Réponse de M. Lombard, maire de Martigues...La baisse des dotations dans les ressources de la commune résulte de la loi C.M.U. du 27 juillet 1999 supprimant les contingents communaux

20031495-1 71/71

Réponse de M. Lombard, maire de Martigues

REPONSE DE LA VILLE DE MARTIGUES

AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR

LA GESTION DE LA COMMUNE DE MARTIGUES

A COMPTER DE L’EXERCICE 1993 (SEANCE DE LA C.R.C. DU 25 NOVEMBRE 2003)

FEVRIER 2004

Réponse Rapport Définitif C.R.C. – 23/02/04 1

NOTE D’INFORMATION Le présent document constitue la réponse aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives à la gestion de la Ville de Martigues arrêté par la Chambre lors de sa séance du 25 novembre 2003 et notifié à la Ville le 23 janvier 2004. Pour simplifier la lecture, et sans adhérer pleinement à leur contenu, le document de la Ville a été calqué sur le sommaire et les titres des chapitres et paragraphes du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.


1- ANALYSE FINANCIERE 1-1- La section de fonctionnement COMMENTAIRES DU TABLEAU § 1-1 (1) Cette colonne fait apparaître l’incidence de la réintégration provisoire dans le budget principal des services d’eau et d’assainissement pendant la période transitoire de mise en place des régies intercommunales. (2) La neutralisation des écritures concernant les services d’eau et d’assainissement vient atténuer sensiblement l’écart entre l’évolution des produits et des charges relevé par la Chambre Régionale des Comptes, même si on limite l’analyse aux dépenses et aux recettes totales de fonctionnement. Toutefois, sur ce point, pour une analyse en terme de flux, il nous semble plus judicieux de faire porter l’examen de l’évolution des dépenses et des recettes sur les opérations réelles, conformément à la méthode utilisée par le Ministère de l’Intérieur. (3) La prise en considération de la situation financière ressortant du compte administratif et du compte de gestion 2002, disponible au moment du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, fait ressortir qu’après un exercice 2001 difficile, marqué par une stagnation des recettes fiscales de l’agglomération, le redressement constaté en 2002 permet de retrouver sur la période 1997-2002 un différentiel favorable entre la variation des recettes et des dépenses courantes, soit en opérations réelles 10,66% contre 9,10%.


TABLEAU 1-1

Evolution des dépenses et des recettes de fonctionnement

Comparaison avec les chiffres de la Chambre Régionale des Comptes

Années Dépenses Recettes

Opérations réelles

Opérations d'ordre

Dépenses totales

Services Eau et Assainissement

(1)

Dépenses totales C.R.C.

Opérations réelles

Opérations d'ordre

Recettes totales

Services Eau et Assainissement

(1)

Recettes totales C.R.C.

1997 88 703 045 4 653 151 93 356 196 93 356 196 99 300 199 4 147 695 103 447 894 103 447 894

1998 89 778 576 5 769 248 95 547 824 95 547 824 102 454 065 4 660 063 107 114 128 107 114 128

1999 91 999 601 5 413 740 97 413 341 97 413 341 105 186 489 4 312 405 109 498 894 109 498 894

2000 95 946 058 6 648 976 102 595 034 102 595 034 108 356 874 4 966 160 113 323 034 113 323 034

2001 95 734 219 6 843 967 102 578 186 4 734 131 107 312 317 105 428 374 5 096 640 110 525 014 3 380 647 113 905 661

2002 96 772 490 8 700 295 105 472 785 1 513 361 109 887 702 6 328 430 116 216 132 1 526 184

Variation 1997-2001

(2) 7,93% 9,88% 14,96% 6,17% 6,84% 10,11%

Variation 1997-2002

(3) 9,10% 12,98% 10,66% 12,34%

Réponse Rapport Définitif C.R.C. – 20/02/04- 4

1-1-1- Les recettes de fonctionnement Evolution des dotations La baisse des dotations dans les ressources de la commune résulte de la loi C.M.U. du 27 juillet 1999 supprimant les contingents communaux d’aide sociale à partir de 2000 dans le cadre de l’attribution de l’aide sociale légale aux départements compensée par un transfert équivalent de la D.G.F. communale. Taux de la taxe professionnelle Les taux de taxe professionnelle des communes et de leurs groupements figurant dans le guide statistique de la fiscalité directe locale 1999 établi par le Ministère de l’Intérieur s’élèvent respectivement à 21 ,38% pour la moyenne régionale de notre strate au lieu de 19,67% et à 17,19% en moyenne nationale au lieu de 16,62%. 1-1-2- Les dépenses de fonctionnement 1-1-2-1- Evolution des dépenses de fonctionnement Indépendamment de l’appréciation discutable sur l’externalisation d’une part significative des charges de personnel vers les différentes sociétés d’économie mixte qui assureraient des tâches qui seraient souvent remplies en direct par d’autres collectivités, point qui est développé dans le commentaire du paragraphe 2-1-1-, il convient de rappeler que la Ville gère en régie directe de nombreux services dont l’exploitation est fréquemment déléguée, dans un contexte de privatisation locale encouragé par les textes sur la délégation des services publics locaux, ainsi que l’intégration en droit français des directives européennes. C’est le cas notamment des services suivants, pour l’année de référence 2000 retenue par la Chambre Régionale des Comptes :

Libellé Service Charges de personnel Fonction 922.51030 Restaurants scolaires 8 931 969,89 Frs Fonction 922.51040 Cuisine centrale 4 060 567,10 Frs Fonction 928.12010 Enlèvement ordures ménagères 11 822 563,81 Frs Fonction 928.13010 Nettoyage de la voirie 5 972 175,34 Frs Fonction 928.31010 Déchetterie de la Couronne 185 592,58 Frs Service H51 Entretien Nettoyage 30 569 537,58 Frs 61 542 406,30 Frs Par ailleurs, en ce qui concerne l’augmentation des effectifs, celle-ci relève, en partie, de la politique sociale de la Ville qui s’est engagée dans la création de 120 postes au titre du dispositif de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, s’ajoutant au recrutement d’une quarantaine d’apprentis et aux contrats emplois consolidés.

Réponse Rapport Définitif C.R.C. – 20/02/04- 5

1-1-2-2- Imputations comptables erronées Les comptes 62 et 65 L’observation de la Chambre Régionale des Comptes relevant le manque de rigueur des imputations comptables qui compromettrait la lisibilité des comptes de la collectivité, notamment dans ses relations avec ses S.E.M., nous semble particulièrement sévère et, en grande partie injustifiée. En effet, s’il s’avérait nécessaire de rectifier l’imputation comptable des prestations fournies par la S.E.M. Communication inscrites, à tort, au compte 655 – contingents et participations obligatoires, en 1999, la Chambre constate que cette erreur a été dûment corrigée à partir de 2000 par l’imputation de ces charges au compte 623 – publicité, publications, relations publiques. Toutefois, contrairement à l’affirmation de la Chambre, l’inscription de la réalisation du magazine Reflets au compte 6237 – publications, alors que les autres prestations relatives à Radio Maritima et à Canal Maritima figurent au compte par nature 6238 – divers, n’altère aucunement la lisibilité de ces activités dans la mesure où la ventilation fonctionnelle de ces dépenses au compte administratif 2000 permet d’identifier les missions confiées à la S.E.M. Communication : Fonction Libellé Nature Montant

920 23020

920 23030

920 23050

Promotion du magazine Reflets Promotion de Radio Maritima Le Câble

6237

6238

6238

4 453 028,40 Frs 4 449 688,28 Frs 4 376 350,00 Frs

Par ailleurs, en ce qui concerne « l’erreur » de même nature constatée pour la subvention d’équilibre versée à la S.E.M-BUS au titre de l’exploitation du parking des Rayettes qui a été corrigée en 2001, il est à noter que l’imputation de la subvention au compte 6745 – subventions exceptionnelles octroyées dans le cadre d’interventions économiques aux personnes de droit privé et notamment aux S.E.M., ne relève pas d’une volonté de dissimulation au Conseil Municipal. En effet, dans le cadre de la présentation des comptes de la Ville de Martigues qui est réalisée depuis 1985 en audiovisuel, le ratio de répartition des dépenses de fonctionnement totalise, dans la rubrique des subventions, les comptes 657 et 6745. De même, cette « subvention » pour la gestion du parking des Rayettes figure à la fonction 928 22030 des documents budgétaires officiels et internes, plus détaillés, qui sont diffusés à l’ensemble du Conseil Municipal. L’imputation d’acomptes sur participations à des travaux confiés à la S.E.M.I.V.I.M. en fonctionnement au compte 657 Le rapport critique l’imputation, des participations versées à la S.E.M.I.V.I.M., dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C. de l’Hôtel de Ville, inscrites en section de fonctionnement à l’article 6572 – subventions d’équipement aux personnes de droit privé.


Sur ce point, il est à noter que la commune s’est conformée strictement à la position des services du Trésor dans le département jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 02 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte dont les modalités ont été explicitées par une circulaire interne à la D.G.C.P. du 24 juin 2002. En outre, ce n’est qu’à partir du 16 décembre 2002 que le Trésorier Principal de Martigues nous a saisis de ce « revirement » des services du Trésor en nous précisant que, pour les participations au financement d’opérations d’investissement confiées à des S.E.M., « à compter de l’année 2003, toutes les avances et paiements seront réglés par mandats imputés au compte 238… ». Sur un plan général, il faut rappeler qu’avant la loi S.R.U., « les subventions accordées par les Collectivités Territoriales aux sociétés d’économie mixte étaient des subventions globales d’équilibre, à l’intérieur desquelles il n’était pas possible de distinguer ce qui relevait de dépenses d’équipement ou de dépenses de fonctionnement ». C’est donc à tort qu’il est reproché à la Ville des imputations erronées antérieurement à 2003. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a permis désormais que puissent être accordées dans le cadre de ces opérations d’aménagement des participations financières ; l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme autorise ainsi la collectivité à financer tout ou partie des acquisitions foncières et des équipements publics (rapport de M. DARNE au nom de la Commission des Lois sur la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales).


1-2- L’investissement D’une part les remarques formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur le ralentissement de l’effort d’investissement de la Ville entre 1991 et 2001 doivent être fortement nuancées au regard de l’incidence de l’entrée en vigueur de l’instruction budgétaire et comptable M 14 en 1997 et de la comparaison de l’effort d’équipement de la commune avec les collectivités de notre tranche démographique. Sur ce point, en premier lieu, il convient de rappeler qu’avec la réforme comptable M 14, les stocks de fournitures consommables constituent désormais des opérations non budgétaires. Or les mouvements budgétaires relatifs aux denrées et fournitures stockées, comptabilisés en classe 3, représentaient en 1996 un montant significatif de 5 157 511 � (33 831 057 Frs), ce qui a réduit à due concurrence les dépenses d’investissement de la Ville à partir de 1997. En outre, il est à noter que la réalisation de la Halle de rencontre, confiée par convention de mandat à la S.E.M.A.V.I.M. et dont le montant définitif s’est élevé à 17 187 300 � (112 741 298 Frs) a entraîné le versement d’avances importantes à cet organisme jusqu’en 1994. Toutefois, la stratégie de désendettement engagée à partir de 1996, permettant de réduire l’encours de la dette de 12 081 743 � (79 251 000 Frs) de 1996 à 2001, a permis de reconstituer les marges de manœuvre financières de la commune sans pour autant obérer sa capacité d’investissement, puisque l’effort d’équipement au sens strict (dépenses des comptes 20,21,23 et 45 en mouvements réels suivant la méthode préconisée par le Ministère de l’Intérieur, différente de celle suivie par la Chambre) demeure supérieur de près de 80% à la moyenne régionale des collectivités de notre strate en 2001 (385 � contre 214 �) selon les fiches de situation financière établies par le Trésor Public. Le taux de réalisation des dépenses d’investissement ressort à 65% en 2001, soit à un niveau légèrement supérieur à la moyenne nationale des collectivités de notre tranche démographique : ce qui répond au jugement de la Chambre sur « des prévisions peu réalistes ou trop optimistes ». Au demeurant, sur un plan général, il faut souligner que le décalage constaté par la Chambre dans la programmation des dépenses d’investissement résulte, pour l’essentiel, d’opérations pluriannuelles telles que la construction des ponts de la Passe Nord ou la réalisation de la Maison du Tourisme. En conséquence, la Ville s’étonne du jugement très défavorable porté par la Chambre Régionale des Comptes sur la qualité de la programmation de ses investissements.


1-3- La dette 1-3-1- La charge des intérêts des emprunts

Sur ce point, il convient de rappeler que, contrairement à une pratique généralisée dans les collectivités locales, relevée par la Cour des Comptes dans son rapport de novembre 1991 sur la gestion de trésorerie et de la dette des collectivités territoriales, consistant à rallonger la durée de remboursement des emprunts lors des réaménagements de la dette, contribuant ainsi à alourdir le coût financier de la dette, la Ville de Martigues a systématiquement renégocié son encours sur la durée résiduelle, cherchant à privilégier une approche financière de ces opérations au lieu de l'approche budgétaire préconisée par les établissements financiers.

Par ailleurs, le raisonnement de la Chambre Régionale des Comptes se limitant à « dès lors que la collectivité envisagerait de nouveaux équipements importants, la pause marquée du recours à l’emprunt pourrait être durablement prolongée ». ignore deux éléments essentiels. D'une part, dans sa stratégie de gestion active de la dette annoncée au Conseil municipal, la Ville s'est fixée un plafond d'endettement dans son programme d'emprunts, dans la limite de la dette arrivant à échéance.

D'autre part, les emprunts arrivant à échéance, réalisés dans les années 1990, dans une période où le taux moyen des nouveaux prêts réalisés par la Ville était de 9,50 % sont remplacés à partir de 2002 par des emprunts contractés au taux moyen de 3,45 %, ce qui contribuera à diminuer encore le taux moyen de l'encours de la collectivité et ses charges financières.

1-3-2- Le remboursement en capital

La Chambre s'étonne que, pour le contrat de prêt de la Société Générale de 1999, assorti d'une option de tirage de trésorerie, les fonds ont été versés à la commune le 30 décembre 1999 avant de faire l'objet d'un remboursement le 11 février 2000.

Ces mouvements financiers ne visent pas à minorer le déficit de la section d'investissement mais résultent de l'application des circulaires de la Direction de la Comptabilité Publique du 26 mai 1992 et de la Direction Générale des Collectivités Locales du 23 juin 1995, confirmées par le Guide de l'emprunt des collectivités locales publié en 2000 par le Ministère de l'Intérieur.

Ainsi la circulaire précitée du 23 juin 1995 stipule que « ce caractère d'emprunt budgétaire à long terme explique que ce prêt doit être inscrit, au préalable, en recette du compte 16 du budget de la collectivité ».

Ce prêt se caractérise aussi tout particulièrement par la possibilité, pour la collectivité, de réaliser des remboursements temporaires de fonds, ainsi qu'une re-mobilisation des fonds remboursés, dès lors que la situation de trésorerie le nécessite.

Dans ce cadre précis, la gestion complexe du prêt génère des mouvements financiers infra annuels qui, au cours de l'exercice budgétaire, seront comptabilisés et suivis dans les comptes financiers de la classe 5. A la clôture de l'exercice annuel, le solde des mouvements comptables effectués devra être régularisé par son inscription éventuelle en recette d'emprunt au compte 16.


1.3. La Trésorerie :

1-3-1- L'emprunt O.C.L.T.R. de 2000 :

A ce titre, si l'étude sur la gestion active de la trésorerie en 2001, transmise le 7 janvier, démontre une surmobilisation de la ligne et des O.C.L.T., il n'en demeure pas moins que l'utilisation de ces produits a permis de réduire de manière significative les frais financiers de la Ville.

Ainsi, les 7 remboursements effectués sur les deux O.C.L.T. en 2001, valorisés au taux moyen de l'index T.M.M. (taux moyen mensuel du marché monétaire) sur la période considérée, ont dégagé une économie d'intérêts de 48 380 euros (317 350 F.).

Ce résultat est certes inférieur à la gestion 2000 au cours de laquelle les 9 remboursements effectués sur la seule O.C.L.T. contractée à l'époque ont représenté une économie de frais financiers de 69 574 euros (456 375 F.).

Par contre, en 2002, la comparaison entre les prévisions et les réalisations sur les deux emprunts assortis d'option de tirage de trésorerie de la Société Générale fait ressortir une économie de charges financières de 78 911 euros (517 625 F.) soit 203 139 euros contre 124 227 euros.

Toutefois, il est à noter qu'en 2001 plusieurs événements ont contrarié la gestion active de la dette :

- Mise en œuvre de l'intercommunalité (TPU, transferts de compétences, transferts de biens…).

- Ralentissement de la croissance des recettes fiscales de l'agglomération générant des tensions financières.

- Difficulté à pourvoir au remplacement du poste de responsable de la gestion financière demeuré vacant du 10 janvier 2001 au 4 novembre 2002.

Enfin, en réponse à l'observation de la Chambre considérant que « la justification du choix d'un emprunt de ce type apparaît en outre contestable, dans la mesure où le lien entre emprunt et investissement n'est plus essentiel, et où derrière l'affichage d'un emprunt à long terme ne subsiste que le fonctionnement d'une ligne de trésorerie », il faut se référer à la Circulaire précitée du Ministère de l'Intérieur du 23 juin 1995.

Cette dernière souligne que « la détermination précise de l'objectif général et du cadre budgétaire et comptable de ce prêt devrait donc permettre d'éviter que ce produit d'emprunt, qui vise à contribuer à améliorer la gestion de la dette des collectivités, ne puisse être perçu, à tort, comme l'équivalent d'une ligne de trésorerie ».

La Ville ne peut que constater la différence d’appréciation entre la Chambre et le Ministère de l’intérieur sur cette question !

Au demeurant, quelle que soit l'utilisation de ces emprunts comportant des facilités de gestion de la dette, il est à noter qu'il s'agit avant tout de produits multi index, autorisant des possibilités d'arbitrage sur les modes d'amortissement et sur les taux d'intérêts qui figurent désormais dans l'offre standard des établissements prêteurs.


1-3-2- La Ville assure le financement de la trésorerie de ses SEM Cette affirmation ne correspond pas à la réalité. Pour ce qui concerne la SEM-COM ou la SEMOVIM, les paiements étalés dans le temps correspondent aux différentes prestations définies dans les conventions qui lient la Ville et les SEM. La revue « REFLET » est mensuelle, ce qui explique que les versements de la Ville le soient aussi et étalés sur 10 mois. Il en est de même des heures de radio ou de télévision qui sont produites en continue sur les 12 mois de l’année. Il est tout à fait logique de prévoir des paiements échelonnés en fonction des services réalisés. Par ailleurs, cette programmation des paiements calquée sur les prestations au fur et à mesure de leur réalisation, permet également à la Ville de gérer ses propres besoins de trésorerie. Pour ce qui concerne la SEMIVIM, on peut rappeler que « les avances » faites le sont, soit dans le cadre d’opérations de concession ou de mandat que lui confie la Ville. Ces avances sont strictement cantonnées dans les comptes des opérations de concession ou de mandat, elles sont donc strictement affectées aux opérations et génèrent des produits financiers inscrits en recette de l’opération. A aucun moment, la SEMIVIM n’a la possibilité d’utiliser ces fonds pour les besoins de sa trésorerie propre. On peut donc affirmer que non seulement la Ville n’assure pas la trésorerie des SEM, mais que pour ce qui concerne la SEMIVIM, elle en retire un produit.


2- PERSONNEL 2-1- Composition 2-1-1- Le nombre d’agents La Chambre considère qu’il faudrait pour avoir une image fidèle du personnel réellement employé par la Collectivité, tenir compte du personnel des S.E.M. Elle considère qu’il représenterait environ une centaine de personnes. Il peut être apporté deux critiques à cette affirmation. D’une part, elle n’est pas techniquement pertinente car elle peut être renouvelée pour toute une série d’acteurs économiques qui interviennent et trouvent leurs ressources dans le budget communal. Cela est en particulier vrai pour les Associations culturelles et sportives subventionnées par la Ville mais aussi pour des entreprises locales ou non dont une part significative du chiffre d’affaires est constituée par des dépenses de la Ville. D’autre part, cette affirmation est largement surestimée. Pour la très grande majorité, le coût des personnels des SEM n’est pas financé par la Collectivité. Les 37 personnes de la S.E.M.I.V.I.M. sont, dans leur totalité, affectées à la gestion de plus de 2 000 logements locatifs sociaux dont les ressources sont constituées par les loyers ainsi qu’à la réalisation d’opérations immobilières nouvelles.Aucune ressource de la Ville ne finance ces personnels. Il en est de même pour la S.E.M.O.V.I.M. dont les effectifs sont affectés en majorité à la gestion des ports de plaisance du « port à sec » et des campings qui trouvent leurs ressources auprès des usagers. Le même raisonnement peut être tenu pour la S.E.M.–F.C.M. puisque pour l’exercice 1er juillet 2001 – 30 juin 2002 , la part de l’ensemble des subventions d’exploitation représentait 16.48% des produits d’exploitation. Cette part était de 18.41% au 30 juin 2001. Seule la S.E.M. COMMUNICATION (filiale de la S.E.M.O.V.I.M.) pourrait correspondre à l’affirmation de la Chambre. Encore faudrait-il noter que 50% des ressources de « Radio Maritima » sont constitués par des achats de programmes par la Ville. Sur le fond de la question, la Ville s’étonne qu’il lui soit reproché de favoriser la création d’emplois par son activité d’actionnaire majoritaire des SEM et que ce reproche ne porte que sur les seules sociétés d’économie mixte. 2-1-2- La répartition par catégorie Si les taux d’encadrement supérieur et moyen de Martigues étaient inférieurs aux chiffres nationaux en 1999, des efforts ont été consentis afin de remédier à cette situation, au cours des trois dernières années. Il nous semble important de souligner ce fait même si celles-ci ne rentrent pas dans le cadre du contrôle de la Chambre des Comptes. En effet, en comparant les chiffres de 1999 et 2001 on peut constater que :

- la part des Agents de catégorie A passe de 4,34 % des effectifs totaux à 5,57 % en 2001 soit 1,23 point d’augmentation, - la catégorie B reste stable sur ces 2 années, - et la catégorie C diminue d’ 1,09 point.

Cette évolution se confirme pour l’année 2002 (augmentation de l’encadrement supérieur, stabilité de l’encadrement moyen et diminution des effectifs des Agents de catégorie C).


Ainsi, on constate que la ville se situe dans la moyenne des données nationales des communes de même strate démographique ainsi qu’il ressort de la synthèse Nationale des Rapports au CTP sur l’état au 31 décembre 1999 des collectivités territoriales (brochure CNFPT - DGCL Décembre 2002). 2-1-3- La répartition par filière Il ressort du rapport rédigé par la Chambre que le personnel de la filière technique est sur – représenté à la Ville de Martigues. Il convient à cet égard de signaler que la situation a évolué favorablement depuis quelques années. Ainsi, pour les années 2001et 2002 la répartition du personnel par filière est fixée comme suit :

N b r e d ' A g e n t sM a i r i e d e M a r t i g u e s

2 0 0 1

%

N b r e d ' A g e n t sM a i r i e d e M a r t i g u e s

2 0 0 2

%

A d m i n i s t r a t i v e 3 6 4 2 4 , 4 1 % 3 5 5 2 5 , 5 2 %

T e c h n i q u e 8 0 6 5 4 , 0 6 % 7 0 2 5 0 , 4 7 %

C u l t u r e l l e 6 5 4 , 3 6 % 6 8 4 , 8 9 %

S p o r t i v e 8 0 , 5 4 % 1 0 0 , 7 2 %

M é d i c o - S o c i a l e 1 8 1 1 2 , 1 4 % 1 8 6 1 3 , 3 7 %

P o l i c e 4 5 3 , 0 2 % 4 5 3 , 2 4 %

P o m p i e r s 0 0 , 0 0 % 0 0 , 0 0 %

A n i m a t i o n 2 1 1 , 4 1 % 2 4 1 , 7 3 %

H o r s F i l i è r e 1 0 , 0 7 % 1 0 , 0 7 %

T o t a l 1 4 9 1 1 0 0 , 0 0 % 1 3 9 1 1 0 0 , 0 0 %

sources : Bilans sociaux de la Ville de Martigues et Synthèse Nationale rapports au CTP CNFPT/DGCL On peut d’abord constater que :

- le pourcentage de personnel dans la filière technique n’est plus que de 50,47 % en 2002 suite au transfert des activités Eaux, Assainissement, Collecte et traitement des ordures ménagères auprès de la Communauté d’Agglomération.

De plus, toutes les activités anciennement gérées par les associations para municipales ayant été intégrées dans les effectifs municipaux, les personnels affectés dans ces secteurs et relevant de la filière technique, représentent pour 2001, 71 agents répartis comme suit :

- 37 agents pour la restauration scolaire, - 18 agents dans le secteur de la petite enfance, - 16 agents dans les foyers de personnes âgées.


Enfin, on compte dans les secteurs qui, dans de nombreuses communes sont confiés au Privé, 208 Agents en 2001, soit :

- Funéraire 17 agents, - Cuisine Centrale 20 agents, - Entretien Nettoyage des locaux 171 agents.

Ils augmentent d’autant le nombre d’Agents relevant de la filière technique. Ces 279 Agents représentent 25,80 % des 806 Agents recensés dans la filière technique. L’effectif de la filière technique diminué de ces 279 Agents s’élèverait à 527 Agents et ne représenterait plus que 35,34 % des effectifs totaux par filière, le taux moyen des Communes de même strate démographique étant en 1999 de 48,13 % (source : Synthèse Nationale rapports au CTP CNFPT/DGCL). 2-2- : Le Régime Indemnitaire 2-2-1- Un régime globalement favorable Le fait que le montant total des indemnités représente 20% environ du montant du salaire des personnels titulaires est présenté comme une critique. La comparaison faite avec d’autres communes peut également paraître surprenante puisqu’il s’agit de deux communes dont les ressources par habitant sont notablement plus faibles que celles de Martigues. Compte tenu des excellentes relations que la Ville de Martigues entretient avec ces deux communes, elle se refuse à commenter plus en détail ce type de comparaison peu pertinent au demeurant, compte tenu en particulier des graves événements climatiques qui ont frappé l’une d’elles. La Ville de Martigues bénéficie comme la Chambre l’a fait remarquer dans son introduction de « ressources fiscales, abondantes », la municipalité a eu pour politique de faire bénéficier pour partie le personnel de cette marge de manœuvre financière. L’objectif poursuivi est multiple. Il permet de fidéliser son encadrement alors qu’il est de plus en plus difficile dans le cadre du statut territorial de recruter des cadres dans la tranche démographique de la commune. Cet encouragement financier permet également une plus grande exigence envers ces personnels et partant une meilleure prestation auprès de la population. Enfin, cette « redistribution » se retrouve dans l’économie locale et intercommunale puisque la grande majorité des personnels y réside. 2-2-2-1- Mise en Place de la Prime Informatique En ce qui concerne les observations de la Chambre sur la prime informatique, il est nécessaire de revenir sur les raisons qui ont prévalu à sa mise en place à la Ville de Martigues. En effet, le Conseil Municipal avait délibéré en date du 29 mars 1991 pour attribuer au Personnel d’Encadrement des catégories A et B, des primes mensuelles, suite aux possibilités ouvertes par la Loi n° 90.1067 du 28 novembre 1990 qui comportait en son Article 13, une modification de l’article 88 de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, ainsi rédigée : « l’Assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».


En instaurant ces nouvelles dispositions, les Parlementaires avaient voulu donner une nouvelle « marge de manœuvre » aux Elus locaux dans la gestion de leur Personnel, conformément à la Loi de Décentralisation. Il faut rappeler également qu’un nouveau régime indemnitaire avait été mis en place pour la catégorie A de la Filière Technique, par Décret n° 90.130 du 9 février 1990, dont le bénéfice avait été accordé aux Agents de la Ville de Martigues par Délibération du Conseil Municipal du 29 juin 1990. Le Conseil Municipal souhaitant homogénéiser les indemnités des Personnels d’Encadrement des Filières Administrative et Technique, avait décidé d’instaurer : - pour les Agents de Catégorie A

une prime d’un taux plancher de 30 % et d’un taux plafond de 40 % - pour les Agents de Catégorie B

une prime d’un taux plancher de 20 % et d’un taux plafond de 30 %. Le Décret du 6 septembre 1991 (publié 10 mois après la loi qui ne prévoyait pas de décret d’application) ayant encadré de manière restrictive l’application de l’Article 88 de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, le Conseil Municipal avait décidé, pour éviter d’obérer de manière importante les rémunérations des Cadres Administratifs, d’instaurer à leur profit des primes informatiques, par Délibération du 24 janvier 1992. Par la suite, compte tenu des décisions contradictoires concernant le versement de cette prime, le Conseil Municipal a décidé d’y mettre fin en la remplaçant au fur et à mesure de l’instauration de nouvelles dispositions améliorant le régime indemnitaire. Compte tenu de ces remarques, la Ville considère qu’il est exagéré de l’accuser de laxisme dans l’application de l’article 13 de la loi 90-1067 dont la rédaction, il est vrai, a été imposée par le pouvoir législatif contre l’avis du gouvernement de l’époque et donnait plus de liberté aux collectivités locales dans la fixation des rémunérations de leurs agents. 2-2-2-2- Mise en Place de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures Il convient d’apporter quelques précisions concernant les conditions de mise en place de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures dans notre Collectivité. En effet, suite à la parution du Décret du 26 décembre 1997 qui a institué l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures, le Conseil Municipal a par délibération du 25 septembre 1998 décidé d’en faire application aux Cadres A et B qui bénéficiaient de la prime informatique, dans le but de résorber cette prime. Le Décret du 26 décembre 1997 ne précise pas sur quelle base le crédit global peut être calculé, et ne fait aucune référence à la constitution ou à la répartition de cette prime dans le cadre d’une enveloppe. Il a donc été fait application du coefficient 3 aux Cadres A, ce qui a permis de résorber en partie la prime informatique, et aux Cadres B des coefficients qui ont abouti à la suppression de cette prime pour la quasi-totalité des Agents. Le dispositif mis en place par la Ville pour résorber la prime informatique a d’ailleurs été recommandé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une note adressée à toutes les Communes du Département le 22 juin 1998, stipulant notamment :


« le Décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997 et son Arrêté d’application permettent l’octroi aux Agents des filières administrative et technique, d’une indemnité d’exercice de missions modulable en fonction du grade à partir d’un montant de référence affecté d’un coefficient multiplicateur se situant entre 0,8 et 3. Ainsi, l’attribution de cette nouvelle prime offre la possibilité de supprimer la prime informatique sans pour autant obérer le montant indemnitaire des Agents impliqués ».

De plus, par Circulaire du 27 avril 1999, le Préfet des Bouches-du-Rhône a précisé les conditions de transposition de l’indemnité d’exercice des missions des Préfectures à la Fonction Publique Territoriale, indiquant notamment que :

« les montants fixés par l’Arrêté Ministériel du 26 décembre 1997 peuvent être affectés, suivant les dispositions de l’Article 2 du Décret du 26 décembre 1997, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0,8 et 3, et aucun critère n’est défini pour l’application de ce coefficient ».

Aucune de ces deux Circulaires ne stipulait que les attributions individuelles devaient s’effectuer dans le cadre d’une enveloppe ou d’un crédit global. D’autre part, si le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé, par jugement rendu le 4 mars 1999, la Délibération du Conseil Municipal de la Commune de Générac au motif qu’en attribuant plus du taux moyen à l’ensemble des Agents d’un même cadre d’emplois par application généralisée du coefficient de majoration, le principe de parité avec l’Etat avait été enfreint, en revanche, d’autres jugements postérieurs émanant de plusieurs Tribunaux Administratifs ont rejeté expressément la notion de crédit global ou d’enveloppe. Ainsi, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (Préfet du Puy de Dôme/C.C.A.S. Clermont-Ferrand n° 001755-001754) a rejeté une demande du Préfet du Puy-de-Dôme tendant à l’annulation d’un Arrêté du 25 mai 2000 par lequel le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Clermont-Ferrand a affecté du coefficient d’ajustement maximum, le montant de référence annuel de l’indemnité d’exercice des missions des Préfectures attribuée au Directeur de l’Etablissement. De même, le Tribunal Administratif de Grenoble (Préfet de l’Isère/Commune de Vaulx-Milieu n° 0100648) a également rejeté un déféré du Préfet de l’Isère demandant l’annulation d’une Délibération du Conseil Municipal de Vaulx-Milieu instituant l’indemnité d’exercice des missions des Préfectures, et accordant le bénéfice du taux maximum à son Secrétaire de Mairie. La Ville a voulu par la suite marquer sa volonté d’améliorer la situation des autres catégories de Personnel et plus particulièrement des Agents de catégorie C, et a étendu les dispositions du Décret du 26 décembre 1997 à tous les cadres d’emplois éligibles relevant des filières administrative, technique, sociale, sportive et animation. 2-2-2-3- Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires Suite à la parution des Décrets du 14 janvier 2002 réformant le régime d’indemnisation des travaux supplémentaires, et portant création de l’Indemnité d’Administration et de Technicité, la Ville a utilisé les nouvelles possibilités offertes par ces Textes (application de coefficients et disparition de l’enveloppe indemnitaire), d’une part pour supprimer en totalité la prime informatique, et d’autre part pour harmoniser le régime indemnitaire du Personnel. En effet, de grandes disparités existaient entre les différentes filières, et les décisions prises ont eu pour but de mettre fin à ces inégalités, et en particulier de poursuivre le rééquilibrage déjà engagé entre le régime indemnitaire des filières administrative et technique. Ainsi, les coefficients appliqués aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et à l’indemnité d’administration et de technicité, ont été hiérarchisés afin de tenir compte des responsabilités exercées, ainsi que des sujétions liées aux emplois occupés, et pour établir un équilibre entre les différents grades des filières technique et administrative.


D’autre part, tenant compte de ses possibilités budgétaires, la Ville a souhaité, en instaurant un régime indemnitaire attractif, marquer sa volonté de fidéliser ses Collaborateurs, et en particulier ses Cadres Supérieurs, compte tenu d’une part que le classement de la Ville dans la strate des Communes de 40 000 à 80 000 habitants ne leur permet pas d’accéder aux emplois d’Administrateur et d’Ingénieur en Chef, et d’autre part des possibilités de mutation qui leur sont ouvertes auprès de Collectivités plus importantes, et notamment dans le cadre des groupements de Communes et des nouveaux E.P.C.I. ainsi constitués. 2-2-3- Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires 2-2-3-1- Un système « opaque » Les observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes, relatives à la mise en place de l’Indemnité Supplémentaire nécessitent de notre part des précisions. Il est en effet indiqué que la Commune de Martigues a créé un véritable complément de rémunération sans rapport avec l’exécution de travaux supplémentaires, dont la mise en place apparaît clairement dès la délibération du 24 janvier 1992 qui a appliqué le nouveau régime indemnitaire découlant des dispositions du décret du 6 septembre 1991. Or, il ressort des dispositions du décret du 6 septembre 1991 en son article 5, qu’il peut être constitué dans chaque collectivité ou établissement public une enveloppe indemnitaire. En application de ce texte, cette enveloppe représente au maximum 50% de la masse des I.F.T.S. et, dans la limite de dix heures par Agent et par mois, des I.H.T.S. Elle permet l’attribution d’une Indemnité Supplémentaire aux bénéficiaires des I.F.T.S. ou des I.H.T.S. Ainsi, ces indemnités conformément à l’esprit du texte, ne correspondaient pas à la rémunération de travaux supplémentaires mais venaient s’ajouter à celle-ci. Toutefois, elles ne devaient pas conduire au dépassement au profit des fonctionnaires bénéficiant des I.F.T.S., du double du taux moyen de leur grade. Pour ceux qui bénéficiaient des I.H.T.S., celles-ci étaient limitées à 25 heures par mois, les I.H.T.S. perçues pour des heures effectuées le dimanche, les jours fériés ou la nuit n’étant pas prises en compte dans cette limite (art 5, décret du 6 septembre 1991). Il était donc nécessaire dans le cas d’Agents bénéficiaires d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, au moment du versement de l’enveloppe complémentaire, de tenir compte des Heures Supplémentaires réellement effectuées le mois considéré. La nécessité d’assurer ce contrôle nous avait amenés à mettre en place une gestion informatisée des Heures Supplémentaires, et des états de pointage faisant ressortir pour chaque Agent, les heures réellement effectuées, et les heures pouvant être payées. L’importance des activités de notre Collectivité a obligé plusieurs Services dans certains cas, à utiliser ce système pour pouvoir rémunérer les heures supplémentaires réalisées par leurs Agents. Il est également indiqué dans le rapport, que le régime des Heures Supplémentaires est très favorable, que certains services sont plus favorisés que d’autres et que les disparités entre Agents sont énormes. A ce sujet, il convient de souligner que, hormis le cas particulier de la police municipale évoqué ci-après, toutes les heures supplémentaires payées en dehors de l’enveloppe supplémentaire, ont bien été réalisées. L’examen des états d’Heures Supplémentaires permet de vérifier que les


Agents ayant perçu un nombre important d’Heures Supplémentaires sont essentiellement affectés dans les Services Electricité, Manifestations, Sports et Nettoiement. Il s’agit, d’une part de Secteurs où la nécessité d’assurer la continuité du Service Public (Collecte des ordures ménagères, Propreté de la Ville) nous oblige à faire travailler le personnel en Heures Supplémentaires, notamment pour suppléer les personnels absents. D’autre part, de Secteurs qui connaissent une activité importante en dehors des heures normales de travail (Sports, Manifestations, Sonorisation, Electricité) et surtout durant la période estivale où les Services concernés doivent faire face à un surcroît de travail dû aux nombreuses manifestations organisées dans la Ville, à effectif constant et diminué du fait des congés annuels. Contrairement à ce qu’il est affirmé, l’objectif de la Ville n’est pas de « favoriser » un service plutôt qu’un autre. 2-2-3-2- Le cas particulier des Policiers Municipaux. Les Heures Supplémentaires versées au personnel de la Police Municipale correspondent en partie à des heures effectivement réalisées et viennent également compenser le régime de travail en cycle dont aucun texte ne fixe les conditions d’indemnisation. Ainsi, la forfaitisation des Heures Supplémentaires est justifiée par la pénibilité du travail en cycle (après-midi, matin, nuit) et des renforts habituels, tels que les marchés le dimanche, les manifestations et autres services ordinaires et extraordinaires, les derniers étant en majorité dans des créneaux horaires de nuit (1er juillet, fête vénitienne, folklore, renfort Côte Bleue nuit et jour le week-end, etc.…). En effet, dans le cadre de ces manifestations, les policiers municipaux effectuent un minimum de 120 Heures Supplémentaires par Agent. De plus, pour ce qui concerne le personnel d’encadrement, les Heures Supplémentaires payées sont perçues au titre des astreintes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à tour de rôle. Les indemnités d’astreinte ne pouvant être payées pour les Agents de la filière Police Municipale, alors que le personnel d’encadrement est sollicité sur les manifestations municipales. La Ville prend acte des observations formulées par la Chambre sur ce point, et les mesures nécessaires à la régularisation de cette situation, seront mises en œuvre dans le respect des dispositions du Décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires afin de mettre un terme à la forfaitisation des I.H.T.S. 2-2-3-3- L’évolution du régime des Heures Supplémentaires depuis le 1er janvier 2002 La Chambre a rapproché le montant total versé en I.H.T.S. en 2000, du montant cumulé des I.H.T.S. et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) en 2002. Il convient à ce sujet, de rappeler que l’I.A.T. constitue un complément indemnitaire à caractère forfaitaire qui remplace et abroge l’ancienne Indemnité Supplémentaire qui était versée dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire. Son attribution est indépendante de la réalisation d’heures ou de travaux supplémentaires, cette indemnité est notamment compatible avec des I.H.T.S. De plus, le texte instaurant l’I.A.T. ne fait aucune référence à la constitution d’une enveloppe et par conséquent, le versement à chaque Agent peut être modulé des coefficients 1 à 8. La Ville a donc décidé de mettre en place des coefficients permettant d’établir une hiérarchie dans le régime indemnitaire des grades concernés.


2-3- Le recrutement La Chambre Régionale des Comptes fait observer que la Ville de Martigues fait une utilisation abusive des possibilités offertes par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, concernant le recours à des Agents contractuels. Il nous paraît important de rappeler que pour répondre à des recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes, à la fin des années 1980, la Ville a procédé à la municipalisation d’activités précédemment gérées par des Associations Loi 1901. Cette municipalisation a été réalisée avec le maintien des Personnels employés dans ces Associations. Si l’intégration des Agents de catégorie C a pu s’effectuer dans le cadre statutaire, par contre celle des personnels d’encadrement n’a pu être réalisée que dans le cadre d’emplois contractuels, d’autant que pour beaucoup, les filières correspondant à leur spécialité n’existaient pas encore. Ces recrutements ont été effectués en application de l’Article 3, Alinéa 3, de la Loi du 26 Janvier 1984, modifiée par Loi du 13 Juillet 1987, qui dispose que « des emplois permanents peuvent être occupés par des Agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux Agents de l’Etat ». Cette disposition renvoie expressément à celles de l’Article 4 de la Loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat, stipulant que : « (…) des Agents Contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : - 1°) lorsqu’il n’existe pas de corps de Fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions

correspondantes ;

- 2°) pour les emplois du niveau de la catégorie A (…), lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Les Agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d’une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que de façon expresse». De plus, la Jurisprudence du Conseil d’Etat a, à plusieurs reprises, reconnu la validité d’un tel recrutement, en interprétant la Loi de façon libérale. Ainsi, dans sa décision du 29 décembre 1995 (Préfet du Val d’Oise, requête n° 118.654), le Conseil d’Etat affirme :

« Considérant (…) qu’il résulte des dispositions (…) de l’Article 4 de la Loi du 11 janvier 1984 que le recrutement de contractuels du niveau de la catégorie A doit être justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service, mais n’est pas subordonné à l’absence d’un corps de Fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ».

Il est donc possible de recruter un contractuel de catégorie A dont les missions correspondent à celles statutairement dévolues à des Fonctionnaires Territoriaux, sous réserve de faire la démonstration qu’il n’a pas été possible de recruter un Fonctionnaire ou un lauréat d’un concours inscrit sur liste d’aptitude. Au sujet de la délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2000, annulant la délibération du 3 mars 2000 portant renouvellement de trois emplois de contractuels, il est nécessaire de préciser que celle-ci avait été prise suite à une lettre d’observations du Sous Préfet d’Istres, en date du 11 mai 2000, nous demandant :

- d’inviter le Conseil Municipal à rapporter la Délibération du 3 Mars 2000, de prendre une nouvelle Délibération créant ces trois emplois statutaires, et précisant que ces postes seront éventuellement pourvus par des Agents contractuels. La Délibération doit, dans cette hypothèse, apporter les justifications précitées (nature des fonctions, besoins du service), et préciser le niveau de recrutement et de rémunération de chaque emploi (par référence à un emploi statutaire),


- de mettre en œuvre la procédure de déclaration de vacance d’emplois et d’appels à candidature, au terme de laquelle les contractuels peuvent être recrutés, si les recherches sont infructueuses,

- de rapporter les contrats qui découlent de cette Délibération et d’en prendre de nouveaux pour

une durée de six mois (durée qui paraît nécessaire pour la mise en conformité du dossier). A propos des cinq personnes citées en pages 24 et 25 du rapport de la Chambre, il convient de préciser que les conditions de diplômes étaient remplies par les intéressés pour bénéficier d’une intégration directe, ainsi qu’il ressort du tableau ci-dessous :

Agents Date recrutement

Diplômes Grade d’Intégration

M. V 01.01.1992 DEA et DESS en Urbanisme Attaché Spécialité Sanitaire & Sociale

M. W 01.11.1991 DESS en Aménagement et Développement Local

Attaché Spécialité Sanitaire & Sociale

Mme X 01.05.1996

Diplôme Universitaire de Second Cycle en gestion des Associations et Organismes de l’Economie Sociale


M. Y 04.05.1992 Maîtrise en Administration Economique et Sociale et Diplôme Supérieur en Travail Social


M. Z 01.07.1991 Maîtrise de Sociologie et DEA de Sciences Sociales


De même, les conditions relatives aux dates de recrutement fixées à l’Article 5 du Décret du 28 septembre 2001 étaient bien remplies, puisque les agents concernés devaient avoir été recrutés après le 27 janvier 1984 et avant le premier concours ouvert dans la spécialité ou au plus tard le 14 mai 1996 et avant le deuxième concours. Or, le premier concours d’accès à l’emploi d’Attaché, Spécialité Gestion du Secteur Sanitaire et Social, a été publié au Journal Officiel le 28 novembre 1995 et le second concours le 24 Mai 1997. Les Agents devaient donc avoir été recrutés au plus tard le 14 mai 1996, ce qui est le cas pour toutes les personnes concernées. La chambre fait également ressortir que ces Agents, intégrés comme Attaché Territorial, l’ont été à un niveau très inférieur à celui qu’ils occupaient en qualité de contractuel. Il convient à cet égard de rappeler que s’agissant d’un recrutement dans la Fonction Publique Territoriale, celui-ci ne pouvait s’effectuer qu’au grade initial du cadre d’emplois. Le classement de ces Agents, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, a été effectué au 1er échelon du grade d’Attaché Territorial, conformément au statut particulier du cadre d’emplois. En application des dispositions de l’Article 13 du Décret n° 01-640 du 18 juillet 2001, celui-ci aurait dû être plafonné à l’indice afférent à l’échelon terminal du grade d’Attaché. Toutefois, compte tenu de l’ancienneté de ces Agents dans nos Services, supérieure à dix années pour la plupart, et pour éviter de les pénaliser financièrement, nous leur avons maintenu le traitement perçu au moment de leur intégration.


2-4- L’Absentéisme 2-4-1- Evolution globale Concernant la remarque de la Chambre sur le taux d’absentéisme, nous devons souligner l’incidence de l’absentéisme du Service Entretien Nettoyage (propreté des bâtiments communaux) sur le taux global d’absentéisme de la Collectivité. En effet, ce service qui a connu un développement important depuis 1998, suite à des intégrations successives d’agents vacataires, afin de résorber les emplois précaires et d’améliorer la situation de ces agents, présente un taux d’absentéisme élevé. Cette situation s’explique par les caractéristiques de ce Service dont l’effectif est composé uniquement d’agents féminins, recrutés sur la base de critères sociaux et dont la moyenne d’âge est élevée, mais aussi par la pénalité du travail. Ainsi pour les années 1998 à 2000, on peut citer les chiffres ci-après pour ce Service.

Années 1998 1999 2000 Nombre d’agents 147 153 150

Total maladies 8 419 5 418.50 8 363

Moyenne jours d’arrêt/Agent 57.27 35.42 55.75

Taux d’absentéisme 15.69 9.70 15.27


Aussi, nous faisons ressortir dans le tableau ci-dessous, la proportion des absences du Service Entretien Nettoyage par rapport au taux global d’absentéisme, ainsi que le taux d’absentéisme de la Collectivité calculé en dehors de ce Service.

E lém ents 1998 1999 2000

J ours théor ique s tra va illé s 5 2 4 5 0 5 5 2 9 2 5 0 5 2 0 1 2 5

M alad ie O rd ina ire 2 4 2 3 7 2 0 4 2 8 2 3 9 3 0LM /M LD et G M 9 3 4 7 7 0 5 0 1 2 5 6 7

S ous- tota l 3 3 584 27 478 36 497T aux 6 ,40 5 ,19 7 ,02

J ours théor ique s tra va illé s 5 3 6 5 5 5 5 8 4 5 5 4 7 5 0

M alad ie O rd ina ire 4 7 9 6 3 7 4 1 ,5 3 9 3 4LM /M LD et G M 3 6 2 3 1 6 7 7 4 4 2 9

S ous- tota l 8 4 19 5 418 ,5 8 363T aux 15 ,69 9 ,70 15 ,27

Proport ion / ta ux g loba l 2 5 ,07 19 ,72 22 ,91SANS LE SERV ICE EN TRET IEN

N ETTO YAGET aux 5 ,34 4 ,66 6 ,05

A BS EN CES DU PERSONN EL T ITU LA IRE & NON -T ITU LA IRE PERM AN ENT ANN EES 1998 - 2000

TOUS SERVICES CON FONDUS

SERVICE EN TRET IEN N ETTO YAGE

Nous pouvons constater que le taux d’absentéisme pour maladie diminue d’un point, puisqu’il est ramené à 6,05 %. La situation tend également à s’améliorer puisque pour les années 2001 et 2002 les taux sont respectivement de 6,65 et 6,43, et hors Service Entretien-Nettoyage de 5,41 et 5,52. 2-4-2- La maladie ordinaire Voir paragraphe précédent. 2-4-3- Les accidents de travail Une explication peut être apportée concernant les disparités constatées entre les chiffres indiqués sur le Bilan Social et ceux des Statistiques Accidents de Travail réalisées pour le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Cette discordance s’explique par le fait que le Service Prévention-Sécurité traite uniquement les arrêts pour accidents survenus au cours de l’année du Bilan, tous statuts confondus (titulaires, temporaires, vacataires …). Les chiffres figurant au Bilan Social prennent en compte tous les jours d’absence enregistrés dans l’année pour les accidents des Agents titulaires et non titulaires permanents, à savoir arrêts de travail à cheval sur deux années consécutives, ainsi que ceux liés à des rechutes d’accidents des années précédentes.


2-4-4- Les autres causes d’absentéisme : absences syndicales et formation Il est nécessaire de rappeler que le bilan social de l’année 2000 était un document provisoire et qu’il a pu contenir des chiffres erronés, puisque ceux-ci n’avaient pu être vérifiés. Il avait été d’ailleurs signalé aux Représentants de la Chambre que le document fourni était inachevé. En effet, le surcroît de travail supporté par la D.R.H. depuis la fin de l’année 2000 (Mise en place de l’Intercommunalité, Elections Professionnelles, Mise en place de l’A.R.T.T., Résorption des Emplois Précaires, Intégration des Emplois Jeunes…) ne lui a pas permis de consacrer le temps suffisant à l’élaboration de ces rapports. 2-5- L’organisation des Services La Chambre considère que la structure des organigrammes est d’un type peu courant basé sur le rattachement des différentes Directions au Directeur Général des Services. La consultation de divers organigrammes de Villes comparables dans l’annuaire officiel des Services Administratifs et Techniques de la Région P.A.C.A. janvier 2000 10ème Edition, fait apparaître une grande similitude avec ceux de Martigues et l’utilisation fréquente du modèle dit «en râteau». La principale fonction de l’organigramme tel qu’il est présenté, est de permettre de repérer facilement et de façon compréhensible les différents services ainsi que leurs principales missions. Il a à la fois un usage interne et externe. L’organigramme est la représentation graphique de l’ensemble de la structure municipale elle-même calquée sur les principes hiérarchiques du statut du personnel communal. Il n’a pas la prétention tel qu’élaboré, de faire apparaître les différentes relations autres que hiérarchiques qui existent entre les services. Il essaye autant que faire se peut de rapprocher les responsabilités effectuées et celles des fonctions affichées. En particulier, il ne fait pas apparaître une spécificité du monde communal à savoir le rôle joué par les adjoints ayant reçu délégation du Maire, et qui en collaboration avec le Directeur du Service objet de leur délégation interviennent en particulier en présidant la commission municipale correspondante (12 commissions) véritable antichambre des décisions soumises au Conseil Municipal. Il est vrai qu’il ne peut faire apparaître également les missions transversales de coordination confiées à tel ou tel Directeur de Service. On peut citer pour l’exemple la Directrice du Service Développement Economique et de l’Emploi qui a pour mission de coordonner tous les dossiers éligibles au F.E.D.E.R. et de façon générale l’information auprès des services des différentes opportunités concernant les fonds européens. On peut également citer le Directeur des Affaires Sociales qui est aussi Directeur de projet « Politique de la Ville » qui a pour responsabilité l’équipe opérationnelle de la politique de la Ville. La Direction Générale n’est donc pas le seul lieu de coordination des politiques publiques conduites par la collectivité et l’organigramme ne peut rendre compte d’un processus relativement complexe mettant en œuvre des logiques administratives gérées par les fonctionnaires, des logiques politiques gérées par les élus et les liaisons et articulations nécessaires entre ces deux logiques.


La multiplication des centres de dépenses ne signifie pas éparpillement. Elle a le mérite de mieux responsabiliser les gestionnaires de crédits sachant que les centres de dépenses ne sont pas indépendants et autonomes. Ils sont soumis au contrôle du Directeur de Service dont ils dépendent et « in fine », des services comptables et financiers. L’investissement important réalisé par la Ville dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication, et plus précisément la réalisation d’un intranet ont permis la multiplication des centres de dépenses et la décentralisation qui favorise également les transmissions latérales à l’intérieur de l’organisation. Il a rendu possible des coordinations ne nécessitant pas le recours systématique à la voie hiérarchique. Mais parallèlement, chaque partie de la collectivité n’est pas livrée à elle-même. Cette décentralisation se combine obligatoirement avec une centralisation des modes de gestion et de contrôle. Aussi, les mêmes bases de données et les mêmes règles de procédure sont imposées à tous. Cette centralisation des techniques de gestion est garante de la cohérence de l’ensemble du système d’organisation.

La cellule de contrôle interne existe bien mais il est exact qu’elle n’est pas rattachée au Directeur Général des Services mais au Directeur Général Adjoint des Services Financiers. Suite aux remarques de la Chambre, une réflexion est engagée sur le positionnement et les compétences de cette cellule de contrôle interne. 2-6- Conclusion sur le personnel municipal La Ville ne peut partager le jugement sévère porté par la Chambre sur la gestion du personnel. Pour ce qui concerne le rééquilibrage des catégories comme il est exposé au point 2-1-2 de la réponse, on peut considérer que la Ville se situe dans la moyenne nationale. Pour ce qui concerne l’importance des effectifs, il faut considérer que la quasi-totalité des services rendus par la Ville le sont en régie directe. Il est exact que la moyenne d’âge est un élément d’alourdissement dans le temps de la masse salariale mais c’est une contrainte à intégrer dans les prévisions à moyen et long terme sur laquelle la Ville n’a que peu de marge de manœuvre contrairement aux entreprises privées. Pour ce qui concerne l’absentéisme. La Ville considère que la situation ne s’est pas aggravée et qu’après rectifications des calculs, la position de la Ville se rapproche des moyennes nationales. Pour ce qui concerne l’organisation générale des services, on peut remarquer que la seule lecture de l’organigramme ne permet pas de porter une appréciation négative sur l’exécution des politiques municipales. Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, la Ville reconnaît qu’il est favorable au personnel et qu’elle a régularisé la situation dans un contexte législatif, réglementaire et jurisprudentiel particulièrement abondant.


3- LA COMMANDE PUBLIQUE 3-1- Les marchés de voirie 3-1-1- Une certaine confusion règne dans les imputations comptables

L'apparente confusion dans les imputations comptables décelée par la Chambre Régionale des Comptes est liée au choix effectué par la Ville d'un vote par fonction lors de la mise en place de l'Instruction M14.

Il est vrai que le contrôle externe du comptable public est compliqué par cette procédure étant considéré qu'un contrôle par nature, s'ajoute au suivi des crédits au niveau des chapitres fonctionnels.

Toutefois, même si le vote par fonction présente des limites dans le domaine des dépenses de voirie, il présente un réel intérêt en donnant la possibilité aux élus locaux et à la population d'apprécier l'effort consenti par la collectivité dans ses différents domaines d'intervention, ce que le vote par nature, même s’il simplifie le travail du comptable public ne peut réaliser.

De plus, il est en conformité avec les orientations de l'Instruction budgétaire et comptable M14 qui considère que « la connaissance du montant des masses financières consacrées au fonctionnement des services municipaux ou affectées aux différents équipements publics constitue un élément important pour déterminer les orientations et la réalisation de la politique municipale ».

Par ailleurs, en ce qui concerne le contrôle interne, si les circuits des factures sont complexes comme dans toute structure de notre taille financière, l'objectif du « Guide des procédures budgétaires et comptables » est de rappeler aux services gestionnaires les règles de gestion et d'améliorer leurs connaissances en la matière.

Elaboré avec la participation de trois services pilotes, ce document a permis de diffuser une certaine culture comptable auprès de l'ensemble des services gestionnaires offrant l'opportunité de renforcer nos procédures internes de gestion. a) Ravalements de façades Le vote par fonction du budget communal impose de répartir les dépenses par fonction, ainsi un même marché peut être ventilé sur des équipements différents. b) Chenil de Figuerolles Les travaux de bâtiment portaient sur la mise en conformité en application de la réglementation du chenil municipal. Cette opération estimée à 229 598,28 Frs a fait l’objet d’une mise en concurrence. 14 sociétés ont été consultées, 9 ont présenté une offre. Après analyse des propositions, l’offre de la société A moins et mieux disante a été retenue. Pour la réalisation des abords (travaux de voirie) nous avons utilisé le marché de voirie passé après appel d’offres ouvert pour lequel l’entreprise A était attributaire. A aucun moment, il n’y a eu volonté de contourner la réglementation des marchés publics, mais par contre respect de l’orthodoxie comptable en matière de vote du budget


Le marché négocié n°99175 Le marché conclu avec la société X portait sur 7 opérations d’un montant total compris entre 300 000 et 700 000 Frs. Sur ces 7 opérations deux opérations n’ont pu être réalisées : l’entrée du groupe scolaire Henri Tranchier et la reprise de l’escalier parking Marcel Pagnol. Pour la première affaire, à la demande des enseignants le projet a été réorganisé et modifié pour répondre aux besoins. Le nouveau programme d’un montant de 350 000 Frs T.T.C. a fait l’objet d’une consultation séparée et confié à l’entreprise Y. pour un montant de 268 878,74 Frs T.T.C. Ces travaux ont été réalisés en septembre 2000. En ce qui concerne l’escalier du parking Pagnol, cette affaire attenante à la voirie départementale était soumise à autorisation de la D.D.E. Cet accord n’est parvenu qu’après la date de validité du marché X fixée au 31 janvier 2000. 3-1-2- Situation privilégiée de certaines entreprises En premier lieu, il convient de noter que la Chambre a précisé dans son rapport que la Collectivité tient correctement les dossiers marchés, que la vérification des appels d’offres n’a pas révélé d’irrégularité de procédure. En second lieu, il est utile de préciser que dans notre secteur géographique on a assisté depuis quelques années à une concentration des entreprises, soit par un rapprochement, soit par absorption, ce qui réduit le nombre d’entreprises candidates à ce type de marché. Il est à noter que le découpage entre marché de revêtement et marché d’entretien et de grosses réparations ne fait pas appel aux mêmes techniques ni aux mêmes métiers. En effet, le marché de revêtement concerne les entreprises routières alors que les marchés d’entretien font plus appel à la maçonnerie. En ce qui concerne les marchés de revêtement de voirie 1994 et 1995, si aucune affaire n’a atteint le chiffre de 400 000 Frs pour appliquer le rabais complémentaire prévu, la société A. a appliqué dans les deux décomptes définitifs, à l’ensemble des travaux réalisés, ce rabais complémentaire de 6% soit pour 1994 : 189 964,68 Frs et pour 1995 : 182 023,74 Frs. De plus l’emploi d’un finisseur ne peut être considéré comme une variante car il s’agit d’un moyen technique d’exécution des travaux, ce qui apporte un plus à la valeur technique de l’offre de A ; Dans le comparatif de réalisation du marché voirie années 2000 et 2001, si le total du réalisé conduit pour 2001 à ce que la société I.J est moins disante, l’écart avec M n’est que de 87 014,73 Frs H.T. sur un total réalisé de 5 243 352,61 Frs H.T., soit 2%. Néanmoins sur les marchés de revêtement, comme la Chambre Régionale des Comptes nous avons remarqué la difficulté de maintenir une réelle concurrence dans ce domaine d’activité. Aussi après ne pas avoir reconduit le marché revêtement pour l’année 2003, nous avons réalisé une consultation par appel d’offres pour un marché d’entretien (mini : 180 000 � - maxi : 650 000 �), où tous les postes de prix sont quantifiés sur des bases réalistes pour une durée d’un an reconductible un an, et d’un appel d’offres composé de 9 lots séparés pour l’année 2003, marché correspondant au programme d’investissement. En ce qui concerne les marchés d’entretien et de grosses réparations qui doivent être relancés en 2004 et 2005 nous reviendrons à un découpage géographique.


3-2- Les Catalogues du Musée ZIEM L’exposition « les Guerriers Nus : habitat et vie quotidienne des Gaulois de Martigues » Les deux premiers tiers (105 500 Frs T.T.C. x 2) correspondent bien à une prestation réalisée et constituée par des affiches, une plaquette en polychromie d’une dizaine de pages ainsi que des travaux de prise de vue et des dessins originaux destinés à l’iconographie de l’ouvrage en cours de préparation. Le conservateur du patrimoine, responsable du service archéologique de la Ville, confirme également que les deux tiers du livre sont rédigés et qu’il travaille à son achèvement. Il semble donc que les sommes versées par la Collectivité (211 000 Frs) l’ont été pour un travail effectivement réalisé. Le catalogue des collections du Musée ZIEM La Ville ne conteste pas le décalage important qu’il y a eu entre les paiements et la livraison effective de l’ouvrage. Elle ne peut que constater le peu de pouvoir du Maire sur le travail scientifique réalisé par les cadres du secteur des musées qui se réfugient volontiers derrière la loi qui indique que les musées sont soumis au contrôle scientifique et technique de l’état. La Ville dans cette affaire, n’a eu de cesse d’obliger la conservatrice (malgré sa mutation) à terminer le travail pour lequel elle s’était engagée. Cela a pu être fait au printemps 2003. On peut toutefois remarquer que les engagements du fournisseur ont été tenus et qu’il a honoré la commande payée. Ce type d’événements a amené la Ville et en particulier les services financiers dans leur rôle de contrôleur à suivre plus particulièrement les engagements de dépenses faits dans le secteur culturel, ce qui au demeurant, a débouché sur ce que la Chambre a appelé l’affaire du Musée ZIEM. Le carnet de l’exposition « ZIEM beaucoup » Cette affaire, comme l’expose la Chambre, dénote la difficulté de faire respecter dans ce secteur les règles de base de la commande publique. Des instructions très précises ont été données et rappelées par le service financier dans ce sens. Enfin s’agissant du contrôle interne dont le rôle et le positionnement vont être réétudiés, on peut toutefois remarquer qu’il a fonctionné et joué son rôle, il a d’ailleurs abouti à ce que le Conseil de Discipline recommande une lourde sanction (révocation) à infliger à la conservatrice du Musée, ce qui démontre que le système de contrôle interne n’est pas aussi inopérant que le laisse supposer les remarques de la Chambre.


4- LES RELATIONS DE LA COLLECTIVITE AVEC SES SEM 4-1- Le respect de la réglementation sur le capital social La Ville a effectivement respecté la loi. On peut remarquer que dans la pratique les conséquences sont quasi nulles. En effet, détenir 85% du capital d’une société revient à avoir la totalité de la compétence sur la structure et quelques points de pourcentage de plus par le biais de participations croisées n’ont pas d’influence sur la gestion de la société. Toutefois sensible aux critiques concernant les participations croisées, les différents mouvements de fusion absorption ou disparitions de S.E.M. de la Ville ont permis de résorber une grande partie de ces participations. Deux S.E.M., la S.E.M.O.V.I.M. et la S.E.M.I.V.I.M. continuent d’exister. Dans le capital de la S.E.M.O.V.I.M., la Ville est actionnaire pour 76,23% et la S.E.M.I.V.I.M. pour 3,77% en rajoutant l’Office de Tourisme 3,02%, le total 83,02% reste inférieur au 85% prévus par la Loi. Pour la S.E.M.I.V.I.M., la Ville est actionnaire à 73,08% largement en dessous des 85% précités. La Ville ne conteste pas que les S.E.M., dont elle est l’actionnaire principal, ont été créées pour prolonger l’action de ses propres services. Par action, il faut comprendre continuer sous d’autres formes, les missions et compétences dévolues au collectivités territoriales que sont les Communes. 4-2- La S.E.M-F.C.M. : le Club de Football de Martigues Les remarques ci-dessous ne sont pertinentes que pour la seule période passée puisque la S.E.M-F.C.M. a été déclarée en liquidation judiciaire en juillet 2003. 4-2-2- La clarification juridique Il est vrai que la commune a longtemps considéré que le couple Association – S.E.M. ne formait qu’une seule entité. En effet, la loi (84-610) relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives stipule en particulier dans son article 11 que dans certaines limites concernant les recettes et les salaires des joueurs, l’Association sportive affiliée à une fédération doit, pour la gestion de ses activités créer une société commerciale. Celle-ci n’existe donc que par la volonté de l’Association support. Ce même article prévoit également qu’une convention doit définir les relations de l’Association avec la société, et en particulier, l’utilisation de la marque appartenant à l’Association. Il stipule enfin que la participation de la société à des compétitions, relève de la compétence de l’Association. Cette architecture a conduit la Ville à privilégier l’Association pour la mise à disposition des terrains de pratique du Football puisque l’analyse faite était basée sur la prééminence de l’Association. La société n’existant que dans certaines conditions, il paraissait logique d’attribuer l’utilisation des installations à l’Association.


Il a fallu attendre janvier 2002 pour qu’une circulaire vienne régler cette question. En fait, dans le cas d’espèces, il n’y avait pas vraiment « transfert de droits » mais autorisation à l’équipe première relevant de la S.E.M., d’utiliser les équipements correspondants. 4-2-3- Au plan comptable, le coût global n’apparaît pas clairement La loi prévoyait bien avant 1999 ou 2000 des subventions aux clubs sportifs ayant statuts de sociétés commerciales. Déjà dans son article 1er la loi de 1982 fixe comme principe que : « l’Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau avec le concours des Collectivités Territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées ». On peut également citer l’article 78 de la loi 94-679 du 08 août 1994 qui modifie l’article 19-3 de la loi de 1984 et prévoit que : « les concours financiers que les Collectivités Territoriales peuvent accorder aux groupements sportifs mentionnés à l’article 11 de la présente loi prennent la forme exclusive de subventions dont le versement est lié à la conclusion de convention avec les bénéficiaires ». Il est vrai que ce régime devait prendre fin en 1999 ! D’où la loi du 28 décembre 1999 qui est venue modifier à nouveau l’article 19-3 de la loi de 1984. On ne peut donc affirmer que la Ville a anticipé les textes ou a pratiqué des aides illégales, ce qui n’aurait pas manqué d’être sanctionné par le contrôle de légalité. Enfin, la Ville constate que l’échec de la vente des actions qu’elle détenait dans la S.E.M-F.C.M. et donc l’échec de la privatisation du club, a entraîné, ou par le comptable public, la liquidation de la Société. En ce qui concerne le coût global, on peut faire remarquer que seule l’utilisation des équipements effectivement échappe à l’affichage des coûts mais cela est également vrai pour toutes les autres activités sportives et culturelles.


4-3- LA S.E.M-COM. : MARTIGUES COMMUNICATION INTRODUCTION Le problème concernant la structure du capital social est aujourd’hui réglé. La S.E.M.O.V.I.M. a porté sa participation au capital social de la SEM-COM à un peu moins de 100%. 4-3-1- Analyse financière Les mesures ont été prises depuis près de 24 mois pour permettre à la société de retrouver dans un premier temps un retour à l’équilibre d’exploitation et dans un second temps de retrouver une saine image du bilan. L’absence de ressources directes sur le média télévision pénalise la rentabilité de l’activité. La rentabilité brute dégagée par l’activité communication doit s’analyser comme une marge commerciale. Celle-ci assure la couverture des frais généraux de la Société au titre desquels on trouve la rémunération des acteurs en charge de la réalisation de l’activité communication. Depuis que la société assure les prestations de communication pour le compte de la Ville, la marge commerciale est imputée à la couverture partielle des coûts du siège et contrairement à ce que laisse supposer la Chambre, le travail effectué par l’équipe de direction de la Société dans le cadre du marché de communication, est bien effectif et réel. L’absence d’imputation des marges commerciales sur les différents secteurs d’activités, peut expliquer l’interprétation faite par la Chambre. Quel que soit le mode de relation contractuel avec la Ville, les règles d’imputation retenues n’ont pas fait l’objet de changement de méthode. Cette situation permet de dégager des analyses cohérentes dans le temps. L’analyse sur l’évolution de la masse salariale nécessite les commentaires suivants :

- dans le cadre du marché de communication, selon les prestations réalisées, la société peut être amenée à recruter de façon ponctuelle un salarié pour cette activité.

- L’évolution de la masse salariale est consécutive à plusieurs facteurs : • le premier se situe en 1997 avec la montée en puissance du média Canal

Maritima • le second se situe en juin 1999 avec le passage aux 35 heures dans le cadre

de la loi Aubry 1, l’incidence poursuit ses effets en 2000 sur un exercice social complet (création de 6,5 postes de travail à temps plein).

La Ville conteste l’affirmation de la Chambre concernant le fait que la Ville est «condamnée» à confier à la SEM son marché de communication.


4-3-2- Le Marché de Communication Depuis le contrat conclu en 2000 pour les exercices 2001, 2002 et 2003, ce montant minimum du marché est de 4 MF T.T.C., il convient de préciser que sur l’exercice 2002 ce minimum n’a pas été respecté sans pénalité pour la Commune. Martigues Communication s’appuie sur la société prestataire (qu’elle a d’ailleurs sélectionnée après une procédure de mise en concurrence) pour la réalisation de certaines opérations. Martigues Communication aurait pu faire le choix de recruter du personnel pour réaliser et mener à bien les missions définies dans le bordereau de prix. Son choix a été de s’appuyer sur son personnel et sur la société prestataire avec laquelle un véritable travail d’équipe a été instauré, Martigues Communication n’est pas uniquement une boîte aux lettres entre la Ville et le prestataire. La société prestataire apportant à Martigues Communication ses compétences en matière de stratégie, de plans de campagne etc. Dans le cadre de la prestation de conseil et de stratégie de communication, Martigues Communication apporte une véritable valeur ajoutée à l’ensemble des opérations. Il nous semble normal que cette valeur ajoutée soit rémunérée. La faiblesse d’une valeur ajoutée ne se traduit pas exclusivement dans les données financières relevées par la Chambre. La connaissance par Martigues Communication de son champ d’intervention qu’il soit politique (actionnariat majoritaire), stratégique, géographique, économique et social permet à la Ville d’en tirer bénéfice et de générer des économies. Enfin, l’utilisation d’un prestataire constitue pour la SEM, une disposition de prudence dans l’hypothèse où le marché avec la Ville ne serait pas renouvelé. Le bilan de mi-mandat On peut également faire remarquer que pour établir ce bilan de 44 pages, la S.E.M. a bien été obligée de venir collecter auprès des différents services municipaux, para municipaux, associations l’ensemble de l’information nécessaire à la réalisation de ce document de le transmettre à la société prestataire et d’établir avec elle, la maquette à faire valider par la Ville. Il est exagéré de considérer que la seule mission de la S.E.M. a été de «passer la commande ». La vie municipale Ainsi la Chambre soulève que Martigues Communication non seulement pratiquerait une surfacturation systématique, mais ferait aussi payer sa prestation avant la réalisation. Pour justifier sa position, la Chambre prend en exemple la vie municipale. Pour 1999, Martigues Communication a réalisé sa mission dans le cadre d’un bon de commande n°99 50 408 en date du 15 janvier 1999. Cette commande concernait la réalisation et l’édition de la vie municipale 1999 (trois numéros en 20 000 exemplaires).


La livraison du dernier numéro était contractuellement prévue en janvier 2000. La société prestataire réalise et facture sa prestation en février 2000. Martigues Communication impute cette prestation sur l’exercice budgétaire de la réalisation de la prestation soit 2000, parallèlement Martigues Communication émet une facture n°3962 en date du mois de juin 2000 à la Ville. Cette dernière est imputée sur l’exercice budgétaire 2000. Il convient de préciser que l’exercice budgétaire 1999 a pour sa part enregistré la prestation relative au dernier trimestre 1998 de la vie municipale. Trois numéros de la vie municipale sont bien enregistrés chaque année. Il convient d’intégrer que la réalisation de la dernière prestation, fait générateur de la facture (fournisseur et client) se réalise sur l’année N+1. On ne peut pas dire qu’il y a paiement avant réalisation.


4-4- LA S.E.M.O.V.I.M. : ANIMATION ET TOURISME 4-4-2- Examen des Comptes 4-4-2-1- Analyse financière a) Analyse des comptes consolidés La société dans le cadre des ses obligations contractuelles, a constitué des provisions pour grosses réparations au titre de la gestion des campings et des ports. En effet, à la date d’expiration des contrats, la société était tenue de remettre à la Commune tous les ouvrages et le matériel d’exploitation en état normal de fonctionnement. Les provisions ainsi constituées ont été contestées lors du contrôle de comptabilité. Le contrôleur estimant que l’objet de certaines d’entre elles correspondait plus à des travaux de réhabilitation qu’à des travaux de maintien du patrimoine. Celles-ci ont donc été reprises et ont permis d’assurer sur fonds propres un certain nombre d’investissements et plus particulièrement sur les campings. En l’absence d’incidence du contrôle de comptabilité, les travaux provisionnés auraient été réalisés, comptabilisés en charges d’exploitation et auraient fait l’objet d’une reprise de provisions, l’actif de la société n’aurait enregistré aucune variation liée aux travaux. Dans l’hypothèse où la société n’aurait pas été reconduite comme délégataire au terme des contrats, la question de la reprise des immobilisations ainsi constituées se serait posée. Il ressort que la société n’a pas augmenté ses fonds propres par la non utilisation des provisions antérieurement constituées, dans le cadre des opérations de concession. En 2001, la variation des dettes d’exploitation et plus particulièrement celles liées aux charges sociales et fiscales, est la conséquence :

- du rappel d’impôt société suite au contrôle de comptabilité 995 247 F - de la décision de gestion d’octroyer une prime exceptionnelle aux salariés de la

société et aux différents rappels sur salaires 802 701 F - de la mise en place légale de la participation 175 572 F


Le tableau ci-après présente les variations.

Nature Au 30/09/00 Au 30/09/01 Variation

Avances et acomptes reçus 286 084 111 836 <174 248> Fournisseurs immobilisations 41 467 100 617 59 150

Fournisseurs biens et services 1 049 001 2 947 321 1 898 320 Fournisseurs factures non encore parvenues 395 793 267 293 <128 500>

Personnel rémunération due 27 297 13 911 <13 386> Personnel congés payés 897 713 838 722 <58 991> Personnel intéressement 268 781 207 660 <61 121> Personnel participation 175 572 175 572

Personnel autres charges 1 930 531 812 529 882 Sécurité sociale et autres 563 273 570 920 7 647

Charges sur congés payés 471 637 432 221 <39 416> Charges sur autres charges 999 273 818 272 819

Etat TVA 940 437 1 097 137 156 700 Etat impôt société 0 995 247 995 247 Etat autres impôts 337 260 453 332 116 072

Autres dettes 729 988 984 418 254 430 TOTAL 6 011 659 10 001 837 3 990 178

Nous reprenons ci-après le commentaire issu du rapport d’activité de l’exercice clos au 30 septembre 2001 (page 6 du rapport de gestion). La plupart des indicateurs de gestion est directement influencée par l’incidence du contrôle de comptabilité. Ce contrôle a pour incidence d’augmenter de façon exceptionnelle le résultat net comptable de l’exercice social 2000-2001 et parallèlement de présenter des ratios financiers dont les écarts sont tout autant exceptionnels et dont l’interprétation pourrait laisser penser à une détérioration de la gestion ou à des choix de financement hasardeux. La trésorerie, disponible au 30 septembre 2001, permet de couvrir le besoin en fonds de roulement. Nous retiendrons que, dans le cadre de l’exploitation courante, l’exercice 2000-2001 aurait été équilibré. La maîtrise des charges du personnel. Dans le cadre de ses différentes activités, la société a recours à différents contrats de travail, l’analyse de l’évolution de la masse salariale ne peut faire abstraction de la composition de ces différentes rémunérations.

Type de contrat 98/99 99/00 00/01 Au titre des contrats à durée indéterminée 5 433 6 004 6 386 Au titre des contrats saisonniers 1 885 1 740 1 699 Au titre des contrats vacataires 571 636 605 Au titre des contrats intermittents 84 89 138 SOUS TOTAL 7 973 8 469 8 828 Au titre des congés payés 103 92 <59> Au titre des autres charges à payer 24 <20> 530 ENSEMBLE 8 100 8 541 9 298

Tableau en KF et hors charges sociales et fiscales.


L’évolution entre l’exercice comptable 98/99 et 00/01 hors congés payés et écritures d’inventaire est de l’ordre de 10,72% (8 828 / 7 973) contrairement aux 37,4% indiqués dans le rapport. Cette évolution intègre le passage aux 35 heures au 1er janvier 2000 avec la création de trois postes de travail à durée indéterminée au cours du premier trimestre 2000. Dans le cadre des charges de fonctionnement, les coûts ont évolué conformément au tableau ci-dessous

Type de contrat 98/99 99/00 00/01 Achats sur stock et variation 896 896 882 Achats et autres approvisionnements 5 611 5 819 6 718 Autres achats et charges externes 5 319 5 985 5 099 Autres charges 1 221 1 216 1 105 SOUS TOTAL CHARGES PAYEES 13 047 13 916 13 804 Dotations et amortissements 3 198 2 729 2 022 ENSEMBLE 16 245 16 645 15 826

Sur 3 ans, les charges payées hors salaire ont enregistré une variation de l’ordre de 5,80% traduisant une maîtrise des coûts de fonctionnement (13 804 / 13 047). L’évolution du poste amortissement sur immobilisations corporelles sur les trois derniers exercices traduit la volonté de développement de la société. L’absence de provisions pour grosses réparations justifie la variation négative du poste dotations et amortissements. Par ailleurs, il convient de souligner que la société conserve son équilibre financier en poursuivant l’ensemble de ses activités, en intégrant la volonté de remise à niveau des différents équipements et en tenant compte de l’évolution de la demande touristique dont l’incidence pour la société a été d’enregistrer une perte de chiffre d’affaires (résorption des clients sédentaires sur les campings, arrêt de l’activité port à sec sur Carro, accueil des camping-cars …).


Cette politique et ses conséquences ont été à maintes reprises énoncées dans les divers rapports d’activité de la S.E.M.O.V.I.M. Pour leur part, les dernières opérations de fusion absorption (BUS MARTIGUES), si elles ont permis d’améliorer les capitaux propres de la société, ne permettront pas de dégager une rentabilité importante. Le rapport d’activité 2001/2002 de la société se fait l’écho pour l’établissement secondaire stationnement d’un excédent de l’ordre de 4 345 � alors que l’établissement transport présente un déficit de 6 395 �. Il ne peut donc être valablement soutenu que le résultat positif de la S.E.M.O.V.I.M. est dû à l’absorption de la S.E.M.-BUS. b) L’analyse par activité Les activités de la société sont définies et ventilées sur l’extrait K BIS de la société en établissements secondaires. Dans le cadre de Martigues Vacances Loisirs qui présente un déficit structurel depuis quelques exercices, le Conseil d’Administration de la société a arrêté au cours du premier semestre 2003 les mesures nécessaires pour assurer un retour à l’équilibre financier. Une procédure dans le cadre de licenciement pour motif économique est en cours, trois salariés du centre de vacances de la Martégale sont concernés. Dans le cadre de Martigues Tourisme la structure du chiffre d’affaires est exclusivement assurée par des recettes sur les clients. Dans le cadre de Martigues Vacances Loisirs, les activités développées correspondent à la politique municipale vis-à-vis des familles. La société propose une prestation de service que la Ville offre aux familles. Indirectement, ce sont ces dernières qui nous assurent une part substantielle des ressources de la S.E.M.O.V.I.M. Dans le cadre de la Halle, la structure des ressources n’est pas exclusivement assise sur une situation de mono client. Aujourd’hui, le rapprochement avec la société Martigues Communication s’est réalisé par l’augmentation de la participation de la S.E.M.O.V.I.M. au sein de cette société qui reste une filiale de la S.E.M.O.V.I.M. 4-4-2-2- Le problème du découpage de l’exercice budgétaire Il est exact que les contrats conclus avec la Ville risquent de poser des problèmes d’interprétation par le jeu du décalage de l’exercice social de la société et de l’exercice civil qu’utilise la Commune. La S.E.M.O.V.I.M. suivant les recommandations de la Chambre envisagera, lors du Conseil d’Administration, d’arrêter les comptes de l’exercice 2002-2003, de convoquer les actionnaires en Assemblée Générale Extraordinaire pour modifier les dates d’exercice comptable de la société. Cette Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée le 12 février 2004 et a décidé de calquer l’exercice comptable sur l’année civile.


4-4-3- la Gestion de la Halle La S.E.M.O.V.I.M. considère l’ensemble des établissements secondaires comme essentiel pour son objet social et non la gestion de la seule Halle. Au sein de l’établissement secondaire la Halle, le métier de loueur est lui, considéré comme essentiel. Au travers des opérations qui sont accueillies, c’est le dynamisme lié aux caractéristiques de ce bâtiment à vocation multiple qui apparaît au grand public. 4-4-3-1- La Ville loue la Halle à sa S.E.M. Le coût de revient de fonctionnement d’un tel bâtiment avec ou sans amortissement et augmenté des charges financières, est tel, que ramené aux nombres de journées de fonctionnement, le prix de location théorique serait exorbitant. Dés lors, seule la Ville pourrait utiliser pour ses propres manifestations le bâtiment ou le prêter à des organisateurs privés sans appliquer le véritable coût de location. Pour assurer une gestion dynamique et après avoir une maîtrise sur les coûts tout en restant dans le cadre du prix du marché, la gestion d’un tel bâtiment ne peut se concevoir sans une participation municipale aux frais de fonctionnement. 4-4-3-2- La Ville achète à la S.E.M. l’utilisation de la Halle Le prix de location appliqué dans le cadre de la mise à disposition de la salle correspond au prix fort du marché pour la taille de notre commune. Le chiffre d’affaires de location facturé par la société doit être en mesure d’assurer les coûts fixes de l’établissement dans le cadre de l’activité de loueur. Pour ses propres activités la Commune, en qualité d’utilisatrice de la Halle, participe au financement des coûts de structure de la S.E.M. gestionnaire de l’équipement. La structure juridique du gestionnaire sous la forme d’une société commerciale par sa souplesse d’intervention permet d’ouvrir un champ d’activités plus large qu’une gestion purement communale. La Commune est un client important, il n’est pas exclusif. Les coûts de fonctionnement directs de l’établissement sont financés par des sources différentes et complémentaires. Ce cofinancement et la souplesse de fonctionnement bénéficient directement à la Commune. La Chambre laisse supposer que la location par la Ville à la S.E.M. de la Halle et à l’inverse la location par la S.E.M. à la Ville sont des opérations symétriques et identiques. Il faut remarquer que dans le premier cas, il y a mise à disposition d’un outil « nu » et que dans le deuxième cas, cet outil est loué avec du personnel qui le fait fonctionner, l’entretient, le sécurise même si une partie des charges reste à la Ville. C’est la situation générale de toutes les délégations de service public.


Pour ce qui concerne l’aspect formel, la solution du marché public pour l’utilisation de la Halle par la Ville, indépendamment qu’elle nous est imposée par le contrôle de légalité correspond bien à cette situation. La Ville n’opère pas une simple location, celle-ci s’accompagne de prestations de gestion de l’équipement. On peut remarquer également qu’une simple location pour quelques heures ou quelques jours n’apparaît pas administrativement plus simple qu’un marché qui a le mérite de la transparence vis-à-vis du Conseil Municipal et affiche pour l’année les objectifs poursuivis et le programme d’utilisation de la Halle par la Ville. On ne peut contester que la Commune soit le principal utilisateur direct ou indirect de la Halle. Cela confirme que la décision de réaliser cet équipement correspondant bien aux besoins qui avaient été évalués. Toutefois, on ne peut également contester l’intérêt de cet équipement pour des manifestations régionales ou nationales qui viennent étayer la notoriété de la Ville, même si elles ne représentent pas, en nombre de jours, la majorité. 4-4-3-3- Un exemple révélateur : Le Salon des Jeunes 2001 Outre la location de la Halle, l’établissement gestionnaire est également en capacité de proposer des prestations de service. Seules les prestations de sécurité et de nettoyage sont imposées par la direction de l’établissement. Dans le cadre du salon des jeunes 2001, la Ville reconnaît qu’il y a eu surabondance de documents. En effet, le contrat de location spécifique n’était pas nécessaire puisqu’il existait le marché cadre annuel. Toutefois, ce contrat ne faisait que reproduire les dispositions en particulier financières du marché annuel. Par ailleurs, le projet « Salon des Jeunes » n’était pas un projet de la S.E.M. qui n’a joué le rôle que de prestataire vis-à-vis d’un collectif composé d’Associations sous la coordination du Service Jeunesse Formation. Il est vrai que ce type d’opération élaborée collectivement avec des partenaires dont les préoccupations sont très éloignées de l’orthodoxie administrative peut provoquer les anomalies constatées. 4-4-3-4- La situation actuelle 4-4-3-5- Une fiction juridique et comptable Si le projet de la S.E.M.O.V.I.M. n’avait pas été retenu lors de la consultation lancée et si une autre société avait été délégataire, on ne parlerait pas de subvention déguisée accordée par l’actionnaire principal à sa S.E.M. Les conditions du contrat de délégation s’imposaient aux trois sociétés qui avaient été reconnues aptes à présenter une offre. Sur le plan comptable, la comptabilité de l’établissement la Halle retrace l’ensemble des coûts de fonctionnement directement liés aux obligations dévolues à la société par le contrat d’affermage. Ces coûts se doivent d’être financés par les revenus de location. Ces revenus sont fixés et bloqués par le délégant sur la durée du contrat.


La rentabilité de l’établissement est assurée par la marge sur coût variable réalisée dans le cadre des prestations accessoires à la location. La Chambre qualifie de fiction les liens juridiques entre la Ville et la S.E.M. Face à cette critique, maintenue dans le cadre de la délégation de service public, la Ville n’a trouvé aucune autre solution satisfaisante et juridiquement sûre. Cette situation est le résultat de l’application des textes qui régissent à la fois les relations des S.E.M. avec les collectivités locales et les dispositions de la Loi Sapin et cela sous les contrôles conjugués du contrôle de légalité renforcé par celui de la D.D.C.C.R.F.. La Ville ne conteste pas la complexité du système mais il s’impose à elle, c’est particulièrement le cas de la « gratuité » de la Halle dans le cas de manifestations confiées après mise en concurrence à des tiers (dont la S.E.M.O.V.I.M. fait partie). En effet, dans le cas de mise en concurrence par la Ville d’une manifestation (Palais du Père Noël ou Salon de l’Automobile) nécessitant l’utilisation de la Halle, il a été fortement recommandé à la Ville de neutraliser le coût de location de celle-ci pour ne pas biaiser la concurrence du fait que la S.E.M.O.V.I.M. étant gestionnaire de la Halle serait avantagée dans sa réponse (sauf évidemment à interdire à la S.E.M.O.V.I.M. de répondre aux consultations). En ce qui concerne la fiction comptable, ce jugement devrait être modéré car la combinaison des comptes de la S.E.M. et de la Ville permet d’évaluer correctement le coût des manifestations, d’ailleurs cela a été fait au point 4-4-3-1- par la Chambre. La critique apportée semble vouloir développer une argumentation plaidant pour la gestion directe par la Ville de ce type d’équipement. Sans revenir sur les difficultés qu’il y a dans le cadre communal de gérer des manifestations, concerts, spectacles etc… (l’actualité du régime des intermittents du spectacle en est un bon exemple), rien ne démontre que cette gestion serait plus économe des deniers publics. 4-4-4- La S.E.M.O.V.I.M. entrepreneur de spectacles Dans les activités rattachées à l’établissement la Halle, la S.E.M.O.V.I.M. assure également et conformément à ses statuts des manifestations à caractère spécialisé ou grand public rentrant dans le cadre des animations, de spectacles etc… Elle peut intervenir pour son propre compte ou le compte d’autrui. L’établissement la Halle est amené également dans le cadre du salon de l’automobile à prendre le risque commercial et financier de l’organisation de cette manifestation. Le chiffre d’affaires représenté par les redevances des exposants et des droits d’entrée devant assurer le financement des charges de communication, d’agencement, de personnel lié à la manifestation etc… à l’exclusion de la location de la Halle prise en charge par la Ville comme cela est exposé au paragraphe précédent. L’établissement la Halle est amené dans le cadre des concerts, à prendre l’initiative d’une production ou de coproduction d’un spectacle à ses risques et périls et cela au bénéfice de l’animation et de l’activité économique locale. Ces prises d’initiatives commerciales sont rendues nécessaires par la volonté de présenter une diversité d’activités sous le bâtiment à vocation multiple et ainsi de conforter si nécessaire, le choix de sa réalisation. Les retombées économiques de ces activités de congrès, salons, sont très importantes en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des différents commerces anomaux de la Ville.


a) - La Chambre relève (p.61) des contradictions sur les conditions dans lesquelles a été attribué par voie d’appel d’offres ouvert en 2000, le marché divisé en 3 lots et concernant : 1 - organisation des fêtes foraines 2 - organisation des fêtes de l’été 3 - organisation du palais du père noël La lecture complète du dossier fait apparaître que, contrairement à ce qui est indiqué il n’y a pas contradiction dans les affirmations. Le Président de séance a bien décompté 3 enveloppes et ouvert 3 enveloppes : 1 contenant l’offre de la SEMOVIM 1 contenant la candidature de la société M sans son offre 1 contenant la lettre d’excuses de la société A Ces lettres sont jointes au procès verbal d’appel d’offres. b) – en ce qui concerne l’activité de la SEMOVIM comme entrepreneur de spectacles, on peut remarquer que si l’exercice 2000-2001 a été déficitaire, les exercices suivants sont en excédent. (2001-2002) + 49 272,13 � et (2002-2003) + 37 337,95 �. Il est donc inexact d’affirmer que ces activités sont financées même en partie, par la collectivité. 4-4-5- La gestion des parkings Parking des Rayettes. Sur la rigueur du budget prévisionnel, nous soulignerons que l’évolution des charges entre 2009 et 2020 est de 3%. Cette progression est conforme aux hypothèses retenues dans la simulation. En ce qui concerne l’établissement du budget prévisionnel, il est exact qu’il s’arrête en 2011, en fait au lieu de 2020 et 2021, il faut lire 2010 et 2011. Cette échéance correspondait à la fin de l’amortissement des emprunts qui avaient été négociés à l’époque et qui a été raccourci et ramené à 2007. La convention a été signée en 1991 sur des hypothèses de financement qui ont été renégociées entre la signature et les premiers déblocages financiers. Il n’y avait pas lieu en 1991 d’envisager une simulation au-delà du dernier remboursement des emprunts, l’équilibre d’exploitation devant être acquis. Il faut également faire remarquer que la convention prévoit que si l’exploitation devient excédentaire, le concessionnaire versera à la collectivité cet excédent. En ce qui concerne « la contribution apportée par la Ville à la S.E.M. », la Ville ne conteste pas qu’elle peut s’analyser comme une subvention mais elle n’est pas illégale en fait. Cela est d’ailleurs explicité dans la convention puisque pour justifier cette contribution l’article L. 322-5 de l’ancien Code des Communes a été visé (L. 2224-2 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales).


Il faut rappeler que la Commune s’agissant d’un parking à étages qui jouxte le centre hospitalier de Martigues a toujours imposé à la S.E.M. un gel des tarifs compte tenu d’une part, de l’aspect très social de la fonction de cet équipement mais également compte tenu de la configuration des lieux et de l’impossibilité pour les visiteurs et les personnels qui fréquentent cet établissement de trouver des solutions de stationnement. Enfin, si l’on se place dans le cadre d’une régie directe et à supposer que la participation de la Ville versée à la S.E.M. (qui va fortement diminuer lors de l’échéance de l’amortissement des emprunts) représente l’amortissement de l’équipement, rien ne démontre que l’exploitation serait plus économe dans le cadre d’une régie directe. On ne peut donc considérer que la gestion de cet équipement par la S.E.M. est financièrement pénalisant pour la Ville. 4-4-6- Conclusion sur la S.E.M.O.V.I.M. En 1998-1999, les conventions de concession, d’affermage représentant le fonds de commerce arrivaient à échéance. Le Conseil d’Administration est conscient que le statut de S.E.M. n’est pas une garantie de la pérennité des différents métiers. Aujourd’hui après les opérations de consultation, le fonds de commerce de la société est reconstitué. La S.E.M.O.V.I.M. peut dés lors s’appuyer sur des bases solides. La SEMOVIM, si elle regroupe en son sein de nombreuses activités, chacune d’entre elles fait l’objet d’une distinction juridique par le biais d’établissements secondaires autonomes. Ce mode d’organisation, très certainement atypique pour une S.E.M. permet de bénéficier d’une structure de bilan saine, susceptible d’encaisser sur le court terme des difficultés de gestion, et ce dans le respect de chacune des missions dévolues antérieurement aux sociétés absorbées. Si en 1998, la S.E.M.O.V.I.M. n’avait pas absorbé la S.E.M.V.A.C., celle–ci n’aurait pas pu continuer ses activités dans des conditions identiques. 4-5- Les relations entre la Commune et la S.E.M.-BUS Gestion du parking des Rayettes. Il ne peut être valablement soutenu que le rôle de la S.E.M. a un caractère fictif dans sa gestion. La Chambre reconnaît dans le paragraphe suivant cette remarque que « 4,5 personnes sont affectées à cette partie de l’activité ». Il en est de même pour la gestion du stationnement urbain (gestion des horodateurs) où 1,5 agents sont utilisés. Les 3 agents assermentés de la Ville sont affectés à une mission de surveillance et de répression (timbres amendes) qui elle, n’est pas délégable et donc ne peut être assurée par la S.E.M. Le rôle de la S.E.M. était bien réel même si le volume d’activité ne justifiait pas un nombre d’agents important ce qui dans le cas contraire nous aurait été reproché.


Pour ce qui concerne l’activité transport, il est nécessaire de se replacer dans le contexte de la fin des années 80. La Ville a eu une démarche prudente dans la création de son réseau de transport et dans son mode de gestion. Il était à l’époque difficile d’anticiper ce qu’allait devenir l’intercommunalité et donc la taille et la compétence géographique de l’autorité organisatrice. D’ailleurs la Ville a déjà tiré les conséquences des remarques faites par la Chambre puisque cette société a été dissoute et le principal de son activité à savoir le transport public de voyageurs a été transféré à une régie de la C.A.O.E.B. Il aurait pu être remarqué que depuis que le réseau de transport existe son équilibre financier a toujours été réalisé par le versement transport et qu’il n’a pas été nécessaire de faire appel aux autres ressources des Villes composant l’autorité organisatrice.

Aujourd’hui, l’expérience acquise à travers la gestion d la SEM par le personnel a permis le transfert d la totalité de l’activité transport à la Régie intercommunale de la C.A.O.E.B.


5- LA MISE EN PLACE DE L’INTERCOMMUNALITE 5-1- La C.A.O.E.B. : un démarrage prudent … Pour comprendre les choix faits par la Ville de Martigues sur l’intercommunalité, il est nécessaire de partir de la situation de notre territoire au début des années soixante-dix, du siècle dernier. Dès 1973, avec l’aménagement de la Zone Industrielle et Portuaire de Fos, opération reconnue d’intérêt national, la création des emplois industriels et de services et l’afflux de populations nombreuses dans les communes concernées, les Villes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts ont décidé de maîtriser leur développement. Alors que le gouvernement de l’époque préconisait la mise en place d’une structure de type « Ville Nouvelle », pour aménager le territoire qui devait accueillir les populations venues avec la réalisation de la zone industrielle et portuaire de Fos, les trois communes ont décidé de se regrouper dans un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple. Cette option a correspondu à une volonté de ne pas se laisser éblouir par les discours mirifiques de l’époque sur ce qu’on a pu appeler plus tard : « le mirage de Fos », mais au contraire, d’être concret et responsable en réalisant progressivement et en gérant ensemble des équipements qui étaient nécessaires à leurs habitants anciens comme nouvellement arrivés. Ce choix a permis d’éviter les difficultés qu’ont connues les trois Villes de Fos, Istres et Miramas qui étaient regroupées dans la Ville nouvelle de Fos. Difficultés que la Cour des Comptes et la Chambre Régionale ont, à de nombreuses reprises, soulevées dans leurs rapports. Cette décision de gestion équilibrée, comme les nombreux échanges entre les populations des trois Villes et les équipements et entreprises situés sur leurs territoires a permis de constituer une véritable communauté de vie, tout au long des trois dernières décennies. A la parution de la loi du 12 juillet 1999 sur la Coopération Intercommunale, c’est tout naturellement que Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-des-Remparts ont décidé de s’unir dans une Communauté d’Agglomération. Cette nouvelle structure intercommunale a vu le jour en janvier 2001. Les nombreuses compétences de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest de l’Etang de Berre, ainsi que les Services Publics gérés – eau, assainissement, ordures ménagères, transports scolaires et urbains, etc … - en font un Etablissement Public indispensable pour le développement et la qualité de vie des habitants de nos trois communes. Mais comme nous l’avons fait il y a trente ans, c’est avant tout, pour répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens que nous avons décidé de travailler ensemble dans la nouvelle structure intercommunale. Le choix de gérer ensemble la production et la distribution d’eau potable, l’assainissement, la collecte et le traitement des ordures ménagères, comme les transports urbains et scolaires montre la volonté des élus de fournir à toute la population de la Communauté d’Agglomération des services essentiels à la vie de tous les jours et à des tarifs qui sont parmi les plus bas de notre pays.


La décision de gérer ensemble une zone artisanale située à Saint-Mitre-les-Remparts et un territoire en devenir constitué par le Nord du Chenal de Caronte situé sur les territoires de Martigues et de Port-de-Bouc montre aussi la volonté des trois Villes de travailler ensemble pour le développement économique du territoire commun. Ainsi, là encore, en dehors de tout effet d’annonce, notre communauté veut être avant tout une communauté humaine, solidaire et de développement. A la vue de ce qui précède, il nous semble que le titre : « La C.A.O.E.B. : un démarrage prudent, des transferts de compétence limités », peut dévaloriser l’engagement que les élus des trois Villes ont pris de travailler ensemble pour construire le futur de l’Ouest de l’Etang de Berre. 5-2- Des hésitations dans l’application des transferts 5-2-1- L’application des transferts Concernant certaines remarques faites dans le rapport au sujet du personnel, il est nécessaire d’apporter les précisions suivantes : Au sujet des mises à dispositions partielles, il faut indiquer que les agents des services « Collecte et traitement des ordures ménagères » d’une part, ceux du service « Assainissement » d’autre part, faisaient partie de grands services organisés par la Ville de Martigues. Les premiers dépendaient du grand service « Nettoiement » qui, avec les ordures ménagères, gérait l’ensemble de la propreté de la Ville. Les seconds étaient intégrés à un service qui gérait aussi les équipements mis en place pour évacuer les eaux pluviales. Le ramassage et le traitement des ordures ménagères nécessitent la présence obligatoire d’agents pour permettre le départ des bennes et la réception des ordures. Lorsque des agents étaient absents, ils étaient remplacés par d’autres agents qui accomplissaient des missions pouvant être différées. Pour ce qui concerne l’assainissement et le pluvial, c’était le même personnel qui effectuait l’ensemble des tâches. Au moment de la création de la Communauté d’Agglomération, pour empêcher l’augmentation des coûts de personnel et les « doublons », il a été décidé d’utiliser la possibilité des mises à dispositions partielles dans le but d’économiser les moyens. Pour le service de la collecte et du traitement des ordures ménagères, avec les créations d’emplois mises en œuvre progressivement, cette procédure devrait être abandonnée. Par contre, concernant la gestion du pluvial et de l’assainissement, une bonne synergie ainsi qu’une bonne efficacité des moyens existants, exigent, pour l’instant, son maintien. Toutes ces dispositions sont prévues en particulier à l’article R. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, elles sont donc légales et on ne peut que constater que si l’objectif du législateur était de simplifier les situations administratives, il ne semble pas à la lecture de cet article que l’objectif soit atteint. La préoccupation première des Villes composant l’intercommunalité a été de ne pas multiplier les services en double et donc les emplois. La création de l’E.P.C.I. entraînant ipso facto une complication administrative puisque est créé un niveau supplémentaire d’administration.



5-2-2- L’évaluation des charges

La révision de l'évaluation initiale des transferts de charges était due à la nécessité pour les collectivités concernées de mettre en place rapidement les structures de gestion de la Communauté, compte tenu de l'ampleur des tâches liées aux transferts de compétences.

De ce fait, la mise en place effective de l'intercommunalité a révélé un décalage important entre les évaluations effectuées à partir des documents budgétaires et la réalité du fonctionnement des services de transports scolaires et de collecte des ordures ménagères, au détriment de la commune de Martigues.

D'une part, en ce qui concerne les transports scolaires, le transfert a laissé subsister à la charge des communes, les sorties pédagogiques ainsi que les circuits spécifiques figurant en dehors du périmètre des transports urbains, tels que les transports de Martigues vers le collège de Sausset-les-Pins.

Ainsi, alors que dans ce domaine, les villes membres avaient raisonné à l'origine en terme de blocs de compétences, un courrier de la Préfecture des Bouches du Rhône du 10 mai 2001 est venu rappeler au Président de la CAOEB que "la création de la communauté d'agglomération s'est accompagnée d'une compétence obligatoire en matière de transports scolaires à l'intérieur de son périmètre".

D'autre part, l'étroite imbrication entre les activités de collecte des ordures ménagères et de nettoyage de la voirie a entraîné le maintien, dans les services de la commune de Martigues, d'une fonction "Propreté urbaine" relative à l'enlèvement des encombrants, des végétaux et au nettoyage des marchés. Fin du document

Documents

Réponse de M. Lombard, maire de Martigues...La baisse des dotations dans les ressources de la commune résulte de la loi C.M.U. du 27 juillet 1999 supprimant les contingents communaux