REPONSE DE MONSIEUR ERIC LE DISSES

MAIRE DE LA COMMUNE DE MARIGNANE

AUX OBSERVATIONS DEFINITIVES

DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

CONCERNANT LA GESTION DE LA COMMUNE DE MARIGNANE

RÉPUBLIOUE FRANÇAISE

-Yilll D l -

tv\ARIGNANE Chambre Régionale des Comptes en tre soleil et e~u Provence - A lpes - Côte d'Azur Marignane, le 9 janvier 2017

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Le Maire Conseiller Général Vice-président de Marseille Provence Métropole

Courrier R-A-R

Vos réf : Greffe/BM/RR N° 847 Nos réf : 01 /17/ELD/JJR/SF Objet : rapport définitif de la CRC

Monsieur le Président,

du 1 3 JAN. 2017 N° .............. 5..!r.. .. l ...... ..... ... ............. .

Courrier Arrivée

Monsieur Louis VALLERNAUD Président de la Chambre Régionale Des Comptes 17 Rue de Pomègues 13295 Marseille Cedex 8

Suite à votre nouvel envoi relatif à vos observations définitives en date du 14 décembre 2016, je vous prie de trouver ci-joint les réponses définitives apportées par la ville de Marignane aux dites observations.

Je profite de la présente pour faire part de ma satisfaction quant à la qualité des échanges qui a prévalu tout au long de votre contrôle. En outre, les remarques faites dans le rapport sont pour nous un outil qui permet une meilleure gestion de la Commune.

Vous en souhaitant une excellente réception, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses salutations.

Le Maire, Eric LE DISSES

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RÉPONSES DÉFINITTVES CRC

FINANCES

La Ville se satisfait du nombre limité des remarques fom1ulées par la CRC quant à sa gestion financière qui n 'a fait l'objet d 'aucune recommandation pa1ticulière de la chambre.

2.1.1 Les charges à répartir

La commune confinne que le titre de recette évoqué a été émis à la demande du comptable, afin de lui permettre d'apurer un compte créditeur dans ses écritures.

Elle tient compte de l'observation de la chambre, et même si la modicité de la somme n'affecte pas la fiabilité des résultats, se rapprochera du comptable afm de s 'entendre sur une régularisation adéquate.

·" 2.1.2 Les provisions

La commune confim1e que les crédits affectés aux contentieux étaient bien inscrits au budget au compte 6227, comme le souligne la CRC. La ville retient naturellement l 'observation de la chambre, et se conformera dès le prochain exercice, à appliquer le régime comptable des provisions pour les frais de contentieux.

2.1.3 Les immobilisations en cours

La commune a bien l' intention de poursuivre le travail de régularisation des immobilisations, issu d ' un héritage de p lusieurs dizaines d ' a1U1ées et amorcé dès 2009.

2.1.4 Un inventaire à mettre à jour

La commune précise qu'elle poursuit l' important travail de mise à jour de l ' inventaire réalisé depuis 2008. La ville continuera à procéder à la sortie de l'actif des biens signalés disparus ou volés, et renforcera la procédure interne de signalement des biens disparus ou volés (services techniques - direction des finances). La Ville se satisfait de l'assentiment manifeste de la CRC relatif aux mesures prises.

2.2 Un DOB pouvant être amélioré

Concernant la comparaison des évolutions de crédits des dépenses de personnel : Celle-ci ne peut être effectuée que de « budget primitif» à « budget primitif», compte tenu de la période à laquelle est présenté le rapport sur les orientations budgétaires (février). En effet, à cette date, le compte administratif de l ' année écoulée ne peut pas encore être établi. En outre, la conm1Une a l' intention d'avancer encore cette date d ' examen du budget, ce dernier ayant vocation à tenne, à être voté en janvier, voire en décembre. Dans ces conditions, la commune considère la méthode de présentation de «budget primitif» à « budget primitif» comme la plus appropriée. Toutefois, pour tenir compte des observations de la chambre, une estimation du réalisé des dépenses et recettes sera présentée en complément dans les prochains rapports sur les orientations budgétaires.

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3.1.1 Les ressources fiscales

Depuis 2008, la non augmentation des taux d' imposition demeure la priorité financière de la municipalité.

A cette date, le coefficient de mobilisation du potentiel fi scal était supérieur à 160. La conmmne apparaissait donc conm1e très largement « surfiscalisée ». Cette situation, ajoutée à la crise qui perdure depuis 2008, a conduit la municipalité à tout fai re pour ne pas avoir à augmenter les taux, afin de ne pas a lourdi r davantage la situation financière des administrés déjà accablés par le poids considérable des taxes nationales.

Dans un contexte fi nancier tendu, caractérisé par une baisse constante des produits, la conunune a opté pour la stabilité des taux plutôt que pour une action sur les abattements facu ltatifs, et ce, en vue de préserver le niveau de ses recettes.

Cette non augmentation des taux, qui perdure depuis 2008, a pem1is de faire baisser peu à peu la pression fi scale. La commune ne peut que s'en féliciter.

3.1.2 Les recettes institutionnelles

La Dotation Globale de fonctionnement (DGF) constitue la plus importante des dotations versée par l'Etat. La part forfaitaire a enregistré depuis 2014 une baisse drastique: -6. 18% en 2014, -15.38% en 2015 et -21.28 %en 2016. Celle -ci devrait se poursuivre pour l ' exerc ice 2017. Ce contexte sans précédent contraint de façon excessive la conunune de Marignane en limitant fortement ses marges de manœuvre et en réduisant son autofinancement (perte de recettes pour la ville : 2 239 863 € cumulé sur la période).

3.1.3 Les recettes d'exploitation

La commune précise que depuis 2014, les tarifs municipaux font l'objet d ' une révision ammelle, indexée sur l' augmentation du« coût de la vie».

3.2 Les charges courantes

La maîtrise des charges de gestion fait pattie intégrante de la stratégie financière menée par la conunune depuis 2008. La chambre relève ainsi à juste titre « 1 ' augmentation maîtrisée » des charges à caractère général sur la période 2010-20 14. La conmmne précise que les effotts en ce domaine se sont poursuivis et même accentués au delà de la période, puisque le compte administratif 2015 enregistre une évolution à la ba isse de -5 ,01 %, et que le budget primitif 2016 prévoit quant à lui une diminution de -1.03 %.

La chambre souligne également 1 'augmentation « modérée» des charges de personnel. Sur ce poin t, l'analyse menée par la chambre fa it état d ' une variation annuelle moyenne sur la période 2010-2014 de + 2.4 % : cette dernière correspond à 1 'évolution moyenne du glissement vieillesse teclmicité (GVT) et traduit ainsi le caractère maîtrisé de la masse salariale sur la période. Il est à noter que la ville, malgré sa restructuration et son renforcement de cadres, prévoit une baisse de ses charges de personnel de 1.94 % pour l 'exercice 20 16.

L 'augn1entation des charges d' intérêt résulte comme le souligne la chambre, des emprunts « toxiques» contractés en 2006 par l' ancietme municipalité.

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3.3 La capacité d'autofinancement

Concernant la CAF nette, la chambre observe que celle-ci « est deux fois moins élevée que dans les communes de la strate. Elle a toutefois permis d 'autofinancer environ un tiers des dépenses d 'équipement sur la période, mais ces dernières sont deux fo is moins importantes que dans les communes analogues».

Pour la vi lle, cette situation traduit le caractère prudent et raisonnable de la gestion communale ; en effet, depuis 2008, le programme d'équipement est élaboré au regard et en adéquation avec les capacités financières de la commune.

La stratégie fmancière de la commune a pour objectif d 'augmenter la CAF nette, comme le démontre la démarche de rationalisation des dépenses et des recettes initiée en 2014, ainsi que les montants inscrits sur les chapitres 011 et 012 les années suivantes : - maîtrisés en 2015, avec une évolution -5 ,01 % pour le chapitre 011 et 0,24% pour le chapitre 012 ; - en baisse en 2016, de -1 .03 % sur le chapitre 0 Il et de -1 .94 % sur le chapitre 012.

3.4 Des investissements financés sans recours à l'emprunt

La commune est en accord avec l'analyse de la chambre. La souscription d 'une ligne de trésorerie en 20 14 s'explique notanunent par le retard rencontré dans la perception de recettes de subventions attendues du conseil départemental, conjuguée à une concentration de dépenses de travaux à honorer en début d'année.

3.5 L'encours de dette a baissé mais présente un niveau de risque élevé

La chambre relève que «sur la période, la communes 'est désendettée de 10 M € ». Le désendettement constitue l' un des axes forts de la stratégie financière communale. Ainsi, la commune n'a pas eu recours à l'emprunt entre 2008 et 20 14.

Pour la ville, il impo1te de souligner que de 2008 à 2015, ce désendettement est considérable puisqu' il avoisine les 20 M€. Ainsi, l 'encours de dette a baissé de près de moitié depuis l'arrivée de la municipalité de M. Le Dissès (43.6 M€ à fin 2007 contre 23.8 M€ à fm 2015).

3.5.1 L'encours de dette : 55 % d'emprunts risqués

La conunune rappelle que depuis 2008 et jusqu 'à fm 2014, la municipalité n'a souscrit aucun emprunt.

La commune tient à préciser que les emprunts à risque figurant dans le stock de dette sont constitués de contrats souscrits et/ ou réaménagés par la municipalité précédente. Il s'agit donc d 'un « héritage ».

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3.5.2 Une sortie partieUe des emprunts à risque

La commune rappelle que la démarche de sortie est amorcée depuis juin 2013.

La commune indique avoir reçu la notification du fonds de soutien : le 25/01116

pour 1' empmnt n° 02411 ( empmnt indexé sur le cours de change €/ CHF) : le taux de prise en charge s ' établit à 52.80 %, soit un montant d'aide maximale de 3 277 492.59 E; pour l'emprunt n°00237 (produit de pente/ écart CMS): le taux de prise en charge s ' établit à 14.13 %, soit un montant d 'aide maximale de 145 132.59 E;

Compte tenu de ce soutien non négligeable, la commune a accepté l ' aide du fonds (conseil municipal du 18/04/20 16) et par voie de conséquence, renonce au contentieux actuellement en cours pour le contrat €/CHF.

La chambre présente en déta il le dispositif de renégociation des emprunts à risque, tel que ce dernier est prévu dans le protocole transactionnel conclu avec la SFIL. Elle complète ces infom1ations par une présentat ion spécifique théorique, exprimée sous la fonne de taux effectif global (TEG) : celle-ci conduit à une « équivalence» de taux recalculé, estimée par la chambre à 23.59% pour l 'emprunt €/CHF et à 5.26 % pour l' empmnt CMS. La chambre compare ensuite ces taux aux dentiers taux connus, à savoir ceux de 1 'exercice 2016, soit respectivement 21.32 % et 4.31 %. Cette comparaison pourrait laisser à penser que la renégociation opérée est désavantageuse pour la commune, puisqu 'elle revient à figer les taux des empmnts à des niveaux supérieurs aux taux actuels. La commune considère pour sa part que si la présentation sous la forme de TEG revêt une dimension pédagog ique intéressante, elle comporte néanmoins deux biais de lecture. En effet, en premier lieu, la comparaison avec les taux de 2016 occulte la dimension de dégradation potentielle des taux, qui est le propre de ce type d 'emprunt. L ' extinction des prêts concemés est prévue en 2028.La dégradation du taux du prêt €/CHF amorcée depuis 2011 n 'a cessé d 'évoluer à la hausse et serait susceptible de se dégrader davantage jusqu' à la fin de l' emprunt pour atteindre, des niveaux de taux bien supérieurs à 23 .59 %, et potentiellement illimités. U en est de même pour 1 ' emprunt CMS, dont la formule de calcul du taux prévue au contrat ilutial induit des niveaux de taux très élevés en cas de dégradation des conditions de marché. En second lieu, elle reste purement théorique dans la mesure où la commune ne va pas payer ces ruveaux de taux, puisque le remboursement des indenmités interviendra pour une majeure partie sous la fonne d 'une capitalisation : la conunune a ainsi fait le choix de faire porter le paiement de l ' indenmité en section d'invest issement par un remboursement de capital et non, directement, par un remboursement d ' intérêt lié à un taux très élevé. La ville partage l' analyse de la chambre sur le poids financier induit par ces renégociations, et ce, y compris en y incluant l ' aide de l' Etat via le fonds de soutien. Elle regrette naturellement que le montant de l' aide ne soit pas plus élevé dans le cadre de ces empmnts dits « toxiques » qui ont été imposés aux collectivités à leur insu par des banques peu scmpuleuses, et dont le montage va, par essence, à 1 ' encontre d'une gestion du budget en « bon père de fan1ille ».

L'empmnt n° 00242 indexé sur le différentiel d ' inflation n'est pas éligible au fonds de soutien. La commune prévoit de solliciter prochainement la banque (SFlL), afin de pouvoir exanuner les conditions d' un réaménagement et d' une sortie de cet emprunt.

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3.6 Conclusion sur· la situation financière

Volontaire sur son désendettement (20 millions d'€ depuis 2008) et sur l'absence de recours à l'emprunt, la vi lle a l' intention de poursuivre les efforts de gestion entrepris depuis 2008, et notanm1ent ceux relatifs aux économies et à la diminution des dépenses. En parallèle, un important travail sur l'optimisation des recettes a été amorcé et sera développé. La restructuration de l'administration conm1Unale, actuellement en cours, est tournée vers ces objectifs.

Le désendettement très significatif opéré depuis 2008 permet aujourd'hui à la conU11une de retrouver quelques marges de manœuvre en matière d'emprunt si cela s'avérait nécessaire.

Le risque de CAF négative existe, la c011U11une en a bien conscience, mais des mesures sont mises en place pour le combattre, tout comme une politique ultra volontariste d'aménagement du terri toire maîtrisé, pern1ettant l'augmentation de recettes directes (cessions de patrimoine, produits fiscaux supplémentaires), et ce, sans pression particulière sur les dépenses publiques.

Ainsi, la CAF nette demeure positive à fin 2015 (1 192 K€).

RESSOURCES HUMAINES

4.1 Les effectifs

La ville gère de manière rigoureuse ses effectifs au regard de la paye comme le démontre la maîtrise de l'évolution de la masse salariale. Elle fait de même depuis 2014 pour ses postes de travai l. Toutefois, elle reconnaît n'avoir pu pour des problèmes internes d'organisation mettre en place 1' automatisation du recueil de ses données qui est une des priorités de la réorganisation en cours de la DRH, chantier qui n'a pu démarrer qu'en 2014. Par ailleurs, les mesures ont été prises afin de consolider défmitivement le tableau des effectifs pour 2016 dès le CTP de juin 2016. La ville s'engage donc à poursuivre son chantier pour se confonner à la recommandation n°l.

4.1.1 Une hausse des effectifs permanents

Le chiffre à retenir est une diminution des effectifs entre 2010 et 2014 passant de 735 agents à 706 agents. L'équipe municipale a hérité d'une situation anormalement compliquée en matière de gestion des ressources humaines ( § le rapport de la CRC 2006) et nota11U11ent de gestion des contractuels de droit public comme de droit privé, situation ayant nécessité des campagnes importantes de stagiairisation d'agents en situation de précarité pendant des années sur des emplois pennanents. Le nombre de contrats aidés a considérablement diminué, passant de 65 agents à 5 agents. Le nombre de non titulaires est resté stable passant de 113 agents à 117 agents mais avec la création de 20 postes d'adjoints d 'animation à 26 heures « transformant» des postes de vacataires avec un double objectif de meilleur service rendu aux petits marignanais et de pérennisation d'emplois

A noter que la ville emploie davantage de vacataires depuis 2014 avec la mise en place de la réforme des rythmes scolaires (NAPM) conforn1ément aux textes en vigueur.

La ville gère le volume de postes libérés par les départs à la retraite de manière rigoureuse en n'autorisant les remplacements que d'une partie. Les sommes économisées sont soit reversées dans 1 'excédent budgétaire du 012 soit utilisé à financer 'effort important de ré encadrement de l'administration. A cet effet, la volonté Municipale est tant de renforcer l'encadrement de direction que l'encadrement intermédiaire (22 postes de cadre créés depuis 2014, 10 pourvus en mobilité interne, 12 en recrutement externe), sans impact sur la masse salariale, effort demandé par la CRC qui a noté le sous encadrement de la collectivité (cf. : rapport CRC 4.1.1 page 15)

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4.1.2 Des effectifs cibles à généraliser

La commune se félicite de la validation par la CRC des 2 dispositifs décrits: -l'autorisation préalable de recrutement (demande en personnel) mise en place en juillet 2014,

qui est utilisée par l' ensemble des directeurs et des chefs de service et qui est formalisée depuis l'origine

-l'effectif cible dans la DGA FSL La vi lle a l'intention de généraliser la démarche et de consolider ses outils.

4.1.3 Incidences de l'évolution des effectifs sur les dépenses

La vi lle prend acte du caractère positif de la maitrise de l'évolution de sa masse salariale telle que décrite par la CRC d'autant qu'elle s 'est engagée dans une politique salariale pem1ettant de fixer et d'adopter une grille salariale qui empêche tout dérapage en la matière.

Pour ce qui conceme l'évolution de la masse salariale, celle-ci décroit puisqu'avec un réalisé 2015 à +0,24% et un prévisionnel 2016 à - 1,94%, son évolution est très largement inférieure au GVT et illustre la décroissance amorcée. De plus, (cf. 4.6) des règles sur les avancements ont été posées afm de maitriser les incidences financières de ce type de décision.

4.2 La politique de recrutement

Comme indiqué précédemment, en 2008, l'équipe municipale a hérité d 'une situation anormalement compliquée en matière de gestion des ressources humaines et particulièrement de la gestion des contractuels de droit privé et de droit public. L'autori té territoriale a fait un effort sans précédent pour stagiairiser l'ensemble des agents en poste recrutés avant 2008 à la double condition qu' ils so ient sur des postes pem1anents et que leur manière de servir soit satisfaisante afin de supprimer des situations de précarité insupportables et illégales. A titre d 'exemple, le service dénonuné à l'époque «vie des écoles » et ayant en charge la restauration scolaire reposait quasiment uniquement sur des contrats aidés et des agents non titulaires Uusqu'à 21 ans et 17 ans d'anciennetés en non titulaires pour les 2 exemples les plus anciens) La ville s'est engagée à simplifier et à clarifier la gestion de l' effectif des non titulaires. A cet effet, elle s'est fixée plusieurs objectifs : - Limitation de la succession des contrats et passage à des contrats d'un an. -Période d'essai puis stagiairisation pow·les emplois pennanents - Enfin à partir des effectifs cible et du recensement des postes pennanents, a été établi un plan pluri annuel de mise en stage

Pour les recrutements, la vi lle va fom1aliser pour les agents de catégorie C sont processus de recrutement en vigueur depuis 20 15 (commission de recrutement et tests d 'aptitude obligatoires pour chaque recrutements) et suit donc la recommandation n°2.

4.3 Un temps de travail annualisé inférieur à la réglementation

4.3.1 Des congés annuels non conformes à la r églementation

Le régime global des congés existe depuis au moins janvier 1983, ainsi les agents de la mairie de Marignane disposent de 6 semaines de congés annuels soit 30 jours pour un temps plein. Le Maire octroie effectivement des jours supplémentaires mais uniquement pour des ponts et en nombre limité (cf.: Comité Tecluuque (CT) du 14 novembre 20 16).

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4.3.2 Un régime d' ARTT non conforme à la réglementation

Le protocole de la mairie de Marignane date du 28 décembre 2000 ; il est passé en CT et au conseil municipal. Il est antérieur à la loi du 03 janvier 2001 relative aux ARTT. Il y a effectivement une en·eur de comptage au bénéfice des agents (1.5 jours par an), depuis l' établissement à l'origine de ce dispositif, qui n' avait jamais été signalée à l' autori té teiTitoriale en place actuellement. Elle a été con·igée depuis (cf.: CT du 14 novembre 2016), le temps de travai l étant passé à 35h pour tous les nouveaux embauchés (cf. : CT du 14 novembre 2016), ce système d' ARTT est en voie d 'extinction.

4.3.3 Un absentéisme important et en forte hausse depuis 2010

Sans chercher à se « défausser », la ville fa it remarquer à la chambre que dans son rapport de 2006 relatif à l' absentéisme de la ville de Marignane, les sta tistiques pour l'année la plus haute du contrôle font apparaître un ratio de 23 jours d 'absences pour maladie ordinaire par agent et de 2.91 jours d ' absence pour accident de travai l par agent. Or les ratios pour l 'année la plus haute de ce contrôle (soit 20 14) font apparaître un ratio de 14.10 jours d 'absences pour maladie ordinaire par agent et de 2.90 jours d ' absences pour accident de travai l par agent. U n 'y a pas pour le moins de dégradation ... Sur l ' absentéisme « compressible », il convient de distinguer la maladie ordinaire et l' accident de service. En effet, la mairie de Marignane mène une politique de prévention sur les risques au trava il avec son préventeur, la médecine professionnelle et I' ACFI du CDG 13. En matière d' accidents de service, c ' est le nombre de jours qui a augmenté; en effet, le nombre d' accidents a diminué passant de 59 en 2010 à 45 en 2014. C 'est la gravité de ce11ains accidents qui a fait augmenter le nombre de jours. Il faut également tenir compte des accidents de trajet.

Concernant les commentaires repris par la chambre qui auraient été tenus par la commune, la commune tient à préciser que la journée de carence a bien des effets sur l'absentéisme comme le démontre la baisse constatée en 20 12-20 13 et précise que le « mal être » est largement imputable à la désorganisation totale et au non encadrement de l' administration trouvés en 2008 et mentionnés dans le rapport de la CRC 2006.

Depuis le 1er mai 2015, la ville a mis en application la délibération du 24 juin 2009 diminuant le régime indemnitaire l/30ème par jour d 'absence au-delà d'un délai de carence de 30 jours. Par ailleurs, elle a repris la réalisation de contrôles médicaux : 8 réalisés en 2015 et 36 déjà réal isés à fin novembre 2016. Elle a également remis en place depuis l 'été 2014 la commission d ' imputabilité, qui examine chaque accident de travail, dans le but de recotmaitre ou non l ' imputabilité de l ' accident de travail ou de la ma ladie professionnelle au service. La lutte contre l'absentéisme est bien une volonté munic ipale . La vi lle souhaite rappeler que son absentéisme ne constitue en rien une anomalie sur le Département des Bouches du Rhône puisque nous sommes à Il % et la moyenne est à 11 ,4% en 2014 (cf. : centre de gestion des Bouches du Rhône « Panorama des absences pour raison de santé dans le département des Bouches-du- Rhône, Aix-en-Provence 19 mai 20 16» étude réalisée avec SOF AXIS)

4.3.4 Les journées non travaillées engendrent un surcoût budgétaire

Nous en sommes bien conscients d 'où nos initiatives prises et mentionnées

4.4 La gestion des avancements : une politique très généreuse

Lors de chaque CAP, décembre pour les avancements de grades et les promotions internes et mai pour les avancements d' échelon, une procédure a toujours été mise en place qui consiste à ce que chaque responsable de service remplisse un rapport circonstancié sur la manière de servir de 1 ' agent proposé. Ces rappo11s pem1ettent à la CAP d 'émettre un avis et à l ' autorité teiTitoriale de nommer ou non

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l ' agent. A noter : la règlementation vient de changer et de supprimer aux collectivités locales la possibili té de différencier les agents lors de l'avancement d'échelon afin de se confonner à ce qui se pratique déjà dans la fonction publique d ' Etat .... En matière d'avancement de grade et de promotion interne, la ville confm11e la mise en place d 'une règle interne selon laquelle il faut 2 ans entre deux avancements ou promotions. De plus les promotions internes ne sont accordées qu'aux vu de l'organigranm1e et des fonctions exercées tout comme les nominations après concours. La gestion des avancements est une gestion municipale formalisée et encadrée. Par ai lleurs, la ville organise l'entretien professimmel individuel et accompagne par un plan de forn1ations dédié l'ensemble des évaluateurs. Par ail leurs, le calcul du surcoût de la chambre (8 points en moyenne) ne conespond pas à la moyenne réelle constatée qui est davantage moitié moins ce qui réduit de moitié le surcoût réel.

4.5 Le régime indemnitaire (RI)

La ville s'est engagée dans une démarche conceiiée avec les organisations syndicales de mise en place d 'une politique salariale : homogénéisation des Rl par niveaux de responsabilités et fixation d'une part variable dans le régime indemnitaire liée au mérite et à l' assiduité, en lien avec l'entretien professionnel .

4.5.1 Les attributions de l'lAT sont déconnectées de la valeur professionneUe

Même si la notation n'était plus appliquée à la mairie de Marignane depuis de nombreuses années, la délibération du 24 juin 2009 prévoyait que 1 'attribution individuelle est liée à la manière de servir de 1 'agent dans 1' exercice de ses fonctions. Cette gestion se faisait, il est vrai sans les outils et le formalisme nécessaires. La ville a mis en place début 20 16 une grille salariale conditionnant le niveau d' lAT avec les responsabi li tés exercées et travaille d 'ores et déjà pour 2017 à une pa11 variable du rt:girm: indemnitaire qui sera attribuée au mérite et à l 'assiduité lors de l'entretien annuel en se servant de la nùse en place de la RIFSEEP.

La ville se satisfait de l'assentiment manifeste de la CRC aux mesures managériales en cours de nùse en place.

4.5.2 La prime de fin d'année est présumée irrégulière

Le paiement de la prime de fin d'année est fondé uniquement sur la délibération du 29 septembre 1986. Les délibérations annuelles comme celle du 27 février 2013 ne font que prévoir 1' enveloppe globale nécessaire au paiement de cette prime, délibérations demandées par la Trésorerie Principale. La délibération du 29 septembre 1986 rappelle bien en préalable l'aii icle Ill de la loi du 26 janvier 1984 qui indique « les agents sont intégrés dans la fonction publique territoriale en conservant les avantages qu' ils ont individuellement acquis en matière de rémunération, ainsi que les avantages qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intennédiaire d' organismes à vocation sociale». Ladite délibération est très claire car elle «décide d ' intégrer dans le budget à compter de l'exercice 1986, au poste de rémunération du personnel chapitre 93 1 articles 610 et 61 8 les sommes destinées au versement des compléments de rémunération autorisés par la loi au titre du maintien des avantages acquis et qui figuraient jusqu' ici au chapitre des subventions à l'anùcale du pers01mel conununal ». Or, il apparaît forn1ellement dans les grands livres de comptabilité qu'au titre de l'exercice 1986 le montant total de la subvention versée à 1 'Amicale du personnel s' élève à 2 333 100 francs. Cette somme servait pour sa plus grande partie à payer la prime de fin d 'année du pers01mel conununa l. De la déclaration de fi n d 'année de 1986, il ressort que la mairie comptait 566 titulaires, ce qui fait un montant de prime de 2 094 200 francs, montant approximatif. Puis, au titre de l'exercice 1987 le montant de la subvention versée à l'Amicale du personnel ne s 'élève plus qu' à 400 000 francs. Ce qui

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s'explique par les tennes de la délibération. Ainsi est prouvée l'existence de la prime de fin d'année dans son montant initial de 3 700 fra ncs soit 564,06 euros. La différence entre le montant actuel de 1150 euros et les 564,06 euros, montant d'origine s ' explique par des augmentations successives décidées par les autorités territoriales successives. A noter que le dernier montant est inchangé depuis 2008. Nous prenons acte du caractère illégal de cet héritage pour le montant supéiieur à 564.06 €, si tel est l'avis de la CRC, nous en suivrons donc la recommandation N° 3

4.5.3 Les attributions des IHTS sont concentrées sur la police municipale

Dans un souci de maîtiise de la masse salaiiale et notamment des heures supplémentaires, il a été décidé : - d' une part, de mettre en place une procédure d'autorisation préalable de réalisation d'heures supplémentaires assortie d'un fom1Ulaire -d' autre part, de fixer le principe de récupération des heures supplémentaires et de limiter le paiement uniquement pour les dimanches et jours fériés (cf. notes du DGS du 12 mai 2014 et du 8/01 /20 15).

Les personnels de la police municipale ont un cycle de travail très contraignant : 365 jours/365, 7 jours/7 et 24 heures/24. Le nombre important de manifestations organisées sur Marignane est l' explication principale de cette concentration d' heures supplémentaires. En outre, la ville souligne que le protocole d'accord de 2012 a redéfini le planning de la police municipale injectant 18 jours supplémenta ires de travail pour suppression des ARTT. Pour information, la ville a rédui t son budget de 12.95 % des lliTS depuis 2014 (soit 34 883 € d 'économies).

4.5.4 Des moyens de contrôle automatisés qui ne sont pas utilisés

La ville précise qu' elle n' est plus dotée aujourd' hui d' un dispositif teclmique (et ce depuis 20 12) lui pem1ettant une remise en route rapide de ce procédé. La ville prend acte des observations de la Chambre et remettra en service le contrôle automatisé avec l'acquisition d' un logiciel de gestion du temps de travail dont l' utilisation sera généralisée à l'ensemble du personnel, conformément aux recommandations. La ville entend donc se conformer à la recommandation N°4

4.5.5 Le taux individuel de I'IEMP doit être objectivé

La délibération du 24 juin 2009 prévoit que l' attiibution individuelle est liée aux sujétions spéciales liées à l'emploi ainsi qu' aux responsabilités. Consciente de 1 'absence de critères établis, cette situation a été corrigée par la Ville avec la grille salariale établie début 2016 (cf. 4. 7.1) et le piincipe consolidé avec la mise en place de la RIFSEEP en 2017. La ville se satisfait de l'assentiment manifeste de la CRC à ces mesures.

4.5.6 Le taux de l' indemnité spéciale mensuelle de fonction se rapproche des plafonds

Cette prime concerne la police municipale. Le protocole d' accord du 19 décembre 20 12 a notamment porté le taux de cette prime de 18 à 20%. A noter, comme l' ensemble des services municipaux, leur régime indemnitaire verra l'introduction d'une part vaiiable dans le cadre du trava il global sur le régime indemnitaire pour 2017. La ville se satisfait de l'assentiment manifeste de la CRC à ces mesures.

4.5. 7 L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Pas de commentaire particulier.

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4.6 La NBI : des situations à régulariser

La ville s'est engagée dans un recensement pour contrôle général des bénéficiaires de la NBI. La ville supprimera les s ituat ions non confonnes à la réglementation d'ici le 01 /0112017. Elle rappelle que seules trois situations font l'objet d'une remarque de la CRC sur un effectif bénéficiaire de 172 agents. A noter que le nombre de bénéficiaires est en diminution ce qui montre une volonté de la collectivité de rester dans le cadre réglementaire.

4.7 Les astreintes : un dispositif à rationaliser

La mise en place des astreintes correspond à des besoins réels de la collectivité. Les corps de métier utilisés sont rappelés : électricien, espaces verts, conducteur d'engin, maçon, menuisier, plombier. Le système est organisé; en effet, l ' astreinte est toujours déclenchée par un responsable, qui apprécie la situation. A titre d ' exemple, un agent des espaces verts va tronçonner un arbre tombé sur la chaussée en raison du vent. Par ailleurs, le fait que les agents ne perçoivent pas d'astreintes au mois de novembre car ils bénéficient de la prime de fin d 'année est un arrangement interne de versement des astreintes qui sont bien réelles et effectuées mais dont le paiement est déporté. Au vu de 1 'ambiguïté relevée, la ville fait désormais coïncider précisément le calendrier des astreintes et le paiement des astreintes. Enftn, dans sa séance du 5 juillet 2015, le conseil municipal a délibéré sur les logements de fonction en fixant la liste des emplois y ouvrant droit. La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service est strictement limitée. La situation des deux matricules 205801 et 262601 a été réglée conforn1ément à la règlementation. La ville a engagé dans le cadre du décret du 19 mai 2015 un travail sur les astreintes avec passage en CT et délibération du conseil municipal en décembre 2016 et s'est donc confom1ée à la recommandation N°5.

4.8 Le recrutement de l'ancienne directrice générale des services

Pour ce recrutement, la ville était accompagnée par un cabinet de recrutement de réputation nationale, qui à aucun moment n'a signalé la moindre difficulté ! ! ! La vi lle prend acte de 1 'observation.

4.9 Les perspectives à compter de 2015

L'ensemble des mesures de modernisation et de restructuration de l' administration de Marignane vont dans le sens des observations formulées par la chambre et sont prises par l 'Autorité Territoriale. Nous avons bien pris en compte les différentes absences de fom1alisme exprimées par la Chambre qui seront toutes corrigées. Les infonnations relatives à la masse salariale sont mentionnées au conseil municipal lors des DOB, BP et CA.

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LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS

5.1 Instruction insuffisante des demandes de subvention

La ville confirme a ssurer depuis longtemps le suivi de ses associations comme le démontre 1 'existence du service dédié et les contrats d'objectifs.

Concernant l ' instruction des demandes de subvention, la structuration en interne a pennis dès juin 20 15 la création de la Direction Cœur de Ville à laquelle a été rattaché le service Vie Associative. Un poste a été créé pour renforcer ce service désorn1ais composé d ' un poste d 'agent d ' accueil régisseur et d'un poste de Responsable Vie Associative (cadre B).

Une réflexion co llégiale et un trava il de fond ont été entrepris tant au njveau de la réorganjsation du service et de l' offre d ' accompagnement proposée au tissu associatif, qu 'au ruveau de la refonte des procédures internes intra-services. En effet, des référe nts ont été désignés pour l'ensemble des champs couverts par le mjlieu associatif marignanais: sport, culture, environnement, arumation - évènementiel, et autre (dont citoyenneté, lien social. .. ).

A cet effet, la ville s'est engagée dans la mise en place d' une procédure rigoureuse : ainsi, le service pilote Vie Associative (sous la direction Cœur de V ille) réceptionne l'ensemble des dossiers de demandes de subvention puis les fait suivre aux référents techniques en fonction de la thématique couverte (fonctionnaire + élu délégué). Les dossiers sont alors analysés dans le fond et dans la fom1e, les associations sont rappelées individuellement, des entretiens téléphoniques et ou physiques sont tenus, dès lors qu ' il manque des pièces justificatives au dossier déposé, ou si des incohérences flagrantes se révélaient.

Au terme de cette analyse, un comité technique se réunit en présence de la direction pilote Cœur de Ville, du référent thématique et de la direction des Finances afin d 'apporter des données d 'analyse objective justi fiant 1 'avis émis par les techruciens. Ces éléments sont par la suite été débattus et partagés avec l'élu délégué.

Ces recommandations (avec avis favorable ou défavorable) sont par la suite relayées à la décision du Politique qui de maruère éclairée, peut de ce fait arbitrer avec des éléments d 'appui argumentés et détaillés, avant de soumettre cela au Conseil Murucipal.

Cette procédure est entrée en vigueur depuis l ' exercice budgétaire 20 16 (cf annexe « demande des associations 1 tableau des procédures).

Concernant les conventions d'objectifs passées avec les associations, la Ville a volontairement baissée le seuil légal des associations sous contrat d 'objectif de 23 000 à 10 000 E pour un meilleur suivi . A cet effet, une convention est à signer engageant notamment 1' association à se positionner davantage sur un ensemble d 'actions de promotion de valeurs citoyennes et de cohésion socia le au côté de la ville, par le biais d' activités supports (sports, culture) ou autre champ d ' intervention.

Chaque référent technique de la ville est désom1ais identifi é comme étant un interlocuteur privilégié pour les associations relevant de son champs d 'expertise, il est un relais entre la commune et l'association , et en interne il est désigné pour suivre au plus près le j uste emploi des subventions allouées, tout au long de l'année.

Par ailleurs, la CRC remarque que trois associations Marignana ises : USM section Football - Tenrus Club et CSM Aviron bénéficient de subventions reconduites. C'est assumé pour la vi lle car ces associations au vu du nombre d 'enfants licenciés ont un rô le social et éducatif majeur. En fm, il est à rappeler qu' en l'absence de centre social sur la commune, les associations locales jouent un rôle structurant dans l ' animation et la cohésion sociale en faveur du mieux vivre ensemble. Par

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ailleurs, en regroupant sous la même direction, les associations Politique de la Ville et celles dites relevant du droit conunun, la commune entend optimiser une plus grande cohérence dans l'action d 'animation territoriale à l'échelle de la ville, dans une approche globale mais qui reste intégrée à la connexion inter quartier en faveur de tous ses habitants.

5.2- Arrêt des mises à disposition gratuites de personnels

La v ille a d 'ores et déjà amorcé la régularisation de ces situatio ns et entend se confom1er à la règlementation malgré cet héri tage supplémentaire et se mettra en conformité avec la recommandation N°6 de la CRC dès la prochaine saison/rentrée (20 17/20 18) dans le souci pem1anent de ne pas déstabiliser les associations concemées.

COMMANDE PUBLIQUE

La ville prend acte des remarques fom1ulées sur trois consultations pour un contrôle exercé sur une période qui a vu 265 procédures de consultations lancées ainsi que de la reco nm1andation de la Chambre quant à l'achat des titres restaurant.

6.1 L 'organisation de la Commande Publique

La Commune s' est engagée depuis l ' été 2014 dans un processus d 'amélioration continue des pratiques en matière de commande publique. En effet, en juillet 20 14, dès l'arrivée du Directeur Général des Services, il a été diffusé une note à 1 ' attention de tous les agents de la V ille afin de rappeler la législation marchés publics en vigueur et systématiser une m.ise en concurrence par au moins 3 devis et ce, en fonction bien évide1ru11ent des montants des achats à réaliser.

Conformément à l'article 5 II du Code des Marchés publics en vigueur à ce jour, « Le pouvoir adjudicateur détemùne le 1ùveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont nom1alement applicables en vertu du présent code ».

La Conunune a systématisé depuis l'exercice budgétaiTe 2016 l'utilisation de la nomenclature des fournitures et prestations de services homogènes. Cette dernière v ise deux objectifs :

Regrouper les achats concourant au même besoin de fourniture ou de services afin d' effectuer en toute sécurité "la computation des seuils". Celle-ci pem1et de déterminer le montant total du besoin correspondant et, en fonction du seui l atteint, choisir la bmme procédure. Il pem1et donc d'identifier très rapidement toutes conunandes en fournitures ou services qui n 'auraient pas fait l' objet d'une nùse en concurrence préalable. Permettre lors du dernier trimestre de l'exercice budgétaire de recenser 1' ensemble des besoins récurrents pour l ' année à ve1ùr pennettant de détemùner les seuils et procédures applicables. Il s'agit d ' un outil indispensable à la nùse en œuvre d' un plan d ' Achats.

En parallèle, le Service de la Conunande publique a diffusé très largement, nota1runent lors des fonnations à l'attention des référents, un livret Cmru11ande publique « Les 6 étapes de l' Achat pour définir, lancer, sécuriser et optimiser les procédures d'Achats de la Ville de Marignane », rappelant les principales règles à respecter dans la nùse en œuvre du processus Achats au sein de la Conunune.

Enfin, dans le but de renforcer ses procédures liées au recensement des beso ins, notamment les besoins transversaux, la Conmlline a déployé depuis Je mois de septembre 2016 son logiciel marchés publics aux principaux référents des d ifférentes Directions acheteuses de la Conm1Une. Ce logiciel permettra d'avoir une vision globale des procédures d ' achats de la Ville et facilitera d 'autant nùeux la nùse en place d 'une politique achats au travers du Plan d 'achats de la Commune.

La chambre relève un prenùer problème: celui de l'absence de liaison de ce1tains mandats de paiement à un numéro de marché. Sur ce point, la commune a pris les mesures nécessa ires afin de

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remédier à ce dysfonctionnement, provenant pour l'essentiel d' un problème de paramétrage de l'application de gestion financière. Cette situation est désormais normalisée.

Depuis 2014, la Conunune s'est également dotée d ' un guide interne de la Commande publique qui, il est vrai, sans être obligatoire permet à la Conunune de poursuivre son but initial d 'encadrer le bon fonctionnement interne de 1 'Achat public. C est à cette période que se mettent en place les conunissions MAPA.

Pour revenir au guide, celui-ci sera prochainement mis à jour afin d ' intégrer les principaux axes d'i tmovations intronisé par l'ord01mance du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics et son décret d'application du 25 mars 2016. Ce guide actualisé qui prendra même valeur règlementaire, aura également vocation à soutenir 1 'effort de modernisation et de professi01malisation déjà engagé par la Commune. La ville se satisfait de 1 'assentiment manifeste de la CRC à ces mesures.

6.2- Examens de quelques marchés publics

6.2.1 Le marché de travaux pour la création du musée Raimu

La conm1Une tient ici à rappeler qu'autant le Code des Marchés publics en son article 55 (règlementation applicable à tous les marchés publiés avant le 1er avril 20 16) pennet une détection et un traitement des offres anormalement basses [«Si une offre paraît anonnalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies»] , autant ce n'est pas le cas pour les offres qui poun-aient être détectées conm1e « anorn1alement hautes ». En effet, seules peuvent être écartées les offres inacceptables, c'est-à-dire dépassant la capacité de financement de la commune sur le projet. En l'occun-ence, ce n'était pas le cas sur ce dossier. La Collectivité reconnaît toutefois, que certaines informations complémentaires auraient dû être apportées par la maîtrise d 'œuvre externe en charge sur ce dossier. Ainsi, depuis la fin de l'atmée 2015, pour assister et guider l'ensemble des services mais également les maîtrises d ' œuvre externes dans l'exercice parfois difficile de l'analyse des offres, la conm1Une a m.is en place des trames de rapport d'analyse des offres obligatoires. Ces trames imposent un certain niveau d'information à conm1llniquer et imposent notamment d 'expliciter clairement l'analyse du prix (les écarts de prix qu' ils soient supérieurs ou inférieurs à notre estimation de +/- 10% par exemple, identifier les éventuelles anomalies, les en-eurs de calcul. .. ) Il est également imposé aux services d' effectuer la moyenne des offres analysées. Cette technique permet très souvent :

D' une part d'aider à identifier une éventuelle en-eur dans l'estimation, D'autre part, de se rendre compte d ' une situation concun-entielle sur un secteur économique donné, à une période bien définie.

Ainsi, si nous appliquons cette technique, précisément sur ce dossier, il aurait été constaté les éléments suivants : L'offre retenue d'un montant de 729368 € HT, bien que 21,7% plus chère que l'estimation était la deuxième offre la moins disante sur 1' ensemble des offres analysées. (L'offre la moins disante représentait une différence de + 19,73 % avec l'estimation de la maîtrise d 'œuvre.) Si l'on procède à la moyenne des offres reçues, cette detnière s'élève à un montant de 726829,35 € HT, soit à peine en deçà de l'offre retenue. L'offre retenue est donc représentative de l'état du marché du secteur économique concerné au moment du lancement de la consultation.

Nous ne nous pouvons que constater que même si le niveau d'infonnation du rapport d 'analyse des offres initial semblait insuffisant, la décision prise par le Pouvoir adjudicateur n'aurait pu être différente même avec des éléments complémentaires, couchés sur le papier.

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6.2.2 Le marché relatif aux travaux et grosses r éparations des bâtiments communaux

Confom1ément à l ' article 77 du Code des marchés publics 2006, « Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au .fitr et à mesure de 1 'émission de bons de commande. » Il est particulièrement reconm1andé lorsque 1 ' acheteur public n' est pas en mesure de connaître précisément à l' avance les quantités à commander. C 'est pourquoi, la Commune indique dans ses cahiers des charges, que les délais d'exécution seront fixés à chaque bon de conm1ande émis puisque ce délai d ' exécution doit bien évidemment être établi au regard de l'objet et des quantités commandées dans chaque bon de conunande.

Dans le cadre de l' exécution des marchés, surtout pour certaines conunandes qualifiées« d ' urgentes», il a effectivement été démontré certains oublis d' indication du délai d ' exécution. Sans que pour autant, il eut été démontré que les délais dans lesquels ils devaient être exécutés n' avaient pas été respectés. Quoiqu ' il en soit, afin de pallier ces dysfonctionnements très ponctuels, la Conmmne a d'ores et déjà élaboré des outils pem1ettant d ' éviter toute omission du délai d'exécution. Ainsi, la Conunune travaille à une standardisation de ses bons de conunandes, imposant certaines rubriques telle que la rubrique des délais d ' exécution. De plus, depuis la fin de l' année 2015, dès le lancement de la consultation, Je Service Commande publique veille à ce que figure au titre du Cahier des C lauses Administratives Particulières, un délai maximum d 'exécution de chaque bon de conunande (en cas d'omission sur un bon de commande, c'est de fait , le délai maximum qui s'imposera dans l' exécution.) Cette teclulique de veille par le Service de la Commande publique est d ' ailleurs systématisée pour toutes les clauses essentielles d ' exécution sur ce type de marché.

La conmmne ne peut que rejoindre l ' avis de la chambre concemant les pénalités de retard. Il convient toutefois d ' y apporter des informations complémentaires au regard de la réorganisation du service de la Commande publique de la Ville. En effet un travail de fond a été entrepris avec l' ensemble des rédacteurs des cahiers des charges pem1ettant de souligner l' importance des clauses de pénalités dans un cahier des charges. Ce travail a pris la forme :

D 'une part d ' une information spécifique lors de session de formation aux acteurs de l' Achat, concemant 1' impact règlementaire et financier de ces clauses dans les cahiers des charges ; D ' autre part, s'agissant du montant de pénalités, lors de l' analyse des cahiers des charges, le Service Conunande publique procède à un contrôle de cohérence mais également à un contrôle sur le montant de ces dernières. Il est rappelé aux services que les pénalités doivent être proportionnés au regard de l' objet du marché. Elles doivent donc être dissuas ives mais non abusives.

D 'autres outils sont proposés afin de limiter le montant de ces pénalités : les retenues dans le cas de remise de documents, et 1 ' exécution aux frai s et risques (avec ou sans rés iliation) par exemple.

6.2.3 Le marché r elatif à la fourniture et à l'entretien des véhicules.

Ce marché de fourniture et d ' entretien des véhicules, détecté par la Commune conm1e un secteur en carence de marchés publics a été traité en début d' année 2015. Les 3 lots ont été notifiés au début du mois d 'août 20 15. Cet exemple illustre parfaitement la volonté de la col1Ulmne de se confonner au droit de la Conunande publique dans ces secteurs d' activités .

Concemant la mise en place du magasin, la conmmne a procédé au recrutement d ' un nouveau Responsable en 2016. Dès son arrivée au mois de juillet, il lui a été dormé pour principale mission de prendre toutes les mesures nécessaires à une ouverture rapide du magas in. Ainsi, toutes les procédures administratives ont été fina lisées et le personnel affecté a été mis en place. Le magasin est donc opératiormel depuis le mois d'octobre 2016.

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6.2.4 L'achat des titres restaurant

Depuis la mise en place des titres restaurant dans la collectivité en 2001 , la Direction des Ressources Humaines n'avait effectivement pas initié de consultation. La Commune sur ce point a plei nement suivi la recommandation provisoire de la chambre par le lancement d ' un accord cadre en procédure d'appel d'offres ouvert. Ce dentier en cours d 'attribution devrait être notifié d ' ici la fin de l' année 2016. La date de démarrage de l 'accord cadre est fixé au 1er février 2017. La recommandation N° 7 a donc été respectée.

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