Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis, QLIO QHSE FI/FC Formation Générale à la Sécurité ASPECTS JURIDIQUES L.Poitou – dec 2008

Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis,

QLIO QHSE FI/FC

Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis,

QLIO QHSE FI/FC

Formation Générale à la Sécurité

ASPECTS JURIDIQUES

L.Poitou – dec 2008

Les Responsabilités dans le cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles

Quelles sont elles

???


- employeur, tout salarié, l’entreprise

- pas d’assurance possible

PENALES

CIVILES- l’entreprise

- assurance possible

Responsabilités


La responsabilité civile correspond à l’obligation qui pèse sur une personne physique (dirigeant, bénévole, personne) ou morale (association, entreprise) de réparer un dommage subi par autrui dès lors qu’elle en est déclarée responsable. (article 1382 du code civil). La responsabilité civile ne se mesure pas à la gravité de l'acte : elle se mesure uniquement à l'importance du préjudice subi qui doit être réparé par une indemnisation.

La responsabilité pénale correspond aux cas ou il y a infraction aux dispositions pénales de nature réglementaire ou légale et ce même en dehors de tout préjudice subi par un tiers. La responsabilité pénale se mesure à la gravité de l'acte commis. Elle est sanctionnée par une peine à l'encontre de l'individu fautif.

CODE

CIVIL


Repose sur le code civil

La responsabilité civile entraîne la réparation du préjudice causé par autrui

La responsabilité civile conduit en principe à l’indemnisation de l’intégralité

du préjudice subi par la victime

Faute préjudice

Question : y-a-t-il un préjudice

La Responsabilité Civile

Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

arrivé à le réparer »


Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a

causé, non seulement par son fait, mais encore par sa

négligence ou par son imprudence »


Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé,

non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

imprudence »

Article 1384 : « On est responsable non seulement du

dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore

de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »


Cas particulier de l’accident du travail

Assureur = Sécurité sociale

Accident du travail

Maladie professionnelle

Coût des Accidents du travail et maladies professionnelles

Loi du 9/04/1898 : Principe de responsabilité de plein droit de l’employeur(intégré dans le Code de la Sécurité Sociale par la Loidu 30/10/1946).


Article L 431 - 1 C.S.S.Aucune action en réparation des accidents ou maladies (du travail) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

• Principe de l’indemnisation forfaitaire

• Indemnisation en capital si taux d’incapacité < 5%

• Rente si > 5 % et en cas de décès


En cas d’accident du travail le salarié ne bénéficie pas d’indemnisation totale du préjudice

=> Pas d’indemnisation :

- de l’incapacité temporaire de travail, - de l’incapacité permanente partielle- du pretium doloris- du préjudice esthétique,

- du préjudice d’agrément- du préjudice moral (en cas de décès)


Les prestations et indemnités sont versées par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), c’est-à-dire la Sécurité Sociale

EXCEPTION à ce PRINCIPE: le mécanisme de la Faute inexcusable

Faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un

acte ou omission volontaire commise en

connaissance du danger encouru par la victime en

l’absence de tout fait justificatif.

Exemple : - matériel défectueux dont l’état a été signalé par un organisme de contrôle,

un membre du CHSCT,- formation sécurité insuffisante du salarié.

La Faute inexcusable

Article L 452 - 1 C.S.S.

Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants” .


Description classique (Cass. 15/07/1941):

Faute d’une gravité exceptionnelle

Dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire

De la conscience du danger que devait en avoir son auteur

La f.i. est assimilée à un acte volontaire, intentionnel

Elle est inassurable, sauf cas exceptionnel


Majoration de la rente attribuée à la victime ou ses ayants droits,

Dommage et intérêts réclamés par la victime, pour les souffrances

physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que

le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de

promotion professionnelle

Ces réparations sont versées directement aux bénéficiaires par la Caisse

Sociale qui en récupère le montant auprès de l’employeur par

l’augmentation des cotisations- selon un système progressif établi par la CRAM- et fonction de l’activité et de la sinistralité de l’entreprise

Incidences de la faute inexcusable

(Cass. 28/02/2002 et 23/05/2002)

….en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles (les accidents du travail ?) …que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris des mesures nécessaires pour l’en préserver.

Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable

En clair:

«La faute inexcusable n’est plus une faute

d’une gravité exceptionnelle; la faute

inexcusable n’est plus que la violation de

l’obligation patronale de sécurité, née du

contrat de travail, qui a la nature juridique

d’une obligation de résultats»


Nouveaux éléments introduits:

Avoir la conscience du danger

Absence ou manque de mesures de prévention

Pas de définition, c’est la jurisprudence qui fixera cette définition (Cass. 15/07/41)


Avant le 28/02/2002 : obligation de moyens

Après le 28/02/2002 : obligation de résultat


Deux notions opposées

Jurisprudence :

UN ENTREPRENEUR EST UN ETRE OMNISCIENT !

IL DEVRAIT CONNAÎTRE ET PREVENIR TOUS LES RISQUES !

Cette interprétation trouve son origine dans les actions entreprises par des travailleurs victimes de l’amiante.

A ce jour déjà + 60 arrêts confirmatifs de la Cour de Cassation !

A la question qui est responsable de la survenance du sinistre général lié à l’utilisation de l’amiante ?

La Cour de Cassation donne une interprétation la plus sévère qui soit.


En matière de produits fabriqués ou utilisés, le simple constat de la violation de l’obligation de

sécurité de résultat suffit à établir la faute inexcusable…

….et toutes ses conséquences indemnitaires


C’est l’aboutissement extrême de la théorie du risque (selon le Doyen Carbonnier) :

« celui qui a le profit de l’activité d’autrui doit en supporter les risques »

Article L 452 - 4 C.S.S.

Procédure amiable : la C.P.A.M. recherche un arrangement entre

employeur et travailleur pour déterminer la faute inexcusable et

Fixer l’indemnité

Si pas d’accord : procédure judiciaire

Prescription : 2 ans après l’accident ou après la clôture de l’enquête

ou l’arrêt des paiements de l’indemnité journalière

La Faute inexcusable: procédure

Depuis la Loi du 27/01/1987 : l’employeur peut s’assurer

Il existe 3 tendances chez les assureurs:

Exclusion de la F.I. des polices RC => police spécifique

F.I. est comprise dans la police RC => franchise, limites

La F.I. est comprise dans la police RC, mais avec une sous-limite pour les maladies professionnelles

Faute inexcusable : assurances

On ne peut pas s’assurer CONTRE les peines au Pénal !!!

Les Responsabilités dans le Cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles

CODE

PENAL

Code pénal du 1er mars 1994 modifié par la loi du 10 juillet 2000.

CODE DU TRAVAIL

LIVRE II

REGLEMENTATIONDU TRAVAIL

Loi 91-1414

du 31 décembre 1991

L’article L 4122-1 du Code du Travail (ex L 230-2)

« Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail » .

précise que :

La responsabilité pénale

Règles sanctions

Amendes

et/ou

prison

Notions d’infraction

Classification infraction délit

contravention

crime

Les amendes sont versées à l’Etat et non pas aux victimes

Le plus fréquemment retenu sur le champ pénalpour les accidents du travail

La mise en danger d’autrui

Homicide et blessures involontaires


1 Article 223-1 du code pénal

« Fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. »

Infractions applicables aux personnes morales.

Un an d’emprisonnement

100 000 francs 15243 Euros d’amende

Un an d’emprisonnement

100 000 francs 15243 Euros d’amende

2 Les sanctions


Article 221-6 et suivant du Code Pénal

Fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou les règlements, la mort d’autrui (homicide) ou une incapacité de travail de plus ou moins de trois mois (blessures).

Infractions applicables aux personnes morales.

Sanctions

Homicide involontaire : 3 ans / 300 000 Frs 45731 Euros

si manquement délibéré : 5 ans et 500 000 Frs 76219 Euros.

Blessures involontaires :

ITT > 3 mois : 2 ans / 200 000 Frs 30487 Euros (ou 3 ans et 300 000 Frs 45731 Euros).

ITT < 3 mois : 1 an / 100 000 Frs.


Manquement délibéré

Manquement

Négligence

Inattention

GRAVITE DES DELITS

Imprudence

Maladresse

SEVERITE DES CONDAMNATIONS


Un responsable qui insiste pour faire réaliser une action qu’il ne maîtrise pas et qui entraîne un accident.

Maladresse “Défaut de savoir-faire”


Exemple :

guider une opération de déchargement sans compétences

« Celui qui agit ne se préoccupe pas du danger ou des conséquences de ses actes sur autrui »

Imprudence


Exemple: FAIRE UTILISER UNE ECHELLE EN MAUVAISE ETAT

« acte de distraction ou d’étourderie »

Inattention


Exemples: - conducteur de chariot qui au cours d’une manœuvre écrase un collègue

- opérateur qui jette une pièce dans une benne

« manque de surveillance »

Exemple: cas de la chute d’un salarié suite au désordre dans l’atelier

Négligence


« Action de manquer à une loi,

à un règlement »

Exemple:

Accident dû à une machine

non protégée

Manquement

« l’auteur a conscience du danger »

Exemple:

Carter retiré par l’opérateur pour aller plus vite

Manquement délibéré


1er exemple: le chef d’entreprise


2ème exemple: la hiérarchie


3ème exemple: l’opérateur


1er exemple: visite de l’inspecteur du travail avec le chef d’établissement. Signale une cuve sans protection => injonction de faire.L’accident arrive mais la protection n’est pas mise Responsabilité du chef d’établissement (faute inexcusable = sait mais

n’a rien fait)

2ème exemple: Agent d’encadrement demande à un opérateur deremettre en état une palette qui menace de tomber, sans s’assurer quel’opérateur peut le faire en sécurité Responsabilité de l’encadrement engagée

3ème exemple: un cariste ne respecte pas le plan de circulation malgréles remarques faites Responsabilité de l’opérateur si accident

NB: la responsabilité du responsable du cariste peut être engagée s’iln’a pas pris de mesures pour faire cesser le risque


Les critères de la responsabilité:

• Selon vous,

quels sont les conditions à remplir pour être considéré comme « responsable »

???


COMPETENCES


COMPETENCES

MOYENS


COMPETENCES

MOYENS

AUTORITE


COMPETENCES:

Formation

Titre

« Sait »

….


MOYENS:

Financiers

Salaire

……


AUTORITE:

Pouvoir de décision

Hiérarchie

Pouvoir de sanction

…..


Qui dans l’entreprise détient

Pouvoir

Moyens

Autorité

???


Quelles conséquences en pratique

pour le DG pour l’encadrement

pour le « responsable » sécurité???


Notions de:

- Délégations de responsabilité

- Organisation de l’entreprise en fonction de sa taille /

organisation…

Exemple de BOMBARDIER (ancien Code Pénal)

La

Vo

ix d

u N

ord

, 0

9/0

5/9

8

8 Mai 1998 aux Bogies, main broyée entre 2 tôles introduites dans une machine à dresser. Durée de l’arrêt de travail: 3 ans ½ + pension d’invalidité

Risque identifié dans l’analyse de mise en conformité machines (Décret 93-40) MAIS les travaux sont prévus en juin

Documents

Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis, QLIO QHSE FI/FC Formation Générale à la Sécurité ASPECTS JURIDIQUES L.Poitou – dec 2008