Pour un Maroc sans « petites bonnes · Au Maroc, le travail ... p io itai e explicite d’identifie et de proscrire les pires formes de travail des enfants. Cette législation doit

Pour un Maroc sans « petites bonnes »

Février 2015

Secrétariat du Collectif : Association INSAF Opération Khalid - Groupe d’habitation n°10 - Sidi EL Khadir - 20 320 - Casablanca - Maroc

Tél : (+212) 522 906 843 - Fax : (+212) 522 906 902 - E-mail : [email protected]

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Pour un Maroc sans « petites bonnes » Eléments de plaidoyer – Février 2015

Page 1 sur 26 Collectif associatif pour l’éradication du travail des « petites bonnes » - Février 2015

« Dans le monde, un grand nombre d'enfants sont impliqués dans le travail domestique rémunéré ou non, chez un tiers ou un employeur. Ces enfants sont particulièrement vulnérables à l'exploitation. Leur travail est souvent méconnu du grand public, ils peuvent se trouver isolés et travailler loin du foyer familial. Les mauvais traitements qui sont infligés aux enfants dans le travail domestique sont beaucoup trop courants1 »

Thème OIT 2014 « Étendre la protection sociale: éliminer le travail des enfants! »

1 12.06.2014 : http://www.un.org/fr/events/childlabourday/



CONTENU

RESUME SYNTHETIQUE 4

1. CONTEXTE SOCIAL DU TRAVAIL DES « PETITES BONNES » AU MAROC 7

2. CADRE LEGAL DE PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LE TRAVAIL 9

3. VIOLENCES CONTRE LES « PETITES BONNES » 11

4. L’OIT ET LE TRAVAIL DOMESTIQUE DES ENFANTS 12

5. AXES DE PLAIDOYER DU COLLECTIF 15

6. A PROPOS DU PROJET DE LOI 19.12 16

7. REFLEXIONS POUR UNE LOI SPECIFIQUE 19 Annexe :

LE COLLECTIF POUR L’ERADICATION DU TRAVAIL DES « PETITES BONNES » 23



- 17,2 millions d’enfants sont impliqués dans le travail

domestique, rémunéré ou non, chez un tiers ou employeur;

- Parmi eux, 11,5 millions sont dans le travail des enfants, dont

3,7 millions dans une situation de travail dangereux (soit 21,4%

de tous les enfants travailleurs domestiques);

- et 5,7 millions, surtout des adolescents, sont impliqués dans un

travail autorisé, mais ont besoin d’être protégés des abus et

qu’on leur fournisse un travail décent;

- de plus, un nombre indéterminé se trouve dans le travail

domestique comme résultat du travail forcé et de la traite.

Sur un total de 20,9 millions de travailleurs forcés, les enfants

âgés de 17 ans et moins représentent 26% de toutes les victimes

du travail forcé (soit 5,5 millions d’enfants). Alors que le nombre

spécifique d’enfants dans le travail forcé et victimes de traite à

des fins de travail domestique demeure inconnu, les données

existantes semblent indiquer l’existence d’un nombre significatif

d’enfants impliqués dans la servitude pour dettes, victimes de

traite ou en situations de servitude;

- 67,1%, soit la grande majorité des enfants travailleurs

domestiques, sont des filles;

- 65,1% des enfants travailleurs domestiques sont âgés de moins

de 14 ans: 7,4 millions ont entre 5 et 11 ans et 3,8 millions ont

entre 12 et 14 ans;

- le travail domestique touche toutes les régions.

Travail domestique des enfants Estimations mondiales - OIT - 2012



Résumé synthétique

Selon la Convention nº 189 de l’OIT2, entrée en vigueur le 05.09.2013, le «travail domestique» désigne le travail effectué au sein de ou pour un ou plusieurs ménages, et le «travailleur domestique» désigne toute personne de genre féminin ou masculin exécutant un travail domestique dans le cadre d’une relation de travail.

Concernant le «travail domestique des enfants», l’OIT fait référence au travail effectué par des enfants dans le secteur du travail domestique, chez un tiers ou un(e) employeur(e), et attache une importance particulière à son élimination et à la protection des jeunes travailleurs contre l’abus et l’exploitation /Rapport OIT de la journée mondiale de lutte contre le travail des enfants 12 Juin 2013.

Cette pratique sociale, contraire aux droits fondamentaux de l’enfant, touche, principalement, les filles mineures pauvres de milieux rural et périurbain (Près de 60 à 70% des enfants en situation de travail domestique / Rapport OIT en 2012).

« Bien souvent, les facteurs déclencheurs du travail des enfants sont la pauvreté des familles, associée à une perte soudaine de revenu. Il faut briser ce cercle en garantissant aux familles indigentes des ressources suffisantes, un revenu sûr et l’accès aux soins de santé. Ce sont là des mesures de protection sociale qui peuvent aider les familles à résister aux chocs sans avoir à retirer leurs enfants de l’école ni à les faire travailler…

« Nous savons très bien ce qu’il faut faire : la bonne réponse au problème du travail des enfants consiste à combiner la protection sociale, l’instruction universelle obligatoire, formelle et de qualité au moins jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, le travail décent pour les adultes et les jeunes en âge de travailler, une législation efficace et un dialogue social fort3 »

Au Maroc, le travail domestique des enfants touche, principalement, les filles mineures et, particulièrement, celles issues de familles rurales et suburbaines pauvres et sont appelées « petites bonnes ».

Sur le plan de la protection générale de l’enfant face au travail illégal, les quelques dispositions en vigueur ne concernent pas le travail domestique et sont peu respectées, permissives dans leur effet dissuasif et impraticables dans un large pan du marché de l’emploi.

La concertation du Collectif associatif pour l’éradication du travail des « petites bonnes » avec les différents acteurs concernés fait ressortir les conclusions suivantes :

L’absence d’une politique globale et intégrée de protection de l’enfant, y compris contre cette pratique, constitue un handicap majeur. La non-application de la loi sur la scolarisation obligatoire constitue un handicap majeur, en particulier, pour les enfants issus de familles démunies.

2 2011 : Conventions OIT C189 et R201 - Un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

3 12.06.2014 : Guy Ryder, Directeur général de l'OIT Journée mondiale contre le travail des enfants 2014 http://www.un.org/fr/events/childlabourday/2014/ilo.shtml

http://www.un.org/fr/events/childlabourday/2014/ilo.shtml



L’absence de cadre juridique spécifique pour la protection des enfants contre le travail domestique constitue un vide juridique qui facilite la prolifération de cette pratique inhumaine et dangereuse.

La confusion dans les responsabilités de l’Etat, des intermédiaires, des employeurs et des parents dans la problématique des « petites bonnes » constitue un prétexte de déculpabilisation pour tous ces acteurs.

Pour favoriser l’élimination des pires formes de travail des enfants en une période de temps relativement courte4 :

« Une telle action doit s’appuyer sur la législation, dont l’objectif ultime reste l’éradication du travail des enfants, mais qui se fixe comme objectif prioritaire explicite d’identifier et de proscrire les pires formes de travail des enfants. Cette législation doit également prévoir des sanctions adéquates envers les auteurs d’infractions et une compensation adéquate pour les victimes; son application doit être rigoureuse et impartiale.

« Cependant, l’impact d’une telle législation, bien que cruciale, restera limité si elle ne s’accompagne de mesures pour :

- Sensibiliser et mobiliser l’opinion publique afin qu’elle lutte contre les pires formes de travail des enfants;

- Empêcher les enfants d’être entraînés sous des promesses fallacieuses dans les pires formes de travail des enfants;

- Soustraire les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants;

- Réadapter les enfants soustraits et les réintégrer dans le système scolaire;

- Améliorer le système scolaire en multipliant le nombre d’écoles et d’enseignants et en l’adaptant mieux aux besoins locaux;

- Fournir des subventions et des revenus aux enfants les plus touchés et à leurs Familles

« Pour répondre à ces exigences, il faut élaborer des programmes multidimensionnels assortis de délais, bénéficiant d’un soutien financier suffisant et d’un suivi rigoureux de leur mise en œuvre. Le problème ayant une dimension internationale, les efforts nationaux doivent être appuyés par une importante coopération internationale.

Partant, la Collectif, en se référant aux recommandations internationales et aux dispositions de la Constitution, propose les axes de mobilisation suivants des acteurs publics et privés « contre le travail domestique des enfants », en particulier en ce moment de débat national sur la fixation de l’âge minimal, dans le projet de Loi 19.125 :

1. Elaborer une « politique globale et intégrée de protection de l’enfant » coordonnée par le Chef du gouvernement et impliquant et de manière structurée et formalisée l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés ;

4 « Pour la mise en œuvre de la Convention 182 de l’OIT » Guide pratique destiné aux parlementaires - Conférence Interparlementaire et OIT – Marrakech - Mars 2002

5 Projet de loi fixant “les conditions d’emploi et de travail des travailleurs domestiques” en attente depuis 2006 et qui est en cours d’examen par la Chambre des Représentant(e)s (Première Chambre du Parlement)



2. Adopter une « Loi cadre de Protection de l’enfant » précisant les rôles et les responsabilités des acteurs, ainsi que dispositions communes d’intervention ;

3. Adopter une loi spécifique qui sanctionne l’emploi des mineur(e)s dans le travail domestique assortie de dispositions claires de mise en œuvre.

4. Définir le rôle de l’Etat et les modalités et les moyens de protection des mineur(e)s susceptibles d’être victimes du travail domestique (groupes à risque) ;

5. Définir le rôle des différents organes de l’Etat dans la réparation des effets de l’exploitation dans le travail domestique : protection, accompagnement et réinsertion des « petites bonnes » retirées du travail.

6. Définir le cadre et le rôle des acteurs associatifs et le mode de leur intervention dans le processus de prévention contre l’exploitation des « petites bonnes » et dans la protection, l’accompagnement et la réinsertion des filles retirées du travail.

7. Préciser les sanctions, les modalités et les moyens de leur exécution vis-à-vis de tous les acteurs liés à la problématique des « petites bonnes », chacun suivant leur niveau d’implication.

8. Harmoniser et coordonner les politiques publiques d’éradication (actions curatives) du travail des « petites bonnes », à l’échelle nationale et locale, pour optimiser les programmes et constituer un système de veille efficace.



1. CONTEXTE SOCIAL DU TRAVAIL DES « PETITES BONNES » AU MAROC

Il n’existe pas de statistiques exhaustives et précises sur le travail des « petites bonnes » au Maroc. Les chiffres publiés par le Haut-Commissariat au Plan (HCP), généralement, à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants, traitent des enfants âgés(e)s de 15 ans et moins. Ils ne concernent ni la totalité des enfants au sens de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)6, ni des « petites bonnes » de manière spécifique.

Selon les estimations de l’étude commanditée, en 2010, par le Collectif « pour l’éradication du travail des petites bonnes », elles seraient entre 60 000 et 80 000 filles âgées de moins de 15 ans exploitées comme « petites bonnes » et elles supportent des conditions de travail et de vie dégradantes, ne correspondant ni à leur âge ni à leurs capacités physiques et psychiques.

Le travail des « petites bonnes » est en effet une pratique, répondue et bénéficiant du silence de la loi, qui soumet ces petites filles au bon vouloir de leurs employeurs et les privées de leurs droits :

Protection familiale : ces filles sont soustraites de leur milieu social et privées de l’affection familiale directe ;

Education : elles sont contraintes d’interrompre leur scolarité et d’abandonner leurs rêves et aspirations ;

Protection contre le travail précoce : elles subissent l’exploitation économique et leur enfance est dérobée ;

Santé : les tâches ménagères effectuées affectent leur développement et leur croissance ;

Protection contre la violence et la maltraitance : ces filles sont victimes d’exploitation sexuelle et de violences physiques et psychologiques.

Le travail de ces enfants s’explique, globalement, par les considérations suivantes :

La défaillance législative notoire, notamment la non-application de la loi sur la scolarisation fondamentale obligatoire et l’inexistence de loi spécifique sur la protection des enfants contre le travail domestique, qui encourage leur travail précoce et illégal ;

La relation quasi-directe entre la pauvreté et l’exclusion et le phénomène de travail des enfants, en général, et des petites filles domestiques, en particulier ;

L’analphabétisme et l’ignorance des familles qui leur font considérer le travail de la « fille mineure » comme une situation normale et qui constitue une source légitime de revenu complémentaire pour les parents ;

Le statut des jeunes filles inférieur à celui du garçon, dans un pan important de la société marocaine, accentue sa vulnérabilité et la rend sujette à tous les « débordements » et à tous handicaps sociaux (déscolarisation et déperdition scolaire) ;

L’inexistence et/ou l’éloignement de l’école et des structures d’accueil qui constitue un handicap à l’accès de la petite fille à la scolarisation ;

La permissivité sociale qui fait de l’exploitation des filles mineures dans le travail domestique une pratique tolérée et banalisée par la société marocaine ;

6 Au sens de la CIDE, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable



La prolifération des intermédiaires ou membres de la famille émettrice, qui profitent de l’existence d’un réel marché d’employeur(e)s citadin(e)s cherchant une main d’œuvre pas chère et corvéable à souhait dans le travail domestique et dans d’autres besognes.

L’examen des données recueillies sur les « petites bonnes » a montré que :

o 30% n’ont jamais été scolarisées ;

o 49% sont en abandon scolaire ;

o 38% sont âgées de 8 à 12 ans (âge du premier cycle de l’enseignement fondamental) ;

o 62% sont âgées de 13 à 15 ans (âge du second cycle de l’enseignement fondamental) ;

o 21% sont encore scolarisées et travaillent par intermittence (vacances scolaires).

Les données relevées sur les familles émettrices confirment la corrélation entre leur situation socioéconomique et cette pratique sociale très répandue :

o 47% sont pauvres ;

o 28% sont très pauvres ;

o 16% sont sans revenus réguliers ;

o 9% ont des revenus réguliers ;

o 94% des mères et 72% des pères sont analphabètes.

L’analyse des données recueillies sur les familles récipiendaires souligne une demande forte et soutenue des « petites bonnes » par les différentes couches sociales dans tous les milieux, avec une prépondérance des couches aisées et instruites :

o 54% sont dans la catégorie dite « classe moyenne » ;

o 20% sont dans la catégorie dite « classe aisée » ;

o 53% des mères et 68% des pères ont suivi des études supérieures.



2. CADRE LEGAL DE PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L’EXPLOITATION DANS LE TRAVAIL

La mise en œuvre de moyens de lutte efficace et vigoureuse contre l’exploitation économique des enfants se fait toujours attendre, bien que le Maroc ait signé et ratifié la quasi-totalité des conventions et instruments internationaux relatifs à la protection de l’enfance notamment :

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) de 1989, ratifiée par le Maroc en 1993, qui protège les enfants contre les actes discriminatoires dont ils peuvent être victimes, exige des pouvoirs publics la prise en considération de « leur intérêt supérieur », appelle à œuvrer pour leur survie et leur épanouissement et recommande qu'il leur soit possible de « s'exprimer dans les domaines qui les concernent » ;

La Convention 138 de 1973 de l’OIT, ratifiée par le Maroc en 2000, qui stipule que « Tout Membre s’engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l’âge minimum » ;

Recommandation 146 relative à la mise en œuvre de la Convention 138 de l’OIT qui indique d’accorder une « attention particulière à l’application des dispositions concernant les types dangereux d’emploi ou de travail » ;

La Convention 182 de 1999 de l’OIT, ratifiée par le Maroc en 2002, qui définit le travail dangereux par « les travaux qui, par nature ou conditions dans lesquelles ils s'exercent, susceptibles de nuire à santé, à sécurité ou à moralité de l'enfant » et statue sur l’interdiction absolue d’exposer les moins de 18 ans aux emplois dangereux ;

Recommandation 190 relative à la mise en œuvre de la Convention 182 de l’OIT qui précise les travaux dangereux et les plans d’action à élaborer et à mettre en œuvre de « toute urgence » ;

La Convention 189 de 2011 de l’OIT sur le travail domestique, en cours de ratification par le Maroc, qui confirme la nécessité d’abolir le travail des enfants ;

Le Protocole facultatif à la CIDE de 2000, ratifié par le Maroc en 2001 et relatif à la vente, la prostitution des enfants et la pornographie les mettant en scène ;

Le Protocole facultatif à la CIDE de 2000, ratifié par le Maroc en 2002 et relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés ;

Le Protocole facultatif à la CIDE de 2011, ratifié par le Maroc en 2012 et établissant une procédure de plainte individuelle en cas violations de droits de l’enfant ;

La Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe de 2007, pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, signée par le Maroc en 2013.

Au niveau du cadre légal national et des stratégies gouvernementales mises en œuvre, différentes initiatives visant la protection de l’enfant ont été lancées, dans un objectif déclaré d’harmoniser la législation avec les instruments internationaux, avec des résultats mitigés :

La Constitution entrée en vigueur en 2011 qui confirme la volonté du Maroc de garantir la promotion des dispositifs pour garantir les Droits de l’Homme, en général, et les Droits de l’enfant, en particulier, en consacre la primauté des Conventions Internationales sur le Droit marocain ;

La loi 04.00 de 2000 sur l'obligation de l'enseignement fondamental et qui concerne tous les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans révolus ;



La loi 24.03 modifiant le code pénal en 2003 notamment pour le statut des mineurs et la mise en place de sanctions sévères en cas d’atteinte aux droits de l’enfant ;

Le Plan d’Action Nationale pour l’Enfance (PANE 2006-2015), baptisé « Un Maroc digne de ses enfants », dont l’évaluation à mi-parcours a montré les nombreuses insuffisances ;

Les Unités de Protection de l’Enfance (UPE) mises en place dans quelques grandes villes, mais dont plusieurs sont quasiment à l’arrêt ;

Les centres de sauvegarde de l’enfant (CSE), relevant du Ministère Jeunesse & Sport, créés dans certaines villes et dont l’évaluation par le CNDH en 2014 est alarmante ;

L’Observatoire National des Droits de l’Enfant (ONDE) chargé du suivi et de la mise en œuvre de la Convention des Droits de l’Enfant ;

Le programme ‘’INQAD 2007’’ de lutte contre le travail des « petites filles domestiques », pas suivi d’effet, en dehors de quelques campagnes de communication;

Les Cellules de suivi du travail des enfants mises en œuvre par le Ministère de l’Emploi au sein de la Direction du Travail ;

Le programme « Tayssir » de transferts monétaires conditionnels dans le secteur de l’éducation visant l’encouragement des familles à scolariser leurs enfants ;

Cependant, ces instruments partiellement mises en œuvre de manière éclatée ont montré leur limite dans la protection des enfants exploités comme domestiques, comme pour d’autres groupes d’enfants, notamment du fait de l’absence d’une politique intégrée et multi-ministérielle et d’une loi-cadre sur la protection de l’enfant.



3. VIOLENCES CONTRE LES « PETITES BONNES »

Dans son rapport7 de Novembre 2012, Human Rights Watch présente la détresse quotidienne de ces petites filles : « La majorité des 20 filles interrogées ont déclaré qu'elles étaient à la fois physiquement et verbalement maltraitées par leurs employeurs. Quinze ont commencé à travailler avant 12 ans. Certaines ont déclaré que leurs employeurs les ont battues avec leurs mains, des ceintures, des bâtons en bois, chaussures, ou des tuyaux en plastique. Trois décrivent le harcèlement sexuel ou l'agression sexuelle par des membres masculins de la famille de l'employeur »

Par ailleurs, notre Collectif a enregistré plusieurs cas de maltraitances et d’homicides qui illustrent le danger du travail des « petites bonnes » au Maroc :

Mars 2013 : Fatima (14 ans) est décédée, en Mars 2013 à l’hôpital Hassan II en Agadir, des suites de brulures de 3ème degré et d’actes de violence caractérisée. Son employeuse, après une année de procédure, est condamnée à 10 ans de prison ferme.

Janvier 2013 : Nassima (19 ans), exploitée comme « petite bonne », depuis plus de 4 ans et qui travaillait dans une famille de médecin à Casablanca, s’est jetée de la terrasse de ses employeur(e)s pour mettre fin à sa vie de femme physiquement exploitée et psychiquement martyrisée. Faute de centre d’accueil, elle a été prise en charge par une association.

Juillet 2011 : Khadija (11 ans) originaire de Chichaoua et employée à Casablanca, a décédé en El Jadida, suite à la maltraitance physique par son employeuse, cette dernière est condamnée à 3 ans de prison ferme.

Août 2010 : Fatima (12 ans) violentée et recueillie à Casablanca, dans un état psychologique et physique alarmant, en pleine rue après avoir fui la maison de ses « patrons tortionnaires ». Confiée à la police judicaire, la fillette a été ballottée entre plusieurs lieux tous aussi inadaptés, faute de centres dédiés et de procédures de prise en charge spécifiques.

Septembre 2009 : Zineb (11 ans) a été hospitalisée en urgence à Oujda suite à la brutalité de ses employeur(e)s, dont un magistrat, au comportement barbare : coups de bâtons et de câbles électriques, rasage de la tête, brûlures à l’eau bouillante et à l’aide de fer à repasser.

Seules une poignée de petites filles échappent à la violence et ses effets mais toutes grandissent illettrées et sans formation, coupées de leur réseau familial et social, sans perspectives d’avenir et accumulant complexes et séquelles psychologiques.

7 « Lonely servitude child domestic labor in Morocco ».



4. L’OIT ET LE TRAVAIL DOMESTIQUE DES ENFANTS

4.1- La spécificité du travail domestique de l’enfant

« 8Le travail domestique des enfants mérite une attention particulière en raison des conditions dans lesquelles ces enfants, qui sont "logé(e)s" chez leurs employeur(e)s, travaillent. Ces enfants rapportent que leur vécu quotidien de la discrimination et de l’isolement dans les foyers est la partie la plus difficile de leur expérience. Leur situation et la manière dont ils/elles y sont arrivé(e)s les rendent également très dépendant(e)s de leurs employeur(e)s pour leurs besoins essentiels. Cet isolement et cette dépendance rendent les enfants particulièrement vulnérables et, parfois, peuvent se traduire par de la violence physique, psychologique et sexuelle.

« Ces enfants sont bien souvent difficiles à protéger. Non seulement ils/elles peinent derrière les portes fermées des maisons de leurs employeur(e)s, mais aussi, la société ne voit pas ce qu’ils font comme « travail ». Cela est plutôt vu comme une obligation que les enfants ont envers les adultes (en particulier dans des cadres familiaux) et, notamment dans le cas des « petites bonnes », comme une formation importante pour leur vie future. Leurs expériences peuvent différer pour un certain nombre de raisons, dont le sexe et l’âge de l’enfant, son origine sociale, la situation de sa famille ou ses rapports avec la famille qui l’emploie; en résumé, ces variables interconnectées contribuent à leur expérience particulière de la vulnérabilité, de l’autonomie ou de l’absence de cette dernière. Dans la majeure partie des cas, un facteur transversal commun influençant leur engagement dans le travail des enfants – tant pour les filles que pour les garçons – est l’importance de l’exclusion sociale et la relative pauvreté de leurs familles et communautés.

4.2- Le travail domestique de l’enfant, « travail dangereux »

Dans son article 3 (d), la Convention 182 de l’OIT (1999) concernant l'interdiction « des pires formes de travail des enfants » et l'action immédiate en vue de leur élimination, définit le travail dangereux comme des « travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant ».

Par ailleurs, elle suivant la Recommandation n° 190 de l’OIT, les « formes dangereuses de travail » visées, ci-dessus, font l'objet d'une définition tripartite au niveau national, soit, entre autres :

a. Les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels;

b. Les travaux qui s'effectuent sous terre, sous l'eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés;

c. Les travaux qui s'effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges;

d. Les travaux qui s'effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé;

e. Les travaux qui s'effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l'enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l'employeur.

8 OIT – 2013 : « Eliminer le travail des enfants dans le travail domestique et protéger les jeunes travailleurs contre les conditions de travail abusives »



D’autre part, lorsque l’on parle de travail des enfants, il est important d’aller au-delà des concepts de dangers et risques liés au travail tels qu’appliqués aux adultes et d’y inclure les aspects liés au développement de l’enfance. Parce que leur croissance n’est pas terminée, il est primordial de tenir compte des caractéristiques et des besoins propres aux enfants lorsqu’il s’agit de déterminer les dangers et les risques liés au travail en terme de développement physique, cognitif (pensées, capacité à apprendre), comportemental et émotionnel.

Beaucoup d’entre eux/elles n’ont pas du tout accès à l’éducation. Lorsqu’elles sont effectuées chez eux/elles, dans des conditions raisonnables et sous la surveillance de proches, ces tâches peuvent faire partie intégrante de la vie de famille et du développement personnel.

En conclusion, le caractère dangereux du « travail domestique de l’enfant » fait de son éradication une priorité et plaide pour la limitation de l’âge minimal à 18 ans.

4.3- Priorité sociale et de développement

« La pauvreté sous-tend, invariablement, la vulnérabilité d’un(e) enfant au travail domestique. La grande majorité des enfants travailleur(e)s domestiques viennent de familles pauvres9 et, particulièrement dans les sociétés qui manquent de filets de sécurité de protection sociale, sont envoyé(e)s au travail pour compléter le revenu de la famille ou simplement pour réduire les tensions financières à la maison. Cependant, en plus de la pauvreté, il y a beaucoup d’autres facteurs « pousseurs » ou déclencheurs, comme la discrimination entre hommes et femmes, l’exclusion sociale, le manque de possibilités d’études, la violence domestique, la fuite d’un mariage forcé, la migration rurale ou urbaine, les déplacements ou la perte de membres de la famille proche.

Ces facteurs sont exacerbés par les motivations culturelles des parents d’envoyer leurs filles vers des lieux « sûrs » et adaptés avant leur vie de femmes mariées. Les résultats d’une étude de l’impact psychosocial du travail domestique sur les enfants ont indiqué que le niveau d’acceptation culturelle et sociale du travail des enfants dans le travail domestique influence l’âge auquel les enfants entrent à l’école. Dans les sociétés où cette pratique est largement acceptée, on voit que les enfants commencent à travailler plus tôt que là où la pratique est moins tolérée.

Les enfants sont également « poussé(e)s » dans le travail domestique en conséquence d’incertitudes économiques et de la croyance répandue que cette évolution leur donnera l’occasion d’avoir de meilleures conditions de vie. Ils sont également « poussés » par les frères et sœurs et les amis qui travaillent déjà dans des ménages.

La participation croissante des femmes au monde du travail a entraîné une demande considérable de travail domestique. Beaucoup d’employeur(e)s choisissent des travailleuses plus jeunes parce que celles-ci coûtent moins cher et sont réputées plus obéissantes à leurs demandes.

4.4- Question de droits fondamentaux de l’homme

« Comme l’ont souligné les discussions au cours de l’élaboration de la Convention n° 189 concernant les travailleuses et travailleurs domestiques, abolir le travail des enfants dans le travail domestique et mettre les travailleurs domestiques – y compris les jeunes travailleurs qui ont légalement le droit de travailler – sous la protection de la législation sur le travail est une

9 Cf. Etude réalisée, en 2010, par le Collectif « Pour l’éradication du travail des petites bonnes »



question d’égalité entre hommes et femmes et d’égalité de protection selon la loi et donc aussi une question des droits de l’homme10 »

Le travail des enfants dans le travail domestique n’est pas seulement une violation des droits des enfants, mais constitue également un défi sérieux pour assurer du travail décent aux adultes. Dans son Etude d’ensemble de 2012, l’OIT a insisté sur le respect et l’interdépendance de ses principes et normes fondamentaux du travail lorsqu’il s’agit de faire du travail décent une réalité pour les travailleurs domestiques. Si la législation ou son application ne parviennent pas à protéger les enfants contre le travail des enfants dans le travail domestique ou empêchent les travailleurs domestiques de s’organiser, le potentiel de conditions de travail abusives est important. De plus, le respect des principes et droits fondamentaux au travail est indubitablement bénéfique pour le développement du potentiel humain et de la croissance économique en général et met en relief leur contribution à la justice sociale et à une paix durable.

4.5- Défi pour l’égalité entre hommes et femmes

Comprendre le travail des enfants dans le travail domestique purement en termes de droits de l’enfant ou comme une question de travail n’est qu’une analyse partielle.

Des données rassemblées par l’OIT11 montrent que sa pratique est largement féminisée, en grande partie en raison de croyances sociétales profondément ancrées que le travail domestique est essentiellement du ressort des femmes et des filles. Il ressort de l’étude statistique à l’échelle mondiale que la grande majorité des enfants travailleurs domestiques sont des filles.

En termes généraux, le travail domestique est considéré, y compris par de nombreuses femmes et filles, comme du « travail féminin ». En fait, c’est un des rares types de travail où l’employeur(e) est généralement supposé(e) être une femme, ce qui reflète la perception que la gestion quotidienne d’un ménage est traditionnellement une responsabilité féminine. De plus, les travailleur(e)s domestiques adultes dirigent souvent leurs filles vers un rôle de travailleuses domestiques en les prenant au travail, pour les garder à l’œil et pour qu’elles apprennent les « ficelles du métier ». Dans ce scénario, il n’est donc pas surprenant que beaucoup de ces filles, qui sont déjà sorties de l’école, suivent la trace de leurs mères et entrent dans le travail domestique.

10

Eliminer le travail des enfants dans le travail domestique – OIT - 2013 11

http://www.ipu.org/PDF/publications/childlabour_fr.pdf

http://www.ipu.org/PDF/publications/childlabour_fr.pdf



5. AXES DE PLAIDOYER DU COLLECTIF

Afin de participer à l’effort national de démocratisation de tous les aspects de la vie citoyenne et de renforcer l’Etat de Droit dans notre pays, le Collectif associatif souligne les actions structurales à entreprendre d’urgence :

5.1- Droits de l’enfant, en général

Consacrer ‘’l’intérêt supérieur de l’enfant’’ dans l’Ordre juridique interne ;

Elaborer une « politique globale et intégrée de protection de l’enfant » coordonnée par le Chef du gouvernement et impliquant et de manière structurée et formalisée l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés ;

Adopter une « Loi cadre de Protection de l’enfant » précisant les rôles et les responsabilités des acteurs, ainsi que dispositions communes d’intervention ;

Garantir dans la législation du travail la protection des droits de l’enfant, en harmonie avec le Droit International ;

Renforcer les programmes de soutien à la scolarisation et/ou la formation professionnelle des différents groupes d’enfants qui se trouvent dans une situation difficile.

Appliquer pour tous les enfants le droit d'accès à l'école, et prendre en charge par l’Etat les frais de scolarité et/ou autres formalités administratives pour les familles démunies;

Adopter les critères de l'Organisation Internationale du Travail pour éliminer les pires formes de travail des enfants ;

5.2- Travail domestique des enfants, en particulier

1. Adopter une loi spécifique qui sanctionne l’emploi des mineur(e)s dans le travail domestique assortie de dispositions claires de mise en œuvre.

2. Définir le rôle de l’Etat et les modalités et les moyens de protection des mineur(e)s susceptibles d’être victimes du travail domestique (groupes à risque) ;

3. Définir le rôle des différents organes de l’Etat dans la réparation des effets de l’exploitation dans le travail domestique : protection, accompagnement et réinsertion des « petites bonnes » retirées du travail.

4. Définir le cadre et le rôle des acteurs associatifs et le mode de leur intervention dans le processus de prévention contre l’exploitation des « petites bonnes » et dans la protection, l’accompagnement et la réinsertion des filles retirées du travail.

5. Préciser les sanctions, les modalités et les moyens de leur exécution vis-à-vis de tous les acteurs liés à la problématique des « petites bonnes », chacun suivant leur niveau d’implication.

6. Harmoniser et coordonner les politiques publiques d’éradication (actions curatives) du travail des « petites bonnes », à l’échelle nationale et locale, pour optimiser les programmes et constituer un système de veille efficace.



6. A PROPOS DU PROJET DE LOI 19.12

Après plusieurs années d’hésitations à élaborer un texte traitant spécifiquement du travail domestique des enfants, le gouvernement a proposé l’intégration de son interdiction, sans autres dispositions, dans le projet de la Loi 19.12 sur « Les conditions d'emploi et de travail des employés domestiques ».

Or, à l’origine ce texte avait pour objet de compléter le Code du travail (2004), qui stipule en son article 4, « Les conditions d'emploi et de travail des employé(e)s de maison qui sont lié(e)s au maître de maison par une relation de travail sont fixées par une loi spéciale. Une loi spéciale détermine les relations entre employeur(e)s et salarié(e)s et les conditions de travail dans les secteurs à caractère purement traditionnel »

Par ailleurs, ce projet entend par travail domestique, le ménage, la cuisine, la prise en charge des enfants, la prise en charge d’un membre de la famille employeuse en raison de son âge, de son incapacité, sa maladie ou son handicap, la conduite de véhicule, les travaux de jardinage et la garde du domicile. Nous sommes, par conséquent, loin du monde de l’enfant au sens de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, pourtant ratifiée par le Maroc depuis 1993.

Les deux instances constitutionnelles que sont le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) et le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) consultées par la Chambre des Conseillers ont émis des avis motivés et convergents sur la nécessité de fixer à 18 ans l’âge d’accès au travail domestique.

Les participants en octobre 2013 aux auditions du CNDH et du CESE et au séminaire organisé par la Chambre des Conseillers et l’UNICEF, dont notre Collectif, ont convenu que le traitement de la question des « petites bonnes » dans un texte concernant « les travailleurs de maison » n’est pas pertinent et présenté des arguments étayés pour 18 ans.

En septembre 2014, le Conseil des Droits de l’Enfant, qui a auditionné le gouvernement marocain, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la CIDE, a recommandé de :

• Prendre mesure immédiate et ferme pour retirer filles qui travaillent comme domestiques, leur offrir éducation, y compris la formation professionnelle

• S’assurer que lois interdisant l'emploi des enfants < 15 ans et les formes dangereuses de travail enfants < 18 ans, y compris travail domestique, effectivement appliquées et individus qui exploitent enfants sanctionnés;

• Renforcer inspection du travail, autoriser par la loi inspecteurs à pénétrer dans maisons privées et prioriser interventions visant à retirer enfants de l'exploitation

A la Chambre des Conseillers, plusieurs groupes parlementaires, ont présenté des amendements allant dans le sens de la fixation à 18 ans l’âge d’accès au travail domestique.

Le 7 janvier 2015, la Représentante de l’UNICEF au Maroc, Agence des Nations Unies investie du suivi de la mise en œuvre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, a écrit au Chef du Gouvernement pour rappeler que l’autorisation du travail domestique pour les moins de 18 ans est contraire à l’esprit de la CIDE et des Conventions 138 et 182 de l’OIT

Devant cette unanimité, le Gouvernement a « accepté » de porter cet âge à 16 révolus, au lieu de 15 initialement prévu dans le projet de loi. Depuis fin janvier 2015, ce texte est entre les mains des député(e)s de la Chambre des Représentant(e)s.



Nos appréhensions par rapport à cette disposition sont de deux ordres :

1. Consacrer une pratique sociale indigne et livrer des mineures à une quasi-traite des humains. Car les filles âgées de 16 à 18 ans seront employées sous contrat avec l’accord de leur tuteur légal. Cela signifie la légalisation du travail domestique de l’enfant avec ce qu’il comporte comme dangers objectifs et de risques de tous ordres en mauvais traitements et en violences12.

2. Consolider la forte tendance à la régression dans les droits de l’enfant. En effet, une autre loi a été votée par la Chambre des Conseiller(e)s modifiant le Code de la famille de 2004 et fixant à 16 ans (!), l’âge de mariage pouvant être autorisé par un juge.

Par ailleurs, indépendamment des insuffisances des autres dispositions du texte qui concernent les travailleur(e)s domestiques adultes, nous avons relevé concernant les mineures :

L’article 6 du projet de Loi fixe à 16 ans l’âge d’accès au travail domestique. C’est, de fait, la légalisation de l’emploi des mineures dans le travail domestique. Or, s’agissant d’un travail dangereux, cette disposition est contraire aux dispositions des conventions et recommandations de l’organisation Internationale du Travail (OIT). De même, elle est contraire à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui considère « enfant tout individu âgé de moins de 18 ans »

Entre 16 et 18 ans, l’enfant travaille sous contrat sur l’accord de son tuteur légal. Il s’agit de légaliser, de fait, la location d’enfant pas des adultes. Cette pratique indue, hier exercée clandestinement, sera demain, si le texte était voté en l’état, normalisée. L’avis de l’enfant n’est mentionné nulle part dans le projet de loi. Nous sommes loin de « l’intérêt supérieur de l’enfant » qui fonde toute approche de droits de l’enfant.

L’article 21 traite de la plainte que le travailleur domestique peut présenter auprès de l’inspecteur du travail en cas de conflit. Une disposition « surréaliste » pour une fille mineure maltraitée derrière les portes closes de maisons protégées par la loi.

L’article 18 traite du salaire, mais ne se préoccupe pas du revenu de la « petite bonne » louée sous contrat par son tuteur légal. De plus s’agissant de mineure, elle ne peut avoir un compte en banque pour y déposer son argent, quand bien même elle en recevrait un bout.

12

L’Association INSAF, membre du Collectif, qui travaille pour la prévention de l’abandon par la protection et l’accompagnement des mères célibataires et leurs enfants, d’une part, et celle des « petites bonnes » d’autre part, a relevé que près de 45% des mères célibataires, dont des mineures, qu’elle reçoit dans notre centre d’accueil et hébergement, sont des anciennes petites bonnes,



Communiqué de presse

A L’OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FILLE Pour la limitation à 18 ans de l’âge d’accès au travail domestique

En plus des actions concrètes et réussies menées par la société civile pour extraire les filles mineures de l’exploitation dans le travail domestique et les réinsérer dans leurs familles et à l’école, notre Collectif n’a cessé, depuis 2009, d’attirer l’attention de l’opinion publique et des responsables politiques sur le caractère inhumain et illégal de cette pratique sociale indigne.

Malgré le caractère partiel des statistiques officielles, plus de 20 ans après la ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, notre pays compte encore des dizaines de milliers de fillettes soumises aux pires formes d’exploitation derrière les portes closes de maisons à des centaines de kilomètres de leurs familles.

Devant la frilosité des interlocuteurs et leurs atermoiements, notre Collectif a fait des propositions concrètes et réalistes fondées sur l’expérience du terrain, les conventions internationales et les recommandations pertinentes qui nous sont faites par des instances nationales comme le CNDH et le CESE et internationales comme le CDE de l’ONU, en particulier lors de sa 67ème session de septembre 2014.

Or, force est de constater qu’au vu du projet de la loi 19.12 sur « les travailleurs de maison », actuellement en examen à la Chambre des Conseillers, les responsables politiques dans notre pays persistent dans leur volonté de légaliser l’exploitation des mineures dans le travail domestique.

Aucune disposition, ni moyens n’y sont prévus pour sortir les fillettes des maisons de leurs exploiteur(e)s et pour les prendre en charge, les réhabiliter sur les plans physique et psychologique et pour les réinsérer dans leurs familles et à l’école.

Partant, le Collectif « Pour l’éradication du travail des petites bonnes » en appelle au(x) :

Conseiller(e)s et aux député(e)s afin de faire de l’examen du projet de la Loi 19.12 une occasion pour pénaliser le travail domestique des mineures et pour définir les dispositions pour réparer ses effets sur les enfants qui en sont victimes ;

Gouvernement pour faire de la politique de protection des filles mineures contre le travail, en général, et le travail domestique, en particulier, une priorité de leur politique et de leurs différents plans d’action ;

Instances régionales et locales élues pour intégrer dans les Plans Communaux de Développement des dispositions et moyens pour la protection des mineures contre le travail domestique ;

Médias pour dépasser les actions conjoncturelles et d’élaborer des plans de sensibilisation durable pour lutter contre cette pratique indigne.

Casablanca, 11 octobre 2014



7. REFLEXIONS POUR UNE LOI SPECIFIQUE

Les ateliers juridiques organisés par le Collectif, avec l’appui de juristes expérimenté(e)s et soucieux/es des conséquences d’une telle pratique sur notre société, ont permis de dresser une plateforme de procédures visant la protection des enfants contre le travail domestique :

7.1 – Cadre de référence

Les enfants travailleurs domestiques : Chaque enfant, fille ou garçon, âgé(e) de moins de 18 ans forcé(e) d’effectuer des travaux ménagers, et à l’encontre de la loi 00.04 sur la scolarisation obligatoire, en contrepartie d’une rémunération ou sans.

L’employeur/l’employeuse : Toute personne majeure qui exploite un(e) enfant âgé(e) de moins de 18 ans dans des activités susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité ou/et à leur éducation, et ce de par la nature de ces activités ou/et des conditions dans lesquelles elles sont effectuées. (responsabilité de tous les membres du foyer employeur)

L’intermédiaire : Toute personne physique ou morale qui assure la médiation dans le travail domestique d’un(e) enfant de moins de 18 ans, en contrepartie d’une rémunération ou sans.

Les enfants ne peuvent en aucune manière être employés(es) comme domestiques ou effectuer une activité qui pourrait empêcher leur éducation ou/et qui pourrait être préjudiciable à leur santé ou à leur développement physique, moral ou social.

7.2 – Unités de protection

La police judiciaire qui est le principal interlocuteur auprès des citoyens et des citoyennes pour la dénonciation des cas d’exploitation des enfants par le travail domestique, est appuyée par une équipe d’assistantes sociales et d’assistants sociaux.

Les centres d’accueil des enfants victimes du travail domestique sont des établissements mis en place dans les 12 régions du Maroc afin d’accueillir les enfants pour une durée maximale de 3 mois dans l’attente du jugement de leur affaire. Ces centres sont gérés par des :

o Éducateurs et éducatrices spécialisé(e)s

o Psychologues

o Assistantes sociales et assistants sociaux

Les centres d’hébergement spécialisés sont des établissements mis en place dans les 12 régions du Maroc afin d’accueillir les enfants retiré(e)s du travail domestique et dont la sécurité et/ou le développement sont compromis et ce pour une durée allant jusqu’à la majorité.

7.3 – Procédure de prévention

La police judiciaire a autorité de vérifier chez un(e) employeur(e) l’âge des travailleur(e)s domestiques en son domicile.

Les autorités locales sont tenues de dresser un rapport trimestriel sur les enfants déscolarisé(e)s et/ou non scolarisé(e)s dans leurs régions d’intervention.

La police judiciaire a autorité à interpeller les parents et tuteurs des enfants déscolarisé(e)s et/ou non scolarisé(e)s. Elle adresse au procureur du Roi et au juge des mineurs les PV concernant ces enfants.

La responsabilité d'assumer le soin, l'entretien et l'éducation d'un enfant et d'en assurer la surveillance incombe en premier lieu aux parents et tuteurs :



o Les parents et tuteurs des enfants déscolarisé(e)s et/ou non scolarisé(e)s feront l’objet de poursuites, en tenant compte de leurs conditions économiques et de l’infrastructure de la région d’où ils proviennent, et ce en vertu de la loi 00.04 sur la scolarisation obligatoire.

o Les parents et tuteurs des enfants exploité(e)s comme domestiques feront l’objet de poursuites, en tenant compte de leurs conditions économiques, et ce en vertu de la présente loi.

7.4 – Identification des « petites bonnes »

La responsabilité de dénonciation engage :

Les citoyens et citoyennes.

Les travailleurs sociaux.

Les agents d’autorité locale

La police judiciaire qui

o Appréhende les enfants victimes du travail domestique en fuite ou chassés (es) du domicile de leur employeur.

o Intervient à l’identification des cas d’exploitation d’enfants comme domestiques.

7.5 – Moyens de dénonciation

Un numéro vert est mis en place 24H/24 et 7J/7 pour la dénonciation par les citoyen(ne)s des cas d’exploitation des enfants dans le travail domestique.

Un formulaire est mis à la disposition des citoyen(ne)s dans les écoles, hôpitaux, infirmeries, pharmacies, bureaux de poste et tout autre lieu d’accès de la population pour aviser les autorités de l’adresse des employeurs d’enfants domestiques.

Tous les postes de police et de gendarmerie dont les responsables sont tenus de dresser un PV des enfants déscolarisé(e)s et/ou non scolarisé(e)s et exploité(e)s comme domestiques.

Les organismes non gouvernementaux qui sont amenés à prévenir la police judiciaire des cas d’enfants exploité(e)s comme domestiques.

Les agents d’autorité locale qui sont à proximité de toute personne pouvant employer un(e) enfant ou être au courant de l’exploitation d’un(e) enfant comme domestique.

7.6 – Procédure de retrait

La police judiciaire, accompagnée par les assistantes sociales et assistants sociaux, a autorité à retirer du lieu de leur travail les enfants exploités (es) comme domestiques.

La police judiciaire met en garde à vue les employeur(e)s qui exploitent les enfants dans le travail domestique.

La police judiciaire est tenue de rédiger un procès-verbal, adressé au procureur du roi et au juge des mineurs, sur l’exploitation par le travail domestique des enfants.

7.7 – Procédure de placement temporaire

La police judiciaire place les enfants victimes du travail domestique dans les centres d’accueil spécialisés.

Un suivi psychologique des enfants victimes du travail domestique est assuré dans les centres d’accueil mis en place.



Une enquête sociale est réalisée dans les sept jours ouvrables qui suivent l’identification d’un (e) enfant victime du travail domestique. Des assistants sociaux procèdent à la prise de contact avec les parents et/ou tuteurs des enfants victimes du travail domestique.

Un rapport est rédigé et adressé au juge des mineurs et au procureur du roi sur la situation socio-économique des familles d’enfants retiré(e)s du travail domestique ainsi que sur la relation famille-enfant.

7.8 – Réinsertion sociale

Sur la base des recommandations des travailleurs sociaux en charge de l’enquête sociale et du diagnostic psychologique, le juge des mineurs définit :

o les conditions de réinsertion dans la famille des enfants retiré(e)s du travail domestique, en veillant à « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

o la durée et la fréquence du suivi social et psychologique des enfants retiré(e)s du travail domestique et réinsérés (es) dans leur famille.

Les parents et tuteurs des enfants exploité(e)s comme domestiques sont tenus de :

o suivre des séances de sensibilisation sur les droits de leurs enfants et sur la médiation familiale, organisées par les assistants sociaux et les assistantes sociales dans les centres d’accueil.

o prouver périodiquement la mise en œuvre de la décision du juge des mineurs sous peine de poursuites.

7.9 – Procédure de placement

Le juge des mineurs a la responsabilité d’assurer aux enfants la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à leurs besoins et à leur âge jusqu’à leur majorité.

Lorsque, dans l'intérêt de l'enfant, le retour dans son milieu familial n'est pas possible, le juge des mineurs a autorité de placer dans un centre d’hébergement spécialisé les enfants retiré(e)s du travail domestique dont la sécurité et/ou le développement sont compromis.

Le centre d’hébergement spécialisé a la responsabilité d’assurer une insertion scolaire appropriée aux enfants pris en charge.

Le centre d’hébergement a l’obligation d’assurer le suivi psychologique des enfants pris en charge. Le centre d’hébergement spécialisé dispose de psychologues responsables du suivi des enfants victimes du travail domestique.

Les parents et tuteurs peuvent contester la décision du placement de leur enfant dans le centre d’hébergement spécialisé par la saisie du juge des mineurs et par la présentation de preuves qui appuient leur volonté de récupérer leur enfant.

7.10 – Mécanismes de sanction

Est puni d’une amende toute personne majeure qui emploie un enfant comme domestique :

o L’employeur/employeuse : De 25.000 DH à 30.000 DH d’amende

o Autres membres majeurs du foyer employeur : 1000 DH par personne.

En cas de récidive, l’amende est doublée pour l’employeur/employeuse et pour tous les membres majeurs du foyer employeur ainsi qu’une peine d’emprisonnement pour l’employeur/employeuse allant de 6 mois à 1 an.



En cas de maltraitance sur des enfants, s’applique les dispositions prévues dans le code pénal.

Est puni d’une amende de 25000 à 50000 DH toute personne responsable de la médiation dans le travail des enfants comme domestique. En cas de récidive, cette amende est doublée en plus d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 1 an.

Sont punis d’une amende de 500 à 2000 DH les parents et tuteurs qui ont failli au jugement du juge des mineurs. En cas de récidive, cette amende est doublée.

7.11 – Autres recommandations

D’autres recommandations ont été suggérées pour appuyer la démarche proposée par les membres du Collectif associatif :

Mettre en place un observatoire des cas d’exploitation d’enfants comme domestiques.

Mettre en place une équipe spécialisée au sein de la police judiciaire qui sera responsable de l’intervention dans les cas de travail domestique des enfants.

Organiser, périodiquement, une campagne d’informations sur la loi interdisant le travail domestique des enfants et sur les moyens d’aviser les autorités pour sauver ces enfants.

Organiser, périodiquement, une campagne de sensibilisation sur la scolarisation obligatoire.

Formaliser des partenariats avec les associations locales pour le suivi social des enfants réinsérés en famille.

Créer la cadre pour que les dommages et intérêts des enfants victimes du travail domestique leur soient remis à leur majorité.

Mettre en œuvre des mesures spéciales à définir pour les enfants en situation d’handicap.



Annexe : LE COLLECTIF POUR L’ERADICATION DU TRAVAIL DES « PETITES BONNES »

Le Collectif associatif pour l’éradication du travail des « petites bonnes » est un groupe d’associations marocaines œuvrant dans le champ de défense de droits humains et de promotion des droits de l’enfant.

Le Collectif est un lieu de réflexion, d'échange, de partage de bonnes pratiques, de coordination et de mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de plaidoyer pour lutter contre l’exploitation des enfants dans le travail domestique.

Structure

Date de création 2009

Membres 50 associations et réseaux

Lieu d’intervention National

Objectif Contribuer à l’élimination du travail domestique des enfants au Maroc

Axes d’intervention - Le plaidoyer pour l’adoption d’un cadre juridique – clair, applicable et intégrant les moyens de sa mise en œuvre – interdisant et sanctionnant cette pratique.

- La sensibilisation de la société aux risques du travail domestique des mineurs et aux droits de l’enfant.

Activités - Forum pour l’éradication du travail des « petites bonnes » avec la participation d’acteurs institutionnels et sociaux,

- Enquête de terrain sur le travail des « petites bonnes »,

- Etude juridique autour de la protection des petites filles contre le travail domestique,

- Pétition pour l’éradication du travail domestique des petites filles,

- Ateliers juridiques pour la réflexion sur une loi spécifique de protection des enfants contre l’exploitation dans le travail domestique,

- Mémorandum pour l’amélioration du cadre juridique de protection des petites filles contre le travail domestique,

- Journées de sensibilisation et tente citoyenne contre le travail des « petites bonnes »,

- Mobilisation médiatique autour de la problématique.

- Coordination/concertation avec les acteurs institutionnels et sociaux concernés.

Comité de pilotage - Amnesty International - Maroc

- Association BAYTI - Association INSAF

- Association Marocaine des Droits Humains - AMDH

- Fondation Orient Occident

- Forum des Alternatives Maroc - FMAS

- Organisation Marocaine des Droits Humains - OMDH

Secrétariat - Association INSAF



Membres du Collectif

Les associations et réseaux engagés dans cette mission :

1. Amnesty International - Maroc (Rabat)

2. Ard Al Atfal (Agadir)

3. Association Tawada Al Khayr pour le Développement social (Amskroud)

4. Association Al Wiaam pour le Développement (Tamegroust)

5. Association Al Wifak pour le Développement et la Coopération (Agadir)

6. Association Amal (Sidi Bourk)

7. Association Bayti (Casablanca)

8. Association de Lalla Aziza pour le développement (Lalla Aziza)

9. Association de N’fifa pour le développement (N’fifa)

10. Association des Femmes de Timidert (Agdez)

11. Association des Femmes pour le Développement et la Solidarité (Zagoura)

12. Association des parents d’élèves du Groupe Scolaire Al Hidaya (Agadir)

13. Association El Massira « Développement, coopération et services sociaux » (Oulad Tayma)

14. Association féminine Nour (Imintanout)

15. Association Femmes pour l’Egalité et la Démocratie (Rabat)

16. Association INSAF (Casablanca)

17. Association Iqra pour le développement et l’environnement (Tamait Oufalla)

18. Association Jeunes pour jeunes (Chichaoua)

19. Association La Valée Verte (Essaouira)

20. Association Marocaine d’aide aux Enfants en Situation Précaire - AMESIP (Casablanca)

21. Association Marocaine des Droits Humains (Rabat)

22. Association Marocaine Manal des Droits de l’Enfant et le Développement Social (El Jadida)

23. Association Mouvement Rihanate Citoyenne (Khmissat)

24. Association Mouvements Alternatives Citoyennes (Fès)

25. Association Nour (Sidi Boumsi Est)

26. Association Nour pour la Culture, le Développement et le Sport (Amskroud)

27. Association Solidarité Féminine (Casablanca)

28. Association Tamount pour les actions polyvalentes (Drarka)

29. Association Taouja pour les actions communautaires et sociales (Amskroud)

30. Association Troisième Millénaire pour le Développement de l'action Associative au Sud-Est (Errachidia)

31. Association Universitaire Populaire (Salé)

32. Bayt Al Hikma (Rabat)

33. Centre d’Etudes Coopératives pour le Développement Local- CECODEL (Nador)

34. Centre de l’avenir pour la protection des enfants et des jeunes - CAPEJ (Kénitra)

35. Chaml (Kénitra)

36. CRDAPP – AREF au sein de l’académie régionale (Rabat)

37. Espace jeunes Animateurs (Marrakech)

38. Fondation Orient Occident (Rabat)

39. Forum Aoutad pour le Développement (Agdez)



40. Forum Beni Zoli pour le Développement et la Communication (Beni Zoli)

41. Forum des Alternatives Maroc - Action Jeunesse (Rabat)

42. Forum des Organisations Non Gouvernementales du Développement du Nord (Tanger)

43. L’Heure Joyeuse (Casablanca)

44. Oasis des femmes et des enfants pour le développement (Ouarzazate)

45. Oasis verte pour le développement (Ouarzazate)

46. Organisation Marocaine des Droits Humains (Rabat)

47. Oum El Banine (Agadir)

48. Terre Des Hommes (Agadir)

49. Tissu Associatif de Développement (Ouarzazate)

50. Union des Initiatives de Développement (Réseau Sud Est)

Contacts du Collectif

Secrétariat : Coordinateur national

Institution Nationale de Solidarité avec les Femmes en détresse (INSAF)

Adresse Opération Khalid, Groupe d'habitation n°10 Sidi El Khadir 20230 Casablanca Maroc

Téléphone (+212) 522 907 430 Télécopie (+212) 522 906 843

Coordinateur Programme Omar EL KINDI Vice-président Association INSAF

Téléphone (+212) 661 217 652 Courriel [email protected]

Autre contact Omar SAADOUNE Responsable pôle Lutte Contre le Travail des Enfants (LCTE) - INSAF

Téléphone (+212) 661 498 658 Courriel [email protected]

mailto:[email protected]

Documents

Pour un Maroc sans « petites bonnes · Au Maroc, le travail ... p io itai e explicite d’identifie et de proscrire les pires formes de travail des enfants. Cette législation doit