Présentation générale du système des soins de santé · PDF file... actuels en matière de soins de santé en Belgique.Il s’agit désormais d’indications rares, de maladies

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Présentation généraledu système des soins de santébelge

Benoît COLLINAdministrateur-Général Adjoint

INAMIInstitut National d’Assurance Maladie - Invalidité

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SOMMAIRE

L’INAMI : un des acteurs du système de SécuritésocialeL’INAMI : un des acteurs du système des Soins de SantéPrésentation de l’INAMIFonctionnement du système des Soins de SantéLe rôle des Organismes-Assureurs Financement du système des Soins de SantéL’Accessibilité des populations aux Soins de SantéLe système belge : un filet de protection sociale avec de nombreuses mailles ?

Un exemple via la prise en charge du handicap

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L’INAMI : un des acteurs du système de Sécurité sociale

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La Sécurité socialeDéfinitionRégimesBranches

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La Sécurité sociale – Définition

La Sécurité sociale assure 2 fonctions (liées à des risques)

Elle assure : un revenu de remplacement en cas de perte de salaire (chômage, pension, incapacité de travail)un “supplément” de revenus, en cas de charges sociales(éducation d’enfants, remboursement de frais liés à la maladie, vacances)

Gestion paritaire : employeurs et employésFinancement : cotisations sociales (employeurs/employés) et subsides de l’Etat

Voir site internet : www.socialsecurity.fgov.be

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La Sécurité sociale est répartie entre 3 régimes :

Régime des travailleurs salariés (contrat de travail)

Régime des travailleurs indépendants(pas de contrat de travail)

Régime du secteur public (fonctionnaires soumis à un statut)

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La Sécurité sociale compte 7 branches7 organismes de sécurité sociale (IPSS)

allocations familiales : ONAFTS (www.onafts.be)chômage : ONEM (www.onem.fgov.be) pensions : ONP (www.rvponp.fgov.be)accidents du travail : FAT (www.socialsecurity.fgov.be/faofat/) maladies professionnelles : FMP (www.fmp.fgov.be)vacances annuelles : ONVA (www.onva.fgov.be)les soins de santé et indemnités : assurance gérée par l’INAMI (www.inami.be)


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La sécurité sociale des travailleurs salariés en quelques chiffres :C’est une couverture sociale très large qui mobilise, en 2005, quelques 50,5 milliards €.Ces 50,5 milliards € sont répartis dans 7 branches principales de la sécurité sociale

0,5%0,7%7%7,8%17%30%37%

267 millions €

341 millions

€

3,6 milliards €

3,9 milliards €

8,7milliards

€

15 milliards

€

18,7 milliards

€

Accidents du travail

Maladies professionnelles

InvaliditéAllocations familiales

ONEmchômage,

interruption de carrière, prépension

PensionsSoins de

santé

Source : Vade Mecum des données statistiques de la protection sociale en Belgique, SPF Sécurité sociale, 2005D’où proviennent ces 50,5 milliards € ?-pour 75% des cotisations sociales-pour 25 % de subsides de l’Etat et du produit de certaines taxes (accises, TVA,…)


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L’INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé

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L’INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : niveau national

NIVEAU FEDERAL

REGIONS COMMUNAUTES

PROVINCES

COMMUNES

INAMI

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Ministre Affaires Sociales Ministre Santé Publique

SPF Sécurité Sociale

et Institutions publiques de sécurité sociale

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire

et Environnement

INAMI

OrganismesAssureurs

Prestataires Patients -Assurés

L’INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : niveau fédéral

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L’INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : niveau sécurité sociale

INAMI

OrganismesAssureurs

Réseau primaireDeuxième ligne

Réseau secondairePremière ligne

Patients -Assurés

AUTORITESECU SOCIALE

Prestataires

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L’INAMI : un des acteurs du système des Soins de

Santé : Organisation administrative

FONCTION DE REGULATION & REGLEMENTATION

Services publics fédéraux:Gestion globale “Santé Publique”Organisation et agréments des Professions de Santé (exercice de l’art de guérir)Législation des Institutions de Soins (hospitalières) : prix de journée, normes d’agréments, projets spécifiques, etc ..enregistrement des médicaments (via Agence) Gestion des incidents et crise : sécurité sanitaire, alimentaire,…(via Agence)

INAMI:direction générale de l’assurance soins de santégestion financière du systèmeorganisation administrative du systèmeencadrement de la concertationdéveloppement de banques de donnéesoctroi de prestations spéciales

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FONCTION D’EXECUTION

INAMIPerception de certaines recettesPaiement Direct de certains prestataires/prestations/AvantagesDivers calculs (forfaits médicaments, MRef,…)Gestion et suivi du système

ORGANISMES ASSUREURSremboursement aux assurésPaiement des prestatairesnégociation prix et tarifs (de manière collective)InformationProtection des assurés/membres

L’INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : Organisation administrative

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L’INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : Organisation administrative

FONCTION DE CONTRÔLE

Organismes assureurs : contrôle primaire

INAMI : contrôle secondaireContrôle administratif (OA / Fraudes Assurés / Assurabilité,..)Evaluation et Contrôle médical (réalité/conformité, surconsommation, Fraudes Prestataires)

Office de Contrôle des Mutualités

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Présentation de l’INAMI

MISSIONS ET ORGANISATIONDE L’INAMI

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Présentation de l’INAMI : Missions

L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité(INAMI) a été institué par la loi du 9 août 1963. Il succède ainsi au Fonds national d'assurancemaladie-invalidité. En application de la loi relative à l'assuranceobligatoire soins de santé et indemnités, coordonnéele 14 juillet 1994 (loi SSI), l'INAMI est chargé de la gestion administrative et financière :

de l'assurance soins de santé, de l'assurance indemnités (indemnités pour incapacité de travail et frais funéraires) et de l'assurance maternité.

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L’Institut national d’assurance maladie-invalidité

2 risques• les coûts médicaux en cas de maladie (pas professionnelle) ou

d’accident (pas du travail) / Remboursement de soins de santé• la perte de revenus / Paiement d’indemnités (en cas d’incapacité

de travail, de maternité, de paternité ou d’adoption)

2 régimes• travailleurs salariés • travailleurs indépendants

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L’INAMI :

organise le remboursement des frais médicaux afin de garantir l’accessibilité des soins de santé de qualité au plus grand nombre et aux tarifs adéquatsassure un revenu de remplacement approprié en cas d'incapacité de travail, d’invalidité, de maternité, de paternité ou d’adoptionélabore la réglementation relative à l’assurance soins de santé et indemnités (SSI) avec le ministre des Affaires sociales et d’autres partenairesveille à un financement correct des activités des dispensateurs de soins et des mutualitésorganise la concertation entre les différents acteurs de l'assurance soins de santé et indemnités.informe, évalue et contrôle les dispensateurs de soins, les mutualités et, dans certains cas, les assurés sociaux

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L’Institut national d’assurance maladie invalidité C’est plus de 40% de l’ensemble du budget de la

Sécurité sociale

41%

32%

18%

8% 1%

Soins de santé et indemnités(INAMI) / 20,39 milliards d'EUR

Pensions / 15,37 milliardsd'EUR

Chômage / 8,93 milliardsd'EUR

Allocations familiales / 3,72milliards d'EUR

Accidents du travail, maladiesprofessionnelles et vacancesannuelles / 0,37 milliardsd'EUR

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Présentation de l’INAMI : Organisation

INAMIDirection générale

J. De Cock & B. Collin

Service des soins de santé

Cellule modernisation

Cellule communication

Service des indemnités

Service du contrôle

administratif

Service d’évaluation et de contrôle médicaux

Service RHService ICT

Affaires admin. et juridiques

Affaires financières et

techniques

L'INAMI est organisé en 5 grands services : 4 services opérationnels et les services généraux de support

Prévention

± 1400 membres du personnel

Cellule Datamanagement

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Gestion & AdministrationGénérale

Gestion sectorielle

Administration

Présentation de l’INAMI : Organisation

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Présentation de l’INAMI : Organisation Organes Service Soins de Santé

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Organes de gestion: Conseil général (gouvernement, travailleurs, employeurs, organismes assureurs)Comité de l’assurance (organismes assureurs, prestataires)

Organes d’assurance:Commissions de conventions et d’accordsConseils techniques

Organes scientifiques: Conseil scientifique maladies chroniquesConseil national de promotion de la qualitéComité d’évaluation de la prescription de médicaments

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Présentation de l’INAMI : Organisation Organes Service Soins de SantéLe conseil Général SDS

Le Conseil général de l’assurance soins de santé détermine notamment les orientations de politique générale en matière de soins de santé ;

il approuve, sur base de la proposition du Comité de l’assurance, l’objectif budgétaire global des prestations de santé, ainsi que les objectifs annuels partiels, veille à l’équilibre financier de l’assurance soins de santé, prend, si nécessaire, des mesures de correction budgétaire, établit le budget et arrête les comptes de l’assurance soins de santé.

Annuellement, le Conseil transmet au gouvernement un rapport concernant l’application uniforme de la législation relative aux soins de santé dans tout le pays. Les représentants de ceux qui assurent le financement de l’assurance, à savoir les employeurs, les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les représentants du gouvernement y disposent des 3/4 du nombre de mandats. Les O.A. disposent d’1/4 des mandats. Les représentants des dispensateurs de soins n’ont qu’une voix consultative au sein de ce Conseil.

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Présentation de l’INAMI : Organisation Organes Service Soins de SantéLe Comité de l’assurance SDS

Le Comité de l’assurance soins de santé (Comité de l’assurance) assume les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins.

Le Comité de l’assurance transmet sur base des estimations techniques de l’INAMI une proposition globale au Conseil général qui respecte la norme de croissance et l’augmentation de l’indice santé. Il décide de la transmission des propositions de modification de la nomenclature des prestations de santé et peut, sous certaines conditions, y apporter des adaptations. Il approuve les accords et les conventions, sous réserve de la décision du Conseil général sur leur compatibilité budgétaire. Il conclut des conventions avec des centres de rééducation fonctionnelle.Le Comité de l’assurance est compétent pour formuler des règles interprétatives de la nomenclature et en fixer la date d’entrée en vigueur. Il dispose aussi d’une compétence en matière de réglementation.

Il est composé d’un nombre égal de représentants des O.A. et des dispensateurs de soins. Les représentants des partenaires sociaux y siègent avec voix consultative.

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Présentation de l’INAMI : Organisation Organes Service Soins de SantéLe Collège des Médecins-Directeurs

au sein du secteur rau sein du secteur rééééducationducation, où il joue un rôle central, mais surtout technique, pour la réglementation,

aussi bien pour le volet nomenclature de rééducation que pour les conventions de rééducation.

Il se prononce sur toutes les décisions individuelles en matière de rééducation, bien qu’à la longue la majeure partie ait été déléguée aux médecins-conseils concernés. Les mêmes missions s’exercent pour les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints de maladie chronique.En ce qui concerne le conventionnement, il incombe également au Collège de soumettre au Comité de l’assurance les projets de conventions avec les équipes d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs.

Le Collège gère également le Fonds spécial de solidarité, dont le champ d’application en 2005 a été adapté aux besoins actuels en matière de soins de santé en Belgique.Il s’agit désormais d’indications rares, de maladies rares, avec des règles d’application spécifiques si celles-ci concernent un traitement continu et complexe, de techniques innovantes et des coûts additionnels liés au traitement médical d’enfants atteints de très lourdes maladies chroniques.

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les Commissions de conventions ou d’accords sont notamment compétentes pour négocier les tarifs entre les mutualités et les différents groupes de dispensateurs de soins (médecins, praticiens de l’art dentaire, paramédicaux, établissements de soins, accoucheuses, pharmaciens, logopèdes, etc.)

les Conseils d’agrément pour les paramédicaux établissent les listes des personnes qui peuvent exercer ces professions

une Commission est chargée de conclure des accords forfaitaires avec les maisons médicales

la Commission de remboursement des médicaments (CRM) formule des propositions d’extension de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, donne des avis en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques et formule des propositions de règles interprétatives concernant ce remboursement

les Conseils techniques (médical, dentaire, pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’hospitalisation, des implants) formulent notamment des propositions de modification de la nomenclature des prestations de santé

le Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle donne des avis concernant la nomenclature et les conventions qui traitent de cette matière

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le Conseil national pour la promotion de la qualité des soins (CNPQ) indique les thèmes prioritaires à traiter par le peer review et les programmes de promotion de la qualité, joue un rôle dans la mise en application de la législation sur la responsabilisation des dispensateurs de soins et développe des recommandations pour une bonne utilisation du dossier médical global

le Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins élabore des propositions dans le cadre du remboursement des moyens médicaux, notamment les prestations prévues à l’article 34, premier alinéa, 20° de la loi SSI

le Groupe directeur de l’accréditation et les 26 Comités paritaires d’accréditation traitent les affaires relatives à l’accréditation des médecins

le Collège national des médecins-conseils est compétent pour l’intervention accordée pour les soins et l’assistance dans les actes de la vie journalière (maisons de repos et de soins, maisons de soins psychiatriques, maisons de repos pour personnes âgées, etc.)

la Commission d’informatique au sein de laquelle les O.A., les dispensateurs et les établissements de soins définissent les règles en matière de facturation sur supports magnétiques

Les Commissions de profils des dispensateurs de soins individuels et des établissements de soins évaluent l’activité de ceux-ci

le Comité technique des travailleurs indépendants donne son avis sur toutes les questions relatives à l’assurance soins de santé des travailleurs indépendants.

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Présentation de l’INAMI : Organisation Structure Administrative Service Soins de Santé

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Fonctionnementdu système des Soins de Santé

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Fonctionnementdu système des Soins de Santé : couverture

Aujourd’hui, presque toute la population est couverte par l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Différence entre les salariés et les indépendants (en cours d’harmonisation)Différence entre les fonctionnaires statutaires et les contractuels

Fonctionnaires statutaires : bénéficient des soins médicaux -système spécifique en cas d’incapacité de travail (salaire/disponibilité)Fonctionnaires contractuels : bénéficient des soins médicaux et desindemnités (régime des travailleurs salariés)

Les bénéficiaires doivent choisir un organisme assureur (O.A.) pour pouvoir bénéficier aux prestations de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.Les organismes assureurs paient, sous le contrôle de l'INAMI, les prestations de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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Fonctionnementdu système des Soins de Santé : les partenaires

Les professionnels de la santé (dispensateurs de soins)dispensent les prestations prévues dans la nomenclature (liste reprenant par code, les prestations faisant l'objet d'un remboursement (total ou partiel) par l'assurance soins de santé- Nomensoft)représentés au sein de l'INAMI, dans divers conseils, comités et commissions

Les mutualités (regroupées dans 7 organismes assureurs)remboursent les soins de santé, et octroient des indemnitésd'incapacité de travail et des indemnités de maternitésont en charge de l'exécution de l'assurance SSI obligatoire, sous la surveillance de l'INAMIsont représentées au sein des comités, commissions et conseils de l’INAMI

Les organisations patronales et syndicales sont présentesdans les différents Comités de gestion

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QUELLES PRESTATIONS SONT COUVERTES ?Soins préventifs et curatifs

repris dans une nomenclature (consultations, visites, prestations techniques spéciales, soins dentaires, soins infirmiers, kinésithérapie, implants, prothèses, appareillages,…)figurant sur la liste positive des médicamentsintervention pour séjour hospitalier ou pour traitement dans un établissement de soins

Exclus:soins esthétiques, frais de transport en ambulanceprestations qui ne répondent pas aux conditions de remboursement

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QUI DETERMINE LES PRESTATIONSREMBOURSABLES ?

Définition légale du panier de soinsEtablissement de nomenclature des prestations de soins et des listes afférentes par des commissions techniques mixtes de l’INAMI (prestataires, universitaires, organisme assureurs) et confirmation par les organes de gestion et le MinistreFixation des valeurs relatives des prestations


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HONORAIRES

Honoraires par acte ou délivrance

Honoraire forfaitaires (par jour, par inscription)

Honoraires mixtes

BASES DE REMBOURSEMENT

Médicaments et dispositifs médicaux

BUDGETS

Hôpitaux, hôpitaux de jour, maisons de repos, centres de

revalidation …


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COMMENT FIXE-T-ON LES TARIFS ?Conventions (composition paritaire)Conclusions d’accord au sein d’une commission nationale paritaireApprobation par les organes de gestion et le ministreAdhésion d’un nombre minimum de prestataires (60 %)En cas d’absence d’accord: tarif de référence ou

tarif d’autorité


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Fonctionnementdu système des Soins de Santé :Caractéristiques de base du système

Assurance sociale obligatoire (système de restitution);

Couverture quasi universelle;

Gestion, concertation et accords tarifaires par et avec les partenaires sociaux, mutualités et dispensateurs;

Liberté de choix du dispensateur et grande libertéthérapeutique;

Prix raisonnables mais parfois volumes élevés;

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Score relativement bon en matière d’accessibilité;

Financement solidaire (cotisations complétées par des interventions de l’Etat);

Rétribution des dispensateurs essentiellement àl’acte;

Offre étendue de dispensateurs et de structures;

Accent mis sur l’organisation verticale (structure compartimentée) plutôt que sur l’approche horizontale (soins intégrés)

Fonctionnementdu système des Soins de Santé :Caractéristiques de base du système

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Le rôle des Organismes-Assureurs

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INAMI

OrganismesAssureurs

Réseau primaireDeuxième ligne

Réseau secondairePremière ligne

Patients -Assurés

AUTORITESECU SOCIALE

Prestataires

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Les OA sont l’interface entre la Sécurité Sociale (INAMI)

et les assurés et les prestataires

Assurent l’exécution des prestations AMI :Vérification droits et remboursement SDSContrôle conditions accès et paiement Indemnités contrôle factures/Attestations des prestataires et conditions de remboursement/facturationPaiement des prestataires

Assurent l’accès et le contrôle AMI de première ligne

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Les OA sont l’interface entre la Sécurité Sociale (INAMI) et « leurs » assurés Participent aux divers organes de l’INAMI pour défendre « la position de l’assuré » notamment dans la négociation des prestations couvertes et des remboursements octroyés ou indemnités fixées.Dans le système paritaire, se retrouvent dans les organes avec les prestataires.Donc rôle-clé dans l’évolution et la gestion de l’AMI comme interlocuteurs incontournables au même titre que les prestataires (gestion du système) et en discussion également avec le gouvernement et les partenaires sociaux (financement du système)Contrôle des OA via INAMI et OCM

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Assurance complémentaire / obligatoireParticularité système belge : AMI publique (Sécurité sociale-INAMI) gérée en première ligne par organismes de statut privé non lucratif (« para-public »)Coût du service OA via frais d’administration des OA (environ 3 à 5% dépenses AMI) avec mécanisme de responsabilisation financière sur résultat (dépenses AMI/objectif budgétaire) et sur « performances » OA

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Financement du système des Soins de Santé

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SOURCES DE FINANCEMENTCotisations sociales (via la sécurité sociale ONSS)

employeurs (3,80 % de la rémunération)travailleurs (3,55 % de la rémunération)

Subventions de l’Etat et taxes (TVA)Contributions spécifiques, e.a.

compagnies d’assuranceindustrie pharmaceutique


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50

100,020.015

0,118Autres

1,8355Transferts externes

1,7349Redevances produits pharmaceutiques

3,2636Compagnies d’assurances

3,4679Cotisations pensionnés et autres

9,31.869Produit TVA / Accises

80,516.109Gestion globale

En %En mia €Année 2007


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MOYENS DES ORGANISMES ASSUREURS

Budget : répartition sur base- des dépenses réelles (70 %)- du profil de risque (30 %)

Comptes : en cas de boni/déficit des organismes assureurs :ils peuvent conserver une partie du boni ou doivent couvrir une partie du déficit (max 25 % et limité à 2 % de la part budgétaire)


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QUELLE EST L’INTERVENTION DE L’ASSURANCE ?Soins médicaux: principe de 75 % des honoraires conventionnelsMédicaments: selon la catégorie des médicaments

cat A (maladies graves et prolongées) 100%cat B (médicaments d’utilité sociale et médicale) 75%cat C, Cs, Cx (médicaments à faible service rendu) 50%

à 20%Hospitalisation: forfait par admission + forfait par

jour à charge des assurés(coût de séjour et médicaments)


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Financement du système des Soins de Santé(2006 source : SPF Sécurité sociale & INAMI)

(71,9 %)

22.781,20

Privé

Dont remboursement par OA

17.446,40

DEPENSES TOTALES SANTE 31.674,6(en mio €)9,9 % PIB

Public

1.042,-Dont OA

8.674,4(27,3 %)

Out of pocket 6.835,4(74,4 %)

soit 21,6% du total des dépenses

dont médicaments en officine 2.722,7

Assurances 1.614,8(18,7 %)

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L’Accessibilité des populationsaux Soins de Santé

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L’Accessibilité des populations aux Soins de Santé

Accessibilité & assurabilité (couverture)Accessibilité

Géographique (offre de soins)Socio-culturelle (inégalités sociales)Financière

Coûts de l’AssurabilitéCoûts prestations non AMILe reste à payer des prestations AMI Statuts privilégiés avant prestationsStatuts privilégiés après prestations

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Accessibilité & assurabilité (couverture)

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AccessibilitéGéographique (offre de soins)Socio-culturelle (inégalités sociales)

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AccessibilitéFinancière

Coûts de l’AssurabilitéCoûts prestations non AMILe reste à payer des prestations AMIStatuts privilégiés avant prestationsStatuts privilégiés après prestations

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Financement du système des Soins de Santé(2006 source : SPF Sécurité sociale & INAMI)

(71,9 %)

22.781,20

Privé

Dont remboursement par OA

17.446,40

DEPENSES TOTALES SANTE 31.674,6(en mio €)9,9 % PIB

Public

1.042,-Dont OA

8.674,4(27,3 %)

Out of pocket 6.835,4(74,4 %)

soit 21,6% du total des dépenses

dont médicaments en officine 2.722,7

Assurances 1.614,8(18,7 %)

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honorairesPrestataires

Patient assuré

OA - mutualités

inscription

Remboursement=Tarif – part Patient

L’AM belge est un système de remboursement

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Prestataires

Part patientPatient -

assuré

Demande de paiement “tiers

payant”

Paiement du

prestataire

OA - MutualitésSystème tiers-payantAutomatique ou social

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Corrections socialesStatuts privilégiés avant prestations

• système “BIM” et OMNIO• Tiers payant social• Limitations en hospitalisation suppléments• Statuts « pathologies » (forfaits, ..)

Statuts privilégiés après prestations • maximum à facturer (MAF)• Statuts « pathologies » (maf chronique)

fonds spécial de solidarité (hors AMI)

Quote-part personnelle réelle en moyenne 7,07 % (2007) après prise en compte dans le MAF

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Quote-part personnelle réelle (sur la couverture AMI)en moyenne 7,07 % (2007) après prise en compte dans le MAFNormalement :

Soins médicaux: principe de 75 % des honoraires conventionnelsMédicaments: selon la catégorie des médicaments

cat A (maladies graves et prolongées) 100%cat B (médicaments d’utilité sociale et médicale) 75%cat C, Cs, Cx (médicaments à faible service rendu) 50%

à 20%Hospitalisation: forfait par admission + forfait par

jour à charge des assurés(coût de séjour et médicaments)

Out of pocket : AMI et non AMI avant MAF : 21,6% dépenses de Santé 2006

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Le système belge : un filet de protection

sociale avec de nombreuses mailles ?

Un exemple via la prise en charge du handicap

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Le système belge : un filet de protection sociale avec

de nombreuses mailles ?

Sécurité socialeLes 7 branchesL’AMI

Assurabilité : couverture quasi universelle des personnesPanier prestations : large couverture/inclusion des soinsTarifs : large couverture des prestationsCorrectifs sociaux avant/après prestationsCorrectifs « pathologies »Part patients « out of pocket » : 21% AMI/Non AMIPart patient AMI après MAF : 7 %Assurances complémentaires OAAssurances complémentaires privées

Aide sociale publique (régimes résiduaires)

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Aide sociale publique (régimes résiduaires)Revenu d’intégration (& aide sociale sens large) (RIS)Garantie de revenus aux personnes agées (GRAPA)Prestations familiales garantiesAllocations aux personnes handicapées (Vierge Noire)

Aides sociales publiques (financières ou prestations) des entités fédérées, des provinces ou des communesActions et aides sociales privées non lucratives ou lucratives pour certains statuts, pathologies, handicap, etc…

familles nombreuses, minimum électrique, tarifs préférentiels sociaux, associations d’aides, prêt de matériel, réductions,…

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Un exemple via la prise en charge du handicapFEDERAL

Incapacité de travail : AMI (incapacité et invalidité) et OA = sécurité socialeAccident de travail : FAT & Assureurs-Loi = sécurité sociale Maladies professionnelles : FMP = sécurité socialeHandicap autres sources : aide sociale (résiduaire)

EnfantsAdultesPersonnes agées (+65)

Institutions de Prise en charge, de soins ou de rééducation REGIONAL

Agences régionales Intégrations Personnes HandicapéesInstitutions de Prise en charge ou de réinsertion

Documents

Présentation générale du système des soins de santé · PDF file... actuels en matière de soins de santé en Belgique.Il s’agit désormais d’indications rares, de maladies