PROGRAMME DES FORMATIONS GRALL INSTITUTE ......avril 2010 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché

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PROGRAMME DES FORMATIONSGRALL INSTITUTE - 2020/2021

PLUS QUE TRANSMETTRE DES COMPÉTENCES,

PARTAGER UNE EXPÉRIENCE

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UN CABINET D’AVOCATS DÉDIÉ AU DROIT DU MARCHÉ

Depuis plus de 20 ans, Grall & Associés se consacre exclusivement au droit du marché et des stratégies

commerciales, et ainsi au droit économique et de propriété intellectuelle !

Cabinet leader en France, Grall & Associés a développé des expertises de pointe reconnues dans tous les domaines liés au droit de la concurrence, de la distribution, de la consommation et de la propriété intellectuelle. Sa profonde connaissance des acteurs du monde du droit économique, tout particulièrement des autorités de concurrence, qu’elles soient françaises, européennes ou antitrust américaines et de la pratique judiciaire qui y est associée, est un gage d’efficacité pour ses clients.

Grall & Associés accompagne les entreprises françaises de toute taille sur leur marché ou souhaitant s’implanter et développer des réseaux de distribution hors de France, et les entreprises étrangères s’implantant en France.

Grall & Associés aide les entreprises à faire face aux changements permanents de la législation et de la pratique décisionnelle et judiciaire en droit Antitrust, de la distribution et de la consommation, sans oublier la propriété intellectuelle. Tous ses associés

Alimentaire Agriculture Cosmétique et parfums, produits de luxe Produits pharmaceutiques Industrie automobile Communication (édition, presse et TV notamment) Bâtiment Produits d’isolation, ciment et plaques de plâtre Electronique grand public Environnement / collecte et traitement des déchets

et collaborateurs prennent part activement aux colloques, séminaires et congrès professionnels dédiés à la matière.

Nous considérons également que l’information et la prévention de nos clients sont inhérentes à notre mission de conseil, c’est pour cette raison que le cabinet a mis en place :

Enfin Grall & Associés est un organisme de formation et promeut le droit économique et le droit du marché au travers de formations intra ou interentreprise(s) : Grall Formations.

NOS SECTEURS CLÉS

• Des supports d’informations à destination de ses clients : la « Lettre de l’actualité » et des « Flashs concurrence » très récurrents faisant état des actualités majeures en la matière, en temps réel.

• Des séances d’informations trimestrielles : « Le droit en action » avec des partenaires notamment économistes, professeurs de droit ou experts comptables.

Informatique Textile Papiers Bijouterie / Horlogerie Décoration Jouets Chimie Machines-outils, outillage électro portatif E-commerce Distribution

Droit de la concurrence

Droit de la propriété intellectuelle

Droit de la consommation

Droit de la distribution

Procédures et Contentieux

Agriculture et commerce

• Pratiques restrictives de concurrence • Relation industrie / commerce • Négociations commerciales annuelles • Proposition d’audit de structures tarifaires • Pratiques anticoncurrentielles • Concentrations • Suivi des enquêtes de concurrence à tous les stades • Mise en place de programme de conformité (« compliance program ») et d’audit de concurrence

• Marques • Brevets • Dessins et modèles • Droits d’auteur • Conseil et contentieux

• Validation d’opérations promotionnelles de vente : vente avec prime / jeux concours – loteries • Vente jumelée ou subordonnée • Crédit à la consommation • Réglementation produits et règles d’étiquetage • Garantie et sécurité des produits • E-commerce et vente à distance • Pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives et comportement des entreprises à l’égard des consommateurs

• Mise en place de réseaux de distribution au niveau européen • Distribution sélective • Licence d’enseigne • Concession exclusive de vente • Distribution automobile • Franchise • Agence commerciale • Courtage • Commission à la vente ou à l’achat

Suivi et assistance des entreprises à la suite de notifications de griefs reçues des autorités de concurrence françaises ou européennes Appels d’offres privés ou publics/marchés publics (soustrai-tance / co-traitance, groupements ponctuels) et application des règles de concurrence : offres de couverture, faux grou-pements, échec des projets de soustraitance et soumission a posteriori, etc. Aides d’Etat Accompagnement face aux services d’enquête relevant de la DGCCRF, de l’Autorité de concurrence ou de la Commission européenne, voire d’autres autorités étatiques de concurrence en partenariat étroit avec nos correspondants d’Antitrust Alliance Assistance et défense devant l’Autorité de concurrence et la Commission européenne, voire devant les juridictions de recours au niveau européen (TPIUE / CJUE)Accompagnement et défense devant les tribunaux judiciaires Répression des fraudes Propriété intellectuelle

L’incidence du règlement n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés (OCM).Le cadre posé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (« LMAP ») en France : la contractualisation obligatoire de la filière de vente L’interdiction des rabais, remises et ristournes pour les fruits et légumes : quelle rémunération de la distribution ?

NOS EXPERTISES

NOS ASSOCIÉS FORMATEURS

Grall & Associés est composé de spécialistes hautement reconnus en droit de la concurrence, de la distribution et

de la consommation, intervenant dans la conception, l’organisation et la validation des stratégies commerciales et

industrielles de ses clients. Le cabinet privilégie le travail d’équipe afin de délivrer le meilleur service et la meilleure

qualité à ses clients.

Jean-Christophe Grall

Nathalia Kouchnir-Cargill

DOMAINES D’INTERVENTION


ASSOCIATIONS

ASSOCIATIONS

ASSOCIÉ FONDATEUR, GÉRANT, AVOCAT À LA COUR

Avocat au Barreau de Paris (1992) Conseil juridique, juriste d’entreprise puis responsable juridique

ASSOCIÉ FONDATEUR, GÉRANT, AVOCAT À LA COUR

Avocat au Barreau de Paris (1992) Conseil juridique, juriste d’entreprise puis responsable juridique

Concurrence, Distribution, Consommation (France/UE) Droit pénal des affaires Droit de la publicité Contrats commerciaux Contentieux administratif Droit de l’informatique Propriété industrielle

Concurrence, Distribution, Consommation (France/UE) Droit pénal des affaires Droit de la publicité Contrats commerciaux Contentieux administratif Droit de l’informatique Propriété industrielle

A.F.E.C. (Association Française d’Etude de la Concurrence) L.I.D.C. (Ligue Internationale du Droit de la Concurrence) A.P.D.C. (Association des Avocats pratiquant le Droit de la Concurrence)

A.F.E.C. (Association Française d’Etude de la Concurrence) L.I.D.C. (Ligue Internationale du Droit de la Concurrence) A.P.D.C. (Association des Avocats pratiquant le Droit de la Concurrence)[email protected]

[email protected]

Emmanuelle Bordenave-Marzocchi

Thomas Lamy



ASSOCIATIONS

ASSOCIATIONS

ASSOCIÉE, AVOCAT À LA COUR

Avocat au Barreau d’Aix en Provence (1993) Avocat au Barreau de Paris (1994)

ASSOCIÉ, AVOCAT À LA COUR

Avocat au Barreau de Paris (1999)

[email protected]

[email protected]

Droit commercial / Contrats commerciaux Droit de la distribution Droit de la responsabilité Risques industriels Déchets Droit social Droit pharmaceutique Droit pénal des affaires

Droit de la concurrence (France/UE) Droit de la distribution Droit de la consommation Droit de la publicité et de la promotion des ventes

A.F.E.C. (Association Française d’Etude de la Concurrence) A.I.G.L.I. (Associazione Internazionale Giuristi di Lingua Italiana)

A.F.E.C. (Association Française d’Etude de la Concurrence) A.P.D.C. (Association des Avocats pratiquant le Droit de la Concurrence)

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NOS FORMATIONS

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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLES : NOUVELLES OPPORTUNITÉS OU NOUVELLES CONTRAINTES POUR 2020 ?

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POSITIONNEMENT DU PRIX DE VENTE / REVENTE ET DROIT DE LA CONCURRENCE Ce que vous devez savoir dans le cadre des réseaux de distributions (franchise, license d’enseigne, commission affiliation)

IDENTIFIER, PRÉVENIR ET NEUTRALISER LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION PROFESSIONNELLE

BIEN GÉRER VOS RELATIONS D’ACHAT-VENTE

DROIT DE LA CONSOMMATION, PUBLICITÉ / MAILING ET OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES

Dates : 16/01/2020 - 15/09/2020 - 20/10/2020 - 17/11/2020 - 15/12/2020 - 19/01/2021

Dates : 19/03/2020 - 06/10/2020 - 24/11/2020 - 07/10/2021

Dates : 12/02/2020 - 26/03/2020 - 24/09/2020 - 25/03/2021

Dates : 10/03/2020 - 10/12/2020 - 11/03/2021

Dates : 07/04/2020 - 26/11/2020 - 08/04/2021

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LES ENQUÊTES DE CONCURRENCE DILIGENTÉES PAR LES SERVICES DE LA DGCCRF, DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, ET PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

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LES SYSTÈMES DE DISTRIBUTION

L’ESSENTIEL DU DROIT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE : LA VENTE EN LIGNE EN 10 POINTS CLÉS

DROIT DE LA CONCURRENCE : LE DROIT DE LA CONCURRENCE N’EST PAS ETRANGER AUX MARCHÉS PUBLICS !

COMMENT ROMPRE EN TOUTE SÉCURITÉ SES CONTRATS D’AFFAIRES ET ENCADRER LA PÉRIODE POST-RUPTURE ?

Dates : 23/04/2020 - 15/10/2020 - 20/04/2021

Dates : 04/06/2020 - 17/09/2020 - 03/12/2020 - 04/05/2021

Dates : 02/04/2020 - 19/06/2020 - 17/12/2020 - 01/04/2021

Dates : 21/01/2020 - 16/04/2020 - 18/06/2020 - 19/01/2021

Dates : 14/05/2020 - 23/06/2020 - 11/05/2021

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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLES : NOUVELLES OPPORTUNITÉS OU NOUVELLES CONTRAINTES POUR 2020 ?

JEAN-CHRISTOPHE GRALLTHOMAS LAMY

Intervenants

PUBLIC CONCERNÉ

LES OBJECTIFS POURSUIVIS

Directeurs commerciaux Directeurs des achats Responsables comptes clés Administration des ventes Services commerciaux Responsables MDD Directeurs juridiques

Responsables juridiques concurrence Distribution Directeurs administratifs et financiers Secrétaires généraux

Dates d’intervention : 16 janvier 2020 - 15 septembre 2020 - 20 octobre 2020 - 17 novembre 2020 - 15 décembre 202019 janvier 2021

Formule : 1 journée / 9h à 17h Tarif : 1000 € HT par participant(e)

Maîtriser les aspects juridiques des négociations commerciales dans le cadre du nouveau droit de la

négociation commerciale issu de la loi Egalim du 30 octobre 2018 et surtout de l’ordonnance du 24 avril

2019 – un nouvel environnement légal/réglementaire où l’écrit est de rigueur !

Promotions et SRP ; quelles limites - savoir appliquer les nouveaux textes !

Connaître et savoir appliquer le jeu de la cascade des indicateurs amont/aval pour les produits alimentaires

(art. L. 631-24-1 et s. du CRPM, L. 443-4 et L. 441-8 du C. com) dans les CGV, les conventions annuelles, les

contrats de fabrication de produits sous MDD, etc.

Connaître la qualification des avantages financiers versés par un fournisseur à ses clients et les obligations

induites en termes de facturation de services ou de mention sur facture des réductions de prix

Savoir rédiger des CGV et une convention annuelle / un plan d’affaires annuel rendu obligatoire par le Code

de commerce dont la signature au plus tard le 1er mars de chaque année est impérative

Bien comprendre les nouvelles obligations mises à la charge des distributeurs en termes de motivation de

l’éventuel refus des CGV du fournisseur

Connaître les spécificités juridiques réservées aux négociants-grossistes (« B to B »)

Appréhender les dispositions applicables aux MDD versus les marques de fournisseurs (MDF)

Savoir ce qui est permis ou non dans une alliance à l’achat et ce qui peut être demandé ou non ; envisager

les nouveautés en la matière et les suites possibles des enquêtes initiées par l’Autorité de la concurrence

sur les regroupements à l’achat

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PRÉ-REQUIS

COMPÉTENCES VISÉES

ASPECTS PRATIQUES

Intervenir dans la préparation/conclusion des accords commerciaux et, de manière

plus générale, dans les négociations commerciales annuelles.

À l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de connaître et

évaluer les risques liés à la négociation commerciale afin de pouvoir définir une

stratégie juridique propre à conclure tout accord commercial respectueux de la

règlementation applicable.

L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux

ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la

demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1

et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro

d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une

convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction

de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

• la convention de formation est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la

société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;

• le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du

Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la

formation.

Déséquilibre significatif dans la négociation commerciale / obtention d’un avantage injustifié ou

disproportionné ; quelles significations/quelles limites ?

Savoir estimer la durée de préavis qui doit être respectée en cas de rupture de relations commerciales /

déréférencement établies post ordonnance du 24 avril 2019

Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer ;

connaître les sanctions encourues et les capacités d’action de l’administration (DGCCRF/DIRECCTE))

Déterminer au vu des exemples pratiques donnés au cours de cette formation si son entreprise est en zone

de risques ou non

Actualiser ses connaissances au vu des nouvelles dispositions du Code de commerce sur le droit de la

négociation commerciale.

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PROGRAMME

Les majorations du SRP et limitation des promotions

(produits alimentaires et petfood)

Les conditions de vente et leur négociabilité

Quels opérateurs économiques sont concernés ? Quels produits ? À partir de quand et jusqu’à quand ? Rappel sur le calcul du SRP Les sanctions

Quels sont les produits concernés ? Quelles obligations en termes de prise en compte des indicateurs De quels indicateurs parle-t-on ? Qui est concerné par ces nouvelles obligations ? Comment prendre en compte ces indicateurs ? Quelle contractualisation amont ou aval ? Contrôle par la DGCCRF/les DIRECCTE Indicateurs et prix de cession abusivement bas Quelles sanctions ?

Quel encadrement pour quelles promotions ? Pour quels produits ? Encadrement en valeur et en volume Modalités de détermination de l’encadrement en volume À partir de quand et jusqu’à quand ? Les dérogations possibles Les lignes directrices de la DGCCRF de 2019 et leurs correctifs Les sanctions L’interdiction du mot «gratuit» et ses conséquences

Le contenu des conditions générales de vente (CGV) - des chiffres et des lettres ; CGV et conditions tarifaires ? Le renforcement du rôle des conditions générales de vente du fournisseur qui va s’accroître demain avec la loi EGAlim ; La déclinaison des conditions de vente du fournisseur :

Confrontation entre les CGV et les CGA Rôle et valeur des CGA Limite des CGA Pénalités logistiques Comment les anticiper Comment réagir contractuellement Se servir du Guide des pénalités logistiques de la CEPC de février 2019 Comment les contester Comment les négocier.

- Conditions catégorielles de vente par circuit

de distribution : un jeu de cartes ;

- Conditions particulières de vente (CPV) :

quid des contreparties ?

- La réponse aux CGV des fournisseurs par les

distributeurs dans le cadre de leurs nouvelles

obligations – quelles sont ces obligations

et quelle réaction doivent adopter les

fournisseurs de PGC ?

La majoration du SRP de 10% :

La cascade d’indicateurs et la clause de renégociation pour certains produits – les prix de cession abusivement bas

L’encadrement des promotions :

Les conditions de vente :

Les conditions générales d’achat :

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La formalisation des documents concourant à la

contractualisation de la relation commerciale entre

un fournisseur et un distributeur (un impératif

encore renforcé dans le cadre du nouveau droit de la

negociation commerciale) !

La convention annuelle ou pluri annuelle : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion – prorogation ou reconduction ? Le «plan d’affaires» - définition ; pour les PGC une vraie contrainte encore renforcée ! Rappel des conditions générales de vente dans la convention annuelle ou pluri annuelle ; tarifs / contreparties / engagements Les prestations de services : «coopération commerciales» et «autres obligations» Le renforcement des contreparties et des engagements de l’acheteur

Modifications instituées par le nouveau droit de la négociation commerciale post EGALIM Différences entre le régime PGC et le régime de droit commun ; quelles contraintes / quelles contreparties / quelles spécificités et quels avantages pour les fournisseurs ?

Les nouvelles dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce revu par la loi EGAlim : quels produits sont concernés ? La clause de renégociation du prix convenu : les modalités d’application – déclenchement de la clause, compte rendu de renégociation, etc. Quelles conséquences en cas d’échec de la renégociation ? La cascade des indicateurs et la renégociation des prix convenus dans la convention annuelle – que devez-vous savoir et appliquer ?

Contenu de la convention annuelle ou pluriannuelle ; le plan d’affaires ; les nouveautés du nouveau droit de la négociation commerciale post EGALIM :

Comment renégocier ses prix en cours d’année : quelles nouveautés post EGALIM ?

Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire ? Quelle marge de négociation pour les opérateurs économiques ? Différencier tarifs / prix convenus / prix de revente des produits Le principe d’intangibilité du prix convenu : quel avenir depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 ? La limite de la négociabilité des tarifs : l’affaire Galec du 25 janvier 2017 - suite et fin ; mais aussi les affaires ITM et Système U de 2017 et 2018, ainsi que la QPC Carrefour (2018) ; les assignations Galec de 2019 ! : qu’en conclure sur le plan pratique ?

La négociabilité des tarifs :

Point sur les alliances à l’achat (nationales ou

internationales) – où en est-on ? Quelles sont les

nouveautes de la loi Egalim ?

Modification du code du commerce pour que les accords d’achat ou de référencement groupé ne donnent plus lieu à une information limitée de l’Autorité de la concurrence (ADLC) mais à un véritable contrôle de celle-ci sur la base d’un bilan concurrentiel pouvant conduire à la remise en cause de ces accords et à leur modification L’auto-saisine de l’ADLC dans le cadre des alliances carrefour/Système U, Carrefour/Tesco et Auchan/Casino) : qu’attendre de l’ADLC demain ? L’affaire Eurelec ; à quoi faut-il s’attendre ?

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PROGRAMME

Présentation du déséquilibre significatif dans le

domaine de la grande distribution :

Voies d’actions du ministère de l’économie / DGCCRF :

Quelle définition du seuil de revente à perte - SRP ? Comment calculer le « trois fois net » ? Que recouvre « l’ensemble des avantages financiers » ? Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services facturées par les distributeurs sur le SRP ? Quelles sont les mentions obligatoires sur factures ? Définition du «prix unitaire net»

Rappel des mentions devant impérativement figurer sur la facture, conformément aux dispositions du Code de commerce depuis le 1er octobre 2019 mais également aux dispositions fiscales applicables en la matière Rappel des délais de paiement applicables et modalités de computation ; les délais pour l’Outre-mer Spécificités des sanctions applicables en cas de non-respect des règles de facturation et des délais de paiement post réforme du Code de commerce Les contrôles systématisés de la DGCCRF et les objectifs gouvernementaux en matière de délais de paiement.

Au titre de quelles infractions ? Quelle procédure pour quelle infraction : civile/commerciale/pénale/administratives ? Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées ? Le renouveau des sanctions administratives Quels sont les recours prévus ?

La communication sur les prix de revente : Attention aux pratiques anticoncurrentielles (ententes verticales sur les prix) Légitimité des prix conseillés mais quelles limites ?

Déséquilibre significatif et contrats d’enseigne Déséquilibre significatif et définition du prix issu de la négociation commerciale annuelle Déséquilibre significatif et obtention de conditions particulières de vente non justifiées Déséquilibre significatif et pénalités logistiques ou autres !

Définition du déséquilibre significatif et conséquences sur la négociation commerciale en termes de contreparties : les suites des affaires Galec (2017), ITM (2017) et Système U (2018) ; la QPC Carrefour de 2018 et l’assignation du Galec en 2019 !

Le calcul du seuil de revente à perte et la communication sur les prix de vente :

Rappel des règles de facturation et du formalisme requis post réforme du Code de commerce / les délais de paiement interentreprises :

Précisions apportées sur le cadre d’action des services de la DGCCRF et de ses entités locales (DIRECCTE) au titre de ses pouvoirs d’injonction/ sanction

Le déréférencement par une enseigne / la rupture brutale : quelles nouveautés aujourd’hui et comment réagir ; que demander : la notion de préavis et de préjudice subi ?

L’obtention d’un avantage non justifié ou manifestement disproportionné : une infraction à part entière maintenue par le Code de commerce

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IDENTIFIER, PRÉVENIR ET NEUTRALISER LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS VOTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION PROFESSIONNELLE

JEAN-CHRISTOPHE GRALLTHOMAS LAMY

Intervenants

PUBLIC CONCERNÉ


Présidents Directeurs généraux Directeurs commerciaux Directeurs des achats Services commerciaux Responsables MDD Directeurs juridiques

Responsables juridiques concurrence Distribution Directeurs administratifs et financiers Secrétaires généraux

Dates d’intervention : 19 mars 2020 - 06 octobre 2020 - 24 novembre 2020 - 07 octobre 2021

Formule : 1 journée / 9h à 17hTarif : 1000 € HT par participant(e)

Connaître les pratiques de nature anticoncurrentielle et la définition d’une entente, celle d’une position

dominante ou bien encore celle d’un état de dépendance économique

S’assurer de la pertinence de sa communication sur les prix de revente au regard du droit antitrust

Les échanges d’informations sensibles

Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer

Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun


de risques ou non

Connaître les sanctions applicables en la matière et le rôle des autorités de concurrence françaises et

européennes

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PRÉ-REQUIS


ASPECTS PRATIQUES

intervenir dans le cadre d’un réseau de distribution de quelque nature qu’il soit

(distribution non exclusive/distribution sélective/commission affiliation), dans la

négociation commerciale annuelle entre fournisseurs et distributeurs et, de manière

générale, intervenir dans la conclusion d’accords commerciaux.

À l’issue de la formation, le/la participant(e) devra être en mesure de connaître le

périmètre de ce que l’on dénomme «les pratiques anticoncurrentielles» et donc la

notion d’entente horizontale ou verticale, celle d’abus de position dominante ou de

dépendance économique, avec dans chacun des cas la marge de manœuvre autorisée

sans encourir de sanctions, que ce soit au niveau français ou au niveau européen

avec les procédures associées mises en place par les autorités de concurrence.













formation.

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PROGRAMME

Les ententes anticoncurrentielles (art. 101, paragraphe 1

du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)

La distinction entre les ententes anticoncurrentielles horizontales et verticales La distinction entre l’objet et l’effet anticoncurrentiel d’une entente Les accords d’importance mineure

Exposé des différents types d’ententes horizontales : ententes sur les prix, boycott, répartition de marchés, etc. Focus sur les échanges d’informations entre concurrents : interdiction de principe des échanges d’informations entre concurrents ; nature des informations à ne pas échanger ; etc. Focus sur les ententes horizontales susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre d’organisations professionnelles : le rôle des organisations professionnelles, les limites de leurs actions, les pratiques interdites/pratiques autorisées, etc. Exposé de la pratique décisionnelle récente des autorités de concurrence

Identification des ententes anticoncurrentielles horizontales

INTRODUCTION

- La sensibilité du droit des pratiques anticoncurrentielles pour toute entreprise ou organisation professionnelle - Les différences entre le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des pratiques restrictives de concurrence - La dimension nationale et européenne du droit des pratiques anticoncurrentielles - Les sanctions prononcées et les actions en réparation du dommage concurrentiel -follow on ou stand alone !

Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux ; L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n°330/2010 du 20 avril 2010 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc. Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n°330/2010 : fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale de revente, clauses de répartition de marchés ou de clients, règles spécifiques à la distribution sélective, les obligations de non-concurrence Focus sur les prix imposés : légitimité de principe des prix maxima/prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs ; la méthode du triple test : communication de prix de revente / application significative de ces prix / police des prix ; les dérogations possibles à l’interdiction de principe (lancement de nouveaux produits / biens d’expérience ou complexes / campagne de prix bas coordonnée sur une courte durée à l’intérieur d’un réseau de distribution organisé type franchise ou système de distribution similaire appliquant un format uniforme)

Identification des ententes anticoncurrentielles verticales

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Les abus de domination (art. 102 du TFUE et L.420-2 du

Code de commerce)

Les procédures des autorités de concurrenceL’exigence d’une position dominante La détention d’une position dominante sur un marché (marché de référence ou marché connexe) Les critères retenus pour caractériser une position dominante La caractérisation d’un abus (abus d’exploitation / abus d’éviction) Les pratiques abusives tarifaires (prix prédateurs, prix d’éviction, remises fidélisantes, etc.) Les pratiques abusives non-tarifaires

Une spécificité française Les conditions posées par l’article L.420-2, al. 2 du Code de commerce La notion de dépendance économique et son appréciation Les pratiques abusives envisagées par l’Autorité de la concurrence La fermeté de l’Autorité de la concurrence Efficience de l’infraction et exposé des alternatives pour la victime de l’abus

Identification des abus de position dominante

Identification des autorités de concurrence compétentes

Les procédures suivies par les autorités de concurrence : procédures « classiques » / procédures négociées (transaction, engagements, etc.)

Les règles de procédure à connaître au cours d’une instruction devant les autorités de concurrence

Modalités de calcul des amendes prononcées par les autorités de concurrence

Les actions en réparation du dommage concurrentiel -follow on ou stand alone !

Identification de l’abus de dépendance économique

Les ententes de répartition de clientèle/territoire Les modalités de l’exemption individuelle

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POSITIONNEMENT DU PRIX DE VENTE / REVENTE ET DROIT DE LA CONCURRENCECe que vous devez savoir dans le cadre des réseaux de distributions (franchise, license d’enseigne, commission affiliation)

JEAN-CHRISTOPHE GRALLNATHALIA KOUCHNIR-CARGILL

Intervenants

PUBLIC CONCERNÉ


Présidents Directeurs généraux Directeurs commerciaux Directeurs des achats Responsables compte clé Services commerciaux Responsables MDD

Directeurs juridiques Responsables juridiques concurrence Distribution Directeurs administratifs et financiers Secrétaires généraux

Dates d’intervention : 12 février 2020 - 26 mars 2020 - 24 septembre 2020 - 25 mars 2021

Formule : 1 demi-journée / 9h à 13hTarif : 750 € HT par participant(e)

Maîtriser les aspects juridiques liés à la communication des prix

S’assurer de la pertinence de sa communication sur les prix de revente au regard du droit antitrust

Connaître les pratiques de nature anticoncurrentielle et la définition d’une entente verticale en matière de

prix de revente

Appréhender les comportements à risques afin de mieux les éliminer


Évaluer les risques potentiels liés à certains comportements


de risques ou non

Connaître les sanctions applicables en la matière et le rôle des autorités de concurrence

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PRÉ-REQUIS


ASPECTS PRATIQUES

Intervenir dans la communication de prix de vente aux consommateurs ou aux

professionnels et ainsi dans la politique marketing visant à construire un discours

portant sur le positionnement marketing des prix de vente.

À l’issue de la formation, le/la participant(e) doit savoir ce qu’il peut faire en matière

de communication de prix de vente, que ce soit à des consommateurs ou à des

professionnels, en connaissant les risques liés à toute pratique de prix de vente

imposés et les sanctions qui y sont associées.

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux












formation.

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PROGRAMME

INTRODUCTION

Quelle définition du seuil de revente à perte ? Comment calculer le « trois fois net » ? Que recouvrent « l’ensemble des avantages financiers » ? Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rému-nérations de services sur le SRP ? Quelles sont les mentions obligatoires sur factures ? Définition du « prix unitaire net »

Procédures Les sanctions applicables

- La base juridique de la relation : distinction entre le distributeur indépendant et l’intermédiaire - Les règles de droit applicables : lois spécifiques, droit commun des contrats et droit de la concurrence - La réforme européenne des règles sur les accords verticaux

Bref rappel des principes applicables à la détermination des prix de vente conseillés

Interdiction des pratiques de prix imposés

Légitimité de principe des prix maxima

Légitimité des prix conseillés, suggérés,

préconisés ou indi-catifs

Rappel de la pratique décisionnelle de l’Autorité

de concurrence dans différents secteurs

Les risques de condamnations liés à des

pratiques de prix de vente conseillés

La méthode du triple test :

Le lancement de nouveaux produits

Les produits complexes et la possibilité

d’imposer un prix minimal

- Communication de prix de revente

- Application de ces prix

- Mise en place d’une police des prix

- Focus sur une question en pleine évolution

- La question du lancement

de nouveaux produits

Le nouveau seuil de revente à perte issu de la loi Chatel du 3 janvier 2008 et les incidences de la loi de modernisation de l’économie (LME)

Qualification des pratiques susceptibles d’être pour-suivies par les autorités de concurrence

Attention aux pratiques collectives anticoncurrentielles : ententes verticales portant sur la fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale

23

24

DROIT DE LA CONSOMMATION, PUBLICITÉ / MAILING ET OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES

JEAN-CHRISTOPHE GRALLCAROLINE BELLONE-CLOSSETÉLÉONORE CAMILLERI

Intervenants

PUBLIC CONCERNÉ


Directeurs et services marketing Directeurs commerciaux Directeurs des achats Secrétaires généraux Services commerciaux Directeurs MDD

Directeurs administratifs et financiers Directeurs juridiques Responsables juridiques concurrence Distribution

Dates d’intervention : 10 mars 2020 - 10 décembre 2020 - 11 mars 2021


Appréhender les modifications issues de la loi Hamon du 17 mars 2014 relatives à la consommation

Maîtriser les aspects juridiques des promotions des ventes dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014

Connaître les règles applicables à chaque type d’opération promotionnelle

Savoir appréhender l’impact européen sur l’organisation d’opérations promotionnelles

Identifier les opérations promotionnelles à risques

Bien connaître la notion de pratique commerciale déloyale dans le cadre de la Directive du 11 mai 2005

Savoir accompagner les services marketing et attirer leur attention sur les risques encourus

S’assurer de la pertinence de sa communication au regard du droit de la consommation



Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non

Connaître les sanctions applicables en la matière et le rôle des Tribunaux

25

PRÉ-REQUIS


ASPECTS PRATIQUES

Intervenir dans le domaine du marketing, de la construction d’opérations publicitaires,

promotionnelles, d’animation sur le lieu de vente (ALV), de publicité sur le lieu de

vente (PLV) ou d’informations données sur le lieu de vente (ILV) et ce tant du côté du

fournisseur que des enseignes de distribution.

À l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de connaitre les

ressorts juridiques animant les différents types de mécaniques promotionnelles,

le contenu des informations dont le consommateur doit impérativement avoir

connaissance, la notion de pratiques commerciales déloyales et pouvoir adapter ses

campagnes publicitaires ou promotionnelles dans le cadre du commerce électronique,

en ayant également une bonne connaissance des nouvelles dispositions protectrices

des données personnelles (RGPD).













formation.

26

PROGRAMME

Les opérations promotionnelles

La revue légale des publicités et des mailings

Les différents types d’opérations promotionnelles

L’information des consommateurs

Les pratiques commerciales déloyales

Les mentions obligatoires dans tout document publicitaire Le commerce électronique

Les règlementations applicables Quelques conseils pratiques Tableaux des sanctions applicables en matière d’opérations promotionnelles Définition du consommateur

Les ventes avec primes et cadeaux Les offres de remboursement et réductions de prix aux consommateurs Les ventes liées, subordonnées ou jumelées Les jeux concours et loteries

Les pratiques commerciales trompeuses

La publicité comparative :

Les pratiques commerciales illicites :

L’application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation sur l’obligation générale d’information des consommateurs La détermination du prix des prestations offertes et des conditions de vente : loyauté et transparence des informations données Les engagements proposés Les conditions particulières de vente ou de prestations de service

Quelles mentions prévoir ? Quelles sanctions ?

- La publicité fausse ou de nature à induire

en erreur

- La référence au consommateur d’attention

moyenne

- L’absence d’élément intentionnel

- Les sanctions encourues

- Exemples de comportements sanctionnés

- Les responsables : personnes physiques

et/ou morales

- L’application des articles L.121-8 à 14

du Code de la consommation

- Les conditions de licéité

- Les motifs généraux d’illicéité

- Les obligations de l’annonceur

- Les relations entre publicité comparative

et publicité fausse ou de nature à induire

en erreur

- Les sanctions et injonctions

- Refus et subordination de vente

ou de prestation de services

- Ventes et prestations de services

sans commande préalable

- Ventes ou prestations «à la boule de neige»

- Abus de faiblesse

- Pratiques commerciales agressives

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L’application de la loi Toubon

La publicité comme support d’agissement parasitaire

L’application du droit des marques et du droit d’auteur en matière de publicité et de mailing

L’action de groupe dans le cadre de la loi Hamon

Définition des contraintes légales au regard de la loi du 4 août 1994, du décret du 3 mars 1995, de la circulaire du 19 mars 1996 et des textes subséquents Exemples de mentions sanctionnées Les sanctions applicables

Définition du parasitisme – notion de copie ou d’imitation Eléments à prouver Exemples d’agissements parasitaires reconnus Exemples de rejet d’actions en parasitisme Les sanctions applicables

La publicité dite « imitante » Le droit des marques est-il applicable ? Les dispositions relatives aux droits d’auteur Quelques lignes directrices à respecter Les comportements prohibés Les sanctions applicables Le droit des personnes dont l’image est reproduite dans un document publicitaire L’application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et les mentions obligatoires sur les documents publicitaires

Rappel du contexte législatif De quel préjudice parle-t-on ? Quelle procédure doit-on retenir ? Selon quelle modalité interviendra l’indemnisation ? Le jugement de responsabilité L’interaction avec les actions civiles individuelles Le problème de la prescription La spécificité de la réparation du dommage en matière d’infractions au droit de la concurrence

28

L’obligation d’information due par le vendeur et ses conséquences, la négociation commerciale, les conditions de

validité et de conclusion du contrat de vente, les règles de facturations, les problématiques liées aux livraisons ou à

l’inexécution du contrat de vente, la rupture de la relation commerciale établie

BIEN GÉRER VOS RELATIONS D’ACHAT-VENTE

EMMANUELLE BORDENAVE- MARZOCCHITHOMAS LAMY

Intervenants

PUBLIC CONCERNÉ


Directeurs généraux Directeurs commerciaux Directeurs des ventes Directeurs juridiques Directeurs administratifs Directeurs financiers Responsables juridiques

Directions techniques Services techniques Services commerciaux Service administration des ventes Service logistique etc.

Dates d’intervention : 07 avril 2020 - 26 novembre 2020 - 08 avril 2021


Appréhender les différentes étapes de la négociation commerciale

Connaître les règles juridiques qui encadrent la négociation commerciale dans le contexte de la loi

«consommation» du 17 mars 2014

S’assurer de la régularité de ses factures

Connaître les conditions de la validité du contrat de vente

Connaître l’obligation d’information pesant sur le vendeur et ses conséquences

Gérer les problématiques liées à la livraison • Gérer et analyser le risque lié à la fin des relations

commerciales

29

PRÉ-REQUIS


ASPECTS PRATIQUES

Intervenir dans la conclusion et la résiliation d’accords commerciaux.

À l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de gérer la

négociation commerciale, d’appréhender les règles de la fixation et de l’évolution du

prix de vente, mettre en œuvre la résolution d’un contrat de vente et savoir gérer la

fin des relations commerciales établies.













formation.

30

PROGRAMME

Le bon de commande Les conditions générales de vente

La formation du contrat de vente Le prix déterminé ou déterminable L’obligation de conseil et d’information du vendeur

Notion de livraison du produit Modalités contractuelles de livraison Le non-respect de la date de livraison et ses conséquences

Qu’est-ce qu’une rupture ? Comment déterminer le préavis minimal devant être laissé ? Quelles conséquences d’une rupture brutale ? Quelle indemnisation du préjudice subi ?Les mentions obligatoires !

Comment établir une facture conforme au droit de la facturation ? Les délais de règlement Les pénalités de retard L’ escompte

L’ opposabilité de vos CGV face aux CGA de vos clients Les conditions catégorielles de vente Les conditions particulières de vente La négociation commerciale La formalisation du résultat de votre négociation commerciale Le plan d’affaires annuel et les relations avec vos clients

De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux

Les conditions de validité du contrat de vente

La livraison

La rupture d’une relation commerciale établie

La facture et le droit de la facturation

- Les mentions obligatoires

- La communication des CGV

31

32

LES SYSTÈMES DE DISTRIBUTION

JEAN-CHRISTOPHE GRALLNATHALIA KOUCHNIR-CARGILL

Intervenants

PUBLIC CONCERNÉ


Présidents Directeurs généraux Directeurs commerciaux Directeurs marketing Directeurs administratifs et financiers Secrétaires généraux

Directeurs juridiques Responsables juridiques concurrence Distribution Délégués et secrétaires généraux de fédérations professionnelles

Dates d’intervention : 23 avril 2020 - 15 octobre 2020 - 20 avril 2021

Formule : 1 journée / 9h à 17h Tarif : 1000 € HT par participant(e)

Connaître les moyens d’organisation de la distribution permettant à un fournisseur de commercialiser ses

produits/services jusqu’à l’utilisateur final

Distinguer la distribution des produits/services par le recours à des (i) distributeurs/revendeurs et des (ii)

distributeurs/intermédiaires

Connaître la qualification des différents statuts de distributeurs existants

Maîtriser les règles juridiques applicables à tout accord de distribution et les règles spécifiques

applicables aux accords conclus entre fournisseurs/distributeurs-revendeurs et fournisseurs/

distributeurs-intermédiaires

Savoir mettre en place un réseau de distribution exclusive ou sélective au niveau français et européen

S’assurer de la pertinence de son réseau en termes d’étanchéité lorsqu’il s’agit d’un réseau de distribution

sélective

Être vigilant dans la rédaction de tout accord de distribution

Maîtriser les clauses interdites en droit de la concurrence dans les accords conclus entre fournisseurs/

distributeurs-revendeurs

Savoir intégrer des clauses relatives à la communication sur les prix de revente au regard du droit des

pratiques anticoncurrentielles

Savoir appréhender la distribution sur Internet (e-commerce)

Savoir maîtriser le « dual pricing »

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PRÉ-REQUIS


ASPECTS PRATIQUES

Intervenir dans le cadre d’un réseau de distribution de quelque nature qu’il soit :

agence commerciale/commission à la vente ou à l’achat/distribution exclusive ou

non exclusive/distribution sélective/commission affiliation/commerce électronique.

À l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de déterminer les

avantages et inconvénients liés à chacun des réseaux de distribution présentés

lors de la formation lui permettant de retenir le type de réseau le mieux à même de

répondre à ses besoins et contraintes, tout en connaissant les risques potentiels de

l’utilisation de tel ou tel réseau de distribution.













formation.

Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun en droit de la concurrence

Connaître les sanctions applicables et le rôle des autorités de concurrence en matière d’entente verticale

Identifier les différents intermédiaires de commerce entre eux et connaître leurs différences/points

communs

Maîtriser le principe de non-application du droit des ententes verticales aux véritables contrats d’agence

commercial

Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non.

34

PROGRAMME

Le recours aux distributeurs-revendeurs

Le droit des pratiques anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)

Le droit des pratiques restrictives

Les caractéristiques et les critères de choix La distribution sélective La distribution exclusive La franchise L’exclusivité d’approvisionnement La licence d’enseigne L’obligation d’information précontractuelle

- Qualification juridique des accords conclus

entre un fournisseur et un distributeur/

revendeur

- La prohibition des ententes

anticoncurrentielles

- Distinction entre les ententes horizontales /

ententes verticales

- Définition des ententes verticales

anticoncurrentielles

- Les accords d’importance mineure

- Le principe de l’exemption de certaines

catégories d’accords verticaux

- L’exemption par catégorie : Règlement

de la Commission européenne n°330/2010

du 20 avril 2010 et Lignes directrices : le

double seuil de 30 %, la définition du marché

pertinent, la problématique de la part de

marché du distributeur et la notion de marché

de l’approvisionnement, etc.

- Les « clauses noires » / les « clauses grises

» au sens du Règlement n°330/2010 : prix

imposés, clauses de répartition de marchés ou

de clients, règles spécifiques à la distribution

sélective, les obligations de non-concurrence.

- Les modalités de l’exemption individuelle

- Les règles relatives à la revente à perte

- Les règles applicables aux conventions

écrites (L.441-3 et L.441-4 du Code de

commerce) et articulation avec les contrats

de distribution, type distribution sélective ou

exclusive

L’application du droit de la concurrence aux accords fournisseurs/revendeurs

L’identification des différents accords fournisseurs/revendeurs

INTRODUCTION

- Les finalités de la distribution - La variété des accords de distribution - La distinction entre distributeurs/revendeurs et distributeurs/intermédiaires - Avantages/Inconvénients de ces deux systèmes de distribution - Les règles communes à tout système de distribution (droit civil / droit de la concurrence)

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Le recours aux distributeurs-intermédiaires

Le mandataire d’intérêt commun L’agent commercial Le commissionnaire à la vente / à l’achat Le commissionnaire-affilié Le courtier Le rôle des intermédiaires de commerce Les incidences pratiques liées à leur statut respectif : appartenance du fonds de commerce, de la clientèle et des stocks, etc.

Le droit des pratiques anticoncurrentielles

Le droit des pratiques restrictives

- Intermédiaires de commerce et convention

écrite des articles L.441-3 et L.441-4 du Code

de commerce

- La prohibition du déséquilibre significatif

L’identification des intermédiaires de commerce

Les modalités d’application du droit de la concurrence aux intermédiaires de commerce

La distinction entre le contrat-cadre et les contrats d’application L’interaction entre les dispositions du contrat cadre et les CGV Les accords entre fournisseurs/revendeurs et la commercialisation des produits sur internet : restriction des ventes, recours aux marketplaces, prix, conditions catégorielles de vente, jurisprudence Coty et suites, etc.

- Le principe de non-application du droit des

ententes anticoncurrentielles aux contrats

d’agence commerciale

- Les exceptions au principe

36

JEAN-CHRISTOPHE GRALLGUILLAUME MALLEN

Intervenants

PUBLIC CONCERNÉ


Présidents Directeurs généraux Secrétaires généraux Directeurs administratifs et financiers Directeurs commerciaux Directeurs des achats Directeurs marketing Directeurs de la logistique Directeurs techniques

Responsables compte clé Services commerciaux Directeurs MDD Délégués secrétaires généraux de fédérations professionnelles Directeurs juridiques Responsables juridiques concurrence Distribution

Dates d’intervention : 04 juin 2020 - 17 septembre 2020 - 03 décembre 2020 - 04 mai 2021


Maîtriser les aspects juridiques liés à la rupture de relations commerciales établies

Savoir accompagner les opérationnels dans le cadre d’une rupture que l’on en soit l’auteur ou la victime

Savoir évaluer le préjudice subi lors d’une rupture fautive de relation commerciale établie

Déterminer le préavis devant être respecté

Savoir identifier le préjudice subi et l’indemnisation induite

Identifier les indemnisations périphériques : investissements, capital humain, moyens techniques

Faire le lien avec les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante)

Savoir faire intervenir des économistes et des experts comptables




Connaître la pratique judiciaire, les sanctions applicables en la matière et le rôle des Tribunaux et des

services de la DGCCRF

COMMENT ROMPRE EN TOUTE SÉCURITÉ SES CONTRATS D’AFFAIRES ET ENCADRER LA PÉRIODE POST-RUPTURE

37

PRÉ-REQUIS


ASPECTS PRATIQUES

Intervenir dans la négociation d’accords commerciaux et par conséquent dans

la rupture de ceux-ci quels que soient les accords : simple accord portant sur la

vente d’un produit ou d’une prestation de service/conclusion d’accords complexes

de distribution (distribution exclusive ou non, franchise, distribution automobile,

distribution sélective, mandataire, etc.).

Àl’issue de la formation, le/la participant(e) devra pouvoir rompre un contrat de

distribution, mettre fin à un courant d’affaires, sans prendre de risques inconsidérés

en termes de rupture brutale, d’absence de préavis ou d’inexécution du préavis

laissé et les risques de condamnation associés à toute rupture brutale d’une relation

commerciale établie.













formation.

38

PROGRAMME

La distinction entre rupture brutale et rupture abusive

Qu’est-ce qu’une relation commerciale etablie ? Qu’est-ce qu’une rupture ?

Les conditions à respecter pour eviter une rupture brutale

Le principe

La limite : l’abus de droit

Le préjudice lié à la rupture fautive de relations commerciales établies

Les exceptions à l’exigence d’un préavis écrit

La rupture brutale, application de l’article l.442-6-i-5° du code de commerce

La rupture abusive : application des règles classiques de la responsabilité contractuelle ou délictuelle

- Totale

- Partielle

- Le déréférencement des produits

par une GSA / GSS

- Droit de rompre sans motivation un contrat

à durée indéterminée ou de ne pas

renouveler un contrat à durée déterminée

sous réserve de respecter un délai

de préavis

- Droit de faire application des clauses

résolutoires prévues au contrat

- Qu’est-ce qu’un abus de droit ?

- Typologie des composants abusifs

- Exemples de comportements jugés

non fautifs

- Quelle réparation pour quel préjudice ?

- Les facteurs aggravants

- L’influence du comportement de la victime

de la rupture

-Typologie des postes de préjudice

- Une condition de forme (l’écrit)

- Une condition de fond (un préavis)

- L’inexécution des engagements contractuels

- La force majeure

- Les éventuelles autres exceptions

- La mauvaise foi

- La baisse d’activité

° Les critères d’évaluation du préavis

° Légaux

° Jurisprudentiels

° Le point de départ du préavis

° Le cas spécifique des appels d’offres

/ les contrats de MDD

39

40

LES ENQUÊTES DE CONCURRENCE DILIGENTÉES PAR LES SERVICES DE LA DGCCRF, DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

JEAN-CHRISTOPHE GRALLIntervenant

PUBLIC CONCERNÉ


Présidents Directeurs généraux Directeurs administratifs et financiers Secrétaires généraux Directeurs commerciaux Directeurs des achats Directeurs marketing Responsables compte clé Administration des ventes Directeurs juridiques

Acquérir les bons réflexes face à des enquêteurs relevant d’une autorité de concurrence

Comment se comporter face à des enquêteurs ?

Appréhender les risques liés à toute enquête de concurrence et ses conséquences potentielles futures

Participer à des exercices pratiques et à des mises en situation

Déterminer son comportement au vu de situations pratiques présentées lors de cette formation

Connaître les suites de toute enquête de concurrence en termes de procédure civile, pénale, ou devant

une autorité de concurrence


Responsables juridiques concurrence Distribution Directeurs techniques Directeurs d’autres départements Directeurs MDD Délégués généraux et secrétaires généraux de fédérations professionnelles

Dates d’intervention : 02 avril 2020 - 19 juin 2020 - 17 décembre 2020 - 01 avril 2021


41

PRÉ-REQUIS


ASPECTS PRATIQUES

Etre susceptible de faire l’objet d’une enquête de concurrence par des autorités

de concurrence, qu’elles soient françaises ou européennes, en ce compris dans le

domaine de la répression des fraudes.

À l’issue de la formation, le/la participant(e) sera en mesure de connaître ses droits

et obligations face à l’administration procédant à une enquête de concurrence ou de

consommation/répression des fraudes, en ayant acquis les réflexes qu’il convient

d’avoir dans ce type d’enquête.







de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche






formation.

42

PROGRAMME

Présentation des services de contrôle

Motifs d’intervention de la DGCCRF, de l’Autorité de la

concurrence et de la Commission européenne

Les trois types d’enquêtes de concurrence

Les recours en matière d’enquêtes de concurrence

Les sanctions en cas d’opposition à fonction

Les suites des enquêtes de concurrence

Premier type d’intervention : pratiques anticoncurrentielles

Ententes Abus de domination Aides d’État

Définition de ce type d’enquête Droits et obligations des enquêteurs Droits et obligations des personnes auditionnées

Définition de ce type d’enquête Droits et obligations des enquêteurs Droits et obligations des personnes visitées Les saisies informatiques

Définition de ce type d’enquête Droits et obligations des enquêteurs Droits et obligations des personnes visitées Les saisies informatiques

Deuxième type d’intervention : pratiques restrictives de concurrence

- Entente

- Abus de position dominante

- Abus d’état de dépendance économique

- Prix minima imposés

- Facturation non-conforme

- Absence de convention annuelle

- Revente à perte

- Négociation commerciale

DGCCRF

Autorité de la concurrence

Commission européenne

Les modifications apportées par la loi consommation

Motifs d’intervention de la DGCCRF

Les enquêtes dites légères ou simples

Procédure civile

Procédure devant l’Autorité de la concurrence et les juridictions de recours

Procédure devant la Commission européenne et les juridictions de recours

Procédure pénale

Procédures alternatives

Procédures de clémence

Les enquêtes exceptionnelles ou lourdes

Les inspections communautaires

Focus sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, puis de la Cour de cassation sur les saisies massives de documents contenus dans des boîtes de messagerie et le « legal privilege »

Motifs d’intervention de l’Autorité de la concurrence/de la Commission européenne

43

44

L’ESSENTIEL DU DROIT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE : LA VENTE EN LIGNE EN 10 POINTS CLÉS

NATHALIA KOUCHNIR-CARGILLÉLÉONORE CAMILLERI

Intervenants

PUBLIC CONCERNÉ


Directeurs généraux Directeurs commerciaux Directeurs des achats Directeurs juridiques

Responsables juridiques Directions techniques Directeurs marketing Directeur clientèle

Dates d’intervention : 21 janvier 2020 - 16 avril 2020 - 18 juin 2020 - 19 janvier 2021


Identifier les problématiques juridiques du commerce en ligne en fonction de vos objectifs

Maîtriser le cadre juridique des relations B to B dans le cadre des stratégies de distribution du fournisseur

/ gérer la problématique des plateformes de vente en ligne

Maîtriser le cadre juridique des relations B to C lié à la création et au développement d’un site de

commerce en ligne

Connaître les conditions de la validité de la vente à distance en ligne au vu des dernières évolutions

législatives

Bien rédiger les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de

vente de votre site de commerce en ligne

Données personnelles/cookies : anticiper la mise en conformité au nouveau règlement européen entrant

en application le 25 mai 2018 (RGPD) et les éventuels contrôles de la CNIL

45

PRÉ-REQUIS


ASPECTS PRATIQUES

Gérer des problématiques relatives à une activité commerciale susceptible d’être

développée via internet.

Àl’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure d’appréhender les

questions juridiques relatives à la création d’un site de commerce électronique et

aux règles applicables à la vente de produits sur internet.













formation.

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PROGRAMME

Les dix points clés

La coexistence des circuits de vente directe et des distributeurs indépendants La liberté des distributeurs de vendre en ligne La problématique des « pure players » et des plates-formes de vente en ligne Les critères qualitatifs de la vente en ligne

Information renforcée du consommateur avant la commande Les droits des consommateurs (droit de rétractation…) Les obligations du vendeur

Gérer la pluralité de canaux de distribution La question de la différenciation des conditions tarifaires La question de la différenciation des conditions d’approvisionnement Les exclusivités de fourniture / les gammes de produits différenciées

Quelles sont les implications de la loi Hamon et des ordonnances de 2016 ? Quelles sont les clauses que vous devrez absolument faire figurer dans vos CGV ?

Définir un nom de domaine, l’enregistrer, gérer les risques juridiques y afférents Déclarer son site Internet à la CNIL : obligations et principes

Les données pouvant être collectées ou non lors d’un paiement à distance La sécurisation des paiements électroniques

Les mentions légales obligatoires

Entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 Collecte et traitement des données personnelles des consommateurs Opt in / opt out Accroissement des sanctions

Des CGU pour mieux protéger le contenu du site et limiter votre responsabilité L’essentiel du droit du commerce électronique - Programme

Cadre juridique applicable aux «cookies» et autres traceurs Ce que vous pouvez faire /ne pas faire

Élaborer votre stratégie de distribution au regard des obligations pesant sur la vente en ligne

Les règles de la vente à distance depuis les dernières évolutions législatives

Gérer les interactions entre la vente en ligne et les autres canaux de distribution : le « cross canal »

Rédiger les conditions générales de vente en ligne

Créer juridiquement un site de commerce électronique

Gérer le paiement à distance et sécuriser les transactions

Rédiger les mentions légales de votre site de commerce en ligne

Respecter les textes en matière de données personnelles et éviter les sanctions de la CNIL

Rédiger les conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site de commerce en ligne

Gérer les « cookies » conformément aux recommandations de la CNIL

47

48

DROIT DE LA CONCURRENCE : LE DROIT DE LA CONCURRENCE N’EST PAS ÉTRANGER AUX MARCHÉS PUBLICS !

JEAN-CHRISTOPHE GRALLIntervenant

PUBLIC CONCERNÉ


Directeurs administratifs et financiers Secrétaires généraux Responsables collectivités publiques Département appels d’offres

Connaître les pratiques de nature anticoncurrentielle et la définition d’une entente anticoncurrentielle,

celle d’un abus de position dominante ou bien encore celle d’un état de dépendance économique ; qu’est-

ce qu’un prix anormalement bas au regard du Code de commerce et du Code des marchés publics ?

Les échanges d’informations dans le domaine des appels d’offres

Les appels d’offres et leur réponse (sous-traitance – groupement – appartenance à un même groupe

d’entreprises – etc.)



de risques ou non

Identifier la responsabilité de chacun

Connaître les sanctions applicables en la matière et le rôle des autorités de concurrence françaises et

européennes, mais aussi l’intervention des juridictions administratives

Les actions en réparation du dommage concurrentiel (Directive 2014/104 du 26 novembre 2014)

Évaluer le préjudice subi du fait d’une pratique anticoncurrentielle et comment s’y préparer.

Directeurs juridiques Responsables juridiques concurrence Directeurs commerciaux Services commerciaux

Dates d’intervention : 14 mai 2020 - 23 juin 2020 - 11 mai 2021


49

PRÉ-REQUIS


ASPECTS PRATIQUES

Intervenir dans la commande publique et donc être susceptible de répondre ou

d’accompagner les opérationnels dans la réponse à des appels d’offres relevant du

Code des marchés publics.

À l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de déterminer les

pratiques susceptibles de revêtir un caractère anticoncurrentiel dans le domaine

des marchés publics et plus précisément du droit de la commande publique en

connaissant tout aussi bien les dispositions relevant du Code des marchés publics

que celles du Code de commerce, voire du Code pénal.













formation.

50

PROGRAMME

Qualification des pratiques susceptibles d’être

poursuivies par les autorités de concurrence et d’être

appréhendées par les juridictions administratives

Focus sur les échanges d’informations Focus sur les offres paraissant anormalement basses

Définition d’une entente anticoncurrentielle Ententes horizontales et verticales Définition de l’objet et de l’effet anticoncurrentiel Descriptions des comportements et des pratiques susceptibles d’être qualifiées d’ententes horizontales ou verticales.

Interdiction de principe des échanges directs d’informations entre concurrents

Légitimité de principe portant sur la diffusion d’informations statistiques par une organisation professionnelle à ses membres

Des pratiques « noires » à l’illicéité évidente

Légitimité des recommandations tarifaires (prix, barèmes ou taux horaires conseillés) et limites.

À titre d’illustration, quelques décisions de l’Autorité de la concurrence, des autorités européennes et des juridictions administratives

Définition de la position dominante et de ses abus Les situations visées en l’espèce Quelques décisions de l’Autorité de la concurrence, des autorités européennes et des juridictions administratives

Les procédures suivies Les sanctions encourues

Les ententes

Une pratique sensible : les échanges d’informations entre concurrents

Les abus de position dominante

Procédures et sanctions

- Nature des informations échangées

entre concurrents

- Modalités retenues pour

l’échange d’informations

- Structure du marché concerné

et identification des leaders

- Nature et détail des informations diffusées

- Périodicité de la diffusion et ancienneté

des informations

- Rappel de l’article 55 du Code

des marchés publics

- Appréhension par le Droit de la concurrence

et des autorités de concurrence de la notion

de prix prédateurs

- Qu’est-ce qu’un prix anormalement bas ?

- Appréciation par les juridictions

administratives

- Ententes sur les prix et les marges

- Répartition de marchés

- Pratiques de boycott

51

Focus sur les appels d’offres publics

Focus sur l’appréhension des pratiques

anticoncurrentielles par les juridictions administratives

Focus sur la réparation du préjudice subi dans le cadre

des actions en réparation des dommages liés à une

pratique anticoncurrentielle

Focus sur la procédure suivie devant les autorités

de concurrence

Les différents types de pratiques répréhensibles ou susceptibles de le devenir

Comment et à quel titre ?

- Les offres de couverture

- Les offres dites « cartes de visite »

- L’appartenance à un groupe d’entreprise

- Le cas de la sous-traitance et de l’échec

de celle-ci

- Appréhension par le Code



- Le cas des groupements constitués

afin de répondre à un appel d’offres

- Appréhension par le Code



- Autorités compétentes

- Juridictions de recours

52

CONTACTS

Nathalia Burel

Christiane Jean-Pierre

Frédérique Ferali

63, avenue de Villiers - 75017 Paris

Tél : +33 (0)1 53 57 31 70 - Fax : +33 (0)1 47 20 90 40

Mail : [email protected] Palais P 40

www.grall-formations.fr

[email protected]

[email protected]

[email protected]

53

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les formations décrites dans le présent catalogue peuvent être dispensées au Cabinet, dans les entreprises ou organisations professionnelles.

Le cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue - Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Membre d’Antitrust Alliance, réseau européen d’avocats en droit de la concurrence : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovénie, Suède, Suisse

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Documents

PROGRAMME DES FORMATIONS GRALL INSTITUTE ......avril 2010 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché