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GUIDE PRATIQUE réalisé par le SNUipp - septembre 2007
scolarisation
des élèves
en situation
de handicap
scolarisation
des élèves
en situation
de handicap
Plus de 100 000 élèves en situation dehandicap sont maintenant scolarisés dansles établissements scolaires du premierdegré, et ce nombre va très certainementcontinuer à progresser. Cette évolutioonrepose beaucoup sur le combat de familleset d’associations mais aussi sur l’engage-ment des enseeignants. Cependant, elle nese poursuivra pas sans moyens, ni sans uneréflexion approfondie sur les transforma-tions à opérer pour notre système scolaireet ses pratiques.
En effet, si la loi du 11 février 2005 areprésenté un progrès indéniable pour lesfamilles, elle suscite encore bien des inteer-rogations, voire des inquiétudes. Le manque de moyens d’accompagne-ment, d’auxiliaires de vie sscolaires, d’en-seignants référents y est pour beaucoup.L’absence d’information - sans parler de la formation ! – contribue à accroître cesentiment. Avec ce guide, le SNUipp s’estdonné pour objecttif de répondre auxquestions les plus fréquemment posées.
Mais une chose est certaine : nous auronsbbien d’autres combats à mener ensemble,familles, associations, enseignants, pourrenforcer et améliiorer le droit à l’école desjeunes en situation de handicap. Car si l’école est une chance pour eux, ils sontaussi une chance pour l’école. Celle d’unesociété plus juste, plus humaine.
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sommaire4 La réalité du handicap aujourd’hui
5 La loi du 11 février 2005
6Nouvelle architecture institutionnelle
7 Les élèves
8 La scolarisation
9 Le projet personnalisé de scolarisation
11 Les établissements scolaires de référence
12 L’enseignant référent
13 Les aides
15 Les CLIS
17 Scolariser un élève en situation de handicap (récapitulatif)
18 Historique, le manifeste
19 Pour en savoir plus
20 Les textes
21 Glossaire
École de tous !
Photo de couverture : "Faire et Défaire",projet culturel et artistique réalisé par des jeunesfrançais, allemands et polonais en situation dehandicap (IME Louis Le Moënic, Inguiniel 56)
le handicap une réalité
Il n’y a pas de réponse unique à cette question,car la nature, l’origine et la gravité des atteinteespeuvent être très diverses. On peut appréhenderle handicap sous de multiples facettes : l’incapa--cité à accomplir certains actes simples de la viequotidienne, la nécessité de recourir à une aidehumaine ou technique, les limitations rencontréesdans certaines activités, le bénéfice d’une recon-naissance administrative, l’accès à une prestationsont autant d’indicateurs possibles, qui ne sereccoupent pas nécessairement et délimitent doncdes populations différentes.
(Source : le Handicap en chiffres - CTNERHI,la DREES et la DGAS – 2004)
Selon que les définitions retenues on estimeentre 1 et 5 millions le nombre de personneshandicapées en France !En ce qui concerne les enfants, au 31 décem-bre 2002, 135 000 familles sont bénéficiairesde l’Allocation d’éducation spéciale (AES) autitre de leur(s) enfant(s) handicapé(s).
Pour les adultes, à la même date, le nombre debénéficiaires de l’Allocation aux adultes handi-capés (AAH) est de 752 900. Par ailleurs,450 000 pensions d’invalidité ont été verséesen 2001.
En outre, il existe de fortes disparités selon l’o-rigine sociale (les ouvriers déclarent plus sou-vent des déficiences que les cadres), géo-graphique, ou l’âge.
Combien y a-t-il de personnes handicapées en France ?
La scolarisation des élèves handicapés SNUipp 2007
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7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
01999-2000 2002-2003 2004-2005 2005-2006
int. indv 1er degréint. indv 2nd degréint. coll 1er degréint. coll 2nd degré
Évolution de la scolarisation des jeunes présentant un handicap En 2005-2006, 104.500 élèves ont été
accueillis dans le 1er degré, dont 7% dansl'enseignement privé. Plus de 46.500élèves handicapés ont été accueillis dansle second degré. À la rentrée 2006-2007,160.000 élèves handicapés ont été scola-risés, soit une progression de 6% par rap-port à l'année dernière et de 20% parrapport à 2004. La scolarisation en milieuordinaire des élèves en situation de handi-cap est en augmentation constante depuisplusieurs années. Les chiffres ont été ré-actualisés en 2002-2003. Il faut cependantsavoir qu’un grand nombre de jeunes sontscolarisés à temps partiel.
la loi du 11 février
Une nouvelle définitionArt. L. 114. « Constitue un handicap, au sens dela présente loi, toute limitation d'activité ourestriction de participation à la vie en sociétésubie dans son environnement par une personneen raison d'une altération substantielle, durableou définitive d'une ou plusieurs fonctionsphysiques, sensorielles, mentales, cognitives oupsychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble desanté invalidant. » ;
« Toute personne handicapée a droit à la solida-rité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui luigarantit, en vertu de cette obligation, l'accès auxdroits fondamentaux reconnus à tous les citoyensainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »
« L'Etat est garant de l'égalité de traitement despersonnes handicapées sur l'ensemble du terri-toire et définit des objectifs pluriannuels d'ac-tions. »
Cette définition renvoie à la nouvelle classifica-tion internationale, dite « ClassificationInternationale du Fonctionnement », et quireplace la personne handicapée dans son envi-ronnement : selon qu’il est plus ou moinsadapté, accessible, la situation de handicap (ceterme n’a cependant pas été retenu par la loi)n’est pas la même.
Ce qu’elle a changé
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Jean-Marie SchléretPrésident du Conseil NationalConsultatif des Personnes Handicapées.
Quels sont les apports nouveaux de laLoi du 11 février 2005 ?
La loi d’orientation de 1975 avait déjà faitémerger une prise de conscience nationaleau sujet des droits à l’éducation et à l’emploides personnes handicapées. La loi du 11février 2005 qui repose sur l’organisationsystématique de l’accès au droit commun, vabeaucoup plus loin en consacrant la placedes personnes les plus fragiles à tous lesniveaux de notre vie sociale. Garantissantune réelle égalité d'accès à l'école, à la for-mation, à l'emploi, au logement et aux trans-ports, à la culture et aux loisirs, elle marqueavant tout la reconnaissance de la pleine
citoyenneté des personnes handicapées.
Et en matière de scolarisation ?Pour ce qui est de la scolarisation, il ne s’agitplus seulement d’une simple reconnaissancedes droits. Chaque enfant handicapé doitêtre inscrit à l’école la plus proche de sondomicile. Il s’agit de permettre à chacun debénéficier d’un accueil et d’un accompagne-ment adaptés à ses besoins, en particulier àla nature de son handicap : moteur, psy-chique, mental, auditif, visuel, cognitif, handi-caps multiples… Quelle que soit la complé-mentarité avec le secteur médico-social, lecreuset républicain de la formation scolaireapparaît dans cette loi comme devantexercer un impact déterminant sur la placede la personne handicapée au milieu denous.
La scolarisation des élèves handicapés SNUipp 2007
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La CNSACaisse Nationale de Solidarité pourl’AutonomieÉtablissement public à caractère administratifcréé par la loi du 30-06-2004, suite à lacanicule de 2003, qui a révélé l’insuffisance dela prise en charge des personnes dépendantes,elle assure le pilotage opérationnel de la poli-tique en faveur des personnes âgées ou han-dicapées et garantit l’égalité de traitement surtout le territoire. Elle réunit et répartit lesmoyens financiers nationaux (voir encadré), enarrêtant les dotations régionales.
La régionC’est à ce niveau que sont programmées lescréations d’établissement médico-sociaux.Après dépôt du dossier auprès de la DDASS,le projet de création est examiné en Comitérégional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et décidé par le Préfet.
Le département:
Le département est l’échelon essentiel de lamise en œuvre de la politique du handicap.Outre l’élaboration du schéma départementalen faveur des personnes en situation de han-dicap, en collaboration avec la DDASS, il assurela tutelle administrative et financière desMDPH. Il intervient directement dans le verse-ment de certaines prestations.
Les MDPHMaisons départementales de la personnehandicapéeElles abritent les services destinés aux person-nes en situation de handicap. Placées sous latutelle des départements, ce sont des GIPadministrés par une commission exécutiverassemblant représentants des collectivitéslocales, des associations de personnes handi-capées, des services de l’État… Elles accueil-lent la CDA (Commission des Droits et del’Autonomie), qui se substitue désormais auxCDES, COTOREP et Services de la VieAutonome. L’organisation et la mise en placedes MDPH ont souffert des insuffisances etincohérences de la loi : inégalité de finance-ments (et de volonté politique) des départe-ments, poids des Conseils Généraux, absencede locaux… Les coordonnées des MDPHsont sur le site de la CNSA (www.cnsa.fr).
Nouvelle architectureinstitutionnelle
Les ressources de la CNSA Solidarité nationale- Contribution solidarité autonomie (produit dela journée de solidarité) : 1,9 milliards- 0,1 % de la Contribution Sociale Généralisée :0,98 milliards- Contribution des caisses de retraite : 64 millions
Total : 2, 9 milliards
Assurance maladie- Transfert des crédits de l’assurance maladie con-sacrés aux personnes âgées : 4,290 milliards- Transfert des crédits de l’assurance maladie con-sacrés aux personnes handicapées : 6, 630 milliards
Total : 10,9 milliardsSource : CNSA – rapport 2006
Au-delà de la définition du handicap, la loi du 11 février réorganise en profondeur l’architectureinstitutionnelle qui régissait le handicap en France. Au centre du dispositif, les MaisonsDépartementales des Personnes Handicapées (MDPH), « guichet unique » qui permet d’accueil-lir, conseiller, et délivrer des prestations aux personnes en situation de handicap.
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Les élèves en situation de handicap
15.000 enfants naissent avec une défi-cience chaque année, soit 2% des nais-sances. Les déficiences sévères touchentnotamment 7.000 à 8.000 enfants, soit1% des 750 000 naissances annuelles.(source : Inserm)
Ces chiffres sont relativement stables.Si les progrès de la prévention peuventfaire régresser certaines causes de han-dicap, d’autres facteurs agissent en sensinverse : naissances prématurées, arrivéeplus tardive du premier enfant, augmen-tation de l’espérance de vie des jeuneshandicapés ou malades.
Ce sont les atteintes intel-lectuelles ou mentales quiconstituent l’essentiel desdéficiences observées dansla population scolaire, et àl’origine de la majeure par-tie des situations de handi-cap. Les handicaps sen-soriels sont considéréscomme « rares ».
Répartition par handicapdes jeunes scolarisés
dans le premier et second degré
59 000
11 6007 600
3 900
Déficiencesmotrices
Atteinteintellectuellementale(horspolyhandicapés)
Déficiencesauditives Déficiences
visuelles
Quelle est la différence entregrande difficulté scolaire et sit-
uation de handicap ?
Handicap ne signifie pas forcément difficultéscolaire. Il faut cependant veiller à adopter uneattitude qui permette à l’élève de suivre nor-malement : s’assurer que les consignes soientbien comprises, documents écrits avec des
gros caractères, ne pas parler le dos tourné àla classe… Cela peut profiter à tous les élèves !Dans le cas des atteintes intellectuelles, men-tales ou psychiques, des adaptations péda-gogiques sont encore plus nécessaires. Ellespeuvent prendre des formes diverses : dif-férenciation au sein de la classe, participationdu RASED, scolarisation dans un dispositifadapté…
Q/R
La scolarisation des élèves handicapés SNUipp 2007
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La scolarisationDispositions de la loiconcernant la scolarité
Il est rajouté un alinéa à l’article 6 du code del’éducation : « Dans son domaine de compé-tence, l’Etat met en place les moyens financierset humains nécessaires à la scolarisation enmilieu ordinaire des enfants, adolescents ouadultes handicapés. »
L’article précise que « tout enfant, tout adoles-cent présentant un handicap ou un trouble inval-idant de la santé est inscrit dans l'école ou dansl'un des établissements mentionnés à l'article L.351-1, le plus proche de son domicile, qui con-stitue son établissement de référence. »« Dans le cadre de son projet personnalisé, si sesbesoins nécessitent qu'il reçoive sa formation ausein de dispositifs adaptés, il peut être inscritdans une autre école ou un autre établissementmentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité
administrative compétente, sur proposition de sonétablissement de référence et avec l'accord deses parents ou de son représentant légal. Cetteinscription n'exclut pas son retour à l'établisse-ment de référence. »
L’évaluation des besoins et des mesures misesen œuvre est réalisée au moins une fois par an.
Des équipes de suivi de la scolarisation sontcréées dans chaque département. Elles com-prennent l’ensemble des personnes qui con-courent à la mise en œuvre du projet indivi-dualisé de scolarisation et en particulier le oules enseignants qui ont en charge l’enfant oul’adolescent.
Les enseignants et les personnels reçoivent,dans le cadre de leur formation initiale et con-tinue, une formation spécifique concernantl’accueil et l’éducation des élèves handicapés.
Un élève en situation dehandicap inscrit dans son
école de quartier y effectuera-t-il sascolarité ?
C’est le Projet Personnalisé deScolarisation (PPS), élaboré par laCommission des Droits et del’Autonomie qui décrit les modes descolarisations et les accompagnementsnécessaires : soit dans une classe ordi-
naire de son école, soit dans un disposi-tif adapté (type CLIS ou UPI), dans sonécole s’il y en a un ou dans une autreécole, soit enfin dans un établissementspécialisé, à temps plein ou à tempspartagés avec une école ordinaire.En l’absence (ou dans l’attente) de PPS,la scolarité s’effectue dans l’école, en te-nant compte des aménagements rendusnécessaires par son état de santé (amé-nagements d’emploi du temps, soins…).
Q/R
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Le projet personnalisé de scolarisation
Elaboration, mise enœuvre et suivi duprojet personnaliséde scolarisation(Décret n° 2005-1752 duu 30-12-2005et Circulaire N°2006-126 du 17-8-2006)
C'est un projet per-sonnalisé de scolari-sation (PPS) quidéfinit les modalitésde déroulement de lascolarité. L'élève (ousa famille) formule unprojet de formation,élément du projet devie. C'est après avoirpris connaissance duprojet de formation,et examiné les élé-ments de l'évaluationdes besoins fait parl'équipe de suivi de lascolarisation del'élève que l'équipepluridisciplinaire de laMDPH élabore lePPS.
Une élaboration en 4 étapes
1 Ce sont les parents qui formulent un projet de formation,auprès de la MDPH.Si aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire,l’équipe éducative est réunie par le directeur de l’école dès lorsque lui est signalée une situation préoccupante méritant un exa-men approfondi.Le directeur de l’école communique aux parents les coordonnéesde l’enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci estappelé à jouer. De même, il informe sans délai l’enseignant référentqui entre alors en contact avec les parents et se met à leur dispo-sition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine dela maison départementale des personnes handicapées. Les parentsou les responsables légaux sont informés par écrit du fait quel’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisa-tion soit élaboré.
2 À l’initiative de l’enseignant référent, l’équipe de suivi de la sco-larisation (qui comprend nécessairement l’élève ou ses parents)évalue, en situation scolaire, les besoins et compétences de l’élève.
3 Ces éléments sont transmis à l’équipe pluridisciplinaire de laMDPH. Celle-ci comprend des professionnels habilités à étudier lescas qui leur sont soumis. Elle élabore le Projet Personnalisé deScolarisation, qui est un élément du Plan de compensation duHandicap.Le PPS est présenté à la famille.
4 La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) seprononce sur l’orientation de l’élève, les accompagnements néces-saires et les prestations éventuelles.
Que faire au moment de l’ins-cription d’un élève en situation
de handicap dans l’école ?Le directeur communique aux parents lescoordonnées de l’enseignant référent dusecteur, et les informe sur son rôle.
L’enseignant de la classe peut, s’il le jugenécessaire, demander une réunion del’équipe éducative, afin d’examiner les condi-tions de la scolarité et de déterminer si unProjet Personnalisé de Scolarisation estsouhaitable.
Q/R
La scolarisation des élèves handicapés SNUipp 2007
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L’équipe de suivi de la scolarisation comprendnécessairement les parents ou représentantslégaux de l’élève handicapé mineur ou l’élèvehandicapé majeur, ainsi que l’enseignantréférent qui a en charge le suivi de son par-cours scolaire. Elle inclut également le ou lesenseignants qui ont en charge sa scolarité, ycompris les enseignants spécialisés exerçant ausein des établissements ou services de santéou médico-sociaux, ainsi que les professionnelsde l’éducation, de la santé (y compris dusecteur libéral) ou des services sociaux quiconcourent directement à la mise en œuvre
du projet personnalisé de scolarisation tel qu’ila été décidé par la commission des droits etde l’autonomie des personnes handicapées(CDA). Les chefs d’établissement des établisse-ments publics locaux d’enseignement et desétablissements privés sous contrat, lesdirecteurs des établissements de santé oumédico-sociaux, les psychologues scolaires, lesconseillers d’orientation-psychologues, ainsique les personnels sociaux et de santé de l’é-ducation nationale font partie de l’équipe desuivi de la scolarisation.
Dans le cas où la famille a saisi la maisondépartementale des personnes handicapées(MDPH) avant l’inscription, il faut réunirl’équipe éducative dès l’inscription et depréférence avant la fin l’année scolaire afin depréparer le futur projet personnalisé de scola-risation.Les éléments ainsi recueillis sont communiquésà l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH parl’intermédiaire de l’enseignant référent, afin
que ce PPS soit mis en œuvre dès la rentréescolaire.
Dans tous les cas, et particulièrement à l’écoleprimaire, l’aide et le soutien aux équipeséducatives sont assurés, dans le cadre de leursmissions réglementaires, par les équipes de cir-conscription, dans le but de les aider à orga-niser la scolarité de l’élève et à concevoir lesadaptations pédagogiques utiles et nécessaires.
L’équipe de suivi de la scolarisation
Que faire si les parents refusentla mise en œuvre d’un Projet
Personnalisé de Scolarisation ?
Si la MDPH n’a pas été saisie par les parentsdans un délai de 4 mois à compter de la noti-fication écrite par l’équipe éducative,l’Inspecteur d’Académie informe la MDPH dela situation, qui prend « toutes les mesuresutiles ». L’élève reste scolarisé, en tenantcompte toutefois des aménagements rendusnécessaires pour raisons médicales. Il est donctrès important de s’assurer du concours dumédecin scolaire, notamment lors de la réu-
nion de l’équipe éducative.
Quelle différence entre PPS et PAI ?
Le PPS relève d’une situation de handicap, lePAI relève d’un trouble de la santé évoluantsur une longue période (Asthme, épilepsie…).Il est élaboré sous la responsabilité du médecinscolaire (PMI pour les élèves de 3 et 4 ans,Education nationale pour les plus de 5 ans).Dans le cas d’un élève en situation de handi-cap, si le PPS prévoit l’ensemble des disposi-tions d’ordre médical rendues nécessaires, il n’ya pas lieu d’établir en plus un PAI.
Q/R
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Les établissements scolaires de référenceDéfinition : C’est l’établissement scolaire ordi-naire le plus proche de son domicile, « danslequel se déroulerait sa scolarité compte tenude son âge, si elle ne faisait l’objet d’aucunedécision par la commission des droits et del’autonomie des personnes handicapées(CDA) ».
L’établissement scolaire de référence peut êtreune école publique maternelle ou élémentaire,un établissement public local d’enseignement,un établissement d’enseignement relevant duministère chargé de l’agriculture, un établisse-ment scolaire privé sous contrat.
Scolarisation dans un dispositifadapté (CLIS, UPI…)
Si, compte tenu de son projet personnalisé descolarisation, l’élève est inscrit dans un autreétablissement (scolarisation en CLIS…), ilgarde un lien particulier et indissoluble avecson établissement scolaire de référence quireste explicitement mentionné comme teldans le PPS, sous la forme d’une “ inscriptioninactive ” au sein de celui-ci.
Scolarisation dans un établissement spécialisé, scolarisation à distanceCes dispositions s’appliquent également sil’élève reçoit un enseignement à domicile ous’il a recours à l’enseignement à distance, ou s’ilest scolarisé intégralement dans un établisse-ment sanitaire ou médico-social.
Si son projet personnalisé de scolarisationprévoit une scolarisation partielle au sein d’unétablissement sanitaire ou médico-social,l’élève handicapé peut être inscrit administra-tivement dans un établissement scolaire autreque son établissement scolaire de référencemais proche de cet établissement sanitaire oumédico-social.Une convention est alors établie entre lesdeux établissements concernés. Dans ce caségalement, l’établissement de référence restementionné comme tel dans le PPS
Les établissements scolaires de référence
Y a-t-il un nombre maximumd’élèves en situation de handi-
cap qui peuvent être scolarisés dans uneéécole ou dans une classe ?
Il n’existe pas de norme particulière. Dans lecadre des opérations de carte scolaire (CTP),
il peut être prévu des dispositions pour pren-dre en compte la situation des écoles scola-risant des élèves en situation de handicap. LeSNUipp revendique un allégement des effectifsdans les classes, pour tenir compte notammentde ces situations.
Q/R
Mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation(Circulaire 2006-126 du 17 août 2006)Les ensseignants référents et leur secteur d’intervention (arrêté du 17 août 2006)
Un enseignant spécialisé est « désigné commeréférent pour chacun des élèves handicapés dudépartement ». Il est chargé, autant que debesoin et au moins une fois par an pourchaque élève, de réunir l’équipe de suivi de lascolarisation.
Le nombre « d’enseignants référents » estarrêté annuellement par l’IA, leur secteur d’in-tervention « comprend nécessairement desétablissements du second degré ainsi que desétablissement de santé ou médicaux-sociaux ».Ils sont affectés dans l’une des école ou dansl’un des établissements scolaires publics de leursecteur d’intervention et placés sous l’autoritéd’un ou plusieurs IEN ayant reçu une forma-tion spécifique.
Ils collaborent avec les MDPH dans le cadrefixé par la convention constitutive de cesdernières. Ils sont plus particulièrementchargés de l’accueil et de l’information desélèves ou de leurs parents, de l’organisation del’évaluation en situation scolaire et ils con-tribuent à l’élaboration du PPS.
L’enseignant référent intervient principalementaprès décision de la commission des droits etde l’autonomie des personnes handicapées(CDA).Il assure un suivi du parcours de formation desélèves handicapés scolarisés au sein de sonsecteur d’intervention, afin de veiller à sa con-
tinuité et à sa cohérence. Il assure la coordina-tion des actions de l’équipe de suivi de la sco-larisation.
Il favorise l’articulation entre les actions con-duites par les équipes pédagogiques des étab-lissements scolaires, des services ou établisse-ments de santé et médico-sociaux, et lesautres professionnels intervenant auprès del’élève, quelle que soit la structure dont ilsdépendent. Il favorise les échanges d’informa-tions entre ces partenaires.
L’enseignant référent peut également êtreamené à intervenir avant décision de la com-mission des droits et de l’autonomie des per-sonnes handicapées notamment dans le casd’une première scolarisation intervenant avanttoute évaluation par l’équipe pluridisciplinairede la MDPH. L’enseignant référent a dans cecas un rôle essentiel d’information, de conseilet d’aide, tant auprès des équipes enseignantesque des parents ou représentants légaux del’enfant.
L’enseignant référent réunit et anime leséquipes de suivi de la scolarisation.
L’enseignantréférent
La scolarisation des élèves handicapés SNUipp 2007
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Enseignants référents : en nombre insuffisant !
Suivre 250, 300, 400 élèves, voire plus danscertains départements, relève de l’impossi-ble. Le nombre d’enseignants référents estnotoirement insuffisant pour assurer un réelsuivi des jeunes scolarisés dans leurssecteurs, accueillir et conseiller les familles,assurer la liaison avec la MDPH, les écoles…Le SNUipp a interpellé le ministère !
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La scolarisation des élèves en situation dehandicap nécessite de faire appel à d'autresprofessionnels, d'autres ressources, dans ouhors Education nationale. Il est possible d'enfaire une liste non exhaustive tout en sachantqu'il y a de grandes disparités territoriales enterme d'accès à ces moyens complémentaires.
Aux côtés des équipes d'école, sont associés - l'enseignant référent (voir page 12)- les personnels de santé scolaire (médecins etinfirmières)- le psychologue scolaire (évaluations et suividu PPS)- les enseignants spécialisés du Rased (évalua-tions et remédiations)- les enseignants spécialisés itinérants (seule-ment dans quelques départements)- l'équipe de circonscription ( inspection etconseiller pédagogique) Des AVS-co peuvent être affectés dans desClis.
Les services d'aide, de soutienet d'accompagnement
Les aides éducatives, rééducatives, thérapeu-tiques et pédagogiques apportées par les étab-lissements et services médico-sociaux sontdécidées dans le cadre du projet personnaliséde scolarisation de l'élève. Elles s’exercent dansle cadre de conventions signées avec les ges-tionnaires et responsables des différents lieuxd’accueil (Inspecteurs d’académie, chefsd’établissements, mairies, etc...). Certaines Cliset UPI bénéficient de ces conventions pour ungroupe d'élèves.
Différents services accompagnent les jeunesselon leur handicap : le SSEFIS (déficients audi-tifs de plus de 3 ans), le SAAAIS (déficientsvisuels), le SSAD (jeunes polyhandicapés) et leSESSAD (autres handicaps) (voir également le glossaire p 22)
Les délais d'attribution sont souvent trop longs(procédures, listes d'attente) et les bénéficesde réussite pour les élèves en sont d'autantréduits. De plus la présence de professionnelsd'autres secteurs oblige à un travail pluripro-fessionnel qui devrait être mieux reconnu auniveau de l'école.
Les aides
L'équipe éducative, un outil institutionnel essentiel
L'équipe éducative* est composée detoutes les personnes auxquellesincombent la responsabilité éducatived'un élève : le directeur d'école, le oules maîtres et les parents concernés, lemédecin scolaire, le psychologue sco-laire, les membres du Rased, l'assis-tante social, les personnels des servic-es de santé ou du secteur médico-social... Elle se réunit autant que néces-saire afin de faire des propositionspour le projet de l'élève, de mettre enplace les réponses aux besoins del'élève, de coordonner les actions.*décret 90-788 du 06/09/1990
La scolarisation des élèves handicapés SNUipp 2007
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Le projet personnalisé de scolarisation peutcomporter la mise en oeuvre de moyens tech-niques ou humains qui sont octroyés par laMDPH au titre de la compensation.
Les auxiliaires de vie scolairePour réaliser des gestes de la vie quotidienne oudes soins, aider au déplacement ou à la commu-nication, gérer des comportements, des auxili-aires de vie scolaire individuels ( AVS-i), maisaussi récemment des emplois de vie scolaireEVS, sont employés par l'Inspection académique.Cet accompagnement ne doit pas être une con-dition à l'accueil en milieu ordinaire et il peut semoduler dans le temps.Les AVS doivent normalement bénéficier d'uneformation et d'un encadrement par un coor-donnateur sous la responsabilité de l'IEN-ASH.La présence de personnels en nombre suffisant,la mise en place d'un véritable service (coordi-nation, frais de déplacement, remplacement...),une formation validée, des emplois stables etpérennes sont autant d'exigences portées par leSNUipp pour un accompagnement de qualité.
Les aménagements et les équipements Ce qui ressort de l'accessibilité doit êtredemandé aux collectivités territoriales etauprès des MDPH. Des crédits peuvent êtrealloués pour des équipements et aménage-ments pédagogiques spécifiques. Il faut alorss'adresser auprès des services de l'inspectionde l'adaptation et de la scolarisation des jeuneshandicapés (Ien ASH).Ces points doivent être particulièrementexplicités lors de l'élaboration du PPS.
D'autres pistesDe nombreuses associations militantes se sontconstituées autour du secteur médico-social ouencore autour des familles ou personnes con-cernées par un type de handicap. Des collabora-tions utiles peuvent s'installer avec ces asso-cia-tions. Elles peuvent être d'un précieux recours :informations, aides, accompagnement, lien avecles parents... Elles ont souvent édités des docu-ments pour la scolarisation (voir page 21).
Les moyens de la compensation
Comment obtenir un AVS ?
L’accompagnement par un AVS-i (Auxiliaire deVie Scolaire individuel) est décidé dans lecadre du PPS par la CDA de la MDPH.La demande est généralement formulée lorsde la réunion de l’équipe de suivi de la scola-risation, qui doit en effet indiquer les « besoinset compétences, en situation scolaire, de
l’élève ».Les AVS-co (Auxiliaire de Vie Scolaire collectif)ou les ASEH (Aide à la Scolarisation desélèves handicapés) dépendent directement del’Éducation Nationale et sont affectés, parl’Inspection Académique ou l’IEN, à une classeou à une école. C’est donc à ce niveau-là qu’ilfaut formuler la demande.
Q/R
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Créées en 1991 les classes d'intégration sco-laire ont été redéfinies* comme des dispositifsvisant à « diversifier les démarches péda-gogiques et éducatives ». Les Clis ne sont pasune sorte de « structure médico-socialeenclavée dans un établissement scolaire ». Leurfonctionnement ouvert, défini dans le projetd'école, implique toute l'école. « Chaque élèvescolarisé en Clis doit pouvoir bénéficier detemps d'intégration dans les classes ordi-naires » et l'organisation doit permettre à l'en-seignant de la Clis de participer aux réunionsde coordination et de synthèse.Chaque Clis dispose d'un « projet pédagogiquecohérent » : le groupe doit être constitué demanière à « assurer la compatibilité des projetsindividualisés avec le fonctionnement collectifdu groupe ». L'effectif est limité à 12 élèves,mais « dans certains cas (ex: troubles graves dudéveloppement), [il] doit être sensiblement
inférieur ». Les décisions de scolarisation enClis sont prises dans le cadre du projet del'élève défini au niveau de la MDPH.La signature d'une convention avec un éta-blissement ou service n'est jusqu'ici pas oblig-atoire, mais fortement recommandée.Certaines Clis bénéficient de la présenced'un(e) AVS-co.
Pour le SNUipp, il y a urgence à assurer une for-mation à la hauteur des besoins (seulement 40%d'enseignants spécialisés dans les Clis 1!), à aiderles écoles (diminution des effectifs et temps detravail en équipe), à favoriser le travail pluriprofes-sionnel (hôpital, secteur médico-social... ).
Les CLIS
*circulaires n°2002-112 et 113 du 30 avril 2002
Définition des Clis et des options de spécialisation des enseignants correspondantes
• Clis 1Troubles importants des fonctionscognitives (option D)• Clis 2 Déficiences auditives (option A)• Clis 3 Déficiences visuelles (option B)• Clis 4 Déficiences motrices (option C)ou difficultés d'apprentissage en lien avecune maladie chronique ou invalidante.
Qui décide de l'orien-tation d'un élève en
Clis et en Segpa ?
Dorénavant c'est uniquement la com-mission des droits et de l'autonomie(MDPH) qui décide de l'orientation enClis pour un élève en situation dehandicap, dans le cadre de son projet.En revanche l'orientation en Segpa ouErea dépend de la commissiondépartementale d'orientation pour lesenseignements adaptés (CDOEA) sousla responsabilité de l'Inspecteur d'a-cadémie. Sauf dans le cas d'un jeune ensituation de handicap : là encore cetteorientation en Segpa ne pourra êtrevalidée que par la CDA. "
Q/R
La scolarisation des élèves handicapés SNUipp 2007
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Les établissements et services ont pour missionde répondre aux besoins de soin et d'éducationdes jeunes en situation de handicap. Il peut s'agir :• d'établissements sanitaires (hôpital, secteurspédiatrique, pédopsychiatrique...)• d'établissements médico-sociaux du secteurpublic ou associatifs : IME, IEM, Impro...., maisaussi CMP, CMPP ou Camps (pour les moinsde 6 ans) • d'établissements thérapeutiques, éducatifs etpédagogiques (ITEP)(Les établissements à caractère social nerelèvent pas du champ du handicap)
Quand les besoins du jeune sont tels qu'il nepeut envisager pour un temps plus ou moinslong une scolarité en milieu ordinaire, sa sco-larisation peut être envisagée à l'intérieur decertains établissements dans les unités d'en-seignements, même si le jeune reste inscritdans son école de référence.Des enseignants interviennent donc dans le
cadre du projet pédagogique défini dans leprojet de l'établissement et validé parl'Inspection académique. Ce projet péda-gogique est en cohérence avec les projets édu-catifs et thérapeutiques d'une part, avec leprojet personnalisé du jeune d'autre part.Cette forme de scolarisation est identifiéecomme une étape d'un parcours scolaire. Ellepeut se décliner en partie dans une écoleproche de l'établissement.
La pratique des temps partagés, les collabora-tions rendues nécessaires entre l'Educationnationale et les autres secteurs, impliquent derevoir les relations entre ces mondes qui onttendance encore aujourd'hui à s'ignorer. Lamise en oeuvre de la loi ne sera pas réelle-ment complète tant que ces nouvelles rela-tions ne seront pas clairement définies.
Nota : des établissements ont pu implanter desclasses dans des écoles : ce sont des classes inté-grées, à ne pas confondre avec les CLIS.
Les établissements sanitaires et médico-sociaux
Notre école, située à côté d’unIME, devra-t-elle obligatoirement
accueillir les enfants qui le fréqquentent ?
C’est la convention que l’établissement apassée avec l’Éducation Nationale qui précisenotamment les modalités de coopération avecles écoles ou les établissements scolaireproches (décret no 2005-1752 du 30 décem-
bre 2005).Par ailleurs, dans le cadre du parcours person-nalisé de scolarisation, une scolarisation àtemps partagés entre l’unité d’enseignementde l’établissement spécialisé et l’école ordinaire(éventuellement au sein d’un dispositif adaptédans cette école, type CLIS) peut être envis-agée.
Q/R
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Scolariser un élève en situation de handicap
Enfant en situation de handicap
Il n’y a pas nécessitéd’établir un PPS
Inscription dans l’étab-lissement de référence
L’équipe éducativeestime qu’un PPS
est nécessaire
L’équipe de suivi de la scolarisation évalue, en situation
scolaire, les compétencesde l’élève et estime
ses besoins
Les parents sont informés
de cette demande
L’enseignantréférent les guidevers la MDPH etles aide à con-
stituer le dossier
Élaboration du PPS par la MDPH• décision d’orientation
• Attribution de prestation
Scolarisation en milieu ordinaire
Scolarisation en milieu ordinaire
au sein d’un dispositif adapté
Scolarisation à temps plein ou àtemps partagé dansun établissement
Schéma récapitulatif
La scolarisation des élèves handicapés SNUipp 2007
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La longue route de la scolarisationIssus de l’après-guerre, les « villages d’enfants »,accueillant au départ les orphelins, vont peu àpeu se transformer en établissements spécial-isés pour la prise en charge des jeunes handi-capés. La Sécurité Sociale, nouvellement crééeva assurer le financement au titre de l’assur-ance maladie de ce secteur appelé « médico-social ».La loi 75-534 du 30 juin 1975 reconnaît l’édu-cation et le soin comme une « obligationnationale », et crée les commissions chargéesd’évaluer et d’orienter les personnes handi-capées : COTOREP pour les adultes, CDESpour les enfants, avec ses émanations spécial-isées que sont les CCPE et les CCSD.Les circulaires de 1982 et 1983 dessinent lescontours de la « politique d’intégration ».La loi d’Orientation sur l’éducation de 1989 vagarantir le « droit à l’éducation », afin de per-mettre au jeune handicapé « de développer sapersonnalité, d’élever son niveau de formation ini-tiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale etprofessionnelle, d’exercer sa citoyenneté. »
Le traité européen d’Amsterdam adopté en1997 met en avant le principe de «non-dis-crimination » pour cause de handicap.En 1999, sont mis en place les premiersgroupes départementaux « Handiscol’ ».Au printemps 2001, l’assemblée générale del'OMS a adopté la nouvelle Classification inter-nationale du fonctionnement, du handicap etde la santé (CIF) : le handicap ne dépend passeulement de l’état de santé de la personne,mais de l’accessibilité de son environnement,pour les déplacements, l’accès aux loisirs, autravail… et bien sûr à l’école.
Enfin, en 2002, de nouveaux textes de l’éduca-tion nationale précisent le rôle des dispositifsde scolarisation des élèves handicapés (CLIS,UPI) et les conditions d’accueil dans les classesordinaires.Ce sont ces principes (non-discrimination etdroit à l’école, accessibilité, participationcitoyenne) qui seront repris dans la loi du 11février 2005, en instaurant notamment l’in-scription dans l’école de référence et le projetpersonnalisé de scolarisation.
Historiquele manifeste
En 2004, le Collectif pour le Droit à l’école desenfants et des jeunes en situation de handicapétait créé. Autour de l’APAJH, il rassemblait lesorganisations les plus représentatives des pa-rents d’élèves et des personnels de l’EducationNationale.* Il affirmait alors : « L’heure n’estplus à l’interrogation sur le droit à la scolarisa-tion. Elle est à la mise en place de tous lesmoyens pour faire de ce droit une réalité tan-gible pour tous, dans notre pays ». Si le droit àl’école est maintenant effectivement reconnudans la loi, les moyens se font toujours atten-dre.Le Collectif a récemment réaffirmé ses exi-gences : formation des personnels, accompag-nement, augmentation du nombre d’en-seignants référents, développement des parte-nariats, permettant notamment une véritablecollaboration entre le secteur médico-social(les établissements spécialisés) et l’école.(*)APAJH: (Association Pour Adultes et JeunesHandicapés), DDEN, FCPE: PEP, FSU (SNES,SNUIPP), PEEP, SGEN-CFDT, UNSA Education, SE-UNSA.
LE MANIFESTE pour le droit à l’école des élèves en situation de handicap
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Pour en savoir +Les ressources sur lehandicap à l’école sontnombreuses. En voiciquelques unes, à traversune listte non exhaustive !
RevuesLe handicap à l’école Les cahiers d’Éducation etdevenir, n°7, 11 mai 2006
La nouvelle revue del’adaptation et de la sco-larisation (NRAS),Revue de l’INS-HEAINS-HEA 58/60 avenuedes Landes 92150Suresnes
Dééclic, le magazine duhandicap édité parHandicap InternationalPar abonnement unique-ment : 04 72 84 00 10,www.magazine.declic.com
APAJH- La revue, éditéepar l’Association pouradulte et jeunes handi-capés. 185, Bureaux de laColline 92213 Saint-Cloud Cedex
GuidesGuide pour la scolarisa-tion des enfants et ado-lescents handicapésMinistère de l’ÉducationNationale – Nov 2006.La présentation de la loidu 11 février 2005 et deses dispositions pour l’é-cole, par le Ministère del’Éducation Nationale.
• Guide pour lesenseignants qqui accueillentun élève présentant unedéficience visuelle• Guide pour lesenseignants qui accueilleentun élève présentant unedéficience auditive• Guide pour lesenseignants qui accueillentun élève présentant unedéficience motrice
Ces trois guides de la col-lection Handiscol peuventêtre obtenus, dans leurversion papier, auprès dela cellule d’écouteHandiscol qui en assure ladiffusion (numéro azur :0810 55 55 01). Ils sontaussi téléchargeables surwww.integrascol.fr/
Guide des technologiesau service de l'intégrationdes élèves pporteurs dehandicapshttp://eduscol.education.fr/D0054/guide.htm
Scolariser un élève por-teur de trisomie 21sept 2006 - Trisomie 21-France ( ex FAIT 21) : unguide très complet, avecdes conseils pratiques, desréponses aux difficultésrencontrées pour la sco-larisation des élèves por-teurs de trisomie 21.
SitesVousNousIlsSite d'informations et decommunication au ser-vice de la communautééducative : contient desconseils et des fiches pra-tiques pour chaque typede handicap.www.vousnousils.fr/
L’écolensembleUne initiative de l’Unapeipour informer lesenseignants et sensibiliserles élèves au handicapmental. Informations pra-tiques sur la scolarisationdes enfants en situationde handicap mental ainsique des ressources péda-gogiques, ludiques et ani-mées. Un DVD gratuit esten outre disponible pourles directeurs et lesenseignants.www.lecole-ensemble.org
IntégrascolPour les enseignants et lesprofessionnels de l’éducation amenés àaccueillir des enfantsmalades ou handicapés.Il est également ouvertaux familles, aux enfantset adolescents concernés.Ce projet bénéficie dusoutien du Ministère del’Éducation nationale, duMinistère de la Santé etdu Secrétariat d’état auxPersonnes handicapées.www.integrascol.fr/
Institut National supérieurde formation et derechercche pour l'éduca-tion des jeunes handi-capés et les enseigne-ments adaptés (INSHEA). Ce site hébergeles ressources «handiscol » et « intégras-col » www.inshea.fr/
La Fédération desAAutonomes de Solidarité,met en ligne les actes ducolloque organisé enpartenariat avec l’INSHEA “ Responsabilité pro-fessionnelle. Scolariser tousles élèves ”.www.autonome-solidarite.fr
Des guides
Des revues
La scolarisation des élèves handicapés SNUipp 2007
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Les textes
Maison départementale des personnes handicapées.Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
Commission des droits et de l'auto-nomie des personnes handicapéesDécret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005
Ces deux décrets modifient le code de l'ac-tion sociale et des familles (partie réglemen-taire).
Aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaireet de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicapDécret n°2005-1617 du 21 décembre 2005
Parcours de formation des élèvesprésentant un handicapDécret n°2005-1752 du 30 décembre 2005
Institut national supérieur de formationet de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et lles enseigne-ments adaptésDécret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
Composition et fonctionnement de lacommission départementale d'orienta-tion vers les enseignements adaptés dusecond degréArrêté du 7 décembre 2005
Mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisationCirculaire 2006-126 du 17 août 2006
Les enseignants référents et leur secteur d’intervention arrêté du 17 août 2006
Projet d’Accueil Individualisé (PAI) : BO EN HS N°1 du 6 janvier 2000Circulaire interministérielle - B.O. n° 41 du 18nov. 1999, Encart n°34 du 18 septembre - Enfants et adolescents atteints de troubles desanté.
AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire)Loi n°2003-400 du 30 avril 2003 Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003Encart du BO n° 25 du 19 juin 2003(Circulaire sur les Assistants d’éducation).Circulaire N°2004-117 DU 15-7-2004 (for-mation)
Les principaux décrets d’application de la loi du 11 février 22005 sur le handicap sont parus inextremis avant le 1er janvier 2006… Il faut dire que la loi avait elle-même précisé que ces décretsdevaient paraître dans les 6 mois… Voici les références des textess concernant l’éducation.
On peut trouver tous ces textes sur : http://www.legifrance.gouv.fr/
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AAAH Allocation aux adulteshandicapésACTP Allocation compen-satrice pour tierce personneAEEH Allocation d’éducationde l’enfant handicapéAES Allocation d’éducationspécialeAIS Adaptation et intégrationscolaireAMP Aide médico-psy-chologiqueAPA Allocation personna-lisée d’autonomieAPI Allocation de parentisoléAPAJH Association pouradultes et jeunes handicapésAS Assistante socialeASE Aide sociale à l’enfanceASH Adaptation et scolarisation des élèveshandicapésATSEM Agent territorial spécialisé d’école maternelleAVS Auxiliaire de vie scolaire
CCAPSAIS Certificat d’apti-tude aux actions péda-gogiques spécialisées d’adap-tation et d’intégration sco-laireCAMSP Centre d’actionmédico-sociale précoceCAPASH Certificat d’apti-tudes professionnelles pourles aides spécialisées, lesenseignements adaptés et lascolarisation des élèves ensituation de handicap2CA-SH Certificat complé-mentaire pour les enseigne-
ments adaptés et la scolarisa-tion des élèves en situationde handicap. (enseignants du2d degré)CCPE Commission de cir-conscription pré-élémentaireet élémentaire (écolesmaternelles et élémentaires)CCSD Commission de cir-conscription du seconddegré (élèves de collèges etlycées)CDAPH Commission desdroits de l’autonomie despersonnes handicapéesCDCPH Conseil départe-mental consultatif des per-sonnes handicapéesCDES Commission départe-mentale d’éducation spécialiséeCIH Classification interna-tionale du handicap (rem-placée par la CIF)CIF Classification internationale du fonction-nement, du handicap et de la SantéCLIS Classe d’intégrationscolaire (à l’école primaire)CLIS 1 Classe d’intégrationscolaire pour les élèves ayantdes troubles des fonctionscognitivesCLIS 2 Classe d’intégrationscolaire pour les élèves défi-cients auditifsCLIS 3 Classe d’intégrationscolaire pour les élèves défi-cients visuelsCLIS 4 Classe d’intégrationscolaire pour les élèves défi-cients moteursCMP Centre médico psy-chologiqueCMPP Centre médico-psy-
cho-pédagogiqueCNCPH Conseil nationalconsultatif des personneshandicapéesCNED Centre national d’en-seignement à distanceCNSA Caisse nationale desolidarité pour l’autonomieCPAM Caisse primaire d’as-surance maladieCRAM Caisse régionale d’as-surance maladieCRHES Collectif derecherches situations dehandicap, éducation etsociétésCROSMS Comité régionalde l’organisation sociale etmédico-socialeCTNERHI Centre techniquenational d’études et derecherches sur les handicapset les inadaptations
DDDASS Direction départe-mentale des affaires sanitaireset socialesDDEN Fédération desdélégués départementaux del’éducation nationaleDGAS Direction générale del’action socialeDRASS Direction régionaledes affaires sanitaires etsociales
EEN Education nationaleEREA Etablissement régionald’enseignement adaptéESAT Etablissements et serv-ices d’aide par le travailEVS Emploi vie scolaire
Glossaire
La scolarisation des élèves handicapés SNUipp 2007
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FFAM Foyer d’accueil médi-caliséFIPH Fonds pour l’insertiondes personnes handicapées
GGIHP Groupement pour l’in-sertion des handicapésPhysiquesGIP Groupement d’intérêtpublic
IIA Inspection académiqueIEM Institut d’éducationmotriceIEN Inspecteur de l’éduca-tion nationaleIMC Infirmité motricecérébraleIME Institut médico-éducatifIMP Institut médico-péda-gogiqueIMPRO Institut médico-pro-fessionnelINSERM Institut national dela santé et de la recherchemédicaleIR Institut de rééducationITEP Institut thérapeutiqueéducatif et pédagogiqueIUFM Institut universitaire deformation des maîtres
JJO Journal officiel
LLPC Langage parlé complétéLSF Langue des signesfrançaise
MMAS Maison d’accueil spé-cialiséeMECS Maison d’enfants àcaractère social
MECSA Maison d’enfants àcaractère sanitaireMDPH Maison départemen-tale des personnes handi-capées
OOMS Organisation mondialede la santé
PPCH Prestation de compen-sation du handicapPMI Protection maternelleinfantilePPAP Programme personnal-isé d’aide et de progrèsPPRE Programme personnal-isé de réussite éducativePPS Projet personnalisé descolarisation
RRASED Réseau d’aides spé-cialisées aux élèves en diffi-culté
SSAAAIS Service d’aide à l’ac-quisition de l’autonomie et àl’intégration scolaireSAFEP Service d’accompag-nement familial et d’éduca-tion précoce (0 à 3 ans)SAPAD Service d’assistancepédagogique à domicile(enfants malades)SAVS Service d’accompagne-ment à la vie socialeSAVS Service d’auxiliaires devie scolaireSEGPA Section d’enseigne-ment général et profession-nel adaptéSESSAD Service d’éducationet de soins spécialisés àdomicileSMS Social et médico-social
SPSFE Social de promotionde la santé en faveur desélèvesSSEFIS Service de soutien àl’éducation familiale et à l’in-tégration scolaire (+ 3 ans)SSESD Service de soins etd’éducation spécialisée àdomicile (handicapmoteur)SSIAD Service de soins infir-miers à domicile
TTCC Troubles du comporte-ment et de la conduiteTSL Troubles spécifiques dulangage
UUPI Unité pédagogique d’in-tégration
