SENAT REPUBLIQUE DU CONGO -------- UnitéTravailProgrès ...assemblee-nationale.cg/wp-content/uploads/2019/04/... · Parlement 22-2013 27-sept 2013 Autorisant la ratification de

SENAT REPUBLIQUE DU CONGO

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SECRETARIAT GENERAL ----------

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CABINET

Lois

Organe émetteur

Référence Date Année Objet Classeur Ministère Thème

Parlement 45-2014 13-oct 2014 Autorisant la ratification de l'accord relatif au transport aérien entre la République du Congo et la république du Rwanda

Loi- 2014 Affaires étrangères Transport aérien et aéroport et professions auxiliaires

Parlement 44-2014 10-oct 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République

Loi- 2014 Affaires étrangères Transport aérien et aéroport et professions auxiliaires

Parlement 43-2014 10-oct 2014 Orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi- 2014 Affaires étrangères Administration du territoire

Parlement 42-2014 06-oct 2014 Autorisant la ratification de la convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique

Loi- 2014 Affaires étrangères Immigration

Parlement 39-2014 1-aôut 2014 Autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Loi- 2014 Affaires étrangères Migrations

Parlement 38-2014 1-aôut 2014 Autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République Fédérale et Démocratique d'Ethiopie


Parlement 37-2014 27-juin 2014 Instituant le régime d'assurance maladie universelle

Loi- 2014 Santé Assurance

Parlement 36-2014 27-juin 2014 Portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé fonds de garantie automobile

Loi- 2014 Finances Assurance

Parlement 35-2014 18-juin 2014 Autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous munitions


Parlement 34-2014 18-juin 2014 Autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires


Parlement 20-2014 13-juin 2014 Autorisant la ratification du mémorandum d'entente de coopération économique entre la République du Congo et la République d'Afrique du sud

Loi- 2014 Affaires étrangères et finances

Finances

Parlement 17-2014 13-juin 2014 Portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé fonds national de développement économique social

Loi- 2014 Economie et finances

Finances

Parlement 15-2014 13-juin 2014 Autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la république du Congo et ke fonds africain de développement relatif au financement du projet d'électrification

Loi- 2014 Economie et finances

Finances

Parlement 12-2014 13-juin 2014 Portant création de la caisse de la famille et de l'enfance en difficulté

Loi- 2014 Travail, emploi et sécurité sociale

Travail

Parlement 11-2014 13-juin 2014 Portant création de la caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé


Travail

Parlement 10-2014 13-juin 2014 Portant dissolution de la caisse nationale de sécurité sociale


Travail

Parlement 09-2014 13-juin 2014 Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de sécurité entre le gouvernement de la république du Congo et le gouvernement de la république de Turquie

Loi- 2014 affaires étrangères et décentralisation

Gouvernement

Parlement 08-2014 13-juin 2014 autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda

Loi- 2014 affaires étrangères et commerce

Gouvernement

Parlement 07-2014 28-mars 2014 Autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Loi- 2014 L'assemblée nationale et le Sénat

culture et arts

Parlement 2-2014 06-janv 2014 Portant création de la caisse des dépôts et des consignations

Loi- 2014 Finances Finances publiques et Justice

Parlement 1-2014 06-janv 2014 Portant création du Fonds congolais d'investissement

Loi- 2014 Finances Finances publiques et Justice

Parlement 37-2013 30-déc 2013 Portant création de l'Université Denis Sassou N'GUESSO

Loi- 2013 Enseignement Supérieur

Enseignement

Parlement 36-2013 30-déc 2013 Portant approbation de l'avenant n°1 du 22 Octobre 2012 au contrat de partage de production Marine XII

Loi- 2013 Hydrocarbures et secteur Pétrolier

Hydrocarbures

Parlement 35-2013 30-déc 2013 Portant approbation de l'avenant n°5 du 22 Octobre 2012 au contrat de partage de production Kouilou

Loi- 2013 Hydrocarbures et secteur Pétrolier

Hydrocarbures

Parlement 33-2013 28-déc 2013 Portant Loi de règlement du budget de l'Etat, exercice 2012

Loi- 2013 Economie et Finances

Finances publiques (Douanes et impôts)

Parlement 32-2013 18-nov 2013 Autorisant la ratification de l'accord d'assistance administrative mutuelle, relative à l'application adéquate de la législation douanière, la prévention, la recherche et la répression des crimes douanières entre le gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar

Loi 2010-2013

Finances


Parlement 31-2013 18-nov 2013 Autorisant la ratification de la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale.

Loi 2010-2013 Finances


Parlement 30-2013 18-nov 2013 Autorisant ratification du traité révisé de la communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale



Parlement 29-2013 18-nov 2013 Portant création de l'ordre national des experts comptables et organisant l'exercice de la profession comptable libérale en République du Co



Parlement 28-2013 16-oct 2013 Autorisant la ratification de la charte africaine des transports maritimes ;

Loi 2010-2013 Transports maritimes et de la marine marchand

Transports maritimes, Port de PNR, Transport fluvial, transport aérien et professions auxiliaires

Parlement 27-2013 16-oct 2013 Autorisant la ratification de l’accord dans le domaine maritime entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Loi 2010-2013 Transports maritimes et de la marine marchande


Parlement 26-2013 16-oct 2013 Autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif aux transports maritimes et la marine marchande



Parlement 25-2013 16-oct 2013 Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ;



Parlement 23-2013 26-sept 2013 Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur les communications électroniques dans les contrats internationaux

Loi 2010-2013 Affaires étrangères et de la coopération

Migrations

Parlement 22-2013 27-sept 2013 Autorisant la ratification de l'accord entre la République du Congo et la République Portugaise relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements


Migrations

Parlement 21-2013 27-sept 2013 Autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale


Migrations

Parlement 20-2013 26-sept 2013 Portant création de l'office de promotion de l'industrie touristique

Loi 2010-2013 Tourisme et de l'environnement

Hôtellerie et Tourisme

Parlement 19-2013 26-sept 2013 Portant création de la Société Nationale des habitations à loyer modéré

Loi 2010-2013 Construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière.

Construction, habitat, domaine foncier et cadastre

Parlement 18-2013 26-sept 2013 Autorisant la ratification de la convention entre la République du Congo et la République de Maurice sur l'implantation au Congo des Zones économiques spéciales.


Migrations

Parlement 17-2013 13-août 2013 Autorisant la ratification du protocole d'accord de coopération entre la République du Congo et la République d'Angola dans le domaine des mines et de la géologie


Migrations

Parlement 16-2013 19-juil 2013 Portant création du guichet unique des opérations transfrontalières


Relation financière Extérieurs

Parlement 15-2013 18-juil 2013 Portant création de l'école de génie travaux

Loi 2010-2013 Enseignement technique, professionnel

Enseignement

Parlement 13-2013 28-juin 2013 Autorisation de ratification de l'accord de coopération économique, commerciale et technique entre le gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Quatar


Migrations

Parlement 10-2013 25-juin 2013 Autorisant la ratification du protocole sur les relations entre la communauté économique africaine et les communautés économiques régionales

Loi 2010-2013 Fonction Publique et de la réforme de l'Etat

Migrations

Parlement 8-2013 25-juin 2013 Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements


Migrations

Parlement 7-2013 25-juin 2013 Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Loi 2010-2013 Economie, des finances et du budget


Parlement 6-2013 25-juin 2013 Autorisant la ratification du traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique


Migrations

Parlement 5-2013 25-juin 2013 Autorisant la ratification de charte Africaine de la statistique


Migrations

Parlement 4-2013 6-juin 2013 Relative à la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction


Migrations

Parlement 3-2013 4-juin 2013 Autorisant la ratification de l'accord modifiant pour la deuxième fois des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part et la communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.


Migrations

Parlement 2-2013 4-juin 2013 Autorisant la ratification des statuts de l'association des organisations Africaines de promotion commerciale


Migrations

Parlement 1-2013 4-juin 2013 Autorisant la ratification de la convention régissant la cour des comptes communautaire


Migrations

Parlement 41-2012 29-déc 2012 Portant Loi de Finances pour l'année 2013



Parlement 38-2012 12-déc 2012 Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Brésil relatif à l'activité rémunérée des personnes à charge des agents diplomatiques, consulaires, militaires, administratifs et techniques.

Loi 2010-2012 Chargé de la défense national

défense national

Parlement 37-2012 12-déc 2012 Portant réglementation de la location à usage d'habitation



Parlement 36-2012 6-déc 2012 Autorisant la ratification de la convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage


Migrations

Parlement 35-2012 6-déc 2012 Autorisant la ratification de la Charte sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration


Migrations

Parlement 34-2012 31-oct 2012 Portant création de l'agence Congolaise de la faune et des aires protégées

Loi 2010-2012 Economie forestière et de l'Environnement

Environnement

Parlement 33-2012 11-oct 2012 Autorisant la ratification du protocole sur les amendements à l'acte constitutif de l'Union Africaine


Migrations

Parlement 32-2012 11-oct 2012 Portant création de la société de promotion immobilière



Parlement 31-2012 11-oct 2012 Déterminant les infractions et les peines applicables en matière de passation et d'exécution des marchés publics

Loi 2010-2012 Justice et droits humains

Justice

Parlement 30-2012 11-oct 2012 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé Fonds de soutien à l'agriculture

Loi 2010-2012 Agriculture, élevage te pêche

Agriculture et Elevage

Parlement 29-2012 04-oct 2012 Portant dissolution de la société de promotion et de gestion immobilière



Parlement 28-2012 04-oct 2012 Portant approbation de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2012 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la République du Congo et les sociétés Elf Congo et société nationale de recherche et d'exploitation pétrolières << Hydro Congo >>

Loi 2010-2012 Hydrocarbures et secteur Pétrolier

Hydrocarbures et secteur Pétrolier

Parlement 27-2012 04-oct 2012 Portant approbation de l'avenant n° 17 du 5 juillet 2012 à la convention d’établissements signés le 17 octobre 1968 entre la République du Congo et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières



Parlement 26-2012 24-sept 2012 portant création de l’institut national de recherche en sciences de la santé

Loi 2010-2012 Recherche scientifique


Parlement 25-2012 24-sept 2012 Portant création de l'Institut National de recherche agronomique



Parlement 24-2012 24-sept 2012 Portant création de l'Institut National de recherche en sciences de la santé


Santé

Parlement 23-2012 24-sept 2012 Portant création de l'Institut National de recherche forestière



Parlement 30-2012 23-sept 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n° 22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d’un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l’agriculture

Loi 2010-2012 Assurances

Parlement 20-2012 23-sept 2012 Portant loi organique relative au régime financier de l'Etat



Parlement 19-2012 22-août 2012 Portant création de l'agence pour la promotion des investissements

Loi 2010-2012 Développement industriel et de la promotion du secteur privé

Parlement 18-2012 22-août 2012 Portant institution du régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé

Loi 2010-2012 Travail, emploi et sécurité sociale

Travail, emploi et sécurité sociale

Parlement 16-2012 25-juil 2012 Portant approbation du Plan National de Développement 2012-2016.

Loi 2010-2012 Economie, du plan, de l'aménagement du territoire

Parlement 13-2012 04-juil 2012 Autorisant la ratification de la convention sur la création du centre africain pour le développement des angrais


Migrations

Parlement 12-2012 04-juil 2012 Relative à la lutte antitabac Loi 2010-2012 Santé et de la population

Santé

Parlement 11-2012 04-juil 2012 Portant institution du régime des pensions des agents de l'Etat



Parlement 10-2012 04-juil 2012 Portant institution du régime de la famille et de l'enfance en difficulté



Parlement 8-2012 2012 Portant loi de finances rectificative pour l'année 2012



Parlement 7-2012 12-mars 2012 Portant création de l'agence de régulation des transferts de fonds



Parlement 6-2012 12-mars 2012 Autorisant la ratification de la convention en matière de coopération et d'entraide judiciaires entre les Etats membres de la communauté économique des Etats de l'Afrique Centrale


Migrations

Parlement 5-2012 12-mars 2012 Autorisant la ratification du protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.


Migrations

Parlement 4-2012 27-févr 2012 Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo


Migrations

Parlement 3-2012 27-févr 2012 Autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l'organisation de l'unité Africaine


Migrations

Parlement 2-2012 27-févr 2012 Autorisant la ratification de la charte de la renaissance culturelle africaine


Migrations

Parlement 1-2012 24-févr 2012 Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'informatique et le tourisme


Migrations

Parlement 38-2011 29-déc 2011 Autorisant la ratification de l'accord de prêt entre l'agence internationale pour le Développement et la République du Congo, pour le financement de la troisième phase du programme régional de télécommunication haut débit en Afrique Centrale, volet République du Congo.

Loi 2006-2011 Postes et télécommunications, chargé des nouvelles technologies

Postes et Télécommunications

Parlement 37-2011 29-déc 2011 Réglementant les professions d'agent et de courtier immobilier

Loi 2006-2011 Construction, de l'urbanisme et de l'abritât

Parlement 36-2011 29-déc 2011 Portant loi de finances pour l'année 2012



Parlement 35-2011 21-oct 2011 Autorisant la ratification de la convention d'entraide judiciaire et d'extradition contre le terrorisme


Migrations

Parlement 34-2011 21-oct 2011 Autorisant la ratification de la convention régissant la Cour de justice communautaire


Migrations

Parlement 33-2011 21-oct 2011 Autorisant la ratification du protocole portant statut de la Cour Africaine de justice et des droits de l'homme


Migrations

Parlement 32-2011 3-oct 2011 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la Nationalité Congolaise.


Justice

Parlement 31-2011 15-juil 2011 Instituant le système de sécurité sociale


Parlement 30-2011 30-juin 2011 portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits de personnes vivants avec le VIH

Loi 2006-2011 Santé et de la population

Santé

Parlement 29-2011 30-juin 2011 Portant création du fonds national du cadastre

Loi 2006-2011 Affaires foncières et domaine public


Parlement 28-2011 30-juin 2011 portant création du bureau d'études et de contrôle des travaux cadastraux



Parlement 27-2011 30-juin 2011 portant création de l'agence foncière pour l'aménagement des terrains



Parlement 18-2011 17-mai 2011 Portant rattachement du district de Tchiamba-Nzassi au département de Pointe-Noire et définition de ses limites

Loi 2006-2011 Intérieur et de la décentralisation

Parlement 7-2011 07-mai 2011 Portant statut spécial des personnels de la Police nationale


Parlement 6-2011 02-mars 2011 Fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la Police nationale


Parlement 6-2011 25-févr 2011 Portant promotion des droits des populations autochtones


Justice

Parlement 3-2011 16-févr 2011 Relative aux équipements sous pression.

Loi 2006-2011 Mines et de la Géologie

Mines

Parlement 1-2011 16-févr 2011 Autorisant la ratification de l'accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Corée

Loi 2006-2011 Economie, du plan de l'aménagement

Parlement 29-2010 30-déc 2010 Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud


Migrations

Parlement 24-2010 30-déc 2010 Fixant les taux et les règles de perception de droits sur les Titres Miniers


Mines

Parlement 22-2010 30-déc 2010 Fixant l'âge d'admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail.



Parlement 21-2010 30-déc 2010 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du Statut général de la fonction publique

Loi 2006-2010 Fonction Publique et de la réforme de l'Etat

Fonction Publique

Parlement 20-2010 29-déc 2010 Portant loi de finances pour l'année 2011



Parlement 19-2010 27-nov 2010 Adoptant un jour de fête nationale Loi 2006-2010 Justice et droits humains

Justice

Parlement 18-2010 27-nov 2010 Portant institution de la journée de la République


Justice

Parlement 17-2010 2010 Autorisant la propagande anticonceptionnelle

Loi 2006-2010 Santé, de la Solidarité et de l'action humanitaire

Santé

Parlement 16-2010 26-oct 2010 Portant création du centre de recherches géologiques et minières.


Mines

Parlement 15-2010 26-oct 2010 Portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention d'établissement du 17 octobre 1968 entre la République du Congo et la société Total s. a et la société Total E&P Congo



Parlement 14-2010 26-oct 2010 Portant approbation de la convention d'exploitation minière entre le Gouvernement de la République du Congo et les sociétés Mag Minerals Potasses Congo s.a et Mag Industries Corporation.


Mines

Parlement 13-2010 26-oct 2010 Autorisant la ratification de la charte africaine de la jeunesse


Migrations

Parlement 12-2010 21-sept 2010 Autorisant la ratification de l'accord de financement entre la République du Congo et l'Association Internationale de Développement relatif au projet eau, électricité et développement urbain

Loi 2006-2010 Energie et hydraulique

Eau et électricité

Parlement 11-2010 21-sept 2010 Autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et le fonds de l'OPEP pour le développement international

Loi 2006-2010 Agriculture, élevage te pêche


Parlement 10-2010 30-juil 2010 Autorisant la substitution et le déconditionnement des médicaments.


Santé

Parlement 09-2010 26-juil 2010 Orientation de la politique culturelle Loi 2006-2010 Culture et arts Finances, budget et portefeuille public

Politique culturelle

Parlement 08-2010 26-juil 2010 Protection du patrimoine national culturel et naturel

Loi 2006-2010 Culture et arts Finances, budget et portefeuille public

Politique culturelle

Parlement 07-2010 22-juin 2010 Régissant l'artisanat en République du Congo

Loi 2006-2010 Petites, moyennes entreprises et de l'artisanat

Artisanat

Parlement 06-2010 22-juin 2010 Autorisant la ratification de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria.


Migrations

Parlement 05-2010 22-juin 2010 Autorisant la ratification de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.


Migrations

Parlement 04-2010 14-juin 2010 Portant protection de l'enfant en République du Congo

Loi 2006-2010 Garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains

Justice

Parlement 03-2010 14-juin 2010 Portant organisation de la pêche et de l'aquaculture continentale

Loi 2006-2010 Pêche et de l'aquaculture

Pêche, Pisciculture et Aquaculture

Parlement 02-2010 11-juin 2010 Portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de partage de production du Permis Kombi-Likalala-Libondo.



Parlement 01-2010 11-juin 2010 Portant approbation du du permis de recherche Marine XII



Parlement 18-2009 30-déc 2009 Autorisant la ratification du protocole relatif à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples.


Justice

Parlement 17-2009 30-déc 2009 Autorisant la ratification du traité Portant révision du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.


Justice

Parlement 14-2009 30-déc 2009 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code Forestier.

Loi 2002-2009 Economie forestière et de l'environnement

Exploitation Forestière

Parlement 12-2009 29-déc 2009 Portant Loi de Finances pour l'année 2010



Parlement 11-2009 25-déc 2009 Portant création de l'Agence de Régulation des Postes et des Communications électroniques

Loi 2002-2009 Postes et télécommunications,

chargé des nouvelles technologies


Parlement 10-2009 25-déc 2009 Portant réglementation du secteur des Postes



Parlement 09-2009 25-déc 2009 Portant réglementation du secteur des Communications électroniques



Parlement 08-2009 28-oct 2009 Loi sur la Statistique Loi 2002-2009 Plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration

Parlement 05-2009 22-sept 2009 Sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées. Loi


Justice

Parlement 02-2009 11-juin 2009 Autorisant la ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale.



Parlement 01-2009 15-févr 2009 Portant Loi de Finances pour l'année 2009



Parlement 38-2008 31-déc 2008 Portant création de l'Agence nationale de l'hydraulique rurale.



Parlement 37-2008 28-nov 2008 Sur la Faune et les Aires protégées Loi 2002-2008 Economie forestière et de l'environnement


Parlement 34-2008 21-nov 2008 Autorisant la ratification d'un accord de financement entre la République du Congo et l'Association Internationale de Développement.



Parlement 33-2008 12-nov 2008 Portant approbation du contrat de partage de production relatif au Permis de recherche d'Hydrocarbures Liquides ou Gazeux dit << Marine XIII



Parlement 30-2008 11-nov 2008 Portant modification de la loi n°5 - 2008 du 15 février 2008 Portant loi de Finances pour l'année 2008



Parlement 26-2008 29-oct 2008 Portant approbation de l'accord relatif à la concession Emeraude.



Parlement 25-2008 22-sept 2008 Portant régime agro-foncier. Loi 2002-2008 Réforme foncière et de la préservation du domaine public


Parlement 24-2008 22-sept 2008 Portant régime foncier en milieu urbain.

Loi 2002-2008 Réforme foncière et de la préservation du domaine public


Parlement 23-2008 19-août 2008 Autorisant la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Loi 2002-2008 Culture et Arts

Parlement 22-2008 26-juil 2008 Portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.

Loi 2002-2008 Garde des sceaux; ministre de la justice

Justice

Parlement 8-2008 13-mai 2008 Autorisant la ratification d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au écodéveloppement.

Loi 2002-2008 Affaires étrangères et de la Francophonie

Migrations

Parlement 7-2008 07-avr 2008 Portant approbation du contrat de partage de production du Permis de



Parlement 5-2008 15-févr 2008 Portant loi de finances pour l'année 2008



Parlement 16-2007 19-sept 2007 Portant création de l'observatoire anticorruption

Loi 2002-2008 Gouvernement

Parlement 10-2007 03-juil 2007 Fixant l'âge à la retraite des travailleurs relevant du code du travail



Parlement 4-2007 11-mai 2007 Portant loi de finances pour l'année 2007


Economie, des finances et du budget

Parlement 3-2007 24-janv 2007 Réglementant les importations, les exportations et les réexportations

Loi 2002-2008 Commerce, de la consommation et de l'approvisionnement

Commerce, consommation et PME

Parlement 1772-2006 30-déc 2006 Sur l'eau et les milieux aquatiques Loi 2002-2008 Energie et hydraulique

Eau et électricité ( Loi française)

Parlement 24-2006 12-sept 2006 Autorisant la ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.


Environnement

Parlement 23-2006 12-sept 2006 Autorisant la ratification de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.


Environnement

Parlement 22-2006 12-sept 2006 Autorisant la ratification du protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant des mouvements transfrontières et de l'élimination de

déchets dangereux


Environnement

Parlement 19-2006 19-juin 2006 Portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures



Parlement 12-2006 31-mars 2006 Portant loi de finances pour l'année 2006



Parlement 11-2006 30-mars 2006 Portant approbation du contrat de partage de production du 19 août 2005 entre la République du Congo et la Société SOCO Exploration et Production Congo, Société Nationale des Pétroles du Congo et Africa Oil et Gas Corporation.



Parlement 10-2006 30-mars 2006 Portant approbation du contrat de partage de production du Permis



Parlement 9-2006 30-mars 2006 Portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de partage de production du Permis Kouilou.



Parlement 8-2006 30-mars 2006 Portant approbation de l'avanant n° 2 au contrat de partage de production du permis Kouilou.



Parlement 7-2006 30-mars 2006 Portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de partage de production du Permis Kouilou



Parlement 6-2006 30-mars 2006 Portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de partage de production du Permis Madingou-Maritime.



Parlement 5-2006 30-mars 2006 Portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de partage de production du Permis Madingou-Maritime.



Parlement 4-2006 30-mars 2006 Portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de partage de production du Permis Marine X.



Parlement 3-2006 30-mars 2006 Portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention d'établissement du 11 novembre 1968.



Parlement 2-2006 30-mars 2006 Portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de partage de production du permis Kouakouala.



Parlement 35-2006 26-oct 2006 Autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale et instituant la commission des forêts d'Afrique Centrale



Parlement 34-2006 26-oct 2006 Autorisant la ratification de l'accord-cadre sur l'arrangement spéciale de la coopération économique et commerciale entre la Rép. du Congo et la Rép. de Chine

Loi 2002-2008 Affaires étrangères et de la Francophonie

Coopération, action humanitaire et solidarité

Parlement 32-2006 26-oct 2006 Autorisant la ratification du Pacte de non-agression et de défense commune de l'Union Africaine

Loi 2002-2008 Défense Nationale Défense Nationale

Parlement 31-2006 12-oct 2006 Portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval



Parlement 21-2006 21-août 2006 Sur les partis politiques Loi 2002-2008 Administration du territoire

Administration du Territoire

Parlement 23-2005 30-déc 2005 portant création du Centre Congolais du Commerce extérieur

Loi 2002-2008 Commerce, consommation et PME

Parlement 22-2005 28-déc 2005 Portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture

Loi 2002-2008 Agriculture, élevage et pêche

Agriculture, élevage

Parlement 21-2005 21-déc 2005 Portant amnistie des infractions Pénales reprochées à monsieur Bernard KOLELAS


Justice

Parlement 19-2005 24-nov 2005 Réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Loi 2002-2008 Commerce, de la consommation et de l'approvisionnement

Commerce, consommation et PME

Parlement 15-2005 14-sept 2005 Autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la Rép. Du Congo et le fonds international de développement agricole

Loi 2002-2008 Agriculture, élevage et pêche

Agriculture, élevage

Parlement 14-2005 14-sept 2005 Autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

Loi 2002-2008 Affaires étrangères Relation financière Extérieurs

Parlement 13-2005 14-sept 2005 Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption


Parlement 12-2005 13-sept 2005 Portant approbation de l'avenant n°3 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la Rep. Du Congo, Elf-Congo, Chevron Overseas (Congo) Limited, Hydro-Congo et Energy Africa Haute mer Limited



Parlement 11-2005 13-sept 2005 Portant approbation de l'avenant n°15 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la Rep. Du Congo et l’entreprise de recherche et d'activité pétrolière



Parlement 10-2005 30-août 2005 Autorisant la ratification du traité instituant la commission du Golf de Guinée


Parlement 9-2005 23-mai 2005 Fixant les conditions d'organisation des élections législatives et sénatoriales en cas de vacance de siège et complétant le titre II de la loi N°09 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Loi 2002-2008 Administration du territoire


Parlement 8-2005 23-mai 2005 Portant érection de certains chefs lieux de départements, de districts et de certaines localités en communautés urbaines



Parlement 7-2005 13-mai 2005 Autorisant la ratification de la convention entre la Rep. Du Congo et le Gouv. De la fédération de Russie sur la coopération militaire et technique


Parlement 6-2005 13-mai 2005 Déterminant les hauts emplois et fonctions civils et militaires pourvus en conseil des ministres

Loi 2002-2008 Fonction Publique

Parlement 5-2005 11-mai 2005 Portant statu de la fonction publique territoriale

Loi 2002-2008 Fonction Publique Administration du territoire et fiscalité des collectivités locales

Parlement 4-2005 11-avr 2005 Portant code minier Loi 2002-2008 Mines, des industries minières et de la géologie

Mines

Parlement 24-2004 31-déc 2004 Portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'Hydrocarbures Liquides et gazeux dit << Marine IV



Parlement 23-2004 31-déc 2004 Portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'Hydrocarbures Liquides et gazeux dit << Mer



Parlement 22-2004 31-déc 2004 Portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'Hydrocarbures Liquides et gazeux dit << Mer



Parlement 17-2004 27-oct 2004 Portant modification de l'article 17 de la Loi n° 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 022-92 du 20 août 1992 Portant organisation du pouvoir Judiciaire.


Justice

Parlement 16-2004 27-oct 2004 Portant modification des articles 3, 4 et 16 de la loi n° 16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 024- 92 du 20 août 1992 et de la loi n° 29- 94 du 18 octobre 1994 Portant institution du Conseil Supérieur de la Magistrature.


Justice

Parlement 15-2004 05-août 2004 Autorisant la ratification d'un accord de don de développement.


VIH/SIDA

Parlement 13-2004 31-mars 2004 Relative aux activités de promotion immobilière et de construction d'ouvrage de bâtiment

Loi 2002-2008 Construction Construction, habitat, domaine foncier et cadastre

Parlement 12-2004 26-mars 2004 Autorisant la ratification du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires



Parlement 11-2004 26-mars 2004 Portant procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.



Parlement 10-2004 26-mars 2004 Fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier



Parlement 9-2004 26-mars 2004 Portant code du domaine de l'état Loi 2002-2008 Construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière.


Parlement 8-2004 13-févr 2004 Portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds routier

Loi 2002-2008 Travaux publics et équipement

Travaux publics et Equipement

Parlement 7-2004 13-févr 2004 Portant protection du patrimoine routier national

Loi 2002-2008 Transports et de l'aviation civile

Transports terrestres et activités connexes

Parlement 6-2004 11-févr 2004 Autorisant la ratification du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine


Parlement 5-2004 11-févr 2004 Autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain


Parlement 4-2004 11-févr 2004 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures



Parlement 3-2004 11-févr 2004 Autorisant l'adhésion à la convention internationale de 1989 sur l'assistance


Parlement 2-2004 11-févr 2004 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de cr"ance maritime


Relation financière Extérieurs

Parlement 1-2004 11-févr 2004 Autorisant la ratification du statut de Rome de la cour pénale internationale


Parlement 32-2003 27-oct 2003 étendant la loi n°21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993 - 1994, 1997 et 1998 - 1999 aux faits de même nature commis après le 15 janvier 2000


Justice

Parlement 84-832 07-août 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale des Investissements

Loi 2002-2008 Investissement

Parlement 16-2003 27-oct 2003 Etendant la loi n° 21-99 du 20 décembre 1999 Portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998- 1999 aux faits de même nature commis après le 15 janvier 2000


Justice

Parlement 31-2003 24-oct 2003 Portant détermination du patrimoine des collectivités locales



Parlement 30-2003 20-oct 2003 Portant institution du régime financier des collectivités locales



Parlement 23-2003 22-août 2003 Autorisant la ratification d'un accord de financement de développement



Parlement 22-2003 31-juil 2003 Autorisant l'adhésion de la Rép. Du Congo à la convention de 1971 sur les substances psychotropes


Parlement 21-2003 31-juil 2003 Autorisant l'adhésion de la Rép. Du Congo à la convention des Nations Unis contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988


Parlement 20-2003 31-juil 2003 Autorisant l'adhésion de la Rép. Du Congo à la convention unique sur les stupéfiants de 1961


Parlement 19-2003 31-juil 2003 Autorisant la ratification du pacte d'assistance mutuelle entre les états membres de la communauté économique des états de l'Afrique Centrale


Parlement 18-2003 31-juil 2003 Autorisant la ratification du protocole relatif au conseil de paix et de sécurité de l'Afrique Centrale


Parlement 17-2003 10-avr 2003 Portant création du fonds de développement du secteur de l'électricité



Parlement 16-2003 10-avr 2003 Portant création de régulation du secteur de l'électricité



Parlement 15-2003 10-avr 2003 Portant création de l'agence nationale d'électrification rurale



Parlement 14-2003 10-avr 2003 Portant Code de l'électricité Loi 2002-2008 Energie et hydraulique


Parlement 13-2003 10-avr 2003 Portant Code de l'eau Loi 2002-2008 Energie et hydraulique


Parlement 12-2003 27-févr 2003 Portant abrogation de l'ordonnance n°11-2001 du 1juillet 2001 portant création de la société des télécommunications du Congo

Loi 2002-2008 Postes et télécommunications,

chargé des nouvelles technologies


Parlement 11-2003 06-févr 2003 Portant statut particulier de la ville de Brazzaville et de la ville de Pointe-



Parlement 10-2003 06-févr 2003 Portant transfert de compétences aux collectivités locales



Parlement 9-2003 06-févr 2003 Fixant les orientations fondamentales de la Décentralisation



Parlement 8-2003 06-févr 2003 Portant loi organique relative a l'exercice de la tutelle sur les collectivités locales



Parlement 7-2003 06-févr 2003 Portant organisation et fonctionnement des collectivités locales



Parlement 6-2003 18-janv 2003 Portant charte des investissements Loi 2002-2008 Economie, des finances et du budget


Parlement 5-2003 18-janv 2003 Portant attribution, organisation et fonctionnement de la commission


Justice

Parlement 4-2003 18-janv 2003 Déterminant les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la liberté de communication

Loi 2002-2008 Communication

Parlement 3-2003 17-janv 2003 Fixant l'organisation administrative territoriale



Parlement 2-2003 17-janv 2003 Portant organisation, composition et fonctionnement du conseil économique et social


Institution de la République

Parlement 1-2003 17-janv 2003 Portant organisation et fonctionnement de la cour


Parlement 4-2002 1er-juil 2002 Fixant les montants des droits, taxes et frais afférents à l'accomplissement des actes administratifs à caractère maritime



Parlement 3-2002 1er-juil 2002 Déterminant les infractions et les sanctions dans le cadre des régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande



Parlement 2-2002 1er-juil 2002 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND 92)


Relation financière extérieurs

Parlement 7-2002 17-déc 2002 Portant approbation d'un accord de crédit



Parlement 6-2002 14-nov 2002 Portant approbation de l'accord d'incitation aux investissements entre le Gouv. De le Rép.de Congo et le Gouv. Des Etats-Unis d'Amérique



Parlement 5-2002 14-nov 2002 Portant approbation de l'accord de crédit signé entre le Gouv. De la Rép. Du Congo et l'association internationale de développement



Parlement 1-2002 24-avr 2002 Autorisant la ratification du nouvel accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique, d'une part, et la communauté Européenne et ses Etats membres, d'autre part



Conseil national de transition

2-2001 1er-juil 2001 Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Italienne pour la promotion et la protection des investissements.

Loi 2002-2008 Affaires étrangères, de la Coopération et

la Francophonie


21-2001 31-déc 2001 Autorisant la ratification de l'accord de coopération entre les gouvernements de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine et de la République du Congo relatif à la mise en place du tri national de la Sangha



Parlement 20-2001 31-déc 2001 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1975- 1995 révisée sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

Loi 2002-2008 Transports de l'aviation civile, chargé de la marine marchande

Transport maritime


19-2001 31-déc 2001 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures


Transport maritime


18-2001 31-déc 2001 Autorisant la ratification de la convention internationale de1969 sur le jaugeage des navires


Transport maritime


17-2001 31-déc 2001 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1979 révisée sur la recherche et le sauvetage maritime.


Transport maritime


15-2001 31-déc 2001 Relative au pluralisme dans l'audiovisuel public

Communication, chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement


12-2001 26-déc 2001 Autorisant la ratification de la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands


Transport maritime


11-2001 26-déc 2001 Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 ( règles de Hambourg).


Transport maritime


10-2001 26-déc 2001 Autorisant la ratification de la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965.


Transport maritime


9-2001 26-déc 2001 Portant loi électorale Loi 2002-2008 Intérieur, de la sécurité et de l'administration du territoire



8-2001 26-déc 2001 Sur la liberté de l'information et de la communication.

Loi 2002-2008 Communication, chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement


6-2001 19-oct 2001 Organisant les activités de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures




5-2001 31-juil 2001 Portant dissolution de l'Office Congolais de l'Entretien Routier

Loi 2002-2008 Equipement, des travaux publics, de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.

Travaux publics et Equipements


17-2000 30-déc 2000 Portant régime de la propriété foncière (mise à jour 2012)

Loi 2002-2008 Equipement, des travaux publics, de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.

Travaux publics et Equipements


16-2000 20-nov 2000 Portant CODE FORESTIER Economie forestière et de l'environnement



12-2000 31-juil 2000 Portant création d'un fonds national pour la promotion et le développement des activités physiques et sportives.

Loi 2000-2008 Enseignement technique et professionnel, chargé du redéploiement de la jeunesse, de l'instruction civique et des sports

Enseignement


11-2000 31-juil 2000 Portant organisation et développement des activités physiques et sportives


Enseignement


10-2000 31-juil 2000 Portant création d'un fonds d'appui à la jeunesse


Enseignement


9-2000 31-juil 2000 Portant orientation de la jeunesse Loi 2000-2008 Enseignement technique et professionnel, chargé du redéploiement de la jeunesse, de l'instruction civique et des sports

Enseignement


8-2000 31-juil 2000 Autorisant la ratification du traité portant création d'un observatoire économique et statistique d'Afrique subsaharienne




7-2000 31-juil 2000 Autorisant la ratification de la convention portant création d'un fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale.




6-2000 08-juil 2000 Portant approbation du programme intérimaire post-conflit pour la période 2000-2002




5-2000 01-févr 2000 Portant création du tribunal militaire de Pointe-Noire



4-2000 01-févr 2000 Portant création du tribunal militaire de Brazzaville



3-2000 01-févr 2000 Fixant les conditions d'exercice de la sous-traitance en République du Congo




2-2000 01-févr 2000 Portant organisation de la pêche maritime en République du Congo

Loi 2000-2008 Economie forestière, chargé de la pêche et des ressources halieutiques

Pêche


1-2000 01-févr 2000 Portant loi organique relative au régime financier de l'Etat




20-1999 15-août 1999 Autorisant l'adhésion de la République du Congo à la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Loi 1999 -2008 Affaires étrangères Relation financière Extérieurs


19-1999 15-août 1999 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 022 - 92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo

Loi 1999 -2008 Justice et droits humains

Justice


18-1999 15-août 1999 Portant Institution d'une "Journée National de la Solidarité"

Loi 1999 -2008 Santé, de la Solidarité et de l'action humanitaire


17-1999 15-août 1999 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême


Justice


16-1999 15-août 1999 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°024-92 du 20 août 1992 et de la loi n°29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du conseil supérieur de la magistrature


Justice


15-1999 15-août 1999 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature


Justice


14-1999 03-mars 1999 Autorisant la ratification de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ou convention de Bonn

Loi 1999 -2008 Industrie minière et de l'environnement

Environnement


13-1999 03-mars 1999 Autorisant la ratification de la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale.

Loi 1999 -2008 Economie, des finances et du budget



10-1999 08-janv 1999 Autorisant la ratification de la convention n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence Internationale du travail à sa 32 session, 1949

Loi 1999 -2008 Travail, emploi et sécurité sociale



9-1999 08-janv 1999 Autorisant la ratification de la convention de TAMPERE sur la mise à disposition des ressource de télécommunications pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophes.

Loi 1999 -2008 Postes et télécommunications, chargé des nouvelles technologies



8-1999 08-janv 1999 Autorisant la ratification de la convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.

Loi 1999 -2008 Tourisme et de l'environnement

Environnement


7-1999 08-janv 1999 Autorisant l'adhésion à l'accord sur les oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique- Eurasie.

Loi 1999 -2008 Tourisme et de l'environnement

Environnement


6-1999 08-janv 1999 Autorisant la ratification de la convention n°81 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce adoptée par la Conférence Internationale du Travail à sa 30 session, 1947

Loi 1999 -2008 Travail, emploi et sécurité sociale



5-1999 08-janv 1999 Autorisant la ratification de la convention régissant la cour de justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale.




4-1999 08-janv 1999 Autorisant la ratification de la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale.




3-1999 08-janv 1999 Autorisant la ratification de l'additif au traité de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté



1-1999 08-janv 1999 Portant attribution, organisation et fonctionnement de la haute cour de


Justice


15-1998 31-oct 1998 Autorisant la ratification de la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée par la Conférence Internationale du Travail à sa 58 session, 1973.

Loi 1998 - 2008 Travail, emploi et sécurité sociale



14-1998 31-oct 1998 Autorisant la ratification de la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée par la Conférence Internationale du Travail à sa 58 session, 1973.




13-1998 31-oct 1998 Autorisant la ratification de la convention n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d’œuvre




12-1998 31-oct 1998 Autorisation la ratification de la convention 111 sur la discrimination en matière d'emploi et de profession adoptée par la Conférence Internationale du Travail à sa 42è session, 1958




11-1998 31-oct 1998 Autorisant la ratification de la convention n° 144 sur les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, adoptée par la Conférence Internationale du Travail à sa 68éme session, 1976




10-1998 31-oct 1998 Autorisant la ratification du protocole d'accord pour la coopération dans le domaine de l'information environnementale entre les Etats de la sous- région du bassin du Congo

Loi 1998 - 2008 Enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Enseignement


9-1998 31-oct 1998 Portant institution, attributions et fonctionnement du Médiateur

Loi 1998 - 2008 Garde des sceaux; ministre de la justice

Justice


8-1998 31-oct 1998 Portant définition et répressions du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité


Justice


7-1998 31-oct 1998 Portant création du tribunal de grande instance de Mouyondzi


Justice


6-1998 31-oct 1998 Portant création du tribunal de grande instance de Gamboma


Justice


5-1998 31-oct 1998 Portant création du tribunal de grande instance d'EWO


Justice


4-1998 28-août 1998 Fixant les obligations des sociétés pétrolières en matière de démantèlement des installations de production des hydrocarbures et de réhabilitation des sites

Loi 1998 - 2008 Hydrocarbures et secteur Pétrolier



3-1998 30-juil 1998 Portant approbation de l'accord de prêt de refinancement des arriérés consenti par le Fonds OPEP

Loi 1998 - 2008 Economie, des finances et du budget


Parlement 1-1998 23-avr 1998 Portant création de la société nationale des pétroles du Congo



Parlement 17-1997 28-mai 1997 Portant ratification du traité relatif à l'harmonisation du droit régional des affaires dans la Zone Franc

Loi 1997 - 2008 Présidence

Parlement 14-1997 26-mai 1997 Portant règlementation du secteur des Télécommunications


Parlement 13-1997 19-mai 1997 Fixant les conditions d'exercice de la sous- traitante en République du Congo


Parlement 12-1997 12-mai 1997 Portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Loi 1997 - 2008 Présidence Finances publiques et régies financières ( Douanes et impôts)

Parlement 10-1997 12-mai 1997 Portant organisation et fonctionnement de la gendarmerie nationale


Parlement 9-1997 12-mai 1997 Portant modification de la loi n° 029- 94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi n° 024-92 du 20 août 1992 Portant Institution du Conseil Supérieur de la Magistrature.


Parlement 8-1997 12-mai 1997 Sur les activités de Raffinage, d'Importation, d'exportation et Commercialisation d'Hydrocarbures et de produits dérivés des Hydrocarbures.


Parlement 7-1997 21-av 1997 Portant Ratification de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C)


Parlement 6-1997 21-av 1997 Portant Institution et organisation de l'Ordre National des Médecins au Congo


Parlement 5-1997 21-av 1997 Portant Institution et Organisation de l'Ordre National des Sages Femmes au Congo


Parlement 4-1997 21-av 1997 Portant création du Fonds Commun de Placement et d'Investissement (FCPI).


Parlement 3-1997 21-av 1997 Autorisant la Ratification de l'accord modifiant la Quatrième Convention ACP-UE de Lomé IV

Loi 1997 - 2008 Affaires Etrangères et de la Coopération

Parlement 1-1997 16-janv 1997 Portant régime fiscal applicable en matière de réévaluation des éléments d'actif de bilan



Parlement 32-1996 22-août 1996 Autorisant l'adhésion à l'accord de Lusaka sur les opérations concertées visant le Commerce Illicite de la Faune et de la Flore sauvages

Loi 1996 - 2008 Chargé du Tourisme et Environnement

Environnement

Parlement 31-1996 08-juil 1996 Autorisant la ratification de la Convention Franco-Congolaise relative à la Circulation et au Séjour des personnes.

Loi 1996 - 2008 Intérieur, de la sécurité et de l'administration du territoire


Parlement 26-1996 25-juin 1996 Autorisation l'adhésion à la Convention sur les Changements climatiques.


Environnement

Parlement 27-1996 25-juin 1996 Autorisant l'adhésion à la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.


Environnement

Parlement 28-1996 25-juin 1996 Autorisant la ratification de la Convention de RAMSAR sur les zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine.


Environnement

Parlement 29-1996 25-juin 1996 Autorisant l'adhésion à la Convention sur la Biodiversité.


Environnement

Parlement 23-1996 07-juin 1996 Fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers.

Loi 1996 - 2008 Gouvernement

Parlement 24-1996 07-juin 1996 Relative à la Liquidation de l'Entreprise d'Etat dénommée Société Congolaise de Recherches et d'Exploitation Minières ( SOCOREM).

Loi 1996 - 2008 Développement Industriel, de l'énergie et des Mines

Mines

Parlement 25-1996 07-juin 1996 Fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social.



Parlement 22-1996 10-mai 1996 Portant approbation du contrat de partage de production entre la République du Congo d'une part et la Société ELF-Congo d'autre part, relatif au permis de recherche d'Hydrocarbures liquides ou gazeux dit Mer Profonde Sud (MPS).



Parlement 20-1996 15-avr 1996 Portant modification de la loi n° 062- 84 du 11 septembre 1984 Portant institution de la Journée Nationale de l'Abre.

Loi 1996 - 2008 Agriculture, élevage te pêche

Parlement 8-1996 20-mars 1996 Portant création du Tribunal Administratif de Brazzaville.

Loi 1996 - 2008 Justice et droits humains

Justice

Parlement 9-1996 20-mars 1996 Portant création de la Cour d'Appel de Dolisie


Justice

Parlement 10-1996 20-mars 1996 Portant création du Tribunal d' Instance de Tié-Tié


Justice

Parlement 11-1996 20-mars 1996 Portant création du Tribunal d' Instance de Talangaï.


Justice

Parlement 12-1996 20-mars 1996 Portant création du tribunal du Travail de Dolisie


Justice

Parlement 13-1996 20-mars 1996 Portant création du Tribunal Administratif de Pointe-Noire.


Justice

Parlement 14-1996 20-mars 1996 Portant création du Tribunal de Grande Instance de Kinkala.


Justice

Parlement 15-1996 20-mars 1996 Portant création du Tribunal d' Instance de MFilou.


Justice

Parlement 16-1996 20-mars 1996 Portant création du Tribunal de Grande Instance d'Ewo.


Justice

Parlement 17-1996 20-mars 1996 Portant création du Tribunal de Commerce de Brazzaville.


Justice

Parlement 18-1996 20-mars 1996 Portant création du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire.


Justice

Parlement 19-1996 20-mars 1996 Portant création du tribunal de Commerce de Dolisie


Justice

Parlement 6-1996 06-mars 1996 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 45-75 du 15 mars 1975 Instituant un Code du Travail de la République Populaire du Congo


Parlement 7-1996 06-mars 1996 Modifiant certaines dispositions de la Loi n° 008-92 du 10 avril 1992. Portant Code des Investissements



Parlement 30-1996 02-juil 1996 Sur la liberté de la Presse. Loi 1996 - 2008 Gouvernement

Parlement 25-1995 17-nov 1995 Modifiant la Loi scolaire n° 008-90 du 6 septembre 1990 portant réorganisation du système éducatif en République Populaire du Congo

Loi-1995 Enseignement

Parlement 17-1995 14-sept 1995 Relative à la répartition des compétences entre les communes de plein exercice, les régions et l’Etat

Loi-1995 Ministère de l'intérieure et de la décentralisation

Administration du territoire et fiscalité des collectivités locales

Parlement 16-1995 14-sept 1995 Portant organisation et fonctionnement des régions et communes de plein exercice

Loi-1995 Ministère de l'intérieure et de la décentralisation

Administration du territoire et fiscalité des collectivités locales

Parlement 13-1995 1er-août 1995 Portant approbation du contrat de partage de production entre la République du Congo, la Société ELF Congo et la Société Agip-Recherches Congo.



Parlement 14-1995 1er-août 1995 Portant approbation de l'Avenant n° 8 à la convention d'établissement entre la République du Congo et la Société ELF-Aquitaine.



Parlement 15-1995 07-sept 1995 Portant orientation et programmation du développement scientifique et technologique

Loi 1995 - 2008 Education Nationale, de la Recherche scientifique et Tecnologique, chargé de l'Enseignement Tecnique

Enseignement

Parlement 12-1995 17-juil 1995 Portant Dissolution de l'Office National de Pêche Continentale.

Loi 1995 - 2008 Ministère de l'Agriculture, de l'élevage, et de la Pêche

Parlement 8-1995 23-mars 1995 Approuvant l'avenant n° 7 à la convention d'établissement entre la République du Congo et la Société ELFAquitaine



Parlement 6-1995 21-mars 1995 Modifiant la loi 016-81 du 27 août 1981 portantes institutions du service national obligatoire

Loi 1995 - 2008 Intérieur, de la sécurité et de l'administration du territoire


Parlement 5-1995 21-mars 1995 Portant organisation et fonctionnement de la Police nationale



Parlement 3-1995 21-mars 1995 Autorisant la négociation en vue de la transformation du régime juridique et

fiscal applicable aux titres miniers soumis à un régime de concession en un régime de partage de production, et autorisant la cession des actions détenues par l'Etat dans les sociétés pétrolières détentrice de ces titres miniers.



Parlement 25-1995 17-nov 1995 Modifiant la loi scolaire n° 008 / 90 du 6 septembre 1990 et portant réorganisation du système éducatif en République du Congo


Parlement 16-1995 14-sept 1995 Portant organisation et fonctionnement des Régions et Communes de plein exercice.


Parlement 17-1995 14-sept 1995 Relative a la répartition des compétences entre les communes de plein exercice, les régions et l'Etat.


Parlement 10-1995 07-avr 1995 Portant additif à l'annexe de la Loi n°21 - 94 du 10 août 1994 portant Loi Cadre sur la Privatisation.


Parlement 11-1995 07-avr 1995 Portant dissolution de la Banque Nationale Développement du Congo (B.N.D.C.).



Parlement 9-1995 25-mars 1995 Portant modification de la loi n° 009 - 90 fixant l'organisation administrative et territoriale de la République Populaire du Congo


Parlement 3-1995 15-mars 1995 Autorisant la négociation en vue de la transformation du régime juridique et fiscal applicable aux titres miniers soumis à un régime de concession en un régime de partage de production, et autorisant la cession des actions détenues par l'Etat dans les sociétés pétrolières détentrice de ces titres miniers.

Loi 1995 - 2008 Plan et de l'économie chargé de la prospective

Mines

Parlement 2-1994 1er-mars 1995 Fixant les Jours Fériés Chômés et Payés



Parlement 4-1994 1er-juin 1994 Portant Statut du Gard des Sceaux, Ministre de la Justice

Loi 1994 - 2008 Présidence Justice

Parlement 5-1994 1er-juin 1994 Portant approbation du programme d'action et de relance économique et sociale


Parlement 6-1994 1er-juin 1994 Portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes


Parlement 7-1994 1er-juin 1994 Réglementant le régime des importations, des exportations et des réexportations en République du Congo


Parlement 16-1994 1er-août 1994 Portant approbation de l'accord du 21 août 1990 Relatif au rapport de la date d'expiration de la validité du Permis de " la LOEME"



Parlement 17-1994 1er-août 1994 Portant Organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Loi 1994 - 2008 Affaires juridiques et de la reforme administrative

Parlement 19-1994 1er-août 1994 Autorisant la ratification du Traité Instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale.



Parlement 21-1994 10-aout 1994 Portant Loi-Cadre sur la privatisation et décrets d'application


Parlement 24-1994 23-août 1994 portant Code des Hydrocarbures Loi 1994 - 2008 Hydrocarbures et secteur Pétrolier


Parlement 26-1994 04-sept 1994 Portant approbation d'un prêt d'un montant équivalent à 32.970.000 UC, soit 47.753.087 dollars US consenti par la Banque Africaine de Développement



Parlement 27-1994 04-sept 1994 Portant approbation du contrat de partage de production entre la République du Congo, La Société Nationale Hydro-Congo et SHELL Congo B.V.



Parlement 13-1994 17-juin 1994 Autorisant la ratification du traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Pays Africains

Loi 1994 - 2008 Assurances

Parlement 9-1994 06-juin 1994 Portant approbation de l'avenant N° 5 à la Convention d'établissement entre la République du Congo et la société AGIP-SPA et la société AGIP Recherches Congo.



Parlement 10-1994 06-juin 1994 Portant approbation de l'avenant N°6 à la convention d'établissement entre la République du Congo et la société AGIP-SPA.



Parlement 11-1994 06-juin 1994 Portant approbation de l'avenant N° 5 à la Convention d'établissement entre la République du Congo et la société ELF-aquitaine.



Parlement 12-1994 06-juin 1994 Portant approbation de l'avenant N°6 à la convention d'établissement entre la République du Congo et la société ELF-Aquitaine.



Parlement

8-1994 03-juin 1994 Fixant les orientations fondamentales de la Décentralisation en République Populaire du Congo

Loi 1994 - 2008 Intérieur chargé de la Décentralisation et du Développement Régional

Parlement

30-1994 18-oct 1994 Modifiant la loi n° 025 - 92 du 20 août 1992 Portant organisation et fonctionnement de la Cour Supreme

Loi 1994 - 2008 Gouvernement Justice

Parlement

29-1994 18-oct 1994 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature

Loi 1994 - 2008 Justice

Parlement

22-1994 23-août 1994 Portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de l'Information et de la Communication

Loi 1994 - 2008 Communication, des Postes et Télécommunications


Parlement

23-1994 23-août 1994 Instituant la Taxe de Sûreté sur les Aéroports de la République du Congo.

Loi 1994 - 2008

Parlement

24-1994 23-août 1994 Portant CODE des HYDROCARBURES Loi 1994 - 2008 Hydrocarbures et secteur Pétrolier


Parlement

25-1994 23-août 1994 Réglementant l'exercice du Commerce


Parlement

4-1993 17-déc 1994 Portant approbation des accords du 3 février 1990 et du 22 janvier 1993 relatifs au report de la date d'expiration de la validité du Permis " Haute-Mer"



Parlement

3-1993 08-déc 1993 Portant approbation des accords du 3 février 1990 et du 22 janvier 1993 relatifs au report de la date d'expiration de la validité du Permis " Haute-Mer"



Parlement

1-1993 30-sept 1993 Autorisant la cession d'une partie des actifs de la Banque Commerciale Congolaise à des Tiers



Parlement

2-1993 30-sept 1993 Modifiant l'article 30 de la loi n° 35- 61 du 20 juin 1961 Portant Code de la Nationalité


Justice

Parlement

027-1992 20-août 1992 Portant Institution de la Profession d'Huissiers de Justice en République du Congo


Parlement

026-1992 20-août 1992 Portant organisation de la profession d'Avocat


Parlement

025-1992 20-août 1992 Portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême


Parlement

024-1992 20-août 1992 Portant institution du conseil supérieur de la Magistrature


Parlement

023-1992 20-août 1992 Portant statut de la Magistrature Loi 1992 - 2008 Présidence

Parlement

022-1992 20-août 1992 Portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo


Parlement

014-1992 29-avr 1992 Portant institution d'un Plan National de Développement Sanitaire


Parlement

013-1992 29-avr 1992 Portant création de l'Ordre des Architectes du Congo


Parlement

012-1992 29-avr 1992 Portant création et organisation de l'Ordre National des Pharmaciens


Parlement

011-1992 29-avr 1992 Portant abrogation de la Loi 46-65 du 3 décembre 1965 Relative à l'émission des Bons d'Equipement


Parlement

008-1992 10-avr 1992 portant Code des Investissements Loi 1992 - 2008 Présidence

Parlement

003-1992 12-févr 1992 Portant ratification de la Convention relative à la création d'une commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC)


Parlement

005-1991 16-mai 1991 Portant Versement, Conservation et Communication des Archives


Parlement

014-1991 13-déc 1991 portant création de l’Office Congolais de l’Entretien Routier

Loi 1991 - 2008 Travaux publics et Equipement

Parlement

006-1991 16-mai 1991 Relative à la répression des infractions contre la sûreté de l’aviation civile ;(voir le code d’audience)

Loi 1991 - 2008 Transport aérien et aéroport et professions auxiliaires

Parlement

003-1991 23-avr 1991 Sur la protection de l'Environnement Loi 1992 - 2008 Présidence

Parlement

019-1990 1990 Portant création d'un fonds Routier en République Populaire du Congo


Parlement

025-1990 18-sept 1990 Portant création du Centre d'Etude et d'Evaluation des projets d'Investissement.


Parlement

024-1990 14-sept 1990 Autorisant la ratification du Traité entre la République Populaire du Congo et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques de l'Investissement.


Parlement

023-1990 14-sept 1990 Autorisant la Ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la promotion et la protection des Investissements.


Parlement

022-1990 14-sept 1990 Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République Italienne


Parlement

021-1990 12-sept 1990 Portant création de la taxe d'habitation en République Populaire du Congo


Parlement

020-1990 10-sept 1990 Réglementant l’accès à la profession de commerçant et l’exercice temporaire des activités commerciales en République Populaire du Congo

Loi 1990 - 2008 Commerce, consommation et PME

Parlement

014-1990 08-sept 1990 Portant réorganisation des conseils Populaires de Communes et d'Arrondissements en République Populaire du Congo.

Loi 1990 - 2008

Parlement

013-1990 08-sept 1990 Portant réorganisation des conseils Populaires des Régions et des Districts en République Populaire du Congo.


Parlement

009--1990 06-sept 1990 Fixant l'organisation administrative territoriale de la République Populaire du Congo


Parlement

008-1990 06-sept 1990 Modifiant la loi n° 20-80 du 11 septembre 1980 Portant Réorganisation du système Educatif en République Populaire du Congo


Parlement

007-1990 30-août 1990 Fixant les règles applicables en matière de Sûreté des Transports Aériens


Parlement

020-1990 10-août 1990 Réglementant l'accès à la profession de commerçant et l'exercice temporaire des activités commerciales en République Populaire du Congo

Loi 1990-2008

Parlement

024-1989 27-déc 1989 Portant approbation de la convention de crédit de 6.540.000 UC entre d'une part, la Société Forestière Algero- Congolaise ( SFAC ) et la Banque Africaine de Développement (BAD) d'autre part.


Parlement

023-1989 27-déc 1989 Portant approbation de la convention de crédit de ( 14.132.102 ) Ecus consenti par "l'istituto centrale per il credito a medio termine mediocredito centrale"- a la République Populaire du Congo pour l'assainissement urbain de la ville de Brazzaville.

Loi 1989-2008 Présidence

Parlement

022-1989 27-déc 1989 Portant approbation de l'accord de prêt de 32.970.000 frs UCB consenti par la Banque Africaine de Développement (BAD) à la République Populaire du Congo, pour le financement du projet d'assainissement des Eaux pluviales de la Ville de Brazzaville.

Loi 1989-2008

Parlement

021-1989 14-nov 1989 Portant Refonte du Statut Général de la Fonction Publique

Loi 1989-2008

Parlement

020-1989 9-nov 1989 Fixant la procédure de liquidation des entreprises d'Etat, des entreprises pilotes d'état et des entreprises dites regroupées.

Loi 1989-2008

Parlement

018-1989 31-oct 1989 définissant les différentes activités de transports routiers et activités connexes au transport automobile et fixant les Redevances à percevoir pour Délivrance des autorisations exigées pour l'exercice de ces professions

Loi 1989-2008

Parlement

018-1989 30-oct 1989 Réglementant la procédure d'accès à la profession de transporteur routier et l'exercice d'activités connexe au transport automobile en République Populaire du Congo.


Parlement

017-1989 29-sept 1989 Portant Institution du Notariat en République Populaire du Congo.


Parlement

016-1989 07-sept 1989 Portant organisation des Elections à l'Assemblée Nationale Populaire et aux conseils populaires de Régions, de Districts de Communes et d'Arrondissements du 24 septembre 1989

Loi 1989-2008

Parlement

013-1989 28-août 1989 Fixant les pénalités applicables aux infractions à la réglementation de la Circulation des Véhicules routiers sur l'ensemble des routes bitumées de la République Populaire du Congo.


Parlement

006-1989 17-févr 1989 Autorisant le Président de la République, chef du Gouvernement à légiférer par Ordonnance dans les matières économiques relevant de la compétence de la Loi.


Parlement

004-1989 17-févr 1989 Fixant la valeur Minimale imposable à l'importation de certains produits.


Parlement

003-1989 17-févr 1989 Portant modification de la taxe complémentaire à l'importation sur certains produits.


Parlement

001-1989 17-févr 1989 Portant approbation de la Convention Fiscale entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et de la République Française


Parlement

022-1988 17-févr 1988 Portant modification de la loi n° 01- 86 du 22 février 1986 Remplaçant la Loi 03-85 du 14 février 1985 Portant création de l'Office National de l'Emploi et de la Main-d'oeuvre (ONEMO) et modification du code du Travail


Parlement

021-88 17-févr 1988 Sur l'Aménagement et l'Urbanisme Loi 1988-2008 Présidence

Parlement

018-1988 17-févr 1988 Portant modification de l'article 5 de la loi n° 50-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.


Parlement

017-1988 17-févr 1988 Portant suppression du monopole de l'Office Congolais d'Informatique(O.C.I)


Parlement

016-1988 17-févr 1988 Instituant un contrôle technique obligatoire des ouvrages du bâtiment et des travaux Publics


Parlement

015-1988 17-févr 1988 Règlementant la Pêche Maritime en République Populaire du Congo.


Parlement

013-88 16-juin 1988 Loi des Investissements Etrangers Loi 1988-2008 Présidence

Parlement

009-88 23-mai 1988 Instituant un Code de Déontologie des Professions de la Santé et des Affaires Sociales en République Populaire du Congo


Parlement

003-88 17-févr 1988 Autorisant la ratification de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale entre la République Populaire du Congo et la République Française, signée le 11-2-1987.


Parlement

019-1987 28-déc 1987 Portant Réorganisation de la Cour Révolutionnaire de Justice.


Parlement

001-1987 23-janv 1987 Modifiant la loi n° 005-86 du 25 février 1986, Portant modification de l'ordonnance n° 012-79 du 10 mai 1979 et instituant les Conseils Populaires de Communes et d'Arrondissements en République Populaire du Congo.


Parlement

23-1986 10-déc 1986 Complétant la loi N° 24-63 du 15 juin 1963 Portant réglementation de la profession Bancaire et créant des organismes destinés à assurer l'étude et la mise en œuvre de la politique de crédit ainsi que le contrôle de la profession bancaire.

Loi 1986-2008

Parlement

019-1986 31-juil 1986 Instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République Populaire du Congo

Loi 1986-2008

Parlement

008-1986 19-mars 1986 portant création de l’Agence Nationale de l’Artisanat en abrégé « ANA »

Loi 1986-2008 Industrie et artisanat

Parlement

007-1986 19-mars 1986 portant création du Fonds d’intervention et de promotion de l’artisanat en abrégé « FIPA »

Loi 1986-2008 Industrie et artisanat

Parlement

005-1986 25-févr 1986 Portant modification de l'ordonnance n° 012-79 du 10 mai 1979 et instituant les Conseils Populaires d'Arrondissements en République Populaire du Congo

Loi 1986-2008

Parlement

004-1986 25-févr 1986 Instituant le Code de Sécurité Sociale en République Populaire du Congo

Loi 1986-2008

Parlement

003-1986 25-févr 1986 Relative aux appareils à Pression de GAZ et de Vapeur

Loi 1986-2008

Parlement

001-1986 22-févr 1986 Remplaçant et complétant la Loi n° 03- 85 du 14 février 1985 Portant création de l'Office National de l'Emploi et de la Main-d'OEuvre (ONEMO) et modification du Code du Travail


Parlement

027-1985 19-juil 1985 Réprimant l'Inobservation de la réglementation du Trafic Maritime en République populaire du Congo


Parlement

011-1985 14-févr 1985 Abrogeant et remplaçant la loi n° 05- 64 du 18 juin 1964, portant Etablissement d'une Taxe hors Budget à l'exportation des produits agricoles.


Parlement

003-1985 14-févr 1985 Portant création de l'Office National de l'Emploi et de la Main-d’œuvre (ONEMO) et Modification du Code du Travail.


Parlement

076-1984 07-déc 1984 Portant ratification de l'ordonnance n° 019-84 du 23 août 1984, Portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.


Parlement

073-1984 17-déc 1984 Portant code de la famille Loi 1984-2008 Justice et droits humains

Parlement

50-1984 07-sept 1984 Fixant les taux et les règles de perception de droits sur les Titres Miniers


Parlement

54-1983 06-juil 1983 Instituant l'Entreprise-Pilote d'Etat et complétant la loi n° =13-81 du 14 mars 1981 Instituant la Charte des Entreprises d'Etat.

Loi 1983-2008

Parlement

53-1983 21-avr 1983 Portant Réorganisation de la Justice en République Populaire du Congo

Loi 1983-2008 Présidence Justice

Parlement

52-1983 21-avr 1983 Portant Code Domanial et Foncier en République Populaire du Congo

Loi 1983-2008 Présidence Justice

Parlement

51-1983 21-avr 1983 portant code procédure civile, commerciale, administrative et financière; (voir le code d’audience)

Loi 1983-2008 Justice

Parlement

50-1983 21-avr 1983 Réglementant l'accès à la profession de Commerçant.

Loi 1983-2008

Parlement

48-1983 21-avr 1983 Définissant les conditions de la conservation et de l'exploitation de la Faune sauvage.


Parlement

46-1983 26-mars 1983 Portant Création d'une Chambre Nationale de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture et Institution des Chambres Régionales de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture

Loi 1983-2008

Parlement

44-1983 26-mars 1983 Instituant l'obligation d'Assurances tous risques chantiers et Responsabilité civile Décennale

Loi 1983-2008

Parlement

43-1983 26-mars 1983 Autorisant et déclarant d'Utilité Publique l'Extension du Domaine du Port de Pointe-Noire pour l'Aménagement du Port Industriel.

Loi 1983-2008

Parlement

16-1983 27-janv 1983 Portant modification à la Loi 005-74 du 04 janvier 1974 Fixant les redevances dues au titre de l'exploitation des ressources Forestières.


Parlement

10-1983 27-janv 1983 portant modification de certains articles de la loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale ;(voir le code d’audience)

Loi 1983-2008

Parlement

6-1983 27-janv 1983 Portant approbation de l'adhésion de la République Populaire du Congo à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires.


Parlement

47-1982 06-août 1982 Modifiant l'article 57 de la loi n° 15- 62 du 03-02-62 portant statut général des Fonctionnaires.

Loi 1982-2008

Parlement

46-1982 28-juil 1982 Portant création du Musée Marien Ngouabi


Parlement

45-1982 21-juil 1982 Portant approbation des accords de crédit et de projet en date du 10 mars 1982, ainsi que de l'accord de financement subséquent, l'ensemble concernant le projet fluvial de l'ATC.


Parlement

44-1982 21-juil 1982 Portant ratification de l'ordonnance n° 04-82 du 18-02-82 portants approbation d'un Crédit acheteur d'environ 20 millions de Francs Français consenti par la Banque Nationale de Paris pour l'acquisition de matériel de voie.


Parlement

42-1982 21-juil 1982 Portant ratification de l'ordonnance n° 01-82 du 18 février 1982 portant approbation d'une Convention de Crédit acheteur consenti conjointement par les Banques de l'Union Européenne et Rothschild en faveur de l'A.T.C.


Parlement

41-1982 21-juil 1982 Portant ratification de l'ordonnance n° 03-82 du 18 février 1982 portant approbation d'un Accord de prêt de 54 millions de Francs consenti par la Caisse Centrale de Coopération Economique à l'ATC.


Parlement

40-1982 21-juil 1982 Portant création de la Société Congolaise de Transit "SOCOTRA".


Parlement

39-1982 07-juil 1982 Portant Institution de la Loterie Nationale Congolaise.


Parlement

38-1982 07-juil 1982 Autorisant la ratification du Traité de Nairobi sur la protection du Symbole Olympique.


Parlement

37-1982 07-juil 1982 Portant ratification de l'ordonnance n° 13-81 du 5 novembre 1981 portant approbation de l'accord de prêt de la Caisse Centrale de Coopération Economique à la République Populaire du Congo en faveur de la Sucrerie du Congo.


Parlement

36-1982 07-juil 1982 Déterminant les accords ou traités dispensés de la Procédure de Ratification.


Parlement

35-1982 07-juil 1982 Portant création de la Congolaise de Pêche Maritime "COPEMAR".


Parlement

34-1982 07-juil 1982 Autorisant la ratification de la Convention sur le Commerce International, des espèces de faune et de flores sauvages menacées d'extinction signée à Washington, D.C., le 13 mars 1973.


Parlement

33-1982 07-juil 1982 Autorisant la ratification de la Convention Générale de Coopération en matière judiciaire entre la République Populaire du Congo et le Zaïre.


Parlement

32-1982 07-juil 1982 Portant modification de la Loi n° 004- 74 du 4 janvier 1974 Portant Code Forestier


Parlement

31-1982 07-juil 1982 Portant ratification de l'ordonnance n° 03-81 du 4 mai 1981 portant création de la Société de Promotion Touristique et Hôtelière (SOPROTHEL).


Parlement

30-1982 07-juil 1982 Portant ratification de l'ordonnance n° 05-82 du 26 février 1982 accordant l'aval de l'Etat pour un crédit à moyen terme de1.400 millions de Francs CFA consenti à SUCO par la consortium des Banques locales pour le financement partiel du programme de redressement de la SUCRERIE du Congo (SUCO).


Parlement

29-1982 07-juil 1982 Portant ratification de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des peuples.


Parlement

28-1982 07-juil 1982 Portant organisation du contrôle des Plans et Programmes


Parlement

27-1982 07-juil 1982 Sur la Statistique. Loi 1982-2008 Plan et de la Statistique et des études économe

Parlement

26-1982 07-juil 1982 Portant Code des Investissements. Loi 1982-2008 Présidence

Parlement

25-1982 07-juil 1982 Relative à l'Extradition des Etrangers. Loi 1982-2008 Présidence

Parlement

24-1982 07-juil 1982 Loi sur le Droit d'auteur et les Droits Voisins


Parlement 23-1982 07-juil 1982 Portant Code Minier Loi 1982-2008 Présidence

Parlement

21-1982 04-mars 1982 Portant organisation des élections partielles aux Conseils Populaires des Districts de MADINGOU-KAYES et KAKAMOEKA


Parlement

19-1982 03-févr 1982 Autorisant la ratification de l'accord de Coopération entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République d'Argentine


Parlement

18-1982 03-févr 1982 Portant ratification de l'accord de Coopération et de concertation entre pays producteurs et exportateurs de Bois


Parlement

17-1982 03-févr 1982 Autorisant la ratification du Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre dans le domaine de la Sécurité Aérienne.


Parlement

16-1982 03-févr 1982 Portant érection du P.C.A. de Kakamoéka en District.


Parlement

15-1982 03-févr 1982 Autorisant la ratification du protocole entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie portant équivalence des diplômes d'études attribués en République Populaire du Congo et République Socialiste de Roumanie.


Parlement

14-1982 03-févr 1982 Autorisant la ratification de l'accord Spécial de Coopération Technique et Economique dans le domaine pétrolier entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République Populaire d'Angola.


Parlement

13-1982 03-févr 1982 Portant revalorisation du taux sur le nouveau Passeport Congolais conformément au Décret n° 80-505 du 21 novembre 1980 portant modification du Passeport Ordinaire de la République Populaire du Congo.


Parlement

12-1982 03-févr 1982 Autorisant la ratification de la Convention du 8 juillet 1975 portant Statut du Centre Régional Africain d'Administration du Travail (CRADAT)


Parlement

11-1982 03-févr 1982 Autorisant la ratification de l'accord entre la République Populaire du Congo et la République Démocratique Allemande relatif aux Transports Aériens.


Parlement

10-1982 03-févr 1982 Autorisant la ratification de la Convention Interafricaine portant établissement d'un programme de coopération technique.


Parlement

09-1982 03-févr 1982 Portant approbation d'un accord de prêt pour le financement partiel d'un pousseur pour passagers et de deux Barges pour la Cuvette Congolaise


Parlement

08-1982 19-janv 1982 Autorisant la ratification de la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations Internationales de caractères universel.


Parlement

07-1982 19-janv 1982 Autorisant la ratification des statuts du Centre Régional de recherche et de documentation sur les traditions orales et pour le développement des langues Africaines (CERDOTOLA).


Parlement

06-1982 19-janv 1982 Ratifiant l'ordonnance n° 08-81 du 1er

septembre 1980 portant approbation de l'accord de prêt du 3 avril 1981 conclu entre la République Populaire du Congo et la KREDITANSTALT FUR WIEDERAU FBAU pour l'équipement en matériel Flottant des transports Fluviaux.


Parlement

05-1982 19-janv 1982 Portant approbation d'un accord de prêt pour la couverture d'une partie des dépenses supplémentaires du réalignement du C.F.C.O.


Parlement

03-1982 07-janv 1982 Portant approbation d'un accord de prêt pour la couverture d'une partie des dépenses supplémentaires du réalignement du C.F.C.O.


Parlement

03-1982 07-janv 1982 Portant revalorisation du Taux des droits perçus sur l'Immatriculation des véhicules à moteur.


Parlement

02-1982 07-janv 1982 Modifiant l'Ordonnance n° 10-71 du 4 mai 1971 portant institution d'un régime d'assurance pension.


Parlement

01-1982 07-janv 1982 Sur les Règles disciplinaires applicables aux agents de l'Etat.


Parlement

46-1981 30-déc 1981 Loi de Finances pour l'année 1982 Loi 1981-2008 Présidence

Parlement

45-1981 06-nov 1981 Portant institution des Conseils Populaires des Régions, des Districts et de la Décentralisation Administrative en République Populaire du Congo.


Parlement

41-1981 05-nov 1981 Autorisant la ratification de l'accord commercial et de payement entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République Populaire de Mozambique.


Parlement

40-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord de coopération socio-sanitaire entre la République Populaire du Congo et la République Populaire de CHINE.


Parlement

39-1981 27-août 1981 Portant revalorisation des taux des droits perçus à l'occasion de la délivrance des Permis de Conduire des automobiles et les motocyclettes.


Parlement

38-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord de Coopération Aérienne signé le 20 octobre 1980 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi.


Parlement

36-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord de prêt BDEAC n° 014-Congo-80-3 du 4 mai 1981, entre la République Populaire du Congo et la Banque de Développement des Etats d'Afrique Centrale (BDEAC), pour la couverture d'une partie des coûts en devises du projet d'aménagement de l'Aéroport de Brazzaville Maya-Maya.


Parlement

34-1981 27-août 1981 Portant ratification de la convention sur la protection physique des matières Nucléaires.

Loi 1981-2008

Parlement

33-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord commercial signé le 20 octobre 1980 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi.


Parlement

32-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord de Coopération Economique, Scientifique et Culturelle signé le 18 février 1980 entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et la République du Sao-Tomé et Principé.


Parlement

31-1981 27-août 1981 Approuvant les accords de ce prêt pour la couverture d'une partie des dépenses supplémentaires du réalignement du C.F.C.O.


Parlement

30-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord de Coopération Culturelle et Scientifique entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République Populaire du Mozambique.


Parlement

29-1981 27-août 1981 Autorisant l'accord de Coopération Culturelle signé le 8 juillet 1980 à BEIJING entre le Gouvernement de la République Populaire de CHINE et la République du Congo.


Parlement

28-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une Grande commission de coopération Congolo- Yougoslave signé le 16 juillet 1978 à Belgrade.


Parlement

27-1981 27-août 1981 Portant institution, organisation et fonctionnement du Cadastre National.


Parlement

26-1981 27-août 1981 Ratifiant l'Ordonnance n° 02-81 du 10

avril 1981 autorisant la ratification de l'avenant n° 1 à la Convention d'ouverture de crédit entre la République Populaire du Congo et la Société Générale.


Parlement

24-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord de Coopération Economique, Scientifique et Culturelle signé le 18 février 1980 entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République du SAO-TOME et PRINCIPE.


Parlement

23-1981 27-août 1981 Portant ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (O.A.P.I.) constituant révision de l'accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la propriété industrielle (O.A.M.P.I.).


Parlement

22-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord de Coopération Culturelle et Scientifique signé le 20 octobre 1980 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et la République de BURUNDI.


Parlement

21-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République Populaire du Congo et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques signé le 13 mai 1981 à MOSCOU.


Parlement

19-1981 27-août 1981 Portant approbation de l'accord de prêt BDEAC n° 014-Congo- 80-3 du 14 mai 1981, entre la République Populaire du Congo et la Banque de Développement des Etats D'Afrique Centrale (BDEAC), pour la couverture d'une partie des coûts en devises du projet d'aménagement de l'Aéroport de Brazzaville MAYA-MAYA.


Parlement

18-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord général de Coopération entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement d'Argentine.


Parlement

17-1981 27-août 1981 Autorisant la ratification de l'accord général de Coopération signé le 16 juin 1980 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République du BURUNDI.


Parlement

16-1981 27-août 1981 Portant institution du Service National obligatoire en République Populaire du Congo


Parlement

14-1981 03-juil 1981 Autorisant la ratification de l'accord de Coopération Economique, Scientifique et Culturelle entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République du BRESIL.


Parlement 13-1981 14-mars 1981 Instituant Charte des Entreprises d'Etat Loi 1981-2008 Présidence

Parlement

12-1981 02-mars 1981 Portant ratification de l'ordonnance n° 004-80 du 2 octobre 1980 accordant l'aval de l'Etat pour un crédit à moyen terme de 1137 millions de francs CFA consenti à SUCO par le Consortium de Banques locales.


Parlement

11-1981 02-mars 1981 Portant approbation de la convention d'ouverture de crédit de 19,5 ( Dix neuf virgule cinq) millions de Francs consentie par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Société Nationale d'Energie pour le financement de la remise en état de la Centrale de Pointe-Noire et l'amélioration

de la gestion de la S.N.E. et donnant l'aval de l'Etat pour ladite avance.


Parlement

10-1981 02-mars 1981 Portant ratification de l'ordonnance n° 05-80 du 3 novembre 1980 autorisant la ratification de l'accord de prêt consenti à la Banque Nationale de Développement du Congo (BNDC) par la Banque Africaine de Développement.


Parlement

009-1981 07-févr 1981 Autorisant le Président de la République à ratifier les bases générales de Coopération entre la République Populaire du Congo et la République de Cuba signées le 21 juin 1979 à Brazzaville.


Parlement

008-1981 07-févr 1981 Accordant l'Aval de l'Etat pour un crédit à moyen terme de 300 Millions de F CFA consenti à l'Office Congolais de Bois (OCB) par le consortium des Banques Locales, pour le financement de l'acquisition du matériel forestier par l'Office Congolaise de Bois (OCB)


Parlement

007-1981 27-févr 1981 Autorisant la ratification de l'accord de prêt conclu entre la République Populaire du Congo et le Fonds Africain de Développement Rural de la BOUENZA et du renforcement institutionnel de l'Office des Cultures Vivrières (O.C.V.).


Parlement

006-1981 14-janv 1981 Portant approbation d'accords de crédit et de projet 1047-COB ainsi que

de l'accord de retrocession subséquent pour la couverture d'une partie des dépenses supplémentaires du réalignement du C.F.C.O.


Parlement

005-1981 14-janv 1981 Portant approbation de l'ordonnance n° 02-80 du 19-9-80 portant approbation d'accords de crédit contract par la République Populaire du Congo au profit de l'ATC.


Parlement

004-1981 14-janv 1981 Portant ratification de l'ordonnance n° 01 bis-80 du 19 septembre 1980 approbation de l'accord de prêt de la Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale à l'Agence Transcongolaise des Communications


Parlement

003-1981 14-janv 1981 Portant ratification de l'ordonnance n° 03-8 du 19 septembre 1980, portant approbation de l'accord de prêt et donnant l'aval de l'Etat pour un crédit d'acheteur du crédit industriel de l'ouest a l'Agence Transcongolaise des Communications.


Parlement

002-1981 14-janv 1981 Portant approbation de la convention d'ouverture de crédit n° 52339280010 de 18 (dix huit) millions de francs français consentis par la Caisse Centrale de Coopération Economique à l'Agence Transcongolaise des Communications pour la couverture d'une partie des dépenses supplémentaires du réalignement du CFCO.


Parlement

001-1981 14-janv 1981 Portant ratification de l'ordonnance n° 001-80 du 4 août 1980 autorisant la ratification de la convention d'ouverture de crédit entre la République populaire du Congo et la Société Générale.


Parlement

032-1980 27-déc 1980 Loi de Finances pour l'année 1981 Loi 1980-2008 Economie, des finances et du budget


Parlement

024-1980 05-nov 1980 Portant Institution du Régime Financier des Régions et Districts en République Populaire du Congo



Parlement

043-1979 19-déc 1979 Fixant les jours fériés, chomés et payés


Parlement

16-1978 10-mai 1978 portant création d’un Fonds de développement Touristique

Loi 1976-2008 Hôtellerie et tourisme, culture et art

Parlement

04-1976 30-mars 1976 Portant Loi de Finances de la République Populaire du Congo pour l'année 1976.

Loi 1976-2008

Parlement

95-1975 07-août 1975 Transférant à la R.P.C. les Biens meubles et Immeubles dont les propriétaires ont quitté le Congo

Loi 1975-2008

Parlement

45-1975 15-mars 1975 Instituant un Code du Travail de la République populaire du Congo


Parlement

44-1975 15-mars 1975 Complétant les ordonnances 24-72 du

12-6-72 et 33-72 du 29-8-72 portant réglementation de l'exercice du commerce en République Populaire du Congo et portant Création du Fonds de Garantie.


Parlement

05-1975 12-mars 1975 Portant ratification de la convention de coopération en matière Judiciaire entre la République Populaire du Congo et la République Française.

Loi 1975-2008

Parlement

01-1975 12-mars 1975 Portant fixation du montant des Redevances dues par les usagers à l'occasion des visites techniques des véhicules effectuées par les experts habiletés de l'Administration.

Loi 1975-2008

Parlement

16-1974 16-juin 1974 Portant ratification de l'ordonnance n° 31-73 du 31 octobre 1973, Portant organisation de l'Industrie des Assurances en République Populaire du Congo.

Loi 1974-2008 Assurances

Parlement

10-1974 12-janv 1974 Supprimant sur le territoire national de la République populaire du Congo les activités des sociétés SHELL, MOBIL, PURFINA, TEXACO, TOTAL, Ouest Africain, DOC, SEPP et TRANSCOGAZ.

Loi 1974-2008

Parlement

5-1974 04-janv 1974 Fixant les redevances dues au titre de l’exploitation des ressources forestières

Loi 1974-2008 Exploitation Forestière

Parlement 4-1974 04-janv 1974 Portant Code Forestier Loi 1974-2008

Parlement

23-1967 21-déc 1967 Portant loi programme pour l'Africanisation des postes de Travail dans les sociétés, entreprises, établissements et succursales exerçant dans la République du Congo


Parlement

13-1967 21-juin 1967 modifiant les règles sur les soins et prestations en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle

Loi 1967-2008 Travail, sécurité sociale, l'emploi et fonction publique

Parlement

12-1967 21-juin 1967 relative aux relations financières avec l’étranger ;(Remplacée par le Règlement n° 02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC - voir dans la rubrique Banques)

Loi 1967-2008

Relation financière et Extérieure

Parlement

17-1967 30-nov 1967 Déterminant les pénalités applicables aux infractions commises en violation des dispositions du décret n° 67-182 réglementant la police sanitaire des animaux du 17 juillet 1967.

Loi 1967-2008

Présidence

Parlement

24-1966 23-nov 1966 Portant loi organique relative au régime financier



Parlement

03-1966 07-juin 1966 Modifiant la Loi n° 24-63 du 15-juin 1963 portant réglementation de la profession bancaire, et créant des organismes destinés à assurer l'étude le contrôle de la profession bancaire.

Loi 1966-2008

Présidence

Parlement

24-1964 20-juil 1964 Portant fixation du régime des Prix Loi 1964-2008

Présidence

Parlement

9-1964 25-juin 1964 Portant création de l'Office National des Postes et Télécommunications de la République Populaire du Congo.

Loi 1964-2008

Présidence

Parlement

7-1964 25-juin 1964 Loi n° 7-64 du 25 juin 1964 écartant l'application de l'article 463 du Code Pénal à certains crimes.

Loi 1964-2008

Présidence

Parlement

6-1964 18-juin 1964 Instituant le Fonds d'investissement et de garantie à l'exploitation rurale

Loi 1964-2008

Présidence

Parlement

5-1964 18-juin 1964 Portant établissement d'une Taxe hors Budget de prélèvement à l'exportation des produits agricoles

Loi 1963-2008

Présidence

Parlement

30-1963 04-juil 1963 Portant Code de la Marine Marchande Loi 1964-2008

Présidence

Parlement

24-1963 15-juin 1963 portant réglementation de la profession bancaire et créant des organismes destinés à assurer l’étude et la mise en œuvre de la politique de crédit, ainsi que le contrôle de la profession bancaire

Loi 1963-2008 Banques et établissements financiers et change

Parlement

1-1963 13-janv 1962 portant code de procédure pénale ;(voir le code d’audience)


Parlement 37-1962 22-déc 1962 Sur le régime spécial des explosifs Loi 1962-2008 Présidence Parlement

29-1962 16-juin 1962 Portant Code Minier Loi 1962-2008 Présidence

Parlement

25-1962 21-mai 1962 Portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.


Parlement

23-1962 21-mai 1962 Fixant les taux et les règles de perception des redevances superficialités et frais d'enquête relatifs aux établissements dangereux,

insalubres ou incommodes.


Parlement

19-1962 03-févr 1962 Portant création d'un fonds national de construction.


Parlement

35-1961 20-juin 1961 portant code de la nationalité congolaise ; (voir le code d’audience)


Parlement

60-25 21-mai 1960 Fixant le régime de travail et les conditions générales d'emploi du personnel navigant à bord des navires immatriculé dans la République du Congo et se livrant à la navigation portuaire et fluviale mixte, au cabotage national ou international et à la pêche industrielle.


Parlement

52-1256 26-nov 1952 relative à l'organisation de la protection des végétaux dans les territoires révélant du Ministère de la France d'outre-mer.


Parlement

1901 05-juil 1901 Relative au contrat d'association. Loi 1901-2008 Présidence

Documents

SENAT REPUBLIQUE DU CONGO -------- Unité*Travail*Progrès ...assemblee-nationale.cg/wp-content/uploads/2019/04/... · Parlement 22-2013 27-sept 2013 Autorisant la ratification de

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