Ppp - Nadir Moufakkir

7/29/2019 Ppp - Nadir Moufakkir

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Montage dalliances & partenariats Nadir MOUFAKKIR Page 1

Universit Sidi Mohammed Ben Abdellah

Facult des sciences juridiques conomiques et sociales -Fs-

MASTER SPECIALISE : MANAGEMENT INTERNATIONAL .

Montage dalliances & de partenariatsLes Partenariats Public-Priv.

Anne universitaire : 2012/2013

Encadr par Pr. A. JAOUHARI

Rdig par

Nadir MOUFAKKIR


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INTRODUCTION :

Le partenariat public-priv (PPP) est un mode de financement par lequel une autorit publique fait appel des

prestataires privs pour financer et grer un quipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire

priv reoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gre. Ce mode de

financement est prsent dans de nombreux pays sous des formes varies.

Toutefois on utilise en gnral l'expression de partenariat public-priv pour dsigner des projets plus rcents,

dans la ligne des contrats de type Private Finance Initiative apparus en Grande-Bretagne depuis 1992, contrats

dont se sont inspirs de nombreux pays. Un exemple typique de partenariat public-priv consiste pour un

entrepreneur priv construire un hpital public dont il grera ensuite les activits non mdicales.

1. PRINCIPES FONDAMENTAUX DES PPP :Le mcanisme des PPP permet au secteur priv de fournir des services dinfrastructure au secteur public oudaider celui-ci fournir des services dinfrastructure au public. Mme dans le cas des prestataires de services

les plus publics, la participation du secteur priv est essentielle au bon fonctionnement de la prestation deservices, que ce soit par le biais de contrats de construction, daccords de prestation de services, de la fourniturede produits ou de coentreprises. Les PPP peuvent contribuer mobiliser la participation du secteur priv de

faon plus efficace.

Le graphique suivant dcrit les structures de PPP les plus utilises. Certains des principaux acronymes sont

dfinis ci-dessous.

Transformation en socit : Un service dintrt public, proprit de ltat, est gr comme une entreprise dusecteur priv et a recours des mcanismes dincitation, destins au personnel et la direction, similaires ceuxqui sont utiliss dans le secteur priv.


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Contrats de performance, contrats de services, contrats de gestion et contrats dexploitation et de

maintenance (E&M) : Ensemble de structures selon lesquelles la socit prive fournit des services une

socit de service public /concdant (par exemple des services de gestion, des services damlioration desactivits de facturation et de recouvrement, des services de rduction de pertes ou de marketing), les paiements

tant gnralement lis aux rsultats.

Franchisage, coopratives, jumelages: Impliquent lutilisation dun exploitant expriment ou du savoir-faire etde la rputation de services dune socit de service public par le biais du personnel et des ressources duneentreprise locale.

Construction, exploitation et transfert (BOT), construction, proprit, exploitation et transfert (BOOT),

conception, construction, financement et exploitation (DBFO), conception, construction, gestion et

financement (DCMF), producteur dlectricit indpendant (PEI), construction, proprit et exploitation

(BOO) : Ces concepts sont similaires. La socit du projet construit et exploite une installation et fournit des

services une socit de service public, un prestataire de services (tel quun service de sant) ou auxconsommateurs production dlectricit, traitement des eaux, routes, hpitaux, etc. Linstallation sera

transfre ou non au secteur public au terme dune priode dtermine.

Contrats de location, affermages, concessions : Selon ces mcanismes, la socit du projet fournit

gnralement des services directement aux consommateurs ; la diffrence entre ces diverses formules tient

principalement au fait que la socit du projet est responsable ou non des nouveaux investissements et quelleest propritaire ou non des actifs.

2. CLIMAT DE LINVESTISSEMENT EN MATIERE DE PPP :En gnral, on considre que les PPP prsentent les avantages suivants :

EfficienceOn estime souvent que le secteur priv atteint des niveaux defficience plus levs que le secteur public.

Par exemple, de nombreux cots dopration levs souvent engendrs par llaboration de projets de PPPexistent aussi dans les projets publics, mais sont simplement absorbs dans dautres budgets publics sans trepris en compte. Les PPP rvlent ces cots cachs.

Solution sur la dure de vie des actifsLe financement de lentretien des infrastructures par le secteur public est souvent en de des besoins,notamment dans les pays en dveloppement.

Un entretien dficient accrot fortement les besoins en investissements dinfrastructure futurs, ce qui constitue uninconvnient majeur pour ces pays. Les PPP contribuent rsoudre le problme du manque de financement en

affectant un montant suffisant de fonds au projet ds son lancement. La concession peut tre accorde la

socit du projet pour une priode de 25 ans ou plus, ce qui contraint la socit adopter une dmarche

commerciale long terme plus approprie en ce qui concerne la rsolution des problmes et la gestion des

actifs. La socit du projet est tenue dentretenir correctement ses actifs pour obtenir des rsultats satisfaisants,vit dencourir des pnalits de performance et respecter les exigences de transfert la fin de la priode duprojet.


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Transparence et lutte contre la corruptionLa bonne gouvernance vise assurer la transparence, lgalit de traitement et le respect de la concurrence. Sonabsence suscite de linquitude parmi les investisseurs et les prteurs potentiels (ce qui a pour effet daccrotre lecot de largent), attnue la pression concurrentielle sur les soumissionnaires (ce qui alourdit les cots et rduit la

qualit et la pertinence des solutions proposes) et accrot les opportunits de recherche dune rente ou de pots -de-vin et dautres formes de corruption (ce qui alourdit le cot de la ral isation des projets, provoque des retardset nuit la qualit des prestations). Les PPP donnent la possibilit dappliquer les pratiques de bonnegouvernance dans tous les aspects de la mise en uvre des projets et donc de rduire les possibilits dactes decorruption.

Technologie, innovation et savoir-faireLe concdant peut sadresser au secteur priv pour obtenir la technologie, les innovations et le savoir-faire dont ila besoin. Grce aux incitations engendres par le projet de PPP, il disposera ainsi de comptences et de

technologies auxquelles le secteur public na normalement pas accs ou de comptences et de technologies

cres spcifiquement pour le projet qui ne lauraient pas t dans le cadre de mcanismes traditionnels depassation des marchs.

Sources de financementLes PPP peuvent encourager la mobilisation de sources de financement nouvelles ou supplmentaires en faveur

de lamnagement dinfrastructures et crer de nouvelles opportunits de dveloppement de marchs financierslocaux, grce

Quels sont les principaux acteurs des PPP ?Le processus des PPP est complexe et exige la participation de diverses parties qui jouent toutes un rle

essentiel dans la gestion des risques associs au projet. Le graphique 1.2 et lanalyse qui suit dcrivent de faonsimplifie les parties gnralement incluses dans un projet de PPP et les relations fondamentales quellesentretiennent avec la socit du projet, mais cette liste nest pas exhaustive.

3. AVANTAGES ET LIMITES DES PPP Les avantages des PPP

Ces nouveaux contrats devraient permettre grce l'intervention du secteur priv de raccourcir les dlais de

ralisation des travaux et d'optimiser les cots d'entretien ultrieurs. En effet, l'investisseur conoit, ralise et

exploite l'quipement. Il va donc pouvoir chercher mettre en uvre des innovations technologiques en

consacrant plus de moyens l'investissement pour gnrer des conomies sur le fonctionnement courant. Ils'agit d'un raisonnement patrimonial que les collectivits n'ont pas encore toutes intgr. Au-del, cet outil

juridique pourrait amliorer la gestion du patrimoine des collectivits locales en leur permettant d'apprhender de

faon claire et prcise l'ensemble des cots affrents un bien, de la construction l'entretien ultrieur sans

oublier les charges financires, mme lorsque l'quipement n'est pas gr dans le cadre d'un budget annexe.

On peut distinguer aussi :

- Optimisation de la rpartition des tches entre Public et Priv en fonction des cots, dlais,performances et risques.

- Rupture avec lalternative "Appropriation publique /Privatisation", sans remettre en cause la mission deservice public porte par la personne publique.

- Cration par lEtat dun environnement des affaires attractif et scuris en dfinissant.


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- Faire des PPP un outil de promotion de la bonne gouvernance.- Amlioration de la croissance par une meilleure rponse aux problmes socio-conomiques et

permettre le financement dactivits communautaires.- Bien-tre des populations par lamlioration de la qua lit de la fourniture des services publics dans le

cadre de la politique de rduction de pauvret (DSRP).

- Efficience accrue du fonctionnement des infrastructures ou services PPP.- Partenariat Gagnant-Gagnant.- Financement des charges dinfrastructures lourdes assumer pour le secteur public local.- Desserrement des contraintes financires de la sphre publique.- Renforcement de la transparence tout au long du processus de dfinition et de ralisation du projet

PPP.

- Encadrement pour une maitrise de lendettement.Pour autant, au-del des avantages et des discours des promoteurs de ces montages, il convient de rester

prudent et de conserver en mmoire les limites du dispositif.

Les limites des PPPLe partenariat public / priv conduit en ralit lancer une seule et unique mise en concurrence pour 3 objets

totalement distincts. En effet, le montant du loyer pay par la collectivit est unique alors qu'il est compos de

3 cots diffrentiables :

- Le cot de la construction,- Le cot du financement,- Le cot de l'entretien et de l'exploitation du btiment,

Le contrat de partenariat est financirement plus performant si le cot global du PPP sur la dure du contrat est

actuariellement (utilisation des outils de mathmatique financire) infrieur la somme des 3 cotsprcdemment lists, ce qui est loin d'tre garantis.

En effet, traditionnellement, les collectivits matrisent parfaitement le cot de leurs investissements grce la

procdure des marchs publics et se financent par emprunts des taux particulirement performants grce un

haut niveau de concurrence entre banques mais aussi grce la minoration du ratio Cooke dont bnficient les

tablissements financiers qui consentent des prts aux collectivits locales.

Ainsi, s'agissant du financement au sens strict, cet outil est moins performant dans la mesure o le groupement

titulaire du contrat supporte des taux de financement trs largement suprieurs aux taux habituellement offerts

la collectivit. De la mme manire, une partie du financement (jusqu' 15%) doit provenir des fonds propres de

la socit prive dont les actionnaires vont rclamer une rmunration de leur capital de 10% 15% par an, ce

qui renchrit encore le cout de financement de l'quipement.

Pierre Hamel, sociologue qubcois a ralis en 2007 une tude critique sur les PPP et les municipalits. Il note

qu'en se plaant du point de vue de l'investisseur priv cherchant bnficier du rendement le plus lev

possible pour ses liquidits deux choix sont envisageables : prter l'tat en lui achetant ses obligations du

Trsor ou investir la conception/ralisation d'un quipement que l'Etat louera au travers d'un contrat de

partenariat. Au regard des risques financiers, il est vident que l'achat d'obligations est plus sur que la

souscription d'un contrat de partenariat. Et pourtant, les investisseurs anglo-saxons font la promotion et sont

particulirement friands de ce type de contrats ce qui signifie que le rendement pour eux et donc le cot pour la

collectivit est plus important que l'achat d'obligations mises par ces mmes collectivits publiques.


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Toute l'argumentation tournant autour des PPP repose comme nous le verrons dans la partie consacre

l'valuation des cots comparatifs sur la notion de risque. Sans prise en compte du risque, la ralisation en

Matrise d'ouvrage directe est moins onreuse. Ce n'est que si la collectivit souhaite couvrir une grande partie

des risques que le PPP se rvle le moins couteux. Tout part du postulat de base que dans le cadre du PPP le

risque est transfr au priv. Ce transfert de risque lgitime le surcot financier pour la collectivit qui est sens

s'y retrouver par la suite.

Dans son tude, Mr Hamel raisonne par l'absurde et prend comme hypothse qu'un risque important se ralise et

que la personne prive, malgr le contrat sign refuse de l'assumer en organisant son insolvabilit. Il note que la

collectivit ne peut raisonnablement pas abandonner un quipement indispensable sa population et qu'elle va

tre contrainte de revoir par avenant les conditions financires inscrites dans le contrat de partenariat. Il note

ainsi que si le PPP se droule sans anicroches sur toute la dure du contrat, la collectivit aura pay

l'quipement et l'exploitation plus cher que si elle l'avait ralis en matrise d'ouvrage directe. Si le PPP se

droule moins bien avec l'apparition d'un ala ou d'un risque important, si la personne prive se dclare

insolvable et qu'un avenant modifie le contrat de partenariat initial, la collectivit aura assum le cot du risque

comme si elle avait t le matre d'ouvrage mais elle aura pay en plus le surcot initial du contrat. C'est un peu

comme si la collectivit souscrivait une assurance en payant la prime et qu'aprs ralisation du sinistre elle

s'aperoive qu'elle n'tait pas couverte par la garantie.

La prise en compte, in fine, du cot du risque par la collectivit fait tomber tout l'intrt du PPP tant vant par ses

promoteurs. En d'autres termes, certains pourraient se demander si le PPP n'est pas un nouvel outil permettant,

sans le dire, de privatiser les gains financiers et de socialiser, de faire peser sur la collectivit publique les pertes.

Les facteurs de succs- Volont politique ;-

Cadre juridique et institutionnel des PPP adquat ;- Etudes de faisabilit techniques et financires des projets ;- Accompagnement dexperts pour la ngociation des contrats ;- Fiscalit avantageuse et incitative ;- Simplification des formalits du rgime foncier ;- Lgislation du travail adapt ;- Code des marchs publics repondant aux normes rgionales;- Politique volontariste de rformes structurelles et administratives ;- Limitation de la taille des projets (au moins 15 milliards FCFA) ;- Globalisation des oprations d'investissements des collectivits ;- Organisation des quipes du secteur public autour d'une dynamique de gestion de projet;- Regroupement des collectivits sur des grands projets rgionaux ;- Analyser en amont des besoins en termes de performance ;- valuation du suivi et le contrle des projets ;- Tirer parti des expriences trangres ;


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4. LE FINANCEMENT DES PPP ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU FINANCEMENT DEPROJETS

Les PPP offrent dautres solutions pour attirer de nouvelles sources de financement et de services de gestionprivs tout en permettant ltat de conserver une prsence en matire de proprit et de dfinition des

politiques stratgiques. Ces partenariats peuvent optimiser leffet de levier des fonds publics et prsententlavantage de confier la gestion et la prestation de services dinfrastructure des entreprises prives trsqualifies. Les trois sources de financement de projets dinfrastructures les plus courantes sont les suivantes :

- Financement public : Ltat emprunte des fonds quil affecte au projet par le biais de la raffectat ion deprts, de dons, de subventions ou de garanties de dettes. Ltat peut gnralement emprunter destaux dintrt plus faibles que les taux offerts dautres emprunteurs, mais son action est limite par samarge de manuvre budgtaire (les montants quil peut emprunter) et doit tenir compte du fait que denombreuses initiatives intressantes briguent de maigres ressources budgtaires ; dune maniregnrale, en outre, le secteur public gre les risques commerciaux moins efficacement que le priv.

- Financement par les entreprises : Une entreprise emprunte des fonds en sappuyant sur son profil decrdit et ses activits (que lemprunt soit ou non garanti par des actifs ou des recettes spcifiques) etinvestit dans le projet. Les socits de service public et les entreprises publiques ne disposent souvent

par des capacits dendettement ncessaires et sont ventuellement confronts des besoins eninvestissement concurrents. Les investisseurs extrieurs disposeront peut-tre de ces capacits, mais

lampleur des investissements requis et les rendements que ces entreprises attendent de leursinvestissements peuvent engendrer des cots de financement relativement levs rendant loprationinabordable pour le concdant.

- Financement de projet : Des prts sans droit de recours ou avec droit de recours limit (cesexpressions sont en gnral interchangeables) sont accords directement une entit ad hoc (SPV).

Les prteurs comptent se rembourser avec les flux de trsorerie du projet, la garantie de la dette se

limitant principalement aux actifs du projet et ses flux de recettes futurs. La dette peut donc treinscrite hors bilan du point de vue des actionnaires et, ventuellement, aussi du point de vue du

concdant.


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Sources de financementLes projets de PPP exigent des financements provenant de sources diverses, composs la fois de fonds

propres et demprunts.

Financement sous forme de fonds propresLe financement en fonds propres constitue les fonds investis dans la socit du projet qui se composent du

capital social de la socit et dautres fonds propres. Parmi les diverses formes de financement, les apports enfonds propres sont les moins prioritaires. Les cranciers, par exemple, peuvent exercer un droit sur les actifs et

les recettes de la socit avant que les actionnaires puissent obtenir un rendement ou, en cas de faillite ou

dinsolvabilit, un remboursement ; les actionnaires, en outre, ne peuvent normalement recevoir de dividendesque si lentreprise fait des bnfices. Le financement sous forme de fonds propres comporte les risques les pluslevs et bnficie donc potentiellement des rendements les plus levs.

Financement sous forme de crancesIl est possible dobtenir des crances auprs de nombreuses sources : prteurs commerciaux, organismes decrdit lexportation, organisations bilatrales ou multilatrales, cranciers obligataires (tels que les investisseursinstitutionnels) et parfois ltat hte. Contrairement aux apports de fonds propres, ces crances bnficient de lapriorit la plus leve parmi tous les fonds investis (le service des crances de premier rang doit tre assur

avant lexcution de la plupart des autres paiements). Le remboursement de la dette se fait gnralement destaux dintrt fixes ou variables et selon un calendrier de paiements priodiques. La source des crances influefortement sur la nature de la dette. Les PPP impliquent gnralement la construction dactifs de grande valeur etde longue dure gnrant des recettes stables et sont donc la recherche de prts long terme assortis de taux

dintrt fixes.

Ce profil demprunt correspond parfaitement au profil des actifs des caisses de retraite et dautres investisseursinstitutionnels.

Le financement obligataire permet lemprunteur dobtenir des crances directement auprs des particuliers etdes institutions plutt que de passer par les prteurs commerciaux. Lmetteur (lemprunteur) vend les obligationsaux investisseurs. Le syndicataire chef de file aide lmetteur commercialiser les obligations. Une fiduciaire


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dtient les droits et agit au nom des investisseurs, ce qui empche tout investisseur de dclarer individuellement

un dfaut de paiement. Le financement obligataire permet gnralement demprunter moindre cot et sur delongues priodes si lobligation est de bonne qualit. Il est possible de consulter les agences de notation durant laconception du projet pour maximiser sa notation. Les agences de notation valuent les risques attachs au projet

et attribuent une notation aux obligations grce laquelle les acheteurs dobligations mesurent lattrait de

linvestissement et le prix quils sont prts payer.

Il est possible dutiliser plusieurs types de mcanismes de renforcement des cotes de crdit pour accrotre ladisponibilit des crances et rduire leur cot. Par exemple, une compagnie dassurances monobranche (ou uneinstitution multilatrale telle que la Banque mondiale) peut fournir un service de renforcement de crdit aux

investisseurs obligataires, service parfois appel insurance wrap. La compagnie dassurances monobranchebnficie dune notation trs leve (gnralement AAA selon Standard & Poors) et prend certains engagementsvis--vis des investisseurs utilisant cette notation pour rduire les risques quils encourent et donc amliorer lanotation de lobligation et rduire les rendements ncessaires, ce qui justifie le cot de linsurance wrap.

Financements sous forme de dettes mezzanines/subordonnesSitues quelque part entre les fonds propres et les crances, les dettes mezzanines sont moins prioritaires que

les crances de premier rang, mais davantage que les fonds propres. Les dettes subordonnes et les actions

privilgies sont des exemples de dettes mezzanines. Dans le cas des dettes subordonnes, le crancier

accepte dtre rembours aprs les cranciers principaux du mme emprunteur, que ce soit par rapport desrecettes spcifiques du projet ou en cas dinsolvabilit. Les actions privilgies sont des actions dont la prioritest suprieure celle des actions ordinaires en cas de distribution. Les cranciers mezzanines compensent les

risques supplmentaire quils prennent soit en bnficiant de taux dintrt plus levs que ceux accords auxcranciers privilgis et/ou en recevant une partie des bnfices des projets ou des plus-values des capitaux

propres du projet.

Lutilisation des dettes mezzanines (forme de financement assimilable des prises de participation) permet lasocit du projet de maintenir des ratios endettement/fonds propres plus levs dans le cadre du projet, mme si

ce rsultat est obtenu un cot plus lev que celui des crances privilgies.

Les actionnaires peuvent prfrer fournir des crances subordonnes plutt que des fonds propres pour :

- dduire les paiements dintrts de leurs impts ;- viter les retenues dimpt ;- viter les restrictions relatives certaines institutions qui ne sont pas autorises investir sous forme de

fonds propres ;

- permettre la socit du projet dassurer le service de sa dette subordonne lorsquelle nest pasautorise effectuer des distributions ;

- permettre aux actionnaires dobtenir une certaine scurit, par exemple en bnficiant dun statutprioritaire par rapport aux fournisseurs.

Toutefois, contrairement aux dtenteurs dactions, les dtenteurs de crances subordonnes :

- ne touchent pas une part des bnfices ;- ne possdent habituellement pas de droits de vote et de contrle ;- peuvent tre soumis aux lois sur lusure en ce qui concerne le montant des intrts quils sont autoriss

percevoir, ce qui nest pas le cas des distributions prleves sur les capitaux propres.


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5. LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENTLes pays en dveloppement constituent la principale aire gographique de recours aux partenariats public-priv,

les institutions financires internationales Fonds Montaire International (FMI) et Banque mondiale les ayantpromus comme lun des principaux instruments de rforme de la gestion publique. La dfinition des partenariats

retenue par ces institutions recouvre lensemble des solutions contractuelles dassociations public et priv autourde la ralisation dune mission de service public. Elle englobe la fois les formes anciennes (concessions) etnouvelles (partenariats public-priv dorigine anglo-saxonne). De ce fait, les partenariats public-priv des pays endveloppement connaissent une varit et une expansion considrable, mme si certains pays, comme

lArgentine et la Bolivie en 2005, ont remis en cause le rle des grands groupes internationaux fournisse urs deservices publics.

Les gouvernements des pays du Sud doivent grer la tension entre une demande sociale croissante

dinfrastructures et de services publics et la limitation des ressources budgtaires disponibles. Cette tension estdautant plus exacerbe que le besoin en infrastructures est par dfinition beaucoup plus fort dans un pays encours de dveloppement, dont la capacit lever des fonds sur les marchs de capitaux internationaux est bien

plus limite que celle dun pays industrialis. Le recours aux partenariats public-priv vise concilier les objectifsde stabilisation macroconomique et lamlioration de la qualit des services rendus aux usagers, dans uncontexte favorable de taux bas. Les gains potentiels pour les pouvoirs publics ntaient pas sous-estimer, lesgains financiers immdiats lis la cession des actifs publics concerns pouvant saccompagner dconomiessur la ralisation et lexploitation des nouvelles infrastructures.

Les partenariats public-priv ont donc t promus auprs des pays en dveloppement par les bailleurs de fonds

internationaux. Les capitaux privs sont prfrs aux aides publiques traditionnelles, souvent considres

comme source de corruption ou dinvestissements inutiles (les fameux lphants blancs ). Des projets de cetype concernent notamment le Mali ou le Sngal, dans le domaine de la gestion de leau.

Parmi les pays en dveloppement, le Chili a fait office de pionnier dans le recours aux partenariats public-priv, il

y a de cela prs de deux dcennies. LArgentine lui a embot le pas aux alentours de 1989, suivie des paysdAsie du Sud-Est. Ds lors, les partenariats public-priv ont connu un rapide essor : alors que le cumul desengagements dinvestissements stait lev 19 milliards de dollars entre 1984 et 1989, il a atteint environ 750milliards entre 1990 et 2001.

6. LE PARTENARIAT PRIVE PUBLIC AU MAROCLe Maroc dispose dune longue tradition en matire de concessions, btie sur le modle franais, qui remonte audbut du 20me sicle.

Lhistoire de la concession a connu plusieurs phases. La premire, lissue de la signature de lacte dAlgsirasde 1906 qui a abouti la passation des premiers contrats de concession, conformment aux articles 105 et 106,

qui prvoient le recours aux capitaux trangers pour lexploitation des services publics et la fixation desmcanismes dadjudication publique pour toute concession des services publics.

La seconde phase, date de la signature de lAccord international de 1911 entre la France et lAllemagne, quistipule dans son article 6 que lexploitation des services publics est rserve lEtat chrifien ou librementconcde par lui des tiers.

Le Trait du protectorat de 1912 marque la troisime phase en favorisant la passation des contrats de

concession permettant ldification de nombreuses infrastructures gres principalement par des socits

Franaises. Cest ainsi quen 1914, la Socit Marocaine de


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Distribution (SMD) est devenue concessionnaire des activits de production et de distribution deau potable dans4 villes du Royaume ; que la concession de la ligne ferroviaire TangerFs a eu lieu. En 1916 : lexploitation desports de Casablanca, Fdala et Tanger a t concde, et celle de la ligne ferroviaire Fs Marrakech a eu lieuen 1920.

Entre 1947 et 1950, la ralisation du complexe dalimentation en eau de Casablanca a t concde et lescontrats de concession de la SMD ont t largis 20 villes.

La cinquime phase dmarre avec lindpendance du Maroc en 1956, o il a t procd au rachat desentreprises concessionnaires et la cration de monopoles publics nationaux et locaux : RAD (Casa) en 1961 ;

ONE et ONCF en 1963, et RED en 1964 (Rabat Sal).

La libralisation de lconomie partir de 1980 marque la sixime phase de la concession au Maroc. Elle a tcaractrise par lintressement de lEtat la gestion prive des services publics notamment, dans les domainesdes autoroutes, transports urbains, distribution deau et dlectricit, ainsi qu lassainissement et la collecte desdchets mnagers.

Cadre institutionnelAu niveau institutionnel, la gestion des services publics a pris diffrentes formes, savoir : (i) la gestion directe

par la rgie selon laquelle la collectivit locale gre directement le service public, dans un cadre qui lui est offert

par la rglementation publique ; (ii) la dotation de la Rgie de lautonomie financire et de la personnalit morale ;(iii) la gestion dlgue ou concession qui comporte les formes suivantes :

la sous-traitance consistant faire prendre en charge par un oprateur la gestion des activits connexesdes services publics.

le mondt de gestion, qui est une forme permettant au dlgant de prendre des engagements de courtedure avec le dlgataire, avant de sengager dans une dlgation plus long terme.

la Rgie intresse accorde sous contrat de gestion avec une clause dintressement deloprateur aux rsultats de sa gestion.

la grance libre ou location grance. Il sagit dun mode de gestion proche de la Rgie intresse . Ilne permet pas au dlgant dexercer un contrle sur lactivit du locataire, ni sur lutilisation desmoyens.

loctroi de concession : un mode de dlgation de la gestion du service public au priv. lAffermage : Cest une modalit de gestion o le dlgataire prend en charge lensemble des risques

commerciaux auprs des usagers et des risques dexploitation, sans prendre sa charge lesinvestissements.

Une histoire enrichissanteEn 1914 dj, cette formule a t pratique par la Socit marocaine de distribution (SMD), qui se chargeait

lpoque de la gestion de llectricit de la ville de Casablanca. Cette exprience a dur jusquau lendemain delindpendance. Par la suite, aprs la vague de nationalisation allant de la priode de 1961 1970, le Maroc estpass au rgime des rgies. Ce fut alors un long combat pour lEtat pour prendre en charge tous les projetsdinfrastructure avec ce que cela entraine comme charge financire. Ltape de privatisation des entreprisespubliques, procd la mode lpoque, sen est suivie, mais a dmontr ses limites. Cest alors que lapprochepartenariat public-priv a suscit tout son intrt. Cette formule, qui sest dcline essentiellement sur laconcession et la gestion dlgue, na toutefois touch que trs peu de secteurs, dont les principaux relvent de

linfrastructure ou du service public de proximit, comme lassainissement ou la distribution de leau et llectricit.


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Or, des expriences pilotent dans dautres secteurs jusque-l trs peu exploits, comme la sant et lducation,ont prouv la grande valeur ajoute de ce modle.

Des secteurs privilgis, dautres nonMais si, aujourdhui, la formule PPP porte essentiellement sur les secteurs marchands tels que les services etouvrages publics, cest que ces derniers constituaient une priorit compte tenu de leur forte contribution lamachine conomique nationale. La rentabilit et la qualit des services en question taient devenues

catastrophiques.

Il tait invitable de faire appel au priv pour remettre ces entreprises sur pied. Dans le domaine portuaire, par

exemple, la rforme engage a permis de sparer les trois fonctions lies au secteur portuaire : le rle de

planification de lEtat, la fonction dautorit et de rgulation qui a t confie lAgence Nationale des Ports et lafonction commerciale qui a t attribue la Socit dExploitation des Ports devenue par la suite Marsa Maroc.

Lintroduction doprateurs privs dans ce secteur a rduit considrablement les poids sur les finances publiques,

mais a permis surtout damliorer la qualit et lefficacit du service aroportuaire. Ce contexte a permis enmme temps de prparer le terrain pour lancer le projet de Tanger Med. Le secteur agricole, ayant galementaffich une longue priode de dcadence, a connu de son ct une rue vers les PPP avec le dmarrage du plan

Maroc Vert. Le tourisme, les autoroutes, lnergie, le transport urbain, lhabitat social, tous ces secteurs onttrouv la solution dans le partenariat avec le priv. Pour illustrer lampleur du recours aux PPP, il faut savoir que46% de la capacit de production de lnergie de lONE est en PPP fin 2010. Ceci dmontre le grand apportdefficacit des montages en PPP.

Mais, ce sont surtout les collectivits locales qui font appel au priv pour dlguer les services publics, eau,

lectricit et transports, lassainissement et la gestion des dchets. Ce modle, qui suscite aujourdhui beaucoupde critiques, traduit une remise en question sur le rel besoin des PPP dans certains cas. Il faut distinguer deux

grandes catgories des PPP, celle o la partie prive dispose du service au public, co mme cest le cas pour laproduction dnergie, et celui o le priv a la responsabilit totale du service public et dexploitation . Desglissements ont lieu dans ce dernier scnario, et la situation de congestion que connaissent les villes de Tanger,

Casablanca et Rabat le prouvent, et o les parties public et priv se jettent la responsabilit.

La question se pose alors : Est-ce que le partenariat public-priv est toujours la bonne solution et y a-t-il des

alternatives pour remettre ces services en souffrance sur pied ?


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CONCLUSION

Lappellation gnrique de partenariat public-priv recouvre une grande varit de contrats, portant sur desobjets et des domaines diversifis.

Ces partenariats partagent, avec une intensit plus ou moins forte, des caractristiques communes : une longue

dure, une prestation de services globale, une allocation des risques entre ladministration et le prestataire et unpilotage du contrat par la performance tout au long de sa dure.

Utiliss bon escient, choisis en fonction de critres de cots et de partage des risques ralistes, ces

partenariats peuvent pallier les limites des formes courantes de commande publique, notamment la drive des

cots et des dlais. Les succs comme les checs dcrits dans ce travail montrent quils ne constituent pas unepanace, ayant vocation remplacer les marchs publics et les concessions.

Cette analyse montre galement que les collectivits publiques ne peuvent recourir efficacement au partenariat

public-priv sans une profonde rforme densemble de laction publique, relevant de ce que les Britanniques ont

appel le nouveau management public .

Plus quun affaiblissement du rle de ltat ou quun dsengagement volontaire de certaines activitsconomiques, comme dans le cadre des privatisations, cette rforme cherche recentrer laction publique sur safonction de conception et dorientation.

Elle sinspire dune logique de fonctionnement qui est celle des entreprises prives, comme les services publicsdaprs-guerre se sont inspirs du modle de gouvernance des grandes firmes amricaines

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Ppp - Nadir Moufakkir