rapport annuel 2005 - Brulocalis · notamment le point de vue et les remarques du terrain concernant les aspects à prendre en compte dans le ... je parle du secret professionnel

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ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA REGION DE DE BRUXELLES-CAPITALE

SECTION CPAS

SECTION CPAS

RAPPORT ANNUEL 2005

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PREFACE Au cours de l’année 2005, la Section CPAS a poursuivi un certain nombre de travaux entamés au cours des années précédentes. Ainsi, notre Section s’est beaucoup investie dans le soutien des CPAS bruxellois dans le cadre de la connexion à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Le 1er janvier 2006, tous les CPAS du pays réaliseront des échanges de données réelles via le réseau de la sécurité sociale pour la déclaration du revenu d’intégration auprès du SPP Intégration sociale. Cette date clôturera la première phase d’un long processus qui a démarré en 1997, lorsque le Comité directeur bruxellois a décidé d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir l’accès des CPAS à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. En 2006, nous poursuivrons notre accompagnement des CPAS bruxellois dans le cadre de ce dossier, complexe mais important pour l’avenir. Notre Section a également clôturé en 2005 l’élaboration d’un référentiel méthodologique, « le Bilan Socio- Professionnel », destiné à faciliter la prise en compte, par les services ISP de nos CPAS, des aspects sociaux et professionnels des usagers. Loin d’être un carcan, ce référentiel méthodologique donne aux CPAS des outils et une ligne de conduite pour réaliser une tâche de plus en plus difficile : l’analyse de situation et la mise en exergue de certains éléments pertinents afin de définir individuellement un projet et des actions à mener avec l’usager. Avec le soutien du Ministre de l’Intégration sociale, Monsieur Christian Dupont, des formations seront organisées en 2006 afin de familiariser nos services ISP avec la méthode. Par ailleurs, la Section CPAS a également travaillé sur l’élaboration d’un deuxième référentiel méthodologique dénommé « Table Emploi » et qui concerne l’organisation par le CPAS d’un soutien de ses usagers à la recherche d’emploi. Ces deux projets, qui ont abouti après plusieurs mois de travail et de réflexion, ne sont pas sans rapport avec un autre dossier né en 2004 et qui trouve enfin son aboutissement : il s’agit du dossier relatif au partenariat entre les CPAS et l’ORBEm visant la guidance et l’accompagnement des bénéficiaires (dit dossier « subside 500 € »). Fin 2005, une convention a été signée avec l’ORBEm concernant les modalités d’application de la mesure. Suite à cette convention, les CPAS bruxellois disposeront d’un outil supplémentaire pour assurer la guidance et le suivi de leurs usagers en matière d’insertion socioprofessionnelle. L’année 2005 aura aussi été l’occasion de faire une première évaluation du dispositif du Fonds social Mazout. Au printemps, notre Section a réalisé une enquête auprès des 19 CPAS bruxellois concernant l’application de la mesure. Cette enquête a révélé un nombre important de critiques et nous a permis de transmettre aux Ministres compétents une série de suggestions pour améliorer le fonctionnement du Fonds. Un certain nombre de celles-ci se retrouvent parmi la série de modifications qui a été adoptée par le Conseil des Ministres en mai 2005. Enfin, l’année 2005 aura été celle de l’aboutissement d’un autre important dossier, celui des avances sur créances alimentaires. Depuis le 1er octobre 2005, les CPAS sont déchargés de leur mission d’octroyer des avances. Le Service des créances alimentaires, mis sur pied en 2003, assume enfin les deux missions pour lesquelles il a été créé, à savoir non seulement effectuer une récupération des créances impayées auprès des débiteurs d’aliments mais également accorder les avances aux créanciers se trouvant dans les conditions fixées par la loi du 21 février 2003.

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Enfin, comme vous pourrez le constater à la lecture de ce rapport, la question de l’accueil des demandeurs d’asile mais aussi celle des personnes et des familles en séjour illégal ont fait l’objet d’une attention vigilante de notre part. A l’aube d’une réforme de la procédure d’asile ainsi que d’une nouvelle loi sur l’accueil, ces questions ne manqueront de continuer à nous occuper dans les mois qui viennent. Au-delà des développements intervenus dans ces matières, notre Section a été très active dans le cadre de la discussion des accords sociaux pour le secteur fédéral de la santé. Courriers aux Ministres fédéraux et régionaux concernés, missive aux députés fédéraux et régionaux, association des pouvoirs locaux via une lettre de protestation, conférence de presse, communiqués…notre association a constamment été sur le pont pour défendre les intérêts des CPAS dans le cadre de ce débat. Le dossier n’est pas terminé et nécessitera encore toute notre attention en 2006. En mars 2005, le Ministre de l’Intégration sociale annonçait son intention d’élaborer des normes minimales pour un travail social de qualité. Notre Section a accueilli très favorablement cette idée. En effet, nous estimons que la détermination de normes pour assurer un travail social de qualité rencontre les préoccupations de nos CPAS et de leurs travailleurs sociaux. Dans un premier temps, le Ministre chargera une université de réaliser une étude. Notre Section a été invitée à faire partie du comité d’accompagnement de cette étude qui se déroulera en 2006. A l’initiative du Comité directeur, un groupe de travail auquel les 19 CPAS bruxellois ont été invités à participer vient d’être créé. Ce groupe de travail est chargé d’alimenter la réflexion, en relayant notamment le point de vue et les remarques du terrain concernant les aspects à prendre en compte dans le cadre de l’étude commanditée par le Ministre. Ceci me permet d’arriver au thème auquel nous avons décidé de consacrer notre Assemblée générale. Il fait indiscutablement corps avec un travail social de qualité en CPAS et son respect doit être et rester la norme : je parle du secret professionnel. En tant que services publics, les centres publics d’action sociale se doivent d’être exemplaires en respectant strictement la législation en matière de secret professionnel. Pourtant les CPAS ne cessent de communiquer des informations vers l’extérieur. Alors comment doivent-ils procéder pour respecter le principe du secret professionnel et ne pas commettre d’infractions ? C’est de cette question que nous avons eu envie de débattre cette fois-ci à l’occasion de l’Assemblée générale de la Section CPAS qui clôture l’année 2005. M. Michel Colson Président de la Section CPAS Décembre 2005

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——————————————————————————— Chapitre I ORGANISATION DE LA SECTION CPAS —————————————————————————————- I. LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE AFFILIES Au 1er décembre 2005, l’ensemble des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale était affilié à la Section CPAS . Le montant des cotisations s’élève à 132.673,73 €. II. LA COMPOSITION DES COMITES ET DES COMMISSIONS A. Le Comité directeur bruxellois Président : M. Colson, Président du CPAS de Watermael-Boitsfort. Mme Coopmans, Présidente du CPAS d’Auderghem, a été Présidente a.i. du Comité directeur du 1er septembre 2004 au 17 novembre 2005. Membres : M. Cumps, Secrétaire du CPAS d’Anderlecht, Mme Decoux, Présidente du CPAS de Schaerbeek, M. De Muijlder, Conseiller au CPAS d’Anderlecht, Mme Destree-Laurent, Présidente du CPAS de Woluwé-Saint-Lambert, M. Elsier, Secrétaire du CPAS d’Uccle, Mme Elst, Secrétaire du CPAS de Bruxelles, M. Gasia, Conseiller au CPAS d’Etterbeek (depuis avril 2005), M. Gilis, Président du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, M. Harmel, Président du CPAS de Woluwé-Saint-Pierre, Mme Marcus, Présidente du CPAS de Saint-Gilles, M. Mayeur, Président du CPAS de Bruxelles, M. Mommer, Président du CPAS d’Etterbeek (jusque mars 2005), Mme Mouzon, Présidente du CPAS de Saint-Josse-ten-Noode, Mme Martens, Secrétaire du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, M. Rucquoi, Secrétaire du CPAS d’Ixelles, M. Van Der Meeren, Secrétaire du CPAS de Watermael-Boitsfort. Représentant de l’Association des Secrétaires de CPAS de Bruxelles-Capitale : M. Elsier, Secrétaire du CPAS d’Uccle.

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Représentant de l’Association des receveurs communaux et de CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale : M. Koeune, Receveur du CPAS de Saint-Gilles. Représentant de l’Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale : M. Thoulen, Directeur de l’A.V.C.B.. Secrétaire : Mme Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS. B. Bureau Président : M. Colson , Président du CPAS de Watermael-Boitsfort . Mme Coopmans, Présidente du CPAS d’Auderghem, a été Présidente a.i. du Bureau du 1er septembre 2004 au 17 novembre 2005. Vice-Présidents : Mme Marcus, Présidente du CPAS de Saint-Gilles, Mme Decoux, Présidente du CPAS de Schaerbeek, Mme Destree-Laurent, Présidente du CPAS de Woluwé-Saint-Lambert, M. Gilis, Président du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe. Secrétaire : Mme Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS. C. Le Comité fédéral des CPAS Membres : M. Allard, Président du CPAS de Namur, M. Asselman, Président du CPAS de Merchtem, M. Bruyninx, Conseiller au CPAS de Waremme, Mme Coopmans, Présidente du CPAS d’Auderghem, M. De Coninck, Présidente du CPAS d'Anvers, M. Demuijlder, conseiller au CPAS d’Anderlecht, M. Emonts, Président du CPAS de Liège, M. Gilis, Président du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, M. Krings, Secrétaire du CPAS d'Eupen, M. Lambrecht, Conseiller au CPAS d'Aalter, M. Mortier, Président du CPAS de Tielt,

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Mme Mouzon, Présidente du CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, M. Tricot, Président du CPAS de Court Sainte Etienne.

Secrétaires:

M. Ernotte, Directeur de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Mme Stokx, Directrice de la Section CPAS de l'Union des Villes et Communes flamandes. Mme Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. D. Les commissions 1.Grand âge Président : M. Elsier, Secrétaire du CPAS d’Uccle. Membres : A. Section “ intra-muros ” Mme Auquier, Directrice de M.R. au CPAS de Ixelles, Mme Caprasse, Secrétaire du CPAS de Houffalize, Mme Carels, Directrice de M.R. au CPAS de Woluwé-Saint-Pierre, Mme Castagni, chargée de direction, Bonne maison de Beuzanton du CPAS de Mons, Mme Charlier, Chef de bureau au Service hébergement au CPAS de Seraing, Mme Delpature, Représentante à l’ADMR, M. Destat, Secrétaire du CPAS de Wavre, Mme Dupont, Secrétaire du CPAS de Tournai, Mme Giet, Directrice de M.R. au CPAS de Manage, M. Gillard, Secrétaire du CPAS de Stavelot, M. Henreaux, Directeur de M.R. au CPAS de Charleroi, M. Hirsoux, Secrétaire du CPAS de Courcelles, M. Huygen, Directeur de M.R. au CPAS de Ganshoren, M. Marsille, Directeur M.R. et M.R.S. du CPAS de Soignies, M. Massin, Secrétaire du CPAS de Visé, M. Moerman, Directeur de M.R. au CPAS de La Louvière, M. Pessesse, Directeur de M.R. au CPAS de Namur, M. Wanet, Directeur de M.R. au CPAS de Gembloux, M. Rozen, Secrétaire du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, Mme Schuler, Coordinatrice des MR au CPAS de Verviers, M. Somville, Secrétaire du CPAS de Perwez, M. Swinnen, Directeur général du Département Etablissements et soins médicaux du CPAS de Bruxelles, M. Van Der Meeren, Secrétaire du CPAS de Watermael-Boitsfort.

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B. Section “ extra-muros ” Mme Bossens, Assistante sociale au Service d'aide aux familles du CPAS d'Ottignies, Mme Cox, Responsable des Services de l'aide à domicile du CPAS de Oupeye, Mme Dockens, Assistante sociale au CPAS d’Eghezée, Mme Druart, Chef du Service d'aide aux familles du CPAS de Braine-le-Comte, Mme Gailly, Inspectrice à la Direction du 3e âge au Ministère de la Région wallonne, Mlle Ganswajch, Responsable du Centre de coordination de soins à domicile du CPAS de Charleroi, M. Genot, Secrétaire du CPAS de Fleurus, Mme Hurez, Directrice des Services sociaux de maintien à domicile du CPAS de La Louvière, M. Lemaire, Président du CPAS de Baine-le-Château, M. Robette, Secrétaire du CPAS de Silly, Mme Simon, Chef du Service d’Aides aux Familles au CPAS de Liège, Mme Tribolet, Chef du Service d’aide aux familles du CPAS de Hotton, Mme B. Loneux, Assistante sociale du CPAS de Visé, Mme Urbain, assistante sociale du CPAS de Soignies, M. Verroken, Coordinateur maintien à domicile – ACASA. Secrétaire : M. Rombeaux, Conseiller à la Section CPAS. 2. Insertion-socio-professionnelle Membres : Mme Ben Hammane, CPAS d’Etterbeek, M. Bienfet, CPAS de Saint-Josse-ten-Noode, Mme Bourgeois, CPAS de Molenbeek, M. De Bock, CPAS de Saint-Gilles, M. De Cafmeyer, CPAS d’Ixelles, Mme Baert, CPAS de Woluwé-Saint-Lambert, M. Hanssens, CPAS de Forest, M. Lefevre, CPAS d’Anderlecht, M. Horrix, CPAS de Bruxelles, Mme Hulin, CPAS de Ganshoren, M. Lombaert, CPAS de Woluwe-Saint-Pierre, M. Mintiens, CPAS de Jette, Mme Nekhoul, CPAS de Saint-Gilles, Mme Philippot, CPAS de Watermael-Boitsfort, Mme Salberter, CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, M. Sels, CPAS d’Auderghem, M. Van Der Meeren, CPAS de Watermael-Boitsfort, M. Vanderkelen, CPAS de Koekelberg Mme Van Reusel, CPAS de Schaerbeek, Mme Volders, CPAS d’Evere.

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Secrétaire : M. Libert, Conseiller à la Section CPAS . 3. Commission « questions juridiques » Membres : Mme Bijsmans, CPAS de Ganshoren, Mme Brasseur, CPAS de Bruxelles, Mme Casal, CPAS d’Anderlecht, M. Collin, CPAS de Woluwé-St-Lambert, M. Corra, CPAS d’Ixelles, Mme Dekoninck, CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, Mme Devocht, CPAS de Saint-Josse, Mme Devos, CPAS d’Etterbeek, Mme Dubois, CPAS Auderghem, M. Elsier, CPAS d’Uccle, Mme Forget, CPAS de Schaerbeek, Mme Gelas, CPAS de Forest, M. Jacques, CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, M. Lair, CPAS de Molenbeek, Mme Mouzon, CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, Mme Nijs, CPAS de Ganshoren, M. Pardon, CPAS d’Evere, Mme Pastor, CPAS de Forest, M. Paolillo, CPAS de Saint-Gilles, Mme Philips, CPAS d’Ixelles, Mme Puissant, CPAS de Woluwé-Saint-Pierre, Mme Rozen, CPAS de Jette, Mme Serieys, CPAS d’Uccle, Mme Somoano Tarno, CPAS de Bruxelles, M. Van Der Meeren, CPAS de Watermael-Boitsfort, Mme Verbraeken, CPAS d’Etterbeek. Secrétaire : Mme Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS. E. Groupes de travail qui se sont réunis en 2005 : 1. Bilan socio-professionnel (groupe de travail bruxellois) Membres : M. Ates, CPAS d’Uccle, Mme Auquier, CPAS d’Ixelles,

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M. Boughaba, CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, Mme El Hachmi, CPAS de Schaerbeek, Mme Milhomme, CPAS d’Ixelles, M. Seeldrayers, CPAS d’Uccle, M. Sels, CPAS d’Auderghem. Secrétaire : M. Libert, Conseiller à la Section CPAS. 2. Bilan socio-professionnel (groupe de travail fédéral) Membres : M. Ates, CPAS d’Uccle, Mme Baré, CPAS de Soignies, M. Bogaers, OCMW Genk, M. Boughaba, CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, Mme Bruneel, OCMW Kortrijk, M. Cousaert, OCMW Eeklo, Mme Declercq, OCMW Kortrijk, M. Delplancq, CPAS de la Louvière, M. Dutrieux, Fédération des CPAS, Union des Villes et des Communes de Wallonie, Mme El Hachmi, CPAS de Schaerbeek, M. Ibnou-Cheikh, Team economie en werk, Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeeten, M. Kinne, OCMW Boom, M.Lareu, OCMW Kortrijk, Mme Milhomme, CPAS Ixelles, Mme Neri, CPAS La Louvière, Mme Rulot, CPAS Durbuy, M. Seeldrayers, CPAS Uccle, M. Sels, CPAS Auderghem, M. Ferdin, CPAS Charleroi. Secrétaire : M. Libert, Conseiller à la Section CPAS. 3. Table-Emploi Membres : M. Bienfet, CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, Mme Bogaert, CPAS d’Uccle, Mme Bourgeois, CPAS de Molenbeek-Saint-Jean M. De Cafmeyer, CPAS d’Ixelles, Mme Dufrane, CPAS de Bruxelles,

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Mme Libert, CPAS de Schaerbeek, Mme Michel, CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, Mme Vanreusel, CPAS de Schaerbeek. 4. Groupe de Suivi « Connexion des CPAS à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale » Membres : Mme Abouhacham, CPAS de Schaerbeek, M. Ben Kahla, CPAS de Forest, M. Carpino, CPAS de Bruxelles-Ville, Mme Colin, CPAS de Jette, M. Couez, CPAS de Koekelberg, M. Decoster, CPAS de Saint-Gilles, Mme De Koninck, CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, M. Devillé, CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, M. De Vlieger, CPAS d’Anderlecht, Mme Devos, CPAS d’Etterbeek, Mme De Wandeler, CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, M. Dubois, CPAS de Woluwe-Saint-Pierre, M. Dumont, CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, M. François, CPAS d’Evere, Mme Gilen, CPAS d’Auderghem, M. Laurent, CPAS d’Ixelles, M. Pascal, CPAS de Ganshoren, M. Van der Meeren, CPAS de Watermael-Boitsfort Mme Vanoffel, CPAS d’Uccle. Secrétaire : M. Lejour, Conseiller à la Section CPAS. Elargi aux responsables des services sociaux pour l’élaboration d’un code de bonne conduite en matière de transmission de données via le réseau de la sécurité sociale Membres additionnels : Mme Bijsmans, CPAS de Ganshoren, M. De Proost, CPAS de Molenbeek-saint-jean, Mme Devocht, CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, Mme Frenoy, CPAS de Schaerbeek, Mme Molhant, CPAS de Watermael-Boitsfort, M. Pardon, CPAS d’Evere, M. Phlips, CPAS d’Ixelles, Mme Rozen, CPAS de Jette, Mme Vandenbosch, CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, Mme Raquet, CPAS d’Uccle,

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Mme Vantransbeeck, CPAS de Bruxelles-Ville, Mme Vranken, CPAS de Koekelberg, M. Walraet, CPAS de Forest. Secrétaire : M. Lejour, Conseiller à la Section CPAS. 5. Groupe de travail restreint « Elaboration d’un code de bonne conduite en matière de transmission de données via le réseau de la sécurité sociale » Membres : M. Ben Kahla, CPAS de Forest, M. Carpino, CPAS de Bruxelles-Ville, Mme Dambrain, CPAS de Jette Mme Rozen, CPAS de Jette, M. Taffin, CPAS d’Anderlecht. Secrétaire : M. Lejour, Conseiller à la Section CPAS. 6. Groupe de travail « L’engagement en commun par plusieurs CPAS d’une personne travaillant pour les conseillers en sécurité pour la connexion à la BCSS » Membres : M. Aubly, CPAS d’Anderlecht, M. François, CPAS d’Evere, Mme Decoux, CPAS de Saint-Gilles, M. Geysenbergh, CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, Mme Gielen, CPAS d’Auderghem, M. Pascal, CPAS de Ganshoren, M. Van der Meeren, CPAS de Watermael-Boitsfort, M. Van Durme, CPAS de Ganshoren. Secrétaire : M. Lejour, Conseiller à la Section CPAS. 7. Administration provisoire (groupe de travail fédéral) Membres : M. Allard, CPAS de Namur, M. Benoit, Juge de paix à Bruxelles,

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M. Bertouille, Juge de paix à Bruxelles, Mme Capitaine, Juge de paix à Herstal, M. Collin, CPAS de Woluwé-Saint-Lambert, M. Dandois, Juge de paix à Charleroi, M. Davids, CPAS d’Eupen, Mme Debast, VVSG, Mme Decamp, CPAS de Gembloux, Mme De Gendt, CPAS de Bruxelles, M. Dumont, CPAS de Liège, M. Elsier, CPAS d’Uccle, M. Huart, CPAS de Liège, Mme Joly, CPAS de Courcelles, Mme Laurent, CPAS d’Hotton, M. Maertens, Juge de paix à Leuven, M. Mernier, CPAS d’Herbeumont, Mme Monnaie, CPAS de Wasseiges, Mme Postiau, CPAS de Charleroi, M. Rollier, Juge de paix à Deinze. Mme Ruffelart, CPAS de Tournai, Mme Sitarz, CPAS de Charleroi, M. Staffe, CPAS de Mons, M. Tordeur, CPAS de Bruxelles, Mme Vergison, CPAS de Brugge. Secrétaire : Mme Lodefier, conseillère à la Fédération des CPAS wallons. 8. Normes pour un travail social de qualité Membres : Mme Bijsmans, CPAS de Ganshoren, Mme Brouillard, CPAS de Saint-Gilles, Mme Caucheteux, CPAS d’Uccle, Mme Collard, CPAS de Jette, Mme Dekoninck, CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, Mme Devalckeneer, CPAS d’Etterbeek, M. Dubois, CPAS de Woluwe-Saint-Pierre, M. Dumont, CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, Mme Gielen, CPAS d’Auderghem, Mme Hedhili, CPAS d’Uccle, Mme Kulcsar, CPAS de Saint-Gilles, Mme Lambrechts, CPAS de Forest, M. Maloia, CPAS de Schaerbeek, Mme Martens, CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, M. Michielsen, CPAS de Bruxelles,

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Mme Molhant, CPASV de Watermael-Boitsfort, M. Petre, CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, M. Rucquoi, CPAS d’Ixelles, M. Schikorr, CPAS d’Anderlecht, M. Sopi, CPAS d’Etterbeek, Mme Van Ransbeeck, CPAS de Bruxelles. Secrétaire : Mme Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS. 9. Allocations handicapés Membres : Mme Aubry, Administration communale d’Ixelles, Mme Auquier, Directrice de la Résidence Van Aa du CPAS d’Ixelles, Mme Bataille, Administration communale de Tournai, Mme I. Darquennes, Assistante sociale à l’Administration communale de Soignies, Mme Demunter-Vandromme, du CPAS de Soignies, Mme De Gendt, Service d’Accompagnement à la Personne âgée du CPAS de Bruxelles, M. Dubreucq, de l’Administration communal de Woluwé-Sai,nt-Pierre, Mme Emond du CPAS de Florenville, Mme Fumière du CPAS de Braine-le-Châtrau, M. Lemaire, Président du CPAS de Braine-le-Château, Mme Lopez, de l’Administration communale d’Ixelles, Mme Renversé, Directrice de MR du CPAS de Tournai, Mme Rampaer, Assistante sociale au CPAS de Woluwé-Saint-Pierre, Mme Soederick, de l’Administrationn communale de Woluwé-Saint-Pierre. Secrétaire : M. Rombeaux, Conseiller à la Section CPAS.

III. LE COMITE DIRECTEUR ET LE SERVICE D’ETUDES La Section CPAS en général : La représentativité de la Section CPAS ainsi que le mode de composition du Comité directeur bruxellois et du Comité fédéral des CPAS permettent de refléter l'intérêt de l'ensemble des CPAS, dans le respect des nuances et des sensibilités selon la taille ou le développement des activités de ceux-ci. Chaque fois que, même de manière indirecte, les CPAS et leurs moyens d'action sont en jeu, le Comité compétent intervient comme porte-parole des centres publics d'action sociale et défend leur point de vue. Il s'efforce d'éviter que des charges nouvelles ne soient transférées aux CPAS sans moyens correspondants et que les décisions prises à tous les niveaux n'accroissent l'insécurité d'existence des plus démunis. Il procède à l'examen critique des projets et propositions de loi, décrets ou ordonnances intéressant le fonctionnement et l'action des CPAS et rédige, si besoin en est, des amendements tendant à modifier ces textes dans un sens plus favorable aux centres publics d'action sociale ou aux personnes aidées. Les Comités ne se contentent pas de réagir à des propositions et des projets. Régulièrement, ils prennent eux-mêmes des initiatives et provoquent des entretiens avec les Ministres compétents pour garantir aux collectivités locales les moyens d'une action sociale dynamique et préventive. Le Comité fédéral des CPAS forme l'organe de concertation au sein duquel les CPAS bruxellois, wallons et flamands affiliés se concertent par l'entremise de leurs délégués pour des matières autres que les matières communautarisées ou régionalisées. Le Comité directeur bruxellois a, quant à lui, les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la Section CPAS bruxelloise. Le Comité directeur bruxellois : Le Comité directeur bruxellois a essentiellement pour mission de représenter les centres publics d'action sociale auprès des instances politiques du pays, de confronter les expériences des CPAS bruxellois et de leur apporter tout l'appui nécessaire dans la mise en œuvre de leurs activités. Depuis le 1er janvier 1994, c'est le Comité directeur bruxellois qui est compétent pour remettre un avis sur toutes les matières. Toutefois, en ce qui concerne les matières fédérales, avant de rendre publique une position, les Comités directeurs des trois Régions se concertent afin d'essayer de dégager une position commune. Le Service d’études : Le Service d'études de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale rend aux CPAS des services particulièrement utiles. Avec dynamisme et efficacité, il apporte aux CPAS bruxellois tout l'appui nécessaire dans la mise en œuvre de leurs missions. Il répond aux questions posées, par écrit ou par téléphone, par les CPAS sur tout problème juridique, administratif, financier ou de gestion.

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Il met à la disposition des centres publics d'action sociale divers documents et modèles de règlements ou de délibérations; il leur adresse des lettres circulaires chaque fois qu'il y a lieu d'attirer l'attention des CPAS sur des modifications légales ou réglementaires en préparation ou sur les modalités d'application de nouvelles dispositions. Le Service d'études assure le secrétariat du Comité directeur ainsi que du Comité fédéral de concertation. Il établit les documents de travail et rapports finaux des commissions. La Section CPAS organise l'Assemblée générale annuelle qui est l'occasion de traiter un thème d'actualité tant sous l'angle de la réalité sur le terrain que des requêtes qu'il contient en matière de politique sociale. La Section CPAS entretient de nombreux contacts avec les CPAS par l'organisation régulière de réunions que ce soit sous la forme de réunions des CPAS, de journées d'étude ou de formations des mandataires, du personnel dirigeant et des assistants sociaux. Le "Carrefour du Printemps" est pour les mandataires, les responsables administratifs et les travailleurs sociaux des CPAS une très précieuse occasion de s'informer, de se former, de confronter leur expérience à celle des autres CPAS. Par toutes ces activités, la Section CPAS se rend compte, de façon permanente, des besoins locaux et valorise l'action des CPAS. La Section effectue régulièrement des enquêtes auprès des CPAS; elle récolte leurs rapports d'activités et les documents qu'ils rédigent sur leurs réalisations. Elle rassemble des études diverses entreprises par les organismes publics ou privés dans la mesure où elles intéressent les acteurs de l'aide sociale publique. Le Service d'études participe activement à de nombreuses journées d'études ou colloques organisés par des ministères, des universités ou des organismes sociaux. Les livres et brochures publiés par la Section CPAS sont très appréciés tant par les mandataires que par les fonctionnaires des CPAS. La Section CPAS participe à la rédaction de la très vivante revue "CPAS Plus" destinée à tous les mandataires et membres du personnel des CPAS et qui est pour eux d'un intérêt considérable. Elle procure une série d'informations telles que synthèses et commentaires de la législation et de la jurisprudence, présentation de réalisations novatrices et originales des CPAS, de résultats d'études scientifiques en matière sociale, sans oublier les articles de fond. La Section CPAS fournit également de nombreuses informations concernant les actions et activités qu’elle mène ainsi que des documents de référence via le site internet de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (www.avcb.be).

_______________________________________________________________ Chapitre II LES ACTIVITES DE LA SECTION EN 2005 _______________________________________________________________ I. ASSEMBLEE GENERALE

Le 17 février 2005 s'est tenue à Bruxelles l'Assemblée générale des CPAS bruxellois sur le thème des CPAS et de l’économie sociale. Plus de 80 personnes ont participé à cette demi-journée. Madame Suzanne Coopmans, Présidente a.i. de la Section CPAS, a introduit les travaux en présentant le rapport d'activités 2004 de la Section CPAS. Pour traiter du thème « CPAS et économie sociale », nous avions choisi la question suivante : « Quelle place pour l’économie sociale publique dans l’économie sociale traditionnelle ? », et demandé aux responsables politiques fédéraux et régionaux d’y répondre. Nous avons également proposé au monde universitaire de répondre à cette question. Au niveau fédéral, Monsieur Geert Marrin, conseiller auprès du Cabinet de la Secrétaire d’Etat à l’économie sociale, a répondu à notre question en insistant sur l’importance d’une étroite collaboration entre tous les acteurs de l’économie sociale pour lancer une dynamique de création de nouveaux emplois, et ce y compris avec les CPAS. Il a notamment rappelé les attentes du cabinet vis à vis des CPAS qui souhaiteraient être agréés : le respect des principes de base de l’économie sociale, la création de nouveaux emplois, et la disposition d’une autonomie administrative au sein du CPAS. Au niveau régional, Monsieur Bastaerts, responsable de la Cellule Emploi auprès du Cabinet du Ministre de l’Emploi, de l’Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l’incendie et l’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, s’est exprimé à propos du rôle et de la place des structures émanant des CPAS dans le développement de l’économie et de l’emploi en Région de Bruxelles-Capitale. Il a aussi insisté sur l’actualité bruxelloise et la sortie de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance sur les Initiatives locales de développement d’emploi (ILDE) et la possibilité pour les CPAS d’y recourir dans la mesure où l’activité est développée en dehors du CPAS. Du côté universitaire, Monsieur Idesbald Nicaise, directeur du département « Onderwijs en Arbeidsmarkt » du HIVA (KUL), nous a fait part de ses réflexions sur la reconnaissance et les impacts de l’entrée des services de proximité des CPAS dans le champ de l’économie sociale traditionnelle. Au-delà de ces aspects politiques et théoriques, la Section CPAS a présenté lors de cet après-midi les résultats d’une enquête menée en décembre 2004. Cette enquête avait pour objectif d’identifier les services de proximité développés en interne par les CPAS bruxellois (pour une présentation des résultats de notre enquête, voir CPAS Plus n° 5/2005). Souhaitant avoir un point de vue de terrain, nous avions aussi proposé à Madame Tina Martens, Secrétaire du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, et Madame Sandrine Bourgeois, responsable du service ISP, de venir faire un exposé au sujet des services de proximité développés par leur CPAS.

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II. JOURNEES D’ETUDE ET DE FORMATION

En 2005, la Section CPAS a organisé avec la collaboration de l’asbl Droits Quotidiens une formation en « Droit des étrangers ». Cette formation, étalée sur 2 journées complètes, était destinée au travailleurs sociaux de 1ère ligne ou en charge plus spécifiquement de l’accueil des étrangers. Elle s’est tenue une première fois en avril et une seconde fois en décembre. L’évaluation de cette formation par les participants s’est avérée très positive.

Le 9 juin 2005, la Section CPAS a organisé son traditionnel Carrefour du Printemps sur le thème « Le métier de travailleur social en CPAS bruxellois : dialoguer autour de réalités de terrain » Cette journée a rassemblé plus de 70 participants issus des 19 CPAS bruxellois. Pour aborder le thème du métier de travailleur social en CPAS, nous avions déterminé 3 aspects. 1) Le 1er sous-thème consacré aux procédures et charges administratives et à la question de savoir comment il y a moyen d’éviter la bureaucratisation a été introduit par Madame Christine Dekoninck, responsable du service social du CPAS de Berchem-Ste-Agathe. 2) Pour introduire le 2eme sous-thème relatif au travail social « de fond » nous avions invité Monsieur Michel Vandebroucke, responsable du service d’accompagnement psychosocial du CPAS de Bruxelles, qui a fait une petite présentation de son service et de ses spécificités. 3) Enfin, pour discuter des notions d’aide et de contrôle, nous avions demandé à Monsieur Christian Dumont, chef du service social du CPAS de Woluwé-St-Lambert, de faire part de ses réflexions. Cette année nous avions donné une plus grande place au travail en ateliers ; par ailleurs, les participants n’ont pas dû choisir un seul sujet, chacun a eu l’occasion de discuter avec son groupe des 3 sous-thèmes mentionnés ci-avant. Nous avions formé 3 groupes en essayant qu’ils soient équilibrés et composés de personnes issues de CPAS différents. Le 1er groupe était présidé par Madame Anne-Sylvie Mouzon, Présidente du CPAS de St-Josse-ten-Noode ; le 2eme groupe était présidé par Madame Dominique Decoux, Présidente du CPAS de Schaerbeek et par Madame Anne Herscovici, Présidente du CPAS d’Ixelles ; et le 3eme groupe était présidé par Madame Suzanne Coopmans, Présidente du CPAS d’Auderghem, et par Monsieur Christophe Gasia, conseiller de l’action sociale au CPAS d’Etterbeek. A la fin de la journée, les Présidents de chacun des 3 groupes ont fait le compte-rendu des discussions qui avaient eu lieu dans leur groupe respectif. Ce fut l’occasion de mettre en commun les réflexions, et aussi de tirer quelques conclusions. Les débats se sont clôturés par un drink offert dans le cadre ensoleillé du jardin de l’Institut Pacheco. Vous trouverez un document présentant la synthèse des discussions autour des 3 sous-thèmes proposés aux participants sur le site de notre Association : www.avcb.be .

Plusieurs formations internes ont été effectuées par les conseillers de la Section CPAS, à la demande de divers CPAS. Ces formations ont porté sur la connexion à la Banque Carrefour, la loi du 2 avril 1965, certaines questions spécifiques en matière d’insertion socio-professionnelle, etc.

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III. MATIERES FEDERALES Droit à l’intégration sociale

Les nouvelles catégories Les nouvelles catégories prévues par la loi-programme du 9 juillet 2004 sont entrées en vigueur à la date du 1er janvier 2005. Au cours du premier semestre de l’année 2005, la Section CPAS a reçu un grand nombre de questions relatives à l’application de ces nouvelles catégories. Par plusieurs courriers au Ministre de l’Intégration sociale, nous nous sommes fait l’écho du mécontentement des CPAS qu’il n’ait pas été suffisamment tenu compte, dans le cadre d’une réforme telle que celle des catégories DIS, de leurs réalités de terrain. Nous avons plaidé pour que dans le cadre de tels changements législatifs, toutes les implications tant budgétaires qu’administratives, et techniques, soient prises en considération et qu’une attention particulière soit apportée à la question des adaptations informatiques et au temps nécessaire pour les réaliser. Par ailleurs, afin que les CPAS n’aient pas à supporter les conséquences liées à la fusion de certains dossiers « cohabitant », nous avons demandé que le montant forfaitaire de la subvention de l’Etat soit adaptée en prévoyant que le montant forfaitaire pour les dossiers appartenant à la nouvelle catégorie 3 (personne vivant exclusivement avec une famille à charge) soit égal au double du montant prévu pour les deux autres catégories. Cette adaptation vise à assurer un statu quo par rapport à la situation prévue par le législateur lors de l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2002. A ce jour, cette adaptation n’est toujours pas intervenue, et ce en dépit de nos demandes répétées. L’évaluation de la loi concernant le droit à l’intégration sociale Au-delà du changement des catégories, l’année 2005 aura aussi été celle de l’évaluation de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. A l’occasion du colloque organisé par le Ministre Dupont le 1er mars 2005, plusieurs intervenants parmi lesquels nos fédérations ont eu l’occasion de faire part de leur point de vue concernant le droit à l’intégration sociale. Dans notre exposé, présenté au nom des 3 Sections CPAS par Madame Monica De Coninck, Présidente de la Section CPAS de la VVSG, nous avons souligné : 1°) Les points positifs : l’élargissement du champ d’application de la loi à la catégorie des étrangers inscrits au registre de la population; les assouplissements en matière de sanctions; un premier pas vers l’individualisation des droits; 2°) Les aspects à améliorer : le montant du revenu d’intégration; la question des étudiants; l’intervention de l’Etat dans les frais du personnel; 3°) Les aspects à revoir : la distinction entre les usagers de moins de 25 ans et ceux de 25 ans et plus; la mission d’accompagnement du CPAS vis à vis du public le plus défavorisé; les catégories; les charges administratives.

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Le texte de notre intervention peut être consulté sur notre site internet (www.avcb.be, voir « Section CPAS » rubrique « Actions »). Au cours de ce colloque, a été présentée également l’évaluation réalisée par Ernst & Young ainsi que celle réalisée par le Centre pour l’Egalité des Chances. Le Ministre de l’intégration sociale a profité de cette journée pour faire part de ses priorités. Ainsi, il a déclaré vouloir créer un « ombudsman des CPAS » qui viendrait compléter et surtout précéder le recours juridictionnel. Il a également fait part de son souhait d’organiser au niveau national des « journées portes ouvertes » qui permettrait de donner aux centres publics d’action sociale une meilleure visibilité. Enfin, il a déclaré vouloir entreprendre une réflexion sur les normes d’encadrement minimal à prévoir pour assurer un travail social de qualité. Le Comité directeur de la Section CPAS a examiné ces différentes propositions. Par courrier du 31 mars 2005, nous avons fait part au Ministre de nos réflexions concernant ces projets (voir ci-après). Journées portes ouvertes La Section CPAS a favorablement accueilli l’idée d’organiser des journées portes ouvertes qui permettrait aux CPAS qui le souhaitent de mieux faire connaître leur travail à la population. Cependant, il nous semblait important, pour que cette initiative soit constructive et réussie, de prévoir un réel soutien des CPAS, notamment par la communication d’un document reprenant des idées intéressantes sur la manière d’organiser la journée dans le CPAS; par la rédaction et la distribution d’une petit guide de présentation du CPAS; etc. Finalement le Ministre de l’Intégration sociale a décidé de prendre en charge une campagne d’information via des spots radio et de mettre à la disposition des CPAS des modèles d’affiches et de folders téléchargeables sur le site du SPP Intégration sociale. Le SPP Intégration sociale a par ailleurs réalisé un « guide des usagers » qui a été distribué aux CPAS la veille du week-end des portes ouvertes. Les journées portes ouvertes se sont déroulées le week-end des 22 et 23 octobre 2005. Plusieurs CPAS bruxellois ont participé à ces journées. Suite au bilan que nous avons dressé au sein de nos 3 Comités respectifs, nos associations ont écrit au Ministre de l’Intégration sociale pour lui faire part des remarques suivantes : 1°) Ce type de journée est un évènement positif pour différentes raisons : Cela donne une meilleure visibilité de l'action et des services développés par les CPAS. Cela permet aussi une reconnaissance du travail effectué par le personnel.

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En effet, celui-ci n'a que peu l'occasion d'expliquer son travail à un plus large public et de mettre en avant les services qu'il assure. Les CPAS ont constaté, avec satisfaction, une mobilisation importante de leur personnel. Outre l'intérêt de rencontrer le citoyen, ces journées ont aussi permis des échanges avec d'autres membres du personnel de services différents, voire avec d'autres professionnels de l'action sociale locale. 2°) Les CPAS ont constaté que les activités plus ludiques mobilisaient plus facilement les citoyens alors que les visites de locaux, même avec des débats constructifs, étaient peu fréquentés. Les avis sont donc assez mitigés sur l'affluence d'un CPAS à l'autre. D'aucuns ont réalisé combien il était difficile de présenter les missions sociales de base de manière attractive. Alors qu'elles sont essentielles dans le service rendu au citoyen. Pour l’avenir, un échange de bonnes pratiques permettrait, le cas échéant, de surmonter cette difficulté. 3°) Nous avons attiré l’attention du Ministre sur le fait que, suite notamment à des problèmes de locaux, ces journées ont engendré pour de nombreux CPAS des frais (location d'un chapiteau, frais de personnel, etc.) pour lesquels il y a lieu de trouver des solutions. D'autant plus que ces frais n'ont pas pu être budgétés vu la tardiveté des informations. 4°) Enfin, il y a lieu selon nous de revoir la préparation de ces journées sur certains aspects. La campagne médiatique a eu un très faible impact et est à repenser; le matériel de promotion n'était pas adéquat, manquait de dynamisme, d'attractivité et est arrivé tardivement. Les radios et télévisions locales auraient dû être plus sollicitées. La préparation a accusé un retard trop important qui a nuit à l'ampleur de la mobilisation citoyenne. La préparation d’un tel événement doit absolument commencer beaucoup plus tôt et la date doit être communiquée au moins un an à l'avance. Les brochures "guide pour les usagers du CPAS" sont arrivées très tardivement dans les CPAS et auraient dû être élaborées de manière plus concertée et non au travers de simples échanges de courriers électroniques, sans retour d'information. Médiateur CPAS Concernant la mise en place d’une instance de médiation, nous avons informé le Ministre du fait que le Comité directeur n’était pas favorable à cette idée, et ce pour plusieurs raisons. 1°) Tout d’abord, un médiateur fédéral n’aura selon nous qu’une efficacité très limitée. En effet, comment pourra-t-il appréhender la diversité de pratiques des 589 CPAS des 3 Régions ? De plus, la création d’une instance fédérale ne permettra pas la proximité et l’accessibilité indispensable à ce type de démarche. Les usagers risquent d’être frustrés, la plupart ayant plus besoin de pouvoir rencontrer une personne que d’avoir un échange purement écrit et de type administratif. Si par contre l’idée devait évoluer vers la création d’un médiateur local, il nous semble nécessaire de commencer par évaluer ce qui existe déjà en la matière. 2°) Le Ministre a fondé son idée de création d’un « ombudsman CPAS » sur la constatation que la seule voie offerte à l’usager mécontent était un recours juridictionnel, lequel pouvait constituer une épreuve difficile voire insurmontable pour des personnes particulièrement précarisées.

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La médiation est effectivement un mode alternatif de résolution des conflits, qui peut soulager l’appareil judiciaire en offrant une voie plus rapide, moins formaliste et moins onéreuse que le recours juridictionnel. Mais la mise en place d’un système qui aurait pour conséquence soit de décourager les personnes qui se sentent lésées par une décision du CPAS d’introduire un recours auprès du tribunal du travail, soit de ralentir la procédure juridictionnelle, ne nous paraît pas positive. Nous avons fait état du fait que le recours judiciaire reste selon nous le seul qui offre toutes les garanties à la personne qui se considère lésée dans ses droits et qu’il faut au contraire veiller à ce que les usagers soient toujours bien informés de leur possibilité d’introduire ce recours et soient soutenu en ce sens. A cet égard, nous avons souligné que le protocole conclu entre le tribunal du travail de Bruxelles et les CPAS bruxellois nous semble une initiative positive. 3°) Outre l’efficacité limitée du recours à un médiateur par rapport à un recours judiciaire, nous avons fait état du fait que les CPAS s’interrogeaient sur ce que risque d’impliquer la création de ce nouvel acteur en termes de respect du secret professionnel mais aussi de charges administratives supplémentaires. Ne va-t-on pas créer un interlocuteur de plus auquel le CPAS va devoir rendre des comptes, avec tout ce que cela implique comme charge de travail supplémentaire ? Et si c’est le cas, le résultat en vaudra-t-il bien la peine ? 4°) Enfin, nous avons rappelé qu’un contentieux important devant les tribunaux du travail concerne l’application de l’article 57, § 2, L.O. et non l’octroi du droit à l’intégration sociale. Concernant ce type de dossiers, l’intervention d’un médiateur risque d’être sans effet, d’autant que le CPAS est souvent contraint de refuser l’aide et d’être condamné par le tribunal du travail pour obtenir un remboursement. Au jour où sont écrites ces lignes, l’idée du médiateur CPAS est toujours débattue. Par courrier du 21 novembre 2005, nous avons demandé que cette question soit mise à l’ordre du jour de la Commission consultative fédérale de l’aide sociale. Dossier à suivre. Normes pour un travail social de qualité En ce qui concerne la 3eme proposition émise par le Ministre lors du colloque du 1er mars 2005, à savoir l’élaboration de normes minimales pour un travail social de qualité, nous avons accueilli très favorablement cette idée. La détermination de normes pour un travail social de qualité rencontre indiscutablement les préoccupations des CPAS et de leurs travailleurs sociaux. Nous avons néanmoins tenu à attirer l’attention du Ministre sur la difficulté à définir de telles normes, et ce en raison non seulement de la diversité des CPAS et des caractéristiques de la population aidée mais également de la difficulté à définir ce qu’on entend par « un dossier ». Convaincus de l’intérêt de réaliser ce travail de définition des normes de travail de qualité, nous avons fait part du souhait de nos associations d’y être étroitement associées et de notre volonté de collaborer de manière constructive à ce chantier.

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Par courrier du 20 octobre 2005, le Ministre de l’Intégration sociale nous faisait part de sa volonté d’associer étroitement nos 3 Sections CPAS à l’étude qui sera lancée en 2006. De son côté, le Comité directeur de la Section CPAS a décidé de créer un groupe de travail chargé d’alimenter la réflexion. Ce groupe de travail, auquel les 19 CPAS bruxellois ont été invités à participer, s’est réuni une 1ère fois le 18 octobre 2005. Plusieurs éléments importants ont déjà été mis en avant au cours de cette première réunion, notamment en ce qui concerne les aspects à prendre en compte dans le cadre de l’étude commanditée par le Ministre. Les travaux concernant cet important dossier se poursuivront en 2006. Allocations de chômage d’attente et droit à l’intégration sociale Le revenu d’intégration a été indexé au 1er octobre 2004. Etant donné le niveau quasi similaire du montant de plusieurs allocations sociales, nous avons attiré l’attention du gouvernement fédéral sur la nécessité d’adapter l’ensemble des montants, ceci afin d’éviter tout transfert vers les CPAS. Malheureusement, les adaptations nécessaires n’ont pas été faites en matière d’allocations de chômage d’attente. Par courrier du 10 février 2005, nous avons formellement interpellé la Ministre de l’Emploi, Madame Freya Van den Bosche. Un arrêté royal répondant en partie à notre inquiétude a été pris en mai 2005. Malheureusement, le problème a subsisté pour les jeunes de 25 ans et plus bénéficiaires d’allocations d’attente. En juillet 2005 nous avons écrit une nouvelle fois pour dénoncer la situation. Par courrier du 20 juillet 2005, la Ministre de l’Emploi nous a répondu être consciente du problème et examiner ce que son budget lui permettait de faire. Au mois de septembre 2005, une proposition a été soumise au Comité de Gestion de l’ONem. Aux dernières nouvelles, la solution à intervenir d’ici la fin de l’année n’aurait pas de caractère rétroactif, ce qui est selon nous inacceptable. Fonds social Mazout En avril 2005, la Section CPAS a effectué une enquête relative au Fonds social Mazout auprès des 19 CPAS bruxellois. Les résultats de cette enquête, ainsi que de celles réalisées par les Sections CPAS de l’UVCW et de la VVSG, ont été communiquées au Ministre de l’Intégration sociale. Nous avons notamment attiré l’attention du Gouvernement fédéral sur les éléments suivants : En ce qui concerne l’accès au Fonds : • Les seuils de revenus étaient considérés par une majorité de CPAS comme étant trop bas. Certains

CPAS ont ainsi été contraints d’octroyer des « aides chauffage » sous forme d’aides sociales pour

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des personnes qui n’entraient pas dans les conditions de revenus. Les CPAS ont proposé d’élargir la catégorie des bénéficiaires aux personnes surendettées.

• Le fait que l’intervention du Fonds est liée au niveau du prix au litre a posé un certain nombre de problèmes (seuils trop élevés; nombre important d’allocations refusées pour quelques cents; etc.).

• Il ressortait de notre enquête que les CPAS trouvaient le système forfaitaire appliqué en 2000 plus simple et qu’ils étaient également favorables à la suppression de la période de chauffe afin de ne pas pénaliser les personnes qui achètent leur mazout à prix inférieur en dehors de la période hivernale.

En ce qui concerne le montant de l’intervention : • Le montant de l’intervention (maximum 130 €) a été considéré comme étant trop faible et ne

correspondant pas aux besoins réels des personnes. Les frais de fonctionnement : • Les CPAS qui ont accordé un nombre important d’allocations ont dû supporter une charge

administrative importante. Le mode d’indemnisation des CPAS a été critiqué car calculé sur base du nombre d’allocations octroyées alors que les demandes refusées engendrent la même charge de travail pour le CPAS (accueil et information des personnes, récolte des justificatifs, vérification des conditions légales, calculs, etc.).

Par ailleurs, nos 3 associations ont une nouvelle fois plaidé pour une fusion du Fonds social Mazout avec les Fonds Gaz et Electricité découlant de la loi du 4 septembre 2002. Pour les CPAS, l’amélioration du dispositif passe par cette fusion. Le 13 mai 2005, le Conseil des Ministres a adopté une série de modifications touchant au fonctionnement du Fonds social Mazout. Ainsi, ont été introduit : • une plus grande progressivité dans les allocations; • une allocation forfaitaire pour les personnes qui se chauffent avec du mazout en bidon ou du

pétrole lampant; • une condition supplémentaire pour les VIPO qui sollicitent l’allocation mazout en prévoyant qu’en

aucun cas un membre de la famille du demandeur faisant partie de son ménage ne peut bénéficier de ressources annuelles supérieures à 12 986 €;

• une modification visant à tenir compte à l’avenir des revenus imposables bruts plutôt que des revenus bruts;

• une nouvelle catégorie de bénéficiaires à savoir les personnes bénéficiant d’une médiation de dettes et qui ne peuvent faire face au paiement de leur facture de mazout;

• une modification visant à étendre la période de chauffe du 1er septembre au 30 avril chaque année; • un nouveau mode de calcul de l’intervention dans les frais de personnel du CPAS et un

assouplissement du système des avances. Par courrier du 27 mai 2005, le Ministre de l’Intégration sociale nous informait de ces améliorations. Il nous faisait également part du lancement d’une étude comparative des différentes politiques sociales en matière énergétique, et d’une réflexion plus approfondie dans l’objectif de garantir une plus grande cohérence entre les différents dispositifs. Dossier à suivre.

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Accueil des demandeurs d’asile Par courrier du 2 février 2005, nous avons rappelé aux Ministres compétents la charge que représente l’accueil des demandeurs d’asile pour les collectivités locales, charge d’autant plus grande que l’arriéré dans le traitement des dossiers est important. Les mois ont ensuite passé avant que nous ne voyons arriver enfin un nouveau texte d’avant-projet de loi sur l’accueil des demandeurs d’asile (le premier projet de texte nous avait été communiqué en juin 2004). Le 20 octobre 2005, le Comité directeur a pu examiner une première version du nouveau texte. Un certain nombre de remarques émises par la Section CPAS et nos deux associations sœurs ont été communiquées au cabinet du Ministre de l’Intégration sociale dans le cadre de plusieurs réunions techniques qui se sont tenues dans le courant des mois d’octobre et de novembre. Dans un courrier adressé au Ministre Dupont le 15 novembre 2005, nous avons également attiré l’attention sur plusieurs problèmes importants : • La persistance de situations dans lesquelles les CPAS ont du mal à déterminer s’ils peuvent

continuer à accorder l’aide matérielle ou financière en raison d’un « flou » concernant la situation administrative de la personne;

• La difficulté pour les CPAS de gérer la sortie des initiatives locales d’accueil en fin de procédure et le manque de collaboration claires et structurelles en la matière;

• Les difficultés liées au manque d’occupation et d’autonomie des personnes qui séjournent dans les initiatives locales d’accueil;

• La problématique des codes 207 et la difficulté de faire du travail social à distance; • L’impact de l’accueil des demandeurs d’asile sur les finances des CPAS concernés; • Les très grandes difficultés à gérer l’exigence d’offrir un logement adéquat sur le territoire de la

commune; • La mauvaise répartition du quota dans le temps; • Les difficultés liées à la prise en charge par les CPAS de frais liés à des recours en justice (frais

d’avocat, de procédure, d’expertise médicale, etc.) ainsi qu’à des frais médicaux non remboursés; • Le besoin de formation des travailleurs sociaux des CPAS concernant les législations relatives à

l’accueil, la procédure d’asile, le rôle des différentes institutions, les possibilités d’accompagnement social, etc.

De manière générale, la Section CPAS s’est faite l’écho des difficultés rencontrées par les CPAS en matière d’accueil des demandeurs d’asile, non seulement auprès des Ministres fédéraux compétents mais également auprès de l’Agence fédérale Fedasil ainsi que de l’Office des Etrangers. Ainsi, nous avons écrit au Ministre de l’Intérieur concernant le problème des instructions insuffisantes ou tardives de l’Office des étrangers aux administrations communales. Par ailleurs, des rencontres avec des représentants de différents services de l’Office des Etrangers nous ont permis de faire part des difficultés rencontrées par les CPAS sur le terrain.

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Les personnes en séjour illégal En avril 2005 nous avons écrit au Ministre de l’Intérieur ainsi qu’au Ministre de l’Intégration sociale pour attirer l’attention sur la problématique des personnes en séjour illégal. En effet, les CPAS sont de plus en plus fréquemment confrontés à des demandes d’aide émanant de personnes en séjour illégal. Dans le cadre de la préparation par le Ministre de l’Intérieur d’une réforme de la procédure devant le Conseil d’Etat, nous avons tenu à attirer l’attention du gouvernement sur une des conséquences prévisibles de cette prochaine réforme : une augmentation des personnes illégales qui n’auront plus droit à l’aide sociale (excepté l’aide médicale urgente). Un des objectifs de la réforme est de résorber l’important arriéré (en 2004 il y a eu 27.957 recours auprès du Conseil d’Etat dans le cadre du contentieux « étrangers ») et de permettre aux décisions d’intervenir dans un délai raisonnable. Cependant, une fois débouté de son recours, l’étranger n’aura plus droit à l’aide sociale du CPAS. Il viendra alors très probablement grossir les rangs des personnes qui restent sur notre territoire et qui tentent de survivre au moyen de divers expédients. Concernant la situation des personnes en séjour illégal, nous avons tenu à rappeler que beaucoup d’entre elles vivent sur le territoire avec des enfants, dans une grande précarité. La possibilité pour ces familles d’obtenir un hébergement dans un centre d’accueil fédéral n’a pas remédié à tous les problèmes. En effet, peu de familles acceptent cet hébergement, ou ne séjournent que très temporairement dans les centres. En 2005, les juridictions du travail ont continué à condamner certains CPAS à accorder des aides financières en faveur de ces familles. De plus, s’est également développé un contentieux concernant les enfants belges dont les parents sont en séjour illégal. Nous avons voulu attirer l’attention des Ministres de l’Intérieur et de l’Intégration sociale sur le fait que face à ces situations, les CPAS sont en quelque sorte pris entre le marteau et l’enclume. Les CPAS ne peuvent pas accorder aux personnes en séjour illégal le même droit à l’aide sociale (financière) qu’aux personnes qui séjournent légalement sur le territoire, non seulement parce qu’en l’absence de tout remboursement de l’aide par l’Etat fédéral ce n’est pas possible mais également parce que si le critère de la légalité de séjour n’est plus un critère d’octroi de l’aide on pourrait tout aussi bien supprimer toutes les procédures visant à obtenir un droit de séjour en Belgique ! D’un autre côté, abandonner les personnes en séjour illégal à leur sort est inacceptable et en outre impossible au vu de la jurisprudence relative aux accords internationaux. C’est pourquoi, dans une lettre ouverte, nous avons insisté au nom des CPAS pour que la réforme du Conseil d’Etat s’accompagne d’une solution de fond au problème des illégaux. Dans cette lettre, dont vous pouvez prendre connaissance sur notre site internet, nous avons insisté une nouvelle fois sur le fait que la politique des étrangers, le droit de séjour, le droit à l’aide sociale, l’expulsion et le retour volontaire. étaient des compétences fédérales et qu’en ces matières les CPAS ne faisaient que subir les conséquences de décisions prises par le gouvernement fédéral.

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Nous avons aussi demandé à l’Etat fédéral de consacrer une attention particulière : • à la problématique des personnes étrangères qui se trouvent dans l’impossibilité de retourner dans

leur pays, notamment pour des raisons médicales; • à l’élaboration du système de protection dite subsidiaire qui devra prochainement être introduit en

droit belge; • à la nécessité de supprimer certaines zones « grises » de notre législation en matière de droit de

séjour; • à la politique de retour et d’expulsion. Nous avons surtout voulu attirer l’attention du gouvernement sur le fait que les CPAS ne pourraient pas indéfiniment supporter les conséquences humaines et financières d’une politique fédérale qui crée petit à petit une trop grande pression à l’échelon local. Le 3 juin 2005 nous avons été reçu au cabinet du Ministre de l’Intérieur. Le représentant du Ministre s’est dit attentif à nos revendications. Nous avons également eu l’occasion d’exposer notre point de vue au cabinet du Ministre de l’Intégration sociale. Créances alimentaires (SECAL) Au printemps 2005, les CPAS ont appris que la mission d’octroi d’avances sur des créances alimentaires allait enfin être assumée par le Service des Créances alimentaires (SECAL) mis sur pied en 2003 au sein du SPF Finances. En effet, suite à un arrêté royal du 10 août 2005, l’article 30 de la loi du 21 février 2003 qui abrogeait les articles 68bis, 68ter, et 68 quater, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, est entré en vigueur à la date du 1er octobre 2005. En d’autres mots, depuis le 1er octobre 2005 les CPAS sont déchargés de leur mission d’octroyer des avances sur pensions alimentaires et le SECAL assume enfin les deux missions pour lesquelles il a été créé, à savoir non seulement récupérer auprès des débiteurs d’aliments les créances alimentaires impayées mais aussi accorder des avances aux créanciers d’aliments. Au mois de mai 2005, la Section CPAS a été invitée à participer à des réunions au cabinet du Ministre de l’Intégration sociale et qui visaient à organiser au mieux la transmission des dossiers des CPAS vers le SECAL. Afin d’éviter que les personnes qui bénéficiaient d’avances du CPAS ne perdent ce bénéfice au moment du transfert, il a été décidé que tous les dossiers d’avances sur pensions alimentaires accordées conformément aux articles 68bis et suivants de la loi organique des CPAS seraient sensés répondre d’office aux conditions d’octroi de la loi du 21 février 2003, jusqu’à réexamen de ces dossiers par le SECAL.

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Pour le reste, les CPAS ont été invités à transmettre leurs dossiers au SECAL dès le 1er juin 2005. Cette transmission a dû se faire sous forme papier, étant donné notamment l’exigence de transmettre la copie du jugement exécutoire contenant l’obligation de payer la contribution alimentaire. Un fonds budgétaire destiné à couvrir le paiement des avances par le SECAL a été créé par la loi-programme du 11 juillet 2005. En ce qui concerne les conditions d’octroi à remplir pour avoir droit aux avances versées par le Service des créances alimentaires, nous avions en son temps attiré l’attention sur le fait que celles-ci étaient plus sévères que celles contenues dans la loi organique des CPAS. En effet, l’article 6 de la loi du 21 février 2003 prévoyait que le débiteur d’aliments devait être domicilié en Belgique ou y percevoir des revenus. Cette condition, qui n’était pas contenue dans la législation CPAS, posait problème dans la mesure où les centres publics d’action sociale accordaient des avances à des personnes dont le débiteur n’avait pas de domicile en Belgique, et que ces personnes risquaient de perdre leur droit aux avances. La loi-programme du 11 juillet 2005 a heureusement supprimé cette condition. La Section CPAS, dans le cadre notamment des réunions de sa commission juridique, a veillé à tenir les CPAS bruxellois bien informés des changements intervenus. Elle a également communiqué au cabinet du Ministre de l’Intégration sociale les problèmes constatés par les CPAS (refus d’avances motivé par le fait que le débiteur est introuvable, difficulté d’obtenir un jugement « exécutoire », etc.). En cette fin d’année 2005, nous entendons demander au cabinet de l’Intégration sociale de nous réunir prochainement avec le SPP Intégration sociale et le SECAL, afin de faire une première évaluation de la situation. Au-delà de l’entrée en vigueur effective de la loi créant un Service fédéral des créances alimentaires, nos associations continuent à réclamer la suppression de la saisie des revenus du débiteur alimentaire dans leur totalité en cas de non-paiement d’une créance alimentaire. Par ailleurs, nous nous sommes réjouis de l’instauration, dans le cadre de la modification des catégories DIS, d’une aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants. Cette nouvelle aide, contenue à l’article 68quinquies de la loi du 8 juillet 1976, doit permettre au débiteur alimentaire précarisé de remplir ses obligations. Le Bilan socio-professionnel (BSP) En 2002, la Section CPAS avait organisé une formation relative au Bilan de compétences. Suite à cette formation, nous avions identifié divers problèmes soulevés par l’application d’une telle méthode au sein des CPAS. La Section CPAS s’est donc lancée en 2003 dans le soutien méthodologique des services d’insertion des CPAS en travaillant sur le développement de la méthode de « Bilan Socio-Professionnel » par le biais d’un groupe de travail spécifique composé de CPAS bruxellois. Concrètement, la méthode du « Bilan Socio-Professionnel » consiste en une démarche qui a pour objet le bilan socio-professionnel des usagers des services d’insertion socioprofessionnelle des CPAS. Par le biais d’outils, cette méthode vise la prise en compte des aspects sociaux et professionnels de l’usager et

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de sa situation. Cette démarche a été construite en tenant compte du Parcours d’insertion (cadre de référence de l’insertion socio-professionnelle) et des Projets individualisés d’intégration sociale (Loi concernant le droit à l’intégration sociale). En 2004, cette initiative bruxelloise a rencontré un intérêt particulier auprès de la Ministre de l’Intégration Sociale de l’époque, Madame Marie Arena. De ce fait, les Sections CPAS wallonne et flamande ont été invitées à rejoindre le travail initié par la Section CPAS bruxelloise. La Section CPAS a pris les rênes de la coordination des travaux d’un groupe de travail fédéral composé de CPAS bruxellois (groupe de travail bruxellois), de 4 CPAS wallons et de 4 CPAS flamands. Fin septembre 2004, une étape importante a été franchie par la rédaction d’un premier document sur le « Bilan Socio-Professionnel ». Ce premier document comprenait :

• le cadre théorique de la méthode,

• le cadre pratique de la méthode,

• une sélection d’outils.

Faisant suite à cette étape, une « phase de test » a été lancée en novembre 2004 auprès de 13 CPAS belges, dont 5 CPAS bruxellois. L’objectif était de confronter la méthode élaborée au travail de terrain, avant qu’elle ne soit diffusée auprès des 589 CPAS belges. Cette phase était très importante puisque l’objectif de ce travail est de fournir un outil adapté aux CPAS, tenant spécifiquement compte de leur contexte. A l’issue de cette phase de test, une évaluation et une légère adaptation de la méthode ont effectuées. L’évaluation a conforté l’utilité du Bilan dans le travail d’insertion et le besoin pour les agents d’insertion d’avoir des cadres de références pour exercer la mission d’insertion socio-professionnelle. Loin d’être un carcan, ce référentiel méthodologique donne des outils et une ligne de conduite pour réaliser une tâche de plus en plus difficile. Cette tâche n’est rien d’autre que l’analyse de situation et la mise en exergue de certains éléments afin de définir individuellement un projet et des actions. L’évaluation réalisée en 2005 a donc été une étape importante de validation des travaux réalisés en 2004. Une légère adaptation a été effectuée. L’ajustement a été double. Premièrement, l’ajustement a concerné le retrait et l’ajout dans la présentation théorique de la méthode. Deuxièmement, l’ajustement a concerné les outils du Bilan. Pour cette partie, certains outils ont été supprimés et d’autres ont été fusionnés. Finalement, la version finale (version 2005) du document se présente comme suit : 1. Cadre d’action du Bilan : Le Bilan s’exerce dans le champ de l’insertion socio-professionnelle.

Tenant compte que le document est destiné aux 589 CPAS de Belgique, il est important qu’un langage et une représentation commune de l’insertion socio-professionnelle soient partagés. Cette partie y est consacrée.

2. Les éléments clefs visant une bonne mise en pratique du Bilan : Les éléments clefs abordés sont les objectifs du Bilan pour l’usager et pour le CPAS, la place du Bilan dans le parcours d’insertion, le public cible, la durée, la confidentialité et la récolte des données, et la contractualisation du Bilan.

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3. Description des étapes du Bilan : Cette partie explique théoriquement les étapes qui composent un Bilan. On y retrouve l’étape de présentation et d’identification générale par rapport à l’usager, l’étape d’approfondissement et la phase de synthèse et de conclusion de l’action de Bilan ainsi que l’évaluation et la synthèse des données recueillies. Cette partie se clôture par un point sur les suites possibles à une action Bilan.

4. Propositions d’outils pour réaliser le Bilan : 14 outils sont proposés dans cette partie. Chaque

outil est présenté par ses objectifs propres, ses modalités pratiques et l’outil en tant que tel.

Le Bilan est et se veut une méthodologie-outil qui doit être perçue comme un processus dynamique, adaptable et personnalisable. Ces trois caractéristiques sont la clef de voûte de cette initiative de référentiel méthodologique. Le document a été finalisé et traduit dans les 2 langues en novembre 2005. La diffusion du document ainsi que des formations y afférentes sont prévues en 2006. Economie sociale Depuis plusieurs années, la Section CPAS revendique la reconnaissance de certains services de CPAS comme des entités d'économie sociale, et dès lors la possibilité de pouvoir bénéficier d'engagement sur base de l’article 60,§7, L.O. avec subvention majorée et d’engagement dans le cadre du dispositif SINE. Cette demande s’est accentuée en 2003-2004 avec l’apparition du système « Titres services » et la possibilité pour les CPAS de s’y inscrire. Suite à la Conférence d’Ostende, au printemps 2004, le Ministre de l'Economie sociale, Monsieur Bert Anciaux, a répondu favorablement aux attentes des CPAS et s'est engagé à rédiger un arrêté ministériel permettant une reconnaissance de certains services de CPAS comme services d’économie sociale. Afin d’aider et de soutenir les CPAS dans leurs démarches de reconnaissance des services de type « économie sociale », la Section CPAS a organisé deux événements. D’une part, la réalisation en décembre 2004 d’une enquête visant à identifier les services des CPAS qui répondent aux activités et aux fondements de l’Economie sociale. D’autre part, l’organisation de son Assemblée générale, le 17 février 2005, autour du thème de « la place des CPAS dans l’économie sociale ». Vu l’importance que revêt ce dossier et l’évolution qu’il peut avoir, la Section CPAS a décidé de créer un groupe de soutien chargé d’accompagner les activités des CPAS dans ce domaine et de mener une

ÉTAPE 1

ÉTAPE 2

ÉTAPE 3

Présentation et identification

générale

Approfondissement

Synthèse et

conclusion de l’Action

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réflexion sur la place des CPAS dans le champ d’action de l’Economie sociale. Ce groupe de soutien est présidé par Madame Dominique Decoux, Présidente du CPAS de Schaerbeek. En 2005, le groupe de soutien s’est fixé des pistes de travail. Elles peuvent être résumées comme suit : 1. Identifier les services et/ou les projets relevant de l’économie sociale, l’économie solidaire et l’économie plurielle.

- Identifier les services propres au CPAS ayant une activité visant le service à la population sans logique de profit.

- Identifier les services qui sont mis en place en partenariat entre le CPAS et des acteurs locaux (public, associatif ou privé) visant le service à la population sans logique de profit.

- Identifier les activités soutenues par le CPAS de façon directe et indirecte (support administratif, prêt de local, mise à disposition d’article 60, §7, etc.).

2. Affiner le contenu des définitions des 5 principes de l’économie sociale au regard de la réalité des CPAS (cadre de la reconnaissance des services d’économie sociale prévu par l’Arrêté ministériel du 10 octobre 2004).

- Identifier les points faibles des CPAS par rapport aux principes de l’économie sociale. - Identifier les points forts des CPAS par rapport aux principes de l’économie sociale. - Proposer un affinement et un ajustement des principes de l’économie sociale à la réalité des CPAS.

(définition d’un cadre spécifique). 3. Garantir un cadre de travail qualitatif dans le domaine de l’économie plurielle locale.

- Investir dans le rôle de « coordination sociale plurielle » du CPAS au niveau des activités de service existantes au niveau local, y compris au niveau inter-commune (inter-local) et au niveau des quartiers (infra-local).

Ces différentes pistes seront traitées lors de nouvelles réunions prévues durant l’année 2006. Partenariat CPAS/ORBEm visant la guidance et l’accompagnement des bénéficiaires (Le « Subside 500 € ») Dans le cadre des accords d’Ostende au printemps 2004, la Ministre de l'Intégration sociale de l’époque, Madame Marie Arena, a souhaité que les CPAS développent des partenariats avec les offices régionaux de l’emploi. Ces partenariats doivent créer des ponts entre les CPAS et les offices régionaux de l’emploi afin de maintenir une aide active à l’égard des usagers. Pour ce faire, l’Etat fédéral subsidie, à concurrence de 500 euros, chaque convention individuelle visant la guidance et l’accompagnement spécifique d’un usager dans sa démarche de trouver un emploi. Un premier projet d’arrêté royal, présenté par le Cabinet de la Ministre de l’Intégration sociale, prévoyait l'obligation pour le CPAS de verser intégralement le subside à l’office pour réaliser la guidance et l'accompagnement des bénéficiaires. Ce projet d’arrêté a été refusé.

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Un second projet a donc vu le jour. Ce projet prévoyait que les CPAS puissent réaliser « au maximum 50 % » de la guidance à la condition que les actions réalisées par le CPAS soient validées par l’office régional. Pour nous, cette nouvelle situation restait difficile puisque l’expertise et les méthodologies des CPAS sont renvoyées à l’appréciation de l’office régional qui ne connaît pas spécialement la réalité des CPAS et de leur public. Une réaction dans ce sens a été adressée par un courrier à la Ministre de l’intégration sociale le 4 juin 2004. L’arrêté royal du 23 septembre 2004 a finalement prévu que les CPAS avait la possibilité de réaliser 50 % de la guidance et de l’accompagnement des usagers. Cet arrêté a également retenu la possibilité de valoriser les méthodologies de travail des CPAS dans ce cadre et le fait que ces méthodologies de travail devront effectivement être validées par l’Office régional de l’emploi. Tenant compte du fait que l’arrêté royal ne règle pas toutes les modalités d’organisation de la mesure, les trois Sections CPAS ont été invitées par le nouveau Ministre de l’Intégration sociale, Monsieur Christian Dupont, à signer une convention cadre pour chaque région. En ce qui concerne la Région bruxelloise, la Section CPAS s’est mise autour de la table avec l’ORBEm afin de rédiger une convention qualitative, orientée sur l’usager et la bonne coopération entre les deux institutions. L’action des CPAS bruxellois dans ce dispositif, au-delà de la gestion de la mesure, pourra se dérouler dans le cadre d’activités de Bilan Socio-Professionnel (cfr point ci-avant) et de Table Emploi (cfr point ci-après). Ces deux activités disposent de cadres méthodologiques spécifiques élaborés par la Section CPAS en collaboration avec plusieurs CPAS bruxellois. Ces cadres sont validés par l’ORBEm et mis à la disposition de l’ensemble des CPAS bruxellois. La convention liant l’ORBEm et la Section CPAS est disponible sur notre site Internet. Elle a été signée en novembre 2005 et permet l’application de la mesure depuis cette date. Table Emploi La mesure fédérale relative au partenariat pour la guidance et l’accompagnement du public CPAS (voir ci-avant « subside 500 € ») a posé la question de la nature de la participation des CPAS à la mesure. En nous penchant sur les actions réalisées par les CPAS en matière de guidance et d’accompagnement des usagers, nous avons constaté un partage d’objectifs communs et l’existence de pratiques similaires au sein des CPAS bruxellois. Cependant, les constructions méthodologiques visant le soutien à la recherche d’emploi des usagers se sont avérées variables. Tenant compte du fait que, dans le cadre de l’application de l’arrêté royal du 23 septembre 2004, chaque CPAS pourrait être confronté à devoir faire valider sa méthode de travail isolément, la Section CPAS a estimé opportun de créer un nouveau pont d’échange et de créativité entre les CPAS bruxellois. Nous avons ainsi proposé de consolider les expériences en élaborant un « cadre commun ». Dans ce cadre a été créé en février 2005 un groupe de travail spécifique, composé des CPAS de Bruxelles, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-Ten-Noode, Schaerbeek et Uccle. Ce groupe a supervisé la rédaction d’un référentiel méthodologique dénommé : « Table-Emploi ». Ce référentiel a été rédigé principalement sur base des expériences des CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode et de Schaerbeek.

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Les travaux ont mené à un document qui contient les éléments suivants : 1.Cadre d’action de l’activité Table-Emploi : L’activité Table-Emploi s’exerce dans le champ de l’insertion socio-professionnelle. Cette partie

du document contribue à apporter un langage et une représentation commune de l’insertion socio-professionnelle en CPAS.

2.Les éléments-clefs visant une bonne mise en pratique de l’activité Table-Emploi : Les éléments clefs abordés sont les objectifs de l’activité Table-Emploi, l’importance de la

conjugaison des interventions de groupe et individuelles, le rôle de l’agent d’insertion comme conseiller et animateur, la mise en place d’une Table-Emploi et son accès.

3.Description des étapes de la Table-Emploi : Cette partie identifie et explique les étapes et leur contenu. Les étapes comprennent en alternance

des interventions individuelles et des interventions de groupe. Principalement, on notera la présence de deux modules spécifiques qui sont intercalés entre des interventions individuelles. Le premier module concerne la méthodologie de recherche d’emploi et le second concerne les entretiens liés à la recherche d’emploi.

Ce document comprend toutes les pièces et fiches nécessaires pour lancer une activité Table-Emploi en CPAS.

TABLE-EMPLOI : IDENTIFICATION DES ÉTAPES

Étape 1 Mise en place du groupe

Étape 2

Accès à la « Table Emploi »

Étape 3

Module « Méthodologie de recherche d’emploi

Étape 4

Entretien de Débriefing

Étape 5

Module « Entretiens

Étape 6 Entretien de Débriefing

Étape 7 Accès libre à la Table Emploi

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Le référentiel méthodologique est disponible sur le site de la Section CPAS et offre un cadre commun pour l’organisation d’une activité de groupe orientée sur l’accès du public cible CPAS au marché du travail. La Section CPAS soutiendra les CPAS bruxellois dans la mise en place et le suivi de cette activité. Accords sociaux secteur fédéral de la santé Fin 2004, des discussions générales ont eu lieu pour évaluer l'accord social de 2000 et préparer le suivant. De manière constructive, nous avons fait des propositions allant dans le sens de la promotion de l'emploi et du soutien à la formation, notamment un relèvement des normes de personnel et la garantie d'un jour de formation financée par agent. En mars 2005, suite aux contacts avec les seuls syndicats, les Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales ont rédigé un projet d'accord pour le secteur public. Il a alors été présenté aux employeurs comme ne pouvant plus être modifié que sur des points techniques. Les employeurs ont donc été exclus de la négociation des mesures concrètes. Le texte proposé était insuffisamment financé, trop compliqué, peu évalué. Le texte prévoyait ainsi sans financement la statutarisation du personnel, le remplacement immédiat des agents absents, la généralisation du statut d'employé. De même il mentionnait l'octroi de nouveaux jours de congés alors que nombre de CPAS octroient déjà 30 voire 35 jours. Bien que la Région ait défini un cadre pour le relèvement progressif à 92 % du pécule de vacances, le texte évoquait une application dès 2005. Récusant tant la méthode que le contenu, nous avons décidé de réagir en synergie étroite avec les hôpitaux publics: courriers aux Ministres fédéraux et régionaux concernés, missive aux Députés régionaux et fédéraux, association des Pouvoirs locaux via une lettre de protestation, conférence de presse le 13 avril 2005. Celle-ci fut bien relayée par les médias des trois Régions du pays. Suite à notre conférence de presse, une négociation a été entamée mi-2005 avec le Cabinet du Ministre fédéral des Affaires sociales. En tant qu’employeur, nous avons toujours dit que nous étions favorables à des accords raisonnables, à des avancées sociales soutenables en termes de finances et de gestion. Nous étions sur la voie d’une solution équilibrée, dans l’intérêt de toutes les parties: Gouvernement, employeurs, travailleurs. Le Ministre Demotte représenté par son Chef de cabinet, avait pris à notre endroit des engagements clairs. Le Cabinet du Ministre Demotte n'a pas tenu parole et il n’a donné suite que de manière très partielle à nos légitimes demandes. Nous avons néanmoins engrangé la création d'un groupe de travail sur la faisabilité juridique de la généralisation du statut d'employé et une certaine souplesse pour la qualification des remplaçants. Nous avons alors réagi par voie de communiqué de presse et sommes intervenus pour que la conclusion de cet accord soit assortie de réserves par la Région. Nous avons été entendus. Le protocole du 18 juillet 2005 dispose que le Gouvernement fédéral garantit le financement des mesures de l'accord et que celui-ci ne peut générer aucun impact négatif sur les finances régionales et communales. Il stipule également que les autorités s'engagent à prendre des initiatives en concertation avec les syndicats et les employeurs pour appliquer les mesures de cet accord, mais ce en cohérence avec les statuts existants de tous les employeurs concernés du secteur public. En outre, une série de points doivent être discutés en groupe de travail pour fin 2005 et ne sont donc pas applicables tels quels.

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En l'état, le texte actuel affaiblirait gravement le secteur public en générant de nouvelles charges administratives, des disparités non justifiées au sein du personnel mais aussi et surtout de nouvelles charges partiellement couvertes. Le cas échéant, nous nous attendons à trois dynamiques défensives de sauvegarde de l'outil: non application de l’accord avec, à la clé, frustrations et conflits; accélération du mouvement de sous-traitance et mise en asbl. Si cela ne suffit pas à maintenir la viabilité du service public, nous craignons réellement à terme une privatisation, privatisation dont nous rejetons le principe. Dans un esprit social et responsable, la Section CPAS continuera à œuvrer avec détermination pour que les mesures soient soutenables, tant en termes budgétaires que juridiques. Nous espérons que la Région maintiendra sa position actuelle. Nous ne voyons en effet pas comment les CPAS bruxellois pourraient concilier les exigences de rigueur des plans d'assainissement, le défi de l'investissement en MRS et une hausse du coût salarial sans recette nouvelle et suffisante. Dossiers Inami ● Au cours des années précédentes, d'importantes réformes ont été lancées: nouveau système de financement, mesures du troisième volet, dispositif des fins de carrière, contrôle kappa. Force est de constater qu'en dépit d'une évidente bonne volonté, l'Inami éprouve de très grandes difficultés à en assurer le suivi, surtout informatique. Il en découle divers problèmes techniques et retards dans la communication des données. Cela compliqua singulièrement la bonne organisation des gestionnaires de CPAS. Nous nous sommes efforcés de relayer les questions du terrain et de lui communiquer avec diligence les solutions et réponses obtenues. En matière de forfait, l'obligation de transmettre les données par internet a suscité divers embarras. Nous en avons réalisé un inventaire et avons sollicité des délais supplémentaires. Globalement, l'Inami a accueilli de manière favorable et constructive nos demandes, notamment en termes d'échéancier. Tout n'est cependant pas réglé. En matière de fins de carrière, le financement du personnel assimilé avec récupération n'est pas assuré à ce jour. Nous sommes revenus avec ce problème dans un groupe de travail en septembre 2005. L'Inami semble maintenant disposé à rencontrer le problème en adaptant ses textes. ● Le contrôle Kappa donne lieu à sanction depuis septembre 2004. Il suscite des réactions contrastées. D'une part, statistiquement, il montre que la concordance entre les praticiens de terrain et les médecins-conseil est assez élevée. Dans certains cas, les visites sont vécues de manière positive par les équipes de soins avec un réel échange. D'autre part, certaines maisons de repos regrettent le caractère parfois expéditif du contrôle et le manque de feed-back. Une frange d'établissements dont les scores ne sont pas statistiquement mauvais sont sanctionnables. La raison en est le niveau assez élevé d'exigence fixé a priori. A l'Inami, nous avons demandé que l'on affine le niveau de sanction. Vu les marges d'erreur statistique et les imperfections de l'échelle de Katz, les divergences entre évaluateurs ne révèlent pas nécessairement un dessein frauduleux. Notre intervention n'a cependant pas eu l'assentiment des mutuelles et d'une Fédération de maisons de repos. Nous le regrettons profondément. Autant nous sommes persuadés qu'il ne faut pas accepter la fraude, autant nous ne sommes pas disposés à laisser sanctionner lourdement des établissements soumis à des pressions multiples si la pratique abusive n'est pas avérée. Dans la foulée de ce débat, nous avons également attiré l'attention sur des problèmes rencontrés lors des visites, tels la non-consultation du dossier de soins. Un groupe de travail s'est réuni afin de définir une

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série de recommandations à ce niveau. Si elles sont bien suivies, nombre de problèmes devraient être évités. ● Etat Fédéral et Région entendent aboutir à un instrument d'évaluation unique qui remplacerait la grille de Katz. Une équipe de recherche "Interface" a remis ses recommandations au Ministre: il y a consensus pour l’outil RAI. Une étude de faisabilité a été commandée. Vu le caractère fort détaillé de l’outil, nous avons déjà attiré l'attention du Ministre compétent sur la nécessité de tenir compte du coût et de la charge administrative de son éventuelle mise en œuvre. Nous avons également demandé d'être associé au groupe de travail inter-Cabinet qui suivra le dossier. Nous avons aussi naturellement entamé un débat interne sur ce possible nouvel outil. Vu l’historique du dossier relatif à l’évaluation de la dépendance, on peut toutefois prévoir qu’il reste encore un certain chemin à parcourir… Comme chaque année, la Commission de conventions Inami a procédé à l'estimation des besoins. Nous y avons à nouveau plaidé pour une bonification du financement de l'ancienneté, un meilleur encadrement du A désorienté, ainsi que pour un effort spécifique de consolidation vers le secteur MRS. Ces revendications figurent dans l'estimation du service. Force est toutefois de constater que l'application des accords sociaux ainsi que l'opération de requalification va absorber l'essentiel de la marge croissance prévue pour notre secteur. Il ne restera guère de place pour des initiatives nouvelles. MRS Requalification Dans notre mémorandum de juin 2003, nous rappelions une fois encore la nécessité de poursuivre l'effort de requalification de lits MR en lits MRS. Un troisième protocole Etat Fédéral-Région ouvre la voie à une nouvelle opération de ce type. C'est une bonne chose. Il est cependant regrettable que les Ministres compétents aient jugé utile de faire un lien entre accord social et reconversion de lits. Cela va compliquer et vraisemblablement retarder la concrétisation de la mesure. Republiées fin 2004, les normes MRS ont à nouveau suscité question. Biens des résidants Plusieurs CPAS nous avaient interpellé sur la compatibilité entre les normes MRS et l'article 60, par. 8, de la loi organique des CPAS. Il dispose que le conseil de l'action sociale organise, le dépôt, la garde et la restitution des valeurs qui peuvent lui être confiées par des personnes admises dans un de ses établissements. A ce niveau, le receveur intervient. Une des normes d'agrément MRS prévoit que la gestion ou la conservation des ressources et/ou biens du résidant peut être confiée exclusivement au directeur de l'établissement, avec accord du résidant pour autant qu'une commission de supervision présidée par un magistrat, un notaire ou un réviseur soit instaurée.

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Nous avions interpellé les deux Ministres fédéraux compétents en plaidant notamment la primauté de la loi sur l'arrêté royal. A la suite de son Collègue de l'Intégration sociale, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu que la norme MRS n'exclut pas la possibilité pour le résidant de confier au conseil de l'action sociale et partant au receveur – qui n'est pas membre du personnel de l'établissement – la gestion de ses biens et de ses ressources. Notre interprétation a été confirmée par le Fédéral. Il y a donc statu quo en CPAS quant aux biens des résidants. Nous ne pouvons que saluer la position positive des Ministres fédéraux compétents dans ce dossier, et en particulier le relais que nous a assuré le Ministre de l'Intégration sociale. Comptabilité En vertu des normes d'agrément MRS, la comptabilité de la maison de repos et de soins doit être organisée de manière distincte et sur la base d'un plan comptable normalisé. En outre, elle fera l'objet d'un contrôle par un réviseur d'entreprise ou un contrôle externe indépendant. Théoriquement, pour répondre à cette exigence, deux options sont possibles: soit tenir en parallèle deux comptabilités au jour le jour; soit répartir la comptabilité de l'établissement en fonction de clés de répartition. A plusieurs reprises, nous avions interpellé le Fédéral en soulignant son caractère inadapté à la réalité des CPAS. En pratique, les lits sont souvent mélangés. S'il y avait deux comptabilités distinctes, il faudrait tout scinder: commande, affectation du personnel, etc. Ce serait particulièrement fastidieux et aboutirait immanquablement à un surcroît de travail important alors que l'établissement est géré globalement. Si, seconde option, les centres de frais sont définis au départ de la comptabilité de l'ensemble de l'établissement, les clés de répartition devraient être discutées. Par ailleurs, cette norme comptable fait apparaître la notion de contrôle externe indépendant. En vertu de leur réglementation propre, les CPAS sont soumis au contrôle d'une série d'autorités de tutelle, commune et Province notamment. Il serait logique que le contrôle exercé par ces autorités soit considéré comme un contrôle indépendant. Interpellé par nos soins, le Ministre des Affaires sociales nous a répondu que l'obligation faite aux maisons de repos et de soins de tenir une comptabilité distincte sur base d'un plan comptable normalisé est pour l'instant, à défaut d'arrêté d'exécution, théorique. Il a demandé à son Administration de créer un groupe de travail technique composé d'experts afin de préparer les mesures d'application de la norme, tout en examinant particulièrement la problématique de la spécificité de la comptabilité des maisons de repos de CPAS. Ce groupe s'est réuni à deux reprises. L'Administration nous a communiqué qu'elle allait bientôt nous soumettre une proposition de texte. Nous saluons l'attitude constructive du Ministre et de son Administration dans ce dossier et espérons qu'elle continuera à prévaloir. Simplification administrative Les gestionnaires de CPAS se plaignent régulièrement de devoir combiner des normes d'agrément MR et MRS. Afin d'éviter des doublons dans les obligations et dans les contrôles, le groupe de travail MRS a entamé une réflexion visant à simplifier la législation MRS. L'idée est de ne pas réglementer une seconde fois une question qui est déjà régie de manière suffisante par ailleurs.

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Nous avons insisté pour qu'il n'y ait pas de baisse du niveau de qualité, notamment en termes architectural. En outre, nous avons souligné que la question des soins restait à titre principal, de compétence fédérale. Un avis est en préparation. Maladies nosocomiales La problématique des maladies nosocomiales fait l'objet d'une attention croissante en maison de repos. Un groupe d'établissements du Luxembourg nous a notamment interpellé sur ce sujet. La Section CPAS a décidé de l'investir progressivement. Avec deux experts médicaux, elle s'est livrée à un examen détaillé d'une proposition parlementaire appuyée par le Ministre fédéral des Affaires sociales. Elle a mis en avant une série de pistes de réflexion pratiques et juridiques. Nous préconisons notamment une précision du rôle du médecin coordinateur en la matière ainsi que l'octroi d'un soutien financier aux structures pour mieux faire face à ces maladies. Force est de reconnaître que le débat est complexe et n'est pas encore mûr. A l'Inami, si nombre d'interlocuteurs reconnaissent le problème, il n'y a pas de consensus sur une formule de prise en compte. La question est cependant mentionnée dans l'estimation du budget 2006. Un premier signal a donc été envoyé vers le Politique. Zorgkundige Depuis 2001, l'aide soignante figure dans l'arrêté relatif à l'exercice des professions des soins de santé. L'articulation entre les règles Inami et santé publique en la matière était source d'inquiétudes. En février 2005, nous avons donc écrit au Ministre des Affaires sociales pour connaître ses intentions en la matière. Il nous a répondu qu'il était dans l'attente de deux avis techniques mais nous a déjà livré une série de précisions rassurantes. Son intention est d'aligner la notion de personnel soignant au sens "Inami" sur celle de la réglementation sur les professions de soins de santé. Il n'y aura pas de modification des échelles barémiques pour le personnel concerné. En ce qui concerne les souplesses "Inami", l'objectif prioritaire est de les évaluer avant d'aller plus loin. Allocation pour personnes âgées Depuis 1999, nous avons sensibilisé les CPAS à l'intérêt du système d'APA pour les personnes âgées. Cette année, la procédure de demande a été revue. En bonne intelligence avec l'Administration, nous avons réuni un groupe de travail de CPAS et communes afin d'identifier des bonnes pratiques permettant d'encore mieux activer le dispositif. Un document de référence a été rédigé. Il est sur notre site internet et devrait faire prochainement l'objet d'une publication dans le CPAS Plus. Récupération auprès des débiteurs d'aliments En 2004, le principe de l'obligation alimentaire a été débattu. A la quasi-unanimité, les CPAS avaient plaidé son maintien lors d'une admission en maison de repos. Le Gouvernement l'a préservé, avec une possibilité de renoncer de manière générale à la récupération. Nous avons appris la volonté d'intégrer, via la loi-programme, une faculté de dérogation à cette renonciation. Nous nous y sommes opposés. D'une part, le Fédéral avait décidé d'effectuer une évaluation générale un an après l'entrée en vigueur de la modification de l’article 98 L.O. intervenue en juillet 2004. Cette

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évaluation n'a pas eu lieu. D'autre part, la loi organique offre une série de possibilités pour éviter, dans la pratique, certains abus. Lorsque le résident d'une maison de repos a obtenu indûment une intervention du CPAS à la suite de déclarations inexactes ou incomplètes ou parce que cette personne s'est appauvrie avec une intention frauduleuse, le CPAS peut s'adresser directement à elle. Le cas échéant, le CPAS peut également renvoyer le demandeur d'aide vers ses débiteurs d'aliments après avoir effectué une enquête sociale relative à la situation de ces derniers. Notre intervention a donné lieu à un intéressant échange de vue au Parlement. Hélas, la Chambre a adopté le changement que nous contestions. Diverses questions financières MR-MRS Dès 1993, les CPAS ont plaidé pour une forme de liaison des prix des maisons de repos à l'index des prix à la consommation. Annoncé par un protocole Etat Fédéral-Région, un projet d'arrêté fut préparé en ce sens mi 2005. Soumis aux praticiens des CPAS, il fut accueilli favorablement. Il a été publié fin août. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette mesure qui va dans le sens de la simplification administrative. Les maisons de repos subissent de plein fouet le renchérissement du prix de l'énergie. La maison de repos étant le domicile des aînés qui y habitent, nous avons plaidé pour que la mesure d'exonération de TVA prévue pour les particuliers bénéficie aussi au secteur. Le Fédéral apparaît sensible à la problématique. Afin de soutenir l'emploi et particulièrement celui des plus âgés, le Gouvernement envisage de nouvelles réductions de cotisations sociales. Une série de services de CPAS sont de facto dans une situation proche de la concurrence avec le secteur privé. Nous avons donc revendiqué l'égalité de traitement. Dans sa note d'orientation sur les mesures de fins carrière, le Gouvernement précise que des mesures appropriées devront être prises pour le secteur public. L'actuel Ministre des Affaires sociales est sensible à l'équilibre public-privé dans ce dossier. Espérons qu'il évolue favorablement.

Titres-services et Sine Le seul recours au financement titres-services ne permet pas à une structure de CPAS d'être viable. Le Ministre fédéral des Affaires sociales avait fait une ouverture importante à ce niveau en permettant aux CPAS d'accéder au dispositif Sine.

Il y eu loin de la coupe aux lèvres. Tout d'abord l'accès au régime Sine fut lié à un agrément économie sociale. Celui-ci suscita des réserves et des délais de l'Administration. En dépit de nos multiples interventions, les dispositions tardèrent à être publiées. Vu le retard pris, une série de CPAS engagèrent des agents en Activa. Nous négociâmes alors avec le Fédéral un mécanisme de passage d'Activa à Sine à titre dérogatoire. Il fut consacré par un arrêté royal de juillet 2005. Patience et longueur de temps…. La connexion des CPAS à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale En 2005, la Section CPAS a mené diverses actions dans le cadre de la connexion des CPAS bruxellois à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). Ces actions ont été effectuées dans le cadre d’une convention annuelle conclue avec le Cabinet du Ministre de l’Intégration sociale et dans la perspective de la réalisation d’échanges de données réelles via le réseau de la sécurité sociale pour la déclaration de revenu d’intégration sociale auprès du SPP Intégration sociale à partir du 1er janvier 2006 par tous les CPAS du Royaume.

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Cette date clôturera la première phase d’un long processus qui a démarré en 1997, quand les comités directeurs wallon, flamand et bruxellois ont décidé d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir l’accès des CPAS à la BCSS. Vous trouverez ci-après un résumé des différentes actions menées par notre association en 2005. Une nouvelle convention doit en principe être conclue prochainement avec le Cabinet du Ministre de l’Intégration sociale, concernant la poursuite en 2006 du soutien de la Section CPAS en faveur des CPAS bruxellois dans le cadre de la connexion à la BCSS. 1° L’engagement en commun par plusieurs CPAS d’une personne travaillant pour les conseillers en

sécurité pour la connexion à la BCSS : Dans le cadre du dossier de la connexion des CPAS à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et suite à la demande de certains CPAS bruxellois, le Comité directeur de la Section CPAS a demandé que la piste d’un engagement par plusieurs CPAS d’un conseiller en sécurité de l’information soit plus amplement explorée. Le 5 octobre 2004, une circulaire a été envoyée aux présidents et secrétaires des 19 CPAS bruxellois pour les informer sur le projet initié. Une consultation a permis d’identifier l’intérêt de chaque CPAS de la Région bruxelloise à participer à la dynamique d’un engagement en commun. • 7 CPAS (Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Saint-Gilles, Watermael-Boitsfort) ont exprimé un intérêt certain. • 6 autres CPAS (Etterbeek, Ixelles, Koekelberg, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert) se sont déclarés en attente d’informations plus concrètes sur les modalités. • 6 CPAS ont clairement exprimé qu’ils n’envisageaient pas de participer à l’initiative. Deux réunions avec les CPAS ayant exprimé un intérêt certain ont eu lieu à la Section CPAS. De ces réunions, il ressort qu’une dynamique commune pour l’engagement en commun d’une personne réalisant des tâches pour les conseillers en sécurité des CPAS ne peut devenir effective qu’à partir du moment où un CPAS met à disposition un membre du personnel, moyennant une intervention financière des CPAS conventionnés. Par une circulaire datée du 21 février 2005, notre Section a informé les CPAS intéressés des travaux du groupe de travail, ceci afin de permettre aux Présidents et Secrétaires de juger de la pertinence pour leur CPAS d’entamer les démarches nécessaires entre eux à la concrétisation d’un engagement commun. 2° L’offre d’une formation gratuite : D’avril à juin 2005, le conseiller BCSS de la Section CPAS a réalisé dans une dizaine de CPAS une séance d’information sur la liaison des CPAS au réseau de la sécurité sociale (voir résumé sur notre site). Ces séances d’information ont réuni plus de 150 participants.

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Au cours des séances, les points suivants ont été abordés : • le réseau de la sécurité sociale et son fonctionnement ; • la responsabilité des institutions liées à la BCSS en matière de données sociales à caractère personnel ; • le rôle des conseillers en sécurité, les normes minimales de sécurité et les délais envisagés ; • les services concernés par la liaison, le service chargé de la sécurité de l’information et la mise en place

de procédures de travail ; • les messages électroniques existants et en développement pour les CPAS ; • la phase d’acceptation et la phase de production ; • la situation des CPAS bruxellois et des fournisseurs informatiques ; • les actions à mener avant de passer en production, dont la circulaire du 26 avril 2005 ;

Pour les CPAS qui n’ont pas organisé cette séance d’information et qui souhaitaient malgré tout avoir un aperçu du contenu mais également pour les CPAS qui l’ont organisée et qui souhaitaient obtenir une mise à jour de son contenu, la Section CPAS a mis la présentation à disposition des CPAS sur notre site, avec des ajouts au 1er juillet 2005. 3° L’offre d’information : A partir de mars 2005, la Section CPAS a initié l’envoi de manière récurrente à ses personnes de contact au sein des CPAS bruxellois d’une lettre électronique d’information concernant la connexion des CPAS au réseau de la sécurité sociale. Les publics cible identifiés de cette lettre d’information sont les conseillers en sécurité, les responsables des services sociaux ou encore les responsables en charge du dossier de la BCSS au sein des CPAS. Ainsi, depuis mars, 7 lettres d’information ciblées ont été transmises aux CPAS bruxellois. Les sujets traités n’avaient pas uniquement trait à la sécurité de l’information et abordaient tout autant le coût moyen de connexion pour un CPAS que la modification des catégories ou encore la gestion des disquettes par le SPP IS. Par la même occasion, une grande partie des informations ainsi distribuées a été mise à disposition sur notre site. Dans cette même perspective de distribution d’information, la Section CPAS a réalisé un exemple de règlement ou de charte NTIC à partir de directives relatives à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel adoptés par des CPAS. 4° Le groupe de suivi : Suite à la demande de plusieurs CPAS, la Section CPAS réunit depuis juillet 2005 un groupe de suivi « Banque Carrefour de la sécurité sociale ». L’objectif de ces réunions est de faire l’état des lieux sur la liaison des CPAS bruxellois à la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans sa globalité et d’identifier les actions qui devraient être menées soit par la Section CPAS, soit par les CPAS individuellement, soit par les users-clubs en fonction des problèmes mentionnés.

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Ces réunions constituent un lieu idéal d’échanges de bonnes pratiques ou encore de questions-réponses. Les membres du groupe de suivi sont régulièrement et rapidement informés des réponses obtenues auprès des différentes parties prenantes tels que la SPP IS, la SmalS-MvM et la BCSS par rapport aux questions soulevées. A eux de transmettre les informations aux personnes concernées au sein de leur CPAS. 5° Le code de bonne conduite : La démarche d’élaboration d’un code de bonne conduite en matière de transmission de données via le réseau de la sécurité sociale fait suite à une proposition émise par les membres du Groupe de Suivi en octobre 2005 et qui a été acceptée par le Comité directeur de la Section CPAS. Ce code de bonne conduite, précisant entre autres des délais pour transmettre certaines données ou encore certaines règles de transmission de données, permettra aux CPAS de bénéficier d’un certain nombre d’avantages que la liaison au réseau de la sécurité sociale peut indirectement offrir, notamment en termes de suivi des usagers entre les CPAS ou encore en termes de récupération. Un groupe de suivi élargi aux responsables des services sociaux s’est réuni à deux reprises en novembre 2005. 18 CPAS sur 19 sont intervenus de manière active sur le dossier. Afin de présenter un code de bonne conduite applicable aux 19 CPAS bruxellois, une petite étude a été réalisée auprès des CPAS bruxellois (16 répondants sur 19) sur le fonctionnement des CPAS par rapport au traitement d’une demande d’aide. Le groupe de suivi élargi a émis une condition importante : le code de bonne conduite s’appliquera dans un premier temps uniquement aux dossiers DIS. C’est pour cette raison que le code de bonne conduite est très concis. Bien évidemment, le code de bonne conduite se complexifiera avec le temps et s’étendra à d’autres législations si le groupe de suivi « BCSS » en relève le besoin. Le 24 novembre 2005, un groupe de travail restreint composé de 4 CPAS (un CPAS par logiciel social) a travaillé sur l’élaboration d’une proposition de code de bonne conduite. Les membres du groupe de suivi élargi ont approuvé à l’unanimité, par article et en totalité, la proposition de « Code de bonne conduite en matière de transmission de données via le réseau de la sécurité sociale » soumis par le groupe de travail restreint. Les membres du Comité directeur de la Section CPAS l’ont, à leur tour, approuvée. Accompagné d’une note explicative, le code de bonne conduite en matière de transmission de données via le réseau de la sécurité sociale approuvé par le Comité directeur a été envoyé par circulaire aux Présidents et Secrétaires des 19 CPAS bruxellois au cours de la seconde quinzaine de décembre. L’objectif est que les CPAS respectent ce code dans la mesure du possible à partir du 1er janvier 2006.

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6° Le coût moyen d’une connexion au réseau de la sécurité sociale : La Section CPAS a réalisé le calcul du coût d’une liaison au réseau de la sécurité sociale tenant uniquement compte des postes de coût rendus obligatoires par la connexion. En plus du plan de continuité, l’ensemble de points rendus obligatoires par la connexion au réseau de la sécurité sociale sont pour le poste : • de l’informatique : une connexion externe sécurisée, les modules de connexion et d’interface au sein du logiciel social accompagnés d’un contrat de maintenance et de mise à jour, un logiciel antivirus, un pare-feu, réalisation de copies de sauvegarde, des loggings serveurs, un système alternatif d’électricité ; • du personnel : le coût du conseiller en sécurité et de ses formations, du personnel administratif supplémentaire pour le contrôle et l’encodage des personnes dans les répertoires des références (reste à vérifier en fonction de la décision du SPP IS), les formations des membres du personnel qui utiliseront la connexion à la BCSS, les formations des membres du personnel en matière de sécurité, la rédaction et la distribution de documents et de règlements pour l’ensemble du personnel, l’organisation de plusieurs réunions de sécurité avec les membres du service chargé de la sécurité de l’information ; • de la sécurité des bâtiments : la mise en place de procédures d’accueil, des mesures contre l’intrusion et les dégâts des eaux. A partir des données fournies par deux CPAS témoins, nous avons calculé la moyenne pondérée par habitant et par dossier RIS et ERIS des coûts pour chaque poste budgétaire. Pour ces CPAS témoins, le nombre moyen d’habitants des 2 communes est de 28.501. En ce qui concerne les dossiers RIS et ERIS, le nombre moyen de dossiers gérés par ces 2 CPAS témoins est de 1.032. Dans un tableau repris sur notre site, vous trouverez les coûts moyens par habitant et par dossier RIS et ERIS en fonction des postes budgétaires mentionnés. Les trois Sections CPAS ont communiqué au Ministre de l’Intégration sociale ces éléments par courrier du 21 juin. De plus, vu l’obligation de connexion à la BCSS pour les CPAS, vu le coût supplémentaire pour les CPAS engendré par la connexion à la BCSS et vu la responsabilité des CPAS par rapport à leurs différentes tutelles en matière budgétaire, les 3 Sections CPAS ont demandé que l’Etat Fédéral prévoit les fonds suffisants au financement des CPAS dans la réalisation de ce projet ambitieux. Nous n’avons hélas encore reçu aucune réaction à notre demande. 7° Actions menées vers le SPP Intégration sociale et la BCSS : La Section CPAS est membre du Comité d’accompagnement de la connexion des CPAS au réseau de la sécurité sociale, présidé par Monsieur Van Geertsom, Président du SPP Intégration sociale. Outre nos associations, sont membres de ce comité : le SPP Intégration sociale, le Cabinet du Ministre de l’Intégration sociale, la BCSS, et la SmalS-MvM. Ce comité a pour objet de coordonner les actions à mener dans le cadre du projet de connexion. Au sein de ce comité, nous avons entre autres abordé les points suivants : ● Suite à la demande des Sections CPAS, le SPP IS met à disposition une liste par fournisseur informatique des flux développés pour lesquels celui-ci a obtenu une reconnaissance de la SmalS-MvM

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quand il s’agit de flux avec préfixe (IHFN ou XML) ou pour lesquels ce même fournisseur a réalisé des tests probants avec la BCSS pour les services full-XML. Dans une perspective de transparence, ces listes permettent par exemple aux CPAS d’être informés sur les flux qui existent et qu’ils pourraient demander à leur fournisseur respectif de développer. ● Etant informé par les Sections CPAS de l’existence de différence entre les données provenant directement du registre national et celles obtenues via le réseau de la sécurité sociale, le SPP IS a eu une réunion avec le RN pour circonscrire la problématique. Il a été décidé de mettre en place un groupe technique composé par des membres de la BCSS et du RN afin d’identifier les incompatibilités éventuelles et de proposer des solutions. Ayant également exprimé le besoin des CPAS d’obtenir un historique des adresses plus large, la BCSS a finalement étendu l’historique à 10 adresses. ● Constatant que les délais envisagés pour les normes minimales de sécurité actuelles obligeaient les CPAS à devoir les respecter dès leur passage en production, le Comité a demandé un assouplissement des délais au comité sectoriel de la sécurité sociale. In fine, la BCSS a exprimé qu’elle ne peut envisager un assouplissement des normes minimales de sécurité sans mettre en péril le projet global de sécurisation. ● Afin de permettre aux CPAS de pouvoir organiser des formations dans l'environnement d'acceptation tout en étant en production, les Sections CPAS ont appuyé la possibilité pour les CPAS d’être inscrits tant en phase d’acceptation (ou test) qu’en phase de production. Le SPP IS a soutenu cette proposition et l’a avalisée. ● A de multiples reprises, les Sections CPAS ont interpellé le Président du SPP IS sur la problématique des dossiers actifs afin qu’une solution viable pour les CPAS soit trouvée. Sur ce point, le SPP IS a confirmé que les CPAS ne devront pas réintroduire dans les répertoires sectoriels tous les dossiers actifs qu’ils ont déjà introduits via papier ou sur disquette avant le passage en production pour la déclaration par le CPAS du DIS auprès du SPP IS en vue du remboursement par l’Etat, mais n’a pas pu proposer une solution concrète pour permettre aux CPAS d’avoir un répertoire sectoriel exhaustif au 1er janvier 2006. Le SPP IS a notamment décidé de ne pas intégrer les dossiers actifs dans le répertoire sectoriel des CPAS avant le passage en production afin d’éviter des erreurs d’intégration et des litiges. ● Ayant rappelé l’engagement du SPP IS de permettre aux CPAS d’obtenir la liste de leurs formulaires introduits auprès de l’Etat, le SPP IS, en collaboration avec les Sections CPAS, a établi les données à fournir en XML aux CPAS lors de leur interrogation de la liste des formulaires (plus fréquemment appelé « List of Attestations »). La liste a été approuvée. Les délais ne sont pas encore arrêtés, mais les premiers développements ont déjà commencé. ● Avec les déclarations électroniques de demandes de subvention auprès de l’Etat, le traitement des demandes pourra se réaliser de manière plus rapide. De ce fait, le SPP IS a consulté les Sections CPAS sur l’intérêt pour les CPAS d’obtenir du SPP IS deux paiements par mois au lieu d’un seul. Malgré l’intérêt exprimé par les CPAS bruxellois, le SPP IS n’a pas retenu l’idée étant donné que nos associations sœurs ont exprimé un avis négatif. ● Les Sections CPAS ont interpellé le Comité d’accompagnement sur le fait que les CPAS fonctionnant avec des messages IHFN n’auront pas la possibilité de consulter les intégrations faites par les CPAS fonctionnant avec des messages XML : la problématique d’incompatibilité entre l’IHFN et le XML.

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Le SPP IS a exprimé qu’il ne peut offrir une solution aux CPAS, vue les coûts que ceci engendrerait. La solution que le SPP IS propose est que soit le CPAS qui intègre la personne en paiement et ainsi le CPAS obtiendra automatiquement l’information si un autre CPAS octroie déjà une aide, soit le fournisseur informatique développe les messages en XML. Les Sections CPAS ne peuvent que acter cette position du SPP IS. ● Courant 2005, des négociations ont débuté entre le secteur de la sécurité sociale (SSS) et le SPF Finances. Le Conseil des Ministres du 22 avril 2005 a repris ces négociations dans le cadre de la « Modernisation de la gestion de la sécurité sociale » et la création de groupes de travail relatifs aux relations entre le SSS et le SPF Finances dont un consacré à l’accès aux données. Ainsi, la demande du SPF Finances a trait à des données relatives, entre autres, aux derniers salaires/revenus connus, à la période de référence et au statut des travailleurs/des allocataires qui seraient des redevables-assujettis négligents. Les Sections CPAS ont répété à l’attention du SPP IS les besoins des CPAS en terme de données du SPF Finances dont, entre autres, les données reprises sur les déclarations pour l’IPP avec une priorité pour les revenus cadastraux, les revenus mobiliers et les autres revenus, si possible en ligne, c’est-à-dire de manière actualisée au jour le jour. Dans le cadre du groupe technique de la connexion des CPAS au réseau de la sécurité sociale, les Sections CPAS suivent les travaux du Service Sécurité du SPP IS. Par l’intermédiaire de ces réunions, les Sections CPAS aident et orientent le Service Sécurité en matière de développement d’outils (kit sécurité, exemple de plan de sécurité, etc) ainsi que la mise en place par le Service Sécurité des formations.

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Etat de la question Actions menées en 2005 Actions à mener en 2006 Les informations disponibles sont éparses, peu claires pour les CPAS et pas actualisées

Rédactions d’articles Envoi récurrent d’une lettre d’infor-mation électronique Information récurrente au Comité directeur Répercuter les informations du et vers le comité d’accompagnement Mise en place et animation du Groupe de Suivi « BCSS »

Envoi récurrent d’une lettre d’infor-mation électronique Information récurrente au Comité directeur Répercuter les informations du et vers le comité d’accompagnement Animation du Groupe de Suivi « BCSS »

La connexion à la BCSS ne répond pas aux besoins des CPAS en termes de fonctionna-lités et n’apporte pas de plus-value aux CPAS

Faire le suivi des développements réalisés par la BCSS et pour l’appli-cation web avec rappel des priorités en terme de fonctionnalités Elaboration du code de bonne conduite en matière de transmission de données via la BCSS

Faire le suivi des travaux des diffé-rents groupes de travail : stabilisa-tion et extension RI, début dévelop-pement Loi 1965 Complexification du code de bonne conduite en matière de transmission de données via la BCSS

Les fournisseurs informatiques ne semblent pas encore partie prenante

Contacts réguliers avec les fournis-seurs informatiques Suivi d’une formation « module BCSS » chez chaque fournisseur

Contacts réguliers avec les fournis-seurs informatiques

Les conseillers en sécurité ont des difficultés à appréhender leur fonction et leur statut

Suivi des travaux du Service Sécuri-té du SPP IS Formations aux nouveaux conseil-lers en sécurité

Suivi des travaux du Service Sécuri-té du SPP IS Formations des nouveaux conseil-lers en sécurité

Les normes minimales sont trop contraignantes pour les CPAS

Suivi de la demande d’assouplisse-ment des normes : in fine, refus par la BCSS

Les AS doivent être informés sur la BCSS pour travailler en connaissance de cause

Séance d’information gratuite pour les travailleurs des CPAS sur de-mande

1 séance d’information pour les tra-vailleurs des 19 CPAS

Certains CPAS souhaitent mu-tualiser leurs moyens

Finalisation des travaux concernant le projet de mutualisation Envoi d’une circulaire

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Administration provisoire Dans un premier temps, à l’initiative de Mme MC Lodefier, conseillère à la Fédération des CPAS wallons, un groupe de travail s'est réuni à Namur avec des représentants des CPAS wallons et bruxellois, afin de déterminer quels étaient les problèmes rencontrés par les CPAS dans le cadre de l'administration provisoire. Suite à cet "état des lieux", il a été décidé de prendre contact avec l'Union royale des juges de paix afin de créer un dialogue constructif et d'essayer d'aplanir les difficultés auxquelles les CPAS sont confrontés. Pour créer un dialogue constructif, il semblait important de commencer par rencontrer des représentants des juges de paix afin d’entendre leurs remarques et réactions face aux problèmes soulevés par les CPAS, mais aussi d’inviter des représentants des CPAS flamands à se joindre au groupe de travail. Le 11 octobre 2005, le groupe de travail s’est réuni une seconde fois. Plusieurs CPAS wallons, flamands et bruxellois étaient représentés à la réunion. Par ailleurs, plusieurs juges de paix ont répondu positivement à notre invitation. L’objectif de cette seconde réunion était tout d’abord de solliciter l'avis des juges de paix sur les différents aspects soulevés par les CPAS lors de la première réunion, mais aussi de les entendre à propos des questions auxquelles, de leur côté, ils sont confrontés. Ont été discutés les thèmes suivants : la diversité des pratiques; les honoraires des administrateurs provisoires; la collaboration CPAS/administrateur provisoire; l’étendue de la mission confiée à l’administrateur; la relation entre le CPAS et le juge de paix; etc. A l’issue de la réunion, il a été proposé de :

1. continuer à travailler avec le groupe de travail afin d'établir un "guide de bonnes pratiques" qui pourrait servir aux différents acteurs confrontés à la problématique ;

2. dès que le texte du guide bénéficie de l'accord des fédérations de CPAS, soumettre le texte aux juges de paix pour remarques ;

3. prendre contact avec les barreaux afin de les associer à notre démarche. Les travaux du groupe de travail se poursuivront en 2006. Fonds d’économie d’énergie Lors du Conseil des Ministres du 9 septembre 2005 a notamment été décidé de lancer « des prêts moins chers et investissements visant des économies d’énergie via un nouveau Fonds d’économie d’Energie ». Lors d’une réunion qui s’est tenue au courant du mois d’octobre 2005, le cabinet de la Secrétaire d’Etat au développement durable et à l’économie sociale a fait part aux 3 Sections CPAS des mesures envisagées concernant l’utilisation du nouveau Fonds. Le Comité directeur a ensuite examiné le projet de création d'un "Fonds d'économie d'énergie", sur base d’une note transmise par le cabinet de Madame Van Weert.

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Par courrier du 8 novembre 2005, la Section CPAS a fait part à la Secrétaire d’Etat des positions et réflexions des CPAS au sujet de ce fonds et de la manière dont elle envisageait de le faire fonctionner. Dans ce courrier, nous avons tout d’abord insisté sur le fait que les CPAS étaient, a priori, favorables à la création du fonds, dans la mesure où celui-ci représente une opportunité d'intervenir sur la qualité des logements des usagers qui, dans un grand nombre de cas, sont des logements en mauvais état. L’objectif qui consiste à permettre à un public précarisé de diminuer ses dépenses en matière de consommation d’énergie nous semble très positif, et nous avons tenu à le souligner. Néanmoins, le projet tel qu'élaboré dans la version qui nous avait été communiquée suscitait de notre part un certain nombre de craintes et de questions. Celles-ci portaient non seulement sur la mise en œuvre concrète du dispositif, mais aussi sur les conséquences que les investissements énergétiques pourraient avoir pour le public cible, ainsi que sur le financement de l'ensemble des actions. De manière générale, nous avons insisté sur la nécessité de garantir les deux principes suivants: - en aucun cas les mesures ne pourront être de nature à aggraver la situation déjà très précaire du public visé; - en aucun cas il ne peut être question de mettre à charge des CPAS des missions dont l’objectif ne s’inscrit pas dans le cadre de leur mission générale en matière d’action sociale, et dont le financement n’est pas assuré. Le projet tel qu’il nous a été présenté suscitait de nombreuses craintes dans la mesure où il prévoyait que les investissements devraient être remboursés par les personnes qui occupent le logement, via un emprunt. Or, le fait de mettre sur la tête de personnes précarisées une charge d’emprunt pour financer des travaux d’investissement qui, dans bien des cas, bénéficieront à terme au propriétaire du bien nous paraissait très discutable. En aucun cas nous ne pouvions accepter que la réalisation des travaux et leur financement par le biais d'un emprunt conduisent à l'endettement des personnes visées par la mesure. Le projet prévoyait de calculer un niveau de remboursement sur la base des économies d'énergie réalisées. Mais comment calculer ce niveau d'économie? Allait-on tenir compte du fait que les économies réalisées n’apparaîtront qu’au terme d’une année puisque le système de facturation fonctionne sur base de provisions relatives aux consommations de l’année antérieure? Par ailleurs, nous avons tenu à rappeler que les économies réalisées en matière de consommation peuvent être annihilées par l'augmentation du niveau des prix. Le projet semblait partir du postulat qu’il existe une maîtrise du prix de l’énergie, ce qui n’est pas le cas actuellement. Nous avons également insisté sur le fait que, pour réaliser de véritables économies d'énergie, outre les investissements énergétiques, des actions de sensibilisation à l'utilisation rationnelle de l'énergie devraient être menées. A défaut, certains investissements risquent de ne pas entraîner les économies escomptées (ainsi, mettre du double vitrage aura peu d’impact sur la consommation si on chauffe en gardant les fenêtres ouvertes). Une autre de nos craintes portait sur l’absence de garantie pour le locataire de pouvoir continuer à occuper le logement pendant et surtout après la réalisation des travaux. Dans le contexte actuel où la question de l’accès au logement pour les personnes bénéficiant des revenus les plus bas représente un défi majeur, nous avons insisté pour qu’en aucun cas les mesures qui seront mises en place puissent d’une manière ou d’une autre fragiliser encore la situation de ces personnes.

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Or, comment s'assurer que les logements rénovés ne feront pas l'objet d'une augmentation du prix des loyers et que les propriétaires continueront à mettre leurs biens à disposition d'un public précarisé? Le projet prévoyait la mise en place d'une convention imposant certaines obligations aux propriétaires mais nous nous sommes interrogés sur le contrôle qui pourrait être fait quant au respect de ces obligations, surtout en cas de déménagement du locataire. Le projet précisait aussi que la mise en chantier des travaux d'investissements ferait l'objet d'un encadrement social suffisant de la part des CPAS à l'égard des usagers, c'est-à-dire en informant les personnes sur les démarches à entreprendre, sur l'état d'avancement des travaux et, au besoin, en les orientant et en les assistant. Nous avons informé la Secrétaire d’Etat que si les CPAS pouvaient effectivement réaliser l'accompagnement social des personnes, nous étions par contre plus sceptiques sur leur capacité à prendre en charge l'accompagnement juridique/technique et financier des projets. De manière générale, nous estimions que ce projet devait davantage tenir compte des compétences régionales en matière de logement et des actions qui se développent en matière "Logement et Energie" dans les différentes régions du pays. Il fallait en effet selon nous pouvoir assurer un lien avec le secteur du logement social, les AIS, etc. En ce qui concerne le financement du personnel pour la mise en œuvre et le suivi des dossiers, le projet ne précisait pas comment le personnel sera financé ni quelle serait la hauteur du financement. Nous avons donc rappelé que la participation des CPAS à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif était subordonnée à l'octroi d'un financement satisfaisant à l'égard des CPAS. Ce financement devrait tenir compte du personnel nécessaire à la réalisation du projet (tant en nombre qu'en termes de compétences), des charges salariales et de leurs évolutions et des frais administratifs encourus par les CPAS. Soucieux que puissent être mises sur pied des mesures constructives et efficaces rencontrant au mieux l’objectif poursuivi, nous avons insisté sur le fait que les CPAS souhaitaient pouvoir collaborer de manière positive à la mise en place concrète du Fonds d’économie d’énergie. Suite à notre courrier, nous n’avons plus eu de nouvelles de la part de la Secrétaire d’Etat et de son cabinet. Dans le projet de loi-programme déposé à la fin de cette année, nous avons découvert plusieurs dispositions concernant le Fonds. Ces dispositions prévoient notamment que : - le « Fonds de réduction du coût global de l’énergie » a pour objet d’intervenir dans le financement de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût global de l’énergie dans les logements privés pour le groupe cible des personnes les plus démunies, défini par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et dans l’octroi d’emprunts bon marché en faveur de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût global de l’énergie dans les habitations privées; - ce fonds sera doté d’un capital social de 2 500 000 euros et pourra en outre recourir à l’emprunt. Dossier à suivre.

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Hôpitaux psychiatriques En mai 2005, le cabinet du Ministre de l’Intégration sociale nous a fait part de son intention de déposer un projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours. Le projet visait à considérer à l’avenir les hôpitaux psychiatriques et les maisons de soins psychiatriques comme établissements de soins. En effet, suivant l’article 4 de la loi du 2 avril 1965, les frais résultant du traitement d’un indigent sans domicile de secours, avec ou sans hospitalisation, dans un établissement de soins sont mis à charge de l’Etat. Dans l’état actuel de la législation, les hôpitaux psychiatriques et les maisons de soins psychiatriques ne sont toutefois pas considérés comme des établissements de soins. L’admission ou le séjour dans ce type d’établissement ne peut dès lors donner lieu au remboursement des frais de traitement conformément à l’article 4 de la loi du 2 avril 1965. Les frais peuvent uniquement être remboursés comme frais en aide sociale, limités au montant du revenu d’intégration. La règlementation actuelle posait de sérieux problèmes budgétaires pour certains CPAS. L’intégration des hôpitaux psychiatriques et des maisons de soins psychiatriques dans la notion d’établissement de soins vise à mettre fin à ces problèmes. En effet, elle aura pour conséquence que les frais de traitement d’un indigent dans un hôpital psychiatrique ou une maison de soins psychiatriques seront, dans les limites de l’article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965, mis à charge du centre du domicile de secours, ou de l’Etat lorsqu’il s’agit d’un indigent qui n’a pas acquis un domicile de secours. Le Comité directeur de la Section CPAS a accueilli très favorablement cette initiative. Nous espérons que le changement entrera en vigueur d’ici la fin de l’année.

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IV. MATIERES REGIONALES ET COMMUNAUTAIRES Logement En septembre 2005, le Comité directeur de la Section CPAS s’est penché sur la question de l’opportunité de créer une allocation-loyer. Il a pris position concernant un « avant-projet de résolution » établi par un groupe de travail issu du Conseil consultatif du Logement, concernant l’instauration d’une allocation-loyer qui répondrait aux conditions suivantes : octroi indépendamment de l’état du bien; distribution aux bailleurs qui consentent en contre-partie à donner à bail le bien à un tarif conventionné; limitation à deux catégories de ménages : ceux inscrits depuis 3 ans sur la liste d’attente du logement social ainsi que les grands ménages; limitation du nombre de bénéficiaires en fonction des fonds disponibles (pas de création d’un droit subjectif). Après avoir examiné le texte proposé, le Comité directeur a pointé les éléments suivants : ● Pour éviter que le système de l’allocation-loyer ait un effet spéculatif de la part des bailleurs, il faut que la mesure soit accompagnée d’un encadrement des loyers. ● Le fait que l’avant-projet de résolution préconise de limiter le nombre de bénéficiaires de l’allocation en fonction des moyens budgétaires disponibles nous a paru inadmissible en terme d’équité sociale. ● Le fait qu’aux termes de la proposition présentée, l’octroi de l’allocation-loyer se fasse indépendamment de l’état du bien nous a semblé un point négatif. En effet, même si les normes édictées par le Code du Logement sont malheureusement encore irréalistes pour un grand nombre de logements, la Section CPAS ne peut en aucun cas souscrire à un système qui permettrait à des bailleurs d’obtenir des avantages quel que soit l’état du bien mis en location. ● Le fait de calculer le montant de l’allocation en tenant compte du nombre d’enfants dans le ménage nous a paru discutable. En effet, nous avons rappelé que les CPAS bruxellois sont très souvent confrontés à d’autres types de ménages : cohabitation d’ascendants/descendants ; cohabitation avec des frères et sœurs ; etc. ● Nous avons également relevé que le fait de payer l’allocation-loyer directement au bailleur a comme conséquence que le locataire perd sa part de responsabilité dans la gestion complète de son loyer, ce qui est contraire aux pratiques des CPAS et ne cadre pas avec la philosophie de l’émancipation sociale. ● Le fait que la mesure soit non seulement limitée aux moyens budgétaires consacrés au fonds mis en place mais également à une durée de maximum de 10 ans nous a paru dangereux dans la mesure où cela risque de laisser des personnes dans une situation très difficile le jour où elles ne bénéficieront plus de l’allocation. ● L’absence de garantie quant à l’aspect provisoire de la mesure nous a également paru dangereux. Une fois la mesure mise en place, qui peut être sûr qu’elle pourra s’arrêter dans 10 ans ? ● De manière générale, la Section CPAS a déclaré craindre qu’on ouvre ici un robinet sans contrôle, ce qui risque d’aboutir à un moment ou à un autre à un report des charges sur les CPAS.

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● Enfin, la Section CPAS a tenu à faire observer que les 4,8 millions d’euros qui devraient être consacrés à la mesure le seront inévitablement au détriment d’autres politiques. Nous avons rappelé au Conseil consultatif du Logement que pour la Section CPAS, l’objectif à poursuivre doit être de sortir les personnes de manière durable de leurs difficultés en matière d’accès à un logement convenable. Par rapport à cet objectif, la proposition contenue dans l’avant-projet de résolution ne nous paraissait pas positive, et ce pour les raisons énoncées ci-avant. Nous avons plaidé pour que la priorité soit donnée à des mesures structurelles telles que l’extension du parc locatif social, le recensement des logements et l’objectivation des loyers, la reconversion des logements vides, etc. Nous avons aussi plaidé pour un soutien des 19 CPAS bruxellois leur permettant d’assurer au mieux l’accompagnement et l’aide des personnes dans le cadre de leurs problèmes en matière de logement. Rencontre avec les Ministres régionaux chargés de l’Aide aux personnes En mars 2005, la Section CPAS a invité Madame Evelyne Huytebroeck et Monsieur Pascal Smet, Ministres membres du Collège de la Commission communautaire commune chargés de l’Aide aux personnes, à rencontrer les membres du Comité directeur de notre Section CPAS. La rencontre a eu lieu le 22 juin 2005. L’objectif de cette rencontre était avant tout de présenter aux deux Ministres régionaux la Section CPAS et le travail qu’elle réalise. Mais cette rencontre devait aussi être l’occasion d’avoir un échange sur divers dossiers d’actualité sociale tels que notamment les accords sociaux du secteur des soins de santé, l’insertion socioprofessionnelle, l’économie sociale, etc. De plus, nous souhaitions entendre parler les deux Ministres des politiques qu’ils souhaitaient mener au cours de cette législature. Enfin, nous souhaitions aborder la question du financement de la Section CPAS et la demande de soutien contenue dans notre mémorandum régional et communautaire. Madame Evelyne Huytebroeck est venue accompagnée de ses conseillers Madame Magali Plovie et Monsieur Pierre Horenbeek. Suite à un empêchement de dernière minute, Monsieur Pascal Smet n’a malheureusement pas pu être présent mais il était représenté par son conseiller Monsieur Wauter Bracquené. Après un mot de bienvenue exprimé par Madame Suzanne Coopmans, Présidente a.i. de la Section CPAS, au nom du Comité directeur, la Secrétaire de la Section CPAS, Madame Wastchenko, a fait une petite présentation de la Section, de son mode de fonctionnement, de son travail, et de ses besoins en terme de ressources humaines et financières. Suite à cette présentation, plusieurs membres du Comité directeur ont pris la parole pour faire part à

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Madame Huytebroeck ainsi qu’au représentant de Monsieur Smet de la portée du rôle de la Section CPAS pour les 19 CPAS bruxellois et de l’importance du travail qu’elle réalise et des services qu’elle rend aux CPAS. Madame Huytebroeck a fait part aux membres du Comité directeur de plusieurs choses :

En ce qui concerne la demande de soutien pour la Section CPAS, la Ministre a déclaré l’avoir clairement entendue. Elle a également déclaré comprendre et reconnaître le rôle et le travail effectué par la Section CPAS et partager le souci de permettre aux 19 CPAS bruxellois d’être représentés utilement dans les débats sur des matières fédérales, et d’ainsi faire reconnaître les spécificités de notre Région. Les discussions portant sur le budget 2006 devant être entamées prochainement, elle a rappelé qu’elle devait se concerter avec Monsieur Smet afin de déterminer dans quelle mesure il serait possible de donner une suite favorable à notre demande de soutien. Bien qu’ayant parfaitement compris que notre souhait allait dans le sens d’un soutien structurel, elle a tenu à préciser que d’autres pistes seraient probablement envisagées.

En ce qui concerne l’actualité du moment, la Ministre a fait part du fait qu’une circulaire relative à la coordination sociale était actuellement en préparation. Elle a également déclaré que les CPAS recevraient prochainement une lettre les interpellant concernant leurs besoins en terme de formation et elle a insisté sur l’importance pour les CPAS d’y donner suite. En ce qui concerne la matière de l’insertion socioprofessionnelle, elle a déclaré que des avancées étaient envisagées dans le cadre de l’encadrement et la formation des personnes engagées sur base de l’article 60, § 7, L.O., conformément à ce qui est demandé dans notre mémorandum régional et communautaire. En matière d’énergie, elle a rappelé que son cabinet travaillait actuellement à l’adaptation de la législation suite à la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz et que la Section CPAS allait être consultée dans ce cadre. En ce qui concerne le dossier des accords sociaux, la Ministre a déclaré que les Ministres régionaux étaient vigilants. En ce qui concerne l’économie sociale, elle s’est déclarée sensible au fait que la Section CPAS investisse cette matière et ait notamment mis sur pied un groupe de soutien des CPAS dans ce cadre. Bien qu’intéressée par les travaux menés par la Section sur ce sujet, elle a rappelé que cette matière ne faisait pas directement partie de ses compétences.

Suite à une question soulevée par un membre du Comité directeur, la Ministre a également déclaré que les CPAS bruxellois seraient tenus informés dans le cadre des prochaines modifications portant sur la réglementation des services d’aide aux familles de la Cocom.

Le représentant de Monsieur Pascal Smet, Monsieur Bracquené, s’est montré intéressé par le travail de la Section et a posé plusieurs questions notamment sur les besoins de formation du personnel des CPAS. A cet égard, a été posée la question de savoir dans quelle mesure les formations organisées par l’ERAP répondait aux attentes des CPAS.

La réunion s’est terminée par une demande de la part du Comité directeur de pouvoir avoir un échange plus régulier avec les deux Ministres. Ce souhait a été favorablement accueilli, Madame Huytebroeck proposant de rencontrer les membres du Comité directeur deux fois par an. Une prochaine rencontre aura donc lieu au cours de l’année 2006.

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Nouvelle édition de l’aide-mémoire En 2005, la Section CPAS s’est attelée à la mise à jour de l’aide mémoire des CPAS bruxellois. Une nouvelle édition, à jour au 31 août 2005, a été mise à la disposition des CPAS bruxellois début octobre (en ce qui concerne les conditions de vente de cet ouvrage voir page 60 du présent rapport).

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V. LA REPRESENTATION DES CPAS Porte-parole des centres publics d'action sociale, la Section CPAS est l'interlocuteur quasi obligé des instances supérieures en matière de politique sociale. Elle met l'autorité et l'audience dont elle jouit auprès des ministres fédéraux, communautaires ou régionaux ainsi qu'auprès des assemblées législatives, au service de la défense et de la promotion de la mission des CPAS. La Section CPAS entretient des relations suivies avec le Ministre de l’Intégration Sociale, le Ministre de l’Emploi et du Travail, le Ministre de l’Intérieur, ainsi que les Ministres membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune compétents en matière d’aide aux personnes. La Section CPAS entretient d'excellentes relations avec le SPP Intégration sociale et la Commission Communautaire Commune. Elle tient à les remercier pour l'efficacité avec laquelle ces services accueillent les requêtes présentées au nom des centres publics d'action sociale par la Section. Plusieurs fonctionnaires de ces Administrations collaborent avec notre Association. La Section CPAS est représentée au sein de nombreux conseils consultatifs et entretient des relations très étroites avec des associations fédérales, communautaires ou régionales poursuivant un but social. Pour ne citer que les principaux organismes où elle est représentée, la Section CPAS est membre des instances suivantes: Comité de l'assurance soins de santé : J.M. Rombeaux, conseiller à la Section CPAS. Conseil national des établissements hospitaliers : J.M. Rombeaux, conseiller à la Section CPAS. Comité du service de contrôle médical de l’INAMI : J.M Rombeaux, conseiller à la Section CPAS. Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et L'Exclusion sociale : R. Van der Meeren, Secrétaire du CPAS de Watermael Boitsfort. Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme : M. Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS. Commission consultative fédérale de l’aide sociale : M. Colson, Président du CPAS de Watermael-Boitsfort et Président de la Section CPAS de l’AVCB, M. Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS, Y. Mayeur, Président du CPAS de Bruxelles-Ville, L. Vanraes, Président du CPAS d’Uccle. Conseil Consultatif du Logement : M. Colson, Président du CPAS de Watermael-Boitsfort.

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Plan d’action national d’inclusion sociale : Pour le groupe de travail Actions, C. Marcus, Présidente du CPAS de Saint-Gilles, Pour le groupe de travail Indicateurs, A. Elsier, Secrétaire du CPAS d’Uccle. Pacte territorial pour l’emploi en Région de Bruxelles-Capitale : V. Libert, Conseiller à la Section CPAS. Asbl Fonds social Chauffage M. Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS. Fedasil - Table Ronde Accueil (TRAC) M. Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS. Comité d’accompagnement de la BCSS Ch. Lejour, conseiller à la Section CPAS.

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Chapitre III DIVERS I. LE FONDS SPECIAL DE L’AIDE SOCIALE 1. Montants Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise. L'arrêté royal a été modifié pour inscrire explicitement que la part qui revient au Fonds spécial de l'aide sociale est de 5 % du Fonds des communes. Précédemment le texte faisait référence à l'article 105 de la loi organique des CPAS Suivant un arrêté du Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune du 20 juillet 2005 publié au Moniteur belge le 14 octobre 2005, le montant à répartir pour l’année 2005 est fixé à 16 millions 172 mille euros pour les CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale. 2. Critères de répartition Arrêté du 23 avril 1998 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale 25 % du Fonds sont répartis sur la base du nombre de bénéficiaires du minimum de moyen d'existence à charge de chaque centre public d'aide sociale situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, pondéré en fonction du pourcentage de la subvention de l'Etat accordée à chacun de ces centres en application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, selon la formule : C = A X B/100 où A = Le nombre total, au 1er janvier de l'année de référence, de bénéficiaires du minimum de moyen d'existence du centre public d'aide sociale concerné, selon les informations fournies par le ministère de la Santé publique et de l'Environnement; B = 1) 100 pour le centre public d'aide sociale dont l'intervention de l'Etat s'élève à 65 %; 2) 110 pour le centre public d'aide sociale dont l'intervention de l'Etat s'élève à 60 %; 3) 130 pour le centre public d'aide sociale dont l'intervention de l'Etat s'élève à 50 %; C = Le nombre total de bénéficiaires du minimum de moyen d'existence pondéré pour le centre public d'aide sociale concerné. 10 % du Fonds est réparti en fonction du nombre total de personnes assimilées aux bénéficiaires du

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minimum de moyen d'existence par centre public d'aide sociale au 1er janvier de l'année qui précède l'année de référence, selon les informations fournies par le ministère de la Santé publique et de l'Environnement. 15 % du Fonds est réparti en fonction du nombre total de chômeurs complets indemnisés de moins de 25 ans domiciliés dans chacune des 19 communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, pondéré par le nombre d'habitants de chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au nombre d'habitants de ladite Région, selon la formule : E = A : (D X A / C X B) où A = le nombre total de chômeurs complets indemnisés de moins de 25 ans par centre public d'aide sociale au 30 juin de l'année de référence, selon les informations fournies par l'Office régional bruxellois de l'emploi; B = le nombre total de chômeurs complets indemnisés de moins de 25 ans dans la Région de Bruxelles-Capitale au 30 juin de l'année de référence, selon les informations fournies par l'Office régional bruxellois de l'emploi; C = le nombre d'habitants de la commune du centre public d'aide sociale concerné, publié au Moniteur Belge; D = le nombre d'habitants de la Région de Bruxelles-Capitale, publié au Moniteur Belge; E = le nombre pondéré de chômeurs complets indemnisables de moins de 25 ans par centre public d'aide sociale concerné. 20 % du Fonds est réparti en fonction du nombre de personnes habitant en 1991, selon les informations fournies par l'administration de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans les 82 quartiers défavorisés énumérés en annexe. L'année de référence prise en considération est fixée tous les cinq ans par le Collège réuni. 15 % du Fonds est réparti en fonction du nombre de personnes âgées domiciliées dans chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale pondéré par le rapport entre le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques de chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques de la Région, selon la formule : D = A : (B/C) où A = le nombre total de personnes âgées domiciliées dans la commune du centre public d'aide sociale concerné au 1er janvier de l'année de référence, selon les informations fournies par l'Institut national de statistique; B = le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques dans la commune du centre public d'aide sociale concerné au 1er janvier de l'année de référence, selon les informations fournies par l'Institut national de statistique; C = le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques dans la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'année de référence, selon les informations fournies par l'Institut national de statistique; D = le nombre pondéré de personnes âgées domiciliées dans la commune du centre public d'aide sociale concerné. 15 % du Fonds est réparti en fonction du nombre de jeunes domiciliées dans chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale pondéré par le rapport entre le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques de chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques de la Région, selon la formule suivante : D = A : B/C où

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A = le nombre total de jeunes vivant dans la commune du centre public d'aide sociale concerné au 1er janvier de l'année de référence, selon les informations fournies par l'Institut national de statistique; B = le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques dans la commune du centre public d'aide sociale au 1er janvier de l'année de référence, selon les informations fournies par l'Institut national de statistique; C = le revenu moyen de l'impôt des personnes physiques dans la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'année de référence, selon les informations fournies par l'Institut national de statistique; D = le nombre pondéré de jeunes domiciliés dans la commune du centre public d'aide sociale concerné. TABLEAU GÉNÉRAL DES MONTANTS DU F.S.A.S. A BRUXELLES De 1993 à 2001, montant en millions de francs belges :

A partir de 2002, montant en milliers d’ euros :

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 325 336 342 345 356 356 379 389 438

2002 2003 2004 2005 12.169 13.519 15.854 16.172

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II. PUBLICATIONS INTERESSANTES L’association publie ses propres ouvrages : 1. Section CPAS de l’A.V.C.B. "Aide-mémoire du CPAS" Dernière mise à jour : août 2005 Bruxelles, A.V.C.B., 2005, 365 p. - N° de commande: 604. Prix de vente: membres: 28 € non-membres: 32 € étudiants : 29 € Une réduction de 10% est accordée pour toute commande groupée de minimum 10 exemplaires (1 bon de commande, 1 facture). 2. Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale "Nouvelle loi communale - édition bruxelloise bilingue" Edition à feuillets mobiles de 1995, mise à jour annuellement (sur abonnement) Bruxelles, AVCB, 272 p. N° de commande: 7022/950628/524. Prix de vente 2005 (suivant indice p.c. déc. 2001 : déc 95) membres: 50,40 € par 25 ex et + 25,20 € mises à jour/an: 25,19 € par 25 ex et + 12,59 € non-membres 70,00 € par 25 ex et + 35 € mise à jour/an 52,42 € par 25 ex et + 26,21 € Par ailleurs, certains ouvrages sont rédigés en synergie avec la Section CPAS de l’UVCW : 1.Christophe Ernotte et Marie-Claire Thomaes-Lodefier « Le fonctionnement du CPAS » Bruxelles, UVCW, 2001, 312 p.- N° de commande 2102/503 Prix de vente : membres : 26,28 € non-membres : 31,61 € 2. Alexandre Lesiw et Isabelle Vanhaerverbeek "La compétence territoriale des CPAS" Commentaire de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS Bruxelles, UVCW, 2000, 224 p.– N° de commande: 2001/503

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Prix de vente: membres: 29,75 € non-membres: 35,94 € 3. J.-M. Leboutte "Les marchés communaux - Commentaire pratique" Bruxelles, UVCW, 1997 - N° de commande: 9705/503 Prix de vente: membres: 8,80 € non-membres: 11,03 € 4. Jean-Marc Rombeaux « Clés pour la gestion d’une maison de repos – Tome II » Bruxelles, UVCW, 2001 Disponible exclusivement sur le site internet http : //www.uvcw.be/cpas/documents/ PERIODIQUE CPAS Plus Revue mensuelle - dix numéros par an (ne paraît pas en juillet et août).

Abonnement annuel (les numéros ne sont pas vendus séparément). N° de commande: 518 Prix de vente: membres: 24 € non-membres: 28,10 € Contenu du CPAS Plus de novembre 2004 à novembre 2005 N° 11/2004 - Le métier de travailleur social en CPAS: aujourd’hui et demain Analyse et réflexions constructives Introduction Le contenu du travail social, sa complexité, ses difficultés Perspectives d’avenir - Synthèse des différents ateliers des Carrefours 2004 Rapport des ateliers relatifs à la bureaucratisation du travail social Rapport des ateliers relatifs à l’urgence sociale: un traitement spécifique? Rapport des ateliers relatifs à la place réservée au travail social de fond Rapport des ateliers relatifs à la polyvalence et aux outils de travail - Echos de la Fédération Récupération auprès des débiteurs d’aliments Cellule FSE (TOK-EFD): suite - sans fin

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- Assemblée générale des CPAS wallons - Formation Formation juridique pratique de base en droit des étrangers et accès au marché du travail et de la formation - Recension Guide de vos avantages financiers - 200 primes et réductions à Bruxelles et en Wallonie Législation N° 12/2004 - Rencontre avec différents Ministres du nouveau Gouvernement wallon Rencontre du Ministre-Président de la Région wallonne et du Ministre des Pouvoirs locaux Rencontre avec la Ministre de la Santé et de l’Action sociale Rencontre avec le Ministre du Logement et de l’Energie - Assemblée générale - Renouvellement des abonnements 2005 - Echos de la Fédération Registre de l’aide sociale - Article 58 de la loi organique Prime d’installation Subvention garantie locative SISD - Etat de la question en Wallonie Rubrique internet Subsides "art. 60, par. 7, et 61" en bref - Jurisprudence Logement/Garantie locative - Législation N° 1/2005 - La Fédération des CPAS a reçu les Ministres Philippe Courard et Christiane Vienne Questions à Monsieur Philippe Courard,Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique Questions à Madame Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances - Nouvelles en bref Droit à l’intégration sociale: la modification des catégories La nouvelle "Cellule sociale Energie" - Formation Le stress et le travail au sein d’un CPAS Mieux communiquer face à la violence dans les permanences sociales Agents d’insertion: formation de base - Le dossier du résidant et le système des transmissions ciblées Donner du sens à l’agressivité pour mieux y répondre Démence et soins palliatifs - Législation - Voeux N° 2/2005 - Nouvelles en bref Le Fonds social Mazout: un Fonds structurel organisant l’octroi d’une allocation de chauffage aux ménages à faibles revenus Titres-services - Actualités

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- Echos de la Fédération Les CPAS bruxellois et la BCSS Banque Carrefour de la Sécurité sociale - La dernière ligne droite Les circulaires électroniques de l’Administration SPP Intégration sociale - Jurisprudence Droit à l’intégration sociale: jurisprudence Ressources - Biens immobiliers - Colloque du 1er mars 2005: droit à l’intégration sociale - Législation N° 3/2005 - Radioscopie fédérale des politiques d’insertion 2003 Introduction L’analyse comparée Conclusion - Echos de la Fédération Accords sociaux secteur soins de santé Droit à l’intégration sociale: modification des catégories et prise en compte des réalités de terrain Fonds social Mazout - Précisions Garantie locative: intervention de la Région wallonne Comité directeur de la Fédération des CPAS: modification Demandeurs d’asile: opération de "régularisation" pour les personnes en longues procédures? - Nouvelles en bref Aide spécifique au paiement de pension alimentaire Code judiciaire: les saisies et la notion d’enfant à charge L’aide médicale urgente: présentation de pratiques de terrain CIRE Interprétariat - Législation N° 4/2005 - Maisons de repos et maisons de repos et de soins - Radioscopie du secteur public 2003 Quelques points de repères Lits et institutions (2004) L’enquête menée auprès des CPAS - Echos de la Fédération Enquête sur la mise en oeuvre concertée de la déclaration de politique régionale L’élection indirecte des membres du conseil de l’aide sociale La fonction de président de CPAS et celle d’échevin La place du président du CPAS au collège des bourgmestre et échevins La motion de méfiance Dynamisation des conseils de l’aide sociale Echarpe de conseillers de CPAS Conseil de district Conclusions - Législation

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N° 5/2005 - Echos de la Fédération Les CPAS font de la qualité Accords sociaux pour les secteurs fédéraux de la santé - Nouvelles en bref L’assemblée générale de la Section CPAS bruxelloise lance le débat sur l’économie sociale: "quelle place pour l’économie sociale publique dans l’économie sociale traditionnelle?" Les obligations de service public à caractère social dans le marché du gaz et de l’électricité: rappel des dispositions et nouveautés - Carrefours du Printemps 2005 N° 6-7/2005 - Radioscopie des politiques d’insertion socioprofessionnelle des CPAS wallons Analyse 2004 Introduction Conclusion - Echos de la Fédération Réforme de la démocratie locale: état de la question - Nouvelles en bref Créances alimentaires: fin? Ensemble pour le dire, avec vous pour le faire Mandataires - Déclaration fiscale - Frais professionnels - Jurisprudence Ressources. Saisie pour non-paiement de pensions alimentaires. Aide sociale récupérable - A lire Eric Maurin: "Le ghetto français: enquête sur le séparatisme social" N° 8-9/2005 - L’accueil des demandeurs d’asile: le kaleidoscope des CPAS Les relations entre le CPAS et le tribunal/auditorat du travail Les ateliers thématiques Conclusions - Echos de la Fédération De la démocratie locale à la "cacophonie" Allocations de chômage d’attente des isolés de plus de 21 ans: annulation du "plan printemps" Les grandes conférences du Centre de Formation - Nouvelles en bref Institut européen interuniversaitre de l’action sociale N° 10/2005 - Enquête auprès du secteur des aides familiales 2004 Le secteur en 2004 Echantillon Aides familiales (1.7.2004) Rémunération des aides familiales Personnel administratif (1.7.2004) Contribution usager (2003) Considérations finales

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- Echos de la Fédération MRS - Biens des résidants - Statu quo en CPAS Aperçu sur les ateliers d’économie sociale des CPAS wallons Vitalys: un support aux actions Qualité dans les services d’aide aux personnes âgées - Formation - Aide-mémoire des CPAS - Edition bruxelloise - Recension Tutelle et administration légale Mémento des CPAS 2005 Droit des personnes et des familles La méthode Renard: une méthode de calcul de contributions alimentaires - Législation N° 11/2005 - Les pièges à l’emploi : synthèse 2005 Introduction Définition Le calcul Le tableau des pièges à l’emploi Quelle évolution par rapport à l’indice des prix? Les suggestions Conclusion - Echos de la Fédératon Le métier de travailleur social en CPAS Le SPP Intégration sociale analyse ses relations avec ses « stakeholders » Flambée du pétrole et maison de repos Les compteurs à budget : le rôle des CPAS? Agressivité, violence : entre la prévention et la répression, quelle place pour la relation humaine? Les grandes conférences du Centre de Formation - Nouvelles en bref Lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil : des dispositions renforcées - Législation

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Pour commander: a) Ouvrages publiés par l’AVCB Plusieurs formules sont envisageables: 1. Pour les administrations et autres institutions (membres ou non) - envoyer un bon de commande reprenant les références de la (des) brochure(s) commandée(s); - la facture et le bulletin de versement vous parviendront ultérieurement. 2. Pour les particuliers (membres ou non) - verser le montant requis au compte de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de

Bruxelles-Capitale près du Crédit Communal n° 091-0115956-70, avec la mention "commande de ... ex. - (Titre et n° de commande) - à recevoir";

- si une facture est désirée, le mentionner sur le bulletin de versement.

3. En cas de commande urgente (membres ou non) - la possibilité vous est offerte de venir chercher la(les) brochure(s) désirée(s) en nos locaux situés

au 53 rue d'Arlon, 8e étage, à 1040 Bruxelles. A cette fin, vous pouvez nous contacter par téléphone afin de préciser les modalités pratiques.

- une facture vous est remise lors du paiement. Nota bene: * Bénéficient du TARIF membres: - les communes, les CPAS et les intercommunales affiliés; - les mandataires et fonctionnaires de ces administrations, pour autant que la fonction exercée

soit clairement mentionnée. * Tous nos prix s'entendent TVA et frais d'envoi compris. • En cas d'hésitation dans votre choix ou sur le contenu d'un ouvrage, le Service Publications se tient à

votre disposition pour tout renseignement utile (Tél.: 02/233.20.04). b) Ouvrages publiés par l’UVCW Plusieurs formules sont envisageables: 1. Pour les administrations et autres institutions (membres ou non) - envoyer un bon de commande reprenant les références de la (des) brochure(s) commandée(s); - la facture et le bulletin de versement vous parviendront ultérieurement. 2. Pour les particuliers (membres ou non) - verser le montant requis au compte de l'Union des Villes et Communes de Wallonie près du

Crédit Communal n° 091-0115846-57, avec la mention "commande de ... ex. - (Titre et n° de commande) - à recevoir";

- si une facture est désirée, le mentionner sur le bulletin de versement. 3. En cas de commande urgente (membres ou non) - la possibilité vous est offerte de venir chercher la(les) brochure(s) désirée(s) en nos locaux situés

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au 53 rue d'Arlon, 6e étage, à 1040 Bruxelles, de 9h. à 12h.30 et de 13h.30 à 15h.30, après paiement effectué au Service Comptabilité;

- une facture vous est remise lors du paiement. Nota bene: * Bénéficient du TARIF membres: - les communes, les CPAS et les intercommunales affiliés; - les mandataires et fonctionnaires de ces administrations, pour autant que la fonction exercée

soit clairement mentionnée. * Tous nos prix s'entendent TVA et frais d'envoi compris. • En cas d'hésitation dans votre choix ou sur le contenu d'un ouvrage, le Service Publications de

l’UVCW se tient à votre disposition pour tout renseignement utile (Tél.: 081/24.06.11).

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III. LE STAFF DE LA SECTION CPAS MARIE WASTCHENKOMARIE WASTCHENKOMARIE WASTCHENKO Secrétaire de la Section CPAS Loi organique des CPAS (fonctionnement, aide sociale, avances, récupération, subventions, etc.), Droit à l’intégration sociale, Loi du 2 avril 1965 (compétence territoriale, etc.) Tél. : 02/238.51.56 E-mail: [email protected] JEANJEANJEAN---MARC ROMBEAUXMARC ROMBEAUXMARC ROMBEAUX Conseiller Comptabilité des CPAS, maisons de repos et de soins, service d‘aide aux familles, maribel social des CPAS Tél. : 081/24.06.54 (sauf le jeudi au 02/230.97.65) E-mail : [email protected] VINCENT LIBERTVINCENT LIBERTVINCENT LIBERT Conseiller Insertion socio-professionnelle Tél. : 02/238.51.59 E-mail: [email protected] CHRISTIAN LEJOURCHRISTIAN LEJOURCHRISTIAN LEJOUR Conseiller Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Tél. : 02/238.51.60 E-mail: [email protected] LATIFA HAZIMLATIFA HAZIMLATIFA HAZIM Secrétaire Tél. : 02/238.51.57 E-mail : latifa.hazim@avcb-vsgb.

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TABLE DES MATIERES _________________________________________________________________________________

Préface 3

CHAPITRE I L’ORGANISATION DE LA SECTION CPAS 5

I. Les centres publics d'action sociale affiliés 5

II. La composition des comités et des commissions 5 - Le Comité directeur bruxellois 5 - Le Bureau 6 - Le Comité fédéral des CPAS 6 - Les Commissions 7 - Les groupes de travail 9

III. Le Comité directeur et le service d’études 15

CHAPITRE II LES ACTIVITES DE LA SECTION EN 2005 17

I. L’Assemblée générale 17

II. Journée d’étude et de formation 18

III. Les matières fédérales 19 - Droit à l’intégration sociale 19 - Fonds social Mazout 23 - Accueil des demandeurs d’asile 25 - Les personnes en séjour illégal 26 - Créances alimentaires (SECAL) 27 - Le Bilan socio-professionnel (BSP) 28 - Economie sociale 30 - Partenariat CPAS/ORBEM visant la guidance et l’accompagnement des bénéficiaires (Le « subside 500 euros ») 31 - Table emploi 32 - Accords sociaux secteur fédéral de la santé 34 - Dossiers INAMI 35 - Maisons de repos de soins 36 - Maladies nosocomiales 38 - Zorgkundige 38 - Allocation pour personnes âgées 38 - Récupération auprès des débiteurs d’aliments 38 - Diverses questions financières MR-MRS 39 - Titres-services et Sine 39 - La connexion des CPAS à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 39 - Administration provisoire 47 - Fonds d’économie d’énergie 47 - Hôpitaux psychiatriques 50

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IV. Les matières régionales et communautaires 51 - Logement 51 - Rencontre avec les Ministres régionaux chargés de l’Aide aux personnes 52 - Nouvelle édition de l’aide-mémoire 54

V. La représentation des CPAS 55

CHAPITRE III DIVERS 57

I. Le fonds spécial de l’aide sociale 57 II. Publications intéressantes 60 III. Le Staff de la Section CPAS 68

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rapport annuel 2005 - Brulocalis · notamment le point de vue et les remarques du terrain concernant les aspects à prendre en compte dans le ... je parle du secret professionnel