Pour la montagne

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3 articles gratuits du magazine Pour la montagne

Text of Pour la montagne

  • montagneLe mensuel dinformation de lAssociation nationale des lus de la montagneP

    ourla

    www.anem.org n221 -novembre 2011 -5,50

    Quatre ministressont venus Bonnevilledire leursolidarit avecla montagne

    LES ANNONCES MINISTRIELLES

    27e CONGRS

    Le rapport sur la loi Montagne est un mauvais rapport Les tirs de dfense contre le loupseront autoriss pour les leveurs Certains schmas dpartementauxde lintercommunalit pourraient treadopts aprs 2011 La concertation sur lagricultureva reprendre

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  • Assurment, le 27e congrs restera durablement dans les esprits,non seulement en raison de la venue de quatre ministres du gou-vernement, mais encore et surtout par le nombre des annonces offi-cielles. Deux dentre elles me paraissent majeures et, sans fausse

    modestie, peuvent tre perues comme le rsultat de notre action, quenous souhaitons toujours raliste et constructive.La premire concerne lagenda de la rforme territoriale, dont le minis-

    tre Philippe Richert nous a assurs, par exemple, que lchance du 31 dcembre 2011 pour lachvement de la carte inter-

    communale ntait pas un dogme en soi. Si ces propossont en eux-mmes rassurants, rien ne vaut cepen-

    dant le texte lgislatif, lequel doit, mesyeux, tre modifi.Quant la seconde annonce, elle porte

    sur le bilan des vingt-cinq ans de la loi Montagne, rapport que nousnavons dcouvert quen juin. Il a suscit de notre part, et de la plupart desacteurs socio-conomiques de la montagne, autant dinquitudes que decritiques. Sur ce sujet, l aussi, nous avons obtenu des assurances duministre Bruno Le Maire puisquil nous a indiqu partager entirementnos points de vue sur ce rapport, quil a lui-mme qualifi de mauvaisrapport. Il nous a fait part de la ncessit de relancer une politique uni-taire et coordonne en faveur de la montagne.Au lendemain du congrs de Bonneville, forts de ces engagements minis-triels, et alors que sannonce enfin la runion du Conseil national dela montagne Saint-Rmy-de-Maurienne, en Savoie, le 17 novembre, il me semble utile que les montagnards soient forces de propositions et sinscrivent dans une dynamique propre assurer demain lavenir deleur territoire.

    PLMRetrouvez sur le site

    www.anem.orgdans la rubrique archives,les numros prcdentsdepuis fvrier 2003

    (sauf les trois derniers),ainsi que des informations

    complmentairessignales dans la revue

    par ce symbole :

    A LA UNE: Un 27e congrs de haute tenueAvec les participations du prsident de lAssemble nationale,de la ministre de lEcologie, du Dveloppement durable, duLogement et des Transports, du ministre de lAgriculture, delAlimentation, de la Pche, de la Ruralit et de lAmnagementdu territoire, du ministre charg des Relations avec le Parle-ment, ainsi que du ministre charg des Collectivits territoriales,le 27e congrs de lAssociation qui sest droul du 6 au 8 octo-bre Bonneville en Haute-Savoie fait figure de grand cru.221

    N U M R O

    Vincent Descur,prsident de lANEM :

    Les montagnards ont su se faire entendre

    Le prsident Vincent Descur, dput du Cantal, sest flicit de la fortemobilisation des lus des six massifs, lors du 27e congrs de lAssociation.Il considre que la montagne doit rester une priorit nationale et que cestaux montagnards eux-mmes quil revient de lexiger. Quatre ministresdu gouvernement y ont fait des annonces fortes, quelques semainesdun prochain Conseil national de la montagne.

    Pour la montagne est ditpar lAssociation nationaledes lus de la montagne,7, rue de Bourgogne,

    75007 Paris.Tl. : 0145221513Fax : 0145221526

    Directeur de la publication,directeur de la rdaction

    Pierre BretelRdaction

    Herv BenoitAudrey LegardeurOlivier Riffard

    Jean-Marie SafraReportage photosChristophe Gerdil

    Conception graphiqueet ralisation

    Patrick Matre (GMES)CommunicationOlivier Lamoureux

    DessinsDom

    ImpressionLArtsienne, 20, rue Tholoz,

    75018 Paris.N de commission paritaire

    0114G84199ISSN

    0296-7987Abonnement

    50 /11 numros.Ce numro a t tir 10 650 exemplaires.

    Dpt lgal : novembre 2011

    Un vent nouveau souffle sur nos montagnes

    Chantal Robin-Rodrigo, secrtaire gnrale de lANEM, dpute des Hautes-Pyrnes

    EDITO

    Photo : Christophe Gerdil

    DR

    SPCIAL 27e CONGRS

    4 En direct du congrs6 Paroles de ministres9 Loi Montagne :

    un mauvais rapport

    Intercommunalit :les lus veulent plus de concertation

    Prquation :rendre plus quitable la solidarit financireentre les territoires

    Hydrolectricit :louverture la concurrencene coule pas de source

    Ecole en montagne :les lus plus que jamais mobiliss

    Trs haut dbit :une urgence absoluepour la montagne

    Autour du congrs

    Vincent Descur :La montagne reste et doit rester une priorit nationale.

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    2930

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  • PLM 221 novembre 2011 9

    Loi Montagne :un mauvais rapport

    REPRES

    Le 3 novembre 2009, Franois Fillon annonaitdevant les membres du Conseil national de lamontagne (CNM) son intention de lancer unbilan de la loi Montagne, qui encadre notam-ment lamnagement, lurbanisme et la pro-tection des massifs franais. Vingt-cinq ansaprs sa publication, le Premier ministre sou-haitait disposer dun diagnostic sur sa mise enuvre et la russite de ses objectifs. La mis-sion a t confie cinq corps dinspection delAdministration qui ont remis leur rapport enoctobre 2010, et en ont fait une prsentation la commission permanente duCNM le 1er juin. Leurs conclusionsont soulev un toll parmi les lusde la montagne. Figurent en pre-mier deux constats sur lesquels ilssappuient pour fonder leurs pro-positions: Le quotidien des mas-

    sifs ne relve pas de la mythique loi Mon-tagne et Il nexiste pas une, mais des mon-tagnes . A Bonneville, ce rapport tait danstous les esprits et les ministres prsents lontvoqu. Aprs que le prsident de lANEM,Vincent Descur, et raffirm qu il nest pasadmissible de nier lidentit de la montagne etle fait montagnard , Bruno Le Maire, ministrede lAmnagement du territoire, a assn que ce rapport est un mauvais rapport . Il adcid de runir le Conseil national de la mon-tagne ce 17 novembre.

    27e CONGRS

    DR

    LESPRIT ET LA LETTRE DE LA LOI MONTAGNE La montagne constitue une entit gographique, conomique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturelncessitent la dfinition et la mise enuvre dune politique spcifique de dveloppement, damnagement et de protection. Lidentit et les spcificits de la montagne sontreconnues par la nation. (article 1 de la loi Montagne n 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dveloppement et la protection de la montagne). La loi Montagne a t adopte lunanimit. Sans exemple comparableen Europe, elle constitue laboutissement dune rflexion sur lesrgions de montagne et leur devenir : il sagit de concevoir un projet de territoire et de dveloppementquilibr pour la montagne. La loi Montagne marque une tapeimportante et novatrice dans letraitement politique et juridique desespaces gographiques de montagne. Avec la loi Montagne, les territoires demontagne deviennent des espaces deprojet : celui de lautodveloppement. La loi Montagne a pour finalit de permettre aux populations localeset leurs lus dacqurir les moyens et la matrise de leur dveloppement en vue dtablir, dans le respect de lidentit culturelle montagnarde, la parit des revenus et des conditionsde vie entre la montagne et les autres rgions.

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  • PLM 221 novembre 2011 9

    Loi Montagne :un mauvais rapport

    REPRES

    Le 3 novembre 2009, Franois Fillon annonaitdevant les membres du Conseil national de lamontagne (CNM) son intention de lancer unbilan de la loi Montagne, qui encadre notam-ment lamnagement, lurbanisme et la pro-tection des massifs franais. Vingt-cinq ansaprs sa publication, le Premier ministre sou-haitait disposer dun diagnostic sur sa mise enuvre et la russite de ses objectifs. La mis-sion a t confie cinq corps dinspection delAdministration qui ont remis leur rapport enoctobre 2010, et en ont fait une prsentation la commission permanente duCNM le 1er juin. Leurs conclusionsont soulev un toll parmi les lusde la montagne. Figurent en pre-mier deux constats sur lesquels ilssappuient pour fonder leurs pro-positions: Le quotidien des mas-

    sifs ne relve pas de la mythique loi Mon-tagne et Il nexiste pas une, mais des mon-tagnes . A Bonneville, ce rapport tait danstous les esprits et les ministres prsents lontvoqu. Aprs que le prsident de lANEM,Vincent Descur, et raffirm qu il nest pasadmissible de nier lidentit de la montagne etle fait montagnard , Bruno Le Maire, ministrede lAmnagement du territoire, a assn que ce rapport est un mauvais rapport . Il adcid de runir le Conseil national de la mon-tagne ce 17 novembre.

    27e CONGRSDR

    LESPRIT ET LA LETTRE DE LA LOI MONTAGNE La montagne constitue une entit gographique, conomique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturelncessitent la dfinition et la mise enuvre dune politique spcifique de dveloppement, damnagement et de protection. Lidentit et les spcificits de la montagne sontreconnues par la nation. (article 1 de la loi Montagne n 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dveloppement et la protection de la montagne). La loi Montagne a t adopte lunanimit. Sans exemple comparableen Europe, elle constitue laboutissement dune rflexion sur lesrgions de montagne et leur devenir : il sagit de concevoir un projet de territoire et de dveloppementquilibr pour la montagne. La loi Montagne marque une tapeimportante et novatrice dan