Upload
armelle-jegou
View
120
Download
3
Embed Size (px)
Citation preview
Revenu de solidarité active
Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008
UTAMS de Saverne
Le RSA : les objectifs
Lutter contre la pauvreté au travail et inciter au retour à l’emploi en complétant les revenus du travail par une allocation additionnelle
Simplifier les dispositifs du RMI et de l’API
Offrir à chacun un accompagnement social et professionnel, performant et adapté à ses besoins
Réduire d’un tiers la pauvreté d’ici 2012
Le pilotage du dispositif
La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité de l’Etat et des Conseils Généraux
Les politiques de l’insertion relèvent des Départements
Elaboration de documents-cadre: Plan départemental d’insertion, pacte territorial d’insertion
Des conventions sont établies pour organiser la gestion de l’allocation ( CAF MSA)
Le RSA : les bénéficiaires
A partir du 1er juin 2009, le RSA sera accordé à toute personne âgée de plus de 25 ans (ou assumant la charge d’un ou plusieurs enfants) :
- résidant en France de manière stable et effective- dont les ressources sont inexistantes ou inférieures
à un revenu garanti.
Le RSA remplace le RMI et l’API Il vise également les « travailleurs pauvres » et peut
être attribué aux salariés en contrat aidé
Estimations chiffrées
Bas-Rhin : 48 000 BRSA estimés
o 14711 bénéficiaires du RMIo 2774 bénéficiaires de l’APIo +/- 30 000 « travailleurs pauvres »
MCG de Saverne : 2130 BRSA estimés
613 bénéficiaires du RMI 168 bénéficiaires de l’API +/- 1350 « travailleurs pauvres »
Le RSA : le montant
Le RSA est une allocation qui porte le revenu du foyer à un niveau « garanti » dont le montant varie en fonction des revenus :
montant du RMI (ou API) + 62 % du salaire
Le RSA : le montant(pour une personne seule, anciennement bénéficiaire du RMI)
0
200
400
600
800
1000
1200
Revenus professionnels
Mo
ntan
ts p
erçu
s c
um
ulé
s
Montant RSA versé montant salaire
Montant garantit = 516 €, soit un RSA de 416 €
Montant garantit = 950 €, soit un RSA de 150 €
Un salaire de 100 € par mois (pour une personne seule)
Un salaire de 400 € par mois (pour une personne seule)
Un salaire de 800 € par mois (pour une personne seule)
Un revenu garanti par moiscalculé selon la formule de la loi
Montant forfaitaire (RMI à 454 € ou APIà 583 €) + 62 % du salaire
516 €
702 €
950 €
Exemples
454 €
454 €
454 €
100 x 0,62 = 62
400 x 0,62 = 248
800 x 0,62 = 496
Exemple 1
Bénéficiaire rSa isolé sans enfant avec :
- 600 € de revenus d’activité / mois- 54,56 € de forfait logement / mois- Un MF (Montant forfaitaire) de 454,63 € (idem que pour un
Rmi isolé sans enfant)
RG = 454,63 (MF) + 372 (62% des revenus perçus) = 826,63
RSA = 826,63 (RG) – 54,56 (forfait logement) – 600 (revenus
d’activité) = 172,07
Exemple 2
Madame X : célibataire avec 1 enfant âgé de 6 ans. Activité 300 €/mois Elle perçoit de :
L’Asf : 87,14 €/mois L’AL : 150€/mois
RG = 681,95 (Montant forfaitaire) + 186 € (62% des revenus perçus) = 867,95 €
RSA = 867,95 € - 109,11 € (forfait logement) – 87,14 € (Asf) - 300 € (revenus) = 371,70 €
Exemple 3
Couple – 2 enfants (8 ans et 10 ans) Monsieur en activité : 1000 €/mois Madame sans activité Le couple perçoit de(s) :
AF : 123,92 €/mois L’AL : 148 €/mois
RG = 954,73 (Montant forfaitaire) + 620 € (62% des revenus perçus) = 1 574,73 €
RSA = 1 574,73 € - 135,03 € (forfait logement) – 123,92 € (AF) -1 000 € (revenus) = 315,78 €
La mise en œuvre du RSA dans le Bas-Rhin
RMI
API
Gestion des droits accompagnement
Trav.pauvres
15000
2800
30000
48000Accueilconst°dossiercomplet
vérif°droitsVerse-ment
Ass.
CCAS
CG
CAF
(etMSA)
CAF
(etMSA)
Utilisation de l’outil d’éligibilité sur www.caf.fr ou
www.msa-alsace.fr
RMI
API
Gestion des droits accompagnement
Trav.pauvres
15000
2800
30000
48000Accueilconst°dossiercomplet
vérif°droitsVerse-ment
Ass.
CCAS
CG
CAF
(etMSA)
Orient°vers
référent
Accomp.adapté
Suivide
parcours
PCGoriente
Sansactivité
En activité
CG (Ville)
PôleEmploi
Op. Spéc.
CT RSA
réorient°
avis suspens°
DécisionPCG
Contact avecPôle Emploi si souhait
CAF
(etMSA)
500 €/mois
Info.Coll.
PPAE
Pôle emploi
Pôle Emploi
La mise en œuvre du RSA dans le Bas-Rhin
Le périmètre de l’accompagnement résulte d'une double condition :
une condition de ressources vérifiée au niveau du foyer : sont susceptibles d'être sous droits et devoirs les
membres du foyer dont les ressources au sens du RSA sont inférieures au montant forfaitaire applicable
une condition individuelle de ressources professionnelles vérifiée au niveau de l'allocataire et/ou de son conjoint : est sous droits et devoirs la personne qui, au sein d'un
foyer soit ne travaille pas soit tire de son travail des ressources inférieures à 500€
Qui est soumis à l’obligation d’accompagnement ?
exemple
La commission territoriale du RSA (Equipe pluridisciplinaire)
Composée de deux instances :
Instance d’orientation : En charge de la réorientation vers un référent de parcours adapté
Instance de convocation :En charge de l’examen des situations de suspension
Les membres de la CT RSA
Un conseiller général Un représentant des professionnels de l’insertion
sociale Un représentant de l’insertion socio professionnelle Le Pôle Emploi La Maison de l’Emploi Un représentant des bénéficiaires du RSA Le RUTAMS Le Conseiller Territorial d’Insertion Une personne qualifiée (invitée selon les besoins)
Sanctions
Suspension totale ou partielle du RSA prononcée par la Commission territoriale (CT RSA) après convocation du bénéficiaire, en cas de :
Absence de contrat d’insertion ou PPAE
Non respect des engagements du contrat
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour un bénéficiaire accompagné par le Pôle Emploi
Refus de contrôle CAF
Les contrôles
Plan de contrôle annuel établi entre CAF, MSA et Conseil Général
Contrôle sur pièces Contrôles sur place Contrôle par croisement de fichiers Evaluation du train de vie
Les indus
Tout paiement indu est récupéré
Les indus sont récupérés par retenue sur les prestations dues, dans la limite de 20% de celles-ci
Recours amiable au PCG puis recours au tribunal administratif
Sanctions pour fraudes
Sanctions administratives
En cas d’omission délibérée de déclaration, fausse déclaration ou travail dissimulé
Sanctions pénales
En cas de bénéfice frauduleux : amende de max 5000 €
En cas d’escroquerie ou tentative d’escroquerie: 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
Le mécanisme de financement du dispositif
ETAT (lois de finances)
RSA(Travailleurs pauvres)
RSA(API)
RSA(RMI)
TIPP (compensation RMI)Prélèvement sur
capitauxRéforme
PPEFNS
CG
Versement à l’usager par la CAF et la MSA
Pour ex API