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Commissaire à l’admission aux professions
Nos de dossier : 5300-19-002 et 5300-19-003
RAPPORT D’ÉVALUATION INDIVIDUELLE
Dans le cadre de deux vérifications particulières
OBJET DE CHAQUE VÉRIFICATION :
1) INFORMATION RELATIVE À L’ADMISSION À UNE PROFESSION SUR LES SITES WEB DES ORDRES
2) INFORMATION SUR LE RECOURS EN PLAINTE AU COMMISSAIRE COMMUNIQUÉE PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS
PROFESSIONS CONCERNÉES :
L’ENSEMBLE DES PROFESSIONS
ACTEUR VISÉ PAR LA PRÉSENTE :
ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC
Travaux menés par Marie-France Lavoie-Sergerie, analyste responsable du dossier, avec la collaboration de Lakshmee Ramoo et de Catherine Auger Mars 2021
Approuvé par André Gariépy, avocat, F.Adm.A., ASC Commissaire
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TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction .......................................................................................................... 1
2. Résultats ................................................................................................................ 1 2.1 Information et observations générales ...................................................................................1 2.2 Information transversale (réf. à plusieurs processus) ........................................................2 2.3 Information par processus (réf. aux catégories de candidats) .......................................5
3. Recommandations ............................................................................................... 8
Annexe méthodologique .......................................................................................... 11
Information sur le site de l’Ordre Ingénieurs
iv Rapport d’évaluation individuelle
AVERTISSEMENT Le site Web peut avoir changé depuis le moment où l’information a été évaluée pour chacune des vérifications. Les données et les constats énoncés dans le présent rapport s’appuient évidemment sur l’état du site précédant ces changements, le cas échéant.
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Rapport d’évaluation individuelle 1
1. Introduction
Le Commissaire à l’admission aux professions a effectué une vérification de l’information relative à l’admission à une profession sur les sites Web des ordres, ainsi qu’une vérification ciblant spécifiquement l’information sur le recours en plainte au commissaire. Ces vérifications visent l’ensemble des professions dont l’exercice est contrôlé par un ordre, peu importe le parcours, le profil ou la provenance des personnes.
Pour ces vérifications, le commissaire a notamment recensé et évalué l’information sur les sites Web des 46 ordres. Le présent rapport fait état de cet exercice pour le site de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
Ce rapport d’évaluation individuelle fournit à l’ordre visé les résultats de l’évaluation et les recommandations personnalisées qui en découlent. Pour une vue globale des résultats, on consultera les rapports de vérification particulière pour chacun des dossiers1.
Finalement, une annexe méthodologique au présent rapport (page 11) fournit un résumé de la démarche ainsi que de l’application des critères et des barèmes de recension et d’évaluation de l’information.
2. Résultats
Le rapport présente les résultats de la recension et de l’évaluation de l’information par bloc de contenu, sous forme de tableaux uniformisés (pour l’ensemble des ordres). Des commentaires accompagnent certains tableaux, en guise de précision.
2.1 Information et observations générales
2.1.1 Recension des renseignements généraux
Renseignements recensés Oui Non Explications sur pourquoi devenir membre ou obtenir un permis x
Explications/outil pour constituer son dossier/déposer une demande x Indications sur la délivrance du permis et l’inscription au tableau x
Instructions/coordonnées pour poser des questions au besoin x Liste/tableau/grille tarifaire globale x
2.1.2 Évaluation du repérage de l’information en général
Critères d’évaluation Oui Non Facilité à trouver l’information sur l’admission à partir de l’accueil x
Aisance dans la navigation entre les sections/pages pertinentes x Structure et titres clairs, division selon les catégories de candidats x
Vocabulaire approprié, notamment les titres et les menus x
La page d’accueil semble diriger l’internaute selon son profil, par ex. « Public » vs « Membre » vs « Candidat » vs « Étudiant ». Sur cette page, on voit le lien « candidat à la profession d’ingénieur (CPI) » sous le profil « Candidat », alors qu’en fait, l’information se trouve dans la partie « Membre ». En fait, une part importante de l’information relative à l’admission se situe dans la section du site pour les membres, plutôt que dans celle pour les candidats. La logique de l’emplacement de plusieurs pages n’est pas cohérente avec le
1 Information sur le recours en plainte au commissaire communiquée par les ordres professionnels (mai 2021) :
https://www.opq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/Commissaire/RappVerif_InfoRecoursCAP2021.pdf Information relative à l’admission à une profession sur les sites Web des ordres (publication à venir) : https://www.opq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/Commissaire/RappVerif_InfoSitesWebOrd2021.pdf
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2 Rapport d’évaluation individuelle
fonctionnement des processus d’admission et la séquence des étapes. Cela peut nuire à l’accès à l’information comme à la compréhension des processus.
Dans la partie « Candidat », le site divise l’information pour « Obtenir un permis » entre les différents profils de candidats. Toutefois, le site inclut un nombre important de ramifications, plusieurs onglets et menus, dans plusieurs directions, de multiples liens entre les différents emplacements sur le site. L’internaute non connaisseur peut s’égarer dans cette navigation complexe. En effet, il ne peut alors plus se fier au fil d’Ariane ni au menu latéral pour se retrouver.
2.2 Information transversale (réf. à plusieurs processus)
2.2.1 Recours en plainte au commissaire
Critères d’évaluation de l’information Oui Non S.o. Inclut le lien vers les pages Web du commissaire x
Se trouve à un emplacement correct (accès) x Désigne correctement le commissaire (exactitude et conformité) x
Décrit correctement le recours pour les candidats (nature et portée) x Porter plainte auprès du commissaire x
Pour tout processus ou étape de l’admission x Contre tout acteur de l’admission x
L’Ordre n’a pas mis l’information à jour avec la nouvelle dénomination du commissaire et l’élargissement de sa compétence à tous les processus, activités et acteurs de l’admission à la profession. Aussi, l’emplacement pose problème à deux niveaux :
1. L’information est fournie avec celle destinée à certaines catégories de candidats seulement ;
2. L’information se situe dans l’onglet intitulé « Révision ».
2.2.2 Exigences linguistiques
Critères d’évaluation de l’information Oui Non S.o. Inclut le lien vers le site de l’OQLF x
Se trouve facilement (accès) x Suffisante (renseignements nécessaires) x
Critères d’exemption (de l’attestation/examen) x Examen de l’OQLF (pour obtenir l’attestation exigée) x
Procédure (démarches à effectuer ou à suivre) x Claire (compréhension) x
Correcte et conforme (procédure OQLF et Charte) x Rédigée sans faute (langue) x
La page « Exigences linguistiques2 » se trouve à l’intérieur de la section « Juniorat » dans la partie « Membre du site ». Or, les candidats doivent satisfaire aux exigences linguistiques pour pouvoir d’abord obtenir leur permis, avant de devenir membre, ou de se voir délivrer ce permis de manière temporaire (en application de la Charte). De plus, l’information n’est plus à jour : la page se réfère encore à l’implantation du nouvel examen de français et aux calendriers de 2018 (donc à la période transitoire). D’ailleurs, trois des six liens vers des documents de l’OQLF ne fonctionnent plus3.
2 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/membre/juniorat/exigencesLinguistiques/Pages/exigencesLinguistiques.aspx 3 https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/ordres_prof/documents/calendrier-été2018.pdf https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/ordres_prof/documents/calendrier-printemps2018.pdf https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/ordres_prof/documents/ancien-ou-nouveau-modele.pdf
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Rapport d’évaluation individuelle 3
2.2.3 Recours en révision
a) Présence/absence d’information
Puisque les recours en révision existent dans plusieurs processus, mais que ce nombre varie selon l’ordre, le tableau suivant précise l’information recensée.
Recours en révision par processus ou étape de l’admission Oui Non S.o. Équivalence (diplôme ou formation et,
le cas échéant, conditions supplémentaires) x
ARM x Permis sur permis x
Conditions supplémentaires x
Il manque l’information sur les recours en révision pour l’admission dans le cadre de l’ARM Québec-France4 et pour l’admission sur la base d’une autorisation légale d’exercer hors du Québec5.
Nous remarquons que l’information sur le recours en révision de la correction de l’examen professionnel n’est pas à jour, puisqu’elle se réfère à l’ancien règlement6.
b) Évaluation qualitative
Les données du tableau concernent l’évaluation de l’information sur la révision d’une décision de reconnaissance d’équivalence.
Critères d’évaluation de l’information Oui Non S.o. Se trouve facilement (accès) x
Suffisante (renseignements nécessaires) x Procédure (démarches à effectuer ou à suivre) x
Délais de réponse ou de traitement (étapes clés) x Claire (compréhension) x
Correcte et conforme (pratiques et règlements) x Rédigée sans faute (langue) x
Dans la section « Obtenir un permis », l’information pour plusieurs profils de candidats inclut une page/onglet « Révision » : l’information s’y répète grosso modo pour chacun7. Elle inclut l’instruction de remplir un formulaire pour faire la demande de révision, sans fournir le lien vers ce document8. Il manque le délai de traitement et le délai de réponse, ainsi que certains renseignements sur la procédure, notamment le droit et la façon de présenter ses observations9.
4 RLRQ, I-9, r. 7.1, art. 5-10 : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/I-9,%20r.%207.1%20/ 5 RLRQ, I-9, r. 3, art. 3 : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/I-9,%20r.%203%20/#se:3 6 Voir sous « Recours en cas d’échec » à la page suivante :
http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/membre/juniorat/examenProfessionnel/Pages/Information.aspx 7 Plusieurs pages/onglets :
http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/diplomeSansEntente/Pages/revision.aspx http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/profilavant31mai/Pages/Revision.aspx http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/autreDiplome/Pages/revision.aspx http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/profil/Pages/Revision.aspx http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/IngenieurEntente/Pages/revision.aspx
8 Autant sur la page/onglet « Révision » que dans la page de la « Foire aux questions » : http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/Pages/Foireauxquestions.aspx
9 Règlement I-9, r. 10.1, art. 10-11-12-13 : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/I-9,%20r.%2010.1%20/
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4 Rapport d’évaluation individuelle
L’information sur la révision est plus difficile à trouver pour deux profils de candidats :
− Diplôme en génie agréé par l’un des signataires de l’Accord de Washington ayant présenté leur demande avant mai 2018 ;
− Diplôme de 1er cycle en génie obtenu au Canada (hors Québec).
En effet, elle ne fait pas l’objet d’un onglet/page, mais seulement d’un paragraphe dans un autre onglet/page (« Évaluation du dossier10 »). Toutefois, elle inclut le lien vers le formulaire.
Le site présente la révision comme une étape subséquente au réexamen11. Or, pour toutes les demandes soumises après mai 2018 (entrée en vigueur du nouveau règlement sur les normes d’équivalence [c. I -9, r. 10.1]), la règlementation permet à une personne candidate de demander directement au conseil d’administration la révision de la première décision formulée par le Comité d’admission à l’exercice (art. 10 du règlement), sans devoir passer par le réexamen par ce même comité (art. 9). Rappelons que, suivant l’examen d’une plainte concernant la révision d’une décision du CAE, le commissaire a formulé à l’Ordre une recommandation à l’effet de mieux distinguer ces recours, et l’Ordre s’est engagé à y donner suite12.
Finalement, nous remarquons des coquilles (lettres manquantes) :
− Le mot exercice dans « Comité d’admission à l’exerce13 » ; − Le mot secrétaire dans « au Scrétaire de l’Ordre14 ».
2.2.4 Conditions supplémentaires
Le tableau combine l’évaluation de l’information sur l’examen et de celle sur la formation pratique.
Critères d’évaluation de l’information Oui Non S.o. Se trouve facilement (accès) x
Suffisante (renseignements nécessaires) x Contenu/sujets/objectifs x
Durée (de la formation/examen/stage) x Renseignements pratiques (où, quand, comment) x
Critères d’évaluation ou barème de notation x Claire (compréhension) x
Correcte et conforme (pratiques et règlements) x Rédigée sans faute (langue) x
Bien que la profession soit en période de transition entre le programme juniorat et le programme d’accès à la profession15, l’information sur les conditions supplémentaires
10 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/default/Pages/evaluationdudossier.aspx
http://www.oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/baccHorsQc/Pages/evaluationDossier.aspx 11 « Un candidat en désaccord avec l’avis du Comité d’admission à l’exerce [sic] ou qui a des éléments
nouveaux à faire valoir à l’égard d’une demande d’équivalence a le droit de demander que son dossier soit réexaminé. […] Le candidat en désaccord avec l’avis réexaminé a le droit d’être entendu par un comité formé à cet effet par le Conseil d’administration, à la condition qu’il en fasse la demande par écrit au Scrétaire [sic] de l’Ordre dans les 30 jours de la mise à la poste de la décision réexaminée. »
12 Réf. à la plainte no 5125-20-001 et au résumé suivant : https://www.opq.gouv.qc.ca/commissaire/resumes/intervention/33/annee/2020#254
13 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/diplomeSansEntente/Pages/revision.aspx et http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/profilavant31mai/Pages/Revision.aspx
14 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/diplomeSansEntente/Pages/revision.aspx 15 Réf. à l’ancien vs le nouveau règlement sur les conditions et modalité de délivrance du permis.
L’information relative au juniorat reste évidemment pertinente pour les actuels ingénieurs juniors, c.-à-d. les candidats qui n’ont pas terminé leur juniorat et obtenu le permis d’ingénieur – et ce, jusqu’au 1er avril 2020 (fin du programme de juniorat).
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Rapport d’évaluation individuelle 5
n’est pas mise à jour ou adaptée correctement sur l’ensemble des pages où elle se doit de l’être. Cela peut être confondant pour les personnes qui s’informent sur l’admission ou qui entament leurs démarches, voire aussi pour les personnes qui les ont entamées depuis que le programme s’applique16.
À partir de la section « Obtenir un permis », on ne trouve pas facilement comment accéder à l’information sur le programme d’accès à la profession. Les personnes qui s’informent sur l’admission dans cette section verront dans les liens à droite celui vers la page « Cheminement pour l’obtention du permis d’ingénieur au Québec17 », mais pas de lien vers la page « Candidat à la Profession d’Ingénieur (CPI)18 ».
L’information sur l’examen se situe à l’intérieur de la section « Juniorat » dans la partie « Membre » du site19. L’examen professionnel est d’ailleurs présenté comme étant « un très bon point de départ pour le juniorat20 » et le site se réfère à l’ancien règlement21. Par ailleurs, nous remarquons une coquille dans l’encadré avec les coordonnées (qui apparait sous le texte de chacune des pages/onglets sur l’examen professionnel) : il manque une espace insécable dans le numéro de téléphone, pour éviter la séparation des chiffres entre la fin de la ligne de texte et le début de la suivante.
2.3 Information par processus (réf. aux catégories de candidats)
2.3.1 Diplôme donnant ouverture au permis – Personnes diplômées au Québec
Critères d’évaluation de l’information Oui Non S.o. Se trouve facilement (accès) x
Suffisante (renseignements nécessaires) x Claire (compréhension) x
Correcte et conforme (pratiques et règlement) x Rédigée sans faute (langue) x
L’information pour les titulaires d’un diplôme donnant ouverture au permis n’est pas à jour, parce qu’elle indique encore que l’Ordre va délivrer à ces candidats un permis d’ingénieur junior22.
Nous remarquons l’emploi impropre du mot diplomation (impropriété au sens de « délivrance du diplôme ») dans le passage suivant : « obtenu après la date de diplomation23 ».
Nous remarquons également une coquille, soit une espace manquante entre le mot et la parenthèse qui suit, dans le passage suivant : « Bureau d’agrément d’Ingénieurs Canada(BAIC24) ».
16 Puisque le programme d’accès à la profession (avec le statut de candidat à la profession d’ingénieur)
s’applique depuis le 1er avril 2019, les candidats à l’admission qui n’avait pas déjà entamé le juniorat (et obtenu le permis d’ingénieur junior) avant ont dû passer par ce nouveau programme.
17 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/cheminement/Pages/description.aspx 18 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/membre/sommaires/Pages/pap.aspx 19 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/membre/juniorat/examenProfessionnel/Pages/examenProfessionnel.aspx 20 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/membre/juniorat/examenProfessionnel/Pages/InscExamenProfessionnel.aspx 21 Lien sous « Sujets couverts par l’examen professionnel » sur la page suivante :
http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/membre/juniorat/examenProfessionnel/Pages/preparation.aspx 22 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/baccQuebec/Pages/evaluationDossier.aspx et
http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/baccQuebec/Pages/inscriptionTableau.aspx 23 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/baccQuebec/Pages/documentsRequis.aspx 24 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/baccQuebec/Pages/profilCandidat.aspx
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6 Rapport d’évaluation individuelle
2.3.2 Équivalence – Personnes formées hors du Québec ou ayant une formation atypique
Critères d’évaluation de l’information Oui Non S.o. Présente pour l’équivalence de diplôme ET de formation x
Se trouve facilement (accès) x Inclut lien vers le règlement x
Suffisante (renseignements nécessaires) x Procédure (démarches à effectuer ou à suivre) x
Documents à fournir (nature et format) x Durée du processus (toutes les étapes jusqu’à l’équivalence puis le permis) x
Délais de réponse ou de traitement (étapes clés) x Frais (ou lien vers liste/tableau/grille tarifaire) x
Formation d’appoint ou stage ou examens requis x Claire (compréhension) x
Procédure (démarches à effectuer ou à suivre) x Documents à fournir (nature et format) x
Formation d’appoint ou stage ou examens requis x Correcte et conforme (pratiques et règlement) x
Rédigée sans faute (langue) x
Pour presque tous les profils de candidats à l’admission par équivalence, l’information est divisée non seulement selon le type de diplôme (ou le lieu des études) mais aussi selon le moment du dépôt de la demande. En fonction de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les normes d’équivalence [c. I -9, r. 10.1], le site distingue les demandes soumises avant mai 2018 et après. Pour deux profils d’études sur trois, cette division se fait dès la page « Obtenir un permis », tandis que pour l’autre, elle se fait plutôt via une sous-page (voir ci-dessous).
Les titulaires d’un « diplôme en génie agréé par l’un des signataires de l’Accord de Washington » ou « diplôme d’ingénieur obtenu dans un autre pays avec entente » pourraient se méprendre. C’est seulement si on remarque et consulte l’onglet « Sélection » (à l’intérieur de la section pour ce profil d’études) qu’on peut se diriger vers l’une ou l’autre des informations. Or, l’option pour les demandes soumises après mai 2018 n’est pas celle proposée d’emblée à partie de la page « Obtenir un permis » (présentant les différents profils). Aussi, nous remarquons que l’information, même pour les demandes soumises après mai 2018, n’est plus à jour puisque le site indique encore que l’Ordre va délivrer à ces candidats un permis d’ingénieur junior25.
Dans le cas des titulaires d’un « diplôme de 1er cycle en génie obtenu au Canada (hors Québec) », le site ne distingue pas les demandes soumises avant mai 2018 et après. L’information pour ce profil de candidats n’est pas à jour, parce qu’elle indique encore que l’Ordre va leur délivrer un permis d’ingénieur junior26.
Par ailleurs, nous remarquons l’emploi fautif du verbe émettre (au sens de délivrer un document27) dans les passages suivants (à plusieurs occurrences) :
25 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/IngenieurEntente/Pages/evaluationDossier.aspx
http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/IngenieurEntente/Pages/inscriptionTableau.aspx 26 http://www.oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/baccHorsQc/Pages/profil.aspx et autres
pages/onglets pour ce profil. 27 http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca/bdl/gabarit_bdl.asp?id=4076 et
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/clefsfp/index-fra.html?lang=fra&lettr=indx_catlog_e&page=9dP-80EW-7A0.html#zz9dP-80EW-7A0
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Rapport d’évaluation individuelle 7
− « le même établissement qui émet le diplôme d’ingénieur28 » ; − « le document original de l’acte de naissance, celui émis par l’État civil29 ».
Nous remarquons également un saut de ligne superflu en milieu de phrase dans le premier paragraphe de l’onglet/page « Évaluation du dossier30 » de la section « Diplôme d’ingénieur obtenu dans un autre pays avec entente » (demandes soumises avant mai 2018).
2.3.3 ARM – Titulaires du titre de formation et de l’autorisation d’exercer en France
Critères d’évaluation de l’information Oui Non S.o. Se trouve facilement (accès) x Inclut lien vers le règlement x
Suffisante (renseignements nécessaires) x Admissibilité (qualifications : titre de formation et autorisation d’exercer) x
Mesures de compensation (le cas échéant) x Procédure (démarches à effectuer ou à suivre) x
Documents à fournir (nature et format) x Durée du processus (toutes les étapes jusqu’au permis) x
Délais de réponse ou de traitement (étapes clés) x Frais (ou lien vers liste/tableau/grille tarifaire) x
Claire (compréhension) x Admissibilité (qualifications : titre de formation et autorisation d’exercer) x
Procédure (démarches à effectuer ou à suivre) x Documents à fournir (nature et format) x
Correcte et conforme (pratiques et règlement) x Rédigée sans faute (langue) x
Le formulaire de certification de l’expérience en génie acquise à l’extérieur du Canada pour les détenteurs d’un PRTG dans le cadre de l’ARM réfère erronément aux règlements sur les normes d’équivalence et sur les conditions supplémentaires (plutôt que le règlement donnant effet à l’ARM). Il indique que l’évaluation de l’expérience s’effectue pour la reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation31. De plus, certains liens dans les deux formulaires ne fonctionnent plus32.
Nous remarquons l’emploi fautif du verbe émettre (au sens de délivrer un document) également dans cette section du site : « le document original de l’acte de naissance, celui émis par l’État civil […] par l’organisme ayant émis le document original33 ». Nous remarquons aussi une coquille dans les notes au bas de cette même page : la première a deux astérisques (comme la suivante), au lieu d’un seul.
28 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/default/Pages/default.aspx
http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/IngenieurEntente/Pages/profil.aspx (et peut-être d’autres)
29 https://www.oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/default/Pages/documentsrequis.aspx https://www.oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/diplomeSansEntente/Pages/documentsRequis.aspx http://www.oiq.qc.ca/Documents/DAP/admission/francehorsarm.pdf (et peut-être d’autres)
30 http://oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/default/Pages/evaluationdudossier.aspx 31 Voir section « Consentement des diplômés de l’extérieur du Canada (candidat seulement) », page 3 :
https://www.oiq.qc.ca/Documents/DAP/admission/CERTIFICATION_exp_HCan-fr%20POUR%20PRT.pdf 32 Voir « compétences communes » dans le formulaire pour l’expérience au Canada :
https://www.oiq.qc.ca/Documents/DAP/admission/CERTIFICATION_exp_Can-fr_POUR_PRT.pdf Voir « exemples de description de l’expérience de travail sur le site de l’Ordre » dans l’autre formulaire (voir note précédente).
33 https://www.oiq.qc.ca/fr/jeSuis/candidat/obtenirUnPermis/diplomeIngenieurFrance/Pages/documentsRequis.aspx
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8 Rapport d’évaluation individuelle
2.3.4 Permis sur permis – Titulaires d’une autorisation d’exercer hors du Québec (mobilité canadienne)
Critères d’évaluation de l’information Oui Non S.o. Se trouve facilement (accès) x Inclut lien vers le règlement x
Suffisante (renseignements nécessaires) x Admissibilité et exigences (autorisations légales et autres conditions) x
Procédure (démarches à effectuer ou à suivre) x Documents à fournir (nature et format) x
Délais de réponse ou de traitement (étapes clés) x Frais (ou lien vers liste/tableau/grille tarifaire) x
Claire (compréhension) x Admissibilité et exigences (autorisations légales et autres conditions) x
Procédure (démarches à effectuer ou à suivre) x Documents à fournir (nature et format) x
Correcte et conforme (pratiques et règlement) x Rédigée sans faute (langue) x
3. Recommandations
1) Que l’Ordre améliore le repérage de l’information :
• Revoir les menus et les liens entre les pages pertinentes ;
• Revoir la structure ou l’organisation de l’ensemble de l’information relative à l’admission ;
2) Que l’Ordre mette à jour l’information sur le recours en plainte au commissaire (pour tous les processus, étapes et acteurs de l’admission) et s’assure qu’elle soit accessible à l’ensemble des candidats à l’admission ;
3) Que l’Ordre ajoute l’information sur les recours suivants :
• La révision d’une décision pour l’admission dans le cadre de l’ARM ;
• La révision d’une décision pour l’admission sur la base d’une autorisation légale d’exercer hors Québec (« permis sur permis ») ;
4) Que l’Ordre corrige le problème de conformité de l’information sur le recours en révision d’une décision en reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation ;
5) Que l’Ordre corrige les lacunes ou les erreurs dans l’information sur les processus suivants :
• La révision d’une décision sur la reconnaissance d’équivalence ;
• Les conditions supplémentaires ;
• L’admission par équivalence de diplôme ou de formation ;
• L’admission dans le cadre de l’ARM Québec-France ;
6) Que l’Ordre mette à jour l’information sur les étapes ou processus suivants :
• Les exigences linguistiques ;
• La révision de la correction de l’examen professionnel ;
• L’admission sur la base d’un diplôme donnant ouverture au permis ;
• L’admission par équivalence de diplôme ou de formation ;
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Rapport d’évaluation individuelle 9
7) Que l’Ordre procède à la correction des erreurs linguistiques et des coquilles relevées.
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ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE
Démarche
Nous avons recensé et évalué l’information pour les personnes candidates sur les sites Web des 46 ordres. Pour ce faire, nous avons suivi la démarche suivante :
1) Déterminer les contenus recherchés pour les principaux processus et étapes de l’admission : l’information attendue pour chacun des ordres, selon les lois et règlements, ainsi que les différents types de renseignements que l’on s’attend à trouver dans cette information ;
2) Parcourir et examiner chacun des sites Web pour repérer les pages Web et documents en ligne relatifs à l’admission34, en prendre connaissance, relever l’information manquante ou difficile à trouver, et comparer l’information disponible avec celle attendue ;
3) Évaluer l’information au-delà de sa présence ou non sur un site Web, par des critères qualitatifs (voir ci-dessous) et dégager des constats de l’ensemble des évaluations, avec une approche systémique ;
4) Noter les éléments problématiques constatés sur chaque site Web, notamment pour les rapports personnalisés (comme le présent rapport), mais aussi pour alimenter d’autres dossiers ;
5) Compiler les données pour l’ensemble des sites et effectuer une analyse globale de celles-ci pour les deux rapports de vérification particulière.
Une démarche, deux vérifications et trois rapports
L’information sur le recours au commissaire fait partie de l’information relative à l’admission. Elle a été traitée dans un dossier de vérification distinct, pour couvrir plus largement les communications écrites ou verbales des ordres aux personnes candidates et cerner les enjeux et les problèmes propres à ce dossier. Toutefois, la recension et l’évaluation de l’information disponible en ligne sont intégrées dans la même démarche que celle pour les autres composantes de l’information relative à l’admission. En somme :
• Une démarche de recension et d’évaluation de l’information sur les sites Web des 46 ordres professionnels…
• Commune à deux vérifications particulières :
3. Information relative à l’admission à une profession… 4. Information sur le recours en plainte au commissaire…
• Pour trois rapports :
1. Rapport de vérification particulière – déjà transmis aux ordres : Information sur le recours en plainte au commissaire…
2. Le présent rapport d’évaluation individuelle ; 3. Rapport de vérification particulière – à venir : Information relative à
l’admission à une profession sur les sites Web des ordres.
Ce dernier rapport dressera le portrait global des évaluations individuelles et complètera la vue d’ensemble sur l’information relative à l’admission sur les sites Web des ordres.
34 Nous avons considéré l’information écrite, disponible d’emblée au public. Nous avons exclus celle fournie
par vidéo, ou via un outil nécessitant de saisir ou de sélectionner des renseignements, ou via un portail nécessitant d’ouvrir un compte ou un dossier.
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12 Rapport d’évaluation individuelle
Critères
Nous avons structuré la recension et l’évaluation de l’information sur les sites Web par bloc. Certains critères sont propres à un bloc, tandis que les autres sont communs à plusieurs.
Voici un résumé du sens des principaux critères qualitatifs et des critères complémentaires qui sont appliqués à l’évaluation de l’information transversale et de l’information par processus.
Principaux critères qualitatifs
Les quatre notions suivantes – que nous avons transposées en critères d’évaluation – servent à apprécier la qualité de l’information disponible sur un processus, une étape ou un recours relatifs à l’admission :
• Accès : trouver facilement et rapidement l’information – à un endroit logique sur le site – par la navigation via les onglets, les menus et les liens, entre les pages, etc.
• Suffisance : avoir les renseignements ou documents nécessaires et utiles pour prendre une décision ou faire les démarches requises ;
• Clarté : comprendre facilement l’information – sans risque de confusion sur la procédure, les étapes ou les démarches à suivre ;
• Exactitude & conformité : avoir l’information correcte, qui correspond à la réalité, aux pratiques, aux normes, aux lois et aux règlements, etc.
Critères complémentaires
Les critères suivants, de nature plus technique, viennent compléter l’évaluation de l’information :
• Lien vers : selon l’étape ou le processus, accéder au site Web ou au règlement pertinent en un clic ;
• Langue : texte sans coquille, faute ou erreur flagrante, avec une attention à certaines impropriétés fréquentes35.
Notez que nous n’avons pas procédé à une révision linguistique : seules les coquilles ou erreurs remarquées durant l’évaluation de l’information ont été notées, pour information à l’ordre.
Barème
Tant pour l’évaluation que pour la recension de l’information, nous avons opté pour un barème de type « oui / non / sans objet (s.o.) ». Ce choix impliquait de devoir trancher entre ce qui est satisfaisant ou non, sans possibilité d’entre deux (comme « à améliorer »).
Pour la recension de certains types renseignements, ce barème s’applique en relevant la présence ou non des contenus recherchés. Pour les critères qualitatifs, l’application dépend aussi de l’appréciation de la personne qui évalue l’information disponible. Dans tous les cas, des instructions ont guidé l’appréciation – voir la section suivante (« Application »).
35 Emploi d’un mot ou d’une expression dans un sens qu’il n’a pas, erreur de vocabulaire. (OQLF :
http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca/bdl/gabarit_bdl.asp?id=2816)
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Rapport d’évaluation individuelle 13
Précisions techniques pour les critères de suffisance et de clarté
• En présence de sous-critères (correspondant chacun à un type de renseignements), la recension ou l’évaluation porte d’abord sur les éléments visés par chacun ;
• La présence d’un « non » dans les sous-critères entraine un « non » au critère principal – autrement dit, l’évaluation de la suffisance ou de la clarté de l’information est le résultat du cumul de l’évaluation aux sous-critères ;
• Un renseignement manquant, marqué « non » au sous-critère de suffisance, entraine un « sans objet (s.o.) » au sous-critère de clarté, pour ce même renseignement.
Application
Dans l’appréciation de la présence ou de la qualité de l’information, voici ce qui a guidé l’application des critères et du barème. Ci-dessous, les numéros de section (entre parenthèses) correspondent à ceux du présent rapport.
Certaines sections peuvent être absentes du présent rapport, lorsque l’ordre n’est pas concerné (c.-à-d. si l’ordre n’a pas de règlement pour un processus d’admission particulier ou pour les conditions supplémentaires). Nous avons vérifié l’information sur tous les sites Web des ordres qui sont concernés par un bloc/section.
Renseignements généraux (section 2.1.1)
Dans l’information générale relative à l’admission, nous avons recensé certains renseignements généraux simplement pour en noter la présence ou non – sans en évaluer la qualité. Dans tous les cas, nous avons aussi regardé si ces renseignements étaient fournis pour l’ensemble de l’admission, et non seulement pour un processus en particulier.
Critère de recension Éléments considérés Explications sur pourquoi
devenir membre ou obtenir un permis
Mention de l’obligation juridique (réf. à l’exercice exclusif, aux activités ou titre réservés), et non seulement les avantages de la profession ou les privilèges aux membres.
Explications/outil pour constituer son dossier/déposer
une demande
Surtout les formulaires, les aide-mémoires ou la présence d’un portail en ligne.
Indications sur la délivrance du permis et l’inscription au
tableau
Instructions ou modalités pour ces deux formalités, pas seulement les conditions de délivrance du permis.
Instructions/coordonnées pour poser des questions au besoin
a) Le nom ou les coordonnées d’une personne ou d’une équipe (ex. service de l’admission ou service à la clientèle). b) Mention explicite (dans l’information relative à l’admission) d’écrire à l’adresse générale ou de téléphoner au numéro général pour obtenir plus de renseignements sur l’admission.
Liste/tableau/grille tarifaire globale
Peu importe la forme, un endroit où se trouve l’ensemble des frais de l’ordre (dont ceux relatifs à l’admission). Idéalement, les frais pour un processus ou une catégorie de candidats seraient regroupés. L’absence d’une liste/tableau/grille tarifaire globale n’entraine pas de recommandation36.
36 Il serait préférable de fournir l’ensemble des frais pour chaque processus d’admission particulier ou pour
chaque catégorie de candidats dans l’information sur le processus en question. C’est pourquoi nous avons mis un sous-critère déterminant pour évaluer la suffisance de l’information dans les différents blocs de contenus en question (réf. aux sections 2.3.2 et suivantes).
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14 Rapport d’évaluation individuelle
Repérage de l’information (section 2.1.2)
Nous avons évalué le repérage de l’information relative à l’admission en général, pour l’ensemble des profils/catégories de candidats.
Critère d’évaluation Éléments considérés Facilité à trouver l’information sur
l’admission à partir de l’accueil
Le visuel, les onglets et les menus de la page d’accueil, ainsi que le chemin (fil d’Ariane) vers la section rassemblant l’essentiel de l’information relative à l’admission ou la première page concernant l’admission. Ne pas avoir à utiliser un moteur de recherche ou la fonction Rechercher.
Aisance dans la navigation entre les
sections/pages pertinentes
Menus, titres de rubriques et liens entre les pages pour faciliter la navigation. Pas trop de menus, d’options ou de clics pour passer d’une section/page pertinente à l’autre. Ne pas avoir à deviner par où passer pour trouver l’ensemble des renseignements nécessaires ou un renseignement en particulier.
Structure et titres clairs, division selon
les catégories de candidats
Information séparée entre les différents processus d’admission, mais avec titres indiquant le profil. Par ex. candidats formés au Québec, dans une autre province canadienne, en France (si un ARM est en vigueur), à l’étranger, membres d’une association… L’internaute est dirigé vers la section appropriée. Par ex. la personne diplômée au Canada non membre de l’ordre de sa province est dirigée vers l’information sur l’admission par équivalence.
Vocabulaire approprié,
notamment les titres et les menus
1) Pas axé sur l’origine ou la provenance des candidats. Par ex. « Candidats formés à l’étranger » (oui) vs « Candidats étrangers » (non), « Candidats qualifiés en France » (oui) vs « Candidats en provenance de la France » (non). 2) Pas trop technique ou abstrait. Par ex. « Entente de réciprocité ». Limiter le jargon, surtout dans les titres, comme « Demande/processus d’équivalence » ou « Autorisation légale d’exercer ».
Recours en plainte au commissaire (section 2.2.1)
Nous avons fait le suivi de la précédente vérification concernant les sites Web des ordres37, pour relever les sites où l’information sur le recours au commissaire manquait alors et manque toujours. Nous n’avons pas tenu compte de l’information sur le recours au commissaire si elle se trouvait dans le bulletin, la revue ou le journal de l’ordre. Nous avons relevé les cas où l’information portait davantage sur le commissaire (son mandat ou sa procédure d’examen de plainte), que sur le recours comme tel (nature et portée).
Critère d’évaluation Éléments considérés Inclus le lien vers les
pages Web du commissaire
Toute page de la section du commissaire sur le site de l’Office des professions du Québec, dans l’ordre de préférence suivant : 1) « Porter plainte », 2) la page d’accueil « Commissaire… », 3) la page « Mandat ». Ou la fiche d’information pour les candidats (pas l’ancien dépliant Ce que le commissaire peut faire pour vous).
Se trouve à un emplacement correct
(accès)
Dans une section du site et sur une page qui concernent l’admission des candidats en général. Par ex. sous onglet « Devenir membre », « Obtenir un permis », « Étudiants ou candidats », etc. Pas uniquement dans l’information sur un processus en particulier (comme la reconnaissance d’équivalence).
Désigne correctement le commissaire
(exactitude et conformité)
Désignation à jour, complète et sans erreur : « Commissaire à l’admission aux professions ».
Décrit correctement le recours pour les
candidats (nature et portée)
Cumul des sous-critères
37 Vérification particulière de l’accès à l’information pour les candidates et candidats formés à l’étranger sur
les sites Web des ordres professionnels (2015-2016) : https://www.opq.gouv.qc.ca/commissaire/resultats-verifications/particulieres/sites-web/
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Rapport d’évaluation individuelle 15
Porter plainte auprès du commissaire
Mention du fait que les personnes peuvent porter plainte ou que le commissaire reçoit les plaintes. Pas de confusion avec un recours en appel ou en révision.
Pour tout processus ou étape de l’admission
Libellé général, comme « plainte relative à l’admission à la profession », accepté. Idéalement, mention claire de la portée à l’ensemble des étapes et processus. Pas seulement la reconnaissance des compétences professionnelles ou les équivalences.
Contre tout acteur de l’admission
Recours non limité aux plaintes contre l’ordre, recours peut viser les autres personnes ou organisations impliquées. Idéalement, mention que le recours peut viser la tierce partie vers qui les candidats sont dirigés dans le cadre du processus d’admission, le cas échéant (par ex. pour un examen ou une évaluation).
Exigences linguistiques (section 2.2.2)
Aux fins de la vérification, les exigences linguistiques correspondent à une condition (et les modalités qu’elle entraine) pour la délivrance d’un permis par un ordre professionnel : avoir une connaissance de la langue française appropriée pour l’exercice de la profession (Charte de la langue française, art. 35). Elles s’ajoutent aux conditions et modalités de délivrance du permis prévues dans la règlementation de l’ordre.
Critère d’évaluation Éléments considérés Inclus le lien vers le site
de l’OQLF Toute page Web ou document en ligne sur le site de l’OQLF, dans l’ordre de préférence suivant : 1) section « Ordres professionnels », 2) un document d’information générale, comme le guide, 3) la page d’accueil. Le lien vers la Charte ne suffit pas.
Se trouve facilement (accès)
Mention de l’exigence de la connaissance du français comme condition pour obtenir le permis. Emplacement de l’info (avec renseignements nécessaires) : soit une info adaptée dans l’information sur les principaux processus concernés ; soit toute l’info sur une page « générique », qui vise l’ensemble des candidats à l’admission. Liens nécessaires entre les pages pertinentes, le cas échéant.
Suffisante (renseignements
nécessaires)
Cumul des sous-critères
Critères d’exemption (de l’attestation/examen)
Énoncé des critères (situations) en vertu de l’article 35 de la Charte de la langue française. Référence à l’article seulement nécessite lien direct vers ledit article.
Examen de l’OQLF (pour obtenir l’attestation
exigée)
Mention explicite de l’exigence de réussir l’examen de français organisé par l’OQLF si le candidat ne satisfait pas à l’un des critères (situations) d’exemption. Idéalement résumé du type d’examen (compréhension et expression orales et écrites).
Procédure (démarches à effectuer ou à suivre)
Modalités d’exemption et d’inscription à l’examen. Mention que l’ordre doit d’abord valider si le candidat ne peut être exempté, avant que celui-ci s’inscrive (formulaire fourni par l’ordre).
Claire (compréhension) Dépend de la façon dont l’information est présentée et formulée. Correcte et conforme
(procédure OQLF et Charte)
Information à jour (période transitoire terminée). Pas d’erreur dans les liens fournis. Pas de confusion sur la possibilité d’obtenir un permis de manière temporaire (réf. au candidat provenant de l’extérieur du Québec et qui fait sa formation initiale au Québec dans un établissement anglophone).
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16 Rapport d’évaluation individuelle
Recours en révision (section 2.2.3)
Les recours en révision peuvent se trouver dans plusieurs processus (de reconnaissance ou d’admission) et le nombre varie entre les ordres (qui n’ont pas tous adopté un règlement incluant un recours). Pour qu’une information sur le recours en révision soit considérée présente, le site devait mentionner la possibilité de demander la révision.
Critère de recension Mécanismes recherchés et éléments considérés Équivalence (diplôme
ou formation et, le cas échéant,
conditions supplémentaires)
a) Révision prévue au règlement adopté en vertu de 93(c) du Code – 42 ordres. b) Révision prévue au règlement adopté en vertu de 94(i) du Code, avec des normes d’équivalence des conditions de délivrance du permis – 7 ordres concernés. Pour ces ordres, l’information sur chacun des deux recours en révision doit être présente.
ARM Révision prévue au règlement adopté en vertu de 93(c.2) du Code – 19 ordres concernés.
Permis sur permis Révision prévue au règlement adopté en vertu de 94(q) du Code – 5 ordres concernés.
Conditions supplémentaires
Révision prévue au règlement adopté en vertu de 94(i) du Code, pour l’une ou l’autre des conditions : révision de l’évaluation ou de la décision sur la réussite du stage, révision de la correction de l’examen.
Pour l’évaluation qualitative de l’information, nous avons choisi entre les différents recours en révision de l’ordre (le cas échéant) – généralement l’information la plus complète.
Critère d’évaluation Éléments considérés Se trouve facilement
(accès) 1) Se trouve dans l’information sur le processus d’admission concerné, idéalement près des renseignements sur la décision ou avec un lien entre ces renseignements et ceux sur la révision. Pas seulement dans une section du site qui présente les comités/instances de l’ordre ou sa déclaration de service. 2) Intertitre pour mettre en évidence l’information. Pas seulement une phrase noyée dans le texte.
Suffisante (renseignements nécessaires)
Cumul des sous-critères. Dans les deux cas, les éléments de la procédure et les délais inscrits au règlement application sont recherchés dans l’information sur le site. Lien vers le règlement n’est pas suffisant.
Procédure (démarches à effectuer ou à suivre)
1) Comment et à qui formuler la demande. Idéalement fournir un formulaire ou une adresse courriel pour ce faire. 2) Délai maximal après la décision. 3) Comment présenter ses observations et/ou être entendu par l’instance. 4) Tout élément pertinent du règlement applicable.
Délais de réponse ou de traitement (étapes clés)
1) Délai de l’ordre pour procéder à la révision suivant réception de la demande. 2) Délai pour envoyer la décision sur la révision une fois prise par l’instance.
Claire (compréhension) Dépend de la façon dont l’information est présentée et formulée. Correcte et conforme
(pratiques et règlements) Les délais indiqués sur le site doivent être ceux indiqués dans le règlement, ou bien modifiés à l’avantage des candidats. Les pratiques de réexamen ou de deuxième avis peuvent coexister avec le recours en révision, sans toutefois réduire ou limiter celle-ci. Dans le cas de la révision d’une décision de reconnaissance, pas de confusion avec le recours au commissaire.
Conditions supplémentaires (section 2.2.4)
Nous appelons « conditions supplémentaires » les autres conditions que le diplôme donnant ouverture au permis ou la reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation, qui peuvent être exigées pour qu’un ordre délivre un permis – sous réserve d’adopter un règlement en vertu de l’article 94(i) du Code (ou qu’une condition soit prévue dans la loi constituante de l’ordre).
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Rapport d’évaluation individuelle 17
Pour les fins de la vérification, nous avons classé ces conditions dans l’une ou l’autre des trois catégories suivantes, selon leur type :
a) formation (cours/atelier/programme) – normes et règlementation professionnelles, éthique et déontologie, etc.
b) examen (évaluation orale ou écrite) professionnel ou d’admission ; c) stage (formation pratique) – incluant l’exigence d’expérience ou de
pratique supervisée.
Pour les 24 ordres concernés, le rapport précise quelle information a été évaluée et le tableau présente les données de l’évaluation combinée. Les commentaires explicatifs (sous le tableau) précisent, le cas échéant, pour quelle(s) condition(s) il y aurait des renseignements manquants. De la même manière, ces commentaires précisent les cas où nous n’avons pas trouvé l’information sur l’une des conditions prévues.
Critère d’évaluation Éléments considérés Se trouve facilement
(accès) 1) Général : navigation (onglets/menus, liens) vers l’information et visuel de la page/documents. 2) Lien entre l’information sur l’admission par équivalence et celle-ci.
Suffisante (renseignements nécessaires)
Cumul des sous-critères. En cas de tierce partie, un minimum de renseignements est attendu, sur le site de l’ordre, avec un lien vers le site de la tierce partie pour les détails.
Contenu/sujets/objectifs Selon le type (formation, examen ou stage) : minimalement un aperçu/résumé de sur quoi porte la formation ou l’examen, ou de ce que le stage vise à acquérir.
Durée (de la formation/examen/stage)
Nombre d’heures, de jours, de semaines…
Renseignements pratiques (où, quand, comment)
Variable selon le type (formation, examen ou stage). Par ex. 1) où : lieu/milieu, adresse, 2) quand : fréquence de l’examen, prochaines sessions/dates, 3) comment : modalités ou renseignements sur le déroulement, la surveillance/encadrement.
Critères d’évaluation ou barème de notation
Variable selon le type (formation, examen ou stage). 1) Critères d’évaluation : comment, sur quelle base le candidat sera évalué. 2) Barème de notation : par. ex. liste de vérification, échelle d’évaluation, échelle de notation, etc. Idéalement, le seuil de passage.
Claire (compréhension) Dépend de la façon dont l’information est présentée et formulée. Correcte et conforme
(pratiques et règlements) 1) Cohérence de l’information sur le site Web avec le règlement applicable. 2) Séquence des étapes du processus d’admission.
Information par processus (section 2.3.1 et suivantes)
Pour les quatre processus d’admission ciblés par la vérification, les principaux critères qualitatifs et complémentaires s’appliquent dans l’orientation définie plus haut dans l’annexe (page 12).
Voici des explications supplémentaires pour l’application de certains critères, en cas de particularité, ainsi que des précisions sur certains sous-critères (de suffisance ou de clarté).
DIPLÔME DONNANT OUVERTURE AU PERMIS – PERSONNES DIPLÔMÉES AU QUÉBEC (SECTION 2.3.1)
Pour tous les ordres, nous avons considéré l’information sur la formation initiale dans le parcours d’admission typique, tout particulièrement les renseignements sur les études requises pour exercer la profession, prévue dans la règlementation (en vertu de l’article 184 du Code). La plupart des renseignements nécessaires pour ces candidats sont recensés ou évalués dans d’autres sections du rapport.
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18 Rapport d’évaluation individuelle
ÉQUIVALENCE – PERSONNES FORMÉES HORS DU QUÉBEC OU AYANT UNE FORMATION ATYPIQUE (SECTION 2.3.2)
Pour tous les ordres, nous avons considéré l’information sur le processus de reconnaissance d’équivalence comme tel. Les renseignements nécessaires aux candidats concernant les autres étapes sont recensés ou évalués dans d’autres sections du rapport.
Critère d’évaluation Éléments considérés Présente pour
l’équivalence de diplôme ET de
formation
Pas nécessairement distinguée ou séparé en deux. Voir la possibilité pour le candidat d’obtenir une équivalence sur la base d’un diplôme seulement ou sur la base de ses compétences acquises par une combinaison (études, stages, autres formations, expérience de travail).
Inclut le lien vers le règlement
a) Règlement adopté en vertu des articles 93(c) et (c.1) du Code. b) Lettres patentes, dans le cas des deux derniers ordres constitués. Le lien doit être dans l’information sur le processus, et non seulement dans une page générale avec la liste de tous les règlements de l’ordre.
Suffisante (renseignements
nécessaires)
Cumul des sous-critères. Les contenus sont évidemment variables selon l’ordre. Pour chaque sous-critère, nous relevons la présence de renseignements vs l’absence ou le manque de renseignements.
Procédure (démarches à effectuer ou à suivre)
Ce que le candidat doit faire, les étapes à suivre. Idéalement, comment l’ordre va traiter le dossier, étudier la demande et rendre sa décision.
Documents à fournir (nature et format)
Liste des documents, incluant la question des traductions nécessaires. Idéalement, précision sur les copies acceptées (authentifiée vs certifiées, par qui, etc.), ainsi que sur la recevabilité en format numérique vs papier.
Durée du processus (toutes les étapes jusqu’à
l’équivalence puis le permis)
Un aperçu de la durée globale, en tenant compte de la variabilité entre les candidats et des délais pour des étapes s’effectuant auprès d’un tiers (examen, formation, stage). Par ex. un nombre de mois ou d’année minimal ou bien un écart (entre X et Y mois).
Délais de réponse ou de traitement (étapes clés)
Notamment et surtout le délai pour obtenir une décision, une fois que le candidat fournit tous les documents requis.
Frais (ou lien vers liste/tableau/grille
tarifaire)
Minimalement les frais pour l’ouverture et/ou le traitement et/ou l’étude du dossier : a) dans l’information spécifique au processus ou b) un lien vers la tarification de l’ordre. Idéalement, l’ensemble des frais pour tout le processus d’admission (jusqu’à l’inscription au tableau).
Formation d’appoint ou stage ou examens requis
Mention que les candidats doivent combler leurs lacunes par des activités de formation, selon leur dossier. Minimalement indiquer les types d’activités généralement prescrites. Par. ex. cours à la pièce (idéalement, indiquer s’il y a une liste d’établissements et y inclure les liens vers leurs sites) ou programme de formation d’appoint (préciser l’établissement avec le lien vers son site), etc.
Correcte et conforme (pratiques et règlement)
1) Pas d’erreur dans les renseignements et les liens fournis ou dans la désignation d’une tierce partie ou autre acteur de l’admission. 2) Cohérence de l’information sur le site Web avec le règlement applicable. 3) Séquence des étapes précédant (notamment en cas de reconnaissance partielle) et suivant la reconnaissance d’équivalence (réf. aux conditions supplémentaires, le cas échéant).
ARM – TITULAIRES DU TITRE DE FORMATION ET DE L’AUTORISATION D’EXERCER EN FRANCE (SECTION 2.3.3)
Pour les 25 ordres concernés, nous avons considéré l’information sur le processus spécifique à cette clientèle.
Critère d’évaluation Éléments considérés Inclut le lien vers le
règlement Règlement adopté en vertu de l’article 93(c.2) du Code. Pas le lien vers le texte de l’ARM. Le lien doit être dans l’information sur le processus, et non seulement dans une page générale avec la liste de tous les règlements de l’ordre.
Ingénieurs Information sur le site de l’Ordre
Rapport d’évaluation individuelle 19
Suffisante (renseignements nécessaires)
Cumul des sous-critères. Les contenus sont évidemment variables selon l’ordre. Pour chaque sous-critère, nous relevons la présence de renseignements vs l’absence ou le manque de renseignements.
Admissibilité (qualifications : titre de formation et
autorisation d’exercer)
1) Liste des diplômes (ou autres titres de formation) reconnus pour ce processus. 2) Exigence de détenir un permis d’exercice, ou d’être inscrit au tableau ou membre de l’autorité compétente en France (selon la profession).
Mesures de compensation (le cas échéant)
a) Renseignements sur le stage exigé et, le cas échéant, de l’épreuve d’aptitude (examen). b) « Sans objet » si pas de mesure de compensation dans l’ARM.
Correcte et conforme (pratiques et règlement)
1) Pas d’erreur dans les renseignements et les liens fournis. 2) Cohérence de l’information sur le site Web avec le règlement applicable.
Les éléments considérés pour les critères et sous-critères non inclus dans le tableau ci-dessus sont essentiellement les mêmes que ceux présentés plus haut, pour l’information sur l’admission par équivalence (avec les adaptations nécessaires).
2.3.4 PERMIS SUR PERMIS – TITULAIRES D’UNE AUTORISATION D’EXERCER HORS DU QUÉBEC (MOBILITÉ CANADIENNE) (SECTION 2.3.3)
Pour les 38 ordres concernés, nous avons considéré l’information sur le processus spécifique à cette clientèle.
Critère d’évaluation Éléments considérés Inclut le lien vers le
règlement Règlement adopté en vertu de l’article 94(q) du Code. Pas le lien vers le texte de l’accord (ALEC). Le lien doit être dans l’information sur le processus, et non seulement dans une page générale avec la liste de tous les règlements de l’ordre.
Suffisante (renseignements
nécessaires)
Cumul des sous-critères. Les contenus sont évidemment variables selon l’ordre. Pour chaque sous-critère, nous relevons la présence de renseignements vs l’absence ou le manque de renseignements.
Admissibilité et exigences (autorisations légales et
autres conditions)
1) Liste des ordres/associations reconnues pour ce processus. 2) Exigence de détenir le permis d’exercice, ou d’être inscrit au tableau ou membre de l’ordre/association (selon la profession et la province ou le territoire).
Les éléments considérés pour les critères et sous-critères non inclus dans le tableau ci-dessus sont essentiellement les mêmes que ceux présentés plus haut, pour l’information sur l’admission par équivalence (avec les adaptations nécessaires).
Recommandations
Les critères avec une évaluation négative (correspondant à un « x » à la colonne non dans le tableau de résultats correspondant) génèrent une recommandation.
Nous avons standardisé les libellés des recommandations pour l’ensemble des ordres. Les recommandations s’énoncent de manière assez générale et dans un certain ordre, comme suit :
− Bonifier les renseignements généraux (réf. à la section 2.1.1) ; − Améliorer le repérage de l’information (réf. à la section 2.1.2), sur le plan de la
navigation, de la structure, etc. (selon les critères) ; − Ajouter de l’information sur tel recours, tel processus ou telle étape de
l’admission – en cas d’absence de l’information attendue ; − Corriger les lacunes ou les erreurs de l’information – lorsque nous avons noté
des problèmes d’accès, de suffisance, de clarté, etc. − Mettre à jour l’information sur tel processus ou étape – spécifiquement
lorsque nous savons qu’une situation n’a plus cours, qu’un renseignement n’est plus valide, qu’une désignation a changé, etc.
Information sur le site de l’Ordre Ingénieurs
20 Rapport d’évaluation individuelle
− Clarifier l’information sur tel recours, tel processus ou telle étape de l’admission – spécifiquement lorsque l’information satisfait tous les critères sauf celui de la clarté ;
− S’assurer de la cohérence de l’information avec la règlementation pour tel recours, tel processus ou telle étape ;
− S’assurer de la conformité de l’information relative à l’admission concernant son application du règlement sur les stages de perfectionnement – peu importe le processus d’admission ;
− Corriger les erreurs linguistiques (toutes sections confondues).
Le recours, le processus ou l’étape de l’admission est précisé pour chacune des recommandations (lors requis). L’ordre visé doit revoir dans la section correspondante du rapport (partie « 2. Résultats ») les données du tableau et, le cas échéant, les commentaires explicatifs, afin d’identifier les éléments problématiques.
