 1500 euro=gt Ne pas ecirctre controcircleacutee par une socieacuteteacute commerciale
Par rapport au mois drsquoavril le deacutecret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas ecirctre titulaire drsquoune pension de vieillesse En outre le seuil maximal drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale (additionneacute deacutesormais avec le montant des pensions de retraite reccedilues) ne peut exceacuteder 1500 euro au lieu de 800 euro en avrilLa demande doit ecirctre reacutealiseacutee au plus tard le 30 juin 2020 sur lrsquoespace particulier sur impotsgouvfr Le montant de la prime est eacutegal au montant de la baisse du chiffre drsquoaffaires dans la limite de 1500 euro et sous deacuteduction des IJSS et des pensions de retraite perccedilues par le dirigeantEnfin comme pour le mois drsquoavril seront eacuteligibles les entreprises ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er mars 2020 Pour la prime de mars le deacutebut drsquoactiviteacute devait intervenir avant le 1er feacutevrier 2020
Preacutecision pour les associations
Lrsquoarticle 2 du deacutecret preacutecise que les associations eacuteligibles agrave la prime de 1500 euro sont celles =gt Assujetties aux impocircts commerciaux (CFE et CVAE IS TVA) =gt Ou employant au moins un salarieacute
Pour la deacutetermination de la baisse du chiffre drsquoaffaires les dons et subventions perccedilus ne sont pas pris en compteAgrave titre deacuterogatoire les associations ont jusqursquoau 15 juin 2020 pour reacutealiser leur demande pour beacuteneacuteficier de la prime pour les peacuteriodes de mars et avril 2020
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Nouveaux reports
des eacutecheacuteances fiscales
et sociales
Pas de preacutelegravevement pour les eacutecheacuteances des 5 et 20 juin 2020
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Attention deux changements notables sont agrave souligner par rapport aux eacutecheacuteances preacuteceacutedentesDrsquoune part il est indiqueacute que la demande de report intervient en cas de laquo difficulteacutes majeures raquo LrsquoURSSAF souligne que dans le contexte actuel il est important que les entreprises qui le peuvent continuent agrave participer au financement de la solidariteacute nationale Les entreprises sont donc appeleacutees agrave laquo faire preuve de responsabiliteacute dans lrsquousage des faciliteacutes qui leur sont accordeacutees afin qursquoelles beacuteneacuteficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin raquoDrsquoautre part le report est deacutesormais conditionneacute agrave une demande preacutealable aupregraves de lrsquoURSSAF Ainsi quelle que soit sa taille lrsquoentreprise qui souhaite beacuteneacuteficier du report doit au preacutealable remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur wwwurssaffrEn lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoURSSAF dans les deux jours ouvreacutes suivants le deacutepocirct du formulaire la demande de report est consideacutereacutee comme accepteacutee
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Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
Lrsquoensemble des entreprises ayant reporteacute leur acompte drsquoIS de mars 2020 au 15 juin 2020 beacuteneacuteficieront drsquoune dispense de versement de lrsquoacompte de juin et une reacutegularisation sur lrsquoeacutecheacuteance suivante
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Dans le cadre drsquoune nouvelle mise agrave jour de sa foire aux questions lrsquoadministration preacutevoit un report du deacutelai de deacutepocirct des deacuteclarations de reacutesultats des socieacuteteacutes et des associations soumises agrave lrsquoIS au 31 juillet pour leurs exercices clos au 31 mars 2020 sans deacutemarches particuliegraveres
Pour ces entiteacutes le paiement du solde de lrsquoIS est eacutegalement reporteacute au 31 juillet Le report nrsquoest cependant pas automatique et les modaliteacutes et conditions varient selon que lrsquoentreprise rencontre des difficulteacutes financiegraveres ou mateacuterielles pour effectuer le paiement
Ce report concerne les entreprises relevant de lrsquoIR (BIC BNC BA) celles qui sont soumises agrave lrsquoIS y compris dans le cadre du reacutegime de lrsquointeacutegration fiscale les associations et les SCI
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Fonds de solidariteacute ouvert aux entreprises toucheacutees par la crise sanitaire
Afin drsquoaccompagner les TPE face aux difficulteacutes financiegraveres rencontreacutees lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de covid-19 le Gouvernement a mis en place un fonds de solidariteacute Le premier volet consiste au versement drsquoune prime de 1500 euro pour les entreprises eacuteligibles Les primes ont eacuteteacute verseacutees en mars et avril Le deacutecret 2020-552 du 12 mai 2020 proroge le versement des primes pour le mois de mai 2020
Dans la mecircme logique qursquoen avril sont eacuteligibles agrave la prime les socieacuteteacutes (article 7 du deacutecret) =gt Qui ont fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoaccueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020=gt Ou ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 50 entre mai 2020 et mai 2019 ou au choix par rapport au chiffre drsquoaffaires mensuel moyen de lrsquoanneacutee 2019
Le deacutecret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1500 euro dans
le cadre du fonds de solidariteacute pour le mois de mai Les conditions pour en
beacuteneacuteficier sont ajusteacutees
FONDS DE SOLIDARITE
la prime de 1500 euro renouveleacutee pour le mois de mai
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Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute
Les principales conditions drsquoeacuteligibiliteacute sont maintenues =gt Avoir deacutebuteacute son activiteacute avant le 1er mars 2020=gt Ne pas ecirctre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020=gt Effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes=gt Montant du chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 1 million euro=gt Avoir un beacuteneacutefice imposable augmenteacute le cas eacutecheacuteant des sommes verseacutees aux dirigeants associeacutes qui nrsquoexcegravede pas 60000 euro=gt Lrsquoexploitant ou le dirigeant majoritaire nrsquoest pas titulaire au 1er mars 2020 drsquoun contrat de travail agrave temps complet et nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute en mai 2020 de pensions de retraite ou drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale pour un montant total supeacuterieur agrave 1500 euro=gt Ne pas ecirctre controcircleacutee par une socieacuteteacute commerciale
Par rapport au mois drsquoavril le deacutecret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas ecirctre titulaire drsquoune pension de vieillesse En outre le seuil maximal drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale (additionneacute deacutesormais avec le montant des pensions de retraite reccedilues) ne peut exceacuteder 1500 euro au lieu de 800 euro en avrilLa demande doit ecirctre reacutealiseacutee au plus tard le 30 juin 2020 sur lrsquoespace particulier sur impotsgouvfr Le montant de la prime est eacutegal au montant de la baisse du chiffre drsquoaffaires dans la limite de 1500 euro et sous deacuteduction des IJSS et des pensions de retraite perccedilues par le dirigeantEnfin comme pour le mois drsquoavril seront eacuteligibles les entreprises ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er mars 2020 Pour la prime de mars le deacutebut drsquoactiviteacute devait intervenir avant le 1er feacutevrier 2020
Preacutecision pour les associations
Lrsquoarticle 2 du deacutecret preacutecise que les associations eacuteligibles agrave la prime de 1500 euro sont celles =gt Assujetties aux impocircts commerciaux (CFE et CVAE IS TVA) =gt Ou employant au moins un salarieacute
Pour la deacutetermination de la baisse du chiffre drsquoaffaires les dons et subventions perccedilus ne sont pas pris en compteAgrave titre deacuterogatoire les associations ont jusqursquoau 15 juin 2020 pour reacutealiser leur demande pour beacuteneacuteficier de la prime pour les peacuteriodes de mars et avril 2020
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Acompte IS et CVAE de juin sur les reacutesultats 2019
Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
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Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute
Les principales conditions drsquoeacuteligibiliteacute sont maintenues =gt Avoir deacutebuteacute son activiteacute avant le 1er mars 2020=gt Ne pas ecirctre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020=gt Effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes=gt Montant du chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 1 million euro=gt Avoir un beacuteneacutefice imposable augmenteacute le cas eacutecheacuteant des sommes verseacutees aux dirigeants associeacutes qui nrsquoexcegravede pas 60000 euro=gt Lrsquoexploitant ou le dirigeant majoritaire nrsquoest pas titulaire au 1er mars 2020 drsquoun contrat de travail agrave temps complet et nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute en mai 2020 de pensions de retraite ou drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale pour un montant total supeacuterieur agrave 1500 euro=gt Ne pas ecirctre controcircleacutee par une socieacuteteacute commerciale
Par rapport au mois drsquoavril le deacutecret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas ecirctre titulaire drsquoune pension de vieillesse En outre le seuil maximal drsquoindemniteacutes journaliegraveres de seacutecuriteacute sociale (additionneacute deacutesormais avec le montant des pensions de retraite reccedilues) ne peut exceacuteder 1500 euro au lieu de 800 euro en avrilLa demande doit ecirctre reacutealiseacutee au plus tard le 30 juin 2020 sur lrsquoespace particulier sur impotsgouvfr Le montant de la prime est eacutegal au montant de la baisse du chiffre drsquoaffaires dans la limite de 1500 euro et sous deacuteduction des IJSS et des pensions de retraite perccedilues par le dirigeantEnfin comme pour le mois drsquoavril seront eacuteligibles les entreprises ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er mars 2020 Pour la prime de mars le deacutebut drsquoactiviteacute devait intervenir avant le 1er feacutevrier 2020
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Lrsquoarticle 2 du deacutecret preacutecise que les associations eacuteligibles agrave la prime de 1500 euro sont celles =gt Assujetties aux impocircts commerciaux (CFE et CVAE IS TVA) =gt Ou employant au moins un salarieacute
Pour la deacutetermination de la baisse du chiffre drsquoaffaires les dons et subventions perccedilus ne sont pas pris en compteAgrave titre deacuterogatoire les associations ont jusqursquoau 15 juin 2020 pour reacutealiser leur demande pour beacuteneacuteficier de la prime pour les peacuteriodes de mars et avril 2020
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Attention deux changements notables sont agrave souligner par rapport aux eacutecheacuteances preacuteceacutedentesDrsquoune part il est indiqueacute que la demande de report intervient en cas de laquo difficulteacutes majeures raquo LrsquoURSSAF souligne que dans le contexte actuel il est important que les entreprises qui le peuvent continuent agrave participer au financement de la solidariteacute nationale Les entreprises sont donc appeleacutees agrave laquo faire preuve de responsabiliteacute dans lrsquousage des faciliteacutes qui leur sont accordeacutees afin qursquoelles beacuteneacuteficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin raquoDrsquoautre part le report est deacutesormais conditionneacute agrave une demande preacutealable aupregraves de lrsquoURSSAF Ainsi quelle que soit sa taille lrsquoentreprise qui souhaite beacuteneacuteficier du report doit au preacutealable remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur wwwurssaffrEn lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoURSSAF dans les deux jours ouvreacutes suivants le deacutepocirct du formulaire la demande de report est consideacutereacutee comme accepteacutee
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Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
Lrsquoensemble des entreprises ayant reporteacute leur acompte drsquoIS de mars 2020 au 15 juin 2020 beacuteneacuteficieront drsquoune dispense de versement de lrsquoacompte de juin et une reacutegularisation sur lrsquoeacutecheacuteance suivante
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Dans le cadre drsquoune nouvelle mise agrave jour de sa foire aux questions lrsquoadministration preacutevoit un report du deacutelai de deacutepocirct des deacuteclarations de reacutesultats des socieacuteteacutes et des associations soumises agrave lrsquoIS au 31 juillet pour leurs exercices clos au 31 mars 2020 sans deacutemarches particuliegraveres
Pour ces entiteacutes le paiement du solde de lrsquoIS est eacutegalement reporteacute au 31 juillet Le report nrsquoest cependant pas automatique et les modaliteacutes et conditions varient selon que lrsquoentreprise rencontre des difficulteacutes financiegraveres ou mateacuterielles pour effectuer le paiement
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Nouveaux reports des eacutecheacuteances fiscales
Acompte IS et CVAE de juin sur les reacutesultats 2019
Le paiement des acomptes de juin drsquoIS et de CVAE lorsqursquoils sont calculeacutes en fonction des reacutesultats 2019 (deacutepocirct de la liasse fiscale deacutecaleacute au 30 juin) est reporteacute du 15 juin au 30 juin afin que chaque entreprise soit en capaciteacute drsquoeacutevaluer correctement son acompte
Lrsquoensemble des entreprises ayant reporteacute leur acompte drsquoIS de mars 2020 au 15 juin 2020 beacuteneacuteficieront drsquoune dispense de versement de lrsquoacompte de juin et une reacutegularisation sur lrsquoeacutecheacuteance suivante
Deacuteclaration des reacutesultats des exercices clos le 31 mars 2020
Dans le cadre drsquoune nouvelle mise agrave jour de sa foire aux questions lrsquoadministration preacutevoit un report du deacutelai de deacutepocirct des deacuteclarations de reacutesultats des socieacuteteacutes et des associations soumises agrave lrsquoIS au 31 juillet pour leurs exercices clos au 31 mars 2020 sans deacutemarches particuliegraveres
Pour ces entiteacutes le paiement du solde de lrsquoIS est eacutegalement reporteacute au 31 juillet Le report nrsquoest cependant pas automatique et les modaliteacutes et conditions varient selon que lrsquoentreprise rencontre des difficulteacutes financiegraveres ou mateacuterielles pour effectuer le paiement
Ce report concerne les entreprises relevant de lrsquoIR (BIC BNC BA) celles qui sont soumises agrave lrsquoIS y compris dans le cadre du reacutegime de lrsquointeacutegration fiscale les associations et les SCI
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