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• D R O I T
TOUT L’IMMOBILIER • NO 728 • 23 JUIN 2014
■ Un ouvrage de référence vient de paraître
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la LDTRLa Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), mieux connue sous son abréviation de LDTR, et qui a valeur quasi invocative dans les milieux de la gauche genevoise: qu’est-ce qui a bien pu, dans ce texte touffu maintes fois remanié, complexe au possible, motiver deux jeunes femmes à lui consacrer des mois et des mois de travail? C’est peut-être le fait qu’Emmanuelle Gaide et Valérie Défago Gaudin sont aussi de brillantes juristes, et leurs heureux employeurs des acteurs éminents du paysage immobilier et juridique genevois.
En effet, l’ouvrage de 600 pages que viennent de publier MMes Gaide et Dé-
fago Gaudin aux Editions Stäm-pfli – sobrement et opportuné-ment intitulé «La LDTR» - vient combler un manque dans la bi-bliographie juridique suisse, et singulièrement genevoise. Fac-tuel, précis, complet, ce guide présente par thèmes tous les aspects, conséquences et im-
plications de la LDTR, avec la jurisprudence y afférente et la présentation des lois similaires existant ailleurs en Suisse; il est de nature à satisfaire aussi bien le praticien aguerri du droit que le professionnel de l’immobilier, le propriétaire ou le locataire curieux de se renseigner à la source plutôt que de se laisser bercer de slogans et contro-verses ressortant à la bataille
politique qui – hélas! – entoure toujours la question du logement à Genève.Lors du récent Printemps de l’Immobilier à Plainpalais, Em-manuelle Gaide – qui œuvre au sein de la Régie Moser Vernet & Cie – et Valérie Défago Gau-din – avocate en l’Etude Poncet Turrettini Amaudruz Neyroud & Associés et chargée de cours à l’Université de Genève – ont pré-
cisé, à l’intention des lecteurs de Tout l’Immobilier, les raisons et circonstances de ce projet am-bitieux.
- S’attaquer (pacifiquement) à la LDTR, il semble que personne n’ait eu l’audace de le faire avant vous…- En effet, cette loi cantonale dont l’origine remonte à 1962 et qui n’a pas connu moins de
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toUt L’iMMoBiLiEr • No 728 • 23 jUiN 2014
quatre refontes quasi intégrales n’était pas facile à cerner, même pour des juristes chevronnés. La doctrine est souvent ancienne, et à la suite de recherches ap-profondies, force nous a été de constater que le chercheur ou le praticien devait «digérer» des centaines de décisions parfois contradictoires, sans être sûr de trouver une réponse fiable à une question simple. Nous nous sommes donc lancées dans une étude aussi complète que pos-sible de la LDTR, visant à fournir un véritable outil de référence à celles et ceux qui s’y intéres-saient, en élargissant en outre la matière à des comparaisons intercantonales.
- Pourquoi la LTDR genevoise est-elle aussi controversée, en quoi diffère-t-elle des textes de nature comparable en vigueur dans les autres cantons, et sin-gulièrement de la LDTR vau-doise?- La loi genevoise cristallise in-déniablement les oppositions politiques très vives qui l’ont en-tourée depuis plus de 50 ans et sont une spécificité genevoise. Sa complexité et son large do-maine d’application en font le caractère particulier. Ainsi, à Neuchâtel par exemple, la loi correspondante ne mène pas à un plafonnement des loyers. Dans le canton de Vaud, il existe bien une LDTR, mais tout un pan du marché du logement n’est pas concerné; d’ailleurs, les tra-vaux de rénovation et l’aliéna-tion d’appartements relèvent de
lois différentes. Enfin, plusieurs cantons, dont Zurich, ont tout simplement abrogé leur «LDTR» dans le cadre d’une refonte de la législation sur le logement.
- La LDTR a-t-elle atteint ses buts?- C’est toujours une question d’interprétation. L’objectif de protection des locataires a été poursuivi avec beaucoup de constance. L’un des effets est que les locataires en place de-puis longtemps ont été incités à ne surtout pas déménager et que les nouveaux locataires (outre le fait que les apparte-ments sont moins souvent mis sur le marché) paient souvent beaucoup plus que les anciens
pour le même objet. En outre, l’un des buts originels de la loi était de favoriser l’emploi: en freinant les velléités de rénova-tion de certains propriétaires, le dispositif n’a sans doute pas aidé l’économie; Genève est très en retard sur ce plan.
- Pensez-vous que la loi actuelle est finalement mauvaise?- Nous ne dirons pas cela, car elle laisse à qui la connaît une marge de manœuvre suffisante. Mais il est évident que l’interpré-tation faite par l’Administration et les tribunaux peut être dé-terminante. Une loi, a priori, est faite pour être comprise et ap-pliquée dans l’intérêt de toute la population. Une réécriture com-
plète, sans en changer le fond, serait à l’avantage de tous: pro-fessionnels, juges, avocats, pro-priétaires, locataires, politiciens.
- Votre ouvrage s’adresse-t-il à tout un chacun ou doit-on consi-dérer qu’il est réservé à une élite? Vous dites avec humour et tendresse dans l’introduction que vos enfants sont fiers de leurs mamans écrivains, mais que le livre leur reste un peu obscur.- Nous avons au contraire essayé de mettre la LDTR, son fonction-nement, avec des exemples pré-cis et la marche à suivre pour s’accommoder de cette loi, à la portée de chacun, car tout le monde est concerné: architecte, courtier, locataire, investisseur, etc. A part peut-être les jeunes enfants!
- L’éditeur – la prestigieuse maison Stämpfli – ne s’y est pas trompé. Pensez-vous qu’il faille d’ores et déjà prévoir une nou-velle édition, c’est-à-dire que la loi sera appelée à évoluer à nou-veau?- Dans notre pays et dans notre canton, tout est fortement poli-tisé lorsqu’on touche à l’amé-nagement et au logement. Dans d’autres pays, cela n’est pas le cas; mais chez nous, le peuple peut vraiment avoir voix au cha-pitre sur ces questions. C’est une grande chance et il faut espérer que les lois soient conçues, et éventuellement modifiées, tou-jours dans l’intérêt général. n
Propos recueillis par Th.O.
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• interview au Printemps de l’immobilier. de g. à dr.: Léonard Vernet, le prof. François Bellanger, Me défago Gaudin, Me Gaide, Cédric Zurn et thierry oppikofer.
