Police des constructions - ADNV · Développement du …€¦ · tend à remplacer la Norme ORL n°514.420 de 1966 : ... OPB Ordonnance (fédérale) sur la protection contre le bruit

Police des constructions

Présentation aux municipalités de l'ADNV26 janvier / 9 février 2012

PRESENTATION AUX MUNICIPALITES - 26.01.2012 0FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SAFISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA YVERDON-LES-BAINS

TABLE DES MATIERES

POLICE DES CONSTRUCTIONSPOLICE DES CONSTRUCTIONS

1. Procédure

2. Dossier de permis de construire p

- conformité aux plans d'affectation et au PLC

- plans et règlements en voie d'élaboration

3. Enquête publique

4. Conformité :

- au noyau dur : a. affectation

b. degré de sensibilité au bruit (DS)

c. densité

- aux règles constructives

- dépendances de peu d'importance

- règles d'aménagement

- dérogations possibles

- bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir

P i d'h bi5. Permis d'habiter

6. Liens utiles et références

7. Abréviations

ADNV_2012 1FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA

PROCEDURE

Demande de permis de construire Demande de permis de construire

Tout projet de construction, sauf exception, doit faire l'objet d'une demande de permis de construire adressée à la Municipalité.

Conformité du dossier

-aux pièces requises (selon questionnaires CAMAC à jour)

-aux plans d'affectation communaux (PGA, PPA, PQ)

-au plan de limite des constructions (PLC)

-aux bases légales fédérales et cantonales (dans la mesure du possible par la commune)

Enquête publique de 30 joursEnquête publique de 30 jours

Examen par les services cantonaux, cas échéant, géré par la CAMAC.

Traitement des oppositionsTraitement des oppositions

Permis de construire avec conditions éventuelles (municipales et/ou cantonales)

Surveillance du chantier (sécurité, implantation, hauteur, raccordements, etc.)

Permis d'habiter = autorisation d'occupation des constructions


- vérification du respect des conditions fixées par le permis de construire, des conditions de sécurité et salubrité

-conditions particulières pour permis d'exploiter (par services ad hoc)

AVERTISSEMENT

Les plans et articles cités ci-après sont des exemples de documents en vigueur ou en projet. Les plans et articles cités ci après sont des exemples de documents en vigueur ou en projet. Ils ne constituent pas des modèles mais des illustrations.


CONFORMITE AUX PLANS D’AFFECTATION

Le plan général d'affectation Le plan partiel d'affectation ou le plan de quartierLe plan général d affectation

RAPPEL

élaboré par la commune, composé

-du plan des zones d'affectation

Le plan partiel d affectation ou le plan de quartier

sur une partie de la commune et plus détaillé que PGA

Le PPA ou PQ délimite différentes zones qui p

-du règlement qui s'y rapporte

Les zones ont des règles différentes d’affectation, de mesure d'utilisation du sol, de dispositions constructives …

qcomprennent des aires (d’accès, de circulation, d’aménagement, de construction...) ainsi que des indications diverses (accès, cheminements, arborisation, etc.)

Exemple :Exemple :

Exemple :


CONFORMITE AU PLC

Le plan de limite des constructionsLe plan de limite des constructions

élaboré par la commune Exemple :


PLANS ET REGLEMENTS EN VOIE D'ELABORATION

Art. 80 LATC


ENQUETE PUBLIQUE

Enquête publique Enquête publique

Une enquête publique doit être effectuée pour tout objet qui touche l'intérêt public et qui est susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, notamment ceux des voisins

Le dossier de permis de construire est mis à l'enquête publique durant 30 jours.

Dispense d'enquête, exemples

• Cabanon non habitable

• Garage à deux voitures

O d t lié à l' tili ti d é i l bl• Ouvrage modeste lié à l'utilisation des énergies renouvelables

• Travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant : rénovation, isolation périphérique

• ...

Le droit des tiers et les intérêts dignes de protection doivent être préservés


CONFORMITE AU NOYAU DUR

Noyau dur (non dérogatoire)Noyau dur (non dérogatoire)

a. affectation

b. degré de sensibilité au bruit

c. densité (utilisation du sol)


a. affectation


Exemple :a. affectation Exemple :




Exemple :b. degré de sensibilité au bruit Exemple :


c. densité (utilisation du sol)


Exemple :c. densité (utilisation du sol) Exemple :

CUS

CUS

COS + gabarit


c. utilisation du sol - calcul


c. utilisation du sol calcul

COS / IOS

surface bâtie (total des emprises au sol)

surface de terrain déterminante (portion de parcelle dans la zone concernée)surface de terrain déterminante (portion de parcelle dans la zone concernée)

CUS / IUS

surfaces brutes "habitables" (cumul des surfaces par étage)

surface de terrain déterminante (portion de parcelle dans la zone concernée)

Norme SIA 421 pour calcul de la surface brute de plancher habitable (surface de plancher déterminante)

tend à remplacer la Norme ORL n°514.420 de 1966 : “La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d’étages en dessous et en dessus

d l i l f d t d i d l ti h i t ldu sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale.N’entrent toutefois pas en considération : toutes les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l’habitation ou le

travail, telles que par exemple les caves, les greniers, les séchoirs et les buanderies des logements ; les locaux pour le chauffage, les soutes à charbon ou à mazout ; les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et de climatisation ; les locaux communs de bricolage dans les immeubles à logements multiples ; les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d’enfants, non utilisés pour le travail ; les couloirs, escaliers et g g p pascenseurs desservant exclusivement des surfaces non directement utiles ; les portiques d’entrée ouverts ; les terrasses d’attique, couvertes et ouvertes ; les balcons et les loggias ouverts pour autant qu’ils ne servent pas de coursives.”



c. utilisation du sol - calcul

Norme SIA 504 421

Norme SIA 421

IUS = STd / SPd

c. utilisation du sol calcul

STd =:

SPd =:


CONFORMITE AUX REGLES CONSTRUCTIVES

Extrait PGAExemple :


CONFORMITE AUX REGLES CONSTRUCTIVES

Extrait PGAExemple :


DEPENDANCES DE PEU D'IMPORTANCE

Art. 39 RLATC

Bâtiments

• séparés du bâtiment principal

• non habitable

Exemple: Pavillon

Garage pour deux voitures maximum

…


CONFORMITE AUX REGLES D'AMENAGEMENT

Extrait PGA


CONFORMITE AUX REGLES D'AMENAGEMENT

Extrait PGA


DEROGATIONS POSSIBLES

Extrait PGA

INTERDICTION d dé d INTERDICTION de déroger au noyau dur :

a. affectation


c mesure d'utilisation du solc. mesure d'utilisation du sol

Les dérogations ne peuvent être que de PEU D'IMPORTANCE,

en respect de l'esprit du règlement (volonté du législateur)en respect de l esprit du règlement (volonté du législateur)


BATIMENTS EXISTANTS NON CONFORMES AUX REGLES DE LA ZONE A BATIR

Art. 80 LATC


PERMIS D'HABITER

Art. 79 RLATC


LIENS UTILES ET REFERENCES

Législation vaudoise (dont LATC) : www.rsv.vd.chLégislation vaudoise (dont LATC) : www.rsv.vd.ch

CAMAC : www.vd.ch/camac

Formulaires en ligne et infos diversesg

Guichet cartographique du canton de Vaud : www.geoplanet.vd.ch

comprend une quantité de données : données cadastrales, contraintes patrimoniales, environnementales, naturelles, affectation du sol, …

comprend aussi un lien pour accéder aux cartes du PDCn : www.geoplanet.vd.ch/pdcn

ASPAN h/fASPAN : www.aspan.ch/fr

Norme SIA 421 (à acheter) commande sur www.sia.ch


ABBREVIATIONS COURANTES

COS Coefficient d’occupation du sol (actuellement IOS soit indice)COS Coefficient d’occupation du sol (actuellement IOS, soit indice)

CUS Coefficient d’utilisation du sol (actuellement IUS, soit indice)

DS Degré de sensibilité au bruit

FSU Fédération suisse des urbanistesFSU Fédération suisse des urbanistes

LAT Loi (fédérale) sur l’aménagement du territoire

LATC Loi (cantonale) sur l’aménagement du territoire et les constructions

OAT Ordonnance (fédérale) sur l’aménagement du territoireO O do a ce ( édé a e) su a é age e du e o e

OPB Ordonnance (fédérale) sur la protection contre le bruit

PDCn Plan directeur cantonal

PDCom Plan directeur communal

PDL Plan directeur localisé

PGA Plan général d’affectation

PPA Plan partiel d’affectation

PQ Plan de quartier

PLC Plan de limite des constructions

SAT Service de l’aménagement du territoire (actuellement SDT)

SDA Surface d’assolement

SDT Service du développement territorial (précédemment SAT)

SIA Société des ingénieurs et des architectes


VOCABULAIRE ARCHITECTURAL






Documents

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