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1 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
industrielle
Institut national de la
propriété
La Propriété Industrielle, source d’information Pôle Eco-industries – 17 avril 2012
inp
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2 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
. Définition des droits de PI
. La PI comme outil stratégique
. Présentation des bases de données
. L’INPI, pour l’information PI
inp
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3 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Rôle de la propriété industrielle
Récompenser l’effort des innovateurs
en leur donnant des droits
pour diffuser leurs créations
et les faire fructifier
grâce à un monopole d’exploitation
pour une période déterminée,
Donner aux innovateurs les moyens
d’agir contre les contrefacteurs.
industrielle
Institut national de la
propriété
Les droits de PI
inp
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5 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
PROPRIETE INTELLECTUELLE
CREATIONS
FONCTIONNELLES
• BREVETS D'INVENTION
• Certificats complémentaires
de protection
• TOPOGRAPHIES DE
SEMI-CONDUCTEURS
CREATIONS
ESTHETIQUES
• DESSINS ET MODELES
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROITS D'AUTEURS
SIGNES DISTINCTIFS
MARQUES de fabrique, commerce et de service
AOC & IGP *
Noms de société *
Nom de domaine
• Les droits des auteurs
• Les droits voisins
Droits spécifiques :
bases de données,
Obtentions végétales,
savoir-faire,
inp
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6 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Le brevet
Le brevet protège une invention technique.
Une solution technique a un problème technique.
Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une
activité inventive et susceptibles d'application industrielle
Pourquoi déposer un brevet à l’INPI ?
> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale
de 20 ans
> Poursuivre les contrefacteurs
> Renforcer la valeur de l’entreprise
> Conquérir de nouveaux marchés
> Rentabiliser les investissements de R&D
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7 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
La marque
La marque est un « signe » servant à distinguer vos
produits ou services de ceux de vos concurrents
Signe susceptible de représentation graphique (un nom, un
logo, association des deux…), distinctif (≠ générique,
descriptif), licite (≠ trompeur, contraire aux BM et à l’OP,
sigles officiels), disponible (ne doit pas porter atteinte à des
droits antérieurs)
Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?
> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans
> Faire connaître et reconnaître vos produits et services
> Valoriser l’image de l’entreprise
> Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque
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8 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Les dessins et modèles
L’apparence d’un objet se matérialise par des éléments
graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle).
Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et
présente un caractère propre.
Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l’INPI ?
> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 5 ans
> Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs
> Protéger efficacement le design de ses produits
> Gagner de nouveaux marchés
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9 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Une innovation produit bien protégée
Une forme originale
Des marques connues de tous
Des solutions techniques…
inp
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10 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Sur un article repliable
inp
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11 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
La PI dans le cycle économique
Investissements
R&D / MKT
Nouveaux Produits / Services
Exclusivité / Licences
Bénéfices
Dividendes
Propriété
industrielle
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12 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Enjeux de la Propriété Industrielle
Investissements dans actifs immatériels pour :
Verrouillage d’un marché (territoire/coûts)
Valorisation et lisibilité sur le marché de l’avantage différenciateur
Neutralisation de contrefacteurs (dissuasion, licences, contrefaçon)
Crédibilité augmentée (poids commercial du brevet)
Financement, notamment levée de fonds, facilité
Le retour sur investissement peut être effectué par
Exploitation directe de l’avantage différenciateur
Valorisation par concessions de licences ou cessions
La protection implique un investissement et la
valorisation permet un retour sur investissement
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13 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Les 4 valeurs de la PI
Valeur défensive : se protéger contre la copie
Valeur stratégique : contrer les concurrents
Valeur financière : licence, cession, dommages et
intérêts…
Valeur immatérielle : rentre dans les actifs
immatériels de l’entreprise
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14 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Exemples :
Guerre des brevets
« Mobile »
Dosettes Nespresso
Vizzavi c. Vis@Vis
industrielle
Institut national de la
propriété
La PI comme source d’informations
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16 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
L'information PI Une source d'information concurentielle et commerciale
• Surveiller les brevets / marques publiés sur ses domaines d’activités/technologies permet à l’entreprise de mieux cerner les orientations des concurrents:
Connaître plus tôt leurs futurs produits
Identifier les technologies auxquelles ils consacrent des efforts
importants
Apprécier la stratégie qu’ils adoptent sur un marché (via les
extensions de brevets : quels pays privilégient-ils ?)
• Identifier
les experts d'un domaine
et l’arrivée de nouveaux entrants
• Défendre ses droits
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17 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Site de l’INPI: www.inpi.fr :
> DSI
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18 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
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19 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
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20 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
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21 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
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22 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
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23 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
La base FR-Esp@cenet
FR Esp@cenet : gérée par l’INPI
recherche sur les demandes de brevets FR + EP + PCT depuis 1978, 4,5
millions de documents
interrogation en français sur les mots du titre et de l’abrégé et visualisation
en français des notices bibliographiques (= informations de 1ère page )
possibilité de télécharger le document original (texte complet) de:
> toutes les demandes de brevet FR-A + EP-A + PCT-A depuis 1978
> les brevets délivrés français FR-B depuis 1989
> les traductions françaises des brevets EP ou des revendications (pour
protection provisoire) depuis 2004
> Errata, rapports de recherche non concomitants depuis 2007
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24 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
La base Worldwide
Base mondiale Worldwide: gérée par l’OEB
recherche sur 65 millions de demandes de brevets issues de 90
pays
interrogation en anglais sur les mots du titre et de l’abrégé et
visualisation en anglais des notices bibliographiques (=
informations de 1ère page )
surlignage des termes de recherche
tri de la liste de résultat par date de priorité, inventeur,
demandeur et ECLA (date de chargement par défaut)
possibilité de télécharger les documents originaux (texte
complet)
accès aux familles, statut légal, liste des documents cités citants,
Registre EP ...etc
outil de traduction automatique également pour l’abrégé
dans onglet des « Revendications » : arborescence des
revendications
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25 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Affichage de la liste des résultats, par ordre d'entrée dans la base: “dernier entré premier sorti
“. 1 résultat = 1 famille de brevets dont on affiche le brevet de référence
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26 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
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27 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
inp
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28 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
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29 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
industrielle
Institut national de la
propriété
L’INPI, en bref
inp
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31 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Organisation
Statut : Etablissement Public placé sous tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Effectif : 700 agents
Budget : 180 millions d’euros, autofinancé
Présence nationale et internationale
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32 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Missions
Délivrer les titres de propriété industrielle
Accueillir et accompagner les déposants
Informer
Sensibiliser et former
Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l’influence de la France
Lutter contre la contrefaçon
Proposer le prédiagnostic PI
Accompagner la croissance économique par l’innovation
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33 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations
Pour en savoir plus
Antenne INPI Poitou-Charentes
Laëtitia CANEZZA
tèl : 0820 213 213 (INPI Direct)
www.inpi.fr
Rubrique « la PI pour vous »