RGLEMENT SANITAIRE DPARTEMENTAL - lot-et franaise prfecture de lot-et-garonne rglement sanitaire dpartemental ( arrete prefectoral du 26 octobre 1983)

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  • RPUBLIQUE FRANAISE

    PRFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

    RGLEMENT SANITAIREDPARTEMENTAL

    ( ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1983)

  • REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

    Le Prfet, Commissaire de la Rpubliquedu Dpartement de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Lgion d'Honneur,

    Vu le Code de la Sant Publique , notamment les articles L 1 et L 2 relatifs au Rglement Sanitaire,

    Vu le Code de l'Urbanisme,

    Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

    Vu la loi n o 67-561 du 12 juillet 1967 relative l'amlioration de l'habitat,

    Vu le dcret no 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions de la loi prcde mment cite,

    Vu l'arrt prfectoral en date du 17 mars 1980 portant promulgation du Rglement Sanitaire Dpartemental,

    Vu les avis mis par le Conseil Dpartemental d'Hygine au cours des sances du 27 octobre 1982, 23 juin et 21 juillet 1983,

    Sur proposition de M. le Directeur dpartemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

    ARRETE :

    Article Premier.-Les arrts prfectoraux du 17 mars 1980 et du 8 dcembre 1982 promulgant le Rglement Sanitaire Dpartement sont abrogs.

    Article 2. -Le rglement Sanitaire ci-annex, prescrit par les articles L 1 er et L 2 du Code de la Sant Publique, est applicable, compter de

    la date du prsent arrt, l'ensemble des communes du Dpartement de Lot-et-Garonne.

    Article 3. -M. le Secrtaire Gnral de Lot-et-Garonne, MM. les Sous-Prfets de Marmande, Nrac et Villeneuve-sur-Lot, MM. les Maires du

    dpartement, M. le Directeur dpartemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur dpartemental de l'Agriculture, M. leDirecteur dpartemental de l'Equipement, M. le Directeur dpartemental de la Protection Civile, M. te Directeur dpartemental du Travailet de la Main d'Oeuvre, M. le Directeur des Services Vtrinaires Dpartementaux, M. le Directeur du Service dpartemental de la Rpres-sion des Fraudes et du Contrle de la Qualit, M. le Directeur du bureau municipal d'Hygine d'Agen, M. le Lieutenant-Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, M. le Directeur dpartemental des Polices Urbaines, sont chargs chacunen ce qui le concerne de veiller l'excution du prsent arrt.

    AGEN, le 26 octobre 1983

    Pierre BLANC

  • TITRE ler

    LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE

    Article L- Domaine d'application

    Les dispositions du prsent titre s'appliquent tous les systmes d'alimentation en eau destine la consommation humaine.

    SECTION 1 - REGLES GENERALES

    Article 2.- Origine et qualit des Eaux

    A l'exception de l'eau potable provenant de la distribution publique, toutes les eaux d'autre origine ou celles ne correspondantpas aux conditions du prsent titre sont considres a priori comme non potables et ne peuvent donc tre utilises qu' certains usagesindustriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l'alimentation et les usages sanitaires.

    Article 3.- Matriaux de construction

    3-1 - Composition des matriaux des quipements servant la distribution de l'eau.

    Les canalisations et rservoirs d'eau potable et, d'une manire gnrale, tout l'quipement servant la distribution des eauxd'alimentation sont constitus de matriaux non susceptibles d'altrer d'une manire quelconque les qualits de l'eau distribue, notam-ment l ' utilisation de canalisation en plomb est interdite.

    3-2 - Revtements

    Les revtements bitumineux, les enduits drivs du ptrole ou tous les produits similaires et les revtements en matires plas-tiques ne doivent tre employs que dans la mesure o ils ne sont pas susceptibles, au contact de l'eau distribue pour l'alimentationhumaine, de se dissoudre, de se dsagrger ou de communiquer celle-ci des saveurs ou des odeurs dsagrables.

    En particulier, ne doivent entrer dans la composition des canalisations, appareils ou parties d'appareils et les accessoires enmatire plastique, que des substances autorises dans la fabrication des emballages ou rcipients en contact avec les denres alimentaires (1).

    Article 4.- Temprature de l'eau

    Toutes prcautions doivent tre prises pour viter les lvations importantes de la temprature de l'eau distribue.

    Article 5-- Mise en oeuvre des matriels.

    5-1 - Prcautions au stockage.

    Des prcautions sont prises pour viter la pollution des matriels entreposs, destins la distribution des eaux.

    5-2 - Prcautions la pose.

    La plus grande attention est apporte l'tanchit des canalisations, des rservoirs et des appareils, de leurs joints et raccords,ainsi qu' leur propret parfaite au moment de leur pose et de leur mise en service.

    5-3 - juxtaposition de matriaux.

    La juxtaposition de matriaux de nature diffrente ne doit en aucun cas modifier les qualits de l'eau, ni en-traner notammentl'apparition de phnomnes de corrosion.

    5-4 - Mise la terre.

    L'utilisation des canalisations d'eau pour la mise la terre d'appareil lectrique est interdite.

    (/) Rpression des fraudes et contrle de la qualit . Brochure J.O . t 0 122 7_

    Recueil des textes concernant les matriaux au contact des aliments et denres destines l'alimentation humaine et notamment le dcretn o 73-138 du i 2 fvrier 1973 (J.O. du 15 fvrier 1973).

  • -3

    Article 6.- Double rseau

    6-1 - Distinction et reprage des canalisations et rservoirs.

    Les canalisations et rservoirs d'eau non potable doivent tre entirement distincts et diffrencis des canalisations et rservoirsd'eau potable au moyen de signes distinctifs conformes aux normes (1).

    Toute communication, notamment par l'intermdiaire de vannes simples, entre l'eau potable et l'eau non potable est interdite.

    6-2 - Distinction des appareils.

    Sur tout rservoir et sur tout point de puisage d'eau non potable est applique une plaque apparente et scelle demeure,portant d'une manire visible la mention "EAU DANGEREUSE A BOIRE" et un pictogramme caractristique.

    Article 7.- Stockage de l'eau.

    7-1 - Prcautions gnrales, stagnation.

    Les rseaux de distribution et les ouvrages de stockage doivent tre conus et exploits de manire viter une stagnationprolonge de l'eau d'alimentation. Les rseaux doivent tre munis de dispositifs de soutirage ; ces derniers doivent tre manoeuvrs aussisouvent que ncessaire et au moins deux fois par an, pour les points du rseau o la circulation de l'eau n'est pas constante.

    7-2 - Prescriptions gnrales applicables aux rservoirs.

    Les rservoirs doivent tre protgs contre toute pollution d'origine extrieure et contre les lvations importantes de temp-

    Ils doivent tre faciles d'accs et leur installation doit permettre de vrifier en tout temps leur tanchit.

    ll doit tre install un dispositif permettant une prise d'chantillon d'eau l'amont et l'aval immdiat du rservoir.

    L'ensemble des matriaux constituant les rservoirs doivent rpondre aux prescriptions de l'article 3 du prsent titre_

    Aprs chaque intervention susceptible de contaminer l'eau contenue dans les rservoirs et, de toute faon, au moins une fois paran, les rservoirs sont vids, nettoys et dsinfects.

    Pour les rservoirs dont la capacit est suprieure 1 m3, ces oprations doivent tre suivies d'un contrle de la qualit de l'eau.

    Des dispositions sont prises pour assurer un approvisionnement en eau potable pendant la mise hors service.

    7-3 - Les rservoirs ouverts la pression atmosphrique

    En plus des prescriptions indiques ci-dessus, ces types de rservoirs doivent tre ferms par un dispositif amovible jointstanches. Les orifices de ventilation sont protgs contre l'entre des insectes et des petits animaux par un dispositif appropri (treillagemtallique inoxydable mailles d'un millimtre au maximum).

    L'orifice d'alimentation est situ en point haut du rservoir avec une garde d'air suffisante (au moins 5 cm au-dessus de l'orificedu trop plein) l'exception des rservoirs d'quilibre.

    La section de la canalisation de trop plein doit pouvoir absorber la fourniture d'eau plein rgime. Cette canalisation est siphon-ne avec une garde d'eau suffisante.

    La canalisation de vidange doit tre situe au point le plus bas du fond du rservoir.

    Les orifices d'vacuation de trop plein et de vidange sont protgs contre l'entre des insectes et des petits animaux.

    De plus, les trop-pleins et les vidanges doivent tre installs de telle sorte qu'il y ait une rupture de charge, avant dversement,par mise l'air libre. Lorsque les trop-pleins et les vidanges se dversent dans une mme canalisation avant le dispositif de rupture decharge, la section de cette canalisation doit tre calcule de manire permettre l'vacuation du dbit maximal.

    L'orifice de distribution de l'eau doit tre plac 10cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du rservoir.

    7-4 - Les bches de reprise

    Les bches de reprise sont soumises aux mmes dispositions que les rservoirs ouverts la pression atmosphrique.

    (1) Nonne NF X 08 100 d'octobre 1977.

    rature.

  • 7-5 - Les rservoirs sous pression

    En plus des prescriptions indiques l'alina 7-2, les rservoirs fonctionnant sous des pressions diffrentes de la pression atmos-phrique sont construits pour rsister aux pressions d'utilisation et sont conformes aux normes existantes.

    A l'exception des rservoirs antibliers, tes orifices d'alimentation et de distribution de l'eau doivent tre situs respectivement 10 cm et 20 cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du rservoir.

    Chaque lment de rservoir est pourvu d'un orifice de vidange situ au point le plus bas du fond de cet lment.

    La canalisation de vidange doit tre installe de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant dversement, par mise l'air libre.

    Des purges doivent tre effectues aussi souvent que ncessaire et au moins une fois par trimestre.

    Il ne doit y avoir aucune possibi