PRÉPARER LES CABINETS DE TAILLE MOYENNE AUX … · CENA : Comité de l’Examen National d’Activit ... 5 Grille des indicateurs permettant au H3C d’évaluer les procédures et

Les cahiers pratiques de l’ifec

PRÉPARER LES CABINETS DE TAILLE MOYENNE AUX CONTRÔLES PÉRIODIQUES : MÉTHODE ET OUTILSAlexandra BERTUCAT-LOUWAGIE

Préparer les cabinets de taille moyenne aux contrôles périodiques : méthode et outils Alexandra Bertucat-Louwagie 3Carole Cherrier - Philippe Vincent

PRÉPARER LES CABINETS DE TAILLE MOYENNE AUX CONTRÔLES PÉRIODIQUES : MÉTHODE ET OUTILSAlexandra BERTUCAT-LOUWAGIE

Septembre 2017

Alexandra Bertucat-Louwagie

4 5Préparer les cabinets de taille moyenne aux contrôles périodiques : méthode et outils Alexandra Bertucat-Louwagie

L’année 2008 marquant le quinzième anniversaire du H3C, il s’agit du moment approprié pour faire un état des lieux et pour comprendre les enjeux que représentent les contrôles périodiques pour la profession. Le déroulement et le principe des contrôles de la qualité seront présentés, qu’ils soient directement mis en œuvre par le H3C ou réalisés par des contrôleurs praticiens. En effet, même si le

H3C a adopté, en juillet 2012, un guide des contrôles périodiques, le processus de contrôle qualité reste relativement méconnu. Par ailleurs, l’année 2014 est synonyme d’évolution dans les contrôles périodiques avec la volonté de consacrer plus de temps à contrôler les cabinets dits « risqués ».

Les objectifs poursuivis dans ce cahier pratique sont donc de pro-poser différents outils qui permettront de se tenir continuellement prêts aux contrôles qualité externes. En effet, force est de consta-ter que les contrôles du H3C sont une vraie appréhension pour une grande partie des cabinets.

Bien que condensé, l’essentiel de mon mémoire est préservé et votre syndicat saura vous renseigner pour récupérer l’ensemble de mon travail.

Je reste à votre disposition et vous souhaite une agréable lecture.

Les différents scandales de ces quinze dernières années ont mis en exergue les faiblesses du système d’audit actuel. De nombreux problèmes ont été soulevés : manque d’indépendance entre audités et auditeurs, travaux d’audit trop légers ou pas assez documentés, risques non identifiés… La présence de contrôles qualité intransigeants se sont révélés indispensables pour rassurer les parties

prenantes et fiabiliser l’ensemble de la profession.

Les contrôles qualité présentent de nombreux enjeux pour la profession du commissariat aux comptes. Depuis quatre ans, la Réforme Européenne de l’Audit et sa transcription en droit fran-çais donne un intérêt supplémentaire aux travaux de ce cahier pratique.

J’ai eu grand plaisir à piloter ce projet et à réaliser un cahier pratique à partir des travaux de notre consœur Alexandra Bertucat-Louwagie.

La pertinence de son travail dans le contexte actuel permet à la Commission CAC de l’IFEC de vous proposer un ouvrage essentiel pour nos cabinets, grands ou petits.

C’est bien là le sens des travaux de la Commission CAC de votre syndicat.

Carole Cherrier

Présidente de la Commission Commissariat aux comptes et Vice-présidente de l’IFEC

PRÉFACES


Manager en audit financier – Diplômée expert-comptable


LEXIQUE DES SIGLES ET DES ACRONYMES

AAI : Autorité Administrative Indépendante

AMF : Autorité des Marchés Financiers

ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel

CENA : Comité de l’Examen National d’Activité

CNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

COB : Commission des Opérations de Bourse

CRCC: Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes. Chacune des 33 compagnies régionales regroupe les commissaires aux comptes inscrits sur la liste dressée par la Cour d’appel.

DDL : Diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

EAIG : European Audit Inspection Group

EIP : Entité d’Intérêt Public mentionnée par l’article R.821-26 du Code de commerce. Par extension, les « cabinets EIP » sont ceux certifiant les comptes d’au moins une Entité d’Intérêt Public.

ENA : Examen National d’Activité

EPRA : Examen Régional d’Activité

ERA : Structured Query Language (Langage de requête structuré)

GAFI : Groupe d’Action Financière

H3C : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

HLM : Habitation à loyer modéré

IAASB : The International Auditing and Assurance Standards Board

IFAC : International Federation of Accountants

IFIAR : International Forum of Independent Audit Regulator, soit le Forum International des régulateurs de l’Audit indépendant

ISQC : International Standard on Quality Control, norme internationale de contrôle qualité, rédigée par l’IAASB

LSF : Loi de Sécurité Financière

NEP : Norme d’Exercice Professionnel, elles sont codifiées dans le Code de commerce

OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

PCAOB : Public Company Accounting Oversight Board

SAS : Société par Action Simplifiée

SEM : Société d’Economie Mixte

ANNEXES : OUTILS

1 Modèle de cartographie des risques

2 Formation : comment établir une approche par les risques ?

3 Questionnaire relatif à la justification des appréciations émises dans les rapports du commissaire aux comptes

4 Questionnaire portant sur la correcte application de la réglementation sur le co-commissariat aux comptes

5 Grille des indicateurs permettant au H3C d’évaluer les procédures et l’organisation d’un cabinet d’audit

6 Grille des indicateurs permettant au H3C de s’assurer de la correcte mise en œuvre de la mission légale au sein d’un cabinet d’audit

7 Modèle de répartition des travaux dans le cadre d’un mandat en co-commissariat aux comptes, qui pourrait être disposé en annexe de lettre de mission

8 Tableaux récapitulatifs des points d’amélioration soulevés par le H3C de contrôles dans les cabinets EIP et non EIP et solutions associées

9 Exemple de contrat de collaboration lors du recours à des collaborateurs externes

10 Questionnaire de contrôle qualité d’un mandat de commissariat aux comptes

Retrouvez ces annexes en téléchargement sur le site de l’IFEC : www.ifec.fr -> Rubrique Publications -> Onglet Cahiers Pratiques


Types Description : le risque que ...

A Risque inhérent

... des anomalies significatives se produisent compte- tenu des caractéristiques inhérentes et en l’absence de contrôles appropriés : « ce qui peut mal se passer »

B Risque lié au contrôle

... le système de contrôle interne de l’entreprise ne permette pas de prévenir ou de détecter et corriger à temps des anomalies significatives

A + B = 1

Risque d’anomalie significative

... les états financiers non audités contiennent des anomalies significatives liés aux risques inhérents non limités par les contrôles de l’entreprise en place

2 Risque de non détection

... l’auditeur ne détecte pas les anomalies significatives existant dans les états financiers non audités

1 + 2 Risque d’audit

... l’auditeur émette une opinion d’audit erronée, du fait d’un risque d’anomalie significative non limité par les contrôles d’audit

Les 5 types de risques

La cartographie des risques présentée ci-dessous permettra de recenser les risques généraux du cabinet ainsi que les risques spécifiques à certains mandats.

Cet outil devra être complété par chaque cabinet. Cet outil ne présente pas d’exemple de risque.

Suivi des risques

Probabilité d’occurrence

Enjeux financiers

risques généraux du cabinet

risques spécifiques aux mandats du cabinet

OUTIL 1 • MODÈLE DE CARTOGRAPHIE DES RISQUES OUTIL 2 • FORMATION : COMMENT ÉTABLIR UNE APPROCHE PAR LES RISQUES ?


DES PROCÉDURES D’AUDIT APPROPRIÉES À CHAQUE OPÉRATION / COMPTE

Comptes courants

Comptes non courants

Comptes valorisés par

application de jugements

Les états financiers et les risques Étude de cas – Evaluation du risque d’anomalie significative

DES OPÉRATIONS COURANTES OU NON COMPLEXES

DES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES OU COMPLEXES

DES ÉLÉMENTS REQUÉRANT L’EXER-CICE DE JUGEMENT

RISQUES

INHÉRENTS

RISQUES D’ANOMALIE

SIGNIFICATIVE

RISQUES DE

NON DÉTECTION

Le système de contrôle interne traite, contrôle et enregistre les opérations

L’ENTREPRISE GÉNÈRE

RISQUES LIÉS AU CONTRÔLE

LES ÉTATS FINANCIERS

représentés

puis audités

dans les

via...

SUBJECTIVITÉOBJECTIVITÉ

Sur la base du secteur d’activité des sociétés ci-dessous quels sont les principaux risques ?

Imaginer également des procédures d’audit permettant de limi-ter le risque d’audit

Principal risque

inhérent

Risque de crédit et de solvabilité

Risque portant sur la reconnaissance du revenu (valori-sation des flux)

Risque sportif (résultats sportifs pas à la hauteur)

Risque de crédit (crise financière)

Risque Technique / Risque Pays

Risque de contrôle potentiel

Absence de suivi des placements financiers

Absence de suivi des volumes de minutes et des flux valorisés

Absence de suivi du marché des transferts

Absence de suivi des placements financiers

Absence de suivi des projets de construction

Procédure d’audit

Contrôle de l’exhaustivité des placements

Obtention et analyse des pro-cédures de suivi et d’alertes

Prise de connaissance des activités de veille de la société

Contrôle de la notation des contreparties financières

Suivi de budget et d’avancement de projets

Principal risque

inhérent

Risque de crise majeure sur un médicament

Risque d’intoxica-tion alimentaire

Risque de malfaçon sur un modèle (rappel de véhicules)

Risque de catas-trophe nucléaire

Risque de gestion mal-intentionnée des fonds

Risque de contrôle potentiel

Absence de test pharmaceutique suffisant avant mise en vente

Absence de suivi de la production des produits vendus / de tests avant vente

Absence de tests suffisants sur les véhicules en usine

Absence de plan-ning d’entretien des centrales nucléaires

Absence de suivi de la gestion des fonds

Procédure d’audit

Prise de connaissance des phases de tests effectuées

Prise de connais-sance des tests effectués avant vente

Prise de connais-sance des tests effectués avant vente

Prise de connais-sance des entre-tiens effectués sur les centrales

Contrôle approfon-di de l’utilisation des fonds

Outil 2 • Formation : Comment établir une approche par les risques ? Outil 2 • Formation : Comment établir une approche par les risques ?


Une approche d’audit en 3 phases L’approche d’audit par les risques Avantages / Inconvénients

Cas pratique – Identification et évaluation des risques

• Identifier et évaluer le risque d’anomalie significative

• D’abord en termes de risques inhérents

• Ensuite en termes de risques liés au contrôle

• Limiter le risque de non détection en effectuant des procédures d’audit permettant de répondre aux risques d’anomalie significative identifiés

• Déterminer si les éléments probants obtenus sont appropriés et adéquats à l’expres-sion d’une opinion d’audit

ÉVALUATION DES RISQUES

RÉPONSE AUX RISQUES

DOCUMENTATION ET SYNTHÈSE

ÉTAPE 1 ÉTAPE 2 ÉTAPE 3

DÉBUT

OPINION D’AUDIT

APPROCHE D’AUDIT PAR LES RISQUES

OBJECTIF FINAL : RAMENER LE RISQUE D’AUDIT À UN NIVEAU SUFFISAMMENT FAIBLE

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

EFFICACITÉ ET PERTINENCE DES TRAVAUX• Effort d’audit concentré sur les seuls

composants des états financiers suscep-tibles d’engendrer des risques d’audit

• Audit planifié de manière à détec-ter toute anomalie dépassant le seuil de signification défini ou bien, toute combinaison d’anomalies plus faibles dépassant ce seuil dans leur ensemble.

MAÎTRISE COMPLÈTEMENT • Utilisation accrue d’un « scepticisme

professionnel ». Nécessité d’un esprit critique de grande qualité, notamment fondé par la formation et l’expérience

• Jugements majeurs appliqués devant être documentés

• Seuil de signification, risques, réponses aux risques identifiés et évalués

INTÉRÊT DU TRAVAIL Exercice de jugement professionnel

ÉCART PAR RAPPORT AUX ATTENTES DU CLIENT

Degré d’importance

Niveau de risque

Fort

Moyen

Faible

Faible Moyen Fort

Recouvrement des créances

(risque pays)

Suivi et valorisation de l’avancement des

chantierMise en place

de SAP Identification et éva-luation des participa-

tions détenues

Mise à jour des don-nées

Fin de chantier

Nouvelles activités et entités : Suivi de la réalisation des BP,

déploiement du contrôle interne

Suivi et évaluation des litiges

Contrôles fiscaux

PersonnelTrésorerie

Financement

Charges externes et taxes

Principaux risques financiers d’un Groupe de BTP selon les CAC :

Outil 2 • Formation : Comment établir une approche par les risques ? Outil 2 • Formation : Comment établir une approche par les risques ?


Définition du plan de mission détaillé

OBJECTIFSLe H3C déplore dans ses derniers rapports :

Définir des réponses appropriées (au niveau global et en termes de procédures d’audit) aux risques d’anomalie significative identifiés au niveau des états financiers et des assertions

MÉTHODOLOGIE

En fonction des risques identifiés, il s’agit de se deman-der quels travaux doivent être mis en place pour limiter le niveau du risque :

- Tests de cut-off- Tests sur factures- Intérim spécifique sur tel sujet- Faire appel à un expert

Si un « cycle » ne présente aucun risque spécifique, il s’agit de limiter les travaux d’audit ou tests substantifs. Sur certains cycles et lorsque l’auditeur le justifie, les travaux d’audit peuvent être inexistants.

Attention néanmoins, certains travaux devront systé-matiquement être effectués, tels les travaux d’audit sur les rapprochements bancaires ou sur les variations de capitaux propres.

Outil 2 • Formation : Comment établir une approche par les risques ?

Exemples de sujets pouvant

faire l’objet d’une justification

d’appréciation dans un rapport

Exemples de formulations se rapportant au sujet précité

OUI/NONou N/A

Commen-taires

Indexation dans

les dossiers

Déterminer les appréciations de nature à faire l’objet d’une justification, conformément à la NEP 705 :

Les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou dans leurs modali-tés de mise en oeuvre, lorsqu’elles ont des incidences majeures sur le résultat, la situation financière ou la présentation d’en-semble des comptes de l’entité.

Paragraphe sur l’évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite, dispositifs d’aménagement de fin de carrière et autres avantages à long terme consentis au personnel.

Le paragraphe X et/ou la note X de l’annexe aux comptes annuels exposent les principes et modalités retenus pour l’évaluation et la comptabilisation des engagements de retraites, dispositifs d’aménagement de fin de carrière et autres avantages à long terme consentis au personnel. Nous avons revu la méthodologie d’évaluation de ces engagements, apprécié les données utilisées et les hypothèses retenues sur lesquelles se fondent ces évaluations et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes aux états financiers.

Les estimations comptables importantes, notamment celles manquant de données objectives et impliquant un jugement professionnel dans leur appréciation.

• Paragraphe sur la valorisation des titres de participation.

• Paragraphe sur tests de dépréciation relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles.

• L’entité X procède tous les ans à des tests de valorisation de ses titres de participation, qui représentent un montant net de X millions d’euros au 31 décembre N, selon la méthode décrite dans le paragraphe X de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux d’appréciation de ces évaluations ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des hypothèses retenues et des chiffrages qui en résultent.

• Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation effectués à chaque inventaire selon les modalités relatées dans la note X de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons notamment vérifié que les approches d’évaluation retenues étaient fondées sur des hypothèses cohérentes avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis par la société X. Nous avons également examiné les éléments réunis par la société X pour justifier les autres hypothèses retenues ainsi que les tests de sensibilité réalisés.

OUTIL 3 • QUESTIONNAIRE RELATIF À LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS ÉMISES DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Nom de l'entité contrôlé : Exercice :Nom de l'associé signataire :


Outil 3 • Questionnaire relatif à la justification des appréciations émises dans les rapports du commissaire aux comptes Outil 3 • Questionnaire relatif à la justification des appréciations émises dans les rapports du commissaire aux comptes


fairel’objet d’une justifiation



OUI/NONou N/A

Commen-taires

Indexation dans

les dossiers

Déterminer les appréciations de nature à faire l’objet d’une justification, conformément à la NEP 705 :

• Le paragraphe X de l’annexe aux comptes annuels expose les principes et modalités retenus pour les tests de dépréciation relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles. Celles-ci ne font l’objet d’un test de dépréciation qu’en cas d’indice de perte de valeur selon les modalités décrites dans le paragraphe sus-visé. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation et avons vérifié que l’annexe aux comptes annuels donne une information appropriée.

La présentation d’en-semble des comptes annuels et consolidés, qu’il s’agisse du contenu de l‘annexe ou de la présentation des états de synthèse.

Le cas échéant, les procédures de contrôle interne concourant à l’éla-boration concourant à l’élaboration des comptes.

Paragraphe sur la valorisation d’instruments financiers et les procédures de contrôle interne concourant à la correcte valori-sation.

Votre société utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instru-ments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions et l’appréciation de la pertinence de la qualification en opérations de couverture. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination du caractère inactif d’un marché, à la vérification des modèles et à la détermination des paramètres utilisés.

Avez-vous veillé à ce que la justification des appréciations ne conduise pas à dispen-ser des informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants (§6 de la NEP-705) ?


faire l’objet d’une justifiation



OUI/NONou N/A

Commen-taires

Indexation dans

les dossiers

En cas de formulation d’une justification :

Vous êtes-vous assurés que cette justification était bien présentée dans la partie 2 du rapport sur les comptes annuels ou sur les comptes consolidés ?

Vous êtes-vous attachés à faire référence, dans la mesure du possible, à l’annexe aux comptes ?

Avez-vous résumé, dans le cadre de cette justification, les diligences effectuées par le commissaire aux comptes pour fonder son appréciation ?

Avez-vous établi une conclusion, exprimée de façon positive, en cohérence avec l’opinion formulée sur les comptes, et qui ne constitue pas une réserve déguisée ?



Préparé(e) par :Revu(e) par (le cas échéant) :Approuvé(e) par (obligatoirement l’associé) :

Date et visa :


Outil 4 • Questionnaire portant sur la correcte application de la réglementation sur le co-commissariat aux comptes

OUTIL 4 • QUESTIONNAIRE PORTANT SUR LA CORRECTE APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LE CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES


AvertissementCe questionnaire permet de formaliser la documentation de la revue des travaux réalisés par le co-commissaire aux comptes.

La revue croisée des travaux réalisés par les commissaires aux comptes constitue le corollaire de la répartition des travaux. Cette revue est indispensable et doit permettre à chaque commissaire aux comptes d’apprécier si les conclusions auxquelles les autres commissaires aux comptes ont abouti sont cohérentes et pertinentes.De ce fait, elle doit être planifiée en amont des interventions en concertation avec les autres commissaires aux comptes.

Ce questionnaire ne couvre pas les interventions réalisées à la demande des auditeurs du groupe mais uniquement les travaux à mettre en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes de l’entité.

Ce questionnaire ainsi qu’un mémo de revue croisée doivent être établis puis validés par l’associé signataire avant l’émission des rapports.

Informations relatives à la société

Informations relatives aux co-commissaire(s) aux comptes

Société cotée (Oui / Non) :

Marché de cotation le cas échéant :

Nom et coordonnées du (ou des) co-commissaire(s) aux comptes

Etendue des travaux réalisés par le (ou les) co-commissaire(s) aux comptes

Pourcentage de répartition du budget (cf. tableaux ci-contre)

Principaux cycles audités

Nombre d’entités contrôlés dans le Groupe le cas échéant

1er co-commissaire aux comptes 2nd co-commissaire aux comptes

Heures K€ Heures K€

Audit :

• comptes individuels et consolidés (si applicable) de la société-mère

• filiales consolidées (y compris membres du réseau)

• autres services compatibles (DDL)

Total audit

Autres services non audit fournis par les membres du réseau (article 24 du code de déontologie)

Total honoraires groupe

Pourcentage de couverture de l’audit du groupe (hors membres du réseau)

1er co-commissaire aux

comptes (%)

2nd co-commis-saire aux

comptes (%)

Chiffre d’affaires consolidé

Total des actifs consolidés

Résultat consolidé avant impôt

Captitaux propres consolidés

Autre(s) agrégat(s) jugé(s) pertinent(s) (à préciser : )

Informations relatives à la répartition des honoraires (à actualiser chaque année)


Outil 4 • Questionnaire portant sur la correcte application de la réglementation sur le co-commissariat aux comptesOutil 4 • Questionnaire portant sur la correcte application de la réglementation sur le co-commissariat aux comptes

OUI/NON ou N/A Commentaires

Indexation dans

les dossiers

Approche concertée et documentée avec le co-commissaire aux comptes lors de la phase de planification des travaux sur les comptes annuels et les comptes consolidés (si applicable)

La répartition des travaux est-elle équilibrée (critères quantita-tifs et qualitatifs- cf annexe 1) au sein du collège des CAC sur :

• les comptes consolidés si applicable

• les comptes annuels y compris les interventions légales non signiticatives (attestation sur les meilleures rémunéra-tions, etc.)

• les interventions légales significatives (examen limité sur l’arrêté semestriel, etc.)

• les DDL nécessitant l’intervention de l’ensemble des com-missaires aux comptes ?

En cas de réponse négative à l’une des questions ci-dessus, merci de justifier l’inégalité de la répartition et les éventuelles mesures de sauvegarde prises ou qui seront prises en termes de maintien de mission et de répartition des travaux.

La répartition des travaux et des honoraires a-t-elle été définie dans la lettre de mission et couvre-t-elle l’ensemble des cycles significatifs ?

La répartition effective des travaux et des honoraires est-elle conforme à celle qui était préalablement convenue, telle que précisée dans notre plan de mission (NEP 100 et NEP 300) ?

Est-ce qu’une rotation régulière des travaux sur les cycles significatifs a eu lieu ?

Le co-commissaire aux comptes a-t-il planifié de manière adéquate ses travaux et ses programmes de travail sur les comptes annuels et consolidés (si applicable) correctement préparés et revus au bon niveau ?

L’approche d’audit incluant l’évaluation du risque d’anomalies significatives, le (ou les) seuil(s) de signification, le plan de mis-sion, le programme de travail détaillé et la répartition des tra-vaux ont-ils fait l’objet d’une concertation (échanges de mails, slides communs, comptes rendus de réunions…) entre les co-commissaires aux comptes ? (NEP 100 § 05, 06)

En fonction des éléments collectés, avons-nous réévalué, en concertation avec le co-commissaire aux comptes, le carac-tère approprié de notre appréciation initiale des risques et, le cas échéant, modifié le programme de travail, voire la réparti-tion, initialement définis ? (NEP 100 § 09)



Indexation dans

les dossiers

L’évaluation des process significatifs sur les cycles affectés au co-commissaire aux comptes a-t-elle été réalisée par le co-commissaire ?

Son évaluation du contrôle interne est-elle documentée ?

Les aspects informatiques ont-ils été revus par une équipe d’audit spécialisée dans les systèmes d’information ?

Les contrôles clés ont-ils été correctement identifiés par le co-commissaire aux comptes et leur fonctionnement testé ?

Dans le cas d’utilisation de travaux d’auditeurs internes, existe-t-il dans le dossier du co-commissaire aux comptes une docu-mentation appropriée de ces travaux et de leurs modalités de supervision ?

Est-ce que des points de faiblesse significatifs au travers de l’examen du contrôle interne et du système d’information ont été identifiés ?

L’impact sur le contrôle des comptes de l’évaluation du contrôle interne et des systèmes d’information est-il mis en évidence par le co-commissaire aux comptes ? Notamment en cas de faiblesse(s) significative(s) identifiée(s), les conséquences sur les contrôles de substance.

Les diligences menées en matière d’examen du contrôle interne et des systèmes d’information sont-elles suffisantes et pertinentes notamment par rapport aux risques identifiés ?

Planification de la mission et répartition des travaux Evaluation du contrôle interne et des systèmes d’information





Indexation dans

les dossiersLes programmes de travail établis lors de son approche ont-ils été complétés pour tous les comptes ou cycles significatifs affectés au co-commissaire aux comptes ?

Ces programmes de travail du co-commissaire prennent-ils en considération l’évaluation du contrôle interne et/ou les résul-tats des tests sur les contrôles ?

La nature, l’étendue et le calendrier des contrôles de subs-tance (tests de détail, revue analytique, etc.) effectués pour chaque catégorie d’opérations, solde de comptes et informa-tion fournie dans l’information comptable, dès lors qu’ils ont un caractère significatif, sont-ils adaptés aux caractéristiques de l’entité, à l’importance relative et aux risques identifiés ?

Les travaux ont-ils été mis en oeuvre sur la base des seuils définis de manière concertée au sein du collège des commis-saires aux comptes ?

Le co-commissaire aux comptes a-t-il mis en oeuvre les procé-dures suivantes pour répondre au risque que la direction s’af-franchisse de certains contrôles mis en place par l’entité, conformément au paragraphe 22 de la NEP 240 :

• Revue des journaux d’écritures y compris les écritures manuelles

• Revue rétrospective des estimations significatives faites par la direction

• Compréhension de la justification économique des tran-sactions significatives inhabituelles

• Si la direction de l’entité ou le co-commissaire aux comptes eu recours à des experts, le travail, l’objectivité et l’indépen-dance de l’expert a-t-il fait l’objet d’une évaluation ?

Le co-commissaire aux comptes a-t-il pris connaissance des comptes rendus / procès-verbaux de réunions importantes (réunions de direction, des organes de gouvernance de l’entité, et autres réunions importantes) ? L’impact d’éventuelles déci-sions a-t-il été pris en considération ?

Le co-commissaire aux comptes a-t-il relevé et revu les opérations de la société avec les parties liées (les organes de direction ou les membres de la direction et/ou avec les sociétés liées) en particu-lier celles qui sont inhabituelles ou significatives ?

Le co-commissaire aux comptes a-t-il obtenu toute information significative à propos des contrats importants prenant effet pendant la période contrôlée ?

Une revue des événements postérieurs à la clôture a-t-elle été effectuée et matérialisée par le co-commissaire aux comptes ?


OUI/NON ou N/A

Commen-taires

Indexation dans les dossiers

Le co-commissaire aux comptes a-t-il relevé et revu les évènements susceptibles de remettre en cause la continuité d’exploitation ?

Le co-commissaire aux comptes a-t-il obtenu toutes les informations nécessaires des avocats ?

La revue analytique réalisée par le co-commissaire sur ses cycles est-elle suffi-sante pour nous permettre de réaliser la revue de cohérence d’ensemble des comptes (NEP 100 - § 15) en particulier fournit-elle des explications satisfaisantes pour toutes les variations significatives ou inattendues ?

Si le co-commissaire aux comptes a en charge la validation d’une partie de l’informa-tion financière, les diligences nécessaires permettant de conclure sur la pertinence et l’exhaustivité de l’information financière ont-elles été effectuées et formalisées ?

La documentation des positions techniques relatives aux sujtes complexes sur les cycles du co-commissaire aux comptes ainsi que le traitement comptable retenu sont-ils satisfaisants ?

Les travaux effectués par le co-commissaire aux comptes ont-ils été supervisés par une personne d’un niveau suffisant ?

Le co-commissaire aux comptes a-t-il fait intervenir des spécialistes appropriés dans l’audit (par exemple, experts juridiques ou fiscaux, informatiques ou actua-riat...) ?

Avons-nous revu le cas échéant les conclusions des travaux des experts manda-tés par le co-commissaire aux comptes (IT, tax, actuariat..) ?

Les conclusions du co-commissaire aux comptes sont justifiées et clairement docu-mentées :

• Les feuilles de travail et mémos de sections expliquent de façon suffisante les problèmes rencontrés et la manière dont ils ont été résolus.

• Toutes les remarques et les questions du co-commissaire aux comptes ont été résolues de manière satisfaisante.

• Le client a comptabilisé tous les ajustements significatifs.

• Les travaux effectués par le co-commissaire aux comptes sont suffisants.

Avons-nous obtenu les notes de synthèse du co-commissaire aux comptes et les mémos de conclusion sur les principaux cycles audités dans leur version définitive ?

Tous les points en suspens sont-ils levés ?

L’ensemble des travaux effectués par le co-commissaire aux comptes est-il conforme aux programmes de travail établis et prédéfinis dans le plan de mission ou redéfinis de manière concertée suite à l’évaluation du contrôle interne ?


Lorsque les procédures effectuées s’avèrent insuffisantes, avons-nous complété les travaux du co-commissaire aux comptes ?

Comptes sociaux (1/2) Comptes sociaux (2/2)




Indexation dans

les dossiers

Contrôles groupe et processus de consolidation

Une évaluation des procédures de consolidation a-t-elle été effectuée par le co-commissaire aux comptes afin de détermi-ner le risque d’anomalies significatives dans les comptes consolidés ?

Si un logiciel de consolidation est utilisé, les aspects informa-tiques ont-ils été revus par une équipe d’audit spécialisée dans les systèmes d’information ?

En cas de réponse positive à la question ci-dessus, quels sont les domaines couverts par cet examen :

• Paramétrage du logiciel de consolidation (écritures d’élimination automatique, écritures de conversion, calcul des % d’intérêt et de contrôle),

• Contrôle et intégration des liasses de consolidation• Intégrité et sécurité des données (accès au logiciel)• Contrôles automatiques• Contrôles bloquants

Les contrôles clés ont-ils été correctement identifiés par le co-commissaire aux comptes et leur fonctionnement testé ?

Est-ce qu’une rotation régulière des travaux sur les cycles significatifs a eu lieu ?

Le programme de contrôle des opérations de consolidation prend-il en considération l’évaluation des procédures de consolidation et/ou les résultats des tests sur les contrôles ?

Procédures analytiques sur les entités non importantes

Le co-commissaire a-t-il réalisé et formalisé les procédures analytiques effectuées au niveau du groupe sur les entités non importantes dont il a la charge ?


Indexation dans

les dossiers

Contrôles de substance sur le processus de consolidation

Périmètre de consolidation

Les travaux réalisés par le co-commissaire aux comptes sur le périmètre de consolidation sont-ils suffisants notamment sur les points suivants :

• Identification des entités à inclure dans la consolidation y compris les entités ad hoc ainsi que la méthode de conso-lidation retenue (intégration globale, proportionnelle ou mise en équivalence)

• La permanence des méthodes de consolidation retenues a-t-elle été vérifiée ?

• Si changements de méthode de consolidation : justification et traitement comptable

• Titres non consolidés : analyse et justification des exclu-sions de périmètre au vu du référentiel comptable retenu au niveau du groupe

• Acquisitions : détermination du prix et affectation de l’écart d’acquisition aux actifs et passifs identifiables (identifica-tion de l’écart d’acquisition résiduel)

• Cessions : validation du résultat de cession

Les travaux effectués par le co-commissaire aux comptes sur le périmètre notamment sur les modifications du périmètre de consolidation sont-ils suffisants ?

Le cas échéant, quels sont les travaux complémentaires mis en oeuvre ?

Contrôle des écritures de consolidation comptabilisées en central

Les écritures manuelles sont-elles documentées et justifiées dans le dossier du co-commissaire ?

S’est-il assuré de leur approbation par les personnes autorisées ?

Homogénéisation des méthodes comptables

Le co-commissaire aux comptes a-t-il mis en oeuvre des procédures suffisantes pour contrôler les retraitements effectués au niveau cen-tral pour se conformer aux principes comptables du groupe ?

Le co-commissaire aux comptes a-t-il vérifié la consolidation des entités dont les dates de clôture sont décalées (obligation pour les entités dont la date de clôture est antérieure de plus de trois mois par rapport à celle de la société consolidante d’établir une information comptable à la date de clôture du groupe) ?

Comptes consolidés (si applicable) (1/4) Comptes consolidés (si applicable) (2/4)




Indexation dans

les dossiers

Conversion de l’information comptable des entités étrangères

Le co-commissaire aux comptes a-t-il vérifié la correcte déter-mination des monnaies fonctionnelles ?Le co-commissaire aux comptes a-t-il validé le calcul des réserves de conversion ?

Travaux de finalisation

Bouclage des capitaux propres et du résultat consolidé

Recours à des experts le cas échéant (juste valeur des instru-ments financiers, engagements sociaux, actions gratuites, stock options…)

Appréciation de l’endettement net, liquidité et exposition aux risques

Contrôle du tableau des flux de trésorerie : validation de la perma-nence de la méthode d’élaboration/classification et de présenta-tion du tableau de flux de trésorerie, notamment pour le classement des dividendes, des intérêts et des flux.

Contrôle de l’information sectorielle : vérification de la correcte prise en compte de l’évolution du périmètre de consolidation pour l’élaboration de l’information sectorielle, cohérence de l’informa-tion sectorielle tant avec les comptes consolidés qu’avec les états de reporting du management.

Si le co-commissaire aux comptes a en charge la validation d’une partie de l’information financière, les diligences nécessaires per-mettant de conclure sur la pertinence et l’exhaustivité de l’infor-mation financière ont-elles été effectuées et formalisées ?

Une revue des événements postérieurs à la clôture y compris ceux provenant des auditeurs des filiales a-t-elle été réalisée par le co-commissaire aux comptes ?

Les réserves figurant dans les rapports d’audit sur les comptes des filiales ont-elles été reprises ou les raisons de leur non reprise documentées ?

Tous les points en suspens sur les parties du co-commissaire aux comptes sont-ils levés ?


Lorsque les procédures effectuées s’avèrent insuffisantes, avons-nous complété les travaux du co-commissaire aux comptes ?


Indexation dans

les dossiers

Coordination des auditeurs des entités et exploitation de l’information comptable des entitésLe co-commissaire aux comptes a-t-il procédé au rapproche-ment des principaux éléments des liasses de consolidation visés par les auditeurs avec ceux reportés dans le système pour les entités dont il assure la coordination ?

Le co-commissaire aux comptes a-t-il contrôlé le correct report des soldes de l’exercice précédent et des flux de la période ?

Les notes de synthèse des entités importantes consolidées ont-elles été revues et les ajustements potentiels identifiés sur ces entités ont-ils été recensés et appréciés au niveau consolidé (en lien avec les seuils de signification définis au niveau du groupe) ?

Opérations intragroupe

Le co-commissaire aux comptes a-t-il effectué les diligences nécessaires afin de s’assurer que les comptes, transactions et résultats intragroupe ont été éliminés ?

Les écarts intragroupe résiduels ont-ils été analysés et leur traite-ment comptable revu ?

Evaluation des actifs incorporelsLe co-commissaire aux comptes a-t-il procédé à une revue critique des tests de pertes de valeur réalisés par le client (définition des UGT, revue des hypothèses et paramètres de construction des Business Plans par UGT, revue des paramètres financiers tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à l’infini et de la valeur comptable des actifs testés, les tests de sensibilité) ?

Le co-commissaire aux comptes a-t-il fait intervenir des spécialistes pour la revue des tests de perte de valeur ?

Avons-nous revu le cas échéant les conclusions des travaux des experts mandatés par le co-commissaire aux comptes ?

La documentation ainsi que les conclusions du co-commissaire sont-elles satisfaisantes ou avons-nous mis en oeuvre le cas échéant des diligences complémentaires (si oui, merci de men-tionner en commentaires lesquelles) ?

Impôts différés et preuve d’impôtEst-ce que le co-commissaire a vérifié que toutes les écritures comptabilisées au niveau central font bien l’objet d’analyse en termes d’impôt ?

Impôts différés : analyse de la recouvrabilité des impôts différés actifs à partir des business plan par périmètre d’intégration fiscale, exhaustivité des ID, vérification de la correcte compensation des impôts différés actifs et passifs par périmètres fiscaux

Le co-commissaire aux comptes a-t-il contrôlé la preuve d’impôt ?

Comptes consolidés (si applicable) (4/4)Comptes consolidés (si applicable) (3/4)




Indexation dans

les dossiers

L’examen contradictoire des travaux permet-il de faire le lien entre les risques identifiés, les mémos de section, la note de synthèse et l’opinion envisagée y compris la communication avec la direction et les organes en charge de la gouvernance et l’information financière sur les parties du co-commissaire aux comptes ?

La qualité des travaux d’audit réalisés par le co-commissaire aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consoli-dés (si applicable) est-elle satisfaisante, formalisée et adaptée aux risques identifiés ?

La documentation obtenue permet-elle d’étayer l’appréciation por-tée sur les travaux effectués par le co-commissaire aux comptes (comptes annuels et comptes consolidés si applicable) ?

L’évaluation générale des procédures d’audit mises en place par le co-commissaire aux comptes et la prise en considération des conclusions du co-commissaires aux comptes sont-elles suffisantes et satisfaisantes dans le cadre de la formation de notre opinion d’audit ?

Avons-nous discuté de tous les points significatifs / pour atten-tion avec le co-commissaire aux comptes ?

Les ajustements relevés au cours de l’audit sont-ils suffisam-ment étayés ?

L’opinion envisagée sur les comptes annuels est-elle cohérente avec les conclusions des travaux effectués (en particulier les ajustements non corrigés au regard des seuils de signification) ?

Confirme-t-on l’absence d’incohérence entre les constatations faites par le co-commissaire aux comptes et nos propres conclusions, notamment sur les travaux réalisés par chaque commissaire aux comptes (revue de cohérence d’ensemble des comptes, contrôle du rapport de gestion et documents adressés aux actionnaires) (NEP 100 § 15, 16) ?

L’opinion envisagée sur les comptes consolidés est-elle cohé-rente avec les conclusions des travaux effectués (en particulier les ajustements non corrigés au regard des seuils de significa-tion définis au niveau du groupe) ?


Indexation dans

les dossiers

Avons-nous dans notre dossier, la documentation permettant d’étayer notre appréciation des travaux effectués par le co-commissaire aux comptes (NEP 100 § 12) ? Une copie des documents suivants peut, par exemple, figurer dans nos dossiers :

• Son plan de mission incluant en particulier les risques significatifs et le (ou les) seuil(s) de signification

• Ses notes de synthèse (Note de synthèse sur les comptes sociaux et, le cas échéant, sur les comptes consolidés) sur les comptes y compris l’état des anomalies relevées

Par ailleurs, il convient d’exercer son jugement professionnel quant à la nécessité d’obtenir une copie d’autres éléments de la documentation du co-commissaire aux comptes en prenant en compte, entre autres, le contexte de la mission, les zones de risques identifiées et la répartition des travaux au sein du col-lège. Il en va notamment ainsi pour les documents suivants :

• Pour tout ou partie des sections auditées : conclusions sur chacune des sections présentant des risques significatifs et le cas échéant tout autre élément jugé utile.

• Conclusions sur la revue des systèmes d’information et du contrôle interne et sur le recours à des experts.

• Notes de synthèse sur les entités importantes (au sens de la NEP 600 § 7 : audit des comptes consolidés).

La revue contradictoire des travaux réalisés par le co-commissaire aux comptes est-elle formalisée dans un mémo conclusif ?

Ce mémo a-t-il fait l’objet d’une validation par l’associé avant l’émission des rapports ?

Date et visa

Préparé(e) par :

Revu(e) par (le cas échéant) :

Approuvé(e) par (obligatoirement l’associé) :

Revue des travaux mis en oeuvre par le co-commisssaire aux comptes Documentation de la revue des travaux du co-commisssaire aux comptes

Observations / Points à suivre N+1


OUTIL 5 • GRILLE DES INDICATEURS PERMETTANT AU H3C D’ÉVA-LUER LES PROCÉDURES ET L’ORGANISATION D’UN CABINET D’AUDIT

Outil 5 • Grille des indicateurs permettant au H3C d’évaluer les procédures et l’organisation d’un cabinet d’audit

Déterminants et Indicateurs d’évaluation du H3CCouverture

de l’indicateur (auto-évaluation)

Coefficient de

pondération

Qualité des procédures et de l’organisation du cabinet Note(1 à 5) Commentaire

1er déterminant

Engagement de la direction dans la qualité du commissariat aux comptes (6 indicateurs) :Présence d’une politique qualité au sein du cabinet 3

Formalisation de cette politique 2

Définition d’un plan d’action annuel sur l’amélioration de l’exécution des missions d’audit 2

Matérialisation de la présentation de la politique de la qualité 1

Mesure de sensibilisation à cette politique 1

Présence d’une cellule dédiée à la qualité au sein du cabinet 1

2ème déterminant

Organisation du commissariat aux comptes dans le cabinet (8 indicateurs de qualité) :Présence d’un manuel de procédures internes 3

Définition précise et explicite des fonctions, responsabilités et autorités au sein du cabinet 1

Présence d’un organigramme fonctionnel 1

Présence des descriptions de postes des différents niveaux hiérarchiques 1

Élaboration d’une organisation de veille technique et d’un service support de consultations techniques 1

Communication optimale de l’ensemble des procédures 2

Contrôle mis en place par le cabinet pour s’assurer que les procédures définies sont bien appliquées 2

Présence d’une analyse par le cabinet de l’efficacité du système 1

3ème déterminant

Ressources humaines affectées au commissariat aux comptes (11 indicateurs de qualité d’audit) :Définition explicite et renouvelée des compétences retenues par le cabinet 1

Élaboration par le cabinet d’une politique de recrutement 1

Existence de procédures d’intégration des nouveaux collaborateurs 1

Existence d’une procédure formalisée d’évaluation des collaborateurs 1

Existence de procédures de gestion explicites de la promotion et de la rémunération des collaborateurs 1

Existence d’une procédure d’accès formalisée à l’association au sein du cabinet 1

Élaboration d’une politique d’affectation des mandats aux associés signataires 1

Présence et respect d’une procédure d’évaluation, de progression et de rémunération des associés 1

Présence au sein du cabinet contrôlé d’une politique de formation du personnel 3

Possibilité de suivre des formations s’insérant dans des plans de carrière adaptées aux missions légales 2

Élaboration d’un suivi des expériences et formations de chacun des membres du personnel 1

4ème déterminant

Menaces et mesures de sauvegarde sur une mission d’audit (5 indicateurs) :Dispositions mises en place par le cabinet permettant d’être informé de toute situation nou-velle susceptible de constituer une menace pour la formation de son opinion

3

Formalisation de l’analyse des menaces 2

Mesures de sauvegarde prévues lorsque le cabinet se trouve exposé à un trop-plein de menaces 1

Présence de procédures justifiant les cas de saisie des instances publiques ou privées compétentes 2

Procédure de démission élaborée après dépassement d’un certain seuil de menaces 2

5ème déterminant

Appréciation des risques sur la mission de commissariat aux comptes (8 indicateurs de qualité) :Actions générales et outils du cabinet destinés à garantir son indépendance 3

Assurance que le co-commissaire ait une structure d’exercice distincte du cabinet 3

Évaluation par le cabinet des risques spécifiques liés à l’activité des entités 2

Déclaration formelle des nouveaux mandats auprès de la CRCC 2

Procédure formelle d’analyse des honoraires perçus par le cabinet 1

Présentation systématique d’un budget prévisionnel aux personnes dont le cabinet certifie les comptes

1

Mesures d’organisation de la publicité des honoraires auprès de l’entité concernée et auprès des actionnaires

1

Mesures de protection prises par le cabinet pour réduire les conséquences de fautes / négligences commises

2

6ème déterminant

Réalisation des missions de commissariat aux comptes (8 indicateurs)Procédure continue de mise à jour des documents et supports utilisés par le cabinet 2

Utilisation cohérente et régulière des NEP homologuées 3

Formalisation précise et respectée des principes de constitution et d’utilisation de dossiers de travail

1

Assurance de la bonne communication et compréhension par le personnel des techniques utilisées 2

Planification précise de toute intervention 1

Procédure de contrôles des dossiers 1

Procédure définie et suivi de l’établissement des déclarations d’activité 2

Organisation pertinente de l’archivage et sécurisation des dossiers de travail au sein du cabinet 2

7ème déterminant

Dispositif de contrôle interne de qualité du cabinet (3 indicateurs de qualité d’audit) :Présence d’un dispositif de contrôle interne 2

Suivi des résultats du contrôle de qualité interne et dès lors, prises de décision visant à l’amélio-ration des points négatifs

2

Publication par le cabinet d’un rapport de transparence couvrant les thèmes importants pour la profession

1

TOTAL 0 Note moyenne : 200

Pourcentage de couverture : 0 %


OUTIL 6 • GRILLE DES INDICATEURS PERMETTANT AU H3C DE S’ASSURER DE LA CORRECTE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION LÉGALE AU SEIN D’UN CABINET D’AUDIT

Déterminants et Indicateurs d’évaluation du H3CCouverture

de l’indicateur (auto-évaluation)

Coefficient de

pondération

Qualité de l’exécution de la mission légale Note(1 à 5) Commentaire

1er déterminant

Respect des règles d’indépendance appliquées au mandat (4 indicateurs de qualité d’audit) :Absence formelle de liens avec les personnes exerçant des fonctions dites « sensibles » au sein de l’entité auditée

3

Respect de l’indépendance entre missions de conseil et audit légal 3

Procédure d’analyse des honoraires perçus par le cabinet, en fonction des diligences à mettre en oeuvre

2

Rapprochement entre le montant des honoraires déclarés par l’entité et l’information donnée au contrôleur qualité

1

2ème déterminant

Respect de l’application au mandat des procédures en vigueur au sein du cabinet (5 indicateurs) :Existence d’une analyse par le cabinet des situations à risque 3

Contrôle régulier et continu de l’utilisation des outils mis en place par le cabinet 2

Examen de la procédure d’acceptation ou de poursuite de la mission 1

Présence des obligations déclaratives liées au mandat 3

Mise en oeuvre par le cabinet d’un contrôle interne de la qualité de la mission et appréciation de l’efficacité de cette procédure

1

3ème déterminant

Adéquation des ressources humaines affectées au mandat (5 indicateurs de qualité) :Identification précise des personnes ayant participé directement ou indirectement à la mission de contrôle

3

Existence d’une évaluation des personnes ayant participé à la mission 1

Existence d’une formation adaptée à la mission 2

Contrôle de la qualification des personnes affectées à un mandat pour effectuer la mission s’y rattachant

2

Contrôle de l’appartenance à des cabinets distincts en cas d’exercice de la mission par plu-sieurs commissaires aux comptes

2

4ème déterminant

Respect de la démarche et de l’organisation de la mission telle que prévue par les NEP (5 indicateurs) :Existence d’une lettre de mission 3

Existence des éléments justifiant de l’organisation de la mission 2

Existence des éléments de prise de connaissance 2

Evaluation du risque d’anomalies significatives 3

Evaluation de la mise en oeuvre des contrôles de l’entité 3

5ème déterminant*

Appréciation de la qualité des travaux de contrôle des comptes (7 indicateurs de qualité d’audit) :Examen des procédures d’audit mises en oeuvre en fonction de l’évaluation du risque 2

Examen des procédures d’audit mises en oeuvre en réponse à l’évaluation du risque des assertions

2

Examen des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission 2

Examen des contrôles particuliers 1

Examen de l’utilisation des travaux d’autres intervenants 2

Examen des rapports de certification élaborés 3

Examen de l’opinion émise et de la justification des appréciations 3

6ème déterminant

Autres vérifications de la mission légale (5 indicateurs de qualité d’audit) :Vérification de la sincérité / concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion / documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de l’entreprise auditée

3

Contrôle du respect de l’égalité entre les actionnaires, associés ou membres de l’organe compétent 2

Suivi précis des mandats ayant fait l’objet d’une révélation des faits délictueux 2

Contrôle des conventions 3

Revue du rapport sur le contrôle interne 2

TOTAL 0 Note moyenne : 172,5

Pourcentage de couverture : 0 %

* : Si cette grille est utilisée dans le cadre d’une autoévaluation, les indicateurs de ce déterminant devront être validés selon leur revue dans le cadre du dispositif de contrôle interne instauré au sein du cabinet (revue indépendante, contrôle interne périodique).

Outil 6 • Grille des indicateurs permettant au H3C de s’assurer de la correcte mise en œuvre de la mission légale au sein d’un cabinet d’audit


OUTIL 7 • MODÈLE DE RÉPARTITION DES TRAVAUX DANS LE CADRE D’UN MANDAT EN CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES, QUI POURRAIT ÊTRE DISPOSÉ EN ANNEXE DE LA LETTRE DE MISSION

Outil 7 • Modèle de répartition des travaux dans le cadre d’un mandat en co-commissariat aux comptes, qui pourrait être disposé en annexe la lettre de mission

Thèmes CAC A CAC B

RÉPARTITION DES TRAVAUX SUR LES COMPTES ANNUELS DE LA SOCIÉTÉxxxx

Travaux de planification

Contrôle des comptes et contrôle interne/revue des systèmes d’informationVentes Clients

Immobilisations corporelles et incorporelles

Trésorerie

Immobilisations financières

Achats Fournisseurs

Personnel

Emprunts et dettes

Fonds propres

Provisions Risques et Charges

Impôts et taxes

Autres actifs

Autres passifs

Autres produits et charges

Résultat financier

Résultat exceptionnel

Comptes intragroupe

Vérifications prévues par les textes légaux et réglementairesRegistres légaux et PV de Conseil et Assemblée

Conventions réglementées

Rapport de gestion

Attestation des rémunérations

Projet de résolutions, Ordre du jour de l’Assemblée

Tableau des filiales et participations

Tableau des 5 derniers exercices

Revue des documents d’information prévisionnelle

Autres documents adressés aux actionnaires (dans le cas d’une société par actions)

Information des actionnaires sur l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires sociaux (L. 225-102-1 du C. com.) (S’il s’agit d’une société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé)

Événements postérieurs à la clôture

Synthèse et rapportsProcédures analytiques de revue de la cohérence d’ensemble des comptes

Contrôle des états financiers

Réunions, synthèse, communication avec les organes mentionnés à l’art. L. 823-16 C. com.

Revue croisée des travaux de chaque commissaire aux comptes

Rapport sur les comptes annuels, rapport spécial

Rapports complémentaires en application de dispositions légales et réglementaires


Assistance aux comités d’audit, conseils et assemblées

RÉPARTITION DES TRAVAUX SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Travaux de planification

Contrôle des comptes consolidésCompréhension du processus de consolidation

Revue des « contrôles groupe »

Procédures analytiques menées au niveau du groupe sur les entités non importantes

Coordination des auditeurs des entités et exploitation de l’information comptable des entités

Dépréciation des actifs

Avantages au personnel

Instruments financiers

Périmètre / Écarts d’acquisition

Titres non consolidés

Titres mis en équivalence (et quote-part de résultat des sociétés MEE)

Opérations intra-groupe (refacturation, cessions internes, provisions, dividendes…)

Impôts différés - preuve d’impôt

Etat du résultat global

Tableau de variation des capitaux propres consolidés (y compris intérêts minoritaires) présenté dans les comptes consolidés

Tableau des flux de trésorerie

Engagements hors bilan

Synthèse et rapportsProcédures analytiques de revue de la cohérence d’ensemble des comptes

Réunions avec le groupe, synthèse, communication avec les organes mentionnés à l’art. L. 823-16 C. com.

Annexe aux comptes consolidés : Contrôle en fonction de la répartition des thèmes

Vérifications légales prévues par les textes légaux et réglementairesRapport de gestion

Autres documents adressés aux actionnaires (ou associés)

Rapport sur le rapport du président sur le contrôle interne


Rapport sur les comptes consolidés

Evénements postérieurs à la clôture

Assistance aux comités d’audit, conseils et assemblées


OUTIL 8 • TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES POINTS D’AMÉLIORA-TION SOULEVÉS PAR LE H3C DE CONTRÔLES DANS LES CABINETS EIP ET NON EIP ET SOLUTIONS ASSOCIÉES

Outil 8 • Tableaux récapitulatifs des points d’amélioration soulevés par le H3C de contrôles dans les cabinets EIP et non EIP et solutions associées

Rapport annuel 2010 Rapport annuel 2011 Rapport annuel 2012 Rapport annuel 2013 Solutions proposées

Organisation et procédures

• Absence de mise à jour régulière des procédures et des outils méthodologiques notamment en vue de la certification des comptes consolidés et du contrôle de l’information financière

• Absence de mise à jour régulière des procédures et des outils méthodologiques notamment en vue de la certification des comptes consolidés et du contrôle de l’information financière

• Défaut de prise en compte du cadre réglementaire français dans les procédures et les outils

• Outils spécifiques relatifs au secteur des mutuelles, associations ou assurances à dévelop-per

• Absence de mise à jour régulière des procédures et des outils méthodolo-giques notamment en vue de la certifi-cation des comptes consolidés et du contrôle de l’information financière

• Outils spécifiques relatifs au secteur des mutuelles, associations ou assu-rances à développer

• Absence de mise à jour régulière des procédures et des outils méthodolo-giques notamment en vue de la certifi-cation des comptes consolidés, du contrôle de l’information financière et du contrôle dans des secteurs spéci-fiques comme celui des mutuelles

• Utilisation d’Outil N°4 si les comptes consolidés sont revus par deux commissaires aux comptes.

Ressources Humaines

• Formalisation trop succinte des aspects liés à la for-mation ou au respect des règles d’indépendance, notamment en cas de recours à des collaborateurs extérieurs

• Suivi des formations insuffisant lorsque des compé-tences spécifiques sont nécessaires (banque, mutuelle...)

• Formation des intervenants inexistante sur le domaine des normes comptables internationales et l’audit des comptes consolidés

• Nombre insuffisant d’heures de formation suivies par les associés

• Suivi des formations insuffisant lorsque des com-pétences spécifiques sont nécessaires (banque, mutuelle...)

• Formation insuffisante des intervenants dans le domaine des normes comptables internationales et l’audit des comptes consolidés

• Recours de collaborateurs externes non conforme aux préconisations figurant dans l’avis du H3C (absence de formalisation de contrats, absence d’informations sur le nom des collaborateurs aux entités dont ils sont chargés de certifier les comptes)

• Nombre insuffisant d’heures de forma-tion suivies par les associés.

• Suivi des formations insuffisant lorsque des compétences spécifiques sont nécessaires (banque, mutuelle...)

• Formation insuffisante des intervenants dans le domaine des normes comptables internationales et l’audit des comptes consolidés

• Nombre insuffisant d’heures de forma-tion suivies par les associés

• Suivi des formations insuffisant lorsque des compétences spécifiques sont nécessaires (banque, mutuelle...)

• Formation insuffisante des intervenants dans le domaine des normes comp-tables internationales et l’audit des comptes consolidés

• Documentation dans chaque dossier des éléments dès recours à la sous-traitance (compétence, indépendance…) prévus dans le 1) section 1 du Chapitre 1 de la Troisième partie de mon mémoire disponible à la Bibliotique de la profession.

• Utilisation du contrat de l’Outil N°9.

Prise en compte du risque d’atteinte à l’indépendance

• Appréhension insuffisante du risque lié à l’importance des honoraires d’une mission d’audit par rapport aux honoraires totaux du cabinet

• Existence de liens entre le cabinet et le cabinet d’expertise comptable ou le conseil juridique inter-venant sur un ou plusieurs mandats dont le cabinet est titulaire

• Manque de formalisation de l’analyse des presta-tions autres que la mission légale fournies par les membres du réseau ou par le commissaire aux comptes

• Manque de formalisation de l’analyse des prestations, autres que la mission légale, fournies par les membres du réseau ou par le commissaire aux comptes

• Formalisation incomplète de l’analyse des prestations, autres que la mission légale, fournies par les membres du réseau

• Documentation systématique de l’indépendance

• Les choix d’acceptation et de maintien d’une mission doivent être formalisés (utilisation du questionnaire dédié disponible dans le « Pack PE » mis à disposition par la CNCC)

Politique, organisation et procédures du cabinet - Cabinets EIP (1/2)





Contrôle interne de qualité

• Mise en place d’un dispositif de contrôle de qualité interne insuffisant dans les cabinets détenant des mandats EIP ou des mandats considérés à risques

• Revue indépendante rarement mise en place par les cabinets ayant un nombre restreint d’associés signataires.

• Contrôle de qualité interne à perfectionner

• Contrôle de qualité interne a posteriori à perfectionner

• Contrôle de qualité interne a posteriori à perfectionner

• Utilisation des questionnaires de revue indépendante et de contrôle qualité proposés dans le cadre de mémoires portant sur ces sujets (disponible à la Bibliotique de la profession).

Respect des obligations réglementaires

• Défaillances dans le respect des obligations déclaratives (déclarations d’activités partielles ou erronées)

• Demandes de dérogations au barème d’heures non établies

• Obligation de publication du rapport de transpa-rence non respectée lorsque la détention d’un mandat leur impose cette obligation

• Nécessité de respecter les exigences liées à la rotation du signataire



• Obligation de publication du rapport de transpa-rence non respectée lorsque la détention d’un mandat leur impose cette obligation


• Défaillances dans le respect des obliga-tions déclaratives (déclarations d’activi-tés partielles ou erronées)


• Obligation de publication du rapport de transparence non respectée lorsque la détention d’un mandat leur impose cette obligation

• Omissions dans le contenu du rapport de transparence : attestation du respect des dispositions relatives à la formation professionnelle, informations finan-cières sur les cabinets


• Défaillances dans le respect des obliga-tions déclaratives (déclarations d’activi-tés partielles ou erronées)


• Omissions dans le contenu du rapport de transparence : attestation du respect des dispositions relatives à la formation professionnelle, informations finan-cières sur les cabinets

• Déploiement de mesures internes visant à s’assurer que l’exhaustivité des déclarations d’activités ont été établies dans les délais.

• Sensibilisations visant à demander à tous les associés d’un cabinet d’établir systématiquement une demande de dérogations en cas de non respect du barème d’heures (R. 823-12 du Code de commerce).

Blanchiment

• Un système d’évaluation et de gestion des risques pourrait être développé avec classification des risques de blan-chiment

• Un système d’évaluation et de gestion des risques pourrait être développé avec classification des risques de blan-chiment (mise en place de mesures)

• Anomalie non récurrente

Démission du commissaire aux comptes

• Démissions non conformes à l’ensemble des conditions fixées à l’article 19 du Code de déonto-logie de la profession

• Démissions non conformes à l’ensemble des conditions fixées à l’article 19 du Code de déontologie de la profession

• Démissions non conformes à l’en-semble des conditions fixées à l’article 19 du Code de déontologie de la profes-sion

• Déploiement d’actions de sensibilisa-tions des associés sur les cas précis où la démission est possible.

Politique, organisation et procédures du cabinet - Cabinets EIP (2/2)






Organisation et procédures

• Absence de formalisation des procédures pour les cabinets détenant moins de vingt mandats

• Absence de formalisation des procédures pour les cabinets détenant moins de vingt mandats

• Absence de formalisation des procé-dures pour les cabinets détenant moins de vingt mandats, malgré la complexité grandissante du cadre réglementaire

• Absence de formalisation des procé-dures pour les cabinets détenant moins de vingt mandats, malgré la complexité grandissante du cadre réglementaire

• Utilisation du guide pratique pour l’élaboration d’un Manuel des procé-dures du cabinet de commissariat aux comptes, publié par la commission CAC de l’IFEC en 2007.

Ressources Humaines

• Personnel externe sans expérience du commissa-riat aux comptes amené à travailler sur des dossiers

• Formation des associés et collaborateurs trop peu axée sur le commissariat aux comptes

• Personnel externe sans expérience du commissa-riat aux comptes amené à travailler sur des dossiers

• Formation des associés et collaborateurs trop peu axée sur le commissariat aux comptes

• Temps de formation suivi par les associés insuffi-sant et non conforme aux textes réglementaires

• Modalités de recours de collaborateurs externes non conforme aux préconisa-tions figurant dans l’avis du H3C (absence de convention, absence d’in-formations à l’entité concernée)

• Temps de formation suivi par les asso-ciés insuffisant et non conforme aux textes réglementaires

• Modalités de recours de collaborateurs externes non conforme aux préconisa-tions figurant dans l’avis du H3C (absence de convention, absence d’informations à l’entité concernée)

• Temps de formation suivi par les asso-ciés insuffisant et non conforme aux textes réglementaires

• Documentation dans chaque dossier des éléments dès recours à la sous-traitance (compétence, indépendance…) prévus dans le 1) section 1 du Chapitre 1 de la Troisième partie de mon mémoire disponible à la Bibliotique de la profession .

• Utilisation du contrat de l’Outil N°9.

Prise en compte du risque d’atteinte à l’indépendance

• Absence d’attestations d’indépendance, notam-ment pour des cabinets dont l’activité de commis-sariat aux comptes est exercée par un seul signataire

• Absence de traitement à l’aide d’une procédure formalisée de la vérification du respect des règles d’indépendance

• Procédures relatives à l’acceptation et au maintien des missions pourraient être renforcées

• Manque de formalisation du respect des règles d’indépendance du commis-saire aux comptes

• Manque de formalisation du respect des règles d’indépendance du commis-saire aux comptes

• Utilisation du questionnaire d’accepta-tion des nouveaux mandats disponible dans le « Pack PE » mis à disposition par la CNCC.

• Instauration d’une déclaration d’indé-pendance signée par tous les collabo-rateurs (y compris associés) intervenant sur des missions de commissariat aux comptes. La déclaration d’indépen-dance disponible dans le «Pack PE» pourrait être utilisée.

Respect des obligations réglementaires





• Système de suivi des temps passés non fiable et non formalisé

• Demandes de dérogations au barème d’heures non établies ou non respec-tées

• Demandes de dérogations au barème d’heures non établies ou non respectées

• Déploiement de mesures internes visant à s’assurer que l’exhaustivité des déclarations d’activités ont été établies dans les délais.

• Utilisation des fiches d’aides à la décla-ration d’activités disponibles sur le site de la CNCC.

• Sensibilisations visant à demander à tous les associés d’un cabinet d’établir systématiquement une demande de dérogations en cas de non respect du barème d’heures (R. 823-12 du Code de commerce).

Politique, organisation et procédures du cabinet - Cabinets non EIP





NEP 210 : La lettre de mis-sion du commis-saire aux comptes

• Absence de rédaction systématique ou rédaction incomplète



• Utilisation du modèle de lettre de mis-sion disponible dans le «Pack PE» de la CNCC.

• L’Outil N°7 correspond à un modèle de répartition des travaux qui pourrait être complété et disposé en annexe de lettre de mission.

NEP 230 : Documentation de l’audit des comptes

• Insuffisance de la documentation des diligences réalisées



• Les travaux effectués doivent systéma-tiquement être documentés. La piste d’audit doit être clairement établie.

NEP 240 : Prise en considé-ration de la possi-bilité de fraudes lors de l’audit des comptes

• Mauvaise application de la NEP • Documentation insuffisante de la possibilité de fraude lors de l’audit des comptes des procé-dures analytiques absentes ou insuffisantes lors de la prise de connaissance de l’entité et de son environnement

• Utilisation de l’Outil N° 11 de mon mémoire (disponible à la Bibliotique de la profession) visant à documenter le respect de l’application de la NEP 240.

NEP 300 : Planification de l’audit

• Plans de missions incomplets • Plans de missions incomplets • Absence de plans de missions, ou non adaptation aux spécificités de l’activité et aux risques d’audit du mandat

• Non adaptation des plans de missions aux spécificités de l’activité et aux risques d’audit du mandat

• Utilisation de l’outil disponible dans le «Pack PE» de la CNCC visant à construire un plan de mission.

NEP 315 : Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anoma-lies significatives dans les comptes

• Défaut de formalisation et de documentation de la démarche d’audit : prise de connaissance insuffi-sante, défaut dans l’analyse des procédures de contrôle interne et dans l’évaluation des risques identifiés.

• Défaut de formalisation et de documentation de la démarche d’audit : prise de connaissance insuffi-sante, défaut dans l’analyse des procédures de contrôle interne, absence de tests sur l’efficacité des procédures, défaut dans l’évaluation des risques d’anomalies significatives au niveau des assertions d’audit.

• Défaut de formalisation et de documen-tation de la démarche d’audit : prise de connaissance insuffisante, analyse des contrôles internes pertinents pour l’au-dit, défaut dans l’évaluation des risques d’anomalies significatives.

• Défaut de formalisation et de documen-tation de la démarche d’audit : prise de connaissance insuffisante, analyse des contrôles internes pertinents pour l’au-dit, défaut dans l’évaluation des risques d’anomalies significatives.

• Insuffisances de l’évaluation des risques notamment par l’utilisation des assertions d’audit

• Déploiement de la formation correspon-dant à l’Outil N°2.

• Prise en considération des parties 2) et 3) de la section 3 du chapitre 1 de la seconde partie de mon mémoire correspondant à des questions/réponses sur cette thématique (dispo-nible à la Bibliotique de la profession).

• Déploiement de l’Outil N°11 de mon mémoire (disponible à la Bibliotique de la profession) pour documenter la prise en compte du risque d’anomalies signi-ficatives résultant de fraudes en appli-cation de la NEP-240 « Prise en considération de la possibilité de fraude lors de l’audit des comptes ».





NEP 320 : Application de la notion de carac-tère significatif lors de la planification et de la réalisation d’un audit

• Non justification du seuil de signification

• Défaut d’assistance à l’inventaire physique lorsque les stocks sont significatifs

• Absence de détermination systématique de seuils de signification ou de leur justification

• L’outil de calcul des seuils de planifica-tion et de signification disponible dans le «Pack PE» devrait être utilisé.

• Prise en considération des parties 2) et 3) de la section 3 du chapitre 1 de la seconde partie de mon mémoire (dispo-nible à la Bibliotique de la profession) correspondant à des questions/réponses sur cette thématique.

• Utilisation de l’outil «Compte rendu d’assistance à l’inventaire physique» disponible dans le «Pack PE» de la CNCC.

NEP 500 : Caractère probant des éléments collectés

• Mauvaise application de la NEP • Anomalie non récurrente

NEP 505 : Demandes de confirmation des tiers

• Mauvaises utilisations • Mise en oeuvre incomplète de cette technique d’audit avec absence de procédures alternatives en cas d’absence de réponse

• L’utilisation des confirmations demeure l’une des preuves d’audit de grande qualité. En revanche, si le taux de réponse est historiquement bas, autant anticiper le sujet et élaborer une autre stratégie d’audit pour collecter des élé-ments probants et suffisants.

• Si les réponses aux confirmations ne sont pas obtenues, il convient d’effec-tuer des procédures alternatives sur la totalité des non-réponses.

Exécution de la mission légale sur les mandats - Cabinets non EIP (2/3)





NEP 580 : Déclarations de la direction

• Absence d’utilisation de la procédure d’audit rela-tive à la déclaration de la direction

• Absence d’utilisation de la procédure d’audit relative à la déclaration de la direction

• Absence d’utilisation de la procédure d’audit relative à la déclaration de la direction

• Des exemples de lettres d’affirmation sont disponibles dans le « Pack PE » de la CNCC. Ces modèles doivent être adaptés selon les spécificités de chaque mandat (paragraphes à ajouter le cas échéant).

NEP 630 : Utilisation des travaux d’un expert-comptable intervenant dans l’entité

• Absence d’appréciation de la qualité des travaux de l’expert-comptable lorsqu’ils sont utilisés dans les travaux de certification

• Absence d’appréciation de la qualité des travaux de l’expert-comptable

• Les travaux de l’expert-comptable doivent être qualifiés en cas d’utilisa-tion. Il s’agit de se prononcer en tant que commissaire aux comptes sur la qualité des travaux utilisés.

Contrôle de l’information financière et diligences légales

• Formalisation des contrôles non effectués

• Diligences insuffisantes concernant l’information financière fournie dans l’annexe, notamment sur la continuité d’exploitation

• Questionnaire de l’annexe des comptes incomplet

• Questionnaire de l’annexe des comptes en normes IFRS inexistant

• Matérialisation des contrôles incomplète ou inexis-tante du rapport de gestion et autres documents

• Insuffisances de contrôle de l’annexe

• Défaut de documentation du contrôle de l’information financière

• Insuffisances de contrôle de l’annexe

• Défaut de documentation du contrôle de l’information financière

• Un questionnaire de contrôle de l’an-nexe pour les comptes sociaux est dis-ponible dans le « Pack PE » de la CNCC.

• Pour des comptes établis en normes IFRS, le cabinet doit se doter d’un modèle de questionnaire dédié dispo-nible chez différents éditeurs de logi-ciels.

NEP 700 : Rapport du com-missaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

• Rédaction irrégulière des rapports de certification

• Émission d’une opinion non cohérente avec les travaux réalisés par le commissaire aux comptes

• Rédaction irrégulière ou non conforme à la NEP • Rédaction irrégulière ou non conforme à la NEP

• Rédaction irrégulière ou non conforme à la NEP

• Insuffisances constatées sur la justifi-cation des appréciations (seconde partie du rapport)

• Des modèles de rapport sont dispo-nibles dans le « Pack PE » de la CNCC. Ces modèles doivent être adaptés selon les spécificités de chaque mandat (paragraphes à ajouter le cas échéant).

NEP 705 : Justification des appréciations

• Défaut de justification des appréciations concer-nant des éléments importants dans le rapport de certification

• Défaut de justification des appréciations concer-nant des éléments importants dans le rapport de certification

• Défaut de justification des appréciations concernant des éléments importants dans le rapport de certification

• Défaut de justification des appréciations concernant des éléments importants dans le rapport de certification

• Utilisation du questionnaire déployé par la CNCC et de l’Outil N°3 du cahier pra-tique.

Exécution de la mission légale sur les mandats - Cabinets non EIP (3/3)





NEP 315 : Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies signifi-catives dans les comptes

• Défaut de formalisation et de documentation de la démarche d’audit : prise de connaissance insuffi-sante, défaut dans l’analyse des risques d’audit, leur évaluation et les réponses apportées.

• Défaut de formalisation et de documentation de la démarche d’audit, notamment sur les phases suivantes : prise de connaissance, évaluation des risques d’audit et choix des procédures.

• Faiblesse sur la prise de connaissance des éléments de contrôle interne de l’entité

• Absence de documentation de l’évalua-tion du risque d’anomalies significatives dans les comptes

• Manque de documentation sur les tra-vaux effectués sur les zones de risque de l’entité auditée

• Documentation insuffisante sur la démarche d’audit entreprise

• Déploiement de la formation correspon-dant à l’Outil N°2.

• Prise en considération des parties 2) et 3) de la section 3 du chapitre 1 de la seconde partie de mon mémoire (disponible à la Bibliotique de la profession) correspondant à des questions/réponses sur cette thématique.

• Déploiement de l’Outil N°11 de mon mémoire (disponible à la Bibliotique de la profession) pour documenter la prise en compte du risque d’anomalies signi-ficatives résultant de fraudes en appli-cation de la NEP-240 « Prise en considération de la possibi-lité de fraude lors de l’audit des comptes ».

NEP 100 : Audit de comptes réalisés par plu-sieurs commissaires aux comptes

• Nécessité de renforcer l’exercicie col-légial du commissariat aux comptes

• Nécessité de formaliser la revue cri-tique des travaux du co-commissaire aux comptes

• Utilisation des Outils N°4 du cahier pra-tique et de l’Outil N°5 de mon mémoire (disponible à la Bibliotique de la profes-sion).

NEP 210 : La lettre de mission du commissaire aux comptes

• Lettre de mission incomplète ou inexistante • Lettre de mission incomplète ou inexistante • Lettre de mission incomplète ou inexistante

• Lettre de mission incomplète ou inexis-tante

• Utilisation du modèle de lettre de mission disponible dans le « Pack PE » de la CNCC.

• L’Outil N°7 correspond à un modèle de répartition des travaux qui pourrait être complété et disposé en annexe de lettre de mission.

NEP 240 : Prise en considéra-tion de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes

• Documentation insuffisante de la prise en considé-ration de la possibilité de fraude lors de l’audit des comptes

• Documentation insuffisante de la prise en considération de la possibilité de fraude lors de l’audit des comptes

• Utilisation de l’Outil N° 11 de mon mémoire (disponible à la Bibliotique de la profession) visant à documenter le respect de l’application de la NEP 240.

NEP 300 : Planification de l’audit

• Plans de mission non élaborés conformément à la NEP afférente

• Utilisation de l’outil disponible dans le «Pack PE» de la CNCC visant à construire un plan de mission.

Exécution de la mission légale sur les mandats - Cabinets EIP (1/3)





NEP 320 : Application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisa-tion d’un audit

• Absence de documentation suffisante du calcul du seuil de signification

• Prise en considération des parties 2) et 3) de la section 3 du chapitre 1 de la seconde partie de mon mémoire (disponible à la Bibliotique de la profes-sion)correspondant à des questions/réponses sur cette thématique (revue de subtilités propres au calcul des seuils).

NEP 330 : Procédures d’au-dit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques

• Absence de documentation du lien entre l’évaluation du risque d’audit sur le contrôle interne et les procédures d’audit mises en oeuvre


NEP 560 : Événements pos-térieurs à la clô-ture de l’exercice

• Application non conforme à la NEP • Anomalie non récurrente

NEP 505: Demandes de confirmation des tiers

• Mauvaises utilisations • Mise en oeuvre incomplète de cette technique d’audit avec absence de procédures alternatives en cas d’absence de réponse

• L’utilisation des confirmations demeure l’une des preuves d’audit de grande qualité. En revanche, si le taux de réponse est historiquement bas, autant anticiper le sujet et élaborer une autre stratégie d’audit pour collecter des élé-ments probants et suffisants.

• Si les réponses aux confirmations ne sont pas obtenues, il convient d’effec-tuer des procédures alternatives sur la totalité des non-réponses.






NEP 580 : Déclarations de la direction

• Mauvaise application de la NEP • Mauvaise application de la NEP • Mauvaise application de la NEP • Lettre d’affirmation qui pourrait être étayée

• Des exemples de lettres d’affirmation sont disponibles dans le « Pack PE » de la CNCC. Ces modèles doivent être adaptés selon les spécificités de chaque mandat (paragraphes à ajouter le cas échéant).

NEP 630 : Utilisation des travaux d’un expert-comptable intervenant dans l’entité

• Absence d’appréciation de la qualité des travaux de l’expert-comptable lorsqu’ils sont utilisés dans les travaux de certification


NEP 600 : Principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés

• Absence de modifications régulières des travaux

• Absence de formalisation de la revue croisée des travaux ou de jugement critique de cette revue

• Répartition qualitative et quantitative déséquilibrée


• Absence de formalisation de la revue croisée des travaux ou de jugement critique de cette revue


• Absence de formalisation du jugement critique de cette revue


• Absence de formalisation du jugement critique de cette revue

• Utilisation du questionnaire sur le co-commissariat aux comptes, dispo-nible en Outil N°4 ainsi que le mémo portant sur l’application de la NEP 100 (Outil N°5 de mon mémoire disponible à la Bibliotique de la profession).

Contrôle de l’information financière



• Non détection d’erreurs présentes dans l’informa-tion financière fournie par l’entité concernant des éléments significatifs



• Travaux d’audit ne permettent pas de relever des omissions d’informations dans les annexes

• Documentation des vérifications de l’in-formation financière incomplète

• Travaux d’audit ne permettent pas de relever des omissions d’informations dans les annexes

• Documentation des vérifications de l’in-formation financière incomplète

• Un questionnaire de contrôle de l’an-nexe pour les comptes sociaux est dis-ponible dans le « Pack PE » de la CNCC.

• Pour des comptes établis en normes IFRS, le cabinet doit se doter d’un modèle de questionnaire dédié dispo-nible chez différents éditeurs de logi-ciels.

NEP 700 : Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

• Rédaction irrégulière ou non conforme à la NEP • Rédaction irrégulière ou non conforme à la NEP • Des modèles de rapport sont dispo-nibles dans le « Pack PE » de la CNCC. Ces modèles doivent être adaptés selon les spécificités de chaque mandat (paragraphes à ajouter le cas échéant).

NEP 705 : Justification des appréciations

• Justification incomplète • Justification incomplète • Utilisation du questionnaire déployé par la CNCC et de l’Outil N°3 de ce cahier pratique.



le cabinet [YY] souhaite recourir aux prestations d’assistance de la société [XX], société de commissariat aux comptes, représen-tée par [Monsieur/Madame XX].

CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

La Société [YY], représentée par [Monsieur/Madame YY], direc-teur général délégué, confie à [XX], représentée par [XX], la mis-sion de l’assister dans l’exécution des travaux d’intérim/préfinal, de final et de bouclage relatifs aux mandats de commissariat aux comptes des Dossiers, au titre de l’exercice clos le [31 décembre 201x] dans le contexte rappelé ci-dessous.Cette assistance s’inscrit dans le cadre de l’article L.823-13 du Code de Commerce qui prévoit que les commissaires aux comptes peuvent se faire assister par des experts ou collaborateurs de leur choix, dans le respect des règles applicables à la profession de commissaire aux comptes, notamment du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

ARTICLE 2 – NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT

Les Parties déclarent que le présent contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant un contrat de société, l’affectio societatis étant formellement exclu.

ARTICLE 3 – PORTÉE DE LA MISSION

Dans l’exécution de sa mission pour le Dossier, [XX] assistera [YY] pour une partie de sa mission. Une répartition des travaux entre [XX] et [YY], pour l’ensemble du Dossier, figure en annexe 1.YY, associé du cabinet [YY] , et signataire des comptes des Dossiers, précisera au titre de l’exercice contrôlé :• les objectifs et l’étendue des travaux confiés à [XX] dans le

cadre du plan d’approche global des Dossiers ;• la nature des documents de travail et des documents de

synthèse qui devront être rédigés par [XX] ;

CONTRAT DE COLLABORATION

ENTRE [YY ] ET [XX ]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :La société [YY, société anonyme d’expertise comptable et de com-missariat aux comptes, au capital de yy euros], inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de [yyy ] sous le numéro yy, situéeyy Représentée par [YY]Et ci-après dénommée [« YY »]D’UNE PARTET

[XX], SARL de commissariat aux comptes, au capital de [xx] euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de [xxx] sous le numéro [xxx], située

xx

Représentée par [XX]

Et ci-après dénommée [ «XX»]

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULEAfin de répondre à un besoin de ressources ponctuel dans le cadre de la certification des comptes clos au 31 décembre 201X des entités suivantes : xxx, ci-après dénommées les « Dossiers » :

Contrat de collaboration

OUTIL 9 • EXEMPLE DE CONTRAT DE COLLABORATION LORS DU RECOURS À DES COLLABORATEURS EXTERNES

Outil 9 • Exemple de contrat de collaboration lors du recours à des collaborateurs externes


des travaux et leur archivage. A cet effet, [XX] s’engage à respec-ter les consignes méthodologiques et de sécurité informatique.

5.2 Normes professionnelles[XX] s’engage à effectuer ses travaux conformément aux règles légales, règlementaires et déontologiques applicables à la profes-sion de commissaire aux comptes en vigueur et appliquer, en par-ticulier, les consignes et procédures communiquées par YY dans le cadre de la mission, objet du présent contrat.[XX] s’engage à effectuer ses travaux dans les délais nécessaires pour permettre à [YY] d’effectuer ses propres travaux et être à même d’émettre l’opinion sur les comptes dans le calendrier défini.[XX] s’engage à informer [YY] de tout retard dans l’exécution des travaux et/ou insuffisance d’informations susceptibles de remettre en cause le respect du calendrier défini et/ou la nature et l’éten-due des travaux effectués par [YY].

5.3 Déroulement de la mission et planning d’intervention

[XX] s’engage à respecter les conditions d’exécution de sa mis-sion telles que définies par [YY] pour l’exercice concerné.[XX] devra informer régulièrement [YY] de l’exécution de ses tra-vaux en :• lui remettant a minima par mail les mémos de cycle et les pro-

jets de synthèse figurant en annexe 1 dans les 8 jours suivants chaque intervention

• lui remettant les dossiers de travail de la société contrôlée (dossier de contrôle). Il est convenu que [XX] pourra seulement conserver une copie des dossiers de travail pour documenter ses travaux.

Tous les documents confiés à [XX] dans le cadre des travaux qui lui sont impartis, notamment les pièces comptables, contrats et documents de toute nature, qu’ils proviennent des Dossiers ou de [YY], sont centralisés sous la responsabilité de [YY] et devront lui être restitués soit à la première demande, soit à la fin de l’exécu-tion des travaux confiés à [XX].

• la procédure de revue du Dossier et de supervision de la syn-thèse des travaux ainsi que des comptes annuels ;

• le calendrier de réalisation de la mission et de la communica-tion des documents.

En conséquence, sont exclus des travaux confiés à [XX] les phases suivantes : • définition de l’approche et des seuils,• mise à jour du dossier sous le logiciel [XX] (supervision, mise à

jour du dossier permanent, visa, etc.),• émission des rapports,• archivage.

ARTICLE 4 – DURÉE

Le présent contrat prend effet à compter de ce jour et se poursui-vra jusqu’à la fin de la prestation notifiée, selon le calendrier prévu dans le présent Contrat et, le cas échéant, modifié en application de l’article 5.3.Les dates d’intervention sur chaque Dossier sont présentées à l’article 5.3.

ARTICLE 5 – EXERCICE DE LA MISSION

En application de l’article L 823-13, alinéa 2, du Code de Commerce, [YY] informe, préalablement à l’exercice de la mission, chaque entité listée en préambule du recours à la présente collaboration. En cas de refus de l’entité, il est automatiquement mis fin au pré-sent contrat sans octroi d’indemnités ou dommages et intérêts et sans possibilité de réclamation pour [XX].

5.1 Communications de documents et d’informations

[YY] communiquera à [XX] les informations et les documents qui lui seront nécessaires à l’exécution de la présente mission et tout au long du présent Contrat. Il est convenu de mettre à disposition des collaborateurs [XX] par [YY] un ordinateur équipé d’un logiciel d’audit pour l’exécution

Outil 9 • Exemple de contrat de collaboration lors du recours à des collaborateurs externesOutil 9 • Exemple de contrat de collaboration lors du recours à des collaborateurs externes


tion des articles L 561-1 et suivants et Code monétaire et financier relatifs à lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

[XX] est soumis au secret professionnel et s’engage à ne pas révéler à des tiers les informations dont il aurait connaissance pendant sa collaboration avec [YY] ainsi que dans l’exercice de sa mission sur les Dossiers, objet du présent Contrat. [XX] se porte fort du respect de cet engagement par son personnel, en particu-lier celui affecté à la réalisation de la mission. En cas de violation du secret professionnel par un membre du personnel, [XX] s’en-gage à en informer [YY] sans délai dès qu’il en a connaissance.

ARTICLE 8 – RÉMUNERATION ET FRAIS

Sur la base du planning figurant à l’article 5.3 du présent contrat, les honoraires de [XX] s’élèveront à [XX] euros hors taxes et hors frais par vacation, soit un montant total de [XX] euros hors taxes et hors frais. Ils seront payables à la date de règlement mention-née sur les factures qui seront communiquées par [XX] à [YY] à compter de l’émission de sa note d’honoraires prévue à compter du [XX] et au plus tard le [XX]. Les frais de déplacement seront facturés par [XX] à [YY] en sus en fonction des dépenses engagées et sur présentation de justi-ficatifs.

ARTICLE 9 – RESPECT DES LÉGISLATIONS FISCALES ET SOCIALES

[XX] supportera personnellement les charges sociales et fiscales qui seraient dues dans l’exercice de la ou des missions qui lui sont confiées par [YY]. [XX] s’engage, sur demande écrite de [YY] et conformément à article D8222-5 du Code de travail, de fournir une « Attestation sur l’honneur » certifiant (i) avoir souscrit aux déclarations lui incom-bant en matière fiscale et sociale, (ii) avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles et (iii) que le travail est effectué par des

[XX] interviendra sur les Dossiers, objet du présent Contrat selon le planning suivant :[Nom société] [• Préfinal : semaine du xx (xx vacations)• Final : semaine du xx (xx vacations)• Bouclage : semaine du xx (xx vacations)]

Ce calendrier est indicatif et pourra être modifié si nécessaire pour le bon déroulement de la mission en appliquant les clauses de l’article 8.

5.4 Équipe d’auditLe collaborateur de [XX] intégrera une équipe d’auditeurs [YY] composée a minima de juniors lui permettant de mener à bien les travaux demandés, tels que présentés en annexe 1. L’ensemble de l’équipe est placée sous la responsabilité de l’associé signataire de [YY].

ARTICLE 6 – DÉONTOLOGIE

[XX] s’engage à respecter les Normes d’Exercice Professionnel et les règles déontologiques applicables à la profession de commis-saire aux comptes et particulièrement les articles 1 à 10 du Code de déontologie de cette profession. [XX et les collaborateurs affectés aux Dossiers], objet du présent Contrat, confirmeront, sous forme de déclaration d’indépendance à YY, ne pas être en situation d’incompatibilité ou de conflit d’in-térêt, et notamment n’avoir aucun lien personnel, financier ou professionnel avec le Dossier, ou des personnes occupant une fonction sensible au sein des Dossiers. Le modèle de déclaration d’indépendance est présenté en annexe 2.[XX] s’interdit par ailleurs de réaliser une quelconque prestation complémentaire sans autorisation préalable de [YY].Dans le cadre de la réalisation de ses travaux en vertu du pré-sent contrat, [XX] s’engage à informer, sans délai, [YY] de tout risque de conflit d’intérêts, de toutes irrégularités qu’il relèverait au cours de sa mission et de tout élément ou soupçon en applica-



elle pourrait prétendre en vertu des présentes.En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une des Parties, le présent contrat sera résilié de plein droit, si l’administrateur judiciaire décide formellement de ne pas pour-suivre le Contrat, sous réserves des dispositions légales.

ARTICLE 14 – LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.Pour toute contestation qui pourrait intervenir quant à l’interpré-tation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent formellement à soumettre leur différend préalablement à toutes actions devant le Tribunal de commerce de [XXX], à des conci-liateurs désignés par chacune des parties, à moins qu’elles ne s’entendent pour désigner un conciliateur unique.Ces conciliateurs s‘efforceront d’amener les deux parties à une solution amiable dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation.

Fait en 4 exemplaires à [XXX], le xx

salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.

ARTICLE 10 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Les Parties s’abstiendront de recruter le personnel de l’autre Par-tie participant à la mission pendant la période de l’intervention, et pendant une période de six mois à compter de la fin du présent contrat.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

[XX] déclare être assuré pour l’exercice de la ou des missions qui lui ont été confiées auprès de la Compagnie Régionale des Com-missaires aux Comptes de [XXX], aux termes du contrat groupe d’assurance responsabilité professionnelle souscrit par la Compa-gnie Nationale des Commissaires aux Comptes auprès de [XX], à concurrence de [XX] par sinistre, avec une franchise de XX % du montant du règlement et avec un maximum de [XX].

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS – PÉNALITÉS

Si la responsabilité de [YY] était engagée du fait d’erreurs ou de manquements professionnels de [XX] en rapport avec l’exécution de sa mission ou tout autre service fourni, [YY] se réserve le droit d’obtenir réparation auprès de [XX].[XX] ne saurait être rendu responsable d’inexactitudes résultant de données incomplètes ou occultées du fait de [YY].

ARTICLE 13 – DÉFAUT DE RÉALISATION DU CONTRAT

En cas de manquement de la part de [XX] à ses obligations contractuelles, [YY] procédera à une mise en demeure, notifiant le manquement en cause, par lettre recommandée avec accusé de réception.À défaut de réparation du manquement dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la réception de la mise en de-meure, [YY] se réserve le droit de résilier, soit la prestation d’as-sistance auprès du Dossier concerné, soit l’ensemble du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels

Associé signataire Représentant légal

[YY][YY][XX]



par elles au sens des I et II de l’article L 233-3 du Code de Com-merce ;

• Ni la société [société], ni [représentant légal], ni le conjoint de ce dernier n’ont de liens personnels, financiers ou professionnels concomitants avec les personnes occupant une fonction sensible au sein des entités listées en « préambule » ;

• Les collaborateurs affectés aux Dossiers n’ont pas de liens personnels, financiers ou professionnels concomitants avec les entités listées en « préambule » ou toute personne occupant une fonction sensible au sein de ces entités ;

• Ni la société [société], ni [représentant légal], ne sont placés dans une situation d’autorévision qui serait de nature à affecter notre jugement professionnel et l’exercice de notre intervention ;

Tout au long de la réalisation des missions auprès des Dossiers, nous nous assurerons du respect de ces règles et déclarons, en cas de non-respect, en supporter les conséquences vis-à-vis de [YY].

I. IDENTIFICATIONSOCIÉTÉ : [YY]DOSSIERS [YY] : − [YY]CLÔTURE : [YY]

2. RÈGLES DE DÉONTOLOGIE ET D’INDÉPENDANCENous vous confirmons que nous comprenons les règles de déon-tologie et d’indépendance qui nous sont applicables et que nous les respectons. Nous vous confirmons que la société [YY ] ainsi que les collaborateurs affectés aux Dossiers sont indépendants et ne sont pas en situation ou en risque de conflit d’intérêts vis-à-vis des entités listées en « préambule » du présent contrat conformé-ment au Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, ni susceptibles de fournir à ces entités des prestations visées à l’article 10 dudit Code de déontologie.

En particulier, nous déclarons que : • Ni la société [société], ni [représentant légal], ni le conjoint de ce dernier n’ont de liens personnels, financiers ou professionnels concomitants avec les entités listées en « préambule » ou toute autre personne ou entité qui les contrôle ou qui sont contrôlées

ANNEXE 2 : Modèle de déclaration d’indépendance

ANNEXE 1 : Répartition des travaux

ANNEXE 3 : CV

ENTRE [YY ] ET [XX ]

À COMPLÉTER

À COMPLÉTER

Outil 9 • Exemple de contrat de collaboration lors du recours à des collaborateurs externes


ACCEPTATION / MAINTIEN DE LA MISSION OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

Est-ce qu'un questionnaire d'acceptation ou de maintien de la mission a été établi et visé ?

• Daté et signé par l'associé

• Établi avant l'AG d'approbation des comptes N-1 (si maintien).

LETTRE DE MISSION OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

Est-ce qu'une lettre de mission a été établie ? Tient-elle compte des évolutions sur la mission ?

• Lettre de mission retournée par le client et revêtue de son accord (signature obliga-toire par un mandataire social)

Le budget apparaît-t-il suffisant ?

La procédure d’acceptation/maintien du client et de la mission et l’engagement avec l’entité contrôlée est-elle correctement formalisée au travers de la lettre de mission ?

A B C D N/A Commentaires

APPROCHE ET PLANIFICATION DE LA MIS-SION - COMPTES ANNUELS (1/3) O

UI

NO

N

N / A

Commentaires

Existe-t-il une documentation suffisante per-mettant d’appréhender les points suivants :

• connaissance de l’entité et de son activité, • de son organisation,• de son environnement (réglementaire,

concurrentiel, etc.), • des problématiques comptables et d’infor-

mation financière,• des éléments du contrôle interne pertinents

pour l’audit (notamment existence d’un audit interne dans l’entité, etc.) ?

QUESTIONNAIRE DE REVUE

DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE

ASSOCIÉ SIGNATAIRE 1

ASSOCIÉ SIGNATAIRE 2

NOM DU RÉVISEUR INDÉPENDANT

NOM DU CO-CAC

NOM DU GROUPE D'APPARTENANCE

PRINCIPALE ACTIVITÉ

SOCIÉTÉ COTÉE SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ ou AGP

CHIFFRE D'AFFAIRES en K€€ (CONSOLIDÉ LE CAS ÉCHÉANT)

RÉSULTAT AVANT IMPÔTS (CONSOLIDÉ LE CAS ÉCHÉANT)

TOTAL BILAN (CONSOLIDÉ LE CAS ÉCHÉANT)

SEUIL DE SIGNIFICATION GLOBAL (préciser l'unité K€€ ou M€)

SEUIL DE PLANIFICATION (préciser l'unité K€€ ou M€)

DATE D'ÉMISSION DES RAPPORTS (filiales, le cas échéant)

DATE D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'APPROBATION DES COMPTES (ou de CA pour les fondations)

CONTRÔLEUR

DATE REVUE

TEMPS PASSÉS EN HEURES PAR LE CONTRÔLEUR

OUTIL 10 • QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE QUALITÉ D’UN MANDAT DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

Outil 10 • Questionnaire de contrôle qualité d’un mandat de commissariat aux comptes


APPROCHE ET PLANIFICATION DE LA MISSION - COMPTES ANNUELS (2/3) O

UI

NO

N

N / A

Commentaires

Evaluation des risques d’anomalies significatives : les procédures d’audit per-mettent-elles d’appréhender les risques d’ano-malies significatives :

• dans les comptes pris dans leur ensemble ;• au niveau des assertions, pour les catégo-

ries d’opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l’annexe ?

Est-ce que les risques identifiés lors de l’acceptation ou du maintien de mission sont cohérents avec les risques identifiés dans l’approche d’audit ?

La définition et l’étendue des procédures d’audit à mettre en œuvre par cycle en réponse à l’évaluation globale du risque (ana-lyse du contrôle interne, contrôles substantifs sur les comptes, calendrier…) sont-elles bien présentées dans l’approche ?

Seuils de signification : détermination et justification du choix des agrégats (éléments qualitatifs) pour les seuils suivants :• Seuil de signification global pour les comptes

annuels (commun au sein du collège des commissaires aux comptes),

• Seuil de planification,• Seuil individuel d’ajustement.

• Utilisation des travaux d’un expert (évalua-tion, actuariat, informatique, fiscalité...)

• Utilisation des travaux de l’audit interne

• Utilisation des travaux d’un expert-comptable

Est-ce que l’équipe d’audit a recours à la sous-traitance ?

APPROCHE ET PLANIFICATION DE LA MISSION - COMPTES ANNUELS (3/3) O

UI

NO

N

N / A

Commentaires

L’équipe constituée est-elle adaptée aux besoins de la mission (encadrement, niveau des collaborateurs, compétences spécifiques, recours à des experts) ?

L’évaluation du risque de fraude est-elle cor-rectement documentée (entretien avec le ma-nagement, revue des écritures manuelles, revue des estimations comptables significatives, des opérations exceptionnelles et de la reconnais-sance des revenus, etc... ) ?

La réunion sur l’approche avec l’équipe d’audit (le cas échéant avec le réviseur indépendant) sur les risques d’anomalies significatives et notamment ceux résultant du risque de fraude et conséquences sur le programme de travail est-elle documentée ?

La revue analytique préliminaire a-t-elle été réa-lisée ? Points d’audit identifiés ?

Les points ci-dessous ont-il fait l’objet de ques-tionnaires ou de notes de travail :

• risque de fraudes

• risques généraux / continuité d’exploitation

L’approche a-t-elle été revue à l’issue de la revue du dispositif de contrôle interne ou de changements importants intervenus dans l’entité ou réglementaires, économiques, etc. ?

• Approbation et visa du plan de mission par l’associé avant le démarrage des travaux

La démarche d’audit par les risques sur les comptes annuels est-elle bien définie, docu-mentée et pertinente (de l’identification des risques aux procédures d’audit à mettre en œuvre) ?


Outil 10 • Questionnaire de contrôle qualité d’un mandat de commissariat aux comptesOutil 10 • Questionnaire de contrôle qualité d’un mandat de commissariat aux comptes


ÉVALUATION DU CONTRÔLE INTERNE OU

I

NO

N

N /A

Commentaires

• Mise à jour de la connaissance de l'entité et de son environnement pour pendre en compte les éventuelles évolutions (actualisa-tion de l'approche d'audit)

• Appréciation par le commissaire aux comptes de l'efficience du dispositif de contrôle mis en place par la société : collecte et description des procédures de contrôle existantes et réalisation de tests de procédures

• Prise en compte des résultats des tests de procédures dans l'étendue des contrôles de substance (si des tests de procédures sur les points forts permettent de conclure sur la robustesse de l'environnement de contrôle, adaptation des contrôles de substance).

• Validation par l'associé des principales faiblesses relevées et communication à la direction et au comité d'audit

L’approche d’audit tient-elle compte de l’évaluation du contrôle interne réalisée (prise en compte dans le programme de travail et contrôles complémentaires, adaptation des travaux, etc.) ?


CONTRÔLE DES COMPTES (comptes annuels) (1/4) O

UI

NO

N

N / A

Commentaires

Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié

• Programme de travail établi par cycle en lien avec l'analyse des risques et l'évalua-tion du contrôle interne

L'identification des cycles non significatifs apparaît-elle pertinente ? Les diligences minimales ont-elles été mises en œuvre ? Le cas échéant, des diligences complémen-taires sont-elles apparues nécessaires (à justifier) ?


UI

NO

N

N /A

Commentaires

Pour les cycles non matériels et ne présentant pas un risque de fraude, les diligences mini-males d’audit suivantes ont-elles été réalisées ?

• Revue analytique de tous les cycles et en particulier les cycles non matériels et sans risques de fraude

• Confirmations directes banques, avocats (réponses revues par l’associé)…

• Contrôle des états de rapprochements bancaires, états de caisse…

• Inventaires physiques• Rapprochement comptabilité / DADS• Variation des capitaux propres, capitaux

propres devenus < 1/2 du capital social• Revue des PV de l’exercice• Provisions pour risques et charges (examen

des contrôles fiscaux, entretien avec la direction sur les litiges…)

• Revue du résultat fiscal et calcul de l’impôt• Titres de participation (tableau des filiales

et participations)• Tableau de variation des immobilisations

A-t-on mis en œuvre les diligences complé-mentaires adaptées aux risques d’anomalies significatives, par exemple :

• Tests de dépréciation des immobilisations incorporelles, financières, autres

• Dépréciation des actifs circulants (stocks, créances...)

• Autres confirmations directes (stocks chez les dépositaires par exemple)

• Analyse des clauses contractuelles des conventions principales et de leurs consé-quences comptables

• Contrôle de la séparation des exercices, tests de cut off

• Etc.




UI

NO

N

N / A

Commentaires

S'appuie-t-on sur des travaux réalisés par des experts externes ? Si oui, la nature et l'étendue des travaux des experts ont-ils été examinés ainsi que le caractère raisonnable des hyp-tohèses et la cohérence des résultats ? A-t-on également vérifié l'indépendance et la compétences de ces experts ?

Le recours à l'échantillonnage est-il adapté au volume et à la nature des flux, aux risques identifiés… ? (à justifier)

A-t-on mis en oeuvre les diligences adaptées à la reconnaissance des revenus (principes comptables appliqués, tests réalisés, revue analytique par catégorie de revenus...) ?

Les engagements hors bilan identifiés lors des contrôles sont analysés et remontés dans les mémos de cycle pour le contrôle de l'informa-tion financière

Les travaux réalisés pour contrôler les opé-rations avec les parties liées apparaissent-ils pertinents ?

Les règles et méthodes comptables appliquées sont-elles cohérentes et régulières ? Dans le cas de changement de comptable, le traite-ment comptable et l'information y afférent ont-ils correctement été appréhendés ?

Appréciation des estimations comptables (vérification des hypothèses, des méthodes et calculs...) :

• actifs incorporels et corporels• titres de participations et créances

rattachées• stocks• créances• provisions pour risques et charges


UI

NO

N

N / A

Commentaires

Pertinence des travaux effectués par rapport aux risques identifiés

A-t-on mis en œuvre une revue de la conti-nuité de l'exploitation et correctement docu-menté notre analyse ?

Ajustements proposés présentés/explicités dans les mémos par cycle en cohérence avec le seuil de matérialité retenu

Contrôle des événements postérieurs à la clôture

La qualité des travaux d’audit sur les comptes annuels est-elle satisfaisante, formalisée et adaptée aux risques identifiés ?


INFORMATION FINANCIÈRE OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

Comptes annuelsLa présentation des comptes et des notes annexes aux comptes annuels est-elle pertinente et comporte-t-elle toutes les informations requises par les textes ?

Le cas échéant, préciser les informations significatives ou obligatoires manquantes en commentaires.

Un questionnaire de contrôle de l'annexe a-t-il été effectué ?

La revue de l’information financière consolidée permet-elle de conclure à la pertinence et l’exhaustivité des états financiers, en conformité avec les prin-cipes comptables français ou IFRS ?


NOTE DE SYNTHÈSE ET OPINION (1/2) OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

La note de synthèse permet-elle de faire le lien entre les risques identifiés dans le plan de mission, les conclusions des travaux et l'opinion émise ?



NOTE DE SYNTHÈSE ET OPINION (2/2) OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

La note de synthèse sur les comptes annuels (et consolidés si applicable) comporte-t-elle toutes les rubriques nécessaires à la supervi-sion de l'associé et à la formation de l'opinion :

• limitations dans les travaux

• les points d'audit significatifs et le suivi des risques identifiés lors de la planification de la mission

• les faiblesses significatives relevées en matière de contrôle interne et l'impact sur l'approche d'audit et les comptes eux-mêmes

• les points d'amélioration de l'information financière

• le seuil de signification en début et en fin de mission

• le tableau des ajustements d'audit comptabi-lisés et non comptabilisés

• la revue analytique sur les principales évolutions des postes des états financiers définitifs

• le projet d'opinion sur les comptes annuels (et consolidés si applicable)

• Validation de la note de synthèse finale par le signataire des rapports

La note de synthèse sur les comptes annuels (et consolidés si applicable) permet-elle de faire le lien entre les risques identifiés, l’ap-proche d’audit, les conclusions, l’information financière et l’opinion proposée ?


L’opinion exprimée est-elle cohérente avec la note de synthèse, l’état des anomalies non corrigées et le seuil de signification retenu ?

VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

Revue des PV des organes de direction ou des comités significatifs (comité d'audit, comité des rémunérations, etc.) de l'exercice

• Conventions (et engagements pris envers les diri-geants pour les entités cotées) réglementées : docu-mentation, analyse et obtention de la lettre signée par le client.

• Contrôle des documents prévisionnels établis par la société (loi sur la prévention des entreprises en diffi-cultés)

Procédure liée à la connaissance de faits susceptibles de revêtir un caractère délictueux (Assemblée générale, révé-lation au procureur, documentation du dossier de travail)

Communication, le cas échéant, des irrégularités relevées à l'Assemblée générale des actionnaires (art L. 823-12)

Les questionnaires disponibles sur le logiciel d'audit utilisé au sein du cabinet ou développé en interne ont-ils été établis (rapport de gestion, préparation du rapport spécial, rapport du président sur le contrôle interne pour les sociétés cotées, diligences légales, etc.) et visés au bon niveau ?

Concordance et cohérence entre les conclusions sur les vérifications spécifiques et la 3° partie du rapport sur les comptes annuels et/ou consolidés et/ou rapport L.823-12 ?

A B C D N/ACommen-

taires

Concordance et cohérence entre les conclusions sur les conventions et le rapport spécial ?



COMMUNICATION AVEC LES ORGANES MENTIONNÉS (2/2) - à l’article L. 823-16 (Code de commerce) NEP 260-265-600

La communication écrite avec les organes de direc-tion et de gouvernance de l’entité vous semble-t-elle adéquate et conforme aux textes et porte-elle sur les sujets importants relevés au cours de la mission ?

A B C D N/ACommen-

taires

REVUE INDÉPENDANTE OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

• Une revue indépendante a-t-elle été effectuée tout au long de la mission ?

• Le cas échéant, a-t-elle portée sur les documents clés du dossier (plan de mission, note de synthèse, travaux et conclusions sur les zones de risques information financière, consultation technique, rap-ports et lettre d'affirmation) ?

• Les travaux relatifs à la revue indépendante et les échanges avec l'équipe sont-ils suffisamment documentés notamment sur les points d'audit significatifs ?

• Les travaux ont-ils été effectués par le réviseur indépendant avant la date d’émission des rapports ?

La revue indépendante a-t-elle été effectuée dans les délais et le jugement professionnel du réviseur indé-pendant est-il suffisamment documenté sur les points d’audit significatifs ?

A B C D N/ACommen-

taires

ÉMISSION DES RAPPORTS [1/3] OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

Rapport sur les comptes annuels et consolidés si applicable

• Existence du questionnaire sur la préparation du rapport sur les comptes annuels et consolidés si applicable

• Observation formulée après l'opinion en référence à une note de l'annexe (changement de méthode, incer-titude sur la continuité de l'exploitation...)

• Réserve motivée et chiffrée avec référence aux comptes et à l'annexe

DOCUMENTATION ET SUPERVISION DES TRAVAUX OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

• Existence de feuilles de travail claires sur la base des états financiers définitifs, indexées, mémos de section répondant aux objectifs du programme de travail

• Supervision des mémos de section et de la synthèse au bon niveau

La documentation du dossier est-elle suffisante et la supervision des travaux pratiquée permet-elle de sécuriser la prise en compte de tous les points significatifs d’audit relevés ?

A B C D N/ACommen-

taires

COMMUNICATION AVEC LES ORGANES MENTIONNÉS (1/2) - à l’article L. 823-16 (Code de commerce) NEP 260-265-600 O

UI

NO

N

N / A

Commentaires

Une communication a-t-elle faite aux organes men-tionnés à l’article L.823-16 du Code de commerce (conseil d’administration, conseil de surveillance, directoire, direction de l’entreprise, comité d’audit) ?

Rappel des éléments sur lesquels portent les communi-cations :• Programme général de travail • Synthèse des travaux et difficultés importantes ren-

contrées au cours de la mission• Faiblesses significatives de contrôle interne• Commentaires éventuels sur les pratiques comptables

y compris les informations fournies en annexe• Les modifications qui paraissent devoir être apportées

aux comptes ou autres documents comptables• Les conclusions auxquelles conduisent les observa-

tions / rectifications des comptes sur les résultats de la période comparés à ceux de l’exercice précédent

• Le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes découvertes

• (Si comité d’audit) Déclaration d’indépendance et examen des risques pesant sur l’indépendance et mesures de sauvegarde pour atténuer ces risques

• Détail des prestations fournies par les membres du réseau et des DDL accomplies




I

NO

N

N / A

Commentaires

Comptes annuels et consolidés si applicable : respect de la norme de rapport et cohérence/concor-dance de l’opinion émise et de la justification des appréciations avec les ajustements d’audit, les risques identifiés, les incertitudes, l’information financière et l’opinion proposée dans la note de synthèse

A B C D N/ACommen-

taires

DDL OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

A-t-on formalisé l'analyse préalable de la compatibilité de la prestation (questionnaire de la DDL, le cas échéant consultation) ?

La lettre de mission et le livrable (y compris la nature des travaux) ont-ils été établis en conformité avec la NEP de la DDL concernée ?

HONORAIRES OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

Une lettre a-t-elle été adressée à la société détaillant les honoraires perçus au titre de l'exercice (art L.820.3 du Code de commerce et art. 35 du Code de déontologie) ?

Montant des honoraires liés à la mission de contrôle légal

Montant des honoraires liés à des DDL

Montant des honoraires perçus par les membres du réseau au titre des services audit et non audit dans les entités consolidées

Recoupement satisfaisant avec la facturation réelle


I

NO

N

N / A

Commentaires

• Pertinence de la justification des appréciations avec les facteurs de risques, les estimations significatives faites par le management, les observations formulées dans la première partie du rapport et l'information donnée dans l'annexe aux comptes (référence aux notes annexes)

• Adéquation des observations formulées dans la troisième partie du rapport avec les irrégularités et inexactitudes constatées dans le rapport de gestion (ou groupe pour les comptes consolidés si applicable) et les documents destinés aux actionnaires

• Refus de certification (limitation, incertitude, désac-cord) motivé, documenté, chiffré le cas échéant

• Une démarche auprès du Procureur de la République a-t-elle été entreprise en cas de refus pour désaccord ?

Cohérence de l'opinion par rapport aux conclusions présentées dans la note de synthèse générale

• Obligation d'information de l'AMF, ACP en cas de fraudes/irrégularités, réserve/refus de certifier, incer-titude sur la continuité de l'exploitation

• Déclaration de la Direction : lettre d'affirmation sur les comptes annuels et/ou consolidés

- Contenu adapté à la société auditée, lien avec les risques identifiés

- État des anomalies non corrigées

- Cohérence de l'état des anomalies non corrigées avec les ajustements de la note de synthèse

- Lettre d'affirmation validée par l'associé et signée par le client.



Le montant et le détail des honoraires déclarés sont-ils conformes à l'information publiée dans l'annexe des comptes et, pour les sociétés cotées, dans le rapport annuel ou site internet de la société ou dans le docu-ment de référence ?

DÉCLARATION D’ACTIVITE OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

Les informations contenues dans la DA sont-elles conformes aux caractéristiques de la société (secteur d'activité, société cotée, EIP ou non EIP, co-commissa-riat, établissement de comptes consolidés etc…) ?

Les informations contenues dans la DA sont-elles conformes aux éléments du dossier (principales don-nées du mandat, nature de l'opinion émise, montant des honoraires, temps passés, DDL, alerte, révélation de faits délictueux, irrégularités signalées à l'Assemblée générale, etc…) ?

DOSSIER PERMANENT OU

I

NO

N

N / A

Commentaires

Mise à jour du dossier permanent juridique (statuts, principaux contrats, tenue des livres et registres légaux, rapports des commissaires aux comptes, synthèses de la revue du contrôle interne, conclusions des contrôles externes : fiscal, URSSAF, AMF, Cour des Comptes, etc.)

Notes et consultations techniques sur les traitements comptables complexes

Historique du traitement des écarts d'acquisition (PPA)

FICHE DE SYNTHESE

ÉVALUATION GLOBALE

ÉVALUATION DU DOSSIER PAR LE CONTRÔLEUR

Appréciation globale de la qualité du dossier A B C D N/A

Nombre Total

Pourcentage

Appréciation de conformité OUI NON N/A

Nombre Total

Pourcentage



DÉJÀ PARUS DANS LA MÊME COLLECTION :

• Le Commissariat aux comptes en 2010• Génération Y• S’associer ?• La justification des appréciations• L’IFEC, mon syndicat• En route vers la dématérialisation !• Femmes et Expertise comptable• Recruter aujourd’hui pour demain• La Responsabilité Sociale des Entreprises• Comment rejoindre un réseau, un groupement de

cabinets ou une association technique ?• Auto-entrepreneurs :

Clients potentiels de nos cabinets• Les réseaux sociaux numériques dans l’exercice

professionnel• La fidélisation des collaborateurs• Le Commissariat aux comptes en 2012• Booster son offre de services• Le management du capital humain dans les

cabinets de moins de 10 collaborateurs

• Les risques contractuels dans la démarche d’audit

• Les logiciels d’analyse de données de données au service de l’audit légal en PME

• Le télétravail alterné à domicile : une culture d’entreprise fondée sur la confiance

LA COLLECTION ”LES CAHIERS PRATIQUES DE L’IFEC“

Expression de notre rôle d’Institut de la Profession Comptable, la collection “Les Cahiers Pratiques de l’Ifec“ est directement issue des travaux de nos commissions. Les sujets traités représentent toujours un fort enjeu pour les métiers d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Ces cahiers sont souvent l’occasion de mettre en lumière les travaux de nos diplômés, véritable richesse intellectuelle de la profession. Dès lors qu’un mémoire traite d’un thème sélectionné par l’Institut comme axe prioritaire, le diplômé peut devenir l’auteur d’un cahier, sous la supervision de la commission concernée et bénéficier ainsi de la promotion que fera l’IFEC de ses travaux.

Les cahiers pratiques sont offerts à nos adhérents. Chaque exemplaire est disponible moyennant le prix de 39 € auprès du service “Publications“ du syndicat. Mis en ligne sur le site www.ifec.fr, ils y sont mis à jour et peuvent faire l’objet de publications complémentaires, annexes ou autres outils.

Avec le soutien de l’APREI

Quelles sont les faiblesses régulièrement soulevées par le H3C ? Sur quels sujets le H3C portera une attention particulière lors des contrôles périodiques réalisés ? Comment un cabinet de taille moyenne peut se tenir prêt à ces futurs contrôles ?

Alexandra Bertucat-Louwagie a répondu à ces questions dans le cadre de son mémoire du diplôme d’expertise comptable.

Aujourd’hui l’IFEC a le plaisir de vous proposer une synthèse de ce travail au format cahier pratique.

Continuons nos échanges, retrouvez l’IFEC sur les réseaux sociaux.

39 €9 791091 362108

ISSN : 2259-5910ISBN : 979-10-91362-10-8


L’élaboration de ce cahier pratique est soutenue par

Documents

PRÉPARER LES CABINETS DE TAILLE MOYENNE AUX … · CENA : Comité de l’Examen National d’Activit ... 5 Grille des indicateurs permettant au H3C d’évaluer les procédures et