Statuts modifi©s du Syndicat mixte

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Statuts modifiés du Syndicat mixte

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  • > Statuts modifis du Syndicat Mixte

    www.parc-ballons-vosges.fr

    Approuvs pAr Arrt prfectorAl n 2012-153-0003 du 1er juin 2012

  • ANNExES

    STATUTS MODIfIS

    DU SYNDICAT MIxTE

    DU PARC

    93

    Pour la priode de sa 3me Charte (2012-2024), le Parc naturel rgional des Ballons des Vosges a choisi la formule du syndicat mixte ouvert (il tait ouvert largi aux chambres consulaires et lONf durant la 2me Charte 1998-2010), les chambres consulaires et lONf intgrant linstance consultative du comit syndical et a dcid de modifier certaines dispositions de ses statuts.

    Il propose ainsi aux communauts de communes et aux communautsdagglomration dadhrer au syndicat mixte du Parc.

    Article 1. Composition du Syndicat mixte en application des articles L5721-1 et suivants du CGCt, et des articles L et r 333-1 et suivants du code de lenvironnement, le Syndicat mixte ouvert du Parc naturel rgional des Ballons des Vosges, qui prend la dnomination de Symbal est form de : 1.1/ membres dlibrants- des 3 rgions (Alsace, Franche-Comt, Lorraine)- des 4 dpartements (Haut-rhin, Haute-Sane, territoire de Belfort, Vosges)- des villes ou communauts dagglomration portes dont la liste figure en annexe- des communes, dont le territoire est class en Parc naturel rgional et dont la liste figure en annexe- des communauts de communes ou communauts dagglomration situes pour tout ou partie dans le primtre du Parc et dont la liste figure en annexe

    1.2/ membres consultatifsLa liste des membres est mentionne larticle 6 des prsents statuts.

    Article 2. Adhsions - Retraits

    2.1/ AdhsionLes collectivits du primtre arrt du territoire du Parc et leurs groupements situs tout ou partie sur le territoire du Parc et notamment les ePCi crs aprs le classement peuvent, sils ont, au pralable, approuv la charte du Parc naturel rgional, adhrer au Syndicat mixte du Parc dans les 2 ans qui suivent le renouvellement des conseils municipaux, par une dcision prise la majorit des deux tiers du Comit syndical.

    2.2/ Retraitune collectivit, dont le territoire est class Pnr, peut tre admise se retirer du syndicat aprs accord du comit syndical et dans les conditions fixes par le CGCt. Cette collectivit restant soumise aux engagements passs antrieurement son retrait et restant lie par les obligations contractuelles contenues dans la Charte, le comit devra pralablement fixer, en accord avec la collectivit, les conditions auxquelles sopre ce retrait. Les conditions de

    retrait du Syndicat mixte des villes ou communauts dagglomration portes sont spcifiquement prvues dans les conventions de partenariat qui les lient au Syndicat mixte.

    Article 3. Objet du Syndicat mixte

    Le Syndicat mixte est charg de ladministration, lanimation et de la gestion du Parc naturel rgional. il met en uvre la Charte et conduit la rvision de celle-ci. Dans le cadre fix par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohrence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, danimation et de dveloppement menes par ces partenaires. (art. r 333-14 alina 1 du Code de lenvironnement) Ses domaines dactions sont :- protger les patrimoines notamment par une gestion adapte des milieux naturels et des paysages ;- contribuer lamnagement du territoire ;- contribuer un dveloppement conomique, social, culturel et la qualit de la vie ;- assurer laccueil, lducation et linformation du public ;- raliser des actions exprimentales ou exemplaires dans les domaines cits ci-dessus et contribuer des programmes de recherche (extrait de lart. r 333-1 Code de lenvironnement).Le Syndicat mixte gre la marque collective Parc naturel rgional des Ballons des Vosges . (art r 333-16 alina 1 du Code de lenvironnement)La Charte du PnrBV, labore conformment aux dispositions du code de lenvironnement relatives aux Parcs naturels rgionaux, dfinit les interventions du Syndicat mixte. Les membres du Syndicat mixte sengagent mettre en uvre la Charte et la faire respecter. cet effet, le Syndicat mixte peut :- procder ou faire procder par ses propres moyens, et dans le respect des comptences de ses membres, toutes tudes, animations, informations, publications, travaux dquipement ou dentretien, ou toutes actions ncessaires la ralisation de son objet ;- rechercher des partenariats pour la matrise douvrage et la gestion des quipements.il peut galement :- passer des contrats, des conventions ;- tre mandat par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les oprations quils lui ont confies pour des actions en rapport avec lobjet du Syndicat mixte, notamment en matire de matrise douvrage ;- se porter candidat au pilotage de programmes dinitiatives communautaire.- mener des rflexions et tudes sur lorganisation de modes de transports alternatifs vocation touristique

  • ANNExES

    STATUTS MODIfIS

    DU SYNDICAT MIxTE

    DU PARC

    Le Syndicat mixte peut intervenir hors du territoire class par voie de convention avec les collectivits ou groupements concerns.

    Article 4. SigeLe sige du Syndicat est fix la Maison du Parc Munster. il peut tre dplac sur dcision du Comit syndical. La Maison du Parc est actuellement complte par 3 antennes du Parc localises dans le dpartement des Vosges, en Haute-Sane et dans le territoire de Belfort. Le sige du Parc et de ses antennes se situent dans une commune adhrente au syndicat mixte du Parc.

    Article 5. Dure

    Le Syndicat mixte est cr pour une dure illimite.

    Article 6. Composition et modalits dlection du Comit syndical

    Le Syndicat mixte est administr par un Comit syndical compos de 61 dlgus nommment lus, rpartis dans les collges suivants : - Collge des rgions : 11 reprsentants (5 pour lAlsace, 3 pour la Lorraine, 3 pour la Franche-Comt)Collge des Dpartements : 9 reprsentants (4 pour le Haut-rhin, 3 pour les Vosges, 1 pour la Haute-Sane, 1 pour le territoire de Belfort)- Collge des Communes : 24 reprsentants dont obligatoirement le reprsentant de la commune qui accueille le sige du Parc (13 pour le Haut rhin, 6 pour les Vosges, 3 pour la Haute-Sane, 2 pour le territoire de Belfort.)- Collge des ePCi : 13 reprsentants par secteur du Parc (6 pour les Hautes-Vosges, 6 pour les Valles-pimonts, 1 pour le Plateau des 1000 tangs). Le rglement intrieur prcise la liste des ePCi faisant respectivement partie du secteur des Hautes-Vosges, des 1000 etangs et des valles-pimonts. - Collge des Villes et communauts dagglomrations portes : 4 reprsentants (1 par dpartement) Le Comit syndical est renouvel aprs chaque lection des conseils municipaux. Llection de ses membres se droule de la faon suivante :- Les organes dlibrants des Dpartements et des rgions dsignent leurs dlgus.- Le Syndicat mixte organise llection des reprsentants des Communes, des Communauts de Communes et communauts dagglomrations, des Villes portes et des communauts dagglomrations portes :Chaque commune, communaut de communes, communaut dagglomrations, villes-portes et communaut dagglomrations portes disposant dun dlgu, ces dlgus, lisent leurs reprsentants :- Les dlgus des Communes rpartis par dpartements lisent leurs reprsentants.- Les dlgus des Communauts de Communes et des communauts dagglomrations rpartis par secteurs du Parc lisent leurs reprsentants.

    - Les dlgus des Villes et communauts dagglomration portes lisent leurs reprsentantsune mme personne ne peut pas reprsenter plus dun organisme.Le mandat des membres du Comit prend fin en mme temps que le mandat au titre duquel ils ont t lus. Dans ce cas, la collectivit dsigne un nouveau dlgu. Le Comit syndical sadjoint une instance consultative permanente constitue des membres associs suivants, qui sigent au Comit syndical.- 8 reprsentants des compagnies consulaires- 1 reprsentant de lonF- 1 reprsentant du CrPF- 1 reprsentant du monde de la chasse- 3 reprsentants des conseils conomiques et sociaux- 8 reprsentants dassociations (environnement, amnagement, culture, ducation, tourisme, sports et loisirs...) directement impliques dans les missions et lactivit du Parc - Les services de letat dsigns par le Prfet de rgion Alsace, coordinateur pour le Parc et le Commissaire au Massif des Vosges.Les modalits dassociation et de dsignation des membres de linstance consultative sont prcises dans le rglement intrieur.

    Le Prsident du Conseil Scientifique est galement invit aux runions du Comit syndical.

    Article 7. Attributions du Comit syndical

    Le Comit syndical exerce toutes les fonctions prvues par les textes rglementaires en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes et dfinit les pouvoirs quil dlgue au Bureau et au Prsident.il vote le budget, approuve le compte administratif, labore le rglement intrieur du Syndicat mixte et propose les modifications statutaires, dsigne les membres du Conseil scientifique et se prononce sur toutes les questions qui relvent de sa comptence.Les modalits de participation des membres du Syndicat mixte au budget sont prcises aux articles 14 et 15.

    Article 8. Composition et lection du Bureau et du Prsident

    Le Bureau est renouvel aprs chaque renouvellement du Comit syndical.Les modalits dlection sont les suivantes :Le Comit syndical lit le Prsident du Syndicat mixte, parmi ses membres.Le Comit syndical lit ensuite parmi ses membres 10 vice-prsidents au maximum.

  • ANNExES

    STATUTS MODIfIS

    DU SYNDICAT MIxTE

    DU PARC

    95

    Les 10 Vice-Prsidents reprsentent respectivement : - les 3 rgions - les 4 Dpartements- les 3 secteurs gographiques : Hautes-Vosges, 1000 etangs, valles-pimonts.Le Comit lit enfin en son sein, les autres membres du Bureau, compos au total de la faon suivante (y compris le Prsident et les 7 vice-prsidents) :- Collge des rgions : 7 dlgus (3 pour lAlsace, 2 pour la Lorraine, 2 pour la Franche Comt)- Collge des Dpartements : 6 dlgus (2 pour le Haut-rhin, 2 pour les Vos-ges, 1