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Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 1
Tarification incitative : quel rôle pour les associations de protection de la
nature et de l’environnement ?
Prévue par le Grenelle de l’environnement en application du principe « pollueur-payeur », la
tarification incitative est considérée comme un outil économique pour favoriser le changement de
comportements vers :
- Une augmentation du tri (pour recyclage) ;
- Une diminution des quantités de déchets résiduels et du gisement global (pour une
prévention des déchets) ;
- Une optimisation des services (pour une maîtrise des coûts).
De ce fait, le mouvement France Nature Environnement qui, à travers son activité, vise à réduire,
d’une part la production de déchets, et d’autre part les pollutions liées au traitement des déchets,
a un intérêt à soutenir la généralisation de la tarification incitative. Ce soutien doit se faire au
niveau national, en participant à la construction d’un cadre favorable à cette généralisation, et au
niveau territorial, en mobilisant ou en accompagnant les collectivités.
Le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte adopté en première lecture à
l’Assemblée Nationale en octobre 2014 prévoit le déploiement suivant : 15 millions d’habitants
couverts en 2020 ; 25 millions en 2025. Pour atteindre ces objectifs, il faut passer à un rythme de
mise en œuvre de 1,6 millions d’habitants/an en moyenne de 2014 à 2025, contre un million
d’habitants/an en moyenne de 2009 à 2013. Face à ce constat, les associations de protection de la
nature et de l’environnement ont un véritable rôle à jouer pour accélérer le déploiement de la
tarification incitative.
Ce document identifie les rôles possibles pour une association soutenant la tarification incitative en
cas de projet de mise en place de ce dispositif sur son territoire ou en cas d’absence de projet.
FNE remercie les associations membres ou affiliées1 ayant participé à la construction de ce document
réalisé avec le soutien de l’ADEME.
Sommaire 1. Le rôle d’une association en cas d’absence de projet de mise en œuvre de la tarification
incitative.................................................................................................................................................. 2
2. Le rôle d’une association en cas de projet de mise en œuvre de la tarification incitative .......... 3
3. Le rôle d’une association en cas de mise en œuvre effective de la tarification incitative ........... 5
4. Synthèse du rôle des associations .................................................................................................. 7
5. Pour aller plus loin… ....................................................................................................................... 8
1
Air Vigilance, ARBRE, ARIVEM, Asphodèle, Bièvre Liers Environnement, Charente Nature, Corrèze Environnement, Côtes d’Armor Nature Environnement, CREPAN, DECOS, Eau et Rivières de Bretagne, FNE PACA, FNE Pays de la Loire, FNE 04, FRAPNA Ain, FRAPNA Isère, FRAPNA Rhône, FRAPNA Savoie, Ille et Vilaine Nature Environnement, Jura Nature Environnement, La Passiflore, Lo Parvi, Sarthe Nature Environnement, SEPANT, Société Alpine de Protection de la Nature, Sologne Nature Environnement.
Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 2
1. Le rôle d’une association en cas d’absence de projet de mise en œuvre de la
tarification incitative
Une association intervenant sur le territoire d’une collectivité qui n’a pas prévu de mettre en place la
tarification incitative a plusieurs possibilités d’actions à destination de différents types d’acteurs.
Relayer les informations sur les coûts et les modes de financement du service public de
gestion des déchets
Il s’agit de faire comprendre aux citoyens la relation entre leurs comportements, la production de
déchets et le « budget déchets » de la collectivité : cette compréhension favorisera un climat de
confiance entre la collectivité et les citoyens. Cela permettra aux citoyens d’appréhender
l’importance de leur geste de prévention et de tri des déchets, de susciter un intérêt raisonné pour la
tarification incitative et de devenir acteurs du changement en cas de mise en œuvre de la tarification
incitative.
Pour pouvoir expliquer aux citoyens la composition de leur « facture déchets », une association doit
disposer d’un certain nombre d’informations lui permettant de comprendre les impacts des choix
techniques sur le « budget déchets » de la collectivité.
Les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ont l’obligation de présenter
chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
(rapport public). Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 précise les modalités de transparence que
doivent respecter les collectivités. Cependant, au-delà des indicateurs obligatoires et de ceux
recommandés par le décret d’application, d’autres sont nécessaires pour disposer d’une
connaissance suffisante pour aborder ce sujet avec les citoyens et la collectivité. France Nature
Environnement a, avec des associations du mouvement volontaires, identifié d’autres indicateurs
qui sont de nature à faciliter le dialogue avec les citoyens mais également avec les responsables du
service public de gestion des déchets (voir annexe 1).
Interpeler les élus et candidats lors de leurs rencontres avec les citoyens
En plus de contribuer à la construction d’un climat de confiance entre citoyens et collectivités,
l’association peut interpeller les élus sur le financement du service public de gestion des déchets et
plus précisément sur la tarification incitative.
Pendant la campagne électorale, en amont des élections locales, il est possible d’interroger les
candidats sur leurs intentions concernant les questions de prévention et de gestion déchets. Cela
peut aller jusqu’à leur faire signer un « Pacte déchets », comme l’a fait l’association Air Vigilance, en
Moselle, lors des élections de 2008, dans lequel le candidat prend un certain nombre
d’engagements.
Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 3
Les associations peuvent aussi interpeller leurs élus locaux, lors de rencontres bilatérales ou dans le
cadre d’instances de concertation.
Dans les deux cas, il s’agit, en premier lieu, de les inciter à faire une étude préalable permettant
d’aboutir à la décision de mise en place de la tarification incitative. Cette étude consiste en un état
des lieux technique, financier et organisationnel de la collectivité suivi d’une étude de scénarios. Il
peut également être pertinent de les interpeller sur la mise en place de la redevance spéciale2 pour
que les coûts de gestion des déchets ne pèsent pas de façon excédentaire sur les ménages.
Dans un second temps, l’association peut contribuer à l’organisation d’un « voyage d’études » au
cours duquel les élus vont rencontrer des élus et techniciens de collectivités ayant mis en place la
tarification incitative. Cela permettra aux élus de discuter avec ces collectivités d’« idées reçues »
pouvant être bloquantes pour eux : l’accentuation des dépôts sauvages, le « tourisme » des déchets,
le détournement des flux de déchets vers la déchèterie, l’augmentation des coûts due à la mise en
place du dispositif, les difficultés en zone urbaine, etc.
L’association peut obtenir des informations auprès de sa Direction régionale ADEME sur la mise en
œuvre de la tarification incitative, les possibles aides aux collectivités, les études à réaliser, etc. En
disposant de toutes ces informations au moment de la rencontre avec les élus, elle sera considérée
comme un interlocuteur maîtrisant bien son sujet et ainsi plus à même de les convaincre.
L’association peut aussi solliciter le Conseil Général pour qu’il subventionne une partie du coût de
l’étude préalable, en complément des aides de l’ADEME. Si le Conseil général est disposé à cela,
l’association disposera d’un argument de taille pour convaincre sa collectivité d’amorcer la mise en
place du dispositif.
2. Le rôle d’une association en cas de projet de mise en œuvre de la tarification
incitative
Si une association est sur le territoire d’une collectivité qui a pour projet de mettre en place la
tarification incitative, celle-ci a plusieurs possibilités d’actions à destination de différents types
d’acteurs, en fonction du climat de mise en œuvre.
Veiller à ce que la tarification incitative se développe de manière « apaisée »
La mise en place de la tarification incitative peut générer des inquiétudes du côté des contribuables
(taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative) ou des usagers (redevance incitative)
(particuliers comme professionnels). Il est donc nécessaire de faire preuve de pédagogie lors de ce
2 Obligatoire depuis 1993, la redevance spéciale doit être payée par les entreprises bénéficiant du service
public de gestion des déchets quand la collectivité finance ce service par une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – taxe à laquelle ne sont normalement pas soumises les entreprises. Dans les faits, peu de collectivités ont mis cette redevance en place. Plus d’informations sur le sujet sur le site de l’ADEME.
Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 4
changement. L’association a donc un rôle à jouer en direction de deux acteurs : la collectivité et les
citoyens.
1. La collectivité :
- en l’incitant à prévoir des moyens permettant aux particuliers et aux professionnels de
réduire et de mieux trier leurs déchets, en mettant en place des dispositifs spécifiques et
en diffusant largement ces informations. Il s’agit, par exemple, de donner la possibilité aux
particuliers/professionnels de réduire leurs déchets en adoptant des « alternatives
prévention » telles que le compostage domestique, le don/la vente et l’achat de biens
d’occasion (vêtements, meubles, informatique…), l’utilisation d’éco-cups, de couches lavables,
etc. L’association doit s’assurer que la collectivité dispose d’un Programme local de
prévention des déchets ménagers et assimilés ; si ce n’est pas le cas, elle doit inciter la
collectivité à en adopter un3. La collectivité doit aussi apporter aux contribuables des
solutions de tri des déchets.
- en l’incitant à associer les citoyens à la démarche en organisant des réunions publiques et
en diffusant de l’information.
- en l’enjoignant à prévoir des mesures sociales afin de répondre aux besoins des foyers
modestes et de taille importante (soutiens dédiés, accompagnement du centre communal ou
intercommunal d’action sociale, etc.).
- en lui conseillant de profiter de la mise en place de ce dispositif, qui nécessite de bien
connaître ses coûts et recettes de fonctionnement, pour optimiser le fonctionnement du
service (redéfinition des tournées, conteneurisation, changement des fréquences de
collecte…) dans l’optique d’aller vers « mieux de service ».
2. Les citoyens : en leur expliquant l’impact financier que pourra avoir la tarification incitative sur
les factures individuelles et/ou en les aidant à réduire et à trier leurs déchets.
La communication et l’information en amont et lors de la mise en œuvre du dispositif sont
primordiales. L’adhésion et la participation des contribuables/usagers est nécessaire pour une mise
place « apaisée » et effective.
Si cette dernière ne l’est pas et que des points de blocages sont soulevés, l’association peut analyser
ces points de blocage et y apporter des éléments de réponse prouvant que ce n’est pas la
tarification incitative qui doit être remise en cause car ces points de blocage sont techniques (choix
de nombre de levées ou pesées, choix des tailles de bacs à ordures, etc.) ou politiques (désaccords
sur d’autres choix concernant les déchets ou sur d’autres sujets).
3 Reposant jusque-là sur la base du volontariat, le Programme local de prévention des déchets ménagers et
assimilés est devenu obligatoire, depuis le 1er
janvier 2012, pour chaque collectivité en charge de la collecte et du traitement des déchets (loi Grenelle II). Cependant, en l’absence d’adoption du décret d’application, cette loi n’est, à ce jour, pas applicable.
Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 5
Participer aux instances de concertation
Comme expliqué plus haut, la communication et l’information sont importantes, qu’elles soient à
destination des particuliers ou des différents acteurs concernés (professionnels, établissements
publics, gestionnaires d’immeubles, etc.). Des instances de concertation peuvent donc être mises en
place ou des instances de concertation existantes peuvent aborder ce sujet. Il est important, pour
avoir un débat équilibré, qu’une association qui estime que la tarification incitative est un bon outil
participe à ces instances. Comme expliqué plus haut, l’association pourra analyser les potentiels
points de blocage et y apporter des éléments de réponse prouvant que ce n’est pas la tarification
incitative qui doit être remise en cause. A titre d’exemple, lorsqu’il y a un changement dans le service
apporté, des questionnements émergent : l’association peut jouer un rôle de facilitateur dans les
échanges de questions/réponses. Elle pourra veiller, comme évoqué plus haut, à ce que la mise en
place de ce dispositif s’accompagne de mesures sociales garantissant l’adhésion de tous, telles que
l’accès à l’information pour réduire sa production de déchets, des aides à l’investissement pour des
produits plus durables et/ou moins générateurs de déchets (tels que les couches lavables), etc. Sur
cet aspect, l’association peut suivre les avancées de la réflexion nationale sur ce qui pourrait être un
fonds social dont l’objectif serait de réduire les inégalités face à la tarification incitative (débat
portant actuellement sur l’eau et l’énergie).
Participer aux actions de prévention des déchets
L’association peut accompagner les actions permettant aux citoyens de réduire leurs déchets et de
trier mieux et plus. Il peut s’agir d’actions menées dans le cadre du Programme local de prévention
des déchets ménagers et assimilés de la collectivité : distribution de sacs réutilisables, cours de
cuisine des restes et de rangement du frigo, ateliers de fabrication de cosmétiques et de produits
d’entretien, prêt de couches lavables, mise à disposition de composteurs et formation au
compostage de proximité, etc.
3. Le rôle d’une association en cas de mise en œuvre effective de la tarification
incitative
Une fois la tarification incitative mise en place, l’association peut continuer à l’accompagner.
Vérifier l’impact en termes de prévention et de recyclage
La tarification incitative est un outil économique : une fois mise en œuvre, il convient de vérifier
qu’elle permet bien de répondre aux objectifs de réduction des ordures ménagères résiduelles et
d’amélioration de la valorisation des déchets voire de réduction globale des déchets ménagers et
assimilés collectés par le service public de gestion des déchets.
Pour cela, l’association doit vérifier son impact en termes de prévention et de recyclage, en
participant aux instances de concertation locales, en lisant le rapport annuel sur le prix et la qualité
Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 6
du service public d’élimination des déchets, en se renseignant auprès de sa collectivité, etc. Si
l’association s’aperçoit que les effets escomptés ne sont pas là, elle peut interpeller la collectivité sur
le sujet.
Veiller à ce qu’il n’y ait pas une augmentation des comportements inciviques
L’une des craintes des collectivités et des citoyens en amont de la mise en œuvre de la tarification
incitative est l’accroissement des incivismes de type dépôts sauvages, « tourisme » de déchets, etc.
Les expériences montrent que ces comportements sont limités et qu’ils sont en général ponctuels.
Face à cela, l’association peut jouer plusieurs rôles :
- Repérer et signaler aux autorités les dépôts sauvages : comme le font déjà certaines
associations environnementales en s’appuyant sur un réseau de citoyens lanceurs d’alerte tel
que les Sentinelles de l’environnement4.
- Prendre part aux mesures réparatrices, telles que l’organisation ou la participation à des
opérations de nettoyage et la mise en place de signalisation.
- Vérifier les procédures mises en place par la collectivité pour pallier ces comportements
inciviques.
- Accentuer l’information préventive sur la prévention et la gestion des déchets, les filières de
déchets, l’impact environnemental et le coût économique des dépôts sauvages, etc.
Inciter la collectivité à mettre en place de nouveaux outils
Elle peut aussi pousser sa collectivité à continuer les efforts en mettant l’accent sur d’autres outils,
tels que les monnaies complémentaires5, par exemple, qui peuvent inciter les citoyens à orienter
leur comportement vers plus de prévention mais aussi plus de tri en les rétribuant. En effet, ces
monnaies locales mettent en relation des initiatives permettant la prévention des déchets
(fréquentation de ressourceries, de réparateurs, de magasins proposant des services de location ou
des produits avec moins d’emballages…) et un intérêt financier pour les citoyens qui recourent à ces
initiatives.
Inciter la collectivité à être transparente
Enfin, elle peut inciter la collectivité à faire preuve de transparence vis-à-vis des habitants. La
tarification incitative lui permet d’analyser les différents postes de dépense du « budget déchets » :
ainsi, elle détient des éléments qui lui permettent de communiquer aux usagers le coût réel du
service, à l’aide d’outils comme le budget annexe6 et le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d’élimination des déchets.
4 Créées par la FRAPNA, fédération régionale Rhône-Alpes du mouvement FNE : http://www.frapna.org/agir-
ensemble-devenir-sentinelle 5 Voir cet article de La Tribune « Une monnaie locale et complémentaire, c'est quoi ? », 24 février 2013
6 Le budget annexe est obligatoire si le service public de gestion de déchets ménagers est financé par une
redevance (incitative ou non). Dans le cas d’un financement par une taxe (TEOM ou TEOM incitative), ceci n’est pas une obligation.
Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 7
4. Synthèse du rôle des associations
Comme précisé tout au long du document, les associations de protection de la nature et de
l’environnement ont un rôle pluriel à jouer. En étant associées le plus en amont possible de la
démarche, elles pourront accompagner une mise en œuvre « apaisée » de la tarification incitative
en contribuant à l’adhésion des citoyens.
Le tableau ci-dessous récapitule les axes d’interventions identifiés par le mouvement France Nature
Environnement.
Sur le territoire… Interventions associatives possibles
Il n’y a pas de projet de tarification incitative Relayer les informations sur les coûts et les
modes de financement du service public de
gestion des déchets : afin que le citoyen
comprenne l’impact de ses comportements sur
le « budget déchets » de la collectivité, identifie
la pertinence de la tarification incitative et
devienne acteur du changement en cas de mise
en œuvre.
Pour cela, l’association doit disposer d’un certain
nombre d’informations de la part de sa
collectivité.
Interpeler les élus et candidats lors de leurs
rencontres avec les citoyens : les inciter à faire
une étude préalable, les interpeller sur la mise
en place de la redevance spéciale, contribuer à
l’organisation d’un « voyage d’études »,
s’informer auprès de sa Direction régionale
ADEME, solliciter le Conseil Général pour qu’il
subventionne une partie du coût de l’étude
préalable, etc.
Il y a un projet de tarification incitative Veiller à ce que la tarification incitative se
développe de manière « apaisée » : en incitant
la collectivité à prévoir des moyens permettant
aux citoyens et aux professionnels de réduire et
de mieux trier leurs déchets, à associer les
citoyens à la démarche, à prévoir des mesures
sociales d’accompagnement du dispositif et en
lui conseillant de profiter de la mise en place de
ce dispositif pour optimiser le fonctionnement
du service ; en expliquant aux contribuables
l’impact financier que pourra avoir la tarification
Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 8
incitative sur les factures individuelles et/ou en
les aidant à réduire et à trier leurs déchets.
En cas de blocages, l’association peut analyser
ces points de blocage et y apporter des éléments
de réponse prouvant que ce n’est pas la
tarification incitative qui doit être remise en
cause.
Participer aux instances de concertation : afin
que la mise en place de la tarification incitative
s’accompagne de mesures sociales et afin de
permettre un débat équilibré.
Participer aux actions de prévention des
déchets : pour permettre aux citoyens de
réduire leurs déchets et de trier mieux et plus.
Il y a une tarification incitative Vérifier son impact en termes de prévention et
de recyclage : afin de s’assurer que cet outil
économique remplit bien son rôle.
Veiller à ce qu’il n’y ait pas une augmentation
des comportements inciviques.
Inciter sa collectivité à continuer les efforts en
mettant l’accent sur d’autres outils.
Inciter la collectivité à être transparente vis-à-
vis de ses contribuables.
5. Pour aller plus loin…
- Dossier de l’ADEME « Les modes de financement du service public de gestion des déchets » :
http://www.ademe.fr/expertises/dechets/passer-a-laction/couts-financement/dossier/modes-
financement-service-public-gestion-dechets/generalites-differents-modes
- Document « Service public de gestion des déchets : quelles informations pour aider le citoyen à
comprendre sa « facture déchets » et à agir sur celle-ci ? », FNE, décembre 2014 : en annexe du
document
- Guide « Communiquer sur la tarification incitative », ADEME, juin 2014 :
http://www.ademe.fr/communiquer-tarification-incitative
- Guide « Tarification incitative : conseils et retours d'expérience », ADEME-AMORCE, juin 2014 :
http://www.ademe.fr/tarification-incitative-conseils-retours-dexperience
Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 9
- Guide « Habitat collectif et tarification incitative : pourquoi ? Comment ? », ADEME, juin 2012 :
http://www.ademe.fr/habitat-collectif-tarification-incitative-pourquoi-comment
- Guide « La redevance spéciale pour les déchets non ménagers », ADEME-AMORCE, septembre
2010 : http://www.ademe.fr/redevance-speciale-dechets-non-menagers-0
- « Guide juridique et fiscal du service public de gestion des déchets », ADEME-AMORCE, octobre
2004 : http://www.ademe.fr/guide-juridique-fiscal-service-public-gestion-dechets
Annexe 1 : « Service public de gestion des déchets : quelles informations pour aider le citoyen à
comprendre sa « facture déchets » et à agir sur celle-ci ? », France Nature Environnement,
décembre 2014
Service public de gestion des déchets : quelles informations pour aider le
citoyen à comprendre sa « facture déchets » et à agir sur celle-ci ?
Une association de protection de la nature et de l’environnement peut s’intéresser aux éléments
financiers relatifs à la prévention et à la gestion des déchets pour deux raisons :
- Pour exercer un rôle de « vigie citoyenne » par rapport aux choix techniques et financiers de
la collectivité, et notamment la généralisation de la tarification incitative, en respectant la
diversité des territoires.
- Pour relayer des informations vis-à-vis des autres citoyens sur ce sujet afin de contribuer à
un climat de confiance entre la collectivité et les citoyens et/ou d’interpeler les élus quand il
y a lieu. Le climat de confiance est, en effet, favorable à l’engagement des citoyens en faveur
de la prévention et du tri et au dialogue autour de la mise en place de la tarification incitative.
Pour exercer ce rôle de « vigie citoyenne » et pour informer les citoyens, une association doit
disposer d’un certain nombre d’informations lui permettant, d’une part de comprendre les impacts
des choix techniques sur le « budget déchets » de la collectivité, et d’autre part d’expliquer aux
citoyens la composition de leur « facture déchets » et l’impact de leurs gestes de prévention et de
tri sur cette dernière.
Ce document a vocation à aider les associations dans cette mission. Il rappelle les obligations
réglementaires que doivent respecter les collectivités et identifie les informations qui, selon FNE,
sont nécessaires à la bonne appropriation du sujet par les associations.
FNE remercie les associations membres ou affiliées suivantes pour leur participation dans la
construction de ce document, réalisé avec le soutien de l’ADEME : Charente Nature, Corrèze
Environnement, CREPAN, FNE 04, SAPN, Sarthe Nature Environnement.
S’intéresser aux informations financières en tant qu’association : pour
atteindre quels objectifs ?
Une association peut vouloir obtenir des informations financières sur la prévention et la gestion des
déchets pour contribuer à l’atteinte de plusieurs objectifs.
Tout d’abord, grâce à ces informations, une association peut apprécier si les efforts financiers sont
équitablement répartis entre tous les contributeurs : citoyens, consommateurs (à travers l’éco-
contribution payée au moment de l’achat de certains produits7), autres utilisateurs du service public
de gestion des déchets (commerces de proximité, entreprises, administrations, etc.). Elle peut par
exemple répondre à ces questions :
- Combien coûte la gestion des déchets sur un territoire donné ? Ordre de grandeur,
comparaison avec d’autres collectivités, couverture du coût par le(s) mode(s) de
financement…
- Est-ce que tous les organismes paient pour la gestion des déchets produits par leur activité
(écoles, mairies, petits commerces, foires et marchés…) ?
- Est-ce qu’il y a une relation entre la quantité produite et ce que paient les contributeurs ?
Ensuite, une association peut apprécier et également comparer avec d’autres collectivités les
efforts financiers engagés par sa collectivité pour la prévention des déchets8.
Enfin, à l’aide de ces informations, une association peut être en capacité d’argumenter sur des idées
reçues, telles que « le tri et le recyclage des déchets font augmenter le coût du service public de
gestion des déchets ».
Que dit la réglementation sur le sujet ?
Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’élimination des déchets précise les modalités de transparence que doivent respecter les
collectivités.
Conditions de transparence
Tout d’abord, le maire ou le président d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale
- communauté d’agglomérations, communauté de communes, etc.) doit présenter ce rapport au
conseil municipal ou à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné. De plus, ce rapport doit être tenu à la disposition du public au siège de la mairie ou de
l’EPCI et dans les mairies des communes membres.
Indicateurs financiers obligatoires
Doivent être automatiquement précisés dans le rapport :
- Les modalités d'exploitation du service d'élimination (régie, délégation, etc.) en distinguant,
si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ;
7 Dans certains secteurs, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’obligation de financer tout ou
partie des coûts de gestion de leurs produits une fois usagés : c’est le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). Si les producteurs peuvent décider d’assurer eux-mêmes la collecte et le traitement des déchets, dans la majorité des cas ils choisissent de transférer leur responsabilité en versant une éco-contribution à un organisme agréé par les pouvoirs publics. Cette éco-contribution est le plus souvent intégrée dans le prix du produit. 8 La directive-cadre sur les déchets de 2008 énonce la hiérarchie des déchets qui doit être mise en œuvre par
les États membres : prévenir la production de déchets, préparer les déchets en vue de leur réemploi, les recycler, les valoriser et les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement
- Le montant annuel global des dépenses du service et modalités de financement ;
- Le montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises sur contrat.
Le décret propose également d’autres indicateurs pour compléter ceux cités ci-dessus :
- Le coût global, ramené à la tonne de déchets enlevés, du service d'élimination des
encombrants (collecte et traitement ou stockage) ;
- Les modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets
assimilés si cette redevance a été instaurée ;
- Les produits des droits d'accès aux centres de traitement et stockage dont la collectivité
est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises
elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;
- Le montant détaillé des aides reçues d'éco-organismes (investissements, soutien à la
tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des
usagers) ;
- Le montant détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (valorisation matière
hors organismes agréés, valorisation énergétique).
De quels indicateurs financiers a-t-on besoin, en tant qu’association ?
Au-delà des indicateurs obligatoires et de ceux recommandés par le décret d’application, d’autres sont nécessaires pour disposer d’une connaissance
suffisante pour aborder ce sujet avec les citoyens et la collectivité.
Les indicateurs supplémentaires ci-dessous ont été identifiés par le mouvement France Nature Environnement9 comme des informations nécessaires aux
associations. Pour amener la population à mieux appréhender les enjeux financiers de la prévention et de la gestion des déchets, les indicateurs qui suivent
sont de nature à faciliter le dialogue avec la population mais également avec les responsables du service public de gestion des déchets.
Indicateurs financiers (en
€/habitant)
Explications de l’indicateur Objectif de l’indicateur Source : où trouver cet
indicateur ?
A - Ce que coûte à la
collectivité la gestion des
déchets dont elle a la charge
(ramené à l’habitant10)
Il s’agit d’identifier ce que dépense la collectivité
pour gérer les déchets qu’elle collecte et qu’elle
traite (ceux des ménages mais aussi ceux des
entreprises, des administrations, etc.), une fois que
sont déduites les recettes (soutiens des éco
organismes, vente de matériaux, aides, etc.), le
tout divisé par le nombre d’habitants.
Pouvoir comparer le coût de la
gestion des déchets par
différentes collectivités.
Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service
public de gestion des
déchets de la ville ou de
l’EPCI.
B - Ce que paient les citoyens
(en tant que contribuables)
La « facture déchets » variant d’un ménage à un
autre, il s’agit de faire une moyenne. On divise le
total de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures
ménagères) ou de la REOM (redevance
d'enlèvement des ordures ménagères) collectée
Apprécier si les efforts financiers
sont équitablement répartis entre
tous les contributeurs (entre les
habitants et entre les habitants et
les autres utilisateurs du service).
Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service
public de gestion des
déchets de la ville ou de
l’EPCI.
9 A l’aide de réunions téléphoniques organisées entre juin et décembre 2014 et de 2 journées d’échanges associatives organisées en 2014.
10 Il est noté « ramené à l’habitant » car il est question des déchets produits par l’ensemble des contributeurs (les citoyens comme les autres producteurs collectés par le
service public de gestion des déchets : écoles, petites entreprises, commerces, services…).
par le nombre d’habitants du territoire couvert.
C - Ce que paient les usagers
hors ménages
Pour la collectivité ayant choisi d’instaurer une
TEOM, il est obligatoire de faire payer une
redevance spéciale aux producteurs de déchets
non ménagers bénéficiant du service public de
gestion des déchets.
Apprécier si les efforts financiers
sont équitablement répartis entre
tous les contributeurs (entre
habitants et entre les habitants et
autres utilisateurs du service).
Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service
public de gestion des
déchets de la ville ou de
l’EPCI.
D - Coût pour la collectivité de
la collecte séparée et du tri
des différents flux
(emballages, papiers,
meubles)
Il s’agit de connaître ce que coûte à la collectivité la
collecte des déchets recyclables (bénéficiant d’une
collecte séparée), une fois que sont déduites les
recettes (soutiens des éco organismes, vente de
matériaux, etc.). On peut également ramener ce
coût à l’habitant.
Effectuer une comparaison entre
collectivités.
A noter que si déduction faite des
recettes, la gestion de la collecte
sélective représente un coût pour
la collectivité, celle-ci aura intérêt
à chercher à limiter sa production
de déchets, y compris des
recyclables.
Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service
public de gestion des
déchets de la ville ou de
l’EPCI.
- E1 - Coût du programme
de prévention des
déchets
- E2 - Coût de la collecte
séparée et de la collecte
des OMR (ordures
ménagères résiduelles)
- E3 - Coût du tri des
déchets issus de
collectes séparées
- E4 - Coût du traitement
des déchets considérés
Il s’agit d’identifier la répartition des coûts entre
les différentes étapes techniques de prévention et
de gestion des déchets.
Connaitre le coût détaillé de la
gestion des déchets
Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service
public de gestion des
déchets de la ville ou de
l’EPCI.
comme résiduels
(valorisation
énergétique, stockage,
incinération)
F - Y a-t-il eu une
augmentation des coûts de
gestion des déchets ces
dernières années ? pourquoi
?
Ici, on cherche à savoir comment et pourquoi les
coûts de gestion des déchets (prévention, collecte,
tri, traitement) ont évolué.
Argumenter sur des idées reçues. Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service
public de gestion des
déchets de la ville ou de
l’EPCI.
G - Y a-t-il eu une
augmentation de la
« facture déchets » des
usagers ? pourquoi ?
On souhaite savoir comment et pourquoi a évolué
la TEOM ou le REOM payée par le contribuable.
Argumenter sur des idées reçues. Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service
public de gestion des
déchets de la ville ou de
l’EPCI.
H - Ce que paient les
consommateurs
Le consommateur, à travers l’éco-contribution qu’il
paie lors de l’achat d’un produit, contribue à la fin
de vie de ce dernier. Une quinzaine de familles de
produits sont concernées (emballages, papier,
textile, etc.). On s’intéresse ici en particulier aux
déchets de produits qui sont collectés par le
service public de gestion des déchets (emballages,
papier, mobilier, déchets d’équipements
électriques et électroniques (DEEE)).
Apprécier comment les efforts
financiers sont répartis entre le
consommateur et le citoyen.
Rapport annuel d’Eco-
Emballages (filière
emballages), d’Eco-Folio
(filière papier), d’Eco-
Mobilier (filière
ameublement et des eco-
organismes de la filière
DEEE (Recylum, Ecologic,
Ecosystèmes) : il s’agit d’un
chiffre global, valable pour
la totalité du territoire
français.
Voir également le mémo
« les filières à
responsabilité élargie du
producteur » publié
chaque année par l’ADEME
Les indicateurs listés ci-dessus n’étant pas obligatoires, ils ne sont pas forcément disponibles dans les
documents cités en source. En effet, plusieurs associations membres de FNE réparties sur le territoire
français sont allées à la recherche de ces indicateurs dans ce qu’on appelle aussi le « rapport du
maire ». En fonction du territoire, la disponibilité des données varie fortement. Sur certains
territoires, le rapport de l’année N-1 n’était pas disponible ; dans d’autres, il n’a pas été possible de
trouver de données pour la commune en question, uniquement pour la communauté de communes
ou l’agglomération.
Les associations sont donc invitées à dialoguer avec leur collectivité sur la pertinence et l’utilité de
ces indicateurs afin que ces derniers soient intégrés dans les prochains rapports.