PROJET DE CREATION D’UN POSTE SOURCE

Enquête publique préalable à l’approbation du projet de création, par la société ENEDIS, d’un poste source 63 000 V/20 000 V sur la commune de Fontenelle (Côte d’Or)

du 16 septembre au 17 octobre 2016

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PROJET DE CREATION D’UN POSTE SOURCE

63 000 V /20 000 V

PAR LA SOCIETE ENEDIS

SUR LA COMMUNE DE FONTENELLE (21610)

ENQUETE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE AU 17 OCTOBRE 2016

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Martine CUZEAU

12 Novembre 2016



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S O M M A I R E

- TITRES Pages

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

I Généralités 3

I 1. L’électricité, son acheminement, les postes sources 3

I 2. Objet de l’enquête 3

I 3. Cadre légal et réglementaire 4

I 4. Identification du demandeur 5

I 5. Composition du dossier et synthèse de ses éléments 5

I 6. Observations sur le dossier présenté 8

II Organisation et déroulement de l’enquête 9

II 1. Désignation du commissaire enquêteur 9

II 2. Préparation de l’enquête publique 9

II 3. Modalités de l’enquête 10

II 4. Information du public et publicité de l’enquête 10

II 5. Visite des lieux 11

II 6. Audition de Madame le Maire de Fontenelle 11

II 7. Tenue des permanences 11

II 8. Clôture et climat de l’enquête 14

II 9. Procès-verbal des observations recueillies 14

II 10. Mémoire en réponse 15

III Analyse des observations recueillies, des réponses du maître d’ouvrage et commentaires du commissaire enquêteur

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CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 27

LISTE DES ANNEXES 33



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I – Généralités

I-1- L’électricité, son acheminement, les postes sources

L’objet de ce projet étant la création d’un poste source 63 000 volts/20 000 volts, le porteur du

projet retrace dans sa note de présentation le fonctionnement du réseau électrique,

l’acheminement de l’électricité et le rôle des postes sources qui comprennent des

transformateurs, des équipements de surveillance, de protection, de télécommande et de

comptage d’énergie.

Le réseau électrique se compose de lignes de très haute tension 400 000 volts, 220 000 volts,

ou haute tension 63 000 volts qui sont de la responsabilité de RTE, filiale de transport

d'électricité EDF. A partir du réseau 220 000 ou 63 000 volts, des transformateurs

convertissent le courant en 20 000 volts qui est la tension du réseau de distribution. Ces

installations de transformation sont appelées « poste source ». Elles sont la propriété

d'ERDF/ENEDIS qui en assure l'investissement et la maintenance. En aval de ces ouvrages,

les postes de distribution publique convertissent la tension de 20 000 volts en 220/380 volts

(BT) pour un usage domestique.

I-2- Objet de l’enquête

La présente enquête publique est un préalable à l’approbation du projet de création, par la

société ENEDIS, d’un poste source 63 000/20 000 volts dénommé « Vingeanne », sur le

territoire de la commune de Fontenelle (21610).

Le département de la Côte d’Or a été identifié par le Schéma Régional du Climat, de l’Air et

de l’Energie (SRCAE) comme une zone de fort développement potentiel d’énergies

renouvelables, en particulier dans la zone Nord-Est de Dijon. Il est donc nécessaire de prévoir

les investissements qui permettront le raccordement de ces nouveaux moyens de production

d’énergie aux réseaux publics de distribution. Deux projets de 10 et 8 MW (« parc Mistral »)

ont été validés par le Préfet de région en 2012.

Compte-tenu du contexte existant (poste de Marcilly et de Triey 63 000/20 000 volts) qui

s’avère insuffisant pour permettre le raccordement de la ZDE « Seuil de Bourgogne », 3

hypothèses ont été étudiées :

- Renforcement du réseau électrique 63 000 volts depuis Dijon entre les postes de Marcilly et

Gray : solution non retenue pour des raisons de coût ;

- Travaux sur le poste de Marcilly : solution écartée (capacité d’accueil réduite et situation du

poste trop éloigné du nord-est du département) ;

- Création d’un nouveau poste de 45 MW réservés aux énergies renouvelables, associés aux

40 MW du poste existant de Marcilly. C’est cette troisième orientation qui a été retenue.

Ce nouveau poste « Vingeanne » devant se situer à proximité de la ligne 63 000 volts existante

afin de limiter les coûts de raccordement, plusieurs zones d’implantation ont été étudiées dans



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le périmètre de l’aire d’étude (définie lors de la concertation préalable) en prenant en compte

les enjeux environnementaux et les contraintes techniques d’implantation du poste.

L’option retenue serait une implantation de part et d’autre de la RD 27 sur la commune de

Fontenelle qui présente le moins de contraintes défavorables. Compte-tenu de l’étendue de

cette zone, 3 emplacements ont été étudiés pour l’implantation du poste : un ancien jardin et

une parcelle agricole (A), une prairie bocagère (B), une plantation de feuillus non valorisés et

friche (C). C’est ce dernier emplacement (parcelle n°ZC29) qui a été retenu, compte-tenu des

moindres contraintes environnementales et techniques. Ce secteur d’implantation et

l’emplacement potentiel du poste ont été validés par la Préfecture de la Côte d’Or en octobre

2015 (fin de la phase de concertation).

Le terrain est de configuration assez plane (pente d’environ 4 %), il est accessible aux convois

lourds, raccordable en eau / téléphone / électricité basse tension via les réseaux déjà existants

et situé à proximité de la ligne 63 000 V Gray-Marcilly sur laquelle il sera raccordé. Il est situé

à l’écart de toute habitation, peu perçu dans le paysage (relief vallonné) dans une zone qui

semble sans intérêt écologique particulier.

Caractéristiques techniques du projet :

Le poste source Vingeanne sera de type aérien et occupera une surface d’environ 6 300 m2.

Il comportera 2 transformateurs 63 000/20 000 volts et leur banc de transformation alimentant

chacun 3 départs 20 000 volts, un raccordement au réseau public de transport (liaison

souterraine 63 000 V) depuis la ligne aérienne Gray-Marcilly, un bâtiment (installations de

contrôle), une fosse pour collecter les huiles des transformateurs, un bassin de rétention des

eaux pluviales, des pistes en béton (circulation à l’intérieur du poste), une fosse septique, une

citerne de stockage d’eau (en cas d’incendie).

20 % environ de la surface occupée sera réellement imperméabilisée du fait de la présence

du bâtiment et des pistes. Le projet prévoit la mise en place d’un bassin d’infiltration à ciel

ouvert (avec une zone d’infiltration et de décantation). Une fosse septique toutes eaux

assurera la gestion des eaux usées provenant des zones de vie utilisées ponctuellement.

Il n’est pas prévu de mesure de protection acoustique.

Le coût de ce projet est estimé à 4.2 M€ et sa mise en service pour mi-2018.

I-3 Cadre légal et réglementaire

La présente enquête publique relève :

du code de l’énergie, notamment des articles R 323-26 et 27, du code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, et

R 123- 1 et suivants.



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I-4 Identification du demandeur

ENEDIS (nouveau nom d’ERDF depuis le 31 mai 2016) est responsable de la gestion du

réseau public de distribution de l’électricité. S.A. à conseil de surveillance et Directoire, elle est

détenue à 100 % par EDF, mais reste séparée sur le plan organisationnel, managérial et

comptable des autres activités d’EDF. Le dossier de présentation mentionne un effectif de

35 000 personnes et 30 millions de clients. La vérification de ces informations sur le site

internet donne des chiffres notoirement plus élevés (39 000 salariés et 35 millions de clients

en France). Elle exploite 760 000 transformateurs.

Les directions régionales font partie du service commun partagé avec GRDF (Gaz Réseau

Distribution France).

Les correspondants du projet porté par ENEDIS se trouvent localisés à la Direction Technique

Rhône-Alpes Bourgogne (maîtrise d’ouvrage postes sources), basée à LYON (69328), 26 rue

de la Villette.

ENEDIS a chargé ECO STRATEGIE (14 Allée de la Bertrandière) à 42580 L’Etretat, cabinet

d’études spécialisé, de rédiger le dossier de demande.

I-5 Composition du dossier (518 pages) et synthèse de ses éléments

Le présent dossier est composé de 6 pièces :

-a- Une note de présentation (pièce n°1) de 46 pages avec une annexe « compte-

rendu de réunion de validation de la phase de concertation préalable » (8 pages) en date du

22 octobre 2015. La note rappelle le fonctionnement du réseau électrique, la justification du

projet (raisons et solution retenue), ses dispositions générales (implantation, caractéristiques

techniques, coût et calendrier), les procédures administratives et réglementaires associées et

enfin le résumé de la concertation associée au projet).

Cette note est illustrée de cartes, photos et schémas clairs. L’annexe (compte-rendu établi par

la Direction de collectivités locales de la préfecture de Côte d’Or) cite les participants à la

réunion du 9 octobre 2015 dont l’objectif était de déterminer l’aire d’étude du projet, de

recenser les contraintes et enjeux environnementaux afin de déterminer l’emplacement du

poste source et le fuseau de raccordement. Le site C a été retenu (parcelle propriété de la

commune, proximité avec la RD 27 et la ligne 63 000 V Gray-Marcilly, enjeux écologiques

limités).

-b- Un plan de situation du projet (pièce 2) : Il s’agit de 3 cartes superposées : la

localisation de la Bourgogne en France, une carte faisant apparaître les limites communales

voisines de l’aire d’étude (elle-même inscrite) et une vue du ciel ciblée sur l’aire d’étude.

-c- L’étude d’impact et son résumé non technique (pièce 3) c-1 - A l’étude d’impact de 232 pages s’ajoutent 150 pages d’annexes.

Ce document commence par la présentation du maître d’ouvrage (1 page).



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Suivent, dans la partie 1 : la description du projet (présentation, solutions envisagées et

retenue, résidus et émissions, coût et calendrier prévisionnels) ;

La partie 2 analyse l’état initial de la zone d’influence du projet des milieux susceptibles d’être

affectés ;

La partie 3 étudie les effets positifs et négatifs, directs et indirects, temporaires et permanents

sur l’environnement et la santé humaine ;

La partie 4 analyse les effets cumulés avec d’autres projets connus ;

La partie 5 présente les solutions de substitution et les raisons du choix du présent projet, ainsi

que la concertation associée au projet ;

La partie 6 s’attache à analyser la compatibilité du projet avec l’affectation des sols (schémas

et Plans locaux et nationaux) ;

La partie 7 présente les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets

négatifs notables sur l’environnement et la santé humaine ;

La partie 8 présente les méthodes d’analyse utilisées ;

La partie 9 décrit les difficultés techniques ou scientifiques rencontrées lors de la réalisation

de l’étude d’impact ;

La partie 10 présente les auteurs des études.

Elle est suivie de la bibliographie, des contacts et enfin des annexes.

Il existe également une table des matières pour les figures, photos et tableaux, mais aucune

des nombreuses annexes.

Le commissaire enquêteur considère utile de les citer ci-après pour éclairer le lecteur.

c-2 – les annexes de l’étude d’impact :

Liste des espèces observées (oiseaux, mammifères, chauves-souris, amphibiens/reptiles,

invertébrés (3 pages),

Etude acoustique réalisée par ACOUPHEN à Pusignan (69) en date du 13/10/2015 (16 pages),

Etudes réalisées par ICSEO à Semur en Auxois (21) : Géotechnique en date du 27/2/15 (28 pages),

Hydraulique, en date du 17/12/15 (21 pages), Avis sur l’infiltration des eaux pluviales et étude d’assainissement des eaux usées en

date du 13/10/15 (38 pages),

Formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000 (ENEDIS/Bureau ingénierie postes

sources – juin 2016).



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c-3 – résumé non technique de l’étude d’impact

Ce document de 43 pages reprend effectivement les 10 parties de l’étude d’impact, de façon

résumée ; il est illustré de cartes et de tableaux avec des codes couleur systématiquement

documentés.

Commentaires du commissaire enquêteur : Dans le résumé non technique de l’étude d’impact, le chapitre 6-1 « rappel des éléments

d’affectation des sols » consacre 4 pages à citer 51 plans, schémas et programmes alors que

38 d’entre eux ne semblent pas concerner le projet.

Par ailleurs, le commissaire enquêteur a bien noté la présence de pages intercalaires dans les

annexes de l’étude d’impact indiquant de quelle étude particulière il s’agissait, mais regrette,

compte tenu du nombre de pages concernées qu’il n’existe aucune table des matières les

répertoriant et une numérotation suivie, ce qui permet au public intéressé par une étude

spécifique de s’y rapporter aisément. Par ailleurs, 4 de ces « annexes », reliées

individuellement (annexes 4-5 à 4-8) figurent dans la partie du dossier intitulée « dossier

technique du poste source » (cf. ci-après).

-d- Dossier technique du poste source (pièce 4)

Cette partie du dossier comporte 8 sous-éléments :

Un plan d‘ensemble des installations, sans échelle,

Un plan de coupe projeté des équipements (échelle 1/50) réalisé par 2M Ingénierie à Vienne,

Un schéma unifilaire (AMEPS Bourgogne du 22/3/16),

Les plans d’aménagement des abords (3 photos et 3 photomontages),

L’étude acoustique réalisée par ACOUPHEN à Pusignan (69) du 13/10/2015 (15 pages),

Les études réalisées par ICSEO à Semur en Auxois (21) :

Géotechnique en date du 27/2/15 (28 pages), Hydraulique, en date du 17/12/15, (21 pages) et Avis sur l’infiltration des eaux pluviales et étude d’assainissement des eaux usées en date du 13/10/15 (38 pages)

L’évaluation simplifiée Natura 2000 (13 pages).

Commentaire du commissaire enquêteur : je considère que le « dossier technique du poste

source » ne devrait comprendre que les 4 premiers éléments ; les études qui y sont jointes

sont celles qui figurent, à juste titre, à l’identique, dans les annexes de l’étude d’impact.

e- Copie des avis des maires et services issus de la consultation (pièce 5-15 p.)

Les courriers figurant dans cette partie du dossier sont ceux du ministère de la Défense (ZD

de Metz du 5/4/16 et de l’ARS du 3/5/16 qui donnent un avis favorable et du SDIS (10/5/16)

qui émet quelques recommandations.



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Commentaire du commissaire enquêteur :

Cette partie du dossier était à compléter des avis des maires. Ceci a été fait préalablement à

l’ouverture de l’enquête ; ont été joints la délibération du conseil municipal de Fontenelle en

date du 8 avril 2016 et celle de la communauté de communes du Val de Vingeanne – Fontaine

Française du 7 avril 2016, toutes deux avec avis favorable à l’unanimité.

f- Information relative à l’absence d’avis de l’Autorité environnementale (pièce 6)

Il s’agit d’un courrier en date du 7 juin 2016 de la Préfecture de la région Bourgogne-Franche-

Comté informant que l’absence d’observations émises dans le délai de 2 mois ne constitue

pas un avis favorable ou défavorable.

I-6 Observations sur le dossier - questions préalables du commissaire enquêteur

Les éléments composant le dossier sont conformes aux exigences des articles R 323-27 du

Code de l’Energie et R 123-1 et suivants du Code de l’Environnement.

Lors de la rencontre avec le maître d'ouvrage organisée le 6 septembre 2016, le commissaire

enquêteur a pu faire part de ses remarques sur le dossier :

1/ Quel cabinet a été chargé de la définition de l'aire d'étude ?

2/ Il a bien été noté que la puissance du nouveau poste serait de 2 transformateurs de 36 MVA

chacun. Pourquoi utilise t’on indifféremment dans le dossier des MW ou des MVA ? Quelle est

la différence ?

3/ Dans le compte-rendu de la concertation en préfecture du 9/10/15 : il est précisé que la

surface au sol sera d’environ 4000 m2 ; or, le RNT (p. 9) indique 6300 m2. Quelle sera la

surface réellement occupée ? Cette anomalie doit faire l’objet d’une explication qui sera jointe

au compte-rendu en question, annexe de la note de présentation.

Résumé non technique de l’étude d’impact : il y a lieu de corriger la page 17 « dérangement

faible mais pendant plus d’1 an mois des activités (notamment agricoles) », cette phrase étant

incompréhensible.

Plan d’ensemble des installations : il n’est pas précisé d’échelle ; le cartouche est inexistant.

Plans d’aménagement des abords : préciser qui a réalisé les 3 photos et les 3 photomontages.

Pour améliorer la lisibilité du dossier, il y a lieu de modifier le contenu de la « pièce n° 4 dossier

technique ». Le commissaire enquêteur a proposé que cette partie regroupe dans une seule

chemise les pièces 4-1 à 4-4 (plans et schémas) et que les études 4-5 à 4-8 qui concernent

l’évaluation environnementale soient transférées dans le dossier « pièce 3 – étude d’impact ».

Celles-ci figurent effectivement dans l’étude d’impact, en fin de volume (150 pages d’annexes)

sans table des matières pour les annexes, ni intercalaires aisément repérables. Il est donc

difficile pour le public non averti de s’y reporter facilement.



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Les réponses des services consultés (DREAL, SDIS, DDT, Département) ainsi que la lettre de

réponse d’ENEDIS seront joints au dossier, de même que les délibérations du conseil

municipal de Fontenelle et de la communauté de communes du Val de Vingeanne.

L'ensemble de ces remarques et questions a été transmis par mél le 6 septembre à ENEDIS

qui a précisé le 7 septembre que le nécessaire serait fait pour la fin de la semaine, soit avant

l'ouverture effective de l'enquête publique (16/9).

Les réponses du maître d'ouvrage aux différents points ci-dessus ont été reçues le 9

septembre par courriel : une note récapitule chacune des demandes du commissaire

enquêteur et la réponse apportée. Y sont joints tous les documents modifiés ou complétés,

clairs et présentés de façon homogène. L’examen que j’en ai fait me conduit à considérer que

la clarté des éléments fournis contribue largement à améliorer la lisibilité du dossier.

Le commissaire enquêteur a inséré cette réponse avec les divers compléments dans le dossier

destiné à la consultation du public préalablement à l’ouverture de la première permanence.

II – Organisation et déroulement de l’enquête

II-1 Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E1600111/21 du 26 juillet 2016, Monsieur le Président du Tribunal Administratif

de Dijon a désigné Mme Martine CUZEAU en qualité de commissaire-enquêteur en vue de

procéder à l’enquête publique préalable à l’approbation de création, par la société ENEDIS,

d’un poste source 63000/20000 volts dénommé « Vingeanne » sur le territoire de la commune

de Fontenelle (Côte d’Or).

M. Jean-Claude DESLOGES a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

II-2 Préparation de l’enquête publique

Une première rencontre a été organisée en Préfecture (Bureau de l’environnement, de

l’urbanisme et des expropriations / M. GERARD) pour que je puisse récupérer le dossier ainsi

qu’un registre.

J’ai étudié le dossier pour m’assurer qu’il comportait toutes les pièces réglementaires, puis

ensuite son contenu, ce qui m’a conduit à faire un certain nombre de remarques (cf. I-6).

Compte-tenu de la période de vacances estivales, nous avons convenu d’une rencontre sur

site le 6 septembre à 14h30, afin qu’ENEDIS me présente le projet et que je puisse faire part

de mes questions.

Le 31 août, j’ai voulu m’assurer que l’affichage règlementaire avait bien été effectué. J’ai laissé

un message à Mme Raynaud qui m’a envoyé les photos de l’affichage sur site. J’ai également

contacté Mme le maire qui m’a confirmé que l’affichage avait été fait en mairie et qu’elle l’avait

également constaté sur site.



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II-3 Modalités de l’enquête

L’arrêté préfectoral n°1156 du 02 août 2016 portant ouverture de l’enquête publique, préparé

en étroite collaboration avec le commissaire enquêteur, prévoit notamment les points

suivants :

- l’enquête publique sera ouverte du 16 septembre 2016 au 17 octobre 2016 inclus ;

- le public pourra prendre connaissance du dossier pendant les heures habituelles d’ouverture

de la mairie de FONTENELLE ;

- le commissaire enquêteur assurera des permanences dans cette mairie dans les conditions

suivantes :

Vendredi 16 septembre 2016, de 14 h 00 à 17 h 00, Vendredi 23 septembre 2016, de 14 h 00 à 17 h 00,

Samedi 1er octobre 2016, de 09 h 00 à 12 h 00, Mercredi 12 octobre 2016, de 09 h 00 à 12 h 00, Lundi 17 octobre 2016, de 14 h 00 à 17 h 00. - un avis au public sera affiché à la mairie de Fontenelle pendant toute la durée de l’enquête et

sur les lieux ou aux abords immédiats du lieu de l’opération ;

- cet avis au public sera également publié 15 jours au moins avant le début de l’enquête et

rappelé dans les huit premiers jours dans deux journaux régionaux ou locaux par les soins de

la Préfecture de la Côte d’Or.

II 4. Information du public et publicité de l’enquête L’avis d’enquête publique a été affiché au moins 15 jours avant le début de l’enquête à la

Mairie de Fontenelle sur le panneau extérieur réservé à cet effet, ainsi que sur le site du futur

poste source (1 affiche au format A2 jaune réglementaire).

Le commissaire enquêteur a effectué cette vérification le 6 septembre et lors de chacune de

ses permanences concernant l’affichage en mairie et sur le site (voir observations lors des

permanences ci-après).

Par ailleurs, l’avis d’enquête publique a été annoncé par les soins de la Préfecture de la Côte

d’Or dans :

- Le Bien Public : éditions des 25 août et 20 septembre 2016

- Le Journal du Palais : éditions du 22 au 28 août et du 19 au 25 septembre 2016.

En plus de ces informations légales, Mme le Maire a fait distribuer dans chacune des boites

aux lettres un document A4 qui rappelle le projet, les dates de consultations possibles du

dossier et les permanences du commissaire enquêteur (annexe 1).

Je considère donc que le public a été largement informé.



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II 5. Visite des lieux

Une rencontre avec le maître d’ouvrage a été organisée le 6 septembre à 14 h 30. A cette

réunion participaient Mme E. RAYNAUD, chargée de concertation chez ENEDIS, Mme le

Maire de Fontenelle, le commissaire enquêteur et son suppléant. Les objectifs du projet ont

été présentés ainsi que ses enjeux et les échanges ont contribué à mieux comprendre le choix

de la localisation retenue.

Le commissaire enquêteur a fait part de ses différentes remarques sur le dossier et a proposé

des modifications dans la présentation pour en améliorer la lisibilité, ainsi que quelques

corrections et l’ajout de quelques documents complémentaires. Une note reprenant les points

évoqués et les demandes a été adressée le jour même à Mme RAYNAUD par mél (annexe

2). La réponse est attendue en fin de semaine.

Lors de la visite sur site (lieu situé très en dehors de la zone d’habitation du village), le

commissaire enquêteur a bien noté la présence des avis d’enquête publique au format

réglementaire.

II 6. Audition de Mme le Maire de Fontenelle

Le commissaire enquêteur a auditionné Mme QUIROT, maire de Fontenelle, le 12 octobre. De

cet entretien, il ressort que Mme le Maire a suivi ce dossier depuis son initialisation, qu’elle a

été en contact très fréquent avec le porteur de projet et les services de la Préfecture dans le

cadre de la concertation pour la définition de l’aire d’étude et de la zone d’implantation du

poste. Mme le Maire était avertie de chacune des visites des intervenants d’ENEDIS, en

particulier lors de la réalisation des études (sur 3 saisons). Ceux-ci ont rencontré les

propriétaires de la ferme de Jallancourt ainsi que la propriétaire du rucher situé à toute

proximité du site. Elle a par ailleurs informé régulièrement son conseil municipal de

l’avancement de l‘opération et des différentes études réalisées, même si aucune réunion

publique n’a été organisée. Il semble qu’aucun administré n’ait cherché à s’informer sur

l’avancement du projet. La parcelle choisie appartient à la commune qui va la vendre à

ENEDIS et de plus percevra des redevances dans le cadre de l’exploitation pendant 40 ans.

L’avis de son conseil municipal est favorable à l’unanimité. Mme le Maire a souligné la bonne

collaboration existant avec la communauté de communes. Le commissaire enquêteur a

particulièrement noté son excellente connaissance du dossier.

II 7. Tenue des permanences

La première permanence a été ouverte le vendredi 16 septembre 2016 à 14 h 00.

Lors de son arrivée à Fontenelle, le commissaire enquêteur a constaté que l’affiche

réglementaire jaune sur site était peu visible, partiellement masquée par la végétation et

semblait avoir été déplacée. Mme le Maire m’a confirmé que le panneau avait été arraché et

qu’elle s’était chargée d’y remédier. Suite à ma remarque, une nouvelle intervention sera sans

doute nécessaire.



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J’ai adressé un mél à ENEDIS le 17 septembre pour informer la responsable du projet de cette

situation et lui demander d’y remédier dans les meilleurs délais.

L’affichage dans le panneau extérieur de la mairie était présent.

2 personnes se sont présentées, une seule (M. C. LECLERC, habitant Fontenelle) a émis un

avis favorable sur le registre, l‘autre personne a posé quelques questions au commissaire

enquêteur concernant les études réalisées, les potentiels effets sur la santé et consulté les

photomontages, mais n’a pas souhaité les reporter sur le registre.

La permanence a été clôturée à 17 h 00.

Compte-tenu des problèmes rencontrés avec le panneau d’affichage sur site, ENEDIS a

mandaté une entreprise locale pour assurer, jeudi 22, une fixation de meilleure qualité.

La seconde permanence a été ouverte le vendredi 23 septembre 2016 à 14 h 00. Le

commissaire enquêteur a constaté qu’aucune inscription n’avait été portée sur le registre entre

les deux permanences. Mme le Maire m’a informée qu’aucune demande de consultation

n’avait été faite et qu’aucun courrier ne m’avait été adressé. Par contre, un tract a été affiché

sur divers panneaux événementiels de la commune, probablement ce jour, et diffusé dans

certaines boites aux lettres. Ce tract, signé « les amis de la vallée de la Vingeanne » s’oppose

au projet en considérant qu’il s’agit de consommation de terres agricoles, que le bois a été

replanté récemment et que ce projet sera nuisible au rucher se trouvant à proximité.

Une personne s’est présentée (M. MAILLARD), a annoté le registre après avoir consulté les

photomontages, pour proposer un entourage de haies autour du site, côté Nord et Sud. Il s’est

également intéressé aux études d’émergences sonores.

Après la fin de la permanence, le commissaire enquêteur s’est rendu sur site et a pu constater

que le panneau d’affichage réglementaire était bien visible depuis la route et correctement fixé.



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La troisième permanence a été ouverte samedi 1er octobre à 9h00. Le commissaire

enquêteur a pu constater qu’aucune observation n’avait été portée sur le registre et qu’aucun

courrier n’avait été adressé à la mairie à son attention. Mme le Maire m’a fait savoir qu’une

personne était venue consulter le dossier, sans annoter le registre. Pendant la permanence,

une personne est venue consulter longuement le dossier (n’habitant pas la commune) et a pris

de nombreuses notes sans mentionner de question sur le registre. Il souhaite l’examiner plus

longuement avant de formuler ses observations.

La permanence a été clôturée à 12 h 00.

L’affichage de l’avis, sur site et sur le panneau municipal, a été contrôlé.

La quatrième permanence a été ouverte mercredi 12 octobre à 9h00. Le commissaire

enquêteur a constaté qu’aucune inscription n’avait été portée sur le registre depuis la

précédente permanence. Deux courriers ont été adressés à son attention, tous deux

défavorables au projet : l’un (de M. B. CATEL) indiquant qu’il n’y avait pas de consultation

avec les habitants concernés, qu’aucune association de protection de l’avifaune n‘avait été

consultée et que le bruit généré pourrait être insupportable pour les riverains ; l’autre (de M.

Louis de Broissia) conteste la création du poste source, spéculation sur l’éolien dans la

Vingeanne (projets attaqués et non encore jugés), et indique qu’il manque les études

paysagères, de protection de la faune et les impacts sur le tourisme. Un troisième courrier a

été déposé dans la boite aux lettres ce jour : il s’agit d’un « témoignage » de l’Association VdV

incitant les habitants à manifester leur opposition au projet, avec un modèle-type de courrier.

5 personnes se sont présentées, 4 annotations ont été portées dans le registre (l’une de Mme

Tkatchenko, la seconde de M. Besançon mentionnant qu’il me remettait un courrier, la

troisième de Mme Salaün (Bourberain), la quatrième de M. Salaün. Le courrier de la famille

BESANCON (Licey/Vingeanne) constitue l’annexe n° 4 du registre. Il s’agit d’opposants au

projet, essentiellement parce qu’il est « avant tout destiné à recevoir de l’électricité provenant

d’aérogénérateurs ». Les arguments développés concernent surtout les nuisances apportées

par les éoliennes. La localisation du poste pose aussi question. Il est souligné l’absence de

réunion publique de concertation tant sur l’utilité que sur la localisation de ce poste et peu de

publicité sur le projet. Les recours contre les projets éoliens de la Vingeanne et du Mirebellois,

s’ils aboutissent, pourraient rendre ce poste surdimensionné. Le courrier remis indique que ce

poste apportera de nombreuses nuisances : bruits, ultrasons, production de gaz SF6,

clignotements lumineux, émanations d’effluents et qu’il aurait été préférable qu’il soit localisé

sur la D 960.

Ces quatre documents ont été annexés au registre.

La cinquième permanence a été ouverte lundi 17 octobre à 14 h 00. Mme le Maire m’a

indiqué qu’aucune personne n’était venue consulter le dossier depuis la dernière permanence.

Trois courriers ont été adressés au commissaire enquêteur : l’un de M. CHABEUF

(défavorable compte tenu des nuisances : champ électrique, pollution sonore, impacts sur le

paysage et l’avifaune), le second de M. et Mme HERY (défavorables, dans la mesure où ce

poste n’est créé que pour récupérer l’électricité provenant des éoliennes qu’ils contestent, les



14

nuisances sur la santé, les études d’impact partiales sur l’avifaune et les chiroptères), un

courriel de M. CHARLOT (St Seine sur Vingeanne) en date du 14/9, favorable à ce projet dont

il estime qu’il est opportun pour diversifier les ressources des communes, leur permettant de

rester attractives.

11 personnes se sont présentées, 7 ont porté une annotation sur le registre (MM. URBANO,

CHAPUIS, de BROISSIA, SOUVERAIN, BEYERET, LEROY et Mme BLANCHOT).

Parmi les visiteurs, aucun n’a consulté le dossier, mais trois d’entre eux ont apporté 5

courriers ; l’association VdV a remis au commissaire enquêteur une chemise regroupant 26

lettres et un dossier (ceux-ci tous défavorables au projet et faisant surtout part de leur

opposition aux éoliennes).

Le registre comporte 3 avis favorables manuscrits et 3 courriers favorables qui y sont annexés

(n° 7, 11 et 12).

II-8 Clôture et climat de l’enquête publique

Cette enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions, dans un climat parfaitement serein.

L’accueil qui m’a été réservé par Mme le Maire a été tout à fait cordial. Compte-tenu de la

modestie de la surface de la mairie, la salle mise à ma disposition était celle du conseil

municipal, bénéficiant d’une table de conférence, dont l’entrée était commune avec celle de la

mairie. Les moyens de reproduction ont répondu à mes besoins.

Malgré cette proximité et le fait que je me sois présentée, avec le dossier ouvert et mis en

évidence, à chaque habitant venant faire une démarche auprès des services municipaux, peu

de personnes s’y sont intéressées, toutes semblant informées ou y accordant un intérêt limité,

probablement compte-tenu de sa localisation sur une parcelle appartenant à la commune et

éloignée du centre bourg.

Les permanences tenues hors des heures d’ouverture de la mairie (matins d’un samedi et d’un

mercredi) n’ont pas mobilisé non plus, malgré l’information dynamique faite par Mme le Maire

(courrier distribué dans chacune des boites aux lettres : cf. § II-4 Information du public ci-

avant).

II-9 Procès-verbal des observations recueillies A la suite des cinq permanences que j’ai effectuées à la Mairie de Fontenelle et dans le cadre

de l’examen approfondi du dossier soumis à l’enquête publique préalable à l’approbation du

projet de création, par la société ENEDIS, d’un poste source 63 000V/ 20000 V, dénommé

« Vingeanne » sur la commune de Fontenelle, 20 personnes se sont présentées aux

permanences et j’ai recueilli 206 observations, questions ou remarques du public sur le registre

d'enquête et dans les 39 courriers qui ont été annexés au registre.

A l’issue de cette consultation, j’ai établi 24 octobre 2016 un procès-verbal des observations recueillies au cours de l’enquête publique. Ce document comporte 7 pages (annexe 3).



15

J’ai pris rendez-vous avec Mme E. RAYNAUD pour la notification sur place le 25 octobre 2016 et je lui ai remis ce document à 15 h, dont elle m’a accusé réception.

II-10 Mémoire en réponse Par mél en date du 28 octobre et par courrier en date du 2 novembre, Mme E. RAYNAUD/ ENEDIS m’a adressé le mémoire en réponse (annexe 4). ENEDIS a présenté ses réponses globalisées à la fin de chaque thème. Pour une meilleure lisibilité, le commissaire enquêteur les a ventilées dans chacune des questions et commentées au paragraphe suivant.

III – ANALYSE des OBSERVATIONS FORMULEES, des REPONSES du MAITRE

d’OUVRAGE et COMMENTAIRES du COMMISSAIRE ENQUETEUR

La présente enquête publique a permis de recueillir 206 questions, remarques ou observations

du public.

Celles-ci ont été synthétisées dans les 9 thèmes suivants :

- Localisation du poste source, - Incidences environnementales, - Insertion du poste source dans le paysage, - Nuisances, - Surdimensionnement du poste, - Dangers spécifiques du poste, - Publicité, concertation - Hors sujet, - Avis favorables.

Compte-tenu de la multiplicité des observations identiques, et après en avoir fait l’analyse détaillée, le commissaire enquêteur a posé 26 questions au maitre d’ouvrage dans son procès-verbal de synthèse et signalé 22 observations hors sujet.

a / Localisation du poste source

1/ Le public ne comprend pas que le choix de la localisation du poste à proximité de la D27 ait

été préféré à celui de la D960 (ce point a été cité 12 fois).

Réponse du maître d’ouvrage : Le site d’implantation en bordure de la RD27 a été validé par la Préfecture de la Côte d’Or, sur la base de propositions émises par Enedis et un cabinet d’études environnementales. Il a été préféré, à l’issue de la phase de concertation avec les acteurs locaux et services concernés, à celui en bordure de la RD960 sur l’analyse de différents critères, notamment :

- Le site en bordure de RD960 se situe principalement au niveau de parcelles agricoles cultivées, présentant une valeur économique importante pour le territoire. Le site en bordure de RD27 se situe lui au niveau d’une zone plantée de Robiniers, non exploitée équivalente dorénavant à une friche, à la valeur économique très limitée pour le territoire,



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- Le site en bordure de RD960 se situe à proximité d’un sentier de randonnée répertorié, avec un éventuel impact direct sur le tourisme. Le site en bordure de RD27 se situe à l’écart de tout sentier de randonnée répertorié,

- Le site en bordure de RD960 se situe dans un secteur du territoire relativement plat, avec des vues ouvertes et prégnantes depuis la RD960 fortement empruntée. Le site en bordure de RD27 présente un co-visibilité assez limitée depuis la route en raison du relief vallonné du secteur. Il présente une co-visibilité avec deux habitations situées en contrebas, mais qui peut être évitée en conservant une partie de la végétation en place.

COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : l’option retenue était clairement présentée dans

le dossier, avec des tableaux comparatifs avantages/inconvénients pour les 3 emplacements

étudiés. La réponse apportée par le maître d’ouvrage en est une bonne synthèse. Le

commissaire enquêteur considère que la localisation, sur une parcelle appartenant à la

commune, située en bordure de la RD 27, semble la plus opportune compte tenu des

contraintes environnementales limitées et de sa situation en dehors de zones urbanisées.

2/ Combien de postes source sont-ils installés près des routes où circulent des transports de

matières dangereuses ?

Réponse du maître d’ouvrage : Enedis n’a pas répertorié le nombre de postes-sources implantés près de routes sur lesquelles circulent des matières dangereuses, mais il en existe. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : il est regrettable qu’ENEDIS n’ait pas indiqué au

moins un ordre de grandeur.

3/ Le transport de matières dangereuses sera-t-il interdit sur la D 27 ?

Réponse du maître d’ouvrage : La proximité de la RD960, répertoriée pour le transport de matières dangereuses, n’a pas été le critère majeur de choix pour privilégier la RD27. Au niveau de la RD27, non répertoriée comme telle, aucune limitation de circulation ne sera imposée du fait de la présence du poste-source projeté. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : la réponse du maître d’ouvrage semble vouloir

signifier que la présence du poste source n’induira aucune contrainte de circulation. Mme le

Maire m’a effectivement confirmé que la RD 27 n’était pas répertoriée TMD.

b / incidences environnementales

1/ Les études paysagères, de protection de la faune, des impacts sur le tourisme n’ont pas

été réalisées avant l’ouverture de l’enquête publique. Elles sont incomplètes, voire inexistantes

ou partiales (cité 13 fois).

Réponse du maître d’ouvrage : Les études paysagères, écologiques et sociétales, notamment touristiques sont toutes intégrées à l’étude d’impact sur l’environnement et la santé ayant fait l’objet de l’enquête publique.



17

Il résulte de ces études que : - D’un point de vue paysager, le site d’implantation légèrement en pente et occupé

actuellement d’une végétation assez dense, participera à l’intégration du poste-source. En bordure de la RD27, une bande de 5 à 6 m sera conservée dans son état actuel constitué d’arbres et arbustes, notamment de Robiniers, d’une hauteur suffisante pour masquer la présence du poste-source de VINGEANNE projeté. En bordure de la clôture côté nord, aucune insertion paysagère spécifique ne sera mise en place en raison de l’utilisation de la légère pente nord-sud (de l’ordre de 4%) de la parcelle actuelle. Un décaissement sera réalisé côté nord sur une profondeur de l’ordre de 1.50 à 2m afin d’implanter le poste-source sur une zone plate depuis le côté sud, permettant ainsi une vision « semi-enterrée » des installations du poste depuis le nord. En bordure de la clôture côté sud, les vues sur le poste-source seront perceptibles uniquement depuis la RD27, de façon limitée en raison du relief vallonné du secteur, coupant rapidement les vues sur la parcelle concernée. Des aménagements paysagers seront, si besoin, proposés en lien avec la mairie et la Direction départementale des Territoires, dans le cadre de la demande de permis de construire associée au projet à venir.

- D’un point de vue sociétal et notamment touristique, dans le cadre de la prise en compte de cette activité, le site d’implantation du poste-source se situe à distance de tout pôle d’attraction touristique, de tout gîte et de tout sentier de randonnée inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : préalablement à l’ouverture de l’enquête

publique, le commissaire enquêteur s’était assuré de la complétude du dossier, dans lequel

figuraient bien les études d’impact. La réponse présentée est satisfaisante.

2/ Aucune association de protection de l’avifaune et des chiroptères n’a été consultée (cité 13

fois).

Réponse du maître d’ouvrage : En raison des enjeux écologiques faibles du secteur d’implantation du projet et de la taille du projet, le service Environnement de la DREAL avec qui le cabinet d’études environnementales était en contact étroit tout au long de la rédaction de l’étude d’impact n’a pas jugé nécessaire de consulter de façon complémentaire une association environnementale spécifique, y compris pour les enjeux liés à l’avifaune et aux chiroptères COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : le commissaire enquêteur note que le maître

d’ouvrage a pris l’attache des services de l’Etat concernés sur ce point et n’a pas de

commentaire à ajouter.

3/ L’implantation de ce poste perturbera la biodiversité locale (avifaune et flore). De

nombreuses espèces d’oiseaux protégées ainsi que les chauves-souris sont concernées (cité

14 fois).

REMARQUE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : le maître d’ouvrage a répondu largement sur ce

point à la question 5 ci-après.



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4/ Quelle sera l’incidence sur le rucher contigu à la voie d’accès ?

Réponse du maître d’ouvrage : Les propriétaires de la parcelle voisine et exploitants d’un rucher sont informés du projet et n’y sont pas opposés. Ils n’y voient pas de contrainte pour leur rucher, restant une production personnelle et familiale. Seule une partie des Robiniers sera supprimée dans le cadre du projet ; le restant des arbres et arbustes en place pourra continuer à alimenter le rucher. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Mme le Maire m’a confirmé que propriétaires et

exploitants étaient présents lors du bornage des terrains et qu’aucun d’eux n’avait soulevé

d’opposition au projet. Lors de ma visite sur le terrain, j’ai effectivement constaté la présence

de quelques ruches qui me semblent correspondre à une production limitée et artisanale.

5/ Ce poste est situé au bord de zones écologiques (ZNIEFF I et II), de la trame verte et bleue,

à 200 m d’habitations (cité par 13 personnes) et d’un rucher, ce qui ne paraît pas opportun.

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : D’un point de vue écologique, le site d’implantation du poste-source se situe en dehors et à distance de tout habitat d’intérêt communautaire au titre de la Directive européenne Habitat-Faune-Flore (92/43/CEE), de toute zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), de toute zone humide et de tout secteur sensible au titre de la trame verte et bleue. Il s’agira d’un équipement d’1 hectare environ, limité et ponctuel, qui ne sera susceptible de ne générer aucun impact négatif majeur à la conservation de ces espaces. Il ne compte aucune espèce protégée mais compte en revanche plusieurs espèces envahissantes exogènes. Concernant la faune, dix-neuf espèces protégées ont été identifiées à proximité du site d’implantation du poste-source, dont seize oiseaux nicheurs, un reptile et deux chauves-souris. Les enjeux restent globalement faibles et seront compensés par la mise en place de différentes mesures de précaution lors de la réalisation des travaux. L’impact général du poste-source projeté sur le milieu naturel reste faible et compensé par la mise en place de différentes mesures de précaution lors de la réalisation des travaux :

- Le chantier sera délimité par une clôture afin de limiter l’intrusion de faune terrestre. - Pour les petites espèces telles que le Lézard des murailles, les entreprises seront

sensibilisées sur les gestes à effectuer en cas de présence d’un reptile sur le chantier.

- Le débroussaillement du site sera effectué à l’automne. - Il sera veillé tout au long du chantier à ce que les matériaux importés soient

dépourvus de tout germe d’espèces envahissantes et à une éradication totale de la Renouée du Japon.

Un écologue sera missionné par Enedis afin de suivre la bonne application de toutes les mesures de précaution écologiques utiles. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : cette réponse, accompagnée des mesures prises en cours de chantier, semble de nature à limiter les impacts sur la faune et la flore.

c / Insertion du poste source dans le paysage et déboisement :

1/ Serait-il possible de prévoir une haie végétalisée en périphérie nord et sud de l’enclave ?



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Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Le site d’implantation légèrement en pente et occupé actuellement d’une végétation assez dense, participera à l’intégration paysagère du poste-source. En bordure de la RD27, une bande de 5 à 6 m sera conservée dans son état actuel constitué d’arbres et arbustes, notamment de Robiniers, d’une hauteur suffisante pour masquer la présence du poste-source de VINGEANNE projeté. En bordure de la clôture côté nord, aucune insertion paysagère spécifique ne sera mise en place en raison de l’utilisation de la légère pente nord-sud (de l’ordre de 4%) de la parcelle actuelle. Un décaissement sera réalisé côté nord sur une profondeur de l’ordre de 1.50 à 2m afin d’implanter le poste-source sur une zone plate depuis le côté sud, permettant ainsi une vision « semi-enterrée » des installations du poste depuis le nord. En bordure de la clôture côté sud, les vues sur le poste-source seront perceptibles uniquement depuis la RD27, de façon limitée en raison du relief vallonné du secteur, coupant rapidement les vues sur la parcelle concernée. Des aménagements paysagers seront, si besoin, proposés en lien avec la mairie et la Direction départementale des Territoires, dans le cadre de la demande de permis de construire associée au projet à venir. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : le commissaire enquêteur avait bien noté le relief

de la zone d’implantation du poste ; le décaissement envisagé contribuera à limiter

probablement les problèmes de visibilité. Le maître d’ouvrage a précisé, lors de la notification

du PV, que la zone serait entourée d’un grillage vert, contribuant ainsi à le rendre discret. Il ne

peut se prononcer sur les aménagements éventuellement proposés lors de la demande de

permis de construire.

2/ La création du poste source nécessite un déboisement sans proposer de compensation

(cité par 8 personnes).

COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : le maître d’ouvrage a répondu en partie à cette

interrogation dans sa réponse à la question 3/ ci-après. Le commissaire enquêteur tient à

préciser que la surface à défricher est largement inférieure aux seuils (entre 0.5 et 4 ha)

nécessitant une autorisation et donc une compensation, selon l’article L 342-1 du Code

forestier ainsi rédigé :

"Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ".

3/ La parcelle est-elle une friche ou une plantation de robiniers ?

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Le projet se situe sur une parcelle plantée de Robiniers faux acacias plantée il y a une quinzaine d’années par la mairie. En raison de la pauvreté du sol, cette plantation n’a pu grandir de façon satisfaisante ni n’être exploitée en tant que zone boisée pouvant donner lieu à compensation de sa destruction. Elle a à l’inverse été envahie de différentes broussailles au point de devenir aujourd’hui une friche. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : cette réponse est satisfaisante ; le commissaire

enquêteur, lors de sa visite sur le terrain, a fait le même constat.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247345&dateTexte=&categorieLien=cid



20

4/ Ni les études paysagères ni les photomontages ne prennent en compte la prégnance des

éoliennes existantes et/ou en projet (cité par 5 personnes).

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : La réalisation de simulations paysagères intégrées à l’étude d’impact permet de donner un aperçu simple et global de la localisation du projet dans son environnement, avec notamment la conservation d’une zone embroussaillée en bordure de RD27 pour éviter les vues sur le poste-source projeté depuis les deux habitations situées en contrebas. En revanche, ces simulations paysagères ne peuvent intégrer la présence des éoliennes prévues par ailleurs dans le cadre d’autres projets, ces éoliennes étant projetées à une distance trop importante du poste-source et de la commune de Fontenelle de façon générale. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : il est pris bonne note de cette réponse. Aucune

éolienne n’est actuellement visible depuis la D27 à proximité de la parcelle ; celles qui seraient

en projet futur ne peuvent être logiquement prises en compte dans les photomontages

présentés dans le dossier.

5/ L’impact visuel d’un bâtiment de 10 m de haut modifiera complètement le paysage (cité 8

fois).

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Le poste-source projeté sera constitué de différentes installations électriques et d’un bâtiment de quelques centaines de m². Il s’agira d’un bâtiment traditionnel de type plain-pied, dont la hauteur ne dépassera pas les 5 m. Seul un portique métallique permettant le passage de câbles jusqu’aux transformateurs aura, pour des raisons techniques permettant d’assurer les distances électriques de sécurité, une hauteur approchant les 6 m. Il s’agira d’un seul ouvrage ponctuel sur la totalité du poste-source COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : il est pris note de cette réponse. Le maître

d’ouvrage a par ailleurs précisé au commissaire enquêteur que ce bâtiment respecterait le

style des constructions locales.

d / Nuisances

1/ Tous les appareils produisant de l’électricité émettent des sons, des infrasons, des ultrasons

et des champs magnétiques nuisibles à la santé (cité 8 fois).

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Les installations électriques contenues dans le poste-source projeté émettront des champs électriques et magnétiques. Elles respecteront les valeurs réglementaires en vigueur. Ces champs s’atténuent en outre très rapidement dans l’air. Aussi l’ensemble de ces champs seront de l’ordre de 0 à proximité des différentes clôtures d’enceinte. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : ces installations sont soumises à des normes

strictes concernant les champs électriques et électromagnétiques. Le commissaire enquêteur

n’a pas la compétence technique pour se prononcer sur la réponse d’ENEDIS, mais l'existence

de tels postes sources à l'intérieur même d'agglomérations importantes sans conséquences

signalées le rassure sur l'absence de telles nuisances à Fontenelle.



21

2/ Ce poste émettra des gaz à effet de serre, du CO2 (cité par 12 personnes)

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Le poste-source sera équipé de disjoncteurs contenant du SF6 de façon limitée, de l’ordre de quelques dizaines de kg, en raison de son important pouvoir de coupure électrique. Il sera confiné dans ces disjoncteurs et pourra éventuellement présenter un taux de fuite de l’ordre de 0.5% / an. Dans le cadre de la maintenance générale de ces appareils, le SF6 sera récupéré pour toute opération de vidange. Le poste-source projeté génèrera également des rejets de CO2 de façon limitée lors de sa

création uniquement, comme tout chantier nécessitant l’utilisation d’engins.

COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : les rejets de CO2 ne concerneront que la période

de construction (environ 18 mois) et non le temps de fonctionnement du poste. Ils resteront

donc limités en volume et dans le temps. Le SF6 est confiné et les opérations de surveillance

et de maintenance faites dans des conditions rigoureuses devraient limiter le risque de fuite.

Le commissaire enquêteur rappelle qu’ENEDIS exploite plus de 2 000 postes sources sur le

territoire permettant de relier le réseau de transport de RTE à son réseau de distribution

(HTB/HTA). Sa compétence en la matière est notoire et les émissions infimes de gaz à effets

de serre citées sont tout à fait plausibles.

3/ Il existe un risque d’émanation d’effluents chimiques.

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : En phase d’exploitation, le poste-source ne conduira au rejet d’aucun effluent chimique. Les transformateurs fonctionnent désormais à l’huile, qui, en cas d’incident, sera récupérée dans une fosse spécifique via un réseau de canalisations enterrées. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : cette réponse apporte l’éclaircissement

nécessaire à rassurer le public et n’appelle pas de commentaire.

4/ Le poste sera-t-il équipé d’un système de clignotants induisant une pollution lumineuse ?

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Le poste-source ne sera générateur d’aucune pollution lumineuse et ne sera équipé d’aucun système de clignotant ou lumière permanente à l’exception des cas ponctuels d’intervention sur site par des agents de maintenance.

COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : la réponse du maître d’ouvrage semble évidente

et n’appelle pas de commentaire.

5/ Le bruit permanent et d’un niveau élevé généré par ce poste sera gênant pour les proches

habitations et les promeneurs (cité par 21 personnes).

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Les transformateurs nécessaires au poste-source émettront du bruit, du fait principalement du fonctionnement des aéro-réfrigérants. S’il sera de 85-86 dB(A) à toute proximité des transformateurs, il ne sera plus que de l’ordre de 45 dB(A) au niveau des différentes clôtures d’enceinte du poste-source (équivalents au bruit généré par une conversation entre deux personnes) et inférieur à 25 dB(A) au niveau des habitations les plus proches, soit à peine le son audible pour l’homme.



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COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : cette réponse est satisfaisante. Il a été constaté

scientifiquement que les sons inférieurs à 30 dB n’attirent pas l’attention, car masqués par des

sons plus forts. Cependant, le commissaire enquêteur préconise que des mesures

acoustiques soient réalisées après la mise en service du poste à toute proximité des

habitations du voisinage.

e / Surdimensionnement du poste

1/ Les 110 MW annoncés correspondent à une puissance nominale et ne tiennent pas compte

du rendement. Les 45 MW réservés aux EnR apparaissent surestimés et insuffisamment

justifiés (cité 10 fois).

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Les 110 MW correspondent au gisement potentiel de la zone au nord-est de Dijon définie dans le cadre du Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. 45 MW de ce gisement potentiel seront réservés au poste-source projeté. Celui-ci aura une puissance de 72MVA. Il participera pour partie au développement des énergies renouvelables mais permettra également pour partie à l’amélioration de la qualité de fourniture de l’électricité du territoire en transformant l’électricité de façon standard depuis le réseau de transport et en créant plusieurs départs moyenne tension (20 000 volts) desservant le territoire. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : ce poste contribuera à l’amélioration de la

distribution de l’électricité dans le secteur. De plus, ENEDIS se doit d’anticiper les besoins à

réserver aux EnR.

2/ Ce poste n’est réservé qu’à l’éolien ; or, tous les projets de construction d’aérogénérateurs

font l‘objet de recours (cité par 15 personnes). Si ces recours aboutissent, faut-il prévoir dès

maintenant le raccordement aux éoliennes ? Quelle serait l’utilité du poste source si le

développement des EnR dans ce secteur devait être abandonné ?

Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Si les projets d’éoliennes n’aboutissent pas dans leur ensemble, le poste-source projeté conservera cette fonction de transformation et permettra la création de nouveaux réseaux moyenne tension (20 000 volts) pour limiter les longueurs de réseaux, ce qui évitera les micro-coupures et les chutes de tension dont sont aujourd’hui victime les clients du territoire. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : cette réponse est recevable et n’appelle pas de commentaire.

f / Dangers spécifiques du poste – démantèlement

1/ Ce poste est jugé dangereux (4 personnes) : le risque d’incendie n’est pas négligeable. Il

existe des risques d’explosion avec projection de matériaux, d’émanation d’effluents

chimiques. Il est trop proche d’habitations qui pourraient être concernées par ces risques.



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Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : En phase d’exploitation, les installations électriques du poste-source projeté, notamment les deux transformateurs, pourront présenter un risque d’incendie. De par leur fonction, ces installations contiendront en effet des matériaux combustibles comme des isolants, fluides ou synthétiques. Toutes les dispositions constructives sont prises pour limiter ce risque et éviter des projections de matériaux ou d’éléments solides hors du poste, aux alentours de celui-ci. Dans le cadre du projet, trois murs, installés de part et d’autre et à l’arrière des transformateurs, auront une fonction pare-feu permettant d’éviter la propagation d’un incendie à l’autre transformateur et au poste-source de façon générale. L’huile contenue dans les transformateurs, amenée à s’écouler en cas d’incident tel qu’un incendie sera évacuée via une réseau de canalisations enterrées en direction d’une fosse déportée et récupérée en toute sécurité au niveau de cette fosse, équipée d’un séparateur d’huile et d’eau permettant de garantir l’absence de pollution. Le poste-source sera en outre équipé directement sur site d’une réserve incendie calculée en lien avec Service départemental d’incendie et de secours afin de permettre une intervention rapide des secours en cas d’incendie déclaré au niveau du bâtiment. En cas d’incendie, seules des fumées non toxiques pourraient éventuellement causer une gêne aux habitations les plus proches, comme tout incendie. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : cette réponse détaillée concernant les mesures

de protection contre l’incendie et la prise en compte d’éventuelles fuites d’huile est considérée

comme satisfaisante ; elle respecte les préconisations du SDIS.

2/ A quelle distance exacte le poste sera-t-il situé par rapport à la route ? Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Le poste-source sera distant, au niveau de sa clôture la plus proche, d’une dizaine de mètres de la RD27. Les installations électriques pouvant présenter un risque d’incendie seront quant à elles distantes d’une trentaine de mètres. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : il est pris note de cette réponse. 3/ L’étude d’impact indique p.34 « 20 000 m3 » de déchets. A quoi correspondent-ils ? Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Lors de la réalisation de la construction du poste-source, les terrassements nécessaires à la réalisation de la plateforme généreront des surplus de terres, estimés à 20 000 m3 environ en raison de la configuration légèrement en pente du site d’implantation, nécessitant plus de terrassements sur la partie nord. L’utilisation de ces terres sera optimisée directement sur site au niveau des zones de remblais. Le volume de terres réellement évacué en décharge sera par conséquent bien moindre et limité aux seules terres ne pouvant être réutilisées. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : le tableau de la p. 34 de l’étude d’impact

mentionnait effectivement qu’il s’agissait de terres et de stériles non pollués.

4/ Si ce poste devait être démantelé, quels sont les moyens de remise en état prévus ? Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : Un investissement lié à la création d’un poste-source, de plusieurs millions d’euros, est un investissement à long terme pour Enedis. Très peu de postes-sources sont démantelés.



24

Lorsque les installations électriques qui le composent deviennent obsolètes, elles sont remplacées, mais très peu de postes-sources dans leur ensemble sont démantelés au niveau national, le besoin en électricité du territoire concerné étant toujours présent. Dans d’éventuels cas de démantèlement, le site d’implantation du poste-source est remis en état dans son état d’origine et les différents ouvrages électriques sont évacués pour être démantelés vers des filières spécifiques. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : cette réponse est claire et complète.

g / Publicité – concertation

1/ L’absence de réunion publique, de consultation des habitants, dès la conception du projet et pendant les phases d’études, a été mentionnée 18 fois. D’autre part, l’enquête DUP simultanée a généré de la confusion. Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : L’information liée au projet a été portée par la mairie tout au long des différentes phases d’études via le conseil municipal et le bulletin municipal. Ne soulevant pas de questions ou d’objections particulières, il n’a pas été jugé nécessaire d’organiser de réunions publiques complémentaires ni de consultations supplémentaires par rapport aux consultations réglementaires. Cette consultation réglementaire des administrés s’est organisée autour de l’enquête publique qui s’est tenue de façon concomitante avec la mise à disposition du public organisée par RTE pour son projet de raccordement du poste-source au réseau public de transport. Le déroulement parallèle de ces deux consultations des administrés a été organisé par la Préfecture de la Côte d’Or dans un souci de cohérence des consultations lié à un même projet. COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : la Préfecture de la Côte d’Or a effectivement

souhaité que les 2 enquêtes soient menées en parallèle ; ceci ne peut donc être reproché au

maître d’ouvrage. Le commissaire enquêteur regrette toutefois qu’aucune réunion publique

n’ait été organisée pour la présentation du projet, ceci lui paraissant une demande récurrente

de la population pour toute enquête publique nécessitant une étude d’impact ; il considère

néanmoins que l’information a été faite par les membres du conseil municipal aux habitants

de Fontenelle, que toutes les mesures réglementaires de publicité ont été réalisées et que, de

plus, une lettre ouverte a été distribuée par Mme le Maire à chacun des habitants rappelant le

projet et les modalités de l’enquête publique.

2/ La publicité autour du projet a été discrète. Les horaires d’ouverture de la mairie sont réduits, ce qui rend difficile de prendre connaissance du dossier. Un accès internet aurait été souhaitable. Réponses détaillées du maitre d’ouvrage : La publicité de l’enquête publique a elle aussi été organisée de façon réglementaire sur site, en mairie et dans des journaux de la presse locale désignés par la Préfecture de la Côte d’Or. Cette publicité réglementaire a été complétée d’une information de l’ensemble de la commune de Fontenelle par la distribution directement en boîte aux lettres d’un courrier assuré par la Mairie. Lors du déroulement de l’enquête publique, Enedis n’a pas pouvoir pour imposer une modification d’horaires de la mairie lieu de l’enquête publique.



25

Une consultation du dossier d’enquête publique via le site Internet de la Préfecture aurait pu être envisagée. Toutes les données informatiques du dossier avaient été transmises à la Préfecture COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : se reporter au commentaire de la réponse à la question précédente. Le commissaire enquêteur regrette cependant que la Préfecture se soit contentée de mettre

l’avis d’enquête publique en ligne sur son site :

(http://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/ENEDIS_poste_Vingeanne_avis_enq-2.pdf) car la demande est systématique d’avoir un accès par internet au dossier, dont il est

effectivement difficile de prendre connaissance pendant les heures d’ouverture des mairies

des petites communes et des permanences du commissaire enquêteur, surtout quand ce

dossier est complexe, ce qui est le cas dans le cadre de la présente enquête publique.

h / Remarques hors sujet, n’appelant pas de réponse du maître d’ouvrage Le commissaire enquêteur a constaté que 21 observations, auxquelles s’ajoute le dossier (90

pages) établi par VdV (association pour la défense du patrimoine et du paysage de la Vallée

de la Vingeanne) n’entraient pas dans le champ de l’enquête publique concernant la création

du poste source. Il s’agit dans tous les cas d’opposants aux éoliennes qui évoquent ce seul

sujet et les nuisances induites par la présence d’aérogénérateurs, en Bourgogne et en Europe.

Une partie des capacités de ce poste sera effectivement réservé aux EnR ; le commissaire

enquêteur considère que les nuisances générées par les éoliennes, existantes ou en projet,

évoquées par les opposants, sont sans lien direct avec la création du poste source.

i / Avis favorables

9 personnes se sont prononcées favorablement, s’appuyant sur la nécessité du renforcement

de la distribution locale d’électricité (microcoupures fréquentes), l’absence d’impact négatif aux

alentours du poste, le besoin d’évacuer l‘électricité produites par les éoliennes, les ressources

financières apportées à la commune (vente de la parcelle et redevances) indispensables pour

permettre au milieu rural de poursuivre son redressement et d’effectuer les travaux bénéficiant

à la collectivité, sur l’avis favorable unanime du conseil municipal qui devrait prévaloir sur les

observations faites par des personnes n’habitant pas à Fontenelle.

Le maitre d’ouvrage a souhaité commenter ces avis : Enedis confirme, outre la partie du projet réservée aux éoliennes, le besoin pour le territoire, du poste-source projeté pour permettre l’amélioration de la qualité de fourniture de l’électricité notamment en évitant les différentes micro-coupures ou chutes de tension présentes sur le réseau moyenne tension (20 000 volts) en raison de la longueur de celui-ci. La création de nouveaux départs moyenne tension, au plus près des consommations, permettront ces

http://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/ENEDIS_poste_Vingeanne_avis_enq-2.pdf



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améliorations. Le site d’implantation proposé et validé en Préfecture permet de limiter les impacts de ce nouveau projet dans son environnement général. Ce nouvel équipement électrique sera source de revenus pour la commune et le territoire via différentes taxations. Il a depuis le début été soutenu par le territoire et tout particulièrement l’équipe municipale, particulièrement disponible et moteur tout au long de la conception du projet afin d’en permettre l’aboutissement, pour le confort des administrés COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Je considère que les arguments présentés pour soutenir ce projet sont tout à fait recevables.

J’ai d’ailleurs noté pendant les permanences l’absence d’opposants de la part des habitants

de Fontenelle.

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Département de la COTE D'OR

ENQUÊTE PUBLIQUE


relative à l’approbation du projet de création d’un poste source 63 000 V/ 20 000 V

sur la commune de Fontenelle, présentée par la société ENEDIS

CONCLUSIONS MOTIVEES

ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Martine CUZEAU

12 Novembre 2016



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CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR La présente enquête publique concerne la demande présentée le 29 juin 2016 par la

société ENEDIS en vue d’obtenir l’approbation du projet de création d’un poste source

63 000 V / 20 000 V, dénommé « Vingeanne », sur le territoire de la commune de

Fontenelle.

Les postes sources sont des ouvrages électriques permettant de relier le réseau de

transport d’électricité au réseau de distribution et de transformer une très haute (ou

haute) tension vers la moyenne tension (20 000 V).

Le département de la Côte d’Or a été identifié par le SRCAE comme une zone de fort

développement potentiel d’énergies renouvelables et plus particulièrement la zone

nord-est de Dijon avec un potentiel de 110 MW. Le raccordement de ces nouveaux

moyens de production d’énergie au réseaux publics de distribution relève d’ENEDIS.

Les études préalables pour le raccordement à des postes existants ont conduit, pour

des raisons de coût et d’éloignement, à opter pour la création d’un nouveau poste

source, situé sur une parcelle communale de Fontenelle, qui réserverait une puissance

de 45 MW aux énergies renouvelables, associée à la puissance actuelle du poste de

Marcilly de 40 MW.

Par décision n° E16000111/21 du 26 juillet 2016, Monsieur le président du Tribunal

Administratif de Dijon a désigné Mme Martine CUZEAU en qualité de commissaire-

enquêteur et M. J.C. DESLOGES en tant que suppléant pour la présente enquête

publique.

Par arrêté du 2 août 2016, Madame la Préfète de la Côte d'Or a décidé d’ouvrir une

enquête publique d’une durée de trente-deux jours consécutifs, soit du 16 septembre

au 17 octobre 2016 inclus.

Cette enquête s’est déroulée normalement et sans incident, dans les conditions

réglementaires. La totalité du dossier était à la disposition du public pendant jours et

heures d’ouverture habituels de la mairie de FONTENELLE.

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public durant les 5

permanences fixées lors de 4 jours différents de la semaine, y compris un samedi

matin.

Après l’étude approfondie du dossier d’enquête, le commissaire enquêteur a analysé

en détail l’ensemble des observations formulées ainsi que les réponses apportées par

le maître d’ouvrage,



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Il en retient ce qui suit :

- Localisation du poste source Le choix de l’implantation retenue sur une parcelle appartenant à la commune, située

en bordure de la RD 27, validé par les services de l’Etat, semble la plus opportune

compte tenu des contraintes environnementales limitées et de sa situation en dehors

de zones urbanisées.

- Incidences environnementales Les études écologiques font apparaître que le site d’implantation du poste-source se

situe en dehors et à distance de tout habitat d’intérêt communautaire au titre de la

Directive européenne Habitat-Faune-Flore (92/43/CEE), de toute zone naturelle

d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), de toute zone humide et de

tout secteur sensible au titre de la trame verte et bleue. Il se situe à distance de tout

pôle d’attraction touristique, de tout gîte et de tout sentier de randonnée inscrit au Plan

départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Les enjeux sont

considérés comme relativement faibles.

- Insertion du poste source dans le paysage Le poste-source projeté sera constitué de différentes installations électriques et d’un

bâtiment traditionnel, de quelques centaines de m², de type plain-pied, dont la hauteur

ne dépassera pas 5 m. Les études paysagères font apparaître que le relief du terrain

et la végétation assez dense existante, la conservation d’une haie de 5/6 m en bordure

de la RD 27, un décaissement côté nord permettant une vision « semi-enterrée », ainsi

que des aménagements qui pourraient être présentés lors du dépôt de la demande de

permis de construire contribueront à une bonne insertion dans le paysage.

- Nuisances Ce thème concerne les champs magnétiques émis, les pollutions potentielles liées au

SF6 et au CO2, les effluents chimiques, la pollution lumineuse et le bruit. Les réponses

apportées par le maître d’ouvrage : respect des valeurs réglementaires pour les

champs magnétiques, risque faible de fuite et récupération du SF6, absence de

pollution lumineuse, bruit inférieur à 25 dB(A) au niveau des habitations les plus

proches, permettent au commissaire enquêteur de considérer que les nuisances

apportées par ce poste seront faibles.

- Surdimensionnement du poste 45 MW de ce futur poste seront réservés aux EnR, ce qui, compte-tenu du gisement

potentiel en EnR, tel qu’inscrit dans le SRE, pour la zone Nord-Est de Dijon (110 MW),

ne paraît pas démesuré. En tout état de cause, le poste permettra la création de

nouveaux réseaux moyenne tension (20 000 volts) pour limiter les longueurs de

réseaux, ce qui évitera les micro-coupures et les chutes de tension dont sont

aujourd’hui victime les clients du territoire.



30

- Dangers spécifiques du poste Ce thème concerne essentiellement les risques d’incendie et de propagation au

voisinage. Les dispositions prises par le maitre d’ouvrage (murs pare-feu, réserve

d’eau calculée avec le SDIS, éloignement des installations électriques à une trentaine

de mètres de la route, surveillance du fonctionnement du poste) semblent de nature à

réduire notablement ce risque.

- Publicité, concertation Le commissaire enquêteur regrette la non mise à disposition sur internet du dossier

ainsi que l’absence de réunion publique pour la présentation du projet, demandes

récurrentes de la population ; néanmoins, l’information a été faite par les membres du

conseil municipal aux habitants de Fontenelle, toutes les mesures réglementaires de

publicité ont été réalisées et, de plus, une lettre ouverte a été distribuée par Mme le

Maire à chacun des habitants rappelant le projet et les modalités de l’enquête publique.

- Hors sujet 21 observations, auxquelles s’ajoute le dossier (90 pages) établi par VdV (association

pour la défense du patrimoine et du paysage de la Vallée de la Vingeanne) n’entraient

pas dans le champ de l’enquête publique concernant la création du poste source. Il

s’agit dans tous les cas d’opposants aux éoliennes qui évoquent ce seul sujet et les

nuisances induites par la présence d’aérogénérateurs, en Bourgogne et en Europe.

- Avis favorables

Les 9 avis favorables s’appuient sur l’absence d’impact négatif à proximité du poste,

l’amélioration de la qualité de la distribution d’électricité, et les ressources financières

apportées à la commune (vente de la parcelle et redevances). Le commissaire

enquêteur a noté l’absence d’opposants des habitants de Fontenelle pendant ses

permanences.

Sur la forme et la procédure de l’enquête :

Le commissaire enquêteur a constaté que le dossier était complet et conforme à la

réglementation en vigueur ; il a fait apporter, préalablement à l’ouverture de l’enquête

publique, lors de sa rencontre avec le maître d’ouvrage le 6 septembre 2016, certaines

modifications au dossier afin de rendre sa consultation plus aisée par le public. La

réponse du maître d’ouvrage à ses demandes y a été insérée.

Ce même jour, en présence de Mme le Maire, une visite sur site a été organisée, qui

m’a permis de visualiser la localisation du futur poste source ainsi que la végétation

existante et la proximité relative de 2 habitations. J’ai également constaté la présence

effective de l’affichage réglementaire, tant sur site que sur le panneau municipal dédié.

Les mesures de publicité et d’information ont été effectuées réglementairement en



31

matière de publication dans 2 journaux. Mme le Maire a, de plus, fait remettre dans

chaque boite aux lettres une note d’information résumant l’avis d’enquête publique.

Le commissaire enquêteur considère que les conditions de l’enquête ont respecté la

législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne l’affichage et que celui-

ci a été maintenu et contrôlé tout au long de l’enquête.

Les avis relatifs à la publicité de l’enquête insérés dans la presse respectaient

strictement la réglementation, tant en ce qui concerne le contenu que la fréquence de

ces insertions.

Le dossier mis à l’enquête contenait l’ensemble des pièces exigées par les textes en

vigueur.

Chacun a été à même, tout au long de l’enquête, de prendre connaissance du dossier

et/ou de faire connaître ses observations et de rencontrer le commissaire enquêteur.

Les permanences se sont déroulées aux jours et heures prévus dans la salle du

Conseil municipal de la mairie de Fontenelle.

Sur le fond de l’enquête :

Considérant :

- les observations déposées sur le registre, les courriers reçus et les réponses

apportées par le maître d’ouvrage,

- la démarche de concertation avec l’ensemble des services publics,

- les avis, favorables en majorité, émis par les personnes et organismes associés,

Après :

- avoir rencontré le pétitionnaire et visité les lieux,

- analysé le dossier en détail et pris connaissance de l’avis des mairies et services de

l’Etat concernés,

- avoir bien noté la réponse hors délai de l’Autorité environnementale ne valant pas

avis favorable ni défavorable,

- l’audition de Mme le Maire de Fontenelle qui m’a éclairée sur le déroulement du

projet,



32

- avoir reçu lors des 5 permanences tenues sur 4 jours différents de la semaine (dont

un samedi matin) 20 personnes, 39 courriers et 14 annotations sur les registres,

correspondant à 206 observations,

- avoir notifié au maître d’ouvrage le 25 octobre 2016, une fois l’enquête terminée, le

procès-verbal de synthèse des observations recueillies comprenant 26 questions et

avoir reçu en retour le 28 octobre par courriel et le 2 novembre 2016 ses éléments de

réponse,

- avoir analysé en détail les réponses apportés par le maître d’ouvrage aux

observations et propositions du public,

- examiné les avantages et inconvénients du projet,

Je donne un AVIS FAVORABLE au projet de création du poste source « Vingeanne »

(63 000 V /20 000 V) sur le territoire de la commune de Fontenelle.

Martine CUZEAU

Commissaire enquêteur

12 Novembre 2016

NB : avec ces « conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur », sont transmis ce jour 14 novembre 2016 à Madame la Préfète de la Côte d’Or, Bureau de l’Environnement, de l’Urbanisme et des Expropriations les documents suivants : - le rapport du commissaire enquêteur, - ses conclusions motivées et avis, - les 4 pièces annexées au rapport, - le registre d’enquête dûment clôturé, - une version du rapport, des conclusions motivées et des annexes en format « pdf » sur CDROM. En application de l’article 10 de l‘arrêté préfectoral du 2 août 2016, le rapport et ses conclusions devait être adressés dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Ce délai est donc respecté.



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LISTE DES ANNEXES

- Annexe 1 : courrier de la mairie distribué dans les boites aux lettres

- Annexe 2 : réunion du 6/9/16 – questions sur le dossier - Annexe 3 : procès-verbal des observations recueillies

- Annexe 4 : mémoire en réponse du maître d’ouvrage

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Documents

PROJET DE CREATION D’UN POSTE SOURCE