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Pv 16.12.2010

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Page 1: Pv 16.12.2010

VILLE DE SION

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2010

ÉDILITÉ

AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE

Mme Romaine Farah, par Jean-Pierre Perraudin architecte, pour la démolition du bâtiment existant et la construction d'un immeuble de vingt-cinq logements avec parking souterrain sur les parcelles Nos 1'383,1'384,14'653,11'887 et 11'888 appartenant à la requérante, folio 22, zone centre III, à la rue du Rawil, au lieudit {( Saint Georges ».

La mise à l'enquête publique a soulevé les oppositions:

de Patrimoine Suisse, section du Valais Romand:

« Agissant tant pour le secrétariat central de Patrimoine suisse, à Zurich, que pour la section. Valais romand de Patrimoine suisse, à Sion, nous formulons nos OPPOSITIONS

1. « ... ».

Il. « à la démolition d'un bâtiment existant, et construction d'un immeuble de vingt-cinq logements avec parking souterrain» sur les parcelles 1383, 1384, 14653, 11 887 et 11 888, folio 22, zone centre III, à la route du Rawyl, au lieu-dit St-Georges (coord. 2.593.970/1.120.665) selon la mise à l'enquête déposée par Mme Romaine Farah et l'architecte Jean-Pierre Perraudin le 5 février 2010.

« ... ».

La seconde mise à l'enquête (II) se réfère à la démolition de trois entités accolées formant un ensemble cohérent. 1/ s'agit du bâtiment principal, fort ancien, réparé en 1741 suite à l'inondation de la Sionne survenue l'année précédente, d'un deuxième corps de bâtiment et, finalement, d'un agrandissement datant de 1928.

Tous les objets bâtis en question sont situés dans le périmètre 6 de l'IS08 de la ville de Sion, soit un tissu constitué aux XIXe et )()(e siècles dans le prolongement du Grand-Pont. Or} ISOS attribue à cette aire un objectif de sauvegarde C, soit «sauvegarde du caractère». Cette catégorie vise à assurer' la « conservation de l'équilibre entre les constructions anciennes et nouvelles», de même qu'à la «sauvegarde intégrale des éléments essentiels à la conservation du caractère ».

Les éléments que nous venons d'évoquer justifieraient à eux seuls que l'on intervienne de manière plus mesurée dans ce tissu urbain. D'autre part, le manque manifeste d'information

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· .

sur ces bâtiments, quant à leur ongme et leur histoire, ne permet pas d'en évaluer véritablement l'importance. Les qualités historiques et architecturales de l'ensemble nous paraissent cependant évidentes. Sur la base de ces constats, et afin de donner à l'autorité tous les éléments nécessaires à une bonne pondération, il s'avère indispensable que le dossier mÎs à l'enquête soit complété par une expertise historique et architecturale, comprenant également un relevé et une documentation photographique de l'ensemble des objets concernés. Ce n'est qu'en toute connaissance de cause que l'on peut déterminer si le remplacement des constructions historiques présentes par des immeubles de logements serait la piste la plus sensée.

Par conséquent, nous souhaiterions: 1. Que les autorités sursoient aux autorisations de construire tant que les

dossiers ne contiennent pas la totalité des éléments susmentionnés; 2. Que l'on examine les demandes en tenant compte des pertes

patrimoniales induites par la réalisation des deux projets; 3. Que J'on étende la réflexion quant à l'avenir urbain de ce quartier à une

étude plus large, englobant tout le périmètre 6 défini par l'ISOS, afin de parvenir ainsi à une structure de développement plus cohérente, tout en proposant des solutions plus respectueuses du patrimoine bâti existant;

4. Que l'on accélère urgemment la réalisation de l'inventaire communal tant attendu et si nécessaire du bâti sédunois afin d'endiguer la disparition rapide d'objets bâtis patrimoniaux représentatifs, voire uniques. Cette urgence est attestée par la récente disparition de la Maison et jardin de Kalbermatten, de même que par la multiplication de mises à l'enquête très intrusives dans la couronne XIXe siècle (Av. St~François, etc.). ».

de Mmes Myriam et Fernande Bolli à Sion:

«Suite à l'avis de mise à l'enquête publique paru dans le bulletin officiel du 5 février 2010, relatif au projet susmentionné, nous déclarons, ma belle~sœur et moi-même, notre opposition au dit-projet. Du fait de son surdimensionnement, le bâtiment prévu n'a pas sa place dans un quartier majoritairement occupé par des villas individuelles. Le faÎte du toit - 6 m. de haut - est bien trop élevé et contribue grandement à masquer la vue sur les châteaux de Valère et Tourbillon ainsi que leur environnement immédiat.

ID'autre part, la maison Brunner, par son caractère et son ancienneté (milieu du 19ème s.) devrait compter au nombre ~maisons classées et protégées car elle fait partie de notre patrimoine. Nous nous opposons donc à la démolition de ce bâtiment. En revanche, l'annexe ne présente aucun intérêt. Sion, vil/e touristique, n'a rien à gagner en laissant un quartier si proche du centre perdre de son cachet et de son originalité.

Il est regrettable que certains propriétaires - domiciliés hors canton - agissent sans réflexion ainsi qu'au mépris de l'environnement et du voisinage. De plus, le trafic déjà intense sur la route du Rawyl serait encore augmenté par un nombre important de véhicules entrant et sortant directement de l'immeuble sur cette même route. Ce qui peut ~tre admis à l'extérieur de la ville ne l'est pas sur cette artère qui dessert toutes les localités situées jusqu'à Crans-Montana.

Nous vous prions donc de bien vouloir prendre en considération ce qui précède et vous présentons, Messieurs, nos salutations les meilleures.

NB; Le terrain de ce secteur étant constitué par les alluvions de la Sionne, est, en conséquence, instable. L'immeuble projeté subirait un affaissement dans une dizaine d'années. Ce fut le cas pour l'immeuble No 21 de la rue du Vieux-Moulin situé quelques mètres plus haut, obligeant ainsi les propriétaires à effectuer des réparations.

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En cas de crue importante de la Sionne, qui coule à proximité, les deux parkings souterrains seraient inondés ou, dans le meilleur des cas, détériorés par les infiltrations d'eau.

La requérante, re ' - ie e Perr udin architecte, appelée à se dé~ur ces appositions....oous communique ce qui suit: _

« Opposition du Patrimoine Suisse, section Valais romand:

Nous avons pris connaissance de l'opposition du Patrimoine Suisse, section du Valais romand, et prenons position comme suit.

1. Le bâtiment Brunner qu'il est prévu de démolir pour faire place à un immeuble ( de logements n'est ni classé ni même répertorié comme bâtiment digne d'intérêt dans l'inventaire de la commune de Sion.

2. Ce bâtiment est composé de 3 entités accolées qui ne forment certes pas un ensemble cohérent, car la dernière partie au Nord (agrandissement de 1928), avec sa toiture plate présente une architecture parfaitement étrangère à cefle des autres parties plus anciennes, et son style ne présente pas le mOÎndre intérêt. Ceci est particulièrement flagrant vu depuis la route du Sanetsch à l'Ouest.

Par ailleurs le corps principal a subi au cours du 20ème siècle de très nombreuses interventions et transformations de telle sorte qu'une conservation de cette partie ne se justifie pas.

De plus toute intervention pour une conservation ou restructuration de cette partie dont les soubassements et le gros œuvre, les balcons, la toiture, etc. sont en fort mauvais état, impliquerait une mÎse en conformité avec les normes parasismiques, ce qui risquerait de? dénaturer encore plus la substance du bâtiment qui perdrait dès lors le peu d'intérêt qu'il représente encore.

Le bâtiment a de plus fan l'objet d'une visite détaillée de M. Renaud Bucher du Service des Bâtiments Monuments et Archéologie et d'un représentant du Service de l'édilité de la

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commune, et le dossier est en consultation au SBMA. fi

3. Le bâtiment est implanté en limite du domaine public, directement en bordure~ ~ r~ de la chaussée, en débordement de l'alignement de construction. ~~ \ ~ .

~ {.;.r.~ La sortie du bâtiment depuis la cage d'escalier directement sur la chaussée sans troftoir est t;. ;:::t dangereuse, en particulier pour les enfants.

L'implantation en bordure de la chaussée en pente descendante vers le bâtiment fait qu'à chaque forte pluie l'eau sature les murs porteurs de la grande cave Est, coulant même à l'intérieur dans un angle de celle-ci. La propriétaire est déjà Întervenue auprès de la voirie à ce sujet, sans que la situation puisse être améliorée.

4. La demande qu'une documentation photographique de l'immeuble soit faite avant sa démolition paraît légitime, et nous sommes prêts à la faire. En ce qui concerne un relevé du bâtiment, il s'avère plus problématique et coûteux en l'absence de documents, il serait cependant admissible pour la propriétaire de faire établir à ses frais un relevé simple, si une autorisation de construire est accordée. / ~! En conclusion nous relevons que le dossier de demande d'autorisation de bâtir contient tous

.;:-' les documents requis par le règlement des constructions, que fe bâtiment n'est pas classé et .. '> 1'.;/' ne figure pas à l'inventaire des bâtiments présentant un intérêt particulier. Nous estimons '/ donc qu'il n'y a pas lieu de surseoir à la demande d'autorisation de bâtir, et que l'opposition à

la démolition du bâtiment et à la construction d'un immeuble de logements doit être écartée.

Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte tapé à la machine
Fontenay
Texte tapé à la machine
l'inventaire n'existe pas!
Fontenay
Texte tapé à la machine
Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte tapé à la machine
C'est faux! On ne planterait pas une punaise dans la charpente!
Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte tapé à la machine
C'est fort! Un bâtiment déborde sur un alignement qui lui est postérieur!
Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte tapé à la machine
merci papa Perraudin
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Dans l'attente de vos nouvelles nous vous prions d'agréer, Messieurs, nos salutations distinguées. ».

« Opposition de Mmes Bolli :

Nous avons pris connaissance de l'opposition de Mmes Myriam et Fernande Bolli, propriétaires de la parcelle N° 1378, et prenons position comme suit.

Qualité d'opposant

La parcelle N° 1378 des opposantes est sise en bordure Ouest de la rue du Rawyl, nettement plus au Nord des parcelles concernées par /e projet de construction de Mme Romaine Farah.

Si l'on fait abstraction de la route, la parcelle N° 1378 n'est pas voisine des parcelles du projet de construction, ni même voisine de la parcelle N° 1382 située au Nord du projet de

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Mme Farah (voir plan de situation annexé). ~

Dès lors Mmes Myriam et Fernande Bolli n'ont pas qualité pour s'opposer au projet de< e "7.. ~ construction et leur opposition doit purement et simplement être écartée. 1 fro-f~ Nous allons cependant prendre position sur les différents points de l'opposition.

Le dimensionnement du bâtiment s'intègre parfaitement dans le site et la zone de construction Centre 11/ destinée à l'habitat collectif, et plus du tout destinée aux villas individuelles. Le projet respecte les aUgnements de construction, il est même à l'Est bien à l'intérieur de l'alignement. 1/ est par ailleurs dans le même esprit que l'immeuble construit au Nord sur parce/le N° 11792 et sis en face de la parcelle Bolli.

Le toit respecte les pentes maximales fixées par le règlement des constructions, et dans sa partie Sud il est même tronqué pour en limiter la hauteur. En ce qui concerne la vue sur les châteaux dont ont bénéficié les opposantes pendant des décennies et qui leur serait quelque peu masquée, nous relevons qu'il n'existe pas dans le droit suisse, ni dans le règlement des constructions, un droit à la vue. Avec cette construction c'est heureusement plus d'une vingtaine de ménages qui pourront à leur tour bénéficier d'une vue sur les châteaux.

lLa maison Brunner n'est ni classée, ni répertoriée dans les bâtiments dignes d'intérêt. De plus elle est, côté Est, bâtie en limite du domaine public et ne respecte pas l'alignement. Par ailleurs elle est pour certaines parties (résistance sismique, charpente et toiture, soubassements, planchers porteurs, etc.) dans un état de vétusté avancé, qui nécessiterait des inteNentions très lourdes.

Lorsqu'on veut égoïstement se préseNer quelques avantages il est facile de dire que la bâtisse du voisin doit être classée. /1 faut cependant prendre conscience du développement de la ville et de la réalité de la zone de la rue du Rawyl qui est destinée à l'habitat collectif.

En ce qui concerne des propriétaires hors cantons agissant sans réflexion, nous nous plaisons à relever que Mme Romaine Farah, petite fille Brunner et d'origine sédunoise, a le mérite de vouloir mettre à disposition des sédunois 25 logements de qualité, dont une partie est destinée à la location.

Nota bene

Nous regrettons que/que peu d'avoir déjà attribué les mandats d'ingénierie et d'avoir fait J'étude parasismique, car au vu des connaissances des opposantes, semble4~iI assez approfondie en matière de statique et de leurs qualités de géologue et d'hydrogéologue, nous aurions peut être pu nous adresser à elles pour /a construction de l'immeuble.

Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte tapé à la machine
pour tuer son chien on dit qu'il a la rage. Un bâtiment du 17e siècle n'a rien à prouver question résistance sismique
Fontenay
Texte tapé à la machine
mensonge!
Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte tapé à la machine
et pour finir, je me fous bien de ta gueule
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En conclusion nous estimons que la seule opposition de Mmes Myriam et Fernande Bolli n'est pas fondée et qu'elle doit donc être écartée. ».

Tous les arguments entendus, le conseil constate ce qui suit: le bâtiment existant sur la parcelle N° 1383 ne fait mention dans aucun inventaire des bâtiments dignes de protection et n'est pas situé en zone de vieille ville ou villages et hameaux. Seule une simple observation est faite auprès de l'ISOS. le projet respecte en tout point le ReeZ en vigueur; ----quant aux autres griefs soulevés par les opposants, ceux-ci relèvent du droit privé.

Dès lors et comme ce projet n'appelle aucune remarque particulière en ce qui concerne le respect des dispositions réglementaires, il est décidé de rejeter les oppositions et de l'autoriser aux conditions suivantes:

- les plans d'origines ou relevés récents du bâtiment existant ainsi qu'une 1 documentation photographique intérieure et extérieure doivent être transmis au service. Un suivi photographique est également à effectuer pendant les travaux de démolition; les plans d'exécution ainsi que le plan d'installation de chantier devront être soumis pour approbation auprès du service de l'édilité, avant le début des travaux; celles fixées par le service des travaux publics; celles fixées par les organes cantonaux consultés, tout particulièrement celles exigées par le service de l'action sociale en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées (UPH) - (Lhand) - SIA 500; celles habituelles fixées dans le permis de construire.

Le conseil déclare également son intérêt à une participation dans la construction du parking de cet immeuble. Il demande donc au service d'étudier les possibilités d'acquérir deux étages de parking pOlir mise à disposition du public. Le servIce des travaux public est donc éfiargé de prendre contact avec la requérante dans ce sens.

Sion, le 17 janvier 2011

onforme, ['atteste:

Phili pe Ducrey Secrétaire municipal

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Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte tapé à la machine
Fontenay
Texte surligné
Fontenay
Texte tapé à la machine
une petite collusion d'intérêts, peut-être?