SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE · C – Une rationalisation de l’intercommunalité de services L’objectif de la loi NOTRe consiste à amplifier et accompagner

PREFET DE LAHAUTE-GARONNE

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DE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATION

INTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALE

de la Haute-Garonne

mars 2016

® SRCI Midi-Pyrénées ® Eric Jalibert ® SRCI Midi-Pyrénées ® Airbus SAS 2013

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS.....................................................................................................................3

I – LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRE............................4

A – Un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants...............................................................................................................................4

B – Un transfert de compétences vers les EPCI à fiscalité propre......................................5

C – Une rationalisation de l’intercommunalité de services.................................................6

D – Une nouvelle échéance réaffirmée pour le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).......................................................................................................6

II – ETAT DES LIEUX DE L’INTERCOMMUNALITE EN HAUTE-

GARONNE.................................................................................................................10

A – Les EPCI à fiscalité propre.........................................................................................10

1. Vue d’ensemble.........................................................................................................102. Les périmètres...........................................................................................................10

3. Les compétences........................................................................................................12

B – L’intercommunalité de service....................................................................................14

III – RATIONALISATION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE..................18

A – Méthode et critères de rationalisation.........................................................................18

B – Les EPCI à fiscalité propre.........................................................................................20C – Les syndicats intercommunaux...................................................................................33

CONCLUSION......................................................................................................................55

I – LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRe

En ce qui concerne le phénomène intercommunal, le projet de loi portant nouvelle organisationterritoriale de la République (NOTRe) s’inscrit dans le contexte législatif suivant :

• La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (diteloi RCT) qui a principalement eu pour objectif d'initier les Schémas Départementaux deCoopération Intercommunale (SDCI) théoriquement destinés à être mis en œuvre danschaque département à compter du 1er janvier 2012, une fois validés par les CommissionsDépartementales de la Coopération Intercommunale (CDCI).

• La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) renforçant notamment le poids desintercommunalités et créant de fait neuf nouvelles métropoles, dont celle de Toulouse.

L’objectif majeur de la loi NOTRe vise à rationaliser la coopération intercommunale. Pour celaquatre axes principaux sont développés par le législateur : l’accroissement de la taille minimale desEPCI à fiscalité propre (A), le transfert de nouvelles compétences à ces EPCI (B), la rationalisationde l’intercommunalité de services : SIVU, SIVOM, syndicats mixtes fermés (C) et la réaffirmationdes échéances en ce qui concerne le schéma départemental de coopération intercommunale (D).

A – Un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à15 000 habitants

L’objectif principal de la loi NOTRe concernant les intercommunalités vise à renforcer le processusd’intégration communautaire, notamment en augmentant le seuil minimal de population pour lesEPCI à fiscalité propre. Le texte prévoit en effet « la constitution d’établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants » (contre5000 auparavant).

L’objectif de ce nouveau seuil est d’encourager les communes à se regrouper dans desintercommunalités plus grandes afin de répondre à un double objectif :

• que les EPCI à FP correspondent davantage aux périmètres des bassins de vie, • que leur périmètre plus large leur permettent d’exercer les compétences supplémentaires qui

leur sont transférées.

Ce seuil de 15 000 habitants a été assorti par la loi NOTRe de dérogations :

• En zone montagne et dans les territoires insulaires, les EPCI à FP peuvent conserver unseuil de 5 000 habitants.

• La taille des intercommunalités est pondérée si la densité démographique de l’EPCI à FP estinférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’undépartement dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne.Cette condition ne concerne pas le département de la Haute-Garonne dont la densitédémographique est supérieure à la densité moyenne.

• Le seuil peut être également modulé lorsque la densité démographique de l’EPCI estinférieure à 30 % de la densité démographique nationale, soit 31,02 habitants par km²,ce qui correspond au seuil des « espaces de faible densité » tels que définis par l'INSEE.

• Un délai est donné aux EPCI issus d’une fusion intervenue après le 1er janvier 2012, cettedernière dérogation ne concernant pas le département.

4

B – Un transfert de compétences vers les EPCI à fiscalité propre

À travers cet axe, l’objectif visé est le renforcement du bloc des compétences obligatoires des EPCIà fiscalité propre.

Les compétences des EPCI à FP ont, dans les faits, évolué plus rapidement que la législation. Ainsi,quantitativement, ces groupements exercent déjà aujourd’hui, au niveau national, un nombre élevéde compétences, comme le résume le tableau suivant :

Avec la loi NOTRe, il est principalement question du transfert obligatoire de certainescompétences :

- au 1er janvier 2020 : pour l’eau et l’assainissement, cette attribution obligatoire n’interdisantcependant pas le transfert de ces compétences à titre optionnel aux EPCI à FP dès à présent.

- au 1er janvier 2017 : promotion du tourisme, collecte et traitement des déchets, accueil desgens du voyage, pour les EPCI à FP existant (compétence immédiate pour les EPCI fusionnés).

En ce qui concerne la compétence GEMAPI, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'actionpublique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) avait initialement renduobligatoire la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pourles EPCI à fiscalité propre en fixant au 1er janvier 2016 la date d’entrée en vigueur de cette prise decompétence. La loi NOTRe a repoussé ce délai au 1er janvier 2018.

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C – Une rationalisation de l’intercommunalité de services

L’objectif de la loi NOTRe consiste à amplifier et accompagner la diminution du nombre desyndicats en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz,de l’électricité et des transports, qui s’élève, en France, à plus de 7 200 au 1er janvier 2014,concomitamment à la montée en puissance des EPCI à fiscalité propre. Le SDCI doit donc prévoir cette diminution comme une de ses orientations principales.

La diminution du nombre de syndicats doit permettre aux EPCI à FP de développer un réelprocessus d’intégration dans l’exercice de leurs compétences, notamment en supprimant les doubleemplois et en réalisant des économies d’échelle.

D – Une nouvelle échéance réaffirmée pour le schéma départemental decoopération intercommunale (SDCI)

La loi RCT, dans son article 35, codifié à l’article L. 5210-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), a prévu l’élaboration d’un schéma départemental de coopérationintercommunale (SDCI) dans chaque département. Ce schéma, dont le premier devait être élaboréen 2011, a pour ambition d’évaluer la carte intercommunale et de repenser son organisation et sarationalisation.

L’élaboration du SDCI revient au préfet et à la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI), celle-ci pouvant, à la majorité qualifiée des deux tiers, amender lespropositions du préfet.

a) Les objectifs

Énoncé dans la loi de 2010, l’objectif de ces schémas était triple :

• établir, tout d’abord, une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalitépropre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération etcommunautés de communes) en supprimant les enclaves et les discontinuitésterritoriales ;

• prévoir, ensuite, la rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats existants ;• enfin, réduire le nombre de syndicats intercommunaux et mixtes, notamment par la

suppression de ceux rendus obsolètes par le développement des EPCI à fiscalité propre.

La loi NOTRe du 7 août 2015 précise que le schéma doit prendre en compte également :

• le seuil à 15 000 habitants, les dérogations à 5 000 habitants pour les zones de montagneet les territoires de faibles densité,

• l’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitainset des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux,

• les délibérations portant créations de communes nouvelles,• la cohérence des périmètres des futurs EPCI au regard des bassins de vie, des aires

urbaines et des SCOT.

Le schéma de coopération intercommunale permet de préparer les futures décisions de création, demodification de périmètre, de fusion d’EPCI et/ou de syndicats de communes ou de syndicatsmixtes fermés.

6

b) Le calendrier

La loi NOTRe est venue modifier le calendrier d’adoption des schémas afin de tenir compte descontraintes de délai imposées par le législateur. Le calendrier d’élaboration du SDCI se déroule enquatre étapes successives :

• Présentation du projet de schéma à la CDCI avant le 31 octobre 2015.• Adresse du projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes et organes

délibérants des EPCI et syndicats mixtes fermés concernés par des propositions demodification, lesquels disposent d’un délai de deux mois (contre trois précédemment) pourse prononcer. À défaut, la réponse est réputée favorable.

• Transmission du projet de schéma et des avis recueillis à la CDCI qui dispose alors d’undélai de trois mois (contre quatre précédemment) pour se prononcer sur le tout. À défaut,son avis est réputé favorable. Comme énoncé précédemment, la CDCI dispose de la facultéd’amender le projet à la majorité des deux tiers de ses membres, à condition que cesamendements soient conformes aux obligations, objectifs et orientations de la loi.Un avis favorable global de la CDCI sur l’ensemble du projet de schéma n’est pasrequis. Le SDCI arrêté est le projet de schéma présenté à la CDCI qui intègre, le caséchéant, les amendements votés par cette instance à la majorité des deux tiers.

• Le SDCI est arrêté par le préfet de département au plus tard le 31 mars 2016.

La procédure d’élaboration du schéma peut ainsi être résumée :

7

c) La mise en œuvre du schéma

Dès la publication du schéma, qui doit intervenir au plus tard le 31 mars 2016, le préfet définit, pararrêté, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de création, fusion, modification de périmètred’EPCI à fiscalité propre et tout projet de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion detout syndicat de communes ou syndicat mixte fermé. La date limite de prise des arrêtés de projet depérimètre est fixée au 15 juin 2016 .

Consultation sur les arrêtés de projets de périmètre inscrits au SDCI (fusion ou extension depérimètre) :

Les arrêtés sont notifiés aux présidents des EPCI intéressés pour avis de l’organe délibérant et auxmaires des communes incluses dans le projet de périmètre pour accord de chaque conseil municipal.Ceux-ci disposent d’un délai de 75 jours à compter de la notification pour délibérer. A défaut, leuravis est réputé favorable

L’accord des communes est exprimé par la moitié des conseils municipaux représentant la moitiéde la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins le tiers de la populationtotale.

S’il n’y a pas d’accord à la majorité qualifiée des communes , la procédure du « passer outre » peut être engagée par le représentant de l’Etat qui consulte alors la CDCI. Celle-ci doit seprononcer dans le délai de 1 mois à compter de sa saisine pour rendre un avis simple. A défaut dedélibération, son avis est réputé favorable. Le préfet peut mettre en œuvre le projet considéré, suravis motivé, même en cas d’avis défavorable de la CDCI.Cependant, la CDCI dispose de la possibilité de modifier le projet par amendement à la majoritédes deux tiers de ses membres. Ses propositions adoptées à la majorité des deux tiers doivent êtreintégrées dans l’arrêté de périmètre.

Un arrêté de modification de périmètre emporte retrait de plein droit des communes intéressées desautres EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

Projet de fusion ou d’extension non inscrit au schéma : Le représentant de l’Etat peut proposer unpérimètre de fusion ou d’extension ne figurant pas dans le schéma. Il saisit alors la CDCI quidispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ce projet de périmètre et peut le cas échéant lemodifier par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.

La loi NOTRe fixe au 31 décembre 2016 la date limite de signature des arrêtés définitifs depérimètre.

9

II – ETAT DES LIEUX DE L’INTERCOMMUNALITE

EN HAUTE-GARONNE(sur la base des données 2015, présenté à la CDCI du 22 septembre 2015)

Le département de la Haute-Garonne est organisé en 589 communes pour une population totale de 1 306 125 habitants au 1er janvier 2015.

A – Les EPCI à fiscalité propre

1. Vue d’ensemble

586 communes sont regroupées au sein de 34 EPCI à fiscalité propre répartis ainsi qu’il suit. Troisd’entre elles appartiennent à des EPCI à FP de départements voisins (Gers et Tarn).

(non comprises les trois communes « hors département »)

Nous trouvons donc en Haute-Garonne une métropole, deux communautés d’agglomération et 31communautés de communes.

2. Les périmètres

Ces EPCI à fiscalité propre présentent des tailles hétérogènes, regroupant au minimum 4communes (pour la CC Garonne Louge et la CC Axe Sud) et au maximum 37 communes (pourToulouse Métropole). Plus d’un tiers des EPCI à fiscalité propre (13 sur 34) sont composés demoins de 15 communes tandis que plus d’un autre tiers en regroupe au moins 20 (14 sur 34).

En termes de population, la répartition est la suivante :

10

Population

Moins de 5 000 Plus de 50 000

Communautés de communes 5 15 11 0

Communautés d’agglomération 0 0 0 2

Métropole 0 0 0 1

Ensemble 5 15 11 3

Entre 5 000 et 15 000

Entre 15 000 et 50 000

Nb Population

Métropole 1

2

Communauté de communes31

Ensemble 34

EPCI à fiscalité propre(catégorie)

725 091

Communauté d’agglomération

158 843

394 815

1 278 749

Ainsi, il est à observer que 20 communautés de communes du département ont moins de 15 000habitants, ce qui signifie que près du tiers des EPCI à fiscalité propre du département (20/34) estdirectement concerné par le seuil de 15 000 habitants introduit par la loi NOTRe (hors prise encompte des dérogations possibles).

Ces chiffres concernant le département de la Haute-Garonne sont à mettre en relief avec ceux desEPCI à fiscalité propre de la France métropolitaine :

Ainsi, comparativement avec la situation des autres départements de la France métropolitaine, deuxobservations se dégagent :

- La Haute-Garonne est un département dont les EPCI à FP regroupent un nombre élevé decommunes (41 % ont plus de 20 communes contre 30 % en France métropolitaine), ce constatconcernant principalement les communautés de communes (CC) ;

- Le département compte moins d’EPCI à FP de plus de 50 000 habitants que la moyenne française(9 % contre 13%), mais, au contraire, davantage de CC de moins de 5 000 habitants (17 % contre12%).

11

Répartition des EPCI à fiscalité propre selon le nombre de communes regroupées au 1er janvier 2015

Tous EPCI Communautés de communes

Répartition (%) Répartition (%)

20 et plus 14 41% 30% 12 39% 28%

De 15 à 19 7 21% 18% 6 19% 18%

De 10 à 14 6 18% 25% 6 19% 26%

De 5 à 9 5 15% 23% 5 16% 24%

Moins de 5 2 5% 4% 2 7% 4%

Ensemble 34 100% 100% 31 100% 100%

Répartition des EPCI à fiscalité propre selon la taille démographique au 1er janvier 2015

Tous EPCI Communautés de communes

Répartition (%) Répartition (%)

50 000 et plus 3 9% 13% 0 0% 2%

9 26% 17% 9 29% 19%

6 18% 28% 6 19% 32%

11 32% 29% 11 35% 32%

Moins de 5 000 5 15% 13% 5 17% 12%

Ensemble 34 100% 100% 31 100% 100%

Nombre de communes

Nombre d’EPCI

Nombre d’EPCIHaute-

GaronneFrance

métropolitaineHaute-

GaronneFrance

métropolitaine

Source pour les chif fes de la France métropolitaine : http://w w w .collectivites-locales.gouv.fr/liste-et-composition-2015

Nombre de d’habitants

Nombre d’EPCI

Nombre d’EPCI

Haute-Garonne

France métropolitaine

Haute-Garonne

France métropolitaine

De 20 000 à 50 000

De 10 000 à 20 000

De 5 000 à 10 000

Source pour les chif fes de la France métropolitaine : http://w w w .collectivites-locales.gouv.fr/liste-et-composition-2015

3. Les compétences

Les EPCI à fiscalité propre de la Haute-Garonne exercent une pluralité de compétences, certaines àtitre obligatoire, d’autres à titre optionnel et les dernières à titre supplémentaire. Le législateur estvenu préciser la liste de ces trois types de compétences :

• Les compétences obligatoires : la loi exige qu’elles soient obligatoirement exercées parl’EPCI à FP.

• Les compétences optionnelles : la loi indique les blocs de compétences parmi lesquelsl’EPCI à FP doit choisir.

• Les compétences supplémentaires : ce sont les compétences que peuvent choisir d’exercerles EPCI à FP en complément de celles exigées par la loi.

En ce qui concerne le département de la Haute-Garonne, la répartition par grands blocs decompétences est la suivante :

Ainsi, il apparaît que les EPCI à FP de la Haute-Garonne ne prennent que très rarement lescompétences « scolaires », « aire d’accueil des gens du voyage », « transports », « eau » et« assainissement », laissant souvent ces compétences à des syndicats dédiés.

Au contraire, alors qu’existent déjà de nombreux syndicats dans ces domaines, la quasi totalité desEPCI à FP détiennent pourtant des compétences en matière de déchets.

Par le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux EPCI à FP et par la rationalisation dessyndicats faisant double emploi, la loi NOTRe entend répondre en partie à ces constats.

12

Bloc de compétences MétropoleCommunautés de communes

DGF bonifiée Sans DGF bonifiéeAménagement de l’espace 1 2 18 13

Développement économique 1 2 18 13Logement et habitat 1 2 13 7Politique de la ville 1 2

Équipements culturels et sportifs 1 2 17 6Voirie 1 2 15 10

Déchets 1 2 17 13Assainissement 1 1 6 3

Gestion des rivières 1 1 7 1Eau 1 1 1 1

Action sociale d’intérêt communautaire 1 13 8Petite enfance, enfance et jeunesse 2 9 8

Transports 1 2 5 5Tourisme 1 14 6

Aire d’accueil des gens du voyage 1 1 1Autres 5 10 35 30

Bloc de compétences obligatoires

Bloc de compétences optionnelles

Bloc de compétences supplémentaires

État des compétences par type d’EPCI à FP en Haute- Garonne

Communauté d’agglomération

Afin de mesurer, sur un plan général, le degré de compétence réellement exercé par les EPCI àfiscalité propre, il est également intéressant de prendre en compte le coefficient d’intégrationfiscale (CIF) de chaque EPCI à FP. Pour rappel, le CIF est un coefficient permettant de mesurer lepoids de la fiscalité intercommunale par rapport à la fiscalité totale communale et intercommunale.

Le principe est simple : les communes transfèrent le pouvoir fiscal aux groupements en leurtransférant des compétences. Ainsi, plus le résultat du CIF est élevé et se rapproche de 1, plusl’intégration fiscale est forte, et démontre donc que l’EPCI exerce un nombre significatif decompétences.

Comparativement avec la moyenne nationale, la situation de la Haute-Garonne est la suivante :

13

CIF moyen de Haute-Garonne CIF moyen national

0

0,1

0,2

0,3

0,4

0,5

0,6

CIF moyen des EPCI à fiscalité propre de la Haute-Garonne comparée au CIF moyen national des EPCI à fiscalité propre

2015

Communautés d’agglomération

CC à FPU

CC à FA

CIF

B – L’intercommunalité de service

Le département, malgré un début de rationalisation depuis la loi du 16 décembre 2010, compteencore, au 1er janvier 2015, 132 syndicats répartis comme suit :

À ces syndicats s’ajoutent trois Pôles d’Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR), pôles initiés par laloi MAPTAM du 27 janvier 2014 :

• Le PETR du Pays Lauragais : crée par arrêté du 24 décembre 2014.• Le PETR du Pays du Sud Toulousain : créé par arrêté du 6 novembre 2014.• Le PETR du Pays Comminges-Pyrénées : crée par arrêté du 21 mai 20151.

Le poids de l’ensemble de ces 135 syndicats (PETR inclus) est donc significatif face aux 34 EPCI àfiscalité propre que compte le département. Leur répartition territoriale est la suivante :

Arrondissement SIVU SIVOM SM fermés SM ouverts PETR TOTAL

Muret 13 11 6 0 1 31

Saint-Gaudens 21 5 5 3 1 35

Toulouse 34 6 21 7 1 69

Concernant la composition de ces syndicats, le nombre de communes membres est très variable et contrasté, comme le montre la carte suivante du nombre de SIVU et SIVOM auxquels adhèrent les communes :

1 Depuis la réalisation de cet état des lieux, un nouveau PETR, le PETR du nord toulousain, a été créé.

14

Syndicats mixtes

Catégorie Nb Catégorie Nb

FERMES 32 SIVOM 22

OUVERTS 10 SIVU 68

Ensemble 42 Ensemble 90

Syndicats Intercommunaux

Tableaux chiffrés de la répartition des compétences par type de structure

1. Aménagement de l’espace, urbanisme et développement économique

ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU

Toulouse 14 2 3dont 1 PETR

/ /

Muret 10 / 2dont 1 PETR

/ 1

Saint-Gaudens 10 / 1PETR

/ /

Total........ 34 2 6 / 1

2. Eau et milieux aquatiques (dont GEMAPI)


Toulouse 9 2 7 / 13

Muret 2 / 4 4 5

Saint-Gaudens 8 / 1 3 5

Total........ 19 2 12 7 23

3. Assainissement


Toulouse 8 1 / / 2

Muret 1 / 2 6 2


Total........ 11 1 3 9 6

4. Déchets


Toulouse 13 / 6 / /

Muret 10 / 1 1 /

Saint-Gaudens 10 / 4 / /

Total........ 33 / 11 1 /

5. Voirie


Toulouse 11 / / 1 1

Muret 7 / / 2 /

Saint-Gaudens 10 / 3 1 /

Total........ 28 / 3 4 1

16

6. Équipements culturels, sportifs ou de loisirs


Toulouse 12 2 3 1 5

Muret 8 / 1 1 1

Saint-Gaudens 7 1 / 3 1

Total........ 27 3 4 5 7

7. Petite enfance, enfance et jeunesse dont compétence scolaire


Toulouse 12 / 1 4 11

Muret 9 / / 5 1


Total........ 30 / 2 10 18

8. Tourisme


Toulouse 11 / 3 1 1

Muret 5 / / 1 /

Saint-Gaudens 11 2 / / 1

Total........ 27 2 3 2 2

9. Transport (tous types)


Toulouse 6 / 1 1 2

Muret 4 / / 1 /

Saint-Gaudens 8 / 1 / /

Total........ 18 / 2 2 2

10. Domaine social


Toulouse 8 / / / 1

Muret 4 / 1 4 2


Total........ 21 / 4 5 6

11. Autres domaines (gens du voyage, politique de la ville, habitat et logement...)


Toulouse 12 / 2 1 2

Muret 10 / 1 6 2


Total........ 33 / 5 8 7

17

III – RATIONALISATION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE

A – Méthode, critères de rationalisation et consultation

1. Méthodologie

La Haute-Garonne ne disposant pas de schéma, un groupe de travail constitué sous l’égide dusecrétaire général de la préfecture et animé par la direction des relations avec les collectivitéslocales (DRCL) a été mis en place en vue de réfléchir à l’ élaboration d’un projet. Associant lessous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens , la direction départementale des finances publiqueset la direction départementale des Territoires (DDT), ce groupe de travail s’est réuni de façonhebdomadaire afin de préparer un diagnostic complet de la situation intercommunale et définir lesfusions d’EPCI à fiscalité propre rendues nécessaires par l’élévation du seuil de population prévuepar la loi NOTRe.

Pour associer au mieux les EPCI à FP en amont de la parution de la loi NOTRe, un calendrier derencontres, par arrondissement, a été élaboré entre les services de l’État (préfecture et sous-préfectures) et les élus des groupements de communes concernées par les éventuelles évolutions.

Deux CDCI ont également été programmées : une première le 22 septembre 2015 afin de faire partaux élus de l’état des lieux ainsi que du diagnostic de la situation intercommunale, puis une secondele 19 octobre 2015 afin de leur présenter le projet de schéma.

2. Lignes directrices retenues

Ce schéma s’appuie à la fois sur des critères objectifs (qu’ils soient statistiques, économiques,géographiques ou cartographiques) mais également sur une prise en compte spécifique du territoireet de ses multiples enjeux.

Dans ce contexte, les principes directeurs retenus sont les suivants :

• Renforcer les compétences des EPCI à FP et élargir leur périmètre.

• Rationaliser la carte intercommunale grâce à l’établissement de critères de fusion et dedissolution de syndicats.

Les critères retenus dans ce schéma sont :

• Syndicats sans objet ou réelles compétences au regard de la loi,• Syndicats faisant double emploi avec d’autres structures syndicales ou des EPCI à FP,• Syndicats dont le périmètre est inférieur à ceux des EPCI à FP actuels ou envisagés dans le

SDCI,• Syndicats exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert entre 2016 et 2020 aux

EPCI FP,• Autres syndicats impactés par le SDCI.

18

3. Consultation

Deux phases de consultation ont été engagées depuis la présentation du projet de schéma à la CDCIle 19 octobre 2015.

• les conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI et des syndicatsmixtes fermés concernés par les propositions du schéma ont été consultés pour avis fin2015 ;

• la CDCI a été réunie à deux reprises au cours du 1er trimestre 2016 (le 22 janvier et le 11mars) afin d’examiner les amendements au projet de schéma à la majorité des 2/3 de sesmembres.

Huit amendements ont été soumis au vote de la CDCI, trois ont été adoptés par les membres de laCDCI :

• sur le projet F5, l’amendement voté vise à fusionner la communauté de communes ruralesdes coteaux du Savès et de l’Aussonnelle avec la communauté d’agglomération Muretain-agglo et la communauté de communes Axe sud ;

• sur le projet F6, les membres de la CDCI ont adopté un amendement conduisant à fusionnerla communauté de communes du Savès avec les communautés de communes du Canton deCazères et de la Louge et du Touch ;

• sur le projet S45, un amendement proposant une fusion de six syndicats d’eau etd’assainissement en lieu et place des cinq prévus dans le schéma initial du préfet a étéentériné par la CDCI.

Les réunions de la CDCI ont non seulement permis de confirmer le projet initial, mais l’ont mêmecomplété dans l’esprit de la loi en proposant l’élargissement de deux fusions d’établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de syndicats d’eau etd’assainissement dans le Muretain.

19

B – Les EPCI à fiscalité propre

Avec un seuil obligatoire de population fixé par la loi à 15 000 habitants (population municipale) pourles EPCI à FP, la situation des groupements du département au regard de ce seuil devient lasuivante :

Ainsi, pour les 16 EPCI à FP obligés d’évoluer, le schéma est résumé ainsi qu’il suit :

20

DEROGATIONS

Siège

Métropole

Toulouse Métropole T TOULOUSE

Communautés d'agglomération

Muretain M MURET

SICOVAL T LABEGE

Communautés de Communes

Cap Lauragais T VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS 15000

Cœur Lauragais T CARAMAN 15000

Colaursud T NAILLOUX 15000

Coteaux Bellev ue T PECHBONNIEU

Coteaux de Cadours T CADOURS 15000

Coteaux du Girou T GRAGNAGUE

Frontonnais T FRONTON

Lauragais Rev el Sorezois T REVEL

Sav e au Touch T PLAISANCE-DU-TOUCH

Sav e et Garonne T GRENADE

Val Aïgo T VILLEMUR 15000

Axe-Sud M FROUZINS

Cazères M CAZERES 15000

Coteaux Sav ès et Aussonnelle M SAIGUEDE 15000

Garonne Louge M CAPENS 15000

Lèze Ariège Garonne M LE VERNET 15000

Louge et Touch M LE FOUSSERET 15000

Sav ès M RIEUMES

Vallée de l'Ariège M AUTERIVE

Volv estre M CARBONNE

Boulonnais SG BOULOGNE-SUR-GESSE X

Haut-Comminges SG BARBAZAN X

Nebouzan Riv ière Verdun SG LOUDET 15000

Pay s de Luchon SG MOUSTAJON X X

Portes du Comminges SG L'ISLE-EN-DODON X 5000

Saint-Béat SG SAINT-BEAT X X 5000

Saint-Gaudinois SG ESTANCARBON

Saint-Martory SG SAINT-MARTORY 15000

Salies-du-Salat SG MANE 15000

Terres d’Aurignac SG AURIGNAC X 5000

Trois Vallées SG ASPET X X

Obligation d’évolution

Moins de 15 000 mais concerné par les dérogations

E.P.C.I. FP au 1 er janvier 2016

ArrdsstPopulation

2016Zone

MontagneFaible

DensitéSeuil à

atteindre

734 944

89 596

72 662

13 938

14 780

8 743

18 868

5 488

20 608

24 609

20 568

37 189

26 089

13 767

22 236

12 483

3 258

7 578

9 394

5 339

16 026

20 463

21 268

5 130

6 803

8 282

5 611

4 744

3 584

21 624

3 884

8 431

4 355

5 303

21

FUSIONS ET EXTENSION

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

Arrondissement CC concernées

Fusion 1 ToulouseCoteaux de Cadours

29Save et Garonne

Extension 2 ToulouseCommune de Buzet

9Val Aïgo

Fusion 3 Toulouse

Coeur Lauragais

58Cap Lauragais

COLAURSUD

ARRONDISSEMENT DE MURET

Arrondissement CC et CA concernées

Fusion 4 MuretLèze Ariège Garonne

19Vallée de l’Ariège

Fusion 5 Muret

CAM

26Axe-sud

Fusion 6 Muret

Saves

48Canton de Cazères

Louge et Touch

Fusion 7 MuretGaronne Louge

32Volvestre

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GAUDENS

Arrondissement CC concernées

Fusion 8 Saint-Gaudens

Haut Comminges

77Saint-Béat

Pays de Luchon

Fusion 9

Portes du Comminges

105

Boulonnais

Saint-Gaudens Terres d’Aurignac

Saint-Gaudinois

Fusion 10 Saint-Gaudens

Saint-Martory

55Salies du Salat

Trois Vallées

PopulationAu 1 er janvier

2016

Population après fusion/extension

Nombre de communes

5 48831 577

26 089

2 54616 313

13 767

14 780

37 46113 938

8 743


2016

Population après fusion

Nombre de communes

9 39429 857

20 463

89 596

115 09022 236

Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle 3 258

16 026

33 84812 483

5 339

7 57828 846

21 268


2016

Population après fusion

Nombre de communes

6 803

15 9983 584

5 611

4 744

44 135

5 130

4 355

Nébouzan RivièreVerdun

8 282

21 624

3 884

17 6188 431

5 303

Afin de favoriser une intégration croissante des structures intercommunales, au titre de la première année de fusion, le régime fiscal applicable de plein droit au nouvel EPCI à FP issu de la fusionest le régime fiscal le plus intégré constaté l’année précédente pour les EPCI à FP préexistants.

Le détail de chaque fusion et d’extension par arrondissement est alors le suivant :

1. Arrondissement de Toulouse

FUSION 1 :

Arrondissement de Toulouse Fusion de 2 communautés de communes

CC concernées Communauté de communes des coteaux de CadoursCommunauté de communes de Save et Garonne

Population totale du nouvel EPCI 31 577 habitants

Nombre de communes membres 29

Périmètre :

Le schéma vise à fusionner les deux communautés de communes suivantes :

• CC des coteaux de Cadours : Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Caubiac, Cox, Drudas, Garac, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, LeCastéra, Le Grès, Pelleport, Puysségur et Vignaux.

• CC de Save et Garonne : Saint-Paul-sur-Save, Ondes, Menville, Le Burgaud, Montaigut-sur-Save, Thil, Grenade, Bretx, Daux, Saint-Cézert, Merville, Larra et Launac.

Motivations de la fusion :

- Appartenance au même SCOT ( Nord Toulousain)- Bassins de vie en commun : Grenade et Toulouse.- Même aire urbaine : Toulouse.- Même typologie de territoire dans le Plan Départemental de l’Habitat 2012-2017 (secteurspériphériques à caractère rural).- Compétences quasi identiques.- Même fiscalité (FPU).- Ensemble cohérent géographiquement.

Situation fiscale du futur groupement :

L’EPCI issu de la fusion, sera soumis au régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) du faitd’une fusion de 2 EPCI à FPU.

22

EXTENSION 2 :

Arrondissement de Toulouse Extension de communauté de communes

CC et commune concernées Communauté de communes Val d’AïgoCommune de Buzet sur Tarn



Périmètre :

Il s’agit d’étendre le périmètre de la communauté de communes Val Aïgo à la commune de Buzetsur Tarn

• CC Val d’Aïgo : Bessières, Bondigoux, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born,Mirepoix-sur-Tarn, Villematier et Villemur-sur-Tarn,

• Commune de Buzet sur Tarn

Motivation de l’extension :

- La commune a manifesté son souhait de réintégrer le département de la Haute-Garonne-Position favorable de la CC Val Aïgo pour accueillir cette nouvelle commune- Même aire urbaine : Toulouse.- Ensemble cohérent géographiquement.


Le régime fiscal prévu par la loi est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU) du fait durégime fiscal à FPU de Val d’Aïgo.

23

FUSION 3 :

Arrondissement de Toulouse Fusion de 3 communautés de communes

CC concernées Communauté de communes Cœur LauragaisCommunauté de communes Cap LauragaisCommunauté de communes Colaursud



Périmètre :

Le schéma vise à fusionner les trois communautés de communes suivantes :

• CC Coeur Lauragais : Beauville, Maureville, Albiac, Saint-Pierre-de-Lages, Loubens-Lauragais, Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, Toutens, Mourvilles-Basses, Francarville, Auriac-sur-Vendinelle, Saussens, Le Faget, Mascarville, Préserville, Caraman, La Salvetat-Lauragais, Bourg-Saint-Bernard, Lanta, Aurin, Prunet, Le Cabanial, Ségreville, Vendine,Vallesvilles, Cambiac, Tarabel et Caragoudes,

• CC Cap Lauragais : Avignonet-Lauragais, Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch,Lagarde, Lux, Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle,

• CC COLAURSUD : Aignes, Caignac, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard,Nailloux, Saint-Léon et Seyre.

Motivation de la fusion :

- Les trois communautés de communes appartiennent au même PETR (identité forte du Lauragais)- Bassin de vie commun entre les CC Cap Lauragais et Colaursud : Villefranche de Lauragais.- Les CC Coeur Lauragais et Colaursud exercent des compétences similaires (tourisme, politiquede l’habitat, domaine social, équipements culturels et sportifs...), la CC Cap Lauragais en détenantun nombre plus limité.


Le régime fiscal sera celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU) du fait du rapprochementde 2 EPCI à FPU (Cœur Lauragais et Colaursud) avec un autre EPCI à FA (Cap Lauragais).

24

2. Arrondissement de Muret

FUSION 4 :

Arrondissement de Muret Fusion de deux communautés de communes

CC concernées Communauté de Communes de Lèze Ariège GaronneCommunauté de communes de la Vallée de l'Ariège



Périmètre :


• CC de Léze Ariège Garonne: Auribail, Beaumont sur Lèze, Lagardelle sur Lèze, Venerque,Le Vernet

• CC de la Vallée de l'Ariège : Auragne, Auterive, Caujac, Cintegabelle, Esperce,Gaillac Toulza, Grazac, Grepiac, Labruyère Dorsa, Lagrace Dieu, Marliac, Mauressac,Miremont, Puydaniel


- Appartenance au même PETR du pays du Sud Toulousain, portant également le SCOT- Appartenance au Syndicat mixte de la Mouillonne- Régime fiscal identique (FPU) - Deux bassins de vie en commun (Auterive et Venerque) - Projet de mutualisation en cours d'étude


Le régime fiscal sera celui de la fiscalité professionnelle unique puisque les deux CC ont déjàadopté ce régime fiscal.

25

FUSION 5 :

Arrondissement de Muret Fusion d’une communauté d’agglomérationet de deux communautés de communes

CC concernées Muretain-AggloCommunauté de communes AXE SUDCommunauté de communes rurales des coteaux du Savès etde l'Aussonnelle



Cette fusion résulte d’un amendement proposé au vote de la CDCI et adopté à la majorité des 2/3de ses membres.

Périmètre :

Le schéma vise à fusionner la communauté d’agglomération et les communautés de communessuivantes :

• Le Muretain Agglo : Muret, Fonsorbes, Portet sur Garonne, Saint Lys, Eaunes, Labarthe surLèze, Pins Justaret, Roquettes, Lavernose-Lacasse, Pinsaguel, Labastidette, Saubens, LeFauga, Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire, Villate

• Communauté de communes AXE SUD : Roques, Seysses, Frouzins, Lamasquère

• CC de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle : Bonrepos surAussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Sabonneres, Saiguède, St Thomas


- appartenance des communes aux mêmes bassins de vie (Saint-Lys et Muret) et au même SCOT(SCOT GAT)- accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale- exercice de compétences comparables tant optionnelles que facultatives


Le régime fiscal prévu par la loi est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU) du fait durapprochement de deux EPCI à FPU (Le Muretain Agglo et CC AXE SUD) avec un autre EPCI àfiscalité additionnelle (CC rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle)

26

FUSION 6 :

Arrondissement de Muret Fusion de trois communautés de communes

CC concernées Communauté de communes du canton de CazèresCommunauté de communes de la Louge et du TouchCommunauté de communes du Savès



Cette fusion résulte d’un amendement proposé au vote de la CDCI et adopté à la majorité des 2/3de ses membres.

Périmètre :


• CC de communes du canton de Cazères :Boussens, Cazères, Couladère, Francon, Lescuns,Marignac Laspeyres, Martres Tolosane, Mauran, Mondavezan, Montberaud, Montclar deComminges, Palaminy, Plagne, Le Plan, St Michel, Sana,

• CC de la Louge et du Touch : Castelnau Picampeau, Casties Labrande, Le Fousseret,Fustignac,Gratens, Lussan Adeilhac, Marignac Lasclares, Montegut Bourjac, Montoussin,Polastron, Pouy de Touges, St Araille, St Elix le Château, Senarens,

• CC du Savès : Beaufort, Bérat, Cambernard, Forgues, Labastide-Clermont, Lahage,Lautignac, Lherm, Mones, Montastruc-Savès, Montgras, Le Pin-Murelet, Plagnole,Poucharramet, Rieumes, Sainte Foy de Peyrolières, Sajas, Savères.


- Appartenance au même PETR (Sud Toulousain), portant également le SCOT - Appartenance au SYSTOM des Pyrénées, compétent en matière de traitement des orduresménagères- Appartenance à des territoires ruraux regroupés dans le même canton- Régime fiscal identique


Le régime fiscal prévu par la loi est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU) déjà adoptépar les trois EPCI à fiscalité propre concernés.

27

FUSION 7 :

Arrondissement de Muret Fusion de deux communautés de communes

CC concernées Communauté de communes Garonne LougeCommunauté de communes du Volvestre



Périmètre :


• CC Garonne Louge : Capens, Longages, Mauzac, Noé,

• CC du Volvestre : Bax, Bois-de-la-Pierre, Canens, Carbonne, Castagnac, Gensac surGaronne, Goutevernisse, Gouzens, Lacaugne, Lafitte Vigordane, Lahitère, Lapeyrère,Latour, Latrape, Lavelanet de Comminges, Mailholas, Marquefave, Massabrac, Montaut,Montbrun Bocage, Montesquieu Volvestre, Montgazin, Peyssies, Rieux Volvestre, StChristaud, St Julien sur Garonne, Saint Sulpice sur Lèze, Salles sur Garonne.


- Appartenance au même PETR du pays du Sud Toulousain, portant également le SCOT- Appartenance au SYSTOM des Pyrénées- Régime fiscal identique (fiscalité additionnelle)- Appartenance au bassin de vie de Carbonne.


Le régime fiscal sera celui de la fiscalité additionnelle (FA) du fait du rapprochement de 2 EPCI àFA.

28

3. Arrondissement de Saint-Gaudens

FUSION 8 :

Arrondissement de Saint-Gaudens Fusion de 3 communautés de communes

CC concernées Communauté de communes du canton de Saint-BéatCommunauté de communes du Haut-CommingesCommunauté de communes du Pays de Luchon



Périmètre :

• CC du canton de Saint-Béat : Argut-Dessous, Arlos, Bachos, Baren, Bezins-Garraux,Binos, Boutx-Argut-Dessus-Couledoux, Burgalays, Cazaux-Layrisse, Chaum, Cierp-Gaud,Esténos, Eup, Fos, Fronsac, Guran, Lège, Lez, Marignac, Melles, Saint-Béat et Signac

• CC du Haut-Comminges : Antichan-de-Frontignes, Ardiège, Bagiry, Barbazan, Cier-de-Rivière, Frontignan-de-Comminges, Galié, Génos, Gourdan-Polignan, Huos, Labroquère,Lourde, Luscan, Malvezie, Martres-de-Rivière, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Pé d’Ardet, Sauveterre-de-Comminges,Seilhan et Valcabrère

• CC du Pays de Luchon : Antignac, Artigue, Bagnères-de-Luchon, Benque-Dessous-et-Dessus, Billière, Bourg-d'Oueil, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, Cazaril-Laspènes, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cirès, Garin, Gouaux-de-Larboust,Gouaux-de-Luchon, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Mayrègne, Montauban-de-Luchon,Moustajon, Oô, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Mamet,Saint-Paul-d'Oueil, Salles-et-Pratviel, Sode, Trébons-de-Luchon


- appartenance au même PETR du Pays Comminges Pyrénées portant également le SCOT.- zone de montagne homogène et interdépendante- zone d’intérêt touristique de la vallée de la Garonne amont et de la Pique avec sites touristiquesmajeurs(Saint-Bertrand-de-Comminges, cité marbrière de Saint-Béat, stations touristiquesthermales luchonaises, stations de ski ...)- lien France-Espagne (transport, communication, économie locale aranaise ...)


Communauté de communes du canton de Saint-Béat : FACommunauté de communes du Haut-Comminges : FPUCommunauté de communes du Pays de Luchon : FA

Régime fiscal suite à fusion : FPU

29

FUSION 9 :


CC concernées Communauté de communes Nébouzan-Rivière-VerdunCommunauté de communes du Saint-GaudinoisCommunauté de communes des Portes du CommingesCommunauté de communes des Terres d’AurignacCommunauté de communes du Boulonnais



Périmètre :

• CC Nébouzan-Rivière-Verdun : Ausson, Balesta, Bordes de Rivière, Boudrac, CazarilTamboures, Clarac, Cuguron, Franquevielle, Le Cuing, Lécussan, Loudet, Montréjeau,Ponlat Taillebourg, Saint Plancard, Sédeilhac, Les Toureilles, Villeneuve Lécussan,

• CC du Saint-Gaudinois : Aspret-Sarrat, Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière,Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau, Lieoux, Lodes, Miramont-de-Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucazé, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Marcet,Saux-et-Pomarède, Savarthès, Valentine, Villeneuve-de-Rivière,

• CC des Portes du Comminges : Agassac, Ambax, Anan, Boissède, Castelgaillard, Cazac,Coueilles, Fabas, Frontignan-Savès, Goudex, Labastide-Paumès, Lilhac, l’Isle-en-Dodon,Martisserre, Mauvezin, Mirambeau, Molas, Montbernard, Montesquieu-Guittaut,Puymaurin, Riolas, Saint-Frajou, Saint-Laurent et Salerm,

• CC des Terres d’Aurignac : Alan, Aulon, Aurignac, Bachas, Benque, Boussan, Bouzin,Cassagnabère-Tournas, Cazeneuve-Montaut, Eoux, Esparron, Latoue, Montoulieu-Saint-Bernard, Peyrissas, Peyrouzet, Saint-André, Saint-Elix-Séglan, Samouillan, Terrebasse,

• CC du Boulonnais : Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, Charlas,Ciadoux, Escanecrabe, Gensac-de-Boulogne, Larroque, Lespugue, Lunax, Mondilhan,Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Nénigan, Nizan-Gesse, Péguilhan, Saint-Ferréol-de-Comminges, Saint-Lary-Boujean, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Pé-Delbosc, Saman,Sarrecave, Sarremezan.


- appartenance au même PETR du Pays Comminges Pyrénées portant également le SCOT - ensemble cohérent géographiquement et sociologiquement- problématique économique identique

30


Communauté de communes Nébouzan-Rivière-Verdun : FPUCommunauté de communes du Saint-Gaudinois : FPUCommunauté de communes des Portes du Comminges : FACommunauté de communes des Terres d’Aurignac : FPU Communauté de communes du Boulonnais : FA


31

FUSION 10 :


CC concernées Communauté de communes des Trois ValléesCommunauté de communes du canton de Saint-MartoryCommunauté de communes du canton de Salies-du-Salat



Périmètre :

• CC des Trois Vallées : Arbas, Arbon, Arguenos, Aspet, Cabanac Cazaux, Cazaunous, CheinDessus, Couret, Encausse Les Thermes, Estadens, Fougaron, Ganties, Herran, Izaut deL’hôtel, Juzet d’izaut, Milhas, Moncaup, Portet d’Aspet, Razecueille, Sengouagnet,Soueich,

• CC du canton de Saint-Martory : Arnaud-Guilhem, Auzas, Beauchalot, Castillon-de-SaintMartory, Le Fréchet, Laffite-Toupière, Lestelle-de-Saint Martory, Mancioux, Proupiary,Sepx, Saint-Martory, Saint-Médard,

• CC du canton de Salies-du-Salat : Ausseing, Belbèze-en-Comminges, Cassagne,Castagnède, Castelbiague, Escoulis, Figarol, Francazal, His, Mane, Marsoulas, Mazères-sur-Salat, Montastruc-de-Salies, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunès,Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saleich, Salies-du-Salat, Touille, Urau.


- appartenance au PETR du Pays Comminges Pyrénées portant également le SCOT- organisation collective préexistante en termes de services- centre de gravité commun sur l’est du Saint-Gaudinois- zone de piémont prédominante


Communauté de communes des Trois Vallées : FPUCommunauté de communes du canton de Saint-Martory : FPU Communauté de communes du canton de Salies-du-Salat : FPU


32

C – Les syndicats intercommunaux

La rationalisation de l’intercommunalité de service n’est pas un exercice aisécompte tenu des contraintes spécifiques, techniques et administratives, afférentes à des domainesd’intervention en lien fort avec le service rendu à l’usager et aux exigences de qualité et decontinuité dudit service.

Ces difficultés sont particulièrement prégnantes dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, oùle paysage communal et intercommunal est souvent complexe, avec l’enchevêtrementd’équipements publics et une organisation qui ne peut que rarement respecter des limitesterritoriales ou administratives qui, elles, restent figées. Or, avec la loi NOTRe, les compétences eauet assainissement seront désormais des compétences obligatoires des EPCI à FP à compter de 2020,ce qui oblige à rationaliser par anticipation ce domaine de compétence.

Au vu des critères établis par la loi, les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermésappelés à évoluer peuvent être répartis en cinq grandes catégories, comme déjà énoncé :

1. les syndicats sans objet ou réelles compétences au regard de la loi,2. les syndicats faisant double emploi avec d’autres structures syndicales ou des EPCI à

fiscalité propre,3. les syndicats dont le périmètre est inférieur à ceux des EPCI à fiscalité propre actuels ou

envisagés dans le SDCI,4. les syndicats exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert entre 2016 et 2020

aux EPCI à fiscalité propre,5. les autres syndicats impactés par le schéma.

Afin de rationaliser l’exercice des compétences et d’apporter une meilleure lisibilité aux usagers, lelégislateur a souhaité que soit réduit le nombre des syndicats, cette orientation pouvant être mise enœuvre par dissolution ou par fusion de structures existantes (fusion de syndicats entre eux ou fusionde syndicats avec des EPCI à fiscalité propre). Dans ce schéma, les fusions d’EPCI à fiscalité propre sont dans la mesure du possible privilégiées,afin de préserver les compétences, les biens et le personnel des syndicats, en structurant et enclarifiant au mieux l’exercice des missions de service public. L’objectif n’est évidemment pas de rendre systématiquement les compétences aux communes ni deforcer des EPCI à fiscalité propre à prendre des compétences qu’ils ne souhaitent pas exercer dansl’immédiat.Les tableaux qui suivent retracent, par catégorie, les évolutions envisagées pour les syndicatsintercommunaux et les syndicats mixtes fermés de la Haute-Garonne dont le nombre peut êtreramené de 135 à 71 :

33

En 2015

Situation actuelle 45 90 135

17 71 88

Syndicats non impactés par le SDCI 28 19 47

3 21 24

Nombre de syndicats après SDCI 31 40 71

Nombre de

Syndicats Mixtes

Fermés

(y compris PETR)

Nombre de

Syndicats

intercommunaux

(SIVOM SIVU)

NOMBRE

TOTAL

Syndicats impactés

Par les critères de la loi NOTRe

Syndicats restants à l’issue

Des procédures du SDCI

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sens

du

C

GC

T et

de

la

ju

rispr

uden

ce.

Il a

cont

ribué

à c

réer

et

à gé

rer

en c

omm

un u

n éq

uipe

men

t (c

uisi

ne c

entra

le) c

ontri

buan

t à l’

exer

cice

par

les

com

mun

es m

embr

es d

e le

urs

com

péte

nces

en

mat

ière

de

rest

aura

tion

scol

aire

. A

ce

titre

il e

ffect

ue, à

titre

pr

inci

pal,

des

pre

stat

ions

de

four

nitu

re d

e re

pas

pour

le c

ompt

e de

s m

embr

es

qui o

nt c

onse

rvé

la g

estio

n de

s ca

ntin

es s

cola

ires.

Or,

l’exi

sten

ce

d’un

gr

oupe

men

t in

terc

omm

unal

qu

i n’

exer

ce

aucu

ne

co

mpé

tenc

e co

mm

unal

e en

pro

pre

et in

terv

ient

co

mm

e un

sim

ple

pres

tata

ire

de s

ervi

ce e

st il

léga

le a

u re

gard

des

arti

cles

L.5

211-

5 et

L.5

211-

5-1

du C

CG

T.U

ne r

epris

e de

l’éq

uipe

men

t pa

r la

CA

du S

ICO

VAL

pour

rait

être

env

isag

ée

dans

la m

esur

e ou

20

des

26 c

omm

unes

de

ce S

IVU

app

artie

nnen

t à c

ette

CA

qui e

xerc

e de

s co

mpé

tent

es e

n re

stau

ratio

n so

cial

e (p

orta

ge d

e re

pas,

crè

ches

et

cen

tres

de lo

isirs

san

s hé

berg

emen

t). U

ne m

utua

lisat

ion

de c

et é

quip

emen

t pa

r le

SIC

OVA

L au

pro

fit d

e se

s co

mm

unes

mem

bres

ser

ait

égal

emen

t

poss

ible

soi

t au

titre

des

ser

vice

s co

mm

uns

(arti

cle

L.52

11-4

-2 d

u C

GC

T ) s

oit

au ti

tre d

e la

mis

e en

com

mun

de

bien

s (a

rticl

es L

.521

1-4-

3).

35

1)

Syn

dica

ts s

ans

obje

t ou

réel

les

com

péte

nces

au

rega

rd d

e la

loi

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

yndi

cat

Dom

aine

d’in

terv

entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

S13

Toul

ouse

SMF

2D

isso

lutio

n

S14

Toul

ouse

SIVU

433

Dis

solu

tion

S15

Toul

ouse

SIVU

de

l’ent

retie

n co

mm

unal

SIVU

Mut

ualis

atio

n de

per

sonn

el4

Dis

solu

tion

Syn

dica

t mix

te d

e la

Bal

erm

e et

du

Lara

gou

Ges

tion

d’un

équ

ipem

ent t

ouris

tique

et

de

lois

irs

N’e

xerc

e pl

us d

’act

ivité

. C

e gr

oupe

men

t qui

n’a

pas

reno

uvel

é so

n a

ssem

blée

dé

libér

ante

et

son

bure

au s

yndi

cal à

la s

uite

du

reno

uvel

lem

ent

géné

ral d

es

cons

eils

m

unic

ipau

x

ne

peut

dé

libér

er

pour

pr

océd

er

à sa

liq

uida

tion

patri

mon

iale

. Auc

un b

udge

t n’a

pu

être

vot

é.La

dis

solu

tion

de c

e gr

oupe

men

t da

ns l

e ca

dre

des

proc

édur

e du

SD

CI

perm

ettra

it de

rest

ituer

jurid

ique

men

t la

com

péte

nce

aux

deux

com

mun

auté

s de

co

mm

unes

mem

bres

(C

C T

arn

et A

gout

et

CC

des

cot

eaux

du

Giro

u) q

ui

l’exe

rcen

t ac

tuel

lem

ent s

ans

base

léga

le a

u re

gard

du

prin

cipe

juris

prud

entie

l «

d’ex

clus

ivité

» q

ui le

ur in

terd

it d’

inte

rven

ir da

ns u

n do

mai

ne d

e co

mpé

tenc

e tra

nsfé

ré.

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

pou

r le

tr

ansp

ort d

es p

erso

nnes

âgé

es e

n H

aute

-Gar

onne

orga

nisa

tion

adm

inis

trativ

e et

dé

livra

nce

de b

ons

de tr

ansp

orts

en

fave

ur d

es p

erso

nnes

âgé

es

Ce

synd

icat

n’e

xerc

e pa

s de

rée

lle c

ompé

tenc

e co

mm

unal

e. Il

a é

té c

réé

pour

un

e m

ise

en

œuv

re

ad

min

istra

tive

et

finan

cièr

e (fi

nanc

emen

t pa

rtagé

co

mm

une/

CG

31)

de la

dél

ibér

atio

n du

CG

31

du 1

7 ja

nvie

r 19

80 in

stau

rant

la

grat

uité

des

tran

spor

ts p

our l

es p

erso

nnes

âgé

es d

e +

de 6

5 an

s da

ns la

lim

ite

de 1

2 tra

jets

par

an

à de

stin

atio

n du

che

f lie

u d’

arro

ndis

sem

ent.

C’e

st d

’aille

urs

les

serv

ices

du

Con

seil

dépa

rtem

enta

l 31

(G

are

rout

ière

de

Toul

ouse

) qu

i as

sure

nt l’

adm

inis

tratif

du

SIVU

.Il

ne

s’ag

it pa

s de

l’e

xerc

ice

d’un

e m

issi

on d

e tra

nspo

rt no

n ur

bain

de

com

péte

nce

dépa

rtem

enta

le o

u de

tran

spor

t priv

é d’

une

caté

gorie

par

ticul

ière

d’

usag

ers

(les

plus

de

65 a

ns)

dans

la m

esur

e où

les

béné

ficia

ires

du s

ervi

ce

utilis

ent l

es li

gnes

de

trans

port

exis

tant

es (S

NC

F, ré

seau

Arc

anci

el).

La

déliv

ranc

e de

bon

de

trans

ports

gra

tuits

au

prof

it de

s pl

us d

e 65

ans

relè

ve

d’un

e m

esur

e d‘

actio

n so

cial

e en

fav

eur

des

pers

onne

s âg

ées

qui

inco

mbe

ég

alem

ent a

u dé

parte

men

t.O

r, l’e

xist

ence

d’

un

grou

pem

ent

inte

rcom

mun

al

qui

n’ex

erce

au

cune

com

péte

nce

com

mun

ale

est i

lléga

le a

u re

gard

des

arti

cles

L.5

211-

5 et

L.5

211-

5-1

du C

CG

T. D

ès lo

rs, l

e SI

TPA

doit

être

dis

sous

et l

’exe

rcic

e de

cet

te m

issi

on

doit

être

env

isag

ée d

ans

un a

utre

cad

re ju

ridiq

ue.

Il es

t co

mpo

sé d

e 4

com

mun

es,

tout

es a

ppar

tena

nt à

la C

C d

es c

otea

ux d

e C

adou

rs.

L’ob

jet d

u sy

ndic

at n

e re

lève

pas

de

l’exe

rcic

e d’

une

com

péte

nce

com

mun

ale

mai

s de

la

mut

ualis

atio

n de

per

sonn

el

rése

rvée

par

l’a

rticl

e L.

5211

-4-2

du

CG

CT

aux

seul

s EP

CI à

FP.

Cet

te m

ise

à di

spos

ition

ne

peut

don

c re

leve

r que

de

la C

C d

es c

otea

ux d

e C

adou

rs

36

1)

Syn

dica

ts s

ans

obje

t ou

réel

les

com

péte

nces

au

rega

rd d

e la

loi

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

yndi

cat

Dom

aine

d’in

terv

entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

S16

Mur

etSI

VU4

Dis

solu

tion

S17

Mur

etSI

VUEa

u Po

tabl

e2

Dis

solu

tion

S18

Sain

t-Gau

dens

SIV

U d

es e

aux

de M

alve

zie

et G

énos

SIVU

Eau

Pota

ble

2D

isso

lutio

n

S19

Sain

t-Gau

dens

SIVU

Assa

inis

sem

ent

2D

isso

lutio

n

S20

Sain

t-Gau

dens

SIVU

Assa

inis

sem

ent

2D

isso

lutio

n

S21

Sain

t-Gau

dens

SIVU

21D

isso

lutio

n

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

des

fête

s et

Lo

isirs

Acha

t et m

ise

à di

spos

ition

de

mat

érie

l de

fête

s et

lois

irs

L’ob

jet d

u sy

ndic

at s

e ré

sum

e à

une

mut

ualis

atio

n de

mat

érie

l qui

ne

relè

ve p

as

de l’

exer

cice

d’u

ne c

ompé

tenc

e co

mm

unal

e . I

l ne

disp

ose

d’au

cun

pers

onne

l. Le

s m

issi

ons

de c

e SI

VU re

lève

nt d

e la

mut

ualis

atio

n de

bie

ns p

révu

e à

l’arti

cle

L.52

11-4

-3 d

u C

GC

T qu

i con

cern

e un

ique

men

t les

EPC

I à fi

scal

ité p

ropr

e.

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

des

Eau

x de

P

alam

iny

et M

aura

n

Synd

icat

san

s ré

elle

act

ivité

car

aya

nt tr

ansf

éré

la to

talit

é de

ses

com

péte

nces

au

Syn

dica

t mix

te d

e l’e

au e

t de

l’ass

aini

ssem

ent d

e H

aute

-Gar

onne

(SM

EA-

31)

Son

périm

ètre

est

infé

rieur

à c

elui

de

la c

omm

unau

té d

e co

mm

unes

du

cant

on

de C

azèr

es e

t il f

ait d

oubl

e em

ploi

ave

c le

SM

EA-3

1

Synd

icat

san

s ré

elle

act

ivité

car

aya

nt tr

ansf

éré

la to

talit

é de

ses

com

péte

nces

au

Syn

dica

t mix

te d

e l’e

au e

t de

l’ass

aini

ssem

ent d

e H

aute

-Gar

onne

(SM

EA-

31)

Son

périm

ètre

est

infé

rieur

à c

elui

de

la c

omm

unau

té d

e co

mm

unes

du

H

aut

Com

min

ges

et il

fait

doub

le e

mpl

oi a

vec

le S

MEA

-31

SIV

U d

’ass

aini

ssem

ent c

olle

ctif

Cie

rp-G

aud

Mar

igna

c

Synd

icat

san

s ré

elle

act

ivité

car

aya

nt tr

ansf

éré

la to

talit

é de

ses

com

péte

nces

au

Syn

dica

t mix

te d

e l’e

au e

t de

l’ass

aini

ssem

ent d

e H

aute

-Gar

onne

(SM

EA-

31).

Son

périm

ètre

est

infé

rieur

à c

elui

de

la c

omm

unau

té d

e co

mm

unes

du

ca

nton

de

Sain

t Béa

t et i

l fai

t dou

ble

empl

oi a

vec

le S

MEA

-31

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

d’

assa

inis

sem

ent d

e S

aint

-Ber

tran

d-de

-Com

min

ges

et V

alca

brèr

e

Synd

icat

san

s ré

elle

act

ivité

car

aya

nt tr

ansf

éré

la to

talit

é de

ses

com

péte

nces

au

Syn

dica

t mix

te d

e l’e

au e

t de

l’ass

aini

ssem

ent d

e H

aute

-Gar

onne

(SM

EA-

31).

Son

périm

ètre

est

in

férie

ur à

cel

ui d

e la

com

mun

auté

de

com

mun

es d

u H

aut

Com

min

ges

et e

t il f

ait d

oubl

e em

ploi

ave

c le

SM

EA-3

1

Syn

dica

t de

Gar

onne

et S

alat

(S

YG

ES

)«

Apur

emen

t du

pass

if »

N’e

xerc

e au

cune

com

péte

nce

depu

is l

e 24

jan

vier

200

5 da

te à

laq

uelle

son

ob

jet a

été

rédu

it à

l’apu

rem

ent d

u pa

ssif

dont

le te

rme

inte

rvie

ndra

en

2018

. Le

synd

icat

n’a

yant

plu

s d’

activ

ité,

il

peut

don

c va

labl

emen

t ê

tre m

is f

in à

l’e

xerc

ice

de s

es c

ompé

tenc

es e

t sur

cis

à sa

dis

solu

tion

jusq

u’à

l’apu

rem

ent d

e la

det

te.

37

2 )

Syn

dica

ts fa

isan

t dou

ble

empl

oi a

vec

d’au

tres

st

ruct

ures

syn

dica

les

ou d

es E

PC

I à F

P

Arro

ndis

sem

ent

Dén

omin

atio

n du

syn

dica

tD

omai

ne d

’inte

rven

tion

Prop

ositi

on d

’évo

lutio

nO

bser

vatio

ns

F8

Sain

t-Gau

dens

SIV

OM

du

Bas

Lar

bous

tSI

VOM

Équi

pem

ents

spo

rtifs

4

S22

Sain

t-Gau

dens

SIV

OM

de

la V

allé

e d’

Oue

ilSI

VOM

4

Sain

t-Gau

dens

SIVU

Équi

pem

ents

spo

rtifs

3

Pro

jet

n°

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

Fu

sion

SI

VOM

du

Bas

Larb

oust

C

C d

u Pa

ys d

e Lu

chon

C

C d

u ca

nton

de

Sain

t-

Béat

C

C d

u H

aut C

omm

inge

s

Com

posé

de

4 co

mm

unes

, tou

tes

mem

bres

de

la C

C d

u Pa

ys d

e Lu

chon

.D

oubl

e em

ploi

ave

c ce

tte C

C

qui d

ispo

se é

gale

men

t d’

une

com

péte

nce

en

mat

ière

d’é

quip

emen

ts s

porti

fs.

La fu

sion

env

isag

ée g

aran

tie u

n tra

nsfe

rt di

rect

des

équ

ipem

ents

gér

és p

ar le

SI

VOM

ver

s la

com

mun

auté

de

com

mun

e él

argi

e ai

nsi q

ue d

es p

erso

nnel

s et

de

s co

ntra

ts

sans

néc

essi

ter

un p

arta

ge d

e l’a

ctif

et d

u pa

ssif

entre

les

co

mm

unes

mem

bres

.

Équ

ipem

ents

spo

rtifs

et

gest

ion

d’un

e st

atio

n de

ski

F

usio

n

S

IGAS

SI

VOM

de

la V

allé

e d’

Oue

il

Com

posé

s de

7 c

omm

unes

, app

arte

nant

tout

es à

la C

C d

u Pa

ys d

e Lu

chon

.Il

fait

doub

le e

mpl

oi

avec

cet

te C

C q

ui d

ispo

se é

gale

men

t d’u

ne c

ompé

tenc

e en

m

atiè

re

« d’

équi

pem

ents

sp

ortif

s ,

d’un

e co

mpé

tenc

e «

tour

ism

e »

et

« vo

irie

».Si

la n

atur

e pa

rticu

lière

des

équ

ipem

ents

spo

rtifs

gér

és p

ar le

s 2

SIVO

M (

la

Stat

ion

de S

ki d

e Bo

urg

d’O

ueil

et c

elle

de

Supe

rbag

nièr

es)

rend

diff

icile

le

trans

fert

, dès

à p

rése

nt, d

e te

ls é

quip

emen

ts à

l’EP

CI à

FP

élar

gi, u

ne fu

sion

en

tre c

es d

eux

stru

ctur

es,

exer

çant

la

mêm

e co

mpé

tenc

e, s

era

de n

atur

e à

favo

riser

un

e m

utua

lisat

ion

des

moy

ens,

un

e ha

rmon

isat

ion

des

prat

ique

s et

un

e co

ncen

tratio

n de

s bi

ens

et d

es a

gent

s da

ns u

ne m

ême

stru

ctur

e ce

qui

se

ra d

e na

ture

à fa

cilit

er, à

term

e, u

ne re

pris

e de

ces

équ

ipem

ents

par

l’EP

CI à

FP

éla

rgi .

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

de

gest

ion

et d

’am

énag

emen

t de

Sup

erba

gnèr

es (

SIG

AS

)

38

2 )

Syn

dica

ts fa

isan

t dou

ble

empl

oi a

vec

d’au

tres

st

ruct

ures

syn

dica

les

ou d

es E

PC

I à F

P

Arro

ndis

sem

ent

Dén

omin

atio

n du

syn

dica

tD

omai

ne d

’inte

rven

tion

Prop

ositi

on d

’évo

lutio

nO

bser

vatio

nsP

roje

t n

° C

atég

orie

ju

ridiq

ueno

mbr

e de

m

embr

es

S23

Mur

etSI

VOM

10S

IVO

M d

e M

onte

squi

eu-

Vol

vest

reA

ctio

n so

cial

e (C

IAS)

Prê

t de

mat

érie

l

F

usio

n

S

IVO

M d

e M

onte

squi

eu-

V

olve

stre

S

IVO

M P

lain

e et

cot

eaux

d

u Vo

lves

tre

S

I d’a

ctio

n so

cial

e en

m

ilieu

rura

l du

Car

bonn

ais

Infé

rieur

au

périm

ètre

de

l’EPC

I à F

P : 1

0 co

mm

unes

tout

es m

embr

es d

e la

CC

du

Vol

vest

re.

Il fa

it do

uble

em

ploi

ave

c le

SIV

OM

de

s Pl

aine

s et

cot

eaux

du

Volv

estre

, ég

alem

ent

com

posé

de

10 c

omm

unes

de

la C

C d

u Vo

lves

tre,

et d

ispo

sant

ég

alem

ent

d’un

e co

mpé

tenc

e da

ns l

e do

mai

ne s

ocia

l et

ave

c le

SI

d’ac

tion

soci

ale

en m

ilieu

rura

l du

Car

bonn

ais

qui c

ompo

rte é

gale

men

t 7

com

mun

es d

e la

CC

du

Volv

estre

.

Com

pte

tenu

de

la n

atur

e sp

écifi

que

des

com

péte

nces

dét

enue

s pa

r le

CIA

S do

nt n

otam

men

t le

serv

ice

d’ai

de à

dom

icile

, il s

embl

e di

ffici

le d

’impo

ser,

dans

l’im

méd

iat,

la re

pris

e de

cet

te c

ompé

tenc

e pa

r la

CC

fus

ionn

ée n

otam

men

t eu

égar

d au

x co

mpé

tenc

es s

uppl

émen

taire

s do

nnée

s au

x E

PCI

à FP

par

la

loi

NO

TRe.

Tout

efoi

s la

fus

ion

de c

es t

rois

syn

dica

ts i

nter

com

mun

aux

tota

lem

ent

incl

us

dans

l’E

PCI

à FP

éla

rgi

( C

C d

u V

olve

stre

et

CC

Gar

onne

Lou

ge)

sera

de

natu

re à

:- r

atio

nalis

er l’

exer

cice

de

la c

ompé

tenc

e «

actio

n so

cial

e »

sur l

e pé

rimèt

re d

e la

CC

du

Volv

estre

aug

men

té d

’une

com

mun

e de

la C

C G

aron

ne L

ouge

, - à

mut

ualis

er le

s m

oyen

s su

r un

périm

ètre

plu

s la

rge

-

à fa

cilit

er u

ne r

epris

e év

entu

elle

de

cette

com

péte

nce

par

la n

ouve

lle C

C

lors

qu’e

lle le

juge

ra o

ppor

tun.

39

2 )

Syn

dica

ts fa

isan

t dou

ble

empl

oi a

vec

d’au

tres

st

ruct

ures

syn

dica

les

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es E

PC

I à F

P

Arro

ndis

sem

ent

Dén

omin

atio

n du

syn

dica

tD

omai

ne d

’inte

rven

tion

Prop

ositi

on d

’évo

lutio

nO

bser

vatio

nsP

roje

t n

° C

atég

orie

ju

ridiq

ueno

mbr

e de

m

embr

es

S23

Mur

etSI

VOM

10

Mur

etSI

VUAc

tion

soci

ale

8

SIV

OM

des

pla

ines

et c

otea

ux d

u V

olve

stre

Ass

aini

ssem

ent,

Équi

pem

ents

to

uris

tique

s et

de

lois

irs,

Act

ion

Soci

ale,

Tra

nspo

rt no

n ur

bain

F

usio

n

S

IVO

M d

e M

onte

squi

eu-

V

olve

stre

S

IVO

M P

lain

e et

cot

eaux

d

u Vo

lves

tre

S

I d’a

ctio

n so

cial

e en

m

ilieu

rura

l du

Car

bonn

ais

Com

posé

de

10 c

omm

unes

, app

arte

nant

tout

es à

la C

C d

u Vo

lves

tre.

Il fa

it do

uble

em

ploi

-

avec

la C

C d

u Vo

lves

tre p

our l

a co

mpé

tenc

e to

uris

me

qui e

xerc

era

cette

co

mpé

tenc

e au

plu

s ta

rd l

e 01

/01/

2017

. Ai

nsi

tout

es l

es c

ompé

tenc

es d

u SI

VOM

dan

s ce

s do

mai

nes

sero

nt a

utom

atiq

uem

ent r

etiré

es d

e so

n ob

jet.

-

avec

le S

IVO

M d

e M

onte

squi

eu-V

olve

stre

et l

e SI

d’a

ctio

n so

cial

e en

milie

u ru

ral d

u C

arbo

nnai

s po

ur la

com

péte

nce

« Ac

tion

soci

ale

». L

e SI

VOM

dis

pose

d’

une

com

péte

nce

« ai

des

mén

agèr

es »

et

d’un

ser

vice

de

soin

s in

firm

iers

à

dom

icile

(SS

IAD

) qu

’il n’

est p

as e

nvis

agea

ble

de c

onfie

r, da

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imm

édia

t, à

la

CC

fusi

onné

e (C

C d

u Vo

lves

tre e

t CC

Gar

onne

Lou

ge),

nota

mm

ent e

u ég

ard

aux

nom

breu

ses

com

péte

nces

con

fiées

par

la

loi N

OTR

e à

cet

te c

atég

orie

d’

EPC

I à F

P.To

utef

ois

la f

usio

n de

ces

tro

is s

yndi

cats

int

erco

mm

unau

x to

tale

men

t in

clus

da

ns l’

EPC

I à F

P él

argi

ser

a de

nat

ure

à :

- rat

iona

liser

l’ex

erci

ce d

e la

com

péte

nce

« ac

tion

soci

ale

» su

r le

périm

ètre

de

la C

C d

u Vo

lves

tre a

ugm

enté

d’u

ne c

omm

une

de la

CC

Gar

onne

Lou

ge,

- à m

utua

liser

les

moy

ens

sur u

n pé

rimèt

re p

lus

larg

e

- à

faci

liter

une

rep

rise

éven

tuel

le d

e ce

tte c

ompé

tenc

e pa

r la

nou

velle

CC

lo

rsqu

’elle

le ju

gera

opp

ortu

n.

Syn

dica

t Int

erco

mm

unal

d'A

ctio

n S

ocia

le e

n m

ilieu

rur

al d

u C

arbo

nnai

s

Infé

rieur

au

périm

ètre

de

la C

C is

sue

de la

fusi

on d

e la

CC

Gar

onne

Lou

ge e

t la

CC

du

Volv

estre

.IL

est

fait

doub

le e

mpl

oi a

vec

le S

IVO

M d

e M

onte

squi

eu-V

olve

stre

et l

e SI

VOM

de

s pl

aine

s et

cot

eaux

du

Volv

estre

.C

ompt

e te

nu d

e la

nat

ure

spéc

ifiqu

e de

la c

ompé

tenc

e dé

tenu

e pa

r le

synd

icat

, «

le s

ervi

ce d

’aid

e à

dom

icile

»

il se

mbl

e di

ffici

le d

’impo

ser

dans

l’im

méd

iat

cette

com

péte

nce

à l’E

PCI

fusi

onné

not

amm

ent

eu é

gard

aux

com

péte

nces

su

pplé

men

taire

s do

nnée

s au

x EP

CI à

FP

par l

a lo

i NO

TRe.

Tout

efoi

s la

fus

ion

de c

es t

rois

syn

dica

ts i

nter

com

mun

aux

tota

lem

ent

incl

us

dans

l’EP

CI à

FP

élar

gi s

era

de n

atur

e à

:- r

atio

nalis

er l’

exer

cice

de

la c

ompé

tenc

e «

actio

n so

cial

e »

sur l

e pé

rimèt

re d

e la

CC

du

Volv

estre

aug

men

té d

’une

com

mun

e de

la C

C G

aron

ne L

ouge

, - à

mut

ualis

er le

s m

oyen

s su

r un

périm

ètre

plu

s la

rge

-

à fa

cilit

er u

ne r

epris

e év

entu

elle

de

cette

com

péte

nce

par

la n

ouve

lle C

C

lors

qu’e

lle le

juge

ra o

ppor

tun.

40

2 )

Syn

dica

ts fa

isan

t dou

ble

empl

oi a

vec

d’au

tres

st

ruct

ures

syn

dica

les

ou d

es E

PC

I à F

P

Arro

ndis

sem

ent

Dén

omin

atio

n du

syn

dica

tD

omai

ne d

’inte

rven

tion

Prop

ositi

on d

’évo

lutio

nO

bser

vatio

nsP

roje

t n

° C

atég

orie

ju

ridiq

ueno

mbr

e de

m

embr

es

S24

Sain

t-Gau

dens

SIVU

Eau

Pota

ble

6

Dis

solu

tion

S25

Sain

t-Gau

dens

SIVU

Eau

Pota

ble

3

Dis

solu

tion

S26

Mur

etSM

F4

D

isso

lutio

n

S27

Mur

etSM

F2

D

isso

lutio

n

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

d’

alim

enta

tion

en e

au p

otab

le d

e la

rég

ion

de S

aint

-Béa

t

Ce

synd

icat

fai

t do

uble

em

ploi

ave

c le

SM

EA-3

1 au

quel

il

a tra

nsfé

ré

la

« pr

oduc

tion

» et

« le

tra

nspo

rt et

sto

ckag

e »

de l’

eau

pota

ble.

Le

synd

icat

a

cons

ervé

« la

dis

tribu

tion

d’ea

u po

tabl

e »

sur l

e te

rrito

ire d

es 6

com

mun

es.

Ces

6 c

omm

unes

son

t ég

alem

ent

adhé

rent

es d

u SM

EA-3

1 po

ur d

’aut

res

com

péte

nces

.

Ce

grou

pem

ent

fonc

tionn

ant

à la

ca

rte,

ces

com

mun

es

po

urro

nt,

si e

lles

le s

ouha

itent

, fa

ire u

n tra

nsfe

rt co

mpl

émen

taire

de

cette

co

mpé

tenc

e au

SM

EA-3

1, u

ne f

ois

le s

yndi

cat

diss

ous,

par

dél

ibér

atio

ns

conc

orda

ntes

(com

mun

es e

t SM

EA-3

1).

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

d’e

au

pota

ble

de la

Pla

ine

de r

iviè

re

Ce

synd

icat

fai

t do

uble

em

ploi

ave

c le

SM

EA-3

1 au

quel

il

a tra

nsfé

ré

la

« pr

oduc

tion

» e

t le

« tra

nspo

rt et

sto

ckag

e »

de

l’eau

pot

able

. Le

synd

icat

a

cons

ervé

« la

dis

tribu

tion

d’ea

u po

tabl

e »

sur l

e te

rrito

ire d

e ce

s 3

com

mun

es.

Une

d’e

lle (L

abar

the-

Riv

ière

) est

déj

à ad

hére

nte

du S

MEA

-31.

Elle

pou

rra d

onc

faci

lem

ent,

si e

lle l

e so

uhai

te,

faire

un

trans

fert

com

plém

enta

ire d

e ce

tte

com

péte

nce

au S

ME

A-31

. Le

s 2

autre

s co

mm

unes

pou

rront

, qu

ant

à el

les,

so

llicite

r leu

r adh

ésio

n à

ce S

MO

.

Synd

icat

de

Prom

otio

n in

terc

omm

unal

e et

de

ress

ourc

es é

cono

miq

ues

(SPI

RE)

Am

énag

emen

t éco

nom

ique

(Z

A)

Ce

synd

icat

n’e

st c

ompo

sé q

ue d

e C

C e

n re

prés

enta

tion

subs

titut

ion

(CC

de

la

Gas

cogn

e To

ulou

sain

e (3

2) e

t C

C R

ural

es d

es c

otea

ux d

u Sa

vès

et d

e l’A

usso

nnel

le) e

t de

2 co

mm

unes

.Il

fait

doub

le

empl

oi

avec

ce

s C

C

pour

le

sque

lles

la

com

péte

nce

« dé

velo

ppem

ent é

cono

miq

ue »

est

une

com

péte

nce

oblig

atoi

re.

La Z

A es

t si

tuée

sur

le

seul

ter

ritoi

re d

e la

com

mun

e de

Fon

teni

lles

qui e

st

mem

bre

de la

CC

de

la G

asco

gne

Toul

ousa

ine.

Tous

les

lots

son

t ven

dus

et le

syn

dica

t n’a

pas

de

pers

onne

l.Il

ne s

e su

rvit

que

pour

ass

urer

le p

arta

ge d

u re

vers

emen

t de

la T

CFE

(ex

taxe

pr

ofes

sion

nelle

). La

di

ssol

utio

n de

ce

tte

stru

ctur

e pe

rmet

tra

à la

C

C

de

com

mun

es d

e la

Gas

cogn

e To

ulou

sain

e d’

exer

cer

plei

nem

ent s

a co

mpé

tenc

e dé

velo

ppem

ent é

cono

miq

ue s

ur l’

inté

gral

ité d

e so

n pé

rimèt

re.

Synd

icat

inte

rcom

mun

al d

e la

Val

lée

de

la L

èze

(SIV

AL)

Am

énag

emen

t de

l’esp

ace

(ZA

C)

Com

posé

de

2 m

embr

es s

eule

men

t don

t une

CC

en

repr

ésen

tatio

n su

bstit

utio

n ( C

C L

èze

Ariè

ge G

aron

ne) d

’une

seu

le c

omm

une.

Dou

ble

empl

oi a

vec

la C

A du

Mur

etai

n et

la C

C d

e Lè

ze A

riège

Gar

onne

qui

di

spos

ent t

oute

s de

ux d

’une

com

péte

nce

ZAC

.Le

s lo

ts o

nt é

té v

endu

s et

le s

yndi

cat n

’a p

as d

e pe

rson

nel

41

2 )

Syn

dica

ts fa

isan

t dou

ble

empl

oi a

vec

d’au

tres

st

ruct

ures

syn

dica

les

ou d

es E

PC

I à F

P

Arro

ndis

sem

ent

Dén

omin

atio

n du

syn

dica

tD

omai

ne d

’inte

rven

tion

Prop

ositi

on d

’évo

lutio

nO

bser

vatio

nsP

roje

t n

° C

atég

orie

ju

ridiq

ueno

mbr

e de

m

embr

es

S28

Mur

etSI

VU2

D

isso

lutio

n

S30

Toul

ouse

SMF

Ord

ures

mén

agèr

es2

D

isso

lutio

n

S31

Toul

ouse

SMF

Eau

Pota

ble

2

Dis

solu

tion

Syn

dica

t Int

erco

mm

unal

du

Col

lège

Jul

es V

allè

s à

Por

tet-

sur-

Gar

onne

Équ

ipem

ents

spo

rtifs

ass

ocié

s au

col

lège

Com

posé

de

2 co

mm

unes

de

la C

A du

Mur

etai

n (C

AM).

Dou

ble

empl

oi a

vec

la C

AM q

ui d

ispo

se é

gale

men

t d’

une

com

péte

nce

en

mat

ière

d’é

quip

emen

ts s

porti

fs d

’inté

rêt c

omm

unau

taire

.Ap

rès

la d

isso

lutio

n du

syn

dica

t u

ne e

nten

te e

ntre

les

2 c

omm

unes

ser

a po

ssib

le p

our c

onse

rver

à fr

ais

com

mun

ces

équ

ipem

ents

. Une

ext

ensi

on p

ar la

C

AM d

e so

n in

térê

t co

mm

unau

taire

à

ces

équi

pem

ents

spo

rtifs

pa

r si

mpl

e dé

libér

atio

n du

con

seil

com

mun

auta

ire s

era

égal

emen

t pos

sibl

e.

Syn

dica

t Mix

te d

e T

raite

men

t et

de R

amas

sage

des

déc

hets

m

énag

ers

des

cant

ons

Cen

tre

et

Nor

d de

Tou

lous

e

Il fa

it do

uble

em

ploi

ave

c le

s C

C q

ui le

com

pose

nt. C

e sy

ndic

at n

’est

com

posé

qu

e de

C

C

en

repr

ésen

tatio

n su

bstit

utio

n de

qu

elqu

es

com

mun

es.

La

diss

olut

ion

perm

ettra

une

rat

iona

lisat

ion

de l’

exer

cice

de

la c

ompé

tenc

e su

r le

pé

rimèt

re d

es C

C c

once

rnée

s qu

i so

nt p

ar a

illeur

s ad

hére

ntes

à d

’aut

res

synd

icat

s m

ixte

s po

ur d

’aut

res

com

mun

es d

e le

ur p

érim

ètre

.

Syn

dica

t Mix

te d

e pr

oduc

tion

d’ea

u po

tabl

e de

s V

allé

es S

ave

Her

s G

irou

et C

otea

ux d

e C

adou

rs

Il fa

it do

uble

em

ploi

ave

c le

SM

EA-3

1 au

quel

il a

tran

sfér

é «

le tr

ansp

ort e

t le

stoc

kage

» d

e l’e

au p

otab

le q

u’il

prod

uit

(Il a

con

serv

é l’u

sine

de

prod

uctio

n).

Il fa

it ég

alem

ent

doub

le e

mpl

oi a

vec

les

2 sy

ndic

ats

inte

rcom

mun

aux

qui

le

com

pose

nt (S

I des

eau

x H

ers

Giro

u et

le S

I des

eau

x de

la v

allé

e de

la S

ave

et

des

cote

aux

de C

adou

rs),

ceux

-ci

ayan

t con

serv

é la

cha

rge

du «

tran

spor

t » e

t de

la

» d

istri

butio

n »

de l

’eau

pro

duite

par

le

SM,

trans

porté

e et

sto

ckée

d’

abor

d pa

r le

SM

EA-3

1 pu

is p

ar e

ux-m

ême

avan

t di

strib

utio

n à

l’usa

ger

du

serv

ice

publ

ic d

e l’e

au.

La d

isso

lutio

n de

ce

synd

icat

mix

te a

insi

que

la fu

sion

con

com

itant

e de

s de

ux

synd

icat

s in

terc

omm

unau

x qu

i le

com

pose

nt p

erm

ettra

de

ratio

nalis

er e

t cla

rifie

r le

ser

vice

pub

lic d

e l’e

au s

ur le

pér

imèt

re d

u sy

ndic

at m

ixte

dis

sous

not

amm

ent

pour

l’us

ager

et d

e co

ncen

trer d

ans

une

mêm

e st

ruct

ure

tous

les

équi

pem

ents

et

per

sonn

els

ce q

ui s

era

de n

atur

e à

faci

liter

la p

rise

de c

ompé

tenc

e ea

u pa

r le

s EP

CI à

FP

au p

lus

tard

au

1er ja

nvie

r 202

0.

42

2 )

Syn

dica

ts fa

isan

t dou

ble

empl

oi a

vec

d’au

tres

st

ruct

ures

syn

dica

les

ou d

es E

PC

I à F

P

Arro

ndis

sem

ent

Dén

omin

atio

n du

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dica

tD

omai

ne d

’inte

rven

tion

Prop

ositi

on d

’évo

lutio

nO

bser

vatio

nsP

roje

t n

° C

atég

orie

ju

ridiq

ueno

mbr

e de

m

embr

es

S32

Toul

ouse

SMF

Eau

Pota

ble

2

Dis

solu

tion

S33

Toul

ouse

SIVU

Assa

inis

sem

ent

2

Dis

solu

tion

Syn

dica

t Pub

lic d

e P

rodu

ctio

n d’

eau

(SP

PE

)

Il fa

it do

uble

em

ploi

ave

c le

SM

EA-3

1 au

quel

il a

tran

sfér

é «

le

tran

spor

t et

stoc

kage

de

l’eau

pot

able

»,

le s

yndi

cat

mix

te a

yant

co

nser

vé l

’usi

ne d

e pr

oduc

tion.

Il fa

it ég

alem

ent

doub

le e

mpl

oi a

vec

les

2 sy

ndic

ats

inte

rcom

mun

aux

qui

le

com

pose

nt (

SIE

CH

A et

SIE

RG

A) e

t qu

i on

t c

onse

rvé

la c

harg

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la

« di

strib

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n »

de l’

eau

prod

uite

par

le S

PPE

et tr

ansp

orté

e et

sto

ckée

par

le

SMEA

-31.

La d

isso

lutio

n de

ce

synd

icat

mix

te a

insi

que

la fu

sion

con

com

itant

e de

s de

ux

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icat

s in

terc

omm

unau

x qu

i le

com

pose

nt p

erm

ettra

de

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nalis

er e

t cla

rifie

r le

ser

vice

pub

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e l’e

au s

ur le

pér

imèt

re d

u sy

ndic

at m

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dis

sous

not

amm

ent

pour

l’us

ager

et d

e co

ncen

trer d

ans

une

mêm

e st

ruct

ure

tous

les

équi

pem

ents

et

per

sonn

els

ce q

ui s

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de n

atur

e à

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liter

la p

rise

de c

ompé

tenc

e ea

u pa

r le

s EP

CI à

FP

au p

lus

tard

au

1er ja

nvie

r 202

0.

SIV

U d

e tr

aite

men

t des

eau

x us

ées

de la

Cah

uziè

re (

SIT

EC

)

Il fa

it do

uble

em

ploi

ave

c le

SM

EA-3

1 au

quel

il a

tran

sfér

é

le «

tran

spor

t et

stoc

kage

des

eau

x us

ées

». I

l a c

onse

rvé

l’usi

ne d

e tra

item

ent d

es e

aux

usée

s.Pa

r aille

urs,

les

2 co

mm

unes

mem

bres

du

SITE

C o

nt, q

uant

à e

lles,

tra

nsfé

ré

au S

MEA

-31

les

rése

aux

de c

olle

cte

des

eaux

-usé

es.

Apr

ès d

isso

lutio

n du

SI

VU il

leur

ser

a do

nc lo

isib

le d

e pr

océd

er à

des

tra

nsfe

rts d

e co

mpé

tenc

es

com

plém

enta

ires

au S

MEA

-31.

43

3) S

yndi

cats

don

t le

périm

ètre

est

infé

rieur

à c

eux

des

EP

CI à

FP

act

uels

ou

envi

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s da

ns le

SD

CI

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

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cat

Dom

aine

d’in

terv

entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

S34

Toul

ouse

SIVU

6

Toul

ouse

SIVU

Pré

auSI

VU2

Toul

ouse

SIVU

Aur

iac

Cam

biac

La

Salv

etat

SIVU

3

Toul

ouse

SIVU

Alb

iac

Mas

carv

ille P

rune

tSI

VU3

S35

Toul

ouse

SIV

OM

du

Boc

age

SIVO

MÉq

uipe

men

ts s

porti

fs e

t de

lois

irs2

Toul

ouse

SIVU

Équi

pem

ents

spo

rtifs

3

Toul

ouse

SIV

U d

e l’H

ersa

inSI

VUÉq

uipe

men

ts s

porti

fs4

S36

Mur

etSI

VU3

Mur

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Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

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bres

SIVU

Sco

laire

Élé

men

taire

M

ater

nelle

(SIV

USE

M)

Scol

aire

– R

esta

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ion

scol

aire

et

activ

ités

péris

cola

ires

ou g

arde

ries

F

usio

n

SIV

USE

M,

S

IVU

Pré

au,

S

IVU

Aur

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Cam

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-La

Salv

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,

SIV

U A

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c-M

asca

rville

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net,

S

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M L

e Fa

get L

oube

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endi

ne F

ranc

arvi

lle

S

I pou

r la

gest

ion

des

regr

oupe

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ts

Péd

agog

ique

s In

terc

omm

unau

x

Ces

gro

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ents

exe

rcen

t tou

s de

s co

mpé

tenc

es s

imila

ires

pour

que

lque

s co

mm

unes

tou

tes

incl

uses

dan

s le

pér

imèt

re

de l

a co

mm

unau

té d

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mm

unes

Cœ

ur L

aura

gais

.La

fus

ion

envi

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e pe

rmet

trait

une

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nalis

atio

n et

har

mon

isat

ion

de

l’exe

rcic

e de

s co

mpé

tenc

es «

sco

laire

»,

« pé

risco

laire

» e

t «

rest

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tion

scol

aire

»

sur

le p

érim

ètre

de

l’EPC

I i

ssu

de l

a fu

sion

des

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Cœ

ur

Laur

agai

s, C

ap L

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gais

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oLau

rSud

, une

con

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n de

s m

oyen

s au

se

in d

’une

mêm

e st

ruct

ure

qui

sera

de

natu

re à

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iliter

une

éve

ntue

lle

mut

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atio

n de

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ens

avec

cet

te

nouv

elle

CC

et u

ne é

vent

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repr

ise

d’un

e ou

plu

sieu

rs d

e ce

s co

mpé

tenc

es, l

orsq

u’el

le le

juge

ra o

ppor

tun.

Scol

aire

– R

esta

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ion

scol

aire

et

activ

ités

péris

cola

ires

ou g

arde

ries

Scol

aire

– R

esta

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ion

scol

aire

et

activ

ités

péris

cola

ires

ou g

arde

ries

Scol

aire

– R

esta

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ion

scol

aire

et

activ

ités

péris

cola

ires

ou g

arde

ries

F

usio

n

S

IVO

M d

u Bo

cage

S

IVU

de

la p

isci

ne d

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Ram

ée,

S

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de

l’Her

sain

Gro

upem

ents

reg

roup

ant

chac

un u

n trè

s fa

ible

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bre

de c

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unes

du

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ètre

de

la m

étro

pole

.La

m

étro

pole

di

spos

e d’

une

com

péte

nce

oblig

atoi

re

en

mat

ière

d’

équi

pem

ents

spo

rtifs

et

de lo

isirs

d’in

térê

t m

étro

polit

ain.

Elle

dis

pose

de

deux

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à c

ompt

er d

e sa

cré

atio

n po

ur le

déf

inir.

Tout

efoi

s, il

sem

ble

peu

prob

able

que

ces

équ

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ents

spo

rtifs

et d

e lo

isirs

re

lève

nt d

e l’in

térê

t mét

ropo

litai

n.La

fu

sion

en

visa

gée

perm

ettra

to

ut

de

mêm

e un

e ra

tiona

lisat

ion

de

l’exe

rcic

e de

cet

te c

ompé

tenc

e su

r le

périm

ètre

de

la m

étro

pole

.L’

inté

grat

ion

éven

tuel

le d

e ce

s éq

uipe

men

ts d

ans

l’inté

rêt m

étro

polit

ain

en

sera

fac

ilité

nota

mm

ent

en c

e qu

elle

con

duira

à l

a di

ssol

utio

n d’

un s

eul

synd

icat

au

lieu

des

3 ac

tuel

s.

SIV

U d

e la

pis

cine

de

la

Ram

ée

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

à

la c

arte

de

Cau

jac

Esp

erce

G

raza

c

Scol

aire

– R

esta

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ion

scol

aire

et

activ

ités

péris

cola

ires

ou g

arde

ries

F

usio

n

S

IVO

M le

Mer

lan

Rau

zé d

u R

uiss

eau

S

I à la

car

te C

auja

c Es

perc

e G

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c

Leu

r pér

imèt

re e

st to

tale

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t inc

lus

dans

la C

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e la

Val

lée

de l’

Ariè

geLa

fusi

on e

nvis

agée

per

met

trait

une

ratio

nalis

atio

n et

une

har

mon

isat

ion

de

l’exe

rcic

e de

s co

mpé

tenc

es «

sco

laire

»,

« pé

risco

laire

» e

t «

rest

aura

tion

scol

aire

» s

ur le

pér

imèt

re d

e la

CC

, une

con

cent

ratio

n de

s m

oyen

s au

sei

n d’

une

mêm

e st

ruct

ure

qui

sera

de

na

ture

à

faci

liter

un

e év

entu

elle

m

utua

lisat

ion

des

moy

ens

avec

la C

C é

larg

ie (

CC

Val

lée

de l’

Ariè

ge e

t CC

Lè

ze A

riège

Gar

onne

) ou

une

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tuel

le re

pris

e d’

une

ou p

lusi

eurs

de

ces

com

péte

nces

, lor

squ’

elle

le ju

gera

opp

ortu

n.

SIV

OM

Le

Mer

lan

Rau

zé

du R

uiss

eau

Scol

aire

– R

esta

urat

ion

scol

aire

et

activ

ités

péris

cola

ires

ou g

arde

ries

44

3) S

yndi

cats

don

t le

périm

ètre

est

infé

rieur

à c

eux

des

EP

CI à

FP

act

uels

ou

envi

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s da

ns le

SD

CI

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

yndi

cat

Dom

aine

d’in

terv

entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

S37

Sain

t-Gau

dens

SIVU

8

Sain

t-Gau

dens

SIVU

3

Sain

t-Gau

dens

SIVU

3

F8

Sain

t-Gau

dens

SIVU

3

F9

Sain

t-Gau

dens

SIV

U E

nfan

ce-J

eune

sse

SIVU

15

F10

Sain

t-Gau

dens

SIVU

10

Syn

dica

t Int

erco

mm

unal

de

s É

cole

s de

la V

allé

e de

l'A

rbas

(S

IDE

VA

)

Scol

aire

– R

esta

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ion

scol

aire

et

activ

ités

péris

cola

ires

ou g

arde

ries

F

usio

n

SI d

es é

cole

s de

la v

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e de

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bas

(

SID

EVA)

S

IVU

pou

r la

gest

ion

du R

PI C

oure

t Est

aden

s

Gan

ties

S

I de

Cas

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e M

arso

ulas

et M

azèr

es-s

ur-

S

alat

S

I des

éco

les

d’En

caus

se-le

s-Th

erm

es e

t de

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ouec

h

Périm

ètre

tota

lem

ent i

nclu

s da

ns l’

EPC

I à F

P é

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i (C

C T

rois

val

lées

, C

C

Salie

s du

sal

at e

t CC

du

cant

on d

e Sa

int M

arto

ry)

La fu

sion

env

isag

ée p

erm

ettra

it un

e ra

tiona

lisat

ion

et u

ne h

arm

onis

atio

n de

l’e

xerc

ice

des

com

péte

nces

« s

cola

ire »

, «

péris

cola

ire »

et

« re

stau

ratio

n sc

olai

re »

su

r le

pér

imèt

re d

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PCI

à FP

éla

rgi,

une

conc

entra

tion

des

moy

ens

au s

ein

d’un

e m

ême

stru

ctur

e qu

i se

ra d

e na

ture

à f

acilit

er u

ne

éven

tuel

le m

utua

lisat

ion

des

moy

ens

avec

cet

te

CC

et

une

éven

tuel

le

repr

ise

d’un

e ou

plu

sieu

rs d

e ce

s co

mpé

tenc

es,

lors

qu’e

lle

le j

uger

a op

portu

n.

SIV

U p

our

la g

estio

n du

R

PI

Cou

ret E

stad

ens

Gan

ties

Scol

aire

– R

esta

urat

ion

scol

aire

et

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ités

péris

cola

ires

ou g

arde

ries

Syn

dica

t Int

erco

mm

unal

de

Cas

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e M

arso

ulas

et

Maz

ères

-sur

-Sal

at

Activ

ités

scol

aire

s, p

éris

cola

ires

et

rest

aura

tion

scol

aire

Équi

pem

ents

spo

rtifs

SIVU

des

tech

niqu

es

d'in

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n et

de

com

mun

icat

ion

des

Sep

t Mol

les

Com

mun

icat

ions

her

tzie

nnes

Tech

niqu

es d

’info

rmat

ion

(té

léph

onie

mob

ile e

t int

erne

t)

F

usio

n

SIV

U d

es te

chni

ques

d’in

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n et

de

c

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unic

atio

n de

s Se

pt M

olle

s

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du

Hau

t Com

min

ges

C

C d

u C

anto

n de

Sai

nt b

éat

C

C d

u Pa

ys d

e Lu

chon

Com

posé

de

3 co

mm

unes

, ap

parte

nant

tout

es à

la C

C d

u H

aut c

omm

inge

s co

mpé

tent

e en

« c

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unic

atio

ns é

lect

roni

ques

».

La fu

sion

ave

c la

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éla

rgie

qui

ser

a ég

alem

ent c

ompé

tent

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mat

ière

de

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icat

ions

éle

ctro

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es p

erm

ettra

it de

ne

pas

rend

re l

’équ

ipem

ent

aux

com

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es e

t de

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trans

fére

r ai

nsi

que

les

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s pe

rson

nels

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rect

emen

t à

la

CC

él

argi

e en

co

mpl

émen

t de

sa

co

mpé

tenc

e «

com

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icat

ions

éle

ctro

niqu

es »

.

Activ

ités

péris

cola

ires

et e

xtra

sc

olai

res

-jeun

esse

F

usio

n

S

IVU

Enf

ance

Jeu

ness

e

CC

des

Por

tes

du C

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inge

s

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du

Boul

onna

is

CC

Néb

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iviè

re V

erdu

n

CC

des

Ter

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d’Au

rigna

c

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du

Sain

t Gau

dino

is

Périm

ètre

tot

alem

ent

incl

us d

ans

la C

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es p

orte

s du

Com

min

ges

et

en

cons

éque

nce

dans

la C

C fu

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née.

La C

C fu

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née

disp

oser

a ég

alem

ent d

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ompé

tenc

es «

pér

isco

laire

s et

ex

tra s

cola

ires

».La

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on a

vec

le S

IVU

per

met

tra u

n tra

nsfe

rt de

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uipe

men

ts p

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cola

ires

et e

xtra

sco

laire

ain

si q

ue d

es a

gent

s du

syn

dica

t dire

ctem

ent à

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C is

sue

de la

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n év

itant

ain

si u

ne ré

parti

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entre

les

com

mun

es m

embr

es.

Synd

icat

de

télé

com

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icat

ion

de la

Val

lée

du G

erC

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unic

atio

ns h

ertz

ienn

esN

ouve

lles

tech

nolo

gies

F

usio

n

S

I de

télé

com

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icat

ion

de la

val

lée

du G

er

CC

des

Tro

is V

allé

es

CC

du

Can

ton

de S

aint

-Mar

tory

C

C d

u C

anto

n de

Sal

ies

du S

alat

Com

posé

de

10 c

omm

unes

app

arte

nant

tou

tes

à la

CC

des

Tro

is V

allé

es

com

péte

nte

« c

omm

unic

atio

n él

ectro

niqu

es »

.La

fu

sion

av

ec

la

CC

él

argi

e qu

i se

ra

égal

emen

t co

mpé

tent

e en

«

com

mun

icat

ions

él

ectro

niqu

es »

pe

rmet

trait

de

ne

pas

rend

re

l’équ

ipem

ent

aux

com

mun

es e

t de

le

trans

fére

r ai

nsi

que

les

éven

tuel

s pe

rson

nels

dire

ctem

ent à

la C

C é

larg

ie e

n co

mpl

émen

t de

sa c

ompé

tenc

e «

com

mun

icat

ions

éle

ctro

niqu

es »

.

45

3) S

yndi

cats

don

t le

périm

ètre

est

infé

rieur

à c

eux

des

EP

CI à

FP

act

uels

ou

envi

sagé

s da

ns le

SD

CI

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

yndi

cat

Dom

aine

d’in

terv

entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

S38

Toul

ouse

SIVU

Voiri

e6

D

isso

lutio

n

S39

Toul

ouse

SIVU

3

Dis

solu

tion

S40

Mur

etSI

VUEa

u po

tabl

e2

D

isso

lutio

n

S41

Mur

etSM

F4

D

isso

lutio

n

SIVU

de

voiri

e du

Can

ton

de

Toul

ouse

Cen

tre

Com

posé

de

6 co

mm

unes

seu

lem

ent

appa

rtena

nt t

oute

s à

la C

C d

es

cote

aux

Belle

vue.

Il fa

it do

uble

em

ploi

ave

c la

CC

qu

i dis

pose

éga

lem

ent d

e la

com

péte

nce

voiri

e ré

duite

au

titre

de

l’inté

rêt c

omm

unau

taire

(IC

) à c

réat

ion

et l’

entre

tien

aux

chem

ins

piét

onni

ers.

A la

dis

solu

tion

du S

IVU

, la

com

mun

auté

de

com

mun

es a

ura

la p

ossi

bilit

é d’

éten

dre

son

IC p

ar s

impl

e dé

libér

atio

n de

son

ass

embl

ée d

élib

éran

te.

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

po

ur l’

écol

e In

terc

omm

unal

e de

m

usiq

ue d

u su

d-es

t T

oulo

usai

n (E

IMS

ET

)

Équi

pem

ent c

ultu

rel (

écol

e de

m

usiq

ue)

Il es

t com

posé

de

trois

com

mun

es d

e la

CA

du S

ICO

VAL

Ce

synd

icat

a u

n fo

nctio

nnem

ent

qui

s’éc

arte

par

fois

des

rè

gles

de

l’inte

rcom

mun

alité

(V

ice-

prés

iden

ce t

ourn

ante

, ad

hési

on d

e co

mm

unes

sa

ns p

rocé

dure

inte

rcom

mun

ale

…).

Le S

ICO

VAL

disp

ose

d’un

e co

mpé

tenc

e en

mat

ière

d’é

quip

emen

ts c

ultu

rels

et

de

lo

isirs

. Il

pour

rait

repr

endr

e év

entu

elle

men

t la

ge

stio

n de

ce

t éq

uipe

men

t en

éten

dant

son

inté

rêt c

omm

unau

taire

par

sim

ple

délib

érat

ion

de s

on c

onse

il co

mm

unau

taire

.

Syn

dica

t Int

erco

mm

unal

de

s E

aux

de L

avel

anet

et

Sai

nt-J

ulie

n

Com

posé

de

deux

2 c

omm

unes

seu

lem

ent,

appa

rtena

nt to

utes

deu

x à

la

CC

du

Volv

estre

.Le

s de

ux

com

mun

es

sont

ad

hére

ntes

au

SM

EA-3

1 po

ur

d’au

tres

com

péte

nces

. El

les

pour

ront

don

c, s

i elle

s le

sou

haite

nt, f

aire

un

trans

fert

com

plém

enta

ire d

e ce

tte c

ompé

tenc

e au

SM

EA-3

1 pa

r si

mpl

e dé

libér

atio

n de

leur

con

seil

mun

icip

al, u

ne fo

is le

syn

dica

t dis

sous

.

SIV

OM

du

Can

ton

de

Sai

nt-L

ys

Ord

ures

mén

agèr

esPe

tite

enfa

nce

Voiri

eD

iver

s éq

uipe

men

ts

Synd

icat

qui

reg

roup

era

un f

aibl

e no

mbr

e de

com

mun

es a

u 31

/12/

15

nota

mm

ent

aprè

s le

re

trait

prog

ram

mé

de

la

CAM

. D

es

repr

ises

de

co

mpé

tenc

es a

vec

effe

t au

1/01

/201

6 vo

nt in

terv

enir

et il

n’y

aur

a pl

us d

e pe

rson

nel à

com

pter

de

cette

dat

e.

46

4)

Syn

dica

ts e

xerç

ant d

es c

ompé

tenc

es d

ont l

a lo

i a

prév

u le

tran

sfer

t ent

re 2

016

et 2

020

aux

EP

CI à

F

P

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

yndi

cat

Dom

aine

d’in

terv

entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

F10

Sain

t-Gau

dens

SMF

34

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

SIV

OM

de

la R

égio

n de

Sal

ies-

du-

Sal

at

Ord

ures

mén

agèr

es,

Voi

rie,

pom

pes

funè

bres

et

Mis

e à

disp

ositi

on d

e po

dium

s

F

usio

n

S

IVO

M d

e la

régi

on d

e

Sal

ies

du S

alat

C

C d

u ca

nton

de

S

alie

s du

Sal

at

C

C d

es T

rois

Val

lées

C

C d

u ca

nton

de

Sain

t-

Mar

tory

Ce

grou

pem

ent

est

com

posé

de

32 c

omm

unes

, 10

app

arte

nant

à la

CC

des

Tr

ois

vallé

es e

t 22

appa

rtena

nt à

la C

C d

u ca

nton

de

Salie

s du

Sal

at a

insi

que

de

ces

2 C

C e

n re

prés

enta

tion-

subs

titut

ion

de c

es m

êmes

com

mun

es :

- la

CC

des

Tro

is v

allé

es e

n re

prés

enta

tion

subs

titut

ion

de s

es 1

0 co

mm

unes

po

ur l

es O

rdur

es m

énag

ères

et

la m

ise

à di

spos

ition

de

podi

ums

(sau

f En

caus

se le

s Th

erm

es).

- la

CC

du

cant

on d

e Sa

lies

du S

alat

en

repr

ésen

tatio

n-su

bstit

utio

n de

ses

22

com

mun

es p

our l

es O

rdur

es m

énag

ères

, la

voiri

e.Lo

rs d

e la

fusi

on d

e la

CC

des

Tro

is V

allé

es, d

e la

CC

du

Can

ton

de S

alie

s du

Sa

lat e

t de

la C

C d

u ca

nton

de

Sain

t-Mar

tory

, le

SIV

OM

éta

nt to

tale

men

t inc

lus

dans

le

périm

ètre

de

la C

C é

larg

ie,

les

com

péte

nces

ord

ures

mén

agèr

es,

voiri

es e

t po

dium

s lu

i se

ront

ret

irées

. I

l n’

exer

cera

alo

rs l

a co

mpé

tenc

e «

serv

ice

des

Pom

pes

funè

bres

» q

ue p

our

31 c

omm

unes

de

la C

C é

larg

ie e

t ce

SIV

U s

era

donc

tota

lem

ent i

nclu

s da

ns

ce n

ouve

au p

érim

ètre

. Une

fusi

on

avec

la

CC

éla

rgie

dev

rait

perm

ettre

une

rep

rise

des

équi

pem

ents

et

des

pers

onne

ls a

ttach

és à

cet

te c

ompé

tenc

e sa

ns n

éces

sité

de

parta

ge e

ntre

les

com

mun

es

mem

bres

. La

C

C

issu

e de

la

fu

sion

di

spos

ant

alor

s de

s éq

uipe

men

ts e

t de

s pe

rson

nels

pou

rra s

oit

faire

le c

hoix

de

l’exe

rcer

en

tant

qu

e co

mpé

tenc

e po

ur

tous

so

n pé

rimèt

re

élar

gi

soit

de

rest

ituer

ce

tte

com

péte

nce

aux

com

mun

es m

ais

de c

réer

un

serv

ice

com

mun

(arti

cle

L521

1-4-

2 du

C

GC

T)

afin

de

l’e

xerc

er

pour

le

s co

mm

unes

m

embr

es

qui

le

souh

aite

raie

nt.

47

4)

Syn

dica

ts e

xerç

ant d

es c

ompé

tenc

es d

ont l

a lo

i a

prév

u le

tran

sfer

t ent

re 2

016

et 2

020

aux

EP

CI à

F

P

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

yndi

cat

Dom

aine

d’in

terv

entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

S42

Sain

t-Gau

dens

SIVU

Gem

api –

Hyd

raul

ique

32

Auch

SIVU

Gem

api –

Hyd

raul

ique

37

Toul

ouse

SMF

Gem

api –

Hyd

raul

ique

3

S43

Mur

etSI

VUEa

u po

tabl

e22

Toul

ouse

SIVU

Eau

pota

ble

23

S44

Toul

ouse

SIA

H d

u P

A R

de

Vill

emur

-sur

-Tar

nSI

VUG

emap

i – H

ydra

uliq

ue16

Toul

ouse

SIVU

Hyd

raul

ique

– Ir

rigat

ion

8

Syn

dica

t Int

erco

mm

unal

d'

Am

énag

emen

t Hyd

raul

ique

des

B

assi

ns V

ersa

nts

de la

Sav

e et

de

la

Ges

se

F

usio

n

SM

de

gest

ion

de

la

Save

Ava

l

SI d

'Am

énag

emen

t

Hyd

raul

ique

des

B

assi

ns V

ersa

nts

D

e la

Sav

e et

de

L

a G

esse

S

yndi

cat

in

terc

omm

unal

d

e ge

stio

n et

de

v

alor

isat

ion

de la

S

ave

Ger

sois

e

Dan

s le

cad

re d

e la

com

péte

nce

GEM

API,

la c

réat

ion

d’un

sy

ndic

at m

ixte

co

mpé

tent

sur

le

périm

ètre

hyd

rogr

aphi

que

de l

a Sa

ve e

st e

nvis

agé

par

les

serv

ices

de

la D

DT.

C’e

st d

ans

ce c

adre

qu’

une

fusi

on d

e ce

s tro

is s

yndi

cats

co

mpé

tent

s ch

acun

sur

une

par

tie d

e la

Sav

e es

t pro

posé

e.

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

de

gest

ion

et d

e va

loris

atio

n de

la S

ave

Ger

sois

e

Syn

dica

t mix

te d

e ge

stio

n de

la S

ave

Ava

l

Syn

dica

t Int

erco

mm

unal

des

Eau

x de

la

Riv

e G

auch

e de

l'A

riège

F

usio

n

S

IEC

HA

et

S

IER

GA

Ils f

ont

doub

le e

mpl

oi a

vec

le S

PPE

(syn

dica

t pu

blic

de

prod

uctio

n d’

eau)

au

quel

ces

syn

dica

ts o

nt tr

ansf

éré

la «

pro

duct

ion

et le

tran

spor

t et

sto

ckag

e »

de l’

eau

pota

ble.

L’us

ine

de p

rodu

ctio

n ap

parte

nant

au

SPPE

con

tribu

e à

l’exe

rcic

e de

la

com

péte

nce

« pr

oduc

tion

» de

s de

ux

synd

icat

s in

terc

omm

unau

x qu

i le

co

mpo

sent

(S

IEC

HA

et

SIER

GA)

. C

es

trois

st

ruct

ures

in

terc

omm

unal

es

mut

ualis

ent

actu

elle

men

t le

urs

ress

ourc

es

par

conv

entio

ns

d’en

tent

e.

La

diss

olut

ion

du S

PPE

suiv

ie d

e la

fus

ion

des

deux

SI

qui

le c

ompo

sent

ne

mod

ifier

a pa

s le

pér

imèt

re d

’inte

rven

tion

du s

yndi

cat f

usio

nné

et c

ontri

buer

a à

la

clar

ifica

tion

de l

’exe

rcic

e de

la

com

péte

nce

« ea

u po

tabl

e »

sur

le s

ecte

ur

nota

mm

ent e

n ce

qui

con

cern

e l’

usag

er d

u se

rvic

e pu

blic

de

l’eau

qui

n’a

ura

qu’u

n se

ul e

t mêm

e in

terlo

cute

ur .

SIV

U d

es e

aux

des

Cot

eaux

Her

s A

riège

F

usio

n

S

IAH

de

Ville

mur

S

IAH

du

PAR

de

V

illem

ur

A l’e

xcep

tion

de d

eux

com

mun

es d

e Ta

rn e

t G

aron

ne (

Noh

ic e

t O

rgue

il) le

s co

mm

unes

mem

bres

du

SIAH

de

la r

égio

n de

Ville

mur

son

t to

utes

inc

luse

s da

ns le

pér

imèt

re d

’inte

rven

tion

du S

IAH

du

PAR

. U

n re

grou

pem

ent

de c

es

deux

stru

ctur

es d

ont

les

com

péte

nces

son

t ap

proc

hant

es t

endr

ait

vers

une

ra

tiona

lisat

ion

de c

elle

s-ci

sur

un

périm

ètre

éla

rgi.

SIA

H d

e la

rég

ion

de V

illem

ur-s

ur-

Tar

n

48

4)

Syn

dica

ts e

xerç

ant d

es c

ompé

tenc

es d

ont l

a lo

i a

prév

u le

tran

sfer

t ent

re 2

016

et 2

020

aux

EP

CI à

F

P

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

yndi

cat

Dom

aine

d’in

terv

entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

S45

Mur

etSI

VUAs

sain

isse

men

t4

Mur

etSI

VUAs

sain

isse

men

t2

Mur

etS

IVO

M d

e la

Sau

drun

eSI

VOM

9

Syn

dica

t Int

erco

mm

unal

d'

Ass

aini

ssem

ent L

èze

Ariè

ge

F

usio

n

S

I Lèz

e Ar

iège

S

I d’a

ssai

niss

emen

t

Lav

erno

se-L

acas

se

Sai

nt H

ilaire

S

IVO

M d

e la

Sau

drun

e

S

IVO

M P

lain

e Ar

iège

Gar

onne

S

IVO

M d

u C

onflu

ent

G

aron

ne a

riège

S

I d’a

ssai

niss

emen

t

Cap

ens-

Long

age-

N

oé

Il es

t co

mpo

sé d

e 3

Com

mun

es d

e la

CC

Lèz

e Ar

iège

Gar

onne

et

d’un

e co

mm

une

de

la

C

AM.

Lors

de

la

pr

ise

de

la

com

péte

nce

oblig

atoi

re «

ass

aini

ssem

ent »

par

les

deux

int

erco

mm

unal

ités

fus

ionn

ées,

le

synd

icat

ser

a di

ssou

s.La

fus

ion

des

6 sy

ndic

ats

perm

et d

onc

une

ratio

nalis

atio

n de

la c

ompé

tenc

e as

sain

isse

men

t su

r un

pér

imèt

re p

lus

larg

e, e

n cr

éant

une

stru

ctur

e un

ique

pé

renn

e du

fait

de la

pré

senc

e de

com

mun

es m

embr

es d

e 3

EPC

I à F

P. E

lle

prés

erve

les

équi

pem

ents

et l

es a

gent

s de

s sy

ndic

ats

fusi

onné

s et

évi

te a

insi

un

reto

ur d

e la

com

péte

nce

au n

ivea

u co

mm

unal

ave

c un

par

tage

des

bie

ns e

t des

pe

rson

nels

.

Syn

dica

t Int

erco

mm

unal

d'

Ass

aini

ssem

ent d

e La

vern

ose-

Laca

sse

Sai

nt-H

ilaire

Il es

t com

posé

de

2 C

omm

unes

seu

lem

ent a

ppar

tena

nt to

utes

deu

x à

la C

AM

. Lo

rs

de

la

pris

e de

la

co

mpé

tenc

e as

sain

isse

men

t pa

r la

C

omm

unau

té

d’ag

glom

érat

ion

fusi

onné

e, il

ser

a di

ssou

s.La

fu

sion

de

s 6

synd

icat

s pe

rmet

un

e ra

tiona

lisat

ion

de

la

com

péte

nce

assa

inis

sem

ent

sur

un p

érim

ètre

plu

s la

rge

en c

réan

t un

e st

ruct

ure

uniq

ue

pére

nne

du fa

it de

la p

rése

nce

de c

omm

unes

mem

bres

de

3 E

PCI à

FP

. Elle

pr

éser

ve le

s éq

uipe

men

ts e

t les

age

nts

des

synd

icat

s fu

sion

nés

et é

vite

ain

si u

n re

tour

de

la c

ompé

tenc

e au

niv

eau

com

mun

al e

t un

parta

ge d

es b

iens

et d

es

pers

onne

ls.

Eau

Pot

able

, Ass

aini

ssem

ent,

Voi

rie

SIVO

M à

la

car

te d

ont

les

com

péte

nces

ess

entie

lles

sont

l’e

au p

otab

le e

t l’a

ssai

niss

emen

t. C

e SI

VOM

exe

rce

ces

2 co

mpé

tenc

es p

our

des

com

mun

es

appa

rtena

nt à

deu

x EP

CI

à FP

(la

CA

M e

t la

CC

Axe

Sud

app

elée

s à

fusi

onne

r). A

la

pris

e de

s co

mpé

tenc

es «

Eau

» o

u «

assa

inis

sem

ent »

les

co

mm

unes

de

la C

omm

unau

té d

’agg

lom

érat

ion

fusi

onné

e se

raie

nt r

etiré

es d

u SI

VOM

. La

fusi

on d

es 6

syn

dica

ts p

erm

et u

ne ra

tiona

lisat

ion

de la

com

péte

nce

assa

inis

sem

ent

sur

un p

érim

ètre

plu

s la

rge

en c

réan

t une

stru

ctur

e un

ique

et

pére

nne

du fa

it de

la p

rése

nce

de c

omm

unes

mem

bres

de

3 EP

CI à

FP.

Elle

pr

éser

ve l

es é

quip

emen

ts e

t le

s ag

ents

des

syn

dica

ts f

usio

nnés

et

évite

un

reto

ur d

e la

com

péte

nce

au n

ivea

u co

mm

unal

et u

n pa

rtage

des

bie

ns e

t des

pe

rson

nels

.

49

4)

Syn

dica

ts e

xerç

ant d

es c

ompé

tenc

es d

ont l

a lo

i a

prév

u le

tran

sfer

t ent

re 2

016

et 2

020

aux

EP

CI à

F

P

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

yndi

cat

Dom

aine

d’in

terv

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nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

S45

Mur

etS

IVO

M d

e la

Pla

ine

Ariè

ge G

aron

neSI

VOM

8

Mur

etS

IVO

M d

u C

onflu

ent G

aron

ne A

riège

SIVO

MAs

sain

isse

men

t3

Mur

etSI

VUAs

sain

isse

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t3

Eau

pot

able

et

assa

inis

sem

ent

F

usio

n

S

I Lèz

e Ar

iège

S

I d’a

ssai

niss

emen

t

Lav

erno

se-L

acas

se

Sai

nt H

ilaire

S

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M d

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Sau

drun

e

S

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M P

lain

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iège

Gar

onne

S

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M d

u C

onflu

ent

G

aron

ne a

riège

S

I d’a

ssai

niss

emen

t

Cap

ens-

Long

age-

N

oé

Ce

synd

icat

à la

car

te c

ompo

sé d

e 7

com

mun

es d

e la

CAM

et d

’une

com

mun

e de

la C

C L

èze

Ariè

ge G

aron

ne d

ispa

raîtr

a à

la p

rise

des

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péte

nces

« e

au »

et

« a

ssai

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emen

t » p

ar la

CA

fusi

onné

e et

la C

C fu

sion

née.

La f

usio

n de

s 6

synd

icat

s pe

rmet

don

c un

e ra

tiona

lisat

ion

de la

com

péte

nce

assa

inis

sem

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pére

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mem

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éser

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s fu

sion

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et é

vite

ain

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n re

tour

de

la c

ompé

tenc

e au

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eau

com

mun

al a

vec

un p

arta

ge d

es b

iens

et d

es

pers

onne

l.

Ce

synd

icat

a t

rans

féré

la t

otal

ité d

e se

s co

mpé

tenc

es a

u Sy

ndic

at m

ixte

de

l’eau

et

de l

’ass

aini

ssem

ent

de H

aute

-Gar

onne

(SM

EA-3

1) e

t re

grou

pe 3

co

mm

unes

seu

lem

ent d

ont 2

de

la C

AM e

t 1 d

e la

CC

AX

E SU

D. C

e sy

ndic

at

sera

dis

sous

à la

pris

e de

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péte

nce

« as

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isse

men

t » p

ar la

Com

mun

auté

d’

aggl

omér

atio

n fu

sion

née.

La

fu

sion

de

s 6

synd

icat

s pe

rmet

un

e ra

tiona

lisat

ion

de

la

com

péte

nce

assa

inis

sem

ent

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la p

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nce

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mem

bres

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3 EP

CI à

FP.

Elle

pr

éser

ve le

s éq

uipe

men

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synd

icat

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tenc

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eau

com

mun

al a

vec

un p

arta

ge d

es b

iens

et d

es

pers

onne

ls

Syn

dica

t Int

erco

mm

unal

d’

Ass

aini

ssem

ent d

e C

apen

s-Lo

ngag

es-N

oé

Il es

t co

mpo

sé d

e 3

com

mun

es a

ppar

tena

nt à

la C

C G

aron

ne L

ouge

. Il

sera

di

ssou

s à

la p

rise

de l

a co

mpé

tenc

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isse

men

t pa

r la

CC

iss

ue d

e la

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de

la C

C G

aron

ne L

ouge

et d

e la

CC

du

Volv

estre

.La

fu

sion

de

s 6

synd

icat

s pe

rmet

un

e ra

tiona

lisat

ion

de

la

com

péte

nce

assa

inis

sem

ent

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un p

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stru

ctur

e un

ique

et

pére

nne

du fa

it de

la p

rése

nce

de c

omm

unes

mem

bres

de

3 EP

CI à

FP.

Elle

pr

éser

ve l

es é

quip

emen

ts e

t le

s ag

ents

des

syn

dica

ts f

usio

nnés

et

évite

un

reto

ur d

e la

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péte

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au n

ivea

u co

mm

unal

et u

n pa

rtage

des

bie

ns e

t des

pe

rson

nels

.

50

4)

Syn

dica

ts e

xerç

ant d

es c

ompé

tenc

es d

ont l

a lo

i a

prév

u le

tran

sfer

t ent

re 2

016

et 2

020

aux

EP

CI à

F

P

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

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cat

Dom

aine

d’in

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entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

S46

Toul

ouse

SIVU

Eau

pota

ble

4

Toul

ouse

SIVU

Eau

pota

ble

2

S47

Toul

ouse

SIVU

Eau

pota

ble

9

Toul

ouse

SIVU

Eau

pota

ble

32

SIV

U d

es e

aux

de la

riv

e dr

oite

du

Tar

n

Fus

ion

S

I des

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x de

la

rég

ion

de V

illem

ur

SI d

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aux

de la

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droi

te d

u

Ta

rn

Ces

deu

x gr

oupe

men

ts c

ompé

tent

s en

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pot

able

ne

com

porte

nt q

ue d

es

com

mun

es d

e la

CC

Val

Aïg

o, 2

pou

r le

SIE

de la

régi

on d

e Vi

llem

ur e

t 4 p

our

le S

IE d

e la

rive

dro

ite d

u Ta

rn.

La fu

sion

de

ces

deux

syn

dica

ts e

xerç

ant l

a m

ême

com

péte

nce

cont

ribue

ra à

ra

tiona

liser

le

serv

ice

publ

ic d

e l’e

au s

ur l

e te

rrito

ire d

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CC

et,

en

conc

entra

nt le

s ac

tifs

et le

s pe

rson

nels

dan

s un

e se

ule

stru

ctur

e, c

ette

fusi

on

sera

de

natu

re à

faci

liter

la re

pris

e de

cet

te c

ompé

tenc

e pa

r la

CC

au

plus

tard

en

202

0.S

IVU

des

eau

x de

la R

égio

n de

V

illem

ur

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

des

Eau

x H

ers-

Giro

u

Fus

ion

S

I des

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x de

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val

lée

de la

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e

et d

es c

otea

ux d

e

Cad

ours

S

I des

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x H

ers

G

irou

Il fa

it do

uble

em

ploi

ave

c le

SM

de

prod

uctio

n d’

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Pota

ble

des

vallé

es S

ave

Her

s G

irou

et C

otea

ux d

e C

adou

rs a

uque

l ces

syn

dica

ts in

terc

omm

unau

x on

t tra

nsfé

ré la

pro

duct

ion

et l’

ache

min

emen

t de

l’eau

pot

able

qu’

ils d

istri

buen

t.Il

fait

égal

emen

t do

uble

em

ploi

ave

c le

SM

EA-3

1 au

quel

ces

stru

ctur

es o

nt

trans

féré

le tr

ansp

ort e

t le

stoc

kage

de

l’eau

pro

duite

et a

chem

inée

par

le S

M

de p

rodu

ctio

n av

ant d

e la

dis

tribu

er e

ux-m

ême

sur

le te

rrito

ire d

es c

omm

unes

de

leur

pér

imèt

re re

spec

tif.

La d

isso

lutio

n du

syn

dica

t m

ixte

auq

uel

ils a

dhèr

ent

ain

si q

ue l

a fu

sion

co

ncom

itant

e de

ces

syn

dica

ts in

terc

omm

unau

x pe

rmet

tra d

e ra

tiona

liser

et d

e cl

arifi

er le

ser

vice

pub

lic d

e l’e

au s

ur le

pér

imèt

re d

u sy

ndic

at m

ixte

dis

sous

, no

tam

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t po

ur l’

usag

er e

t de

con

cent

rer

dans

une

mêm

e st

ruct

ure

tous

les

équi

pem

ents

et

pers

onne

ls c

e qu

i se

ra d

e na

ture

à f

acilit

er l

a pr

ise

de

com

péte

nce

eau

par l

es E

PCI à

FP

au p

lus

tard

au

1er ja

nvie

r 202

0.

Syn

dica

t int

erco

mm

unal

des

eau

x de

la

Val

lée

de la

Sav

e et

des

Cot

eaux

de

Cad

ours

51

4)

Syn

dica

ts e

xerç

ant d

es c

ompé

tenc

es d

ont l

a lo

i a

prév

u le

tran

sfer

t ent

re 2

016

et 2

020

aux

EP

CI à

F

P

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

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cat

Dom

aine

d’in

terv

entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

S48

Sain

t-Gau

dens

SMF

Gem

api

5

Dis

solu

tion

S49

Toul

ouse

Syn

dica

t Mix

te d

u C

ourb

etSM

FG

emap

i – H

ydra

uliq

ue4

D

isso

lutio

n

S50

Toul

ouse

SIV

U d

e la

Val

lée

de l’

Aus

sonn

elle

SIVU

Gem

api –

Hyd

raul

ique

5

Dis

solu

tion

Féd

érat

ion

des

synd

icat

s de

la S

ave

de la

Gim

one

et d

e l’A

rrat

s

Ce

synd

icat

mix

te c

ompr

end

5 sy

ndic

ats

(don

t deu

x m

ixte

s)

inte

rven

ant

tous

da

ns le

dom

aine

de

la G

EMAP

I sur

les

bass

ins

de la

Sav

e, la

Ges

se, l

’Arra

ts e

t la

Gim

one.

3 d

e ce

s gr

oupe

men

ts o

nt le

ur s

iège

dan

s le

dép

arte

men

t du

Ger

s,

2 en

Hau

te-G

aron

ne.

La f

édér

atio

n n’

exer

ce p

as d

e ré

elle

com

péte

nce

dans

le

dom

aine

de

la

GEM

API

mai

s fa

it de

l’a

ppui

tec

hniq

ue,

des

étud

es,

de

la c

oord

inat

ion

des

trava

ux p

our l

e co

mpt

e de

s gr

oupe

men

ts q

ui e

n so

nt m

embr

es a

insi

que

de

la

sens

ibilis

atio

n à

la g

estio

n de

l’ea

u et

à la

pro

tect

ion

des

riviè

res.

Dan

s le

cad

re d

e la

stru

ctur

atio

n de

la

com

péte

nce

GEM

API

en

synd

icat

s m

ixte

s co

mpé

tent

s su

r le

périm

ètre

d’u

n ba

ssin

ou

sous

-bas

sin

hydr

ogra

phiq

ue,

le r

egro

upem

ent d

es s

yndi

cats

mem

bres

de

la fé

déra

tion

est e

nvis

agé

par

les

serv

ices

de

la D

DT.

La

diss

olut

ion

de la

Féd

érat

ion

est d

onc

prop

osée

afin

de

perm

ettre

la fu

sion

des

syn

dica

ts q

ui la

com

pose

nt.

Ce

synd

icat

dis

pose

d’u

n pé

rimèt

re tr

op p

etit

au re

gard

des

obj

ectif

s re

tenu

s pa

r la

DR

EAL

pour

l’e

xerc

ice

de l

a co

mpé

tenc

e G

EMAP

I au

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eau

du b

assi

n Ad

our-

Gar

onne

. El

le p

rivilé

gie

la c

onst

itutio

n de

syn

dica

ts d

ispo

sant

d’u

n pé

rimèt

re d

’inte

rven

tion

couv

rant

le

bas

sin

vers

ant

d’un

cou

rs d

’eau

(éc

helle

d’

inte

rven

tion

rete

nue

com

me

cohé

rent

e).

La

diss

olut

ion

de

ce

synd

icat

pe

rmet

tra l

a co

nstit

utio

n d’

une

stru

ctur

e ré

pond

ant

à ce

s cr

itère

s ou

lai

sser

a l’in

itiat

ive

aux

EPC

I à

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even

us c

ompé

tent

d’a

dhér

er à

une

stru

ctur

e dé

jà

exis

tant

e af

in d

’éte

ndre

son

pér

imèt

re d

’inte

rven

tion.

Com

posé

de

5 co

mm

unes

, tou

tes

com

pris

es d

ans

le p

érim

ètre

de

la m

étro

pole

.C

e sy

ndic

at d

ispo

se d

’un

périm

ètre

trop

pet

it au

rega

rd d

es o

bjec

tifs

rete

nus

par

la D

REA

L po

ur l

’exe

rcic

e de

la

com

péte

nce

GEM

API

au n

ivea

u du

bas

sin

Adou

r- G

aron

ne .

Elle

priv

ilégi

e la

con

stitu

tion

de s

yndi

cats

dis

posa

nt d

’un

périm

ètre

d’in

terv

entio

n co

uvra

nt

le b

assi

n ve

rsan

t d’

un c

ours

d’e

au (

éche

lle

d’in

terv

entio

n re

tenu

e co

mm

e co

hére

nte)

. La

di

ssol

utio

n de

ce

sy

ndic

at

perm

ettra

la

cons

titut

ion

d’un

e st

ruct

ure

répo

ndan

t à

ces

critè

res

ou l

aiss

era

l’initi

ativ

e à

la m

étro

pole

dev

enue

com

péte

nte

d’ad

hére

r à

une

stru

ctur

e dé

jà

exis

tant

e af

in d

’éte

ndre

son

pér

imèt

re d

’inte

rven

tion.

52

5) A

utre

s sy

ndic

ats

impa

ctés

par

le S

DC

I

Proj

et n

° Ar

rond

isse

men

tD

énom

inat

ion

du s

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cat

Dom

aine

d’in

terv

entio

nPr

opos

ition

d’é

volu

tion

Obs

erva

tions

S53

Toul

ouse

SIVU

7

F

usio

n

Toul

ouse

SIV

OM

de

Sai

nt-F

élix

-Lau

raga

isSI

VOM

5

S34

Toul

ouse

SIVO

M5

Toul

ouse

SIVU

Scol

aire

9

Cat

égor

ie

jurid

ique

nom

bre

de

mem

bres

Synd

icat

inte

rcom

mun

al p

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53

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CONCLUSION

L’élaboration de ce schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne aété menée avec la préoccupation constante de la concertation, du dialogue et de l’écoute, comme entémoignent les contacts et échanges entre les services de l’État (préfecture et sous-préfectures) et lesélus représentant les collectivités concernées.

Les travaux de la commission se sont déroulés de façon consensuelle et constructive et les échangesentre élus ont été fructueux.

Ces travaux ont permis, dans un calendrier très contraint, d’aboutir à un schéma construit,remodelant le paysage intercommunal du département en ramenant le nombre d’établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 34 à 17 et le nombre de syndicats de135 à 71, dans le souci de respecter à la fois les impératifs législatifs, mais également les souhaitsdes élus et les attentes des habitants.

Avant la mise en place définitive des nouvelles structures, les services de l’État continueront àaccompagner les élus de façon à préparer dans les meilleures conditions techniques cesregroupements. Par ailleurs, il conviendra d’adapter l’exercice des compétences dont la loi a prévuune montée en charge progressive jusqu’ en 2020.

La date de mise en œuvre effective des projets inscrits au SDCI est prévue au 1er janvier 2017.

La nouvelle configuration de la coopération intercommunale doit permettre au département de laHaute-Garonne de disposer de collectivités plus fortes de manière à développer les mutualisationsde services au bénéfice des habitants mais aussi de promouvoir un aménagement du territoiredépartemental équilibré et de prendre en charge au mieux les enjeux des territoires haut-garonnaisdans une région de près de 6 millions d’habitants.

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Documents

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE · C – Une rationalisation de l’intercommunalité de services L’objectif de la loi NOTRe consiste à amplifier et accompagner