Procès-verbal Séance du conseil communautaire Baugeois

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Procès-verbal

Séance du conseil communautaire Baugeois Vallée du Jeudi 9 Novembre 2017

L’an deux mille dix sept, le Jeudi 9 Novembre, à 20 heures, le conseil communautaire Baugeois Vallée, dûment convoqué par le Président le 03/11/2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Baugé-en-Anjou - Centre culturel René d’Anjou - en session ordinaire du mois de novembre, sous la présidence de M. Philippe CHALOPIN. Etaient présents : M. Philippe CHALOPIN, M. Christophe POT, M. Pierre-Jean ALLAUME, M. Henri D'OYSONVILLE, M. Jean-Jacques FALLOURD, M. Jean-François CULLERIER, M. Adrien DENIS, M. Arnaud MONCHICOURT, M. Gabriel QUIGNON, M. Jackie PASSET, M. Jean-Louis LE DROGO, M. Guy ASQUIN, Mme Marie-Christine BOUJUAU, Mme Marie-Odile BOULETREAU, M. Laurent CUREAU, M. Patrice DE FOUCAUD, M. Joseph ERGAND, Mme Chantal FRETTE, M. Vincent GABORIAU, M. Yves JEULAND, Mme Josiane JOUIS, M. Raymond LASCAUD, M. Marcel LEBOUC, M. Guy LIHOREAU, M. Pascal LOUIS, M. Philippe MAZÉ, Mme Maryvonne MEIGNAN, M. Vincent OUVRARD, M. Michel PERROUX, M. Jérôme PINSON, M. Franck RABOUAN, Mme Michèle ROHMER, Mme Annette SAMSON, Mme Claudette TURC Etaient absents avec procuration : Mme Marie-Pierre MARTIN donne pouvoir à Mme Marie-Christine BOUJUAU, M. Pascal NOGRY donne pouvoir à M. Arnaud MONCHICOURT, Mme Fabienne PARE-LEWIS donne pouvoir à M. Christophe POT, Mme Bénédicte PAYNE donne pouvoir à Mme Claudette TURC, M. Eric PORCHER donne pouvoir à M. Guy ASQUIN, M. Christian THURET donne pouvoir à M. Pierre-Jean ALLAUME Etaient absents excusés : M. Christian BOITTEAU, Mme Bénédicte BUSSONNAIS, M. Jean-Marie GEORGET, M. Jean-Charles TAUGOURDEAU A été nommé secrétaire de séance : M. Michel PERROUX

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Le procès-verbal de la séance de conseil du 21 septembre 2017 est approuvé sans observation. Avant de débuter la séance, M. le Président fait la synthèse des sujets qui vont être présentés au vote du conseil communautaire. Les projets de délibérations illustrent parfaitement les nouvelles orientations de la communauté de communes qui sont définies autour principalement de deux axes : - Le développement économique avec notamment l’arrivée de la fédération du chanvre dont il

faut se féliciter, l’adoption d’un règlement d’aides à l’immobilier d’entreprise qui permettra d’illustrer la politique communautaire, la construction d’ateliers relais qui doit être généralisée sur le territoire.

- La solidarité avec les communes membres, à travers notamment l’adoption des attributions de compensation dans le cadre de la CLECT

Il invite ensuite les conseillers communautaires à examiner l’ordre du jour.

↔ Décisions prises par le bureau communautaire du 02/11/2017 par délégation du conseil L’an deux mille dix-sept, le Jeudi 02 novembre, à 19 heures, le bureau communautaire Baugeois Vallée s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au siège de la communauté de communes (Maison des services publics), en session ordinaire du mois de novembre, sous la présidence de M. Philippe CHALOPIN.

conseil communautaire Baugeois Vallée - Séance du Jeudi 9 Novembre 2017

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Etaient présents : M. Philippe CHALOPIN, M. Pierre-Jean ALLAUME, M. Henri D'OYSONVILLE, M. Jean-Jacques FALLOURD, M. Jean-François CULLERIER, M. Adrien DENIS, M. Arnaud MONCHICOURT, M. Gabriel QUIGNON, M. Jackie PASSET, M. Jean-Louis LE DROGO, M. Patrice DE FOUCAUD Etaient absents excusés : M. Christophe POT, M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Mme Marie-Pierre MARTIN A été nommé secrétaire de séance : M. Adrien DENIS

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2017/191(b) - Contrat collectif d’assurance à adhésion individuelle facultative avec Harmonie Mutuelle (rapporteur : Philippe CHALOPIN) Le bureau communautaire, Vu la délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2017 lui accordant certaines délégations, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE M. le Président à signer le contrat collectif d’assurance de frais de santé P075326 avec Harmonie Mutuelle, avec pour date d’effet le 1er janvier 2018, PRECISE que : - L’adhésion est ouverte, à titre facultatif et individuel, à tous les agents de la communauté. - Le choix du niveau de garantie appartient à l’agent bénéficiaire qui décide de souscrire. - Il n’y a pas d’engagement financier de la communauté ; ce contrat est donc neutre sur le plan budgétaire.

2017/192(b) - Création d'un poste de technicien principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème) pour avancement de grade (rapporteur : Philippe CHALOPIN)

Le bureau communautaire, Vu la délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2017 lui accordant certaines délégations, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de créer, à compter du 1er décembre 2017, un poste de technicien principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème), PRECISE que le chapitre 012 du budget est suffisamment abondé, AUTORISE M. le Président à procéder aux formalités afférentes.

Arrivée en séance de M. Patrice DE FOUCAUD

2017/193(b) - Budget principal - Admissions en non-valeurs et créances éteintes (rapporteur : Philippe CHALOPIN) Le bureau communautaire, Vu la délibération du conseil de communauté du 26 janvier 2017 lui accordant certaines délégations, Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables dits « créances éteintes » présenté par la Trésorerie en date du 11 octobre 2017 d’un montant de 4 581,31 € pour le budget principal, Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables dits « créances éteintes » présenté par la Trésorerie en date du 16 octobre 2017 d’un montant de 6 099,62 € pour le budget assainissement collectif, Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables dits « créances éteintes » présenté par la Trésorerie en date du 16 octobre 2017 d’un montant de 160,50 € pour le budget assainissement autonome, Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables pour les admissions en non-valeur présenté par la Trésorerie en date du 11 octobre 2017 d’un montant de 5 476,60 € pour le budget principal, Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables pour les admissions en non-valeur présenté par la Trésorerie en date du 27 octobre 2016 d’un montant de 460,49 € pour le budget principal,


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Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables pour les admissions en non-valeur présenté par la Trésorerie en date du 11 juin 2014 d’un montant de 29.63 € pour le budget principal, Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables pour les admissions en non-valeur présenté par la Trésorerie en date du 04 octobre 2013 d’un montant de 9 536,66 € pour le budget principal, Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables pour les admissions en non-valeur présenté par la Trésorerie en date du 16 octobre 2017 d’un montant de 2 840,68 € pour le budget assainissement collectif, Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables pour les admissions en non-valeur présenté par la Trésorerie en date du 16 octobre 2017 d’un montant de 3 145,65 € pour le budget assainissement collectif, Vu l’état récapitulatif des produits irrécouvrables pour les admissions en non-valeur présenté par la Trésorerie en date du 16 octobre 2017 d’un montant de 3 € pour le budget assainissement autonome, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en créances éteintes, la somme de 4 581,31 € sur le budget principal échelonnés de 2012 à 2017 correspondant à 44 pièces se répartissant entre des créances d’ordures ménagères et de garderie, DECIDE d’admettre en créances éteintes, la somme de 6 099,62 € sur le budget assainissement collectif échelonnés de 2009 à 2016 correspondant à 116 pièces, DECIDE d’admettre en créances éteintes, la somme de 160,50 € sur le budget assainissement autonome correspondant à 1 pièce de 2015, DECIDE d’admettre en non-valeur, la somme de 5 476,60 € sur le budget principal échelonnés de 2007 à 2017 correspondant à 52 pièces se répartissant entre des créances d’ordures ménagères, accueil de loisirs et diverses autres créances, DECIDE d’admettre en non-valeur, la somme de 460,49 € sur le budget principal échelonnés de 2011 à 2015 correspondant à 94 pièces, DECIDE d’admettre en non-valeur, la somme de 29.63 € sur le budget principal échelonnés de 2009 à 2011 correspondant à 11 pièces, DECIDE d’admettre en non-valeur, la somme de 9 536,66 € sur le budget principal échelonnés de 2007 à 2013 correspondant à 109 pièces, DECIDE d’admettre en non-valeur, la somme de 2 840,68 € sur le budget assainissement collectif échelonnés de 2006 à 2016 correspondant à 77 pièces, DECIDE d’admettre en non-valeur, la somme de 3 145,65 € sur le budget assainissement collectif échelonnés de 2013 à 2017 correspondant à 56 pièces, DECIDE d’admettre en non-valeur, la somme de 3 € sur le budget assainissement autonome correspondant à 1 pièce de 2015, CHARGE M. le Président de procéder à ces annulations et à signer tous documents pour ce faire.

Arrivée en séance de M. Arnaud MONCHICOURT – Vice-Président

2017/194(b) - PCAET – Convention de partenariat ENEDIS (rapporteur : Philippe CHALOPIN) Le bureau communautaire, Vu la délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2017 lui accordant certaines délégations, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son article 188, Vu l’avis de la commission Aménagement et Habitat du 03 octobre 2017,


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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la convention de partenariat concernant l’élaboration du Plan climat air énergie territorial à intervenir avec ENEDIS, MANDATE et AUTORISE Monsieur le Président pour la signature de ladite convention et de tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2017/195(b) - PCAET – Convention de partenariat SIEML (rapporteur : Philippe CHALOPIN) Le bureau communautaire, Vu la délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2017 lui accordant certaines délégations, Vu la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son article 188, Vu la commission Aménagement et Habitat du 03 octobre 2017,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la convention de partenariat relative à l’accompagnement à l’élaboration et au suivi du Plan Climat Air Energie Territorial avec le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML), MANDATE et AUTORISE Monsieur le Président pour la signature de ladite convention et de tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2017/196 – Décisions prises par le Président par délégation du conseil

• OPAH – Attribution d’une aide locale . Fougeré : Mme BRESTEAU Paulette - 440 € Mme BOUGEAU Jacqueline – 136 € . St Quentin-lès-Beaurepaire : M. RICHARD Frédéric : 500 € . Baugé : M. NAULET Guy : 299 € . Vaulandry : Mme GUILLOU Monique : 500 € . Le Guédéniau : M. LENOAN Jean-Pierre : 500 € . Clefs : M. BARANGER Frédéric : 500 €

• Modification n° 2 PLU Baugé-en-Anjou : avis favorable

• Marché de travaux de construction d’une station d’épuration à Parcay-Les-Pins : Le marché est attribué à SOGEA OUEST TP (44803 Saint-Herblain Cedex), pour un montant

total de 358 085 € H.T. correspondant à la variante obligatoire « alternance automatique des

filtres des deux étages de traitement.

• Marché de maîtrise d'œuvre – Extension hall n° 02 Cal Concept Z.A. ACTIVAL à Beaufort-en-Anjou :

Le marché est attribué à ATEA (49400 Saumur), pour un montant total de 10 500 € H.T.

• Marché de travaux pour la construction de 2 ateliers relais ZAC Anjou Actiparc à Baugé-en-Anjou :


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Lots Dénomination lot Montant € HT

base retenu

Variante

retenue

Montant total

en € H.T. (base

+ variante)

Entreprises CP Ville

1 VRD 140 800,80 140 800,80 SARL JUSTEAU

TERRASSEMENTS

49700 LOURESSE

ROCHEMENIER

2 GROS ŒUVRE 125 940,64

20 592,00

(charge

d'exploitation

supérieure)

146 532,64 SARL MARANDEAU

CHIGNARD 49390 VERNANTES

3 CHARPENTE

METALLIQUE - BARDAGE 247 800,00 247 800,00

LEBLANC

CONSTRUCTION

METALLIQUE

Chemillé

49120 CHEMILLE-

EN-ANJOU

4 PORTE SECTIONALE 14 660,00 14 660,00 FERMETURES DE LA

LOIRE

44860 SAINT

AIGNAN DE

GRANDLIEU

5 ETANCHEITE 140 932,00 140 932,00 SARL ACE

49170 SAINT

MARTIN DU

FOUILLOUX

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MENUISERIES

EXTERIEURES

ALLUMINIUM

16 170,80 16 170,80

MENUISERIE

VINCONEAU

DELAUNAY

49700 DOUE LA

FONTAINE

7 PLATRERIE 23 733,88 23 733,88 BOURRIGAULT SARL 49610 JUIGNE SUR

LOIRE

8 MENUISERIES

INTERIEURES BOIS 8 587,98 8 587,98 SARL PARCHARD

49124 SAINT

BARTHELEMY

D'ANJOU

9 FAUX-PLAFONDS 5 919,13 5 919,13 A.P.M. – ATELIER DES

PLAFONDS DU MAINE

49070 SAINT JEAN

DE LINIERES

10 PLOMBERIE -

CHAUFFAGE - VMC 28 877,36 28 877,36

SARL DELALANDE

RETHORE

49160 LONGUE

JUMELLES

11 ELECTRICITE 44 994,43

1 481,28

(luminaires

type D)

46 475,71 S.A.S SPIE Ouest-

Centre 49400 SAUMUR

12 REVETEMENTS SCELLES 17 369,10 17 369,10 Sébastien PETREMENT 49140 JARZE

13 PEINTURE 8 700,00 8 700,00 SAS BOULFRAY 72 200 LA FLECHE

14 CLOTURES ESPACES

VERTS 37 042,72 37 042,72 JARDIN DU BAUGEOIS

49150 BAUGE-EN-

ANJOU

TOTAL H.T. 861 528,84 € 22 073,28 € 883 602,12 €

• Location bâtiments communautaires :

→ atelier relais Z.A Noyant :

- société LABEL COUTURE (stockage pour fabrication d’articles textiles, sauf habillement)

- avenant modifiant la surface du local loué pour la ramener à 251,58 m²

- nouveau contrat renouvelant la location du 10 octobre 2017 au 09 octobre 2018

- société ABM (fabrication outillage, mécanique générale et découpage)

- location atelier et sanitaire du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018

- loyer : 652,71 € HT / mois


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→ pépinière Cap Créateurs :

- Société MAGNET CREATION (commercialisation feuilles magnétiques et produits dérivés)

- Location atelier de production / bureau / vestiaire / sanitaire du 1er novembre 2017 au 31

octobre 2018

- Loyer : 911,73 € HT / mois

2017/197 - Attributions de compensation 2017 - Approbation (rapporteur : Philippe CHALOPIN)

M. le Président rappelle au conseil que conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il a été décidé, lors de la séance du 26 janvier 2017, de constituer la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (CLECT) constituée de deux représentants désignés par chaque conseil municipal. Cette commission est chargée d’évaluer les charges transférées par les communes à la communauté de communes et, à l’inverse, celles transférées par la communauté de communes aux communes de la Vallée.

Il précise que la CLECT s’est réunie à deux reprises le 1er juin et le 7 septembre 2017. Suite à ses travaux, un rapport rédigé par son président a été transmis à chaque conseil municipal pour approbation. Ce document a été transmis en pièce jointe à chaque délégué. M. le Président salue le très bon état esprit dans lequel les travaux de la commission se sont déroulés. Le rapport, tel qu’il va être présenté, a été validé à l’unanimité des membres. Il rappelle également que la commission a mis en œuvre les principes qui avaient été validés par le comité de pilotage en charge de l’organisation de la communauté de communes. Ainsi la commission s’est-elle attachée à vérifier :

- Que tout transfert de charges entrainait systématiquement et réellement transfert de la recette permettant à la collectivité d’assurer cette compétence – cela est notamment vrai pour les communes reprenant des compétences communautaires

- Que la neutralité fiscale voulue par le comité de pilotage avait bien été mise en œuvre

- Que l’attribution de compensation devait cesser dès lors que la charge disparaissait ou voyait son périmètre évoluer. Ceci explique l’existence d’AC dérogatoire.

Les conseils municipaux ont délibéré de la manière suivante :

Communes : Date de délibération : Approbation : Remarques :

Baugé en Anjou 16 oct. 2017 X

Beaufort en Anjou 06 nov. 2017 X

La Ménitré 25 oct. 2017 X

La Pellerine 27 oct. 2017 X

Les Bois d’Anjou 16 oct. 2017 X

Mazé Milon 13 nov. 2017 Sous réserve de l’accord du conseil municipal

Noyant villages 23 oct. 2017 X

Il appartient désormais au conseil communautaire de déterminer les attributions de compensation versées par la communauté de communes à ses membres. M. le Président explique que l’adoption se fait à la majorité simple lorsque la méthode de droit commun est appliquée. Lorsque la méthode dérogatoire est mise en œuvre, une adoption à la majorité des deux tiers du conseil communautaire est requise ainsi qu’une approbation à la majorité simple par les communes concernées (Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, La Pellerine et Noyant-Villages). Pour mémoire, l’attribution de compensation versée à chaque commune est égale au produit de la fiscalité économique transféré à la CCBV, déduction faite des charges transférées. Il précise que l’intégration fiscale de Noyant-Villages au 1er janvier 2018 a une double conséquence :

• La commune ayant perçu en 2017 le produit de la fiscalité professionnelle (à l’exception de la Compensation Part Salaire pour 136 254 €), aucune attribution de compensation ne lui est versée en


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2017. A contrario, les charges transférées à la communauté de communes l’ont été dès 2017. Un versement de 401 885 € sera donc réalisé par Noyant-Villages au bénéfice de la communauté de communes en 2017.

• Les attributions fiscales figurant dans le projet de délibération ayant été calculées sur la base des produits de fiscalité 2016, ceux-ci seront recalculés en 2018 sur la base des produits 2017.

Les charges transférées selon la méthode relevant du droit commun n’ont pas vocation à être révisées et s’appliqueront en l’absence de nouveaux transferts de charges.

Les charges calculées selon la méthode dérogatoire seront révisées :

• Chaque année, en ce qui concerne le coût des déchets et ce jusqu’à ce qu’un dispositif de financement soit mis en place par la communauté.

• A échéance de l’opération, pour les zones d’activités de la Poissonnière et de Sainte-Catherine ainsi que pour les OPAH de Baugé-en-Anjou et du Noyantais.

Le conseil communautaire, Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (CLECT) en date du 25 septembre 2017, Vu les délibérations des conseils municipaux adoptant le rapport de la CLECT :

• Baugé-en-Anjou, le 16 octobre 2017

• Beaufort-en-Anjou, le 06 novembre 2017

• La Ménitré, le 25 octobre 2017

• La Pellerine, le 27 octobre 2017

• Les Bois d’Anjou, le 16 octobre 2017

• Noyant-Villages, le 23 octobre 2017 et sous réserve de la délibération de Mazé-Milon du 13 novembre 2017 Vu l’exposé de M. le Président, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE les attributions de compensation qui s’établissent de la façon suivante :


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DECIDE d’un versement de Noyant-Villages à la communauté de communes de 401 885 € en 2017, PRECISE que les attributions fiscales 2018 de Noyant-Villages seront recalculées au vu des produits de fiscalité perçus en 2017, DECIDE de réviser les charges de transferts calculées selon la méthode dérogatoire :

• Chaque année en ce qui concerne le coût des déchets et ce jusqu’à ce qu’un dispositif de financement soit mis en place par la communauté.

• En 2024 pour la zone d’activité de la Poissonnière,

• En 2030 pour la zone d’activité Sainte-Catherine,

• A échéance de l’opération pour les OPAH de Baugé-en-Anjou et du Noyantais.

CHARGE M. le Président de solliciter les communes de Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, La Pellerine et Noyant-Villages pour l’approbation des attributions de compensation calculées selon la méthode dérogatoire.

2017/198 - Décision modificative n°2 du budget principal (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président propose à l’assemblée de prendre connaissance et d’approuver le projet de décision modificative n° 2 au budget principal, rendue nécessaire par plusieurs décisions ou demandes du receveur.

Régularisations comptables à la demande du receveur Les écritures budgétaires, rendues nécessaires par une purge de l’actif, nécessitent de prévoir 20 000 € au chapitre 041 « opérations patrimoniales », opération d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement, à l’article 2151 « réseaux de voirie » en dépense et à l’article 2118 « autres terrains » en recette. Le compte 775 « Produits des cessions d’immobilisations » ne doit pas être servi car il résulte d’opérations techniques de cessions d’immobilisations. Les cessions sont prévues à l’article 024 de la section d’investissement. Ces dispositions impliquent de transférer les 4 000 € de l’article 775 à l’article 7788 « Produits exceptionnels divers ».

Date de mise en œuvre : 2 017 2 018

Beaufort en Anjou

La Ménitré Les Bois d'Anjou

Mazé Milon

Baugé en Anjou

La Pellerine Noyant Villages

AC 2016 (calculée par la CC Beaufort en Anjou) 410 885 352 049 73 925 62 022

AC fiscales :

Droit commun (fiscalité professionnelle transférée) 2 511 032 16 736 1 066 012

Dérogatoires (neutralisation baisse fiscalité ménage communale)

1 131 738 0 664 230

Charges transférées :

Droit commun : 990 962 295 246 82 476 282 389 -621 118 -4 082 -153 386

Méthode dérogatoire : -81 000 0 0 0 -165 538 -8 910 -384 753

ZC la Poissonnière – jusqu’en 2023 -81 000

ZC Ste Catherine – jusqu’en 2029 -20 733

OPAH jusqu’à la fin de l'opération -29 805 0 -31 755

Prise en charge fiscale du coût des déchets année N-1 -115 000 -8 910 -352 998

Attributions de Compensation : (AC 2016 + AC fiscales - charges de transfert)

1 320 847 647 295 156 401 344 411 2 856 114 3 744 1 192 103


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La reprise des résultats du Syndicat Mixte du Pays des Vallées d’Anjou implique la diminution de 26 241,99 € de l’article 002, excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement, et l’augmentation de 89 459,89 € de l’article 001, solde d’exécution de la section d’investissement reporté en recettes d’investissement. Les sommes seront arrondies. Ajustements budgétaires Les services du Trésor ont transmis les états de créances irrécouvrables. Ceux-ci ont été validés par le bureau communautaire du 02 novembre 2017.Il faut donc ajouter 2 000 € à l’article 6541 « admission en non-valeur » et 5 000 € à l’article 6542 « créances éteintes ». Pour financer ces créances irrécouvrables, les crédits restant à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations » étant suffisants pour faire face aux engagements, il peut être réduit de 7 000 €. S’agissant du chapitre 012 « frais de personnels », il conviendrait d’ajouter la somme de 48 000 € à l’article 6455 « cotisation pour assurance du personnel ». La cotisation 2017 a été correctement calculée à hauteur de 64 280 € mais l’assureur appelle les cotisations sur la base des salaires de l’année précédente donc 2016. Entre 2016 et 2017, la masse salariale a très fortement diminué. L’appel de cotisation réalisé en 2017 (112 844 €) est donc très nettement surévalué. L’excédent sera restitué par l’assureur sur l’année 2018. Pour financer ces 48 000 €, la communauté de communes a constaté un excédent des recettes de la CAF, concernant les prestations de service 2016, par rapport aux prévisions budgétaires 2017, de 70 000 €.


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Inscriptions supplémentaires Le budget primitif avait été construit sur la base des attributions de compensations provisoires. Au vu des montants définitifs qui ont été soumis à l’approbation de notre conseil, il convient d’inscrire 489 710 € supplémentaires à l’article 739211 « attributions de compensations ». A l’inverse, l’article 65541 « contributions au fonds de compensation des charges territoriales », qui correspond à la participation au SICTOD Nord Est Anjou, peut être minoré de 77 000 €, la somme inscrite au budget étant supérieure de ce montant à la somme appelée. La dernière modification porte sur la subvention versée à Alter Cité pour l’aménagement de la zone de Lasse. Lors de l’approbation du CRAC 2016, nous avons décidé de porter de 20 000 € à 102 000 € notre participation annuelle. L’article 204111 « Etat – biens mobiliers, matériel et études » doit donc être majoré de 80 000 €.

Equilibre global L’équilibre de la décision modificative s’obtient en menant le compte 023 « virement à la section d’investissement » et le compte 021 « virement de la section de fonctionnement » de 9 460 €. Pour équilibrer la section de fonctionnement, le compte 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » doit être diminué de 429 492 €. Le conseil communautaire, Vu l’exposé de M. le Président, Vu l’avis de la commission des Finances en date du 02 novembre 2017 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget principal qui s’établit comme suit : Section de Fonctionnement :

Article Fonction Dépenses Recettes

6455 « cotisations pour assurance du personnel »

020 – Administration générale de la collectivité

48 000

6541 « admission en non-valeur » 812 – Collecte et traitement des ordures ménagères

2 000

6542 « créances éteintes » 812 – Collecte et traitement des ordures ménagères

5 000

65541 « contributions au fonds de compensation des charges territoriales »

812 – Collecte et traitement des ordures ménagères

- 77 000

6574 « subvention de fonctionnement aux associations »

95 – Aide au tourisme - 7 000

6815 « dotations aux provisions » 01 – Non ventilable - 429 492

739211 « attributions de compensation » 01 – Non ventilable 489 710

7478 « autres organismes » 01 – Non ventiblable 48 000

775 « produits des cessions d’immobilisations » 023 – Information, communication, publicité

- 4 00

0

7788 « produits exceptionnels » 023 – Information, communication, publicité

4 000

002 « excédent de fonctionnement reporté » 01 – Non ventilable - 26 24

2

023 »virement à la section d’investissement » 01 – Non ventilable - 9 460

Total section de fonctionnement 21 758 21 758

Section d’investissement :


001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté »

01 – Non ventilable 89 460

021 « virement de la section de fonctionnement »

01 – Non ventilable - 9 460

204111 « Etat – biens mobiliers, matériel et études »

90 – Interventions économiques 80 000

2151 « réseaux de voirie » 01 – Non ventilable 20 000 20 000

Total section d’investissement 100 000 100 000


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2017/199 - Décision modificative n°1 budgets annexes Parc d’activités, Ateliers Relais, Assainissement Collectif, Eau Noyant, Régie Eau Baugé (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président propose au conseil de prendre connaissance et d’approuver le projet de décision modificative n°1 des budgets annexes Parc d’activités, Atelier Relais, Assainissement Collectif, Eau Noyant et Régie Eau de Baugé rendue nécessaire, suite aux remarques de M. MARTIN, pour la correction des budgets primitifs. Il explique que pour le budget Parc d’activités, il est prévu à la fois un excédent (9 403 €) et un déficit d’investissement (860 378 €) alors qu’il faut contracter les deux montants. Il faut indiquer la somme de 850 975 € en déficit d’investissement à l’article 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ». Le budget est déséquilibré en section d’investissement, il faut donc inscrire au 021 « virement de la section de fonctionnement » et au 023 « virement de la section d’investissement » la somme de 1 135 578 € pour rectifier ce déséquilibre. Concernant le budget Ateliers Relais, il précise qu’il a été omis en dépenses d’investissement la reprise du compte de reprise des subventions à l’article 13913 « Départements » du chapitre 040 d’opération d’ordre de transfert entre sections alors que la recette de fonctionnement à l’article 777 « quote-part des subventions d’investissement transférées » du chapitre 042 d’opération d’ordre de transfert entre sections a bien été portée pour 30 578 €. Il convient donc d’inscrire au 13913-chap 040 la somme de 30 578 €.

Pour le budget Assainissement Collectif, la reprise du résultat d’investissement fait apparaître un excédent (524 629 €) et un déficit (502 344 €) alors qu’il faut contracter les deux montants. Il faut indiquer la somme de 22 285 € en excédent d’investissement à l’article 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ». Le budget Eau, non assujetti à la TVA (Noyant) fait apparaître un déséquilibre dans la section de fonctionnement de 0,02 €. Il convient de rajouter 0,02 € à l’article 002 « résultat d’exploitation reporté » en recettes de fonctionnement afin d’équilibrer le budget. Il termine en précisant que le budget Eau assujetti à la TVA (Baugé) fait apparaître un déséquilibre dans les sections de fonctionnement et d’investissement de 1 €. Il est nécessaire, afin d’équilibrer ce budget, de rajouter 1 € à l’article 002 « résultat d’exploitation reporté » en recettes de fonctionnement et de minorer de 1 € l’article 001 « résultat d’exploitation reporté » en recettes d’investissement. Le conseil communautaire, Toutes les décisions modificatives corrigeant les budgets primitifs des budgets Parc d’Activités, Ateliers Relais, Assainissement Collectif, Eau Noyant et Régie Eau Baugé, Vu l’exposé de M. le Président, Vu l’avis de la commission des Finances en date du 02 novembre 2017, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n° 1 des budgets annexes Parc d’activités, Atelier Relais, Assainissement Collectif, Eau Noyant et Régie Eau de Baugé comme suit : Budget Parc d’Activités :


023 « virement à la section d’investissement » 90 – Interventions économiques

1 135 578

Total section de fonctionnement 1 135 578


001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté »

90 – Interventions économiques

- 9403 - 9403

021 « virement de la section de fonctionnement »


1 135 578

Total section d’investissement 1 126 175


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Budget Ateliers Relais :


13913 « département » chapitre 040 90 – Interventions économiques

30 578

139 « subvention d’investissement transférées au compte de résultat


- 30 578

Total section d’investissement 0

Budget Assainissement Collectif :

Article Dépenses Recettes

001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » - 502 344

001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » - 502 344

Total section d’investissement - 502 344 - 502 344

Budget Eau non assujetti à la TVA (Noyant) :


002 « résultat d’exploitation reporté » 0,02

Total section de fonctionnement 0,02

Budget Régie Eau assujetti à la TVA (Baugé) :


002 « résultat d’exploitation reporté » 1

Total section de fonctionnement 1


001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » - 1

Total section d’investissement - 1

2017/200 - Transfert de compétence - Approbation des tableaux de transfert de biens relevant du budget principal (rapporteur : Philippe CHALOPIN)

M. le Président explique au conseil que le rapport de la CLECT précise la manière dont les biens sont transférés à la collectivité portant la compétence. C’est la procédure d’apport en nature prévue à l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui a été retenue. Elle consiste à remettre en pleine propriété et à titre gratuit, au porteur de la compétence, les moyens matériels nécessaires à son exercice. Il propose pour ce faire d’approuver les tableaux de transferts de biens relevant du budget principal établis par la trésorerie. Il restera, pour clore ces opérations de transferts, de statuer de la même façon, lors du prochain conseil communautaire, sur les biens relevant des budgets annexes, puis de faire rédiger un acte notarié afin que ces transferts soient pris en compte au cadastre.

Le conseil communautaire, Vu les statuts de la communauté de communes, Considérant qu’il convient de procéder aux transferts des biens entre collectivités au vu de la répartition des compétences effective au 1er janvier 2017, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les tableaux de transferts de biens relevant du budget principal entre la communauté de communes et ses communes membres,


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AUTORISE M. le Président à signer l’acte notarié actant ces transferts en pleine propriété.

2017/201 - Transfert des réseaux télécom Très Haut Débit de la commune des Bois d’Anjou au syndicat Anjou Numérique (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président rappelle au conseil que certaines communes ont investi dans des réseaux télécoms pour améliorer la desserte très haut débit de leurs territoires. Ces investissements ont été réalisés avant le 1er juillet 2015, date de création du syndicat mixte ouvert Anjou Numérique, dans le cadre de la compétence L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Depuis le 1er juillet 2015, Anjou Numérique dispose de cette compétence. Il convient donc de transférer au syndicat les biens réalisés par les communes et les contrats liés. C’est le cas pour la commune déléguée de Brion pour une opération de montée en débit, dont les biens à transférer représentent une valeur brute comptable de 160 624,98 € HT. Ces investissements auraient fait l’objet d’amortissements partiels à hauteur de 23 196,54 €. Modalités du transfert Les biens étant encore inscrits au patrimoine de la commune, il est nécessaire de procéder en deux étapes : - transfert des biens de la commune à la communauté de communes Baugeois-Vallée - transfert des biens de la communauté de communes au syndicat.

La remise des biens a lieu à titre gratuit, comme stipulé à l’article L. 1321-2 du CGCT : « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise des biens a lieu à titre gratuit ». Le transfert des biens peut être, au choix de la collectivité, une mise à disposition ou un transfert en pleine propriété. Toutefois, si la commune opte pour une mise à disposition à l’EPCI, celui-ci devra transférer le bien au syndicat dans les mêmes conditions. Il est proposé que le bien soit transféré à la valeur brute pour le montant de 160 624,98 € HT figurant à l’actif de la collectivité (et non à la valeur nette comptable). S’agissant de biens qui ne seront pas intégralement réutilisés dans le cadre du projet FttH et en accord avec le payeur départemental, ces biens ne seront pas amortis dans le budget du syndicat. Il convient donc que la commune procède à une annulation des amortissements déjà réalisés. M. le Président précise que pour que le transfert soit effectif au 1er janvier 2018, il doit être acté par le conseil syndical du 21 décembre 2017. La commune des Bois d’Anjou ayant délibéré le 16 octobre et ayant fait le choix d'un transfert en pleine propriété, il propose au conseil de délibérer en termes identiques. Le conseil communautaire, Vu la sollicitation du syndicat Anjou Numérique, Vu la délibération du conseil municipal des Bois d’Anjou en date du 16 octobre 2017, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE du transfert en pleine propriété au syndicat Anjou Numérique des réseaux télécom ayant pour objet d’améliorer la desserte très haut débit, pour le montant à la valeur brute de 160 624,98 € HT, CHARGE M. le Président de mener à bien les démarches afférentes à ce transfert.

2017/202 - Mise à disposition de la déchetterie à Noyant - Approbation du procès-verbal (rapporteur : Arnaud MONCHICOURT) Arnaud MONCHICOURT, Vice-Président en charge des déchets, rappelle au conseil que la communauté de communes de Noyant gérait, jusqu'à la création de la commune nouvelle de Noyant-Villages le 15 décembre 2016, la déchetterie située à Noyant.


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La compétence « déchets » ayant été transférée à Baugeois-Vallée, il convient d'organiser le transfert de cet équipement de Noyant-Villages vers la communauté de communes, puis de la communauté de communes vers le SICTOD Nord Est Anjou, à qui la compétence « déchets » a été transférée. Il propose au conseil pour ce faire d'approuver le procès-verbal de mise à disposition de biens correspondant et d'autoriser M. le Président à le signer. Le conseil communautaire, Considérant la nécessité de transférer à la communauté de communes Baugeois-Vallée, puis au SICTOD Nord Est Anjou, la déchetterie de Noyant, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens annexé à la présente délibération, AUTORISE M. le président à le signer.

2017/203 - Stratégie de développement touristique - Approbation (rapporteur : Jackie PASSET) Jackie PASSET, Vice-Président en charge du tourisme, informe le conseil du souhait de la Région que la stratégie de développement touristique de la communauté de communes soit intégrée au projet de contrat territorial régional 2017-2020. Il propose par conséquent au conseil de se prononcer sur ce document qui a été examiné et validé par la commission Tourisme lors de sa séance du 11 octobre. Il précise que l’ambition de la communauté de communes est d’asseoir le tourisme comme véritable vecteur de développement économique de notre territoire. Pour répondre à cette ambition deux enjeux prioritaires ont été identifiés. Il s’agit : - d’accroitre la notoriété du territoire, - et d’améliorer et renforcer l’attractivité du territoire. Les objectifs fixés pour répondre à ces enjeux sont les suivants : Pour l’enjeu 1 « accroitre la notoriété du territoire », l’objectif retenu est de « Faire venir et séjourner les touristes » La déclinaison du plan d’actions correspondant est la suivante : - définir le positionnement du territoire - définir les clientèles cibles - définir le plan de promotion et d’actions - aider en partenariat avec l’office de tourisme à structurer les points d’accueil et d’information à destination des touristes sur le territoire. Pour répondre à cet objectif et mettre en œuvre ce plan d’action, la communauté de communes Baugeois Vallée a signé une convention avec l’office de tourisme Baugeois Vallée en Anjou qui assure les missions de promotion touristique locale, d’accueil, d’information et de coordination des prestataires touristiques locaux. Une convention de partenariat a également été signée avec l’office de tourisme de la Vallée du Loir pour des missions similaires et établir des liens avec les départements de la Sarthe et de l’Indre et Loire. Une enquête visant à déterminer précisément les forces et faiblesses du territoire sera réalisée pour préciser le contenu du plan d’action. Pour l’enjeu 2 « améliorer l’attractivité du territoire », 3 objectifs ont été retenus : « développer des projets autour du tourisme vert et itinérant » « moderniser les sites de visites » « moderniser les hébergements touristiques de plein air »


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La déclinaison des plans d’actions correspondants est la suivante : Objectif « développer des projets autour du tourisme vert et itinérant » : - Favoriser le développement de l’itinérance sous toutes ses formes avec les collectivités territoriales. - Soutenir la mise en réseau des itinéraires vélos existants : aménagement, balisage, étude et aides à la création de nouveaux itinéraires. - Installer les équipements nécessaires aux randonneurs (aires de pique-nique, aire d’arrêt, toilettes). - Réaliser des aménagements touristiques favorisant l’arrêt des randonneurs sur l’itinéraire de la Loire à Vélo : revitalisation du Port St Maur à La Ménitré, aménagement de la base de loisirs des bois d’Anjou. Objectif : « moderniser les sites de visites » : - Soutenir les sites de visite qui souhaitent renouveler ou développer leur parcours de visite - Favoriser les outils pour l’accueil de la clientèle internationale - Soutenir les sites de loisirs existants ou à créer sur le territoire dès que l’action s’inscrit dans le cadre de l’action communautaire. Objectif « moderniser les hébergements touristiques de plein air » : - Soutenir les investissements visant à améliorer ou renouveler les hébergements touristiques de plein air : locatifs et aménagement des aires de camping. - Soutenir les projets immobiliers d’hébergement qui pourraient être mis en œuvre sur le territoire. - Soutenir l’immobilier dans les conditions fixées par le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises arrêté par la communauté de communes.

Le conseil communautaire, Vu l’avis de la commission Tourisme en date du 11 octobre 2017, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, AFFIRME son ambition d’asseoir le tourisme comme véritable vecteur de développement économique de notre territoire, RAPPELLE sa volonté de travailler en partenariat avec les tous les acteurs du tourisme et notamment la Région, le Département, les communes et les Offices de Tourisme, APPROUVE la stratégie de développement touristique suivante :

Enjeu 1 :« accroitre la notoriété du territoire » Objectif retenu : « Faire venir et séjourner les touristes » Plan d’actions : - définir le positionnement du territoire - définir les clientèles cibles - définir le plan de promotion et d’actions - aider en partenariat avec l’office de tourisme à structurer les points d’accueil et d’information à destination des touristes sur le territoire. Pour répondre à cet objectif et mettre en œuvre ce plan d’action, la communauté de communes Baugeois Vallée a signé une convention avec l’office de tourisme Baugeois Vallée en Anjou qui assure les missions de promotion touristique locale, d’accueil, d’information et de coordination des prestataires touristiques locaux. Une convention de partenariat a également été signée avec l’office de tourisme de la Vallée du Loir pour des missions similaires et établir des liens avec les départements de la Sarthe et de l’Indre et Loire. Une enquête visant à déterminer précisément les forces et faiblesses du territoire sera réalisée pour préciser le contenu du plan d’action.

Enjeu 2 « Améliorer l’attractivité du territoire » Objectifs retenus : « développer des projets autour du tourisme vert et itinérant » « moderniser les sites de visites »


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« moderniser les hébergements touristiques de plein air » Plans d’actions : Objectif « développer des projets autour du tourisme vert et itinérant » : - Favoriser le développement de l’itinérance sous toutes ses formes avec les collectivités territoriales. - Soutenir la mise en réseau des itinéraires vélos existants : aménagement, balisage, étude et aides à la création de nouveaux itinéraires. - Installer les équipements nécessaires aux randonneurs (aires de pique-nique, aires d’arrêt, toilettes). - Réaliser des aménagements touristiques favorisant l’arrêt des randonneurs sur l’itinéraire de la Loire à Vélo : revitalisation du Port St Maur à La Ménitré, aménagement de la base de loisirs des bois d’Anjou. Objectif : « moderniser les sites de visites » : - Soutenir les sites de visite qui souhaitent renouveler ou développer leur parcours de visite - Favoriser les outils pour l’accueil de la clientèle internationale - Soutenir les sites de loisirs existants ou à créer sur le territoire dès que l’action s’inscrit dans le cadre de l’action communautaire. Objectif « moderniser les hébergements touristiques de plein air » : - Soutenir les investissements visant à améliorer ou renouveler les hébergements touristiques de plein air : locatifs et aménagement des aires de camping. - Soutenir les projets immobiliers d’hébergement qui pourraient être mis en œuvre sur le territoire. - Soutenir l’immobilier dans les conditions fixées par le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises arrêté par la communauté de communes.

2017/204 - Approbation du Contrat Régional Territorial (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président informe le conseil que la communauté de communes prépare, depuis le début de l’été, conjointement avec la Région des Pays de la Loire, le Contrat Territoire Région 2020 (CTR) qui permettra de bénéficier, sur 3 ans, d’une enveloppe financière de 2,8 Millions d’euros. La collectivité, chef de file du contrat, sera en charge du suivi et de la priorisation des projets communaux et communautaires à inscrire au CTR, sous l’égide de son comité de pilotage (bureau communautaire élargi au conseiller régional). Sur la base des enjeux et des priorités définis par le bureau et partagés avec la Région lors de l’audition de présentation le 11 septembre dernier, les orientations stratégiques et les thématiques dédiées, sur lesquelles la communauté de communes Baugeois-Vallée souhaite mobiliser l’enveloppe régionale, ont été validées. Les orientations stratégiques sont les suivantes :

• Renforcer et organiser le fonctionnement multipolaire du territoire dans une logique de maillage

• Organiser l’attractivité économique du territoire

• S’engager dans la transition énergétique

Les thématiques retenues sont :

• Conformer l’attractivité économique

• Etre acteur de la transition énergétique

• Assurer la cohésion sociale

• Renforcer l’offre de service (non marchand)

• Accroitre l’attractivité des bourgs centres

La commission permanente de la Région se réunira le 17 novembre pour statuer sur ce dossier, dont le Département de Maine-et-Loire est également signataire. Une signature officielle sera organisée courant décembre, mais le contrat sera effectif dès son approbation par la Région. Le projet de contrat CTR 2020 est disponible au secrétariat des politiques contractuelles. Le support de l’audition à la Région a été joint par courriel à chaque délégué.


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Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, VALIDE les orientations stratégiques et thématiques prioritaires identifiées dans le cadre du Contrat Territoire Région 2020, AUTORISE M. le Président à signer tous les documents se référant audit contrat.

2017/205 - Création d’un régime d’aide à l’investissement immobilier des acteurs économiques (rapporteur : Pierre-Jean ALLAUME) Pierre-Jean ALLAUME, Vice-Président en charge du développement économique, rappelle au conseil que la loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités, consacrant le rôle de la Région en tant que chef de file en matière de développement économique. Les communes, la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre, sont désormais les seuls à posséder la compétence de plein droit pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d'immeubles, (article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). La Région peut également intervenir, mais uniquement en complément de ces collectivités. Les Départements ayant perdu cette compétence, le Département de Maine-et-Loire a mis un terme au fonctionnement du fonds Anjou immobilier d'entreprises depuis fin 2015. Il appartient désormais à la communauté de communes de définir sa stratégie de développement économique dont l'ambition est de soutenir l'emploi par la diversification et/ou le développement des activités et la mise en œuvre d’une politique volontariste valorisant les atouts locaux. Dans cette optique, il est proposé au conseil de définir un régime d’aide à l'immobilier d'entreprises, prenant la forme de rabais et tenant compte de la création d'emplois. Concernant le régime de subvention, les principales caractéristiques de ce dispositif sont les suivantes : Bénéficiaires : Les entreprises implantées sur le territoire ou ayant la volonté de s'y implanter, à l'exception de l'accueil touristique chez l'habitant, et créant 2 emplois dans un délai de 2 ans. Après échange des conseillers communautaires le délai initial de 5 ans a été réduit à 2 ans sur interpellation d’un membre de la commission. Dépenses éligibles : Les investissements immobiliers d'entreprise permettant le développement de son activité sur le territoire : acquisition de locaux, construction et/ou rénovation et/ou agrandissement de locaux Conditions d’octroi : Etre inscrite au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés ou registre des associations. Montant : L'entreprise bénéficie d'une aide à l'immobilier avec un taux qui varie de 10 à 30 %, selon son effectif salarié et son chiffre d'affaires, en cas d'achat d'un terrain ou de location ou d'achat de bâtiment. Elle peut aussi bénéficier d'une subvention à l’immobilier d’entreprise et corrélée à la création d'emplois, selon le barème plafonné de 5 000 € par emploi créé sur une durée de 2 ans. Il a été précisé lors du débat que la subvention ne dépend pas du nombre d’emplois créés mais que le nombre d’emplois est un critère d’ajustement du montant de la subvention.


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Bonification «transition énergétique» : 1 % du montant de la subvention accordée pour tout projet intégrant des investissements permettant des économies d’énergies, le développement d’énergies renouvelables, ou l’utilisation des matériaux bio-sourcés. Le projet de règlement adressé à chacun en fixe le cadre.

Le conseil communautaire, Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aides de minimis, Vu le règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 -2020, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et en particulier son article 3, Vu l'instruction gouvernementale du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe, Vu l'article L 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région des Pays de la Loire, Vu l’avis des Commissions Développement Economique du 12 octobre et 25 octobre 2017, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de créer un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise, conformément au règlement joint, S'ENGAGE à inscrire à chaque budget primitif les crédits nécessaires à la mise en place de cette politique d'aide économique, AUTORISE M. le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier, étant précisé que chaque opération fera l'objet d'une convention avec le bénéficiaire et d'une délibération spécifique.

Départ de la séance de M. Vincent GABORIAU (donne pouvoir à M. Gabriel QUIGNON)

2017/206 - Actival – Réservation avec promesse de vente d’un lot à la coopérative des producteurs de semences de Chanvre (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président informe le conseil que face à l’évolution de la demande mondiale de semence de chanvre et à la diversification des activités liées à cette culture, la coopérative des producteurs de semence de chanvre a besoin de regrouper les activités dispersées sur 5 départements. De plus, il lui est nécessaire de renforcer les synergies avec les acteurs de la filière du végétal spécialisé, en premier lieu la fédération nationale des producteurs de chanvre basée en Sarthe et, plus localement, l’Agrocampus Ouest d’Angers ou l’Institut Technique de Plantes Médicinales et Aromatiques ITEIPMAI à Chemillé - Melay. Il précise que pour ce faire, le conseil d’administration de la coopérative a décidé de réserver une emprise foncière de quelque 42 000 m² à extraire de l’îlot I cadastré section ZS n° 168 d’une superficie totale de 65 025 m² et de la parcelle cadastrée ZS n° 173 p pour 2 063 m². Le service France Domaines a estimé la valeur vénale du m² à 6 € H.T. Il indique se réjouir de cette décision qui fait suite à un travail efficace de négociation avec l’administrateur de la Fédération. Il rappelle que notre TERRITOIRE était en concurrence avec d’autres territoires des pays de loire. Il veut voir dans cette décision de la coopérative centrale la reconnaissance de l’attractivité de Baugeois Vallée. il estime que cette implantation va renforcer


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l’image végétale du territoire et s’inscrit parfaitement dans la dynamique de notre nouvelle communauté de communes. Ce projet va permettre également de faire de Baugeois Vallée une vraie vitrine de végétal et de toutes ses déclinaisons : éco construction – production …………….

Il propose au conseil d’y donner une suite favorable. Par ailleurs, au titre de sa compétence « développement économique », la communauté de communes Baugeois-Vallée a la possibilité d’octroyer une aide publique à une entreprise désireuse de se développer sur le territoire communautaire, si elle estime sa demande économiquement fondée et en lien avec le règlement des aides à l’immobilier voté. La production de semences de chanvre est en pleine mutation et les débouchés autour du chanvre s’accélèrent. La coopérative des producteurs de semences de chanvre devient ainsi un repère leader mondial de la sélection du chanvre. Cet enjeu majeur requiert la construction d’un centre administratif et logistique plus fonctionnel, entrainant le transfert des locaux route d’Angers en bordure de RD 347 et l’accueil d’une unité de recherche et de développement en biologie appliquée et moléculaire, sans compter des espaces de valorisation des différentes utilisations du chanvre, notamment dans l’écoconstruction et les matériaux biosourcés. M. le Président propose au conseil de faire application du règlement d’aides à l’immobilier d’entreprise en accordant une aide visant à remiser le prix de vente sur la base de 2,50 euros du mètre carré cédé. Pour une parfaite compréhension, le prix de cession est de 6 € HT/m² soit un coût global de vente de 252 000 € ; le montant de l’aide serait de 105 000 € pour 4,2 ha, portant ainsi le prix net à 147 000 € (3,50 euros H.T/m²) une fois l’aide déduite. Le conseil communautaire, Vu les articles R 1511-4 à R 1511-23-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de France Domaines, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 25 octobre 2017,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE la demande de réservation formulée par la Coopérative des producteurs de semence de chanvre, DÉCIDE de céder à la Coopérative des producteurs de semence de chanvre, avec la faculté de substitution pour toute personne physique ou morale, une emprise foncière de quelque 4,2 ha à extraire de l’ilôt cadastré section ZS n° 168 d’une superficie totale de 65 025 m², et de la parcelle cadastrée section ZS n° 173p pour 2 063 m², au prix de 6 € HT / m², TVA au taux en vigueur en sus, RAPPELLE que les ventes dans les zones d’activités sont soumises de plein droit à la TVA, DIT que le montant de 6 € HT / m² devra apparaître distinctement dans l’acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels les ventes sont susceptibles d’être soumises, AJOUTE que les frais notariés et les frais annexes sont à la charge de l’acquéreur, PRÉCISE que cet acte sera établi en l’étude de Maîtres OTTE / METTAIS, notaires associés à Beaufort-en-Anjou, IMPUTE les recettes au budget annexe de lotissement « parc d’activité », MANDATE M. le Président pour l’exécution de la présente.


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2017/207 - Aide à l’investissement immobilier d’entreprise – Demande d’aide financière de la Coopérative de producteurs de Semences de Chanvre (rapporteur : Philippe CHALOPIN) Le conseil communautaire, Vu les articles R 1511-4 à R 1511-23-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18/12/2013 relatif aux aides « de minimis », Vu le règlement d’aide à l’immobilier - Investissement immobilier pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises – TPE/PME approuvé en date du 9 novembre 2017, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 25 octobre 2017, Vu le dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise présenté par la Coopérative des producteurs de semence de chanvre, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE, dans le cadre de sa politique de soutien au dynamisme économique, le versement d’aide à l’immobilier d’entreprise de 2,50 euros par mètre carré cédé pour une surface d’assiette de 4,2 ha maximum, AUTORISE le versement de l’aide dès la signature de l’acte de vente correspondant, DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2018 de Baugeois Vallée – sous fonction 90 – développement économique à l’article 20421 « subvention d’équipements aux personnes de droit privé », AUTORISE Monsieur le président à signer la convention relative à l’attribution de cette aide et à réaliser les formalités afférentes.

2017/208 - Construction de 2 ateliers relais - ZA Ste Catherine - Acquisition des terrains d’assiette correspondants (rapporteur : Pierre-Jean ALLAUME) Pierre-Jean ALLAUME rappelle au conseil que la ZA Sainte-Catherine est confiée, par concession d'aménagement, à Alter Cités. La communauté de communes Baugeois-Vallée, au même titre qu'un autre acteur économique, doit faire l'acquisition du foncier correspondant lorsqu'elle souhaite construire des bâtiments sur cette zone. Il propose au conseil d'acquérir deux terrains en vue d'y construire deux ateliers industriels dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - La 1ère parcelle correspond au lot 1 d'une superficie de 3 569 m² cadastrée section A n° 145

au prix de 21 414 € HT, soit 25 696,80 € TTC (TVA 20 % soit 4 282,80 €), - La seconde correspond au lot 2 d'une superficie de 3 626 m² cadastrée section A n° 415 au

prix de 21 744 € HT, soit 26 092,80 € TTC (TVA 20 % soit 4 348,80 €).

Le conseil communautaire, Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à l'acquisition de 2 lots sur la ZA Ste Catherine, commune de Baugé-en-Anjou, afin d’y réaliser 2 ateliers relais sans preneur, Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 13 septembre 2017, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE d'acquérir : - Le lot n° 1 cadastré section A n° 415 d'une superficie de 3 569 m² au prix principal de 21 414 €

HT, soit 25 696,80 € TTC (frais de TVA 20 % soit 4 282,80 €), - Le lot n° 2 cadastré section A n° 415 d'une superficie de 3 626 m² au prix principal de 21 744 €

HT, soit 26 092,80 € TTC (frais de TVA 20 % soit 4 348,80 €)

AUTORISE le Président à signer l'acte authentique à intervenir,


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DIT que cet acte sera établi en l'étude de Maître BAVIERE, notaire à Baugé en Anjou, DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la communauté de communes, PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au budget annexe « Ateliers relais », MANDATE M. le Président pour l'exécution de la présente et la signature des documents correspondants.

2017/209 - ZAC de la Poissonnière – Précisions sur le cahier des charges des cessions (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président rappelle au conseil que depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes compte parmi ses zones d’activité, la ZAC de la Poissonnière à Beaufort-en-Anjou. Cette zone, à vocation économique et d’habitat, a fait l’objet d’un traité de concession d’aménagement avec Alter Public. Ce dernier a établi un cahier des charges de cession de terrains et immeubles bâtis situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC. L’orientation économique, et plus précisément commerciale, s’est fondée sur une étude d’opportunité qui suggérait d’une part, l’accueil d’activités complémentaires aux activités commerciales existantes sur la commune et d’autre part, une superficie commerciale supérieure à celles observées dans le centre-ville, à des fins de complémentarité et de préservation du tissu commercial local. Si cette orientation a été validée politiquement, elle n’a pas fait l’objet d’une mention explicite dans le cahier des charges de cession de terrains. Pour ce faire, et dans un souci de protection du commerce de proximité, notamment celui situé en centre-ville de Beaufort-en-Anjou, M. le Président propose à l’assemblée que cette notion soit introduite par la rédaction de la clause suivante : « Sur les îlots B, C, F1, F2 et G, ces bâtiments ne pourront pas comporter de cellules commerciales et/ou artisanales d’une surface plancher inférieure à 200 m² par exploitant et sans possibilité de diviser cette surface. » Le conseil communautaire, Considérant l'intérêt de préserver l’équilibre commercial sur la commune de Beaufort-en-Anjou, Vu l’avis de la commission Développement économique du 12 octobre 2017, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, PREND ACTE de l’ajout dans le cahier des charges de cession de terrain de la clause suivante : « Sur les îlots B, C, F1, F2 et G, ces bâtiments ne pourront pas comporter de cellules commerciales et/ou artisanales d’une surface plancher inférieure à 200 m² par exploitant et sans possibilité de diviser cette surface. »

2017/210 - Modalités d’application de la loi NOTRe en matière d’immobilier d’entreprises Complément apporté à la délibération du 29 juin 2017 (rapporteur : Pierre-Jean ALLAUME) Pierre-Jean ALLAUME rappelle aux délégués que lors du conseil communautaire du 29 juin dernier, a été actée la liste des immeubles transférés à la communauté de communes avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Parmi celles-ci figurait l’atelier relais de la Longe, occupé par Label Couture. La Trésorerie nous a alertés sur les difficultés de régularisation fiscale que posait la réintégration de ce bâtiment dans le patrimoine de Noyant-Villages au 1er janvier 2017. Il propose donc au conseil de modifier cette délibération en fixant au 1er janvier 2018 la date de transfert de cet atelier à Noyant-Villages.

Parallèlement, et afin de répondre au développement, la commune a souhaité diviser le local de stockage par la réalisation d’une cloison. Il propose que la dépense fasse l’objet d’une refacturation auprès de la commune de Noyant-villages, conformément au devis signé d’un montant de 6 289 €.


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Le conseil communautaire, Vu sa délibération en date du 29 juin 2017 définissant l’immobilier d’entreprises relevant de la communauté de communes, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de son article L. 51216-5, Vu la demande du Trésorier de Baugé-en-Anjou, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, PRECISE que la délibération du 29 juin 2017 est applicable au 1er janvier 2018, AJOUTE que les autres termes de ladite délibération demeurent inchangés, PRECISE que le devis accepté en date du 8 juin 2017 à la demande de la commune de Noyant-Villages fera l’objet d’une refacturation à Noyant-Villages, MANDATE M. le Président pour l'exécution de la présente.

2017/211 - Pépinière d’entreprises Cap Créateurs - Modification règlement intérieur

(rapporteur : Pierre-Jean ALLAUME) Pierre-Jean ALLAUME rappelle aux délégués que lors du conseil communautaire du 29 juin dernier, le règlement intérieur de la pépinière d’entreprises « Cap CREATEURS » a été modifié. Afin de répondre à une demande de location temporaire, à la journée, d’un bureau au niveau du pôle tertiaire et de mettre en place une nouvelle offre de bureau partagé, il propose de modifier le règlement intérieur. Par ailleurs, il ajoute qu’il convient de compléter les tarifs de location en vigueur en intégrant le tarif de location du bureau partagé. Le projet de délibération ci-dessous reprend les tarifs actuellement en vigueur, complétés des prix de location du bureau partagé. Le conseil communautaire, Vu le règlement intérieur approuvé par délibération du 29 juin 2017, Sur proposition de la commission Développement Economique du 12 octobre 2017, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la pépinière Cap Créateurs ci-joint, CHARGE M. le Président de son exécution.

2017/212 - Pépinière d’entreprises Cap Créateurs - Tarifs redevance d ‘occupation (rapporteur : Pierre-Jean ALLAUME) Le conseil communautaire, Sur proposition de la commission Développement Economique du 12 octobre 2017, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, RAPPORTE sa délibération en date du 29 juin 2017, FIXE les tarifs de la redevance d'occupation sur le site de la pépinière Cap Créateurs comme suit : Partie atelier et bureau contigu : La 1ère année, atelier : 30 € HT du m² par an, bureau contigu : 5 € HT/m²/an. La 2ème année, augmentation du loyer de la variation de la valeur de l’indice Insee du coût de la construction La 3ème année, atelier : 50 €HT/m²/ an et bureau contigu : 30 € HT/m²/an.


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La 4ème année, atelier : 70 €HT/m²/an et bureau contigu : 30 € HT/m²/an, étant précisé que l’occupant doit impérativement quitter le site dans le courant de cette 4ème année. Forfait services communs mensuel : 90 € Pour la partie tertiaire : La 1ère année, bureau : 30 € HT/an/m². La 2ème année le prix est indexé sur l’indice INSEE de la construction. La 3ème année, 50 € HT/m²/an La 4ème année, 70 € HT/m²/an Bureau partagé : Journée : 10 € HT Forfait services communs mensuel : 132 € Pour les tiers : Location de la salle de réunions : 50 € HT par demi-journée. Pour les clubs d’entreprises du territoire communautaire, la salle de réunions est mise à disposition gratuitement.

2017/213 - Dissolution des syndicats d’eau potable - Désignation des structures chargées de la liquidation (rapporteur : Jean-Jacques FALLOURD)

Jean-Jacques FALLOURD, Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement, rappelle au conseil que le représentant de l’Etat dans le département ayant décidé la liquidation des syndicats d’alimentation en eau potable au 1er janvier 2018, il convient d’organiser la reprise de cette compétence. Celle-ci est organisée de la façon suivante sur le périmètre communautaire : La communauté de communes a repris depuis le 1er janvier 2017 la gestion des périmètres correspondant à l’ancien syndicat de Baugé et de la communauté de communes de Noyant. Le reste du territoire est couvert par 3 structures :

• Le SIAEP de Durtal pour les communes déléguées situées au Nord de Baugé-en-Anjou,

• Le SIAEP de Coutures pour La Ménitré,

• Le SIAEP de Beaufort-en-Vallée.

Ce dernier intervient :

• sur les communes de la Vallée, les communes déléguées de Baugé-en-Anjou de Bocé, Cuon, Chartrené et le Guédéniau,

• mais aussi sur les communes de Jumelles, la Lande Chasles et Mouliherne qui appartiennent à la communauté d’agglomération de Saumur,

• de Brain-sur-l’Authion, Andard, Bauné et Corné qui vont rejoindre la communauté urbaine d’Angers

• et enfin Cornillé-les-Caves qui appartient à la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe et qui est potentiellement concernée par le futur syndicat rural de gestion de l’eau potable.


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Jean-Jacques FALLOURD précise, afin d’organiser la dissolution de ces syndicats, qu’il est nécessaire d’en arrêter le cadre et de préciser qu’elle sera la collectivité en charge du portage de l’activité principale et de la liquidation du syndicat. Il s’agirait de Baugeois-Vallée pour le SIAEP de Beaufort et du futur syndicat rural pour les SIAEP de Durtal et Coutures. Il propose au conseil d’adopter le projet de délibération suivant qui devra l’être également dans les mêmes conditions, et à la majorité qualifiée, par les communautés (ou les communes) qui disposeront de la compétence eau potable au 1er janvier 2018, date de la dissolution des syndicats. En principe, il n'y aura que des communautés puisque les trois communautés de communes du département ne disposant pas encore de la compétence devraient la prendre dans le courant du mois de novembre (procédure de modification statutaire en cours). Le conseil communautaire, Considérant la nécessité de fixer un cadre à la dissolution des syndicats d’alimentation en eau potable de Beaufort-en-Vallée, de Durtal et de Coutures ; Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les dispositions suivantes : Article 1er. – Les biens, droits et obligations résultant de la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Beaufort-en-Vallée sont transférés à la communauté de communes de Baugeois Vallée. Ce transfert entraîne la substitution de la communauté de communes de Baugeois Vallée dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le syndicat dissous mentionné à l’alinéa précédent. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures, jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les co-contractants sont informés de la substitution de personne


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morale par la communauté de communes. Les personnels en fonction dans le SIAEP dissous relèvent de la communauté de communes dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. L'ensemble des comptes mouvementés est consolidé dans la communauté sans retour préalable aux communes membres du syndicat dissous. La communauté de communes effectue les opérations de liquidation du SIAEP dissous. Dans ce cadre, elle est autorisée à réaliser les opérations, y compris comptables, non finalisées à la date de dissolution du SIAEP de la région de Beaufort-en-Vallée et relatives à la sortie : 1] d’une partie de la commune de Loire Authion (communes déléguées d'Andard, Bauné, Brain-sur-l'Authion et Corné) pour être transférée à la communauté urbaine Angers Loire Métropole, sans retour préalable à la commune ; 2] d’une partie de la commune de Longué-Jumelles et des communes de La Lande-Chasles et Mouliherne pour être transférées à la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire, sans retour préalable aux communes ; 3] de la commune de Cornillé-les-Caves pour être transférée au syndicat d’eau de l’Anjou en cours de création entre les communautés de communes Anjou Bleu Communauté, Anjou Loir et Sarthe, Loire Layon Aubance et Vallées du Haut Anjou, sans retour préalable à la commune. Article 2. - Les biens, droits et obligations résultant de la dissolution des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Coutures et de la région de Durtal sont transférés au syndicat d’eau de l’Anjou en cours de création entre les communautés de communes Anjou Bleu Communauté, Anjou Loir et Sarthe, Loire Layon Aubance et Vallées du Haut Anjou. Le syndicat d’eau de l’Anjou (SEA) est substitué dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les SIAEP mentionnés à l’alinéa précédent. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures, jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les co-contractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat. Les personnels en fonction dans les SIAEP mentionnés à l’alinéa précédent relèvent du syndicat d’eau de l’Anjou dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. L'ensemble des comptes mouvementés est consolidé dans le SEA sans retour préalable aux communes membres des syndicats dissous. Le syndicat d’eau de l’Anjou effectue les opérations de liquidation des SIAEP dissous. Dans ce cadre, il est autorisé à réaliser les opérations, y compris comptables, non finalisées à la date de dissolution des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable de la région de Coutures et de la région de Durtal et relatives à la sortie du territoire : A) du SIAEP de la région de Coutures : 1] d’une partie de la commune de Loire Authion (commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire) pour être transférée à la communauté urbaine Angers Loire Métropole, sans retour préalable à la commune ; 2] de la commune de La Ménitré pour être transférée à la communauté de communes Baugeois Vallée, sans retour préalable à la commune ; 3] d’une partie des communes de Doué-en-Anjou (commune déléguée de Brigné) et Gennes-Val-de-Loire (communes déléguées de Chenehutte-Trêves-Cunault, Gennes, Grézillé, Le Thoureil, Les Rosiers-sur-Loire et Saint-Georges-des-Sept-Voies) ainsi que de la commune de Tuffalun, pour être transférées à la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire, sans retour préalable aux communes ;


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B) du SIAEP de la région de Durtal : - d’une partie de la commune de Baugé-en-Anjou (communes déléguées de Cheviré-le-Rouge, Clefs, Echemiré, Montpollin, Saint-Quentin-les-Beaurepaire et Vaulandry) pour être transférée à la communauté de communes Baugeois Vallée, sans retour préalable à la commune.

2017/214 - SMICTOM de la Vallée de l’Authion - Modification des statuts - Approbation (rapporteur : Arnaud MONCHICOURT) Arnaud MONCHICOURT informe le conseil que l’adhésion, au 1er janvier 2018, de la commune nouvelle Loire Authion à la communauté urbaine Angers Loire Métropole, entraine le retrait de la commune déléguée de Corné du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Vallée de l’Authion (SMICTOM). De la même façon, l’adhésion de la communauté de communes Loire Longué à la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire au 1er janvier 2017 a entrainé son retrait et donc celui des communes de Blou, La Lande Chasles, Longué-Jumelles, Les-Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place, Saint- Philbert-du-Peuple et Vernantes du SMICTOM de la Vallée de l’Authion. Par ailleurs, la communauté urbaine Angers Loire Métropole a fait part de son souhait de reprendre en direct la gestion de cette compétence au 1er janvier 2018. De manière identique, la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire et la communauté de communes Baugeois-Vallée souhaitent reprendre en direct la gestion de cette compétence au 1er janvier 2020. Au vu de ces éléments, une nouvelle rédaction des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Vallée de l’Authion est nécessaire. La délibération adoptée par le SMICTOM de la Vallée de l’Authion lors de sa séance du 04 octobre 2017 étant juridiquement incertaine, il propose, en accord avec les services de la préfecture, de valider un nouveau projet de statuts. Le même projet de délibération est soumis à la commune nouvelle Loire Authion et à la communauté d’agglomération de Saumur qui constitueront le syndicat.

Le conseil communautaire, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Vallée de l’Authion, rédigés comme suit : Article 1 : Composition Le Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Vallée de l’Authion est composé : de la commune nouvelle Loire-Authion jusqu’au 31 décembre 2017, de la communauté d’agglomération Saumur val de Loire, de la communauté de communes Baugeois-Vallée. Article 2 : Objet Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et des déchets industriels. Article 3 : Prestations de services Le syndicat est compétent pour réaliser les prestations de service ou travaux relevant de ses compétences et concourant à la réalisation de son objet statutaire ou accessoire à celui-ci, pour le compte de collectivités territoriales, d’établissements publics non membres et, le cas échéant, de personnes privées.


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En ce cas, la réalisation des prestations est précédée de la conclusion d’une convention fixant les modalités d’intervention du syndicat pour le compte du tiers. Article 4 : Durée Le syndicat est constitué jusqu’au 31 décembre 2019. Article 5 : Siège du syndicat Le siège social est fixé au 4, boulevard des entrepreneurs - Beaufort en Vallée - 49250 Beaufort en Anjou. Article 6 : Représentation des membres au sein du comité syndical Le comité syndical est composé de deux délégués des communes de La Ménitré, Blou, La Lande-Chasles, Longué-Jumelles, les Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple et Vernantes, et des communes déléguées de Corné, Mazé, Beaufort en Vallée, Gée, Brion, Fontaine-Guérin, Saint-Georges-du-Bois ; et d’un délégué de chaque communauté membre du syndicat.

2017/215 - Déchets – Approbation de la constitution du groupement de commandes pour la construction et l’exploitation d’un centre de tri des déchets recyclables ménagers (rapporteur : Arnaud MONCHICOURT) Arnaud MONCHICOURT informe le conseil que le Syndicat Mixte Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des déchets de l’Est Anjou (SIVERT), Angers Loire Métropole (ALM) et le Syndicat Mixte d'Etudes pour l'Elimination des Déchets de la Zone Nord-Ouest (SEDNO) ont réalisé les études préalables à la construction et l’exploitation d’un centre de tri des déchets ménagers qui leur serait commun. Ces études ont confirmé la pertinence et l’intérêt d’un tel ouvrage, commun aux trois territoires. Ce regroupement aura un triple avantage : - Maîtriser dans le temps la filière tri des emballages et papiers par les collectivités regroupées ; - Optimiser la qualité du tri, au regard des nouvelles consignes de l’ADEME et des organismes agréés,

sur un centre de tri d’environ 30 000 t/an ; - Maitriser les coûts du tri. Le regroupement permettra une économie d'environ 20 % comparé au

scénario « éclaté », soit deux centres de tri de 15 000 t/an environ.

Le centre de tri envisagé aurait les caractéristiques suivantes : - Superficie du bâtiment : 7 000 à 10 000 m² - Process multi flux intégrant l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques - Coût d’investissement de l’ordre de 16,4 M€HT (7,7 M€ pour le process et 6,7 M€ pour le bâtiment

industriel) - Coût de fonctionnement de l’ordre de 4,6 M€ HT par an - Environ 35 équivalents temps plein

Il précise que le SIVERT a lancé un appel à candidatures auprès des communes du périmètre de l'étude pour l'implantation du centre de tri le 26 Juillet 2016. Le choix du site retenu en mai 2017 a été le Biopôle à Saint-Barthélemy- d'Anjou. Une des missions de l'assistance à maîtrise d’ouvrage retenue par le comité de pilotage le 1er septembre 2017 consiste à consolider l'étude technico-économique préalable. Par ailleurs, et à l’issue des études juridiques qui ont été réalisées, le montage contractuel qui a été retenu comme étant le plus pertinent afin de parvenir à la réalisation et à l’exploitation du centre de tri est la création d’une Société Publique Locale (SPL). La SPL a vocation à devenir maître d’ouvrage du centre de tri et sera chargée de conclure un marché public global de performance avec un groupement d’entreprises auquel sera confié la conception, la réalisation et la maintenance/exploitation du centre de tri.


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Les collectivités concernées doivent préalablement former un groupement de commandes, afin d’assurer notamment une coordination entre elles autour de la mission commune de réalisation du centre de tri à confier à la SPL, dont le SIVERT serait le coordonnateur. En seraient actionnaires fondateurs de la Société Publique Locale et adhérents à la convention de groupement de commandes, les membres du SEDNO détenant la compétence en matière de traitement des déchets. Il s’agit : d’Anjou Bleu Communauté, du Syndicat Intercommunal du Segréen pour le Traitement des Ordures (SISTO) et du SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs, du SIVERT de l'Est Anjou et d’Angers Loire Métropole. Afin d’entériner ce dispositif, Arnaud MONCHICOURT propose au conseil d’approuver les deux projets de délibérations ci-dessous, ayant trait à la constitution du groupement de commandes et à la création de la Société Publique Locale.

Le conseil communautaire, Vu l’avis favorable de la commission Déchets réunie le 05 septembre 2017, Vu le projet de convention de groupement de commandes transmis par le SIVERT, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE le principe de réalisation du centre de tri des déchets recyclables ménagers selon le montage juridique rappelé, APPROUVE le principe de la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront les membres suivants : - le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des Déchets de l’Est

Anjou - la communauté urbaine Angers Loire Métropole - la communauté de communes Anjou Bleu Communauté - le Syndicat Intercommunal du Segréen pour le Traitement des Ordures - le SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la construction et l’exploitation d’un centre de tri des déchets recyclables secs ménagers, ACCEPTE que le SIVERT soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé, AUTORISE M. le Président à signer tout document s’y rapportant.

2017/216 - Déchets - Création de la Société Publique Locale «SPL centre Anjou Tri Valor» (rapporteur : Arnaud MONCHICOURT) Le conseil communautaire, Vu l’avis favorable de la commission Déchets réunie le 05 septembre 2017, Vu le projet de statuts de la SPL transmis par le SIVERT, Vu la création du groupement de commandes, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la mise en place d’une nouvelle organisation permettant une cohérence territoriale sur le tri des déchets ménagers recyclables à travers la création d’une Société Publique Locale constituée entre le SIVERT, Angers Loire Métropole et pour le territoire du SEDNO, la communauté de communes Anjou Bleu Communauté, le Syndicat Intercommunal du Segréen pour le Traitement des Ordures (SISTO) et le SYCTOM du Loire Béconnais, APPROUVE la création de la Société Publique Locale « SPL centre Anjou Tri Valor» ayant pour objet principal d’assurer la maîtrise d’ouvrage permettant le financement, la conception, la construction puis l’exploitation d’un centre de tri des recyclables secs ménagers, commun aux actionnaires et, d’exploiter


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tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général contribuant à cet objectif en particulier au regard de la qualité et de la continuité du service public et de son optimisation économique, APPROUVE le projet de statuts de cette nouvelle société tel que joint en annexe à la présente délibération, APPROUVE la prise de participation du SIVERT au capital de ladite société pour un montant de vingt-quatre mille euros (24 000 €), correspondant à la souscription de 30 actions de huit cents (800) euros chacune, à libérer par moitié à la souscription, le solde sur appel de fonds du conseil d’administration de la SPL, AUTORISE les représentants du SIVERT au sein du conseil d’administration de la SPL à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de leur représentation qui pourraient leur être confiées par le conseil d’administration (présidence, vice-présidence, membre de commissions d’achat, etc.).

2017/217 - Statuts de la communauté de communes Baugeois-Vallée - Modification n° 20 (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président rappelle au conseil que la loi MAPTAM a transféré aux communautés l’exercice de la GEMAPI - Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La mise en œuvre de cette compétence fait l’objet de nombreuses réflexions depuis le début de l’année qui vont trouver leur aboutissement au travers d’une nouvelle répartition des compétences entre collectivités. 1 – Situation statutaire Nos statuts prévoient que la communauté de communes sera compétente au 1er janvier 2018 en matière de GEMAPI dans les conditions prévues à l’article L 221-7 du code de l’environnement : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles

L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 3° L'approvisionnement en eau ; 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 6° La lutte contre la pollution ; 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. …»


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Cependant, seuls les points 1°, 2°, 5° et 8° ont un caractère obligatoire et entrent au 1er janvier 2018 dans les compétences des communautés de communes et d'agglomération. La GEMAPI se limite donc, pour Baugeois-Vallée, à ces 4 points, les autres ne lui étant pas transférés à cette date. 2 – Mise en œuvre de la GEMAPI au 1er janvier 2018. La réflexion est engagée avec les syndicats de bassin pour redéfinir leur champ de compétences. Notre territoire est concerné : - pour le bassin de l’Authion, par le Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA), - pour le bassin du Loir, par deux structures portées par les communautés de communes du pays Fléchois et de Ludois Aune Ponvallain. Le SMBAA, qui concerne majoritairement notre territoire, va modifier ses statuts le 28 novembre prochain afin de s’adapter à ce nouveau contexte législatif. Il deviendra compétent pour les points 1, 2 et 8 au 1er janvier 2018. L’hydraulique agricole, aujourd’hui compétence communale déléguée au SMBAA, deviendra alors une compétence communautaire intégrée aux points 1 et 2. Ce transfert à une structure unique permet : - de conserver la cohérence de la gestion du grand cycle de l’eau, conformément à l’esprit de la loi (à condition toutefois de bien associer les élus communaux à son fonctionnement en les intégrant dans les commissions géographiques) ; - de faciliter la gouvernance au sein du SMBAA et d’accroître la lisibilité de ses actions. Le point 5 « défense contre les inondations et contre la mer » restera du ressort direct de Baugeois-Vallée. C’est à ce titre que nous participerons au financement des travaux de renforcement de la levée de la Loire dont la maîtrise d’ouvrage sera déléguée à l’établissement public Loire. Enfin, le SMBAA souhaite devenir compétent en matière d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion de l’eau (compétence n° 12 liée au SAGE) au 1er janvier 2018. C’est aujourd’hui une compétence partagée, transférée à l’ENTENTE. Cette disposition nécessite donc au préalable de transférer cette compétence aux communautés en l’inscrivant à nos statuts au titre des compétences facultatives et en s’appuyant sur le libellé du point 12° de l’article L 221-7 du code de l’environnement.

C’est l’objet de cette modification statutaire que M. le Président propose au conseil d’adopter et de soumettre aux communes membres. Il conclut en précisant qu’il restera en décembre à désigner les 6 délégués (dont 1 désigné au titre du SAGE) qui représenteront Baugeois-Vallée au comité syndical du SMBAA. Le conseil communautaire, Vu le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE d’ajouter, au 1er janvier 2018, à ses compétences facultatives : « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »

CHARGE M. le Président de solliciter l’approbation des communes membres.


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2017/218 - Création ou aménagement et entretien de voirie communautaire - Définition de l’intérêt communautaire (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président rappelle au conseil qu’une procédure de modification des statuts a été engagée afin d’y ajouter le groupe de compétences : « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ». Il précise que cette inscription permettra de continuer à bénéficier du mécanisme de DGF bonifiée dont le principe n’est pas remis en cause dans le projet de loi de finances. Christophe POT interpelle le Président pour savoir si l’on va continuer à transférer des compétences à la communauté de communes. M. le Président répond qu’il est hostile à cette technique de transfert qui parfois ne présente aucune utilité pour les collectivités concernées. Il rappelle que l’enjeu est de l’ordre de 400 000 € et que ce n’est pas neutre. M. le Président indique qu’il est intervenu auprès de l’état afin d’avoir une certaine souplesse dans la détermination du nombre de compétences obligatoires. Il est intervenu en ce sens auprès des parlementaires et de la Ministre Mme Jacqueline GOURAUD. Cette dernière a, semble-t-il, été très sensible à cette interpellation. Ceci dit, en l’état actuel des textes, la communauté de communes n’a pas le choix. Le président fait remarquer que le transfert de la compétence voirie sera très limité dans les faits ! Il appartient désormais au conseil de définir l’intérêt communautaire relevant de ce nouveau groupe de compétences en le limitant aux voies communales desservant les déchetteries qui sont de la compétence de la communauté. Le projet de délibération précise ces éléments. Voie d’accès déchetterie Baugé-en-Anjou


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Voie d‘accès déchetterie Noyant-Villages

Voie d‘accès déchetterie Beaufort-en-Anjou

La CLECT se réunira courant 2018 pour évaluer les charges de transferts correspondantes qui viendront modifier les attributions de compensations des communes concernées à savoir Baugé-en-Anjou, Beaufort-en- Anjou et Noyant-Villages.

Le conseil de communauté, Vu l’exposé de Monsieur le Président, Vu la loi 2014-58 (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le projet de modification des statuts approuvé le 21 septembre 2017, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Complète la délibération définissant l’intérêt communautaire en date du 15 décembre 2016 de la façon suivante :


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Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire :

• La voie communale n° 3 de Saint Martin d’Arcé à Montpollin (section comprise entre la RD 938 et l’accès à la déchetterie de Baugé-en-Anjou) : 300m à partir de la RD 938

• La voie communale dite Rue du Moulin de Groleau (section comprise entre la RD 766 et l’accès à la déchetterie de Noyant-Villages) : 400m à partir de la RD 766

• Le chemin rural n° 58 dit des Bois Montais » (section comprise entre la RD 60 et l’accès à la déchetterie de Beaufort-en-Anjou) : 680m à partir de la RD 60

2017/219 - Assainissement non collectif – Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (rapporteur : Jean-Jacques FALLOURD)

Jean-Jacques FALLOURD rappelle au conseil que l’objet du règlement de service est de

déterminer les relations entre les usagers du service public d’assainissement non collectif

(SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui

concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, les

conditions de paiement des redevance, etc…

Les secteurs du Baugeois, du Noyantais et de la Vallée disposent actuellement de documents

différents. Il est donc nécessaire d’établir un règlement de service commun.

La commission Eaux, réunie les 13 juin et 12 septembre 2017, a travaillé sur ce document et

souhaité en particulier redéfinir les éléments suivants :

● Fréquence des contrôles périodiques

La loi portant engagement national pour l’environnement impose une fréquence maximale de

contrôle tous les 10 ans. L’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités de modulation

de cette fréquence, qui peut varier selon le type d’installation, les conditions d’utilisation et les

constatations du précédent contrôle.

Il est proposé les fréquences suivantes :

Classification de l’installation Fréquence des contrôles proposée

Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes 4 ans

Installation non conforme (incomplète, sous-dimensionnée, avec dysfonctionnement) ou installation neuve non conforme

4 ans

Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs ou installation neuve conforme avec réserve(s)

10 ans

Installation ne présentant pas de défaut ou installation neuve conforme 10 ans

● Taux de majoration pour obstacle mis à l’accomplissement de la mission de contrôles

L’article L1331-8 du code de la santé publique établit que tant que le propriétaire ne s'est pas

conformé aux obligations de contrôles, il est astreint au paiement d'une somme au moins

équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son

immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement

autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par l’assemblée

délibérante dans la limite de 100 %.

La commission Eaux propose un taux de majoration à 100 %. Ce taux sera fixé dans la

délibération qui établit les tarifs 2018 et pourra être revu chaque année.

● Définition de la notion de « meilleurs délais » en cas d’absence d’installation

L’annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012 prévoit qu’en cas d’absence de travaux, le propriétaire

est mis en demeure de réaliser des travaux dans les meilleurs délais.

La commission Eaux propose un délai d’un an.


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Jean-Jacques FALLOURD propose au conseil d’adopter le présent règlement qui a été adressé

par courriel à chacun.

Le conseil communautaire,

Considérant l’obligation d’établir un règlement ayant pour objectif de déterminer les relations

entre les usagers du service et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et les obligations

de chacun,

Vu les propositions et l’avis favorable de la commission Eaux des 13 juin et 12 septembre 2017,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le règlement de Service Public de l’Assainissement Non Collectif tel qu’annexé à la

présente délibération,

PRECISE que ce règlement de service est applicable à compter du 1er janvier 2018,

AUTORISE M. le Président à le signer.

2017/220 - Assainissement non collectif - Engagement de la communauté de communes dans la charte pour un assainissement non collectif de qualité en Maine-et-Loire

(rapporteur : Jean-Jacques FALLOURD) Jean-Jacques FALLOURD informe le conseil que la charte pour un assainissement non collectif de qualité en Maine-et-Loire a pour ambition d’offrir le meilleur service à l’usager, en instaurant la confiance des particuliers à travers l’amélioration et l’harmonisation des pratiques des acteurs de l’assainissement. Les professionnels engagés dans la charte sont les installateurs, les bureaux d’études, les vidangeurs et les SPANC. Il précise que le dossier de charte est composé d’un règlement d’usage expliquant les modalités de fonctionnement, de la demande d’engagement, du cahier des charges des bureaux d’études, de la convention pour l’usage du logo et de la charte générale signée par tous les partenaires (Département du Maine-et-Loire, CAPEB, la CNATP, Association des Maires de France et Agence de l’eau Loire Bretagne). La durée de l’engagement est de 3 ans, renouvelable si les résultats obtenus sont satisfaisants et si les conditions du dossier d’inscription sont respectées, après mise à jour de certaines informations. Les SPANC s’engagent à travers l’adoption de cette charte à :

• S’assurer que le technicien en charge du contrôle ait un niveau de compétence ou de formation suffisant,

• Informer et conseiller les usagers et intervenants vis-à-vis des filières d’assainissement non collectif, de la réglementation, des procédures administratives et de la charte,

• Assurer la promotion de la charte et veiller à diffuser la liste à jour des signataires de la charte à titre individuel auprès des mairies,

• Soutenir le maintien des compétences des entreprises et développer des relations de confiance avec les entreprises engagées dans la charte,

• Appliquer le contrôle type défini par le cahier des charges de la charte et demander à l’installateur le bon de livraison des matériaux

• Demander le bordereau de suivi des déchets de vidange au particulier et l’informer sur le caractère obligatoire de ce document,

• Respecter ou faire respecter des délais raisonnables pour la réalisation des contrôles dont ils ont la responsabilité,

• Participer régulièrement aux réunions proposées dans le cadre de la charte,

• Relayer auprès du comité de pilotage toute erreur significative d’un acteur engagé dans la charte,

• Transmettre chaque année au comité de pilotage un bilan contenant notamment les points à améliorer dans les études de filière et la mise en œuvre des filières d’ANC,


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• Répondre de manière adaptée aux problèmes soulevés par une entreprise ou un bureau d’études dans le cadre d’un chantier d’ANC, et si besoin, provoquer une réunion de chantier.

Jean-Jacques FALLOURD propose au conseil que la communauté de communes s’engage au respect de cette charte et précise, à titre informatif, que le SPANC de la communauté de communes du Canton de Baugé y était depuis 2012.

Le conseil communautaire, Vu l’avis favorable de la commission Eaux réunie le 13 juin 2017,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE d’engager le SPANC de la communauté de communes dans la charte de l’assainissement non collectif du Maine-et-Loire, AUTORISE M. le Président à signer le dossier d’engagement.

2017/221 - SIEML - Transition énergétique pour la croissance verte - Commission consultative paritaire - Désignation de représentants (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président informe le conseil que l’article 198 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV) a ajouté un article L.224‐37‐I au Code Général des Collectivités Territoriales, afin d’articuler les compétences énergétiques au sein du bloc local. Cet article prévoit la création d’une commission consultative paritaire (CCP) qui vise à coordonner l’action des syndicats d’énergies et celle des EPCI à fiscalité propre de leur territoire. Dans ce cadre, le SIEML avait sollicité fin 2015 les différentes intercommunalités existantes pour désigner leur représentant. La commission était ainsi composée de 24 délégués du SIEML et d’un représentant par EPCI d’alors. Suite à la réforme territoriale et à la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale au 1er janvier 2017, le syndicat a délibéré le 25 avril 2017 pour modifier en conséquence la composition de cette commission tout en respectant la parité. Le comité syndical a décidé de modifier la composition de la commission en retenant le principe de 3 représentants par intercommunalité soit 27 élus désignés par le SIEML et 3 élus désignés par chacune des 9 intercommunalités du département, ceci afin de permettre une représentation équilibrée au sein des nouveaux EPCI. M. le Président propose au conseil de procéder à la désignation de trois représentants de notre intercommunalité au sein de cette instance, étant entendu que ceux-ci doivent être différents de ceux désignés par le Syndicat. Il précise que le rôle de cette commission étant de coordonner l’action de ses membres et leurs stratégies d’investissement dans le domaine de l’énergie, il semblerait intéressant que l’élu référent du PCAET soit désigné parmi les trois représentants de l’EPCI. Siégeaient dans cette commission : - Arnaud MONCHICOURT pour la communauté de communes de Beaufort en Anjou - Bernard GAUTHIER pour la communauté de communes de Noyant - Jean-Charles CADY pour la communauté de communes de Baugé

Le conseil communautaire, Considérant l’article 198 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV) qui a ajouté un article L.224‐37‐I au Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que cet article prévoit la création d’une commission consultative paritaire (C.C.P) qui vise à coordonner l’action des syndicats d’énergies et celle des EPCI à fiscalité propre de leur territoire, Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML) en date du 25 avril 2017 modifiant la composition de la C.C.P., Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,


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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres ci-après, DÉSIGNE : Arnaud MONCHICOURT - Bernard GAUTHIER - Jean-Charles CADY pour siéger au sein de la commission consultative paritaire (C.C.P) créée dans le cadre de la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV). Chaque membre désigné a accepté cette fonction.

2017/222 - Commission permanente Communication - Culture - Associations - Modification composition suite à démission (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président rappelle au conseil que par délibérations des 26 janvier, 16 mars, 13 avril et 18 mai derniers, a été approuvée la composition des commissions permanentes Communication – Culture – Associations, Tourisme et ont été désignés les représentants au sein du conseil d’administration de l’office de tourisme Baugeois-Vallée en Anjou. M. Jean-François CHANDELILLE avait alors été désigné membre de ces 3 instances. Celui-ci ayant fait part de son souhait de ne plus y siéger, M. le Président propose au conseil de procéder à son remplacement. Par ailleurs, M. Patrice DE FOUCAUD a fait savoir qu’il ne souhaitait plus siéger au sein de la commission Tourisme. Il convient de procéder également à son remplacement. M. le Président fait part, pour ce faire, de la candidature de M. Jean-Paul TAFFUT en remplacement de Patrice de Foucaud, au sein de la commission Tourisme.

Le conseil communautaire, Vu ses délibérations des 26 janvier et 18 mai 2017 désignant les membres de la commission Communication – Culture - Associations, Vu le souhait formulé par M. Jean-François CHANDELILLE de ne plus siéger au sein de cette commission, Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, RAPPORTE ses délibérations des 26 janvier 2017 et 18 mai 2017, DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres ci-dessous, FIXE à 16 (seize) le nombre des membres de la commission permanente Communication – Culture – Associations, Sur proposition du Président, DÉSIGNE, outre le Président du conseil communautaire, président de droit : Jean-François CULLERIER - Franck RAVAIN - Marie-Odile BOULETREAU - Florence BAHUON - Annette SAMSON - Jean-Marie RADOTIN - Johnny BELLOIS - Marcel LEBOUC - Bénédicte PAYNE - Bénédicte BUSSONNAIS - Guy LIHOREAU - Patrice BAILLOUX - Michèle ROHMER - Nathalie SANTON-HARDOUIN - Bruno POUVREAU pour constituer la commission permanente Communication – Culture – Associations.

2017/223 - Commission permanente Tourisme - Modification composition suite à démission (rapporteur : Philippe CHALOPIN) Le conseil communautaire, Vu sa délibération du 26 janvier 2017 désignant les membres de la commission Tourisme, Vu le souhait formulé par MM. Jean-François CHANDELILLE et Patrice DE FOUCAUD de ne plus siéger au sein de cette commission, Vu la candidature de M. Jean-Paul TAFFUT pour intégrer ladite commission,


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Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, RAPPORTE sa délibération du 26 janvier 2017, DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du membre ci-dessous,

FIXE à 18 (dix-huit) le nombre de membres de la commission permanente Tourisme, Sur proposition du Président, DÉSIGNE, outre le Président du conseil communautaire, président de droit : Josiane JOUIS - Estelle GUEDE - Joseph ERGAND - Fabienne PARÉ-LEWIS - Maurice BRIERE - Jackie PASSET - Joël LAMBERT - Tony GUÉRY - Claudette TURC - Michel PERROUX Bénédicte PAYNE - Bénédicte BUSSONNAIS - Jean-Paul TAFFUT - Marie-Dominique LAMARE - Chantal TAVEAU - Jocelyne RUBEILLON - Philippe DUVAL

2017/224 - Office de Tourisme Baugeois-Vallée en Anjou - Désignation des représentants - Modification suite à démission (rapporteur : Philippe CHALOPIN)

Le conseil communautaire, Vu ses délibérations des 16 mars et 13 avril 2017 désignant ses représentants au sein du conseil d’administration de l’office de tourisme Baugeois-Vallée en Anjou, Vu le souhait formulé par M. Jean-François CHANDELILLE de ne plus siéger au sein de cette instance, Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, RAPPORTE ses délibérations des 16 mars 2017 et 13 avril 2017, DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres ci-dessous, Sur proposition du Président, DÉSIGNE, pour siéger au sein du conseil d’administration de l’office de tourisme Baugeois-Vallée en Anjou : Bénédicte BUSSONNAIS – Patrice DE FOUCAUD – Joseph ERGAND – Josiane JOUIS – Josette JUNIUS – Jackie PASSET – Bénédicte PAYNE – Claudette TURC – Michèle ROHMER – Tony GUÉRY - Joël LAMBERT - Roger DELSOL – Jean-Marie RADOTIN – Julie PYNE

2017/225 - Taux de promotion au grade de technicien principal de 2ème classe (article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) pour l’année 2017

(rapporteur : Philippe CHALOPIN)

M. le Président précise au conseil que l’avancement des agents au grade supérieur implique plusieurs conditions : - L’agent doit remplir les conditions statutaires à titre personnel (ancienneté et échelon atteint dans son grade) - Le conseil doit avoir fixé, grade par grade, un taux de promotion. Ce taux est un pourcentage entre le nombre d’agents remplissant les conditions personnelles pour avancer et le nombre maximum d’agents qui pourront être effectivement proposés à l’avancement chaque année. - Un emploi doit être disponible. Si nécessaire, le conseil adapte le tableau des effectifs en conséquence. - L’autorité territoriale, agissant dans le cadre de la délibération, doit prononcer cet avancement au regard de critères professionnels. Le taux de promotion pour le grade de technicien principal de 2ème classe a été examiné par le Comité Technique Commun lors de sa séance du 02 octobre 2017.


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M. le Président propose au conseil de retenir le taux de 100 % pour ce grade, un seul agent remplissant les conditions pour y accéder.

Le conseil communautaire, Considérant que le Comité Technique Commun a été consulté, pour avis, lors de sa séance du 02 octobre 2017, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE pour l’année 2017 le taux de promotion au grade de technicien principal de 2ème classe à 100 %, en vertu de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, PRECISE que le chapitre 012 du budget est suffisamment abondé, AUTORISE M. le Président à procéder aux formalités afférentes.

2017/226 - Temps partiel des agents communautaires - Modalités de mise en oeuvre (rapporteur : Philippe CHALOPIN) M. le Président rappelle aux délégués que par délibération du 11 mars 2005, le conseil de communauté de Beaufort en Anjou a institué le régime de travail à temps partiel pour les agents de la collectivité, titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public. Il précise que le temps partiel est réglementé par les articles 60 et suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Ces textes stipulent que chaque collectivité fixe les conditions dans lesquelles le temps partiel peut être accordé par l’autorité territoriale. Il rappelle qu’il existe deux types de temps partiel, celui de droit et celui sur autorisation. Les quotités de temps partiels autorisées ne peuvent être inférieures à 50 % ou supérieur à 90 %. Les modalités d’exercice du travail à temps partiel peuvent être organisées : - dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour - dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés sur la semaine est réduit.

M. le Président propose au conseil, comme l’envisage la réglementation, de tenir compte de la demande de l’agent, sous réserve de la nécessité de service et des possibilités d’aménagement d’organisation du travail. Le temps partiel pourra être accordé aux agents à temps complet, non complet, titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public. Qu’il s’agisse de la première demande, de demandes ultérieures ou de souhaits d’aménagement horaire formulés par l’agent, la décision revient à la collectivité qui décide en fonction des besoins de service. Dans ce cadre, en cas de pluralité de demandes sur les mêmes créneaux de temps, susceptibles de causer des problèmes de fonctionnement de service, la priorité sera accordée au temps partiel de droit sur le temps partiel sur autorisation. En cas de demandes relevant de la même catégorie de temps partiel, la priorité sera accordée à la demande la plus ancienne. Le temps partiel ne pourra être demandé que pour une période minimum de 6 mois et maximum d’un an. La demande devra en être faite deux mois avant la date de début. La demande de renouvellement se fera dans les mêmes conditions. Le temps partiel est suspendu de droit pendant la durée du congé de maternité et l’agent est rétabli (et rémunéré) à temps complet. En cas de dégradation brutale de sa situation personnelle et financière, l’agent pourra demander à être réintégré sur le temps de son poste. Les autres modalités, rémunération notamment, sont fixées par les textes précités.


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M. le Président précise enfin que lors de sa séance du 02 octobre 2017, le Comité Technique Commun a émis un avis favorable à ces conditions de mise en œuvre. Il propose au conseil d’approuver les conditions dans lesquelles le temps partiel peut être accordé par l’autorité territoriale, telles qu’elles sont définies dans le projet de délibération ci-dessous.

Le conseil communautaire, Vu sa délibération du 11 mars 2005 instituant le temps partiel dans la collectivité, Vu l’avis du Comité Technique Commun en sa séance du 02 octobre 2017,

Considérant qu’il y a lieu de préciser les conditions de mis en œuvre du temps partiel de droit ou sur autorisation, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE : Article 1er Le temps partiel de droit et sur autorisation sont attribuables dans la collectivité selon les règles posées par les articles 60 et suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Article 2 Selon les possibilités offertes par la réglementation, le temps partiel pourra être accordé aux agents à temps complet, non complet, titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public. Article 3 Dans tous les cas, qu’il s’agisse de la première demande, de demandes ultérieures ou de souhaits d’aménagement horaires formulés par l’agent, l’autorité territoriale prendra la décision d’octroi et d’organisation en fonction des besoins de service. Article 4 En cas de pluralité de demandes sur les mêmes créneaux de temps, susceptibles de causer des problèmes de fonctionnement de service, la priorité sera accordée au temps partiel de droit sur le temps partiel sur autorisation. En cas de demandes relevant de la même catégorie de temps partiel, la priorité sera accordée à la demande la plus ancienne. Les demandes devront avoir été formulées par écrit et c’est la réception de ces écrits qui attestera de la chronologie des demandes. Article 5 En cas de dégradation brutale de sa situation personnelle et financière, l’agent pourra demander à être réintégré sur le temps de son poste avant le terme prévu pour son temps partiel.

QUESTIONS DIVERSES

• Dates à retenir : . arbre de Noël : jeudi 21 décembre – 18h (centre culturel René d’Anjou) . prochain conseil communautaire : jeudi 21 décembre – 20h (centre culturel René d’Anjou) . vœux du Président : jeudi 11 janvier – 18h30 (salle Plantagenêts à Beaufort)

• Arrivée de nouveaux agents : . Mme Floriane ROUSSEAU – service marchés publics (à compter du 13 novembre) – recrutement à titre temporaire pour faire face à la charge de travail. . Mme Anaïs PELLÉ – chargée de mission en développement territorial (à compter du 11 décembre). Sur ce point, M. le Président rappelle qu’il ne s’agit pas de la création d’un poste. Il précise qu’initialement, il avait été prévu de reprendre 3 agents de l’ancien Pays mais que finalement le 3ème agent avait préféré opter pour une autre carrière professionnelle. Il n’y a donc pas réellement embauche d’un agent supplémentaire.


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Fin de la séance à 23 h 15


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Délibérations du 09 novembre 2017

N° Objet

2017/191(b) Contrat collectif d’assurance à adhésion individuelle facultative avec Harmonie Mutuelle

2017/192(b) Création d'un poste de technicien principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème) pour avancement de grade

2017/193(b) Budget principal - Admissions en non-valeurs et créances éteintes

2017/194(b) PCAET – Convention de partenariat ENEDIS

2017/195(b) PCAET – Convention de partenariat SIEML

2017/196 Décisions prises par le Président par délégation du conseil

2017/197 Attributions de compensation 2017 - Approbation

2017/198 Décision modificative n°2 du budget principal

2017/199 Décision modificative n°1 budgets annexes Parc d’activités, Ateliers Relais, Assainissement Collectif, Eau Noyant, Régie Eau Baugé

2017/200 Transfert de compétence - Approbation des tableaux de transfert de biens relevant du budget principal

2017/201 Transfert des réseaux télécom Très Haut Débit de la commune des Bois d’Anjou au syndicat Anjou Numérique

2017/202 Mise à disposition de la déchetterie à Noyant - Approbation du procès-verbal

2017/203 Stratégie de développement touristique - Approbation

2017/204 Approbation du Contrat Régional Territorial

2017/205 Création d’un régime d’aide à l’investissement immobilier des acteurs économiques

2017/206 Actival – Réservation avec promesse de vente d’un lot à la coopérative des producteurs de semences de Chanvre

2017/207 Aide à l’investissement immobilier d’entreprise – Demande d’aide financière de la Coopérative de producteurs de Semences de Chanvre

2017/208 Construction de 2 ateliers relais - ZA Ste Catherine - Acquisition des terrains d’assiette correspondants

2017/209 ZAC de la Poissonnière – Précisions sur le cahier des charges des cessions

2017/210 Modalités d’application de la loi NOTRe en matière d’immobilier d’entreprises Complément apporté à la délibération du 29 juin 2017

2017/211 Pépinière d’entreprises Cap Créateurs - Modification règlement intérieur

2017/212 Pépinière d’entreprises Cap Créateurs - Tarifs redevance d ‘occupation

2017/213 Dissolution des syndicats d’eau potable - Désignation des structures chargées de la liquidation

2017/214 SMICTOM de la Vallée de l’Authion - Modification des statuts - Approbation

2017/215 Déchets – Approbation de la constitution du groupement de commandes pour la construction et l’exploitation d’un centre de tri des déchets recyclables ménagers

2017/216 Déchets - Création de la Société Publique Locale «SPL centre Anjou Tri Valor»

2017/217 Statuts de la communauté de communes Baugeois-Vallée - Modification n° 20


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2017/218 Création ou aménagement et entretien de voirie communautaire - Définition de l’intérêt communautaire

2017/219 Assainissement non collectif – Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif

2017/220 Assainissement non collectif - Engagement de la communauté de communes dans la charte pour un assainissement non collectif de qualité en Maine-et-Loire

2017/221 SIEML - Transition énergétique pour la croissance verte - Commission consultative paritaire - Désignation de représentants

2017/222 Commission permanente Communication - Culture - Associations - Modification composition suite à démission

2017/223 Commission permanente Tourisme - Modification composition suite à démission

2017/224 Office de Tourisme Baugeois-Vallée en Anjou - Désignation des représentants - Modification suite à démission

2017/225 Taux de promotion au grade de technicien principal de 2ème classe (article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) pour l’année 2017

2017/226 Temps partiel des agents communautaires - Modalités de mise en oeuvre


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Emargements

Philippe CHALOPIN, Président

Christophe POT, 1er vice-président

Pierre-Jean ALLAUME, 2ème vice-président

Henri D’OYSONVILLE, 3ème vice-président

Jean-Jacques FALLOURD, 4ème vice-président

Jean-François CULLERIER, 5ème vice-président

Adrien DENIS, 6ème vice-président

Arnaud MONCHICOURT, 7ème vice-président

Gabriel QUIGNON, 8ème vice-président

Jackie PASSET, 9ème vice-président

Jean-Louis LE DROGO, 10ème vice-président

Guy ASQUIN,

Christian BOITTEAU,

Excusé

Marie-Christine BOUJUAU,

Marie-Odile BOULETREAU,

Bénédicte BUSSONNAIS,

Excusée

Laurent CUREAU,

Patrice DE FOUCAUD,

Joseph ERGAND,

Chantal FRETTE,

Vincent GABORIAU,

Jean-Marie GEORGET,

Excusé

Yves JEULAND,

Josiane JOUIS,

Raymond LASCAUD,

Marcel LEBOUC,

Guy LIHOREAU,


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Pascal LOUIS,

Marie-Pierre MARTIN,

A donné procuration à Marie-Christine BOUJAU

Philippe MAZÉ,

Maryvonne MEIGNAN,

Pascal NOGRY,

A donné procuration à Arnaud MONCHICOURT

Vincent OUVRARD,

Fabienne PARÉ-LEWIS,

A donné procuration à Christophe POT

Bénédicte PAYNE,

A donné procuration à Claudette TURC

Michel PERROUX,

Jérôme PINSON,

Eric PORCHER,

A donné procuration à Guy ASQUIN

Franck RABOUAN,

Michèle ROHMER,

Annette SAMSON,

Jean-Charles TAUGOURDEAU,

Excusé

Christian THURET,

A donné procuration à Pierre-Jean ALLAUME

Claudette TURC,

Documents

Procès-verbal Séance du conseil communautaire Baugeois