NOTICE TECHNIQUE

PROCEDURE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE

Dossiers déposés par les personnels de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Jeunesse et des Sports.

Une nouvelle procédure d'annulation et de transfert des cotisations versées à l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) s'est substituée à celle régie par J'instruction nO 73-103 83 du 24 juillet 1973 pour les fonctionnaires de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Jeunesse et des Sports admis à faire valider des services auxiliaires (cf. Note de service nO 92-375 du 23 décembre 1992 - 8.0. nO 1 du 7 janvier 1993).

De même, une simplification de la procédure d'annulation et de transfert des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale est mise en place à compter du . (cf )

L'objet de la présente notice technique est de vous informer des conséquences de ces modifications de procédure en ce qui concerne la constitution et l'instruction du dossier de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite.

DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE

Un nouvel imprimé de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite (*), à l'usage exclusif des fonctionnaires de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Jeunesse et des Sports est à utiliser dorénavant (ct. annexe ).

Cet imprimé se compose de 5 volets détachables :

- volet 1 - note d'information à l'agent, pièce tl conserver par celui-ci.

- volet 2 - demande de validation, à compléter recto-verso par l'agent; le supérieur hiérarchique doit attester au verso la date de dépÔt de la demande. .

- volet 3 - déclaration d'activité en vue de la validation des services auxiliaires, à remplir par l'agent.

Cette pièce doit obligatoirement accompagner la demande de validation (volet 2). Elle est destinée à compléter le dossier de demande d'annulation et de transfert des

cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

- volet 4 - accusé de réception, ce volet doit être rempli et retourné à l'agent par les services académiques.

- volet 5 - modèle de demande de certificats d'exercice simplifiés là utiliser par l'agent) .

. ..1...

(*) C'Nt ég./ement 6ur cet imprimé que devr. être formulée 1. dem.nde de v.lid.tion pour 1. retr.ite de cert.irJ6 6ervicN d'erJ6eignement .ccompli6 hor6-de-Fr.nce, en .pp/ic.tion du décret nO 65-772 du 76eptembre 1966.

L'impniné 6p4ciOque mentionné d.rJ6 ,. note de urvice n° 81·146 du '.r nn7 1981 (B. O. nO 17 du 30 .vril 1981) /HI

•.,. donc plu. utili.é, j r.Xt;.ption d. r.ttNt.tion j f.ire vi••, p.' 1. Ch.f d'ét.bli...m.nt j rétr.",.' (t;f. .nnex. 6 où .ont, en outre, énumérées le6 pièc.6 6upplément.ire6 • fournir p.r l'.gent pour 1. v.lid.tion de ce type de 6ervicN).

- 2 ­

Le dossier de demande de validation déposé par un fonctionnaire doit comprendre les pièces suivantes:

- les volets 2. 3. 4. de la demande de validation - volets 2 et 3 dûment renseignés

• les copies des arrêtés ou décisions: - de titularisation ou d'intégration - de nomination en qualité de stagiaire (obligatoire sauf pour les agents intégrés

directement en qualité de titulaire) - de réintégration (lorsque la demande porte sur des services auxiliaires accomplis

pendant une mise en disponibilité) - autorisant l'agent à exercer à temps partiel en vertu des textes réglementaires (si la

demande porte sur des services auxiliaires accomplis à mi-temps ou à temps partiel)

- la copie de l'état signalétique et des services militaires (ou à défaut de tout document officiel attestant la période du service national). Cette copie n'est à fournir que dans le cas où la période du service national chevaucherait une période de services auxiliaires.

- les certificats d'exercice simplifiés (cf. annexe ) (en double exemplaire). comportant:

• la partie administrative dOment complétée pour l'ensemble des services dont la validation est demandée.

- la partie comptable devra être complétée uniquement pour les périodes de services effectués avant le 1er janvier' 973 en mentionnant les assiettes de cotisations sécurité sociale et/ou I.R.C.A.N.T.E.C.

Cependant pour les services effectués à l'étranger, au titre de la coopération ou dans des établissements français à l'étranger. le certificat d'exercice simplifié n'est pas exigé; l'attestation habituelle délivrée par l'employeur est acceptée en lieu et place de celui-ci.

PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE

Les dossiers de validation de services auxiliaires ainsi constitués sont instruits jusqu'à l'établissement de la décision de recevabilité par les services compétents des Rectorats ou des Inspections Académiques à l'exception des dossiers:

,- des enseignants de l'enseignement supérieur à gestion nationale

2 - des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (I.T.A.1

3 - des personnels dépendant du Ministère de la Jeunesse et des Sports

4 - relatifs à des services accomplis à l'étranger ou dans les anciens protectorats et colonies pour toutes les catégories de personnel.

.. ./...

• ••

• ••••

- 3 ­

En effet, ces quatre catégories de dossiers qui doivent être transmis par la voie hiérarchique et contrOlés par les services académiques (ou régionaux pour les personnels dépendant de la Jeunesse et des Sports). sont adressés, complets, ~ la Sous-Direction des Pensions du Ministère de l'Educiltion Nationale,

Chaque dossier doit faire l'objet d'une décision de recevabilité adressée, par la voie hiérarchique, à l'agent concerné.

Par ailleurs, les personnels détachés à l'étranger ou dans un autre département ministériel peuvent, en règle générale, communiquer directement leur dossier de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite à la Sous-Direction des Pensions qui statue.

PHASE COMPTABLE DE LA PROCEDURE

En principe il ne doit être procédé qu'à une seule opération d'annulation et de transfert des cotisations Sécurité Sociale et/ou I.R.C,A.N.T.E.C, En conséquence le service gestionnaire chargé de la phase comptable de la procédure doit s'assurer qu'il est en possession de la totalité des décisions de recevabilité afférentes au dossier de l'agent - exemple: cas d'une demande de validation faisant J'objet d'une décision de J'autorité académique pour des services effectués en FRANCE et d'une décision ministérielle pour des services effectués ~ l'étranger.

Dans la majorité des cas la phase comptable de la procédure de validation des services auxiliaires pour la retraite comprend les opérations suivantes:

1.· PRE-ANNULATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

1b - ETABLISSEMENT DU RELEVE DE SERVICES VALIDABLES SUITE A TITULARISATION EN VUE DE L'EDITION PAR L'I.R.C.A.N.T.E.C DE L'APPEL A REMBOURSEMENT

Il - NOTIFICATION A L'AGENT DU MONTANT DES RETENUES RETROACTIVES DUES POUR LA VALIDATION DE SES SERVICES

et selon le cas :

III. - EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION ET DEMANDE D'ANNULATION ET DE TRANSFERT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

ou

III b -INDICATION A L·I.R.C.A.N.T.E.C. ET A LA SECURITE SOCIALE DE LA RENONCIATION DE L'AGENT A SA DEMANDE DE VALIDATION.

1 a - PRE-ANNULATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Désormais, comme c'est déjà le cas depuis Janvier 1993 pour l'annulation et le transfert des cotisations J.R.C.A.N.T.E,C" une phase de pré-annulation précède la phase d'annulation et de transfert des cotisations d'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale proprement dite,

.. .f, ..

- 4 ­

Ce n'est qu'au terme de la deuxième phase et, si l'agent n'a pas renoncé é'l sa validation dans le délai réglementaire de trois mois, Que "annulation et le transfert deviennent effectifs.

Pour demander la pré-annulation des cotisations d'assurance vieillesse il y a lieu d'examiner, d'une part, la décision de recevabilité, d'autre part, la "Déclaration d'activité en vue de la validation des services auxiliaires" (volet 3 de la demande de validation).

Cette déclaration doit comporter l'indication de toute activité salariée dans le secteur privé, soumise à cotisation vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale, accomplie au cours de chacune des années civiles incluant tout ou partie des services dont la validation pour la retraite, au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite, est demandée.

Elle permet de préserver les droits éventuels de l'agent au titre du régime général de la Sécurité Sociale pour des périodes de services non validables au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ayant donné lieu à versements de cotisations au régime général.

- PRINCIPES DE BASE DE LA PROCEDURE DE PRE-ANNULATION ET DE TRANSFERT DES COTISATIONS SECURITE SOCIALE (cf. annexe )

Lorsqu'une année civile est déclarée entièrement validable (cf. décision de recevabilité) ou Lorsqu'une partie de l'année civile est déclarée validable et Qu'il n'y a pas d'autre activité rémunérée pendant l'autre partie de l'année civile (cf. "Déclaration d'activité en vue de la validation des services auxiliaires·) :

la caisse concernée du régime général procédera tJ la pré-annulation totale des sommes figurant au compte de l'agent pour l'année en cause, Que celui-ci ait exercé ou non une activité salariée concomitante aux services validables.

Les cotisations correspondantes seront transférées au régime spécial des pensions civiles si l'annulation devient effective.

Dans ces deux cas il n'y a pas lieu de communiquer les salaires afférents à l'année considérée donc il ne faut pas demander de relevé d'assiettes de cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale.

lorsqu'une partie de l'année civile est déclarée validable lcf. décision de recevabilité) et qu'il y a d'autres activités rémunérées pendant l'autre partie de l'année civile ("cf. Déclaration d'activité en vue de la validation des services auxiliaires") :

la caisse concernée du régime général procédera tJ la pré-annulation des sommes correspondant aux services auxiliaires déclarés validables pour l'année en cause, les cotisations correspondantes seront transférées au régime spécial des pensions civiles si l'annulation devient effective. Les salaires restant au compte ouvriront droit tJ pension du régime général.

Dans ce cas, il y a lieu de communiquer les salaires afférents aux périodes validables de l'année considérée.

Pour ce faire, dans la mesure où la décision de recevabilité a été établie au vu de certificats d'exercice simplifiés, il est nécessaire de se procurer des relevés d'assiettes de cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972.

Ces relevés doivent être réclamés aux autorités concernées au moyen de l'imprimé ci-joint en modèle (annexe 1.

.../...

- 5 ­DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Dès que le dossier aura été éventuellement complété, il vous appartiendra de demander la pré­annulation des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale, à la caisse de Sécurité Sociale ayant collationné les dernières cotisations d'assurance vieillesse versées par l'agent.

Il y a donc lieu d'adresser cette demande, selon le cas, soit à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (C.N.A.V.) soit à une caisse régionale (C.R.A.M.) soit à une caisse générale (C.G.S.S.).

- ETABLISSEMENT ET ENVOI DE LA DEMANDE DE PRE-ANNULATION

Un imprimé navette intitulé :"Demande de pré-annulation ou d'annulation des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale" doit être utilisé (annexe 5).

A ce stade de la procédure seule la partie "Demande de pré-annulation" de la page 3 de cet imprimé est à renseigner. Après avoir coché la case correspondante, il vous appartient de remplir les cadres A, B et C.

En ce qui concerne plus particulièrement le cadre C :

· seules les périodes de services admises à validation doivent figurer sur l'imprimé (ne pas indiquer les employeurs)

· inscrire obligatoirement les périodes par ordre chronologique (dans le cas contraire la caisse concernée retournera la demande de pré-annulation sans la traiter), Dar année civile ou de date à date lorsque la période validable est continue (période dite globalel sans tenir compte des éventuels changements de taux ou de plafond de la Sécurité Sociale.

· lorsqu'il est nécessaire d'indiquer les salaires correspôndant aux services admis à validation (voir les principes de base) ceux-ci ne comporteront pas de centimes et pour les Dériodes antérieures au 1er janvier 1960 les salaires seront exprimés en anciens francs.

A toutes fins utiles vous trouverez indiqué ci-dessous, à partir d'exemples résumant quelques cas qui peuvent être rencontrés, la manière de remplir le cadre C de l'imprimé de demande de pré-annulation.

1 1 _ ClIS d'un agent n 'aYllllt exerctl aucune activittl dans le secteur privtl entre le 1er janvier de l'anntle civile où ont dtlbuttlles services dont il demande la validation et le 31 dtlcembre de l'anntle civile où se sont termintls les services dont il demande la validation (dtlclaration d'activittl : titre 1cochtlJ

Services effectutls du 20.10.1985 au 05.01.1986 du 04.03.1986 au 18.08.1986 du 07.09.1986 au 31.08.1991

Tous ces services sont admis B vslidation.

1/ n'y. plIS lieu d'indiquer les salaires correspondant aux services validtls ni de demander des re/evtls d'assiettes de cotis.tions.

Le cadre C s '~tablit comme suit:

Anntles civiles 011 le CIl. échiJenr ~riodes .oloba/es

IIIItre le 20.10.1986 et le 31.08.1991

Salaires (lleJon le. CIl.)

/

Remarque: 1. c.isse pr~-annulera toutes les cotisations figurant au compte de /'int~resstlpour les anntles civiles 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991.

...!. ...

- 6 ­

2 - Css d'un aglHlt ayant exercé une activité salariée dans le secteur privé et ayant des services non validables

Services: a) effectués dans le secteur privé:

en 1985 (déclaration d'activité: titre" § 1 coché) du 10.01.1986 au 28.02.1986 (déclaration d'ectivité: titre" § 2 coché et complété) en 1991 (déclaration d'acitivité : titre" § 3 caché)

b) dont la validation est demandée: du 20.10.1985 au 05.01.1986 du 04.03.1986 au 18.08.1986 du 07.09.1986 au 31.08.1991

c) figurant sur la décision de recevabilité: validables du 20.10.1985 au 05.01. 1986

du 04.03. 1986 au 18.08.1986 du 06.09.1987 au 31.08. 1991

non validables du 07.09.1986 au 05.09. 1987 temps incomplet

" ya lieu d'indiquer les salaires pour les services validables des années civiles: 1985, 1986, 1987 et 1991. En conséquence les relevés d'sssiettesde cotisations doivent être demandés aux autorités compétantes pour les périodes suivantes:

du 20. 10. 1985 au 31. 12. 1985 du 01.01. 1986 au 05.01. 1986 du 04.03. 1986 au 18.08.1986 du 06.09. 1987 au 31.12.1987 du 01.01. 1991 au 31.08.1991

Le cadre C s'établit comme suit:

Années civiles ou le c.. iJeh_nt ~riodes globales

Salairas (sillon le. c..'

IHItre la 20.10.1986 et le 31.12.1985 17 700

entra le 1988 et le /partiellement vlllidél/11 44 000/21

entra le 1987 et le lpartiellement validél/11 .0

29000

""tTe le 01.01.1988 et/e 31.12.1990

antre le 01.01.1991 et/e 31.08.1991 100 000

111 cette mlHltion doit être employée, sauf pour la première et la demière année inscrites sur cet imprimé, lorsqu'une partie de l'année civile est déclarée velidable et qu'il y a d'autres activités rémunérées pendllllt l'autre partie de l'année civile.

<If.

/21 la somme de 44 000 francs représente le total des salaires versés pendant les deux périodes validables de 1986.

Remarque: le caisse pré-annulera les cotisations correspondant aux salaires déclarés pour les années civiles 1985, 1986, 1987 et 1991. Elle pré-annulera toutes les cotisations figurant au compte de /'intéressé pour les années civiles 1988, 1989 et 1990.

.../...

- 7 ­

3 - Dans le css particulier de services validables pour une durée inférieure à celle qui serait prise tHI considMation si l'on temlit compte des dates extrtJmes de services, le cadre C de le demande de pré-annulation doit Itre rtHIseigné comme cele est indiqul dtlfls l'exemple suivant:

services effectués auprès des Postes et Télécommunications entre le 10.02.1982 et/e 31.08.1983; l'état authentique foumi par la servica des pensions des Postes et Télécommunications indiqua que les services accomplis pllndant Catte période sont validablas pour una durée de 10 mois 12 jours. Le relevé dlls salaires joint doit alors mentionnar las assiattes de cotisations corrllspondant aux services validables pour chaque année civilll :

1982 - 25 000 francs 1983 - 15 000 francs

Années civiles ou la css échéant Périodes globales

Salaires (selon las css)

...J. ..

entril/e 1982 et le IpartielleAMnt valld'I • 25000

entre le 1983 et le (partielleAMnt valid'I • 15000

.../. ..

• dans ce css particulier utilisation de la mime mention que dans l'exemple précédent.

Nota: Si l'agent concerné aveit effectul entre le 01.01. 1982 et le 09.02. 1982 et/ou entre le Il.09. 1983 et le 31. 12. 1983 des services validables, il suffirait alors de cumuler les salaires correspondant à ces services validables avec Iss salaires afférents aux services effectués auprès des Postes et Télécommunications.•

A cette demande de pré-annulation dûment complétée, doit être jointe la -Déclaration d'activité en vue de la validation des services auxiliaires- renseignée par l'agent (volet 3 de la demande de validation).

, Une photocopie de cette déclaration doit obligatoirement être conservée au dossier de 1

l'intéressé.

- REPONSE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ~

Saisie d'une demande, la caisse du régime général procède systématiquement à une pré­annulation et communique, dans un délai maximum de six mois, le montant des cotisations à rembourser en retournant au service demandeur la demande de pré-annulation accompagnée d'un -Relevé des cotisations d'assurance vieillesse susceptibles d'annulation-.

Les salaires figurant sur ce relevé sont ceux qui ont été successivement déclarés par les employeurs au moyen des déclarations annuelles de salaire. En conséquence à moins d'une invraisemblance évidente il n'y a pas lieu de contrOler les sommes indiquées.

En tout état de cause une régularisation Qe peut être effectuée que sur production de déclarations annuelles de salaires modificatives.

... / ...

- 8 ­

Il est à noter que, lorsqu'aucun report ne figure au compte de l'intéressé, la caisse du régime général est amenée à régulariser la situation de l'assuré en liaison avec l'employeur par l'intermédiaire du service demandeur.

Remarques:

Selon les renseignements fournis par la C.N.A.V.

1) Si la déclaration de salaires établie par l'employeur au titre d'une année civile comporte des salaires afférents à une activité de l'année civile précédente, la Caisse mentionnera cette activité en faisant figurer, de manière conventionnelle, 1 centime de salaire au regard de l'année civile précédente, étant entendu que les salaires réels correspondants resteront intégrés à ceux de l'année civile faisant l'objet de la déclaration de l'employeur.

2) en ce qui concerne les services hospitalo-universitaires validables, la caisse annule la totalité des salaires figurant au compte (salaire universitaire + salaire hospitalier) et les cotisations y afférentes sont calculées systématiquement au taux plein.

1b- ETABLISSEMENT DU RELEVE DES SERVICES VALIDABLES SUITE A TITULARISATION EN VUE DE L'EDITION PAR L'I.R.C.A.N.T.E.C. DE L'APPEL A REMBOURSEMENT

La procédure d'annulation et de transfert des cotisations I.R.C.A.N.T.E.C à l'usage spécifique de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Jeunesse et des Sports a été mise en place à compter du 1er janvier 1993.

Elle a fait l'objet de ma note de service précitée (nO 92.375 du 23 décembre 1992 B.a. nO 1 du 7 janvier 1993).

Une notice d'information de Décembre 1992 est éditée par l'I.R.C.A.N.T.E.C et peut être dem~ndée auprès de cet organisme.

Je rappelle que le service chargé de la phase comptable du dossier de validation doit adresser à l'I.R.C.A.N.T.E.C l'imprimé "Relevé de services validables suite à titularisation. Demande d'appel à remboursement" dûment complété.

Remarques:

Cet imprimé 1 1047 est délivré sur demande à l'adresse suivante: M. le Directeur Général de la Caisse des DépOts et Consignations I.R.e.A.N.T.E.e. 24 rue Louis Gain 49039 ANGERS Cedex 01

en précisant le nO de SIRET, le nO de collectivité, la désignation et l'adresse du demandeur, la référence, la désignation et le nombre d'imprimés nécessaires.

Si, lors du traitement du relevé de services validables, l'I.R.C.A.N.T.E.e. constate des anomalies qui ne permettent pas son exploitation, l'institution en informe le service demandeur par fiche navette afin qu'elles soient rectifiées.

... /...

- 9 ­

Il est précisé que :

pour les périodes effectuées avant le 1er janvier 1973, les assiettes de cotisations (tranche A + tranche B cumulées) doivent être indiquées par année civile, par employeur (*) et par période validable.

A la suite du traitement du relevé de services validables, l'I.R.C.A.N.T.E.C. établit l'Appel à remboursement et le transmet au service demandeur.

Les cotisations figurant sur l'imprimé -informations détaillées de l'appel à remboursement TRANSFERT- qui accompagne l'appel à remboursement proprement dit sont celles qui ont été calculées d'après les salaires successivement déclarés par les employeurs au moyen des déclarations annuelles de salaires. En conséquence, à moins d'une invraisemblance évidente, il n'y a pas lieu de contrOler les sommes indiquées.

Toutefois lorsqu'il apparaît manifestement que le report au compte de l'agent est totalement erroné, le service demandeur peut prendre l'attache de l'I.R.C.A.N.T.E.C. afin de régulariser ce compte. Il est à noter que ces régularisations ne pourront être effectuées que sur production de déclarations annuelles de salaires modificatives.

Il - NOTIFICATION A L'AGENT DU MONTANT DES RETENUES RETROACTIVES DUES POUR LA VALIDATION DE SES SERVICES

Dès que le service chargé de la phase comptable du dossier de validation est en possession du "Relevé des cotisations d'assurance vieillesse susceptibles d'annulation" et de l'-Appel à remboursement" il doit procéder au calcul des retenues rétroactives dues par l'agent pour la validation de ses services auxiliaires.

Une notification écrite, détaillée, est adressée à l'agent.

Le service gestionnaire doit s'assurer que cette notification parvienne bien à son destinataire (. *).

En effet l'agent peut exercer ses droits de recours dans le délai de deux mois suivant la date de notification du montant des retenues rétroactives dues, l'administration disposant du même délai de

1

recours.

Le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour renoncer par écrit à la validation de ses services. Passé ce délai il ne peut plus renoncer à la validation de ses services.

III a - EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION ET DEMANDE D'ANNULATION ET DE TRANSFERT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Dans le cas où le fonctionnaire n'a pas renoncé par écrit dans le délai de trois mois suivant la date de la notification le service gestionnaire doit :

1) établir le titre de perception à l'endroit de l'agent puis le transmettre à l'ordonnateur, pour émission.

(e) employeur = établissement ou serviCJ! immatriculé à l'I.R.C.A.N.T.E.C. qui avait en charge la liquidation du traitement de l'agent. exemple: M. X... a exercé pendant l'année civile 1972 de façon continue des services validables successivement dans plusieurs établissements mais a été pris en charge sur le plan comptable par l'Inspection Académique: dans ce cas l'employeur est l'Inspection Académique et une seule ligne de salaire figurera pour l'année 1972.

(. *) 1/ est conseillé d'adresser cette notification par lettre recommandée ou de demander une décharge, à l'agent lors de sa remise en main propre.

..I...

- 10­

2) établir les titres de perception I.R.C.A.N.T.E.C. (part agent, part état) puis les transmettre accompagnés de l'appel à remboursement à l'ordonnateur, pour émission, '" appartitlnt au stlrvictI ordonnattlur dtl compléttlr Itl dtlrnitlr cadrtl dtl rapptll 8 rtlmbourstlmtlnt)

3) cocher la rubrique "Demande d'annulation des cotisations assurance vieillesse" de l'imprimé "Demande de pré-annulation ou d'annulation des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale" puis, dans le cadre D, cocher uniquement la case code 1100 (Administrations diverses). Cet imprimé ainsi complété doit être retourné à la caisse de Sécurité Sociale concernée qui procédera à l'annulation et au transfert des cotisations. La décision individuelle parviendra ultérieurement au service demandeur.

III b - INDICATION A L'I.R.C.A,.N.T.E.C. ET A LA SECURITE SOCIALE DE LA RENONCIAllON DE L'AGENT A SA DEMANDE DE VALIDATION.

Dans le cas où le fonctionnaire a renoncé, par écrit, dans le délai strictement limité à trois mois à compter de la date de la notification, le service gestionnaire doit:

1) retourner à l'I.R.C.A.N.T.E.C 1'''Appel à remboursement" en mentionnant dans le cadre OBSERVATIONS de l'imprimé la renonciation de l'intéressé.

2) cocher la rubrique "Renonciation de l'assuré à la validation de ses services auxiliaires pour la retraite au titre du régime spécial de retraite" de l'imprimé "Demande de pré-annulation ou d'annulation des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale" puis inscrire la date de la renonciation de l'agent.

Cet imprimé ainsi complété doit être retourné à la catsse de Sécurité Sociale concernée accompagné d'une copie de la lettre de renonciation du fonctionnaire. Les cotisations figurant sur "le Relevé des cotisations d'assurance vieillesse susceptibles d'annulation" resteront inscrites au compte de l'agent.

000

L'ensemble du dossier de validation (partie administrative + partie comptable) doit être archivé, pour être joint, en temps voulu, au dossier de pension.

Si ce dossier a fait l'objet d'une décision de recevabilité ministérielle, il devra être transmis dans son intégralité à la Sous-Direction des Pensions du Ministère de l'Education Nationale, dès que les pièces comptables justifiant du paiement des sommes dues seront parvenues ou dès que la Sécurité Sociale et/ou I;.I.R.C.A.N.T.E.C auront été informées de la renonciation formulée par l'agent.

000

NOTA

Si au cours de la phase comptable de la procédure, un changement de la situation administrative de l'agent entralne un changement de service gestionnaire chargé.de la phase comptable du dossier de validation (mutation dans un autre rectorat, mise en détachement, etc... ) le transfert du dossier ne pourra être effectué qu'après réception du "Relevé des cotisations d'assurance vieillesse susceptibles d'annulation" et de l'"Appel à remboursement" . ..

Le nouveau service gestionnaire devra poursuivre la phase comptable à partir de la phase de NOTIRCATION A L'AGENT DU MONTANT DES RETENUES RETROACTIVES DUES POUR lA VAUDATION DE SES SERVICES.

Il devra lors de la phase finale de l'instruction du dossier, utiliser les documents sécurité sociale et I.R.C.A.N.T.E.C initiaux, en modifiant, sur l'imprimé "Demande de pré-annulation ou d'annulation des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale" les références "Service demandeur" en page 1 et en page 3 cadre B.

Anne.ace 2.

Monsieur le Directeur

DEMANDE DE PRE-ANNULATION OU D'ANNULATION

DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Service demandeur : (reporter le. r.,.,elgnemenrr figurant da,., le cadre. d. la page 3)

- 1 ­

INSTRUCTIONS

1- Demande de pré-annulation:

Renseignements à porter sur celle demande:

Cadre A ­- Le numéro d'immatriculation à la S.S. - L'état civil complet et pour les femmes mariées le nom patronymique.

Cadre B ­- Le nom "adresse et les références du service demandant l'annulation.

Cadre C ­- Les périodes à annuler. - Les salaires correspondant aux périodes validables pour chaque année civile

lorsqu'il y a des employeurs multiples, ou des périodes non validables.

Il - Demande d'annulation (Celle demande doit être fai/e aprds notification du monlanl des rolonues mises Ô la charge de l'agent. et dés lors Que celui-cl n'a pos

rononcé. por écrit. Ô la validalion de sos services dans les d61ais r6a'ementaires de Irols mols)

- Renseigner les Cadres A - B -C - s'ils ne l'ont pas été préalablement - Remplir obligatoirement le Cadre D, éventuellement le Cadre E.

Cadre D ­- Le régime de retraite auquel cet agent a été admis (Loi du 26 décembre 1964)

(Loi du 21 mars 1928 - collectivités locales).

Cadre E ­- Dans le cas où le versement est à effectuer auprès d'un T.P.G ce cadre n'est pas'

à renseigner.

III - Renonciation de l'assuré à la validation de ses services auxiliaires pour la retraite au titre du régime spécial de retraite.

Mentionner la date de cette renonciation.

- 2 ­

:0- DEMANDE DE PRE-ANNULATION (1)

A - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L' ASSURE

N.I.R (numOro do sécurité soclalo): 1 1 1 1 1

NOM PATRONYMIQUE :

NOM MARITAL :

DATE DE NAISSANCE: 1_1_1_1_1_1_'

1~=L,j 1 1 1 1 1 / Clé / 1 1 (focultatlf)

..

Prénom(s) : .

DATE DE TITULARISATION: 1_'_1_1_1_1_1

B - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE SERVICE DEMANDEUR

Indiquer vos références 6 rappeler

daN 'ou'" 1.. corr••pondanc••

Dossier suivi par :

Tél:

C - PERIODES A ANNULER (A COMPlflER AU VERSO)

o DEMANDE D'ANNULATION DES COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE (1)

Circulaire 38 S.S du 28 février 1951 (.Journat Officlet du 10 ma" 1951)

D - DESIGNATION DES REGIMES D'AFFILIATION

NATURE CODE

ADMINlSlRAIiONS OMRSES 1100

P.U 1200

1IlJl)Ç[l AUlONOME 1300

(Lois des 26.12.1964 et 29.09.1949 modifiées)

(2) NATURE

D CNRACL

0 FSPOEIE

(lob de, 21.09.28 el 02.08.49 1.100111",)

0 COMPIES PAAIICWERS

(2) cocher la case correspondante

2100

2200

(2)

D D

D

E - DESIGNATION DU COMPTE A CREDITER

COMPTE CHEQUE POSTAL: ____________, N° CENTRE: 1__

INTITULE EXACT DU COMPTE: ........................................................................................................................, .

o RENONCIATION DE L'ASSURE A LA VALIDATION DE SES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE AU TITRE DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE : (1)

en dote du :

(1) cocher la ca,e corre'pondante

- 3 ­

C -VENTILATION DES PERIODES A ANNULER ~

--

ANNEES CIVILES SALAIRESou 1. CQJ 6<:h60nl

(••Ion 1•• COI)

enh.l. •• 1.

enlrel. .,1.

PERIODES GLOBALES

entr... .". entre'. .11.

en',.I. .'Ie

.1,.entr.l.

entr.l. .11.

entr.l. .,1.

en".I. .11.

enlr.l. .11.

en". 1. ..1. entre'e •• 1.

entrel. .'Ie

en',.I. ..t. enlr.l. ..1. entrel. ., 1.

entrel. .11.

entrel. ..1.

entr.l. .11.

entr.l. .tl.

ent,.I. .,1.

entr.l. .11.

Certifié conforme aux documents comptables DATE:

Signature et cachet

- 4 ­

, \ ,

Annexe 3 PRE-ANNULATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

PRINCIPES DE BASE

VALIDATION INCOMPLETE DE L'ANNEE CMLE VALIDATION COMPLETE DE L'ANNEE

EMPLOVEUR CIVILE PREMIERE OU DERNIERE ANNEE CMLE SITUEE ENTRE LES DATES (du 01.01 au 31.12) ANNEE CMLE D'ACTMTE EXTREMES DES SERVICES VAUDABLES

(hors PI9ITllère ou demièle année)

Tous services Validation Incomplète Validation Incomplète ValidatiOn Inc:omplète vendables du fait de services du fait de services du fait de l'absenoe de

non vatldables non vendables services

Solai,. eommuniq" SoIait'. c:ommuniquéo Soloi,. eommuniqu6t Saloir. co.....nuniq.. Saiar.~

EMPLOYEURS par l'EducatIon NatlonoIe par "Educ:otion NaI\onale par l'Education NatlonoIe par l'EduccrIIo>\ NalIonoIe pep "Educ:otion ~

NON NON OUI OUI NON HORS SECTEUR PRIVE La toIottt6 des oololr. figurant au La totoIlI6 des 1010;'. l. IOloi,. CQfI'eopoIldantI ~ oaIoir. COf,lIOpOndants La toolClfIlIi des IOloir. fQ.I~

ecmpte eot annulée figurant au ecmple oont annu,," IOnt an"lUl6o au CClfTlPIe eot ann.­

(une OU plusieurs administratiOns) eotannulée ~ IOloi,. ,eotant au ccmple

(-w:. non IOOlidableo par ~ IOloir. ,..ta'" au COfnpte

(...w:. non volidobleo pa' l'Education Nalionale) l'Education .fationole)

O<M'ent d,olt <!l penIion du O<M'en1 droit (: penIion du

'églme g4n6fal 'ég_;.....al

SQk>;r. cammuniqu6tSoloir. COfftmuniqu6t pa' l'Education Nalionale SaOr. eewnmll\Q*Soloi'. communiq" pa' l'Education Nalionale pat l'Education ~pat l'Educat\orI Nalionale

EMPLOYEURS NON OUI OUI OUI

MULTIPLES La total"' des 00101,. figu,ant au ~ 0010;'. CQfI'eopcncIants oont annu,,". ~ ooloir. COf'eopcncIants lei .toiOI'. eorr8lPO~2'""'!I

ecmpte eot annulée y c:amprio ~ oolai'. ,eotant au compte O<M'ent oont annulOooont an"lUl6o ~ __ ,etlant au ~lei NNk:eI concomllants droit <!l penolon du ,égime g4n6fal ~ 1OIair. ,..ta'" au COfnpte

(une OU plusieurs administrations (outreI~)...........(..w- non ..aIldobIeo par + secteur privé) l'Educ:otion NalionaIe ., autr. droit <!l penoior>

actMlW) O<M'ent droit <!l penIion du 'égime g6Mra

du 'égime g4n6fal

Les salaires communiqués par l'Education Nationale sont les salaires correspondant aux services validables.