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Protéger nos enfants
Pour un transport scolaire plus sécuritaire
MÉMOIRE PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Montréal, le 28 février 2017
2017
FxS- Consultations publiques sur la sécurité routière – 28 février 2017 1
MOT DE PRÉSENTATION
Il nous fait plaisir de soumettre ce mémoire aux membres de la consultation publique sur
la sécurité routière. Nous sommes fort heureux de participer à cette consultation afin de
nous présenter et surtout, de partager avec vous le service que notre entreprise a mis de
l’avant afin d’accroître la sécurité de nos enfants et étudiants.
FXS – QUI SOMMES-NOUS ?
Force Multiplier Solution Canada Inc. (FxS) est une entreprise située dans la région de
Montréal. Nous sommes des entrepreneurs québécois qui ont acquis une licence
exclusive pour faire évoluer la plateforme « BusGuard » au Canada. BusGuard est une
solution technologique qui aide à mettre en application la loi sur les dépassements
illégaux d’autobus scolaires. BusGuard est la propriété intellectuelle de Force Multiplier
Solutions inc., une société Américaine basée à Dallas, au Texas. Fondée il y a plus de dix
ans, FxS Inc. propose des outils technologiques afin de rehausser la sécurité dans le
domaine du transport scolaire et public.
Nous souhaitons aujourd’hui vous convaincre de la pertinence de réformer les
dispositions législatives afin de permettre plus facilement l’intégration d’innovations
technologiques pouvant accroître la sécurité routière. Également, nous souhaitons vous
sensibiliser sur la nécessité de mettre sur pied un premier projet pilote québécois pour
colliger les données et obtenir un portrait fidèle de la situation relative à la sécurité de
nos enfants dans le transport scolaire. Déjà, un grand nombre de juridictions américaines
utilisent notre technologie sur une base quotidienne et l’Ontario est allé de l’avant avec
un projet pilote. Nous croyons que le Québec aurait tout avantage à faire de même.
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Voyons d’abord quelques faits et quelques chiffres.
CONTEXTE
Au Québec, l’article 460 du Code de la sécurité routière stipule que le conducteur d’un
véhicule qui s’approche un d’autobus scolaire, dont les feux rouges intermittents et le
signal d’arrêt obligatoire sont en marche, doit immobiliser son véhicule jusqu’à ce que les
feux rouges intermittents soient éteints et que le signal d’arrêt obligatoire soit escamoté1.
Ce règlement est en place afin d’assurer un passage sécuritaire des élèves se dirigeant
vers l’autobus ou quittant cet autobus. La sécurité des enfants étant cruciale, le non-
respect de ce règlement entraîne une des sanctions les plus sévères prévues dans le Code
de la sécurité routière, avec une pénalité de neuf points d’inaptitude, soit plus que les
infractions pour excès de vitesse, pour le passage à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt.
1 Code de la sécurité routière, 1 septembre 2016, Art. 460. En ligne. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/C-24.2.pdf (consulté le 05 février 2017)
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DES DONNÉES INQUIÉTANTES
Toutefois, notre expérience concrète dans le milieu démontre que l’arrêt obligatoire lié
aux autobus scolaires est peu respecté. Les chauffeurs d’autobus scolaires sont tous les
jours témoins d’infractions et s’inquiètent pour la sécurité des enfants. De plus, un
sondage mandaté par CAA Québec révèle que 31 % des répondants ont soutenu avoir vu
des automobilistes ignorer la signalisation d'un autobus scolaire. En plus, près de 30 %
des gens interrogés disent avoir été témoins d’une collision ou quasi-collision en zone
scolaire.2
Au printemps 2016, l’Ontario a par ailleurs mis en place un projet pilote pour documenter
la question et recueillir de l’information sur le nombre de dépassements illégaux. Dix
autobus scolaires sillonnant les rues de six grandes villes de la province ont été munis de
caméras et ont compilé les données pendant une période de 37 jours, soit du 24 mai 2016
au 30 juin 2016. La technologie pour répertorier les infractions a été installée sur des
autobus dans les villes de Brantford, Kitchener/Waterloo, Mississauga et Sudbury. Durant
cette période, le système a capté quotidiennement une moyenne de 0.8 infraction par
autobus. Dans certaines villes, près de 3 infractions par autobus et par jour ont été
enregistrées.3
Si nous transposons ces mêmes données au Québec, où près de 10 000 autobus scolaires
circulent chaque jour du calendrier scolaire, nous pouvons estimer que plus de 8 000
infractions ont lieu quotidiennement sur les routes du Québec. Cela représente près de
40 000 passages illégaux par semaine, soit près de 1.4 million d’infractions par année
scolaire.
2 CAA Québec, Sondage choc : des automobilistes continuent de contrevenir à la sécurité des jeunes en zones scolaires, 17 octobre 2016. 3 Force Multiplier Solutions, School Bus Safety Program, May 24 to June 30, 2016 (Consulté le 02 février 2017).
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Cela représente donc 1.4 million de situations dangereuses dans lesquelles nos élèves
peuvent se retrouver et être exposés à des risques de collision ou d’accident. Ce portrait
est inacceptable.
DES INFRACTIONS NON SANCTIONNÉES
Il faut donc conclure qu’actuellement, au Québec, les élèves utilisant le transport scolaire
sont exposés à des risques sur une base quotidienne. Mais ce qui est encore pire, c’est
que la quasi-totalité des actes de non-respect de l’obligation d’arrêt n’est pas
sanctionnée.
Il s’avère que seulement un pourcentage minime des 1.4 million d’infractions estimées
est sanctionné par les corps policiers. En effet, les données fournies par la SAAQ révèlent
que seules 1 180 contraventions ont été émises en 2014 pour le non-respect du bras
d’arrêt4, alors que le nombre d’infractions commises est significativement plus élevé. Les
infractions sanctionnées représentent moins de 0.08% de la totalité des passages illégaux
relativement à la signalisation d’un autobus scolaire, ce qui veut donc dire que plus de
99% de ces passages ne sont jamais punis.
Cette apparente absence de sanction s’explique essentiellement par un manque de
ressources nécessaires chez les corps policiers, au Québec comme ailleurs en Amérique
du Nord, pour faire respecter le règlement.
4 François Tardif, Décembre 2015, "Les infractions et les sanctions reliées à la conduite d'un véhicule routier 2005-2014." Société de l'assurance automobile du Québec, p.12. En ligne. https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/espace-recherche/infractions-sanctions-routier-2005-2014.pdf (consulté le 11 octobre 2016)
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DES CAMPAGNES PEU EFFICACES
À chaque rentrée scolaire, plusieurs organisations investissent des sommes importantes
dans des efforts de sensibilisation quant aux dangers associés au non-respect du bras
d’arrêt des autobus scolaires. Par exemple, la Fédération des transporteurs par autobus
ainsi que plusieurs villes du Québec s’associent avec le ministère des Transports du
Québec et la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour inciter les
conducteurs à adopter des comportements sécuritaires et assurer une plus grande
quiétude de nos écoliers lors de leurs déplacements en autobus scolaire.
Malgré tout, il faut admettre que ces campagnes fort coûteuses ont un succès assez
limité, car le nombre d’infractions demeure très élevé.
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LA SOLUTION EXISTE
La technologie que FxS met de l’avant s’avère une solution intéressante. Cette
technologie nommée système de sécurité BusGuard permet d’enregistrer les infractions
et tous les détails nécessaires pour sanctionner les passages illégaux, sans qu’un policier
soit obligé d’être sur les lieux lors de l’infraction.
La technologie est relativement simple. Il s’agit d’un système de sept caméras avec vue
sur 4 voies dans 2 directions, permettant une vision quasi-globale du périmètre de
l’autobus scolaire. Le système enregistre tous les mouvements qui ont lieu autour de
l’autobus. Le système enregistre par conséquent aussi toutes les infractions qui ont lieu
lors du trajet de l’autobus.
Lorsqu’une infraction est commise, le segment de la vidéo ayant enregistré le passage est
revu et approuvé. L’information est ensuite envoyée aux corps policiers qui décident de
la suite à donner, ce qui est habituellement l’émission d’une contravention.
Précisons que l’installation du système BusGuard et son fonctionnement sont gérés
entièrement par un programme autofinancé et autonome.
Tout comme les photos radars ont un effet dissuasif sur la vitesse des automobilistes sur
certaines routes, il va de soi que l’utilisation de cette technologie aura un impact et un
effet dissuasif sur ce genre de comportements fautifs et dangereux.
Déjà, plus de 23 villes en Amérique du Nord utilisent notre technologie et plus de 250 000
contraventions ont été émises pour des passages illégaux lorsque le bras d’arrêt d’un
autobus scolaire était déployé.
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RECOMMANDATIONS
L’utilisation de ces technologies qui peuvent sauver la vie de nos jeunes requiert une
modification au Code de la sécurité routière. Nous recommandons donc
respectueusement que la Commission propose :
1. D’amender le Code de la sécurité routière du Québec pour permettre plus
aisément l’intégration de technologies pouvant augmenter la sécurité routière
de nos autobus scolaires. Plus précisément;
a. Donner la compétence d’émettre une contravention au propriétaire du
véhicule contrevenant à l’article 460 du Code quand il est impossible
d’identifier le chauffeur avec la certitude exigée par notre système
judiciaire. Cette demande est fondamentale à l’utilisation de caméras
dans l’application de la loi ;
b. Ajouter un article supportant le traitement de la preuve associé avec
l’article 460, tel qui a été fait pour supporter l’implantation du Photo
Radar (article 332), qui certifie que l’image obtenue par la technologie fait
preuve, en absence de preuve contraire, de son exactitude. Ce
changement évitera le besoin d’attestation de chauffeurs d’autobus et de
policiers en support de la cause devant nos tribunaux ;
c. Amender la règlementation associée avec les équipements permis sur un
autobus scolaire, notamment le r.T-12 Chapitre IV paragraphe 32 à 36,
pour permettre à l’implantation physique de caméras sur le châssis, sur
la carrosserie ou dans l’habitacle d’un autobus scolaire.
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2. La création d’un comité composé de représentants du MTQ, de la SAAQ et du
ministère de la Justice qui aurait le mandat de développer la règlementation
nécessaire pour le traitement centralisé de la preuve générée par l’implantation
d’un système automatisé d’application de la loi empêchant les dépassements
illégaux des autobus scolaires.
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CONCLUSION
À titre de parents et à titre de membres de la société civile, il va de soi que la sécurité des
enfants nous tient à cœur. Il est démontré que le non-respect du bras d’arrêt au Québec
est un problème grave qui met les écoliers utilisant les autobus scolaires dans des
situations à risque.
Les passages illégaux sont beaucoup trop fréquents et trop peu sanctionnés. Chaque
passage illégal représente un risque additionnel pour nos enfants – un risque qui est de
trop.
La technologie pour endiguer ce risque est disponible.
Nous estimons qu’il serait dans l’intérêt public que nos autorités prennent les mesures
nécessaires pour accroître la sécurité des enfants et pour endiguer le non-respect d’un
pilier important de la règlementation routière.
Nous vous remercions de votre attention.
