NOTICE D'INFORMATION DES CONTRATS D'ASSURANCE … · 2020-01-09 · rue Gaillon, CS 20231, 75083 Paris Cedex 02, société immatriculée au RCS Paris B 482.112.141, enregistrée à

NOTICE D'INFORMATION DES CONTRATS D'ASSURANCE COLLECTIFS À ADHÉSION FACULTATIVE « PACK GARANTIES REMISES & RÉDUCTIONS »

Juillet 2019

Les contrats d'assurance collectifs à adhésion facultative n°4.933.190 et n°4.935.086 dénommés « Pack Garanties Remises & Réductions » (« Contrat ») sont souscrits au bénéfice de l'Assuré par Webloyalty International Sàrl, société à responsabilité limitée au capital de 119.040 CHF, dont le siège est sis 23 route de Crassier (Business Park Terre Bonne, Bâtiment A3), 1262 Eysins, Suisse, société immatriculée au registre du commerce du canton de VAUD nº fédéral CHE-344.043.246. Par l'intermédiaire de la société Advise, SAS au capital de 119.040 euros, agissant en qualité de courtier en assurance, dont le siège social est sis 16 rue Gaillon, CS 20231, 75083 Paris Cedex 02, société immatriculée au RCS Paris B 482.112.141, enregistrée à l'Orias sous le numéro 07.028.723 qui sera également l’éditeur des pages internet dédiées à la présentation du Contrat et procèdera ainsi à la présentation de l'opération d'assurance au sens du Code des assurances.

Le Contrat est souscrit par Webloyalty International Sàrl auprès de COVEA PROTECTION JURIDIQUE, société anonyme, au capital de 88 077 090,60 €, société immatriculée au RCS Le Mans 442 935 227. COVEA PROTECTION JURIDIQUE est une entreprise régie par le code des Assurances dont le siège social est situé 33, rue de Sydney - 72045 Le Mans Cedex 2. Elle est soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09.

Article 1 : Définitions communes • Assuré : toute personne physique résidant habituellement en France

Métropolitaine, Membre du programme Remises & Réductions fourni par Webloyalty International Sàrl et ayant opté pour le bénéfice des garanties du Contrat à la condition que la personne physique soit toujours Membre à la date d’effet de chaque garantie.

• Assureur : COVEA PROTECTION JURIDIQUE. • Gestionnaire de sinistre : la société Advise, SAS au capital de 100 000

euros agissant en qualité de courtier en assurance, dont le siège social est sis 16 rue Gaillon, CS 20231, 75083 Paris Cedex 02, société immatriculée au RCS Paris B 482.112.141, enregistrée à l’Orias sous le numéro 07.028.723

• Membre : toute personne physique résidant habituellement en France Métropolitaine, titulaire d’un abonnement au programme Remises & Réductions en cours de validité et à jour de ses droits d’adhésion.

• Sinistre : événement intervenu en cours de validité des garanties susceptible de mettre en œuvre l’une des garanties du Contrat.

• Site Internet : site marchand d’un commerçant ayant son siège social en France Métropolitaine vendant des biens via Internet

I./ GARANTIE « ACHAT » (Vol caractérisé ou Dommage Accidentel du Bien Garanti)

Article 2 : Définitions spécifiques à la garantie « Achat » • Bien garanti : bien acheté neuf en France Métropolitaine ou via un

Site Internet par l'Assuré à l'exclusion des biens exclus au titre de la présente garantie « Achat » et dans les exclusions communes figurant à la Partie V./ des présentes.

• Destruction Totale : destruction constatée, en cas de Dommage Accidentel, lorsque le montant des réparations est égal ou supérieur à la Valeur du Bien Garanti.

• Dommage Accidentel : toute altération, destruction, détérioration totale ou partielle extérieurement visible du Bien Garanti ou toute oxydation accidentelle nuisant à son bon fonctionnement, résultant d'une cause extérieure, soudaine et imprévisible, y compris une tempête, un ouragan, un cyclone ou une Catastrophe Naturelle, sous réserve des exclusions prévues au titre de la présente garantie « Achat » ainsi que celles figurant dans les exclusions communes figurant à la Partie V./ des présentes.

• Catastrophe Naturelle : intensité anormale d'un agent naturel ayant fait l'objet d'un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel de la République française.

• Tiers : toute personne autre que l'Assuré, son conjoint, son concubin, son partenaire Pacsé, ses ascendants et descendants, ainsi que toute personne autorisée par l'Assuré à utiliser le Bien Garanti.

• Usure : détérioration progressive du Bien Garanti ou d'un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l'usage conforme aux instructions d'utilisation ou d'entretien du constructeur.

• Valeur du Bien Garanti : valeur dont le montant ne peut dépasser, (i) ni la valeur du Bien Garanti à la date du Sinistre conformément au principe indemnitaire prévu à l'article L. 121-1 du Code des Assurances, (ii) ni la valeur d'achat du Bien Garanti toutes taxes comprises (TTC), (iii) ni le plafond de garantie de l'Assureur tel que précisé à l'article 6.

• Vol Caractérisé : tout vol commis par un Tiers avec agression ou effraction :

• Vol avec Agression : tout acte de violence ou contrainte physique exercé volontairement par un Tiers en vue de déposséder l'Assuré du Bien Garanti.

• Vol avec Effraction : tout vol commis avec forcement, dégradation ou destruction du dispositif de fermeture d'un véhicule ou d'un local (construit et couvert en dur).

Article 3 : Objet de la garantie « Achat » Cette garantie a pour objet d'indemniser, selon les modalités et limites déterminées ci-après, le préjudice subi par l'Assuré en cas de Vol Caractérisé ou de Dommage Accidentel du Bien Garanti survenu en France Métropolitaine à la condition que (i) l'Assuré soit Membre à la date de déclaration du Sinistre et que (ii) l’adhésion au programme Remises & Réductions n'ait pas été interrompue pour quelque cause que ce soit entre la date d'achat du Bien Garanti et la date du Sinistre.

En cas de Vol Caractérisé du Bien Garanti, l'Assuré bénéficie d'une indemnité d'assurance du Bien Garanti dans la limite de la Valeur du Bien Garanti.

En cas de Dommage Accidentel du Bien Garanti, l'Assuré bénéficie, soit :

• D’une indemnité d’assurance correspondante au coût de la réparation du Bien Garanti dans la limite de la Valeur du Bien Garanti dès lors que la réparation est effectuée par une entité agréée par le constructeur,

• D’une indemnité d'assurance correspondante à la Valeur du Bien Garanti en cas de Destruction Totale du Bien Garanti à la condition que le Bien Garanti soit adressé au Gestionnaire de sinistre (les frais d'envoi restant à la charge de l'Assuré).

Article 4 : Date d'effet et durée de la garantie La garantie est acquise à l'Assuré, dès son adhésion au Contrat, pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achat du Bien Garanti. Cependant, suivant son adhésion au Contrat, lorsque le Bien Garanti a été acheté sur un Site Internet ou par tout autre mode de vente à distance, la garantie ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de carence de huit (8) jours à compter du jour de la livraison du Bien Garanti. Dans ce cas, la durée de la garantie s'apprécie à compter de l'expiration du délai de carence.

Article 5 : Franchise Pour tout Sinistre, l'Assuré conserve à sa charge une franchise absolue de 30 euros par Sinistre.

Article 6 : Plafond de garantie Les garanties de l'Assureur sont plafonnées à 1.500 euros par Sinistre et par Bien Garanti avec une limite globale de 3.000 euros par année d'assurance.

L'année d'assurance s'apprécie pour chaque Assuré à compter de l'adhésion de chaque Assuré au Contrat.

Article 7 : Exclusions spécifiques

Biens exclus : • Les téléphones mobiles, ordinateurs portables et appareils photos.

Sinistres exclus : • Tout vol, autre que le Vol Caractérisé, c'est-à-dire commis sans

effraction ou sans agression, • Le Vol Caractérisé du Bien Garanti visible de l'extérieur survenu dans

un véhicule terrestre à moteur entre 21h00 et 7h00 du matin, • La disparition, la perte, l'oubli (simple, volontaire ou par négligence)

ou vol par négligence du Bien Garanti, • Tout vol ou détournement commis par une personne autre qu'un

Tiers, • Les Dommages Accidentels pour lesquels l’Assuré ne peut présenter le

Bien Garanti si celui-ci n'est pas réparable, • Les frais de réparation relatifs à l'intervention de toute autre

personne/entité que le réparateur agréé par le constructeur, • Les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les

dommages causés aux parties extérieures du Bien Garanti, qui ne nuisent pas à son bon fonctionnement,

• Les frais d'entretien, de modification ou de mise au point du Bien Garanti,

• Les dommages, défaillances ou défauts, imputables à une cause d'origine externe au Bien Garanti (source électrique, connexion ou support électrique, mode de fonctionnement, fuite de batterie),

• Les dommages d'origine interne ou relevant de la garantie constructrice du Bien Garanti, le vice du Bien Garanti, le remplacement du Bien Garanti ou des pièces pour cause d'usure,

• La modification des caractéristiques ou l’utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur,

• L’encrassement, l'oxydation, la corrosion, l'incrustation de rouille, la sécheresse ou l'humidité, l'excès de température, les effets du sable ou de l'accumulation de poussière, non consécutifs à un événement accidentel, c'est-à-dire extérieur, soudain et imprévisible,

• Les préjudices indirects ou pertes financières indirectes subis par l'Assuré pendant ou suite au Sinistre, telle la perte d'informations stockées en mémoire, la perte d'usage.

Article 8 : Sinistre

Article 8-1 : Déclaration de Sinistre L'Assuré doit déclarer le Sinistre, dans les conditions prévues à l'article 26, auprès du Gestionnaire de sinistre en cas :

• De Dommage Accidentel, dans les huit (8) jours, (sauf quand le Sinistre a pour origine une Catastrophe Naturelle, dans les dix (10) jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle),

• De Vol Caractérisé, dans les deux (2) jours, suivant la date de constatation du Sinistre.

Tout retard dans la déclaration du Sinistre est susceptible de donner lieu à une diminution du montant de l’indemnité, proportionnellement au préjudice supporté par l'Assureur du fait du retard.

Article 8-2 : Documents et éléments à produire L'Assuré doit retourner au Gestionnaire de sinistre, dans les trente (30) jours, soit de la date de constatation du Sinistre, soit de la date de la déclaration de Sinistre réalisée par téléphone, le formulaire de déclaration de Sinistre dûment renseigné, accompagné des documents et éléments suivants :

En cas de Dommage Accidentel :

• La facture de réparation détaillée du Bien Garanti ayant fait l'objet du Sinistre,

• Le numéro de Membre en cours de validité, • L’original de la facture d'achat du Bien Garanti ou un duplicata de la

facture,

• Une attestation sur l'honneur émanant de l'Assuré certifiant qu'il n'a pas reçu préalablement une autre indemnité au titre du Sinistre déclaré dans le cadre du Contrat,

• Le Bien Garanti sinistré, lorsque ledit bien est irréparable et/ou fait l’objet d’une Destruction Totale (les frais d’envoi par courrier simple au Gestionnaire de sinistre restent à la charge de l'Assuré), lorsque le Bien Garanti a été acheté sur un Site Internet, la copie du bon de livraison signé sans réserve.

Le Gestionnaire de sinistre se réserve le droit de mandater à ses frais un expert pour apprécier les circonstances du Sinistre et déterminer le montant de l'indemnité.

En cas de Vol Caractérisé :

• La copie du procès-verbal du dépôt de plainte effectuée auprès des autorités de police compétentes, ou à défaut de remise de ce document par les autorités de police, le récépissé de dépôt de plainte,

• En cas de Vol avec Agression : tout justificatif tel que certificat médical, attestation détaillant les faits datée et signée par un témoin, photographies,

• En cas de Vol avec Effraction : tout justificatif de l'effraction tel que facture de serrurier, rapport d'expertise, indemnité de l'assureur multirisque habitation ou automobile, photographies,

• L’original de la facture d'achat du Bien Garanti ou le duplicata de la facture,

• Une attestation sur l'honneur émanant de l'Assuré certifiant qu'il n'a pas reçu préalablement une autre indemnité au titre du Sinistre déclaré dans le cadre du Contrat.

II./ GARANTIE « MEILLEUR PRIX »

Article 9 : Définitions spécifiques à la garantie « Meilleur Prix » • Bien Garanti : tout bien meuble acheté neuf en France Métropolitaine

ou sur un Site Internet sauf les biens exclus ci-dessous ainsi que dans les exclusions communes figurant à la Partie V./ des présentes.

• Solderie : enseigne qui vend de façon permanente des biens neufs à prix réduit.

Article 10 : Objet de la garantie La garantie « Meilleur Prix » a pour objet de rembourser à l'Assuré l'écart entre le prix payé pour l'achat d'un Bien Garanti et un prix constaté dans un autre point de vente ou sur un Site Internet pour un bien neuf identique, de même marque et portant la même référence du constructeur.

L'écart de prix pour être garanti doit être supérieur ou égal à 30 euros TTC et à la condition que (i) l'Assuré soit Membre à la date de déclaration du Sinistre, (ii) l'adhésion de l'Assuré au programme Remises & Réductions n'ait pas été interrompue pour quelque cause que ce soit entre la date d'achat du Bien Garanti et la date du Sinistre, et que (iii) cet écart soit constaté :

• Dans les trente (30) jours qui suivent la date d'achat du Bien Garanti, • Dans les quinze (15) jours qui suivent la date d'achat du Bien Garanti

si l'écart de prix est constaté dans une Solderie ou sur un Site Internet.

La garantie « Meilleur Prix » est acquise exclusivement en France Métropolitaine, l'écart de prix devant être constaté entre un Bien Garanti acheté et un bien identique vendu dans cette zone territoriale.

Article 11 : Plafond de garantie Les garanties de l'Assureur sont plafonnées à 1.500 euros par Sinistre et par année d'assurance. L'année d'assurance s'apprécie pour chaque Assuré à compter de l'adhésion de chaque Assuré au Contrat.


Biens exclus : • Les billets de spectacle, • Les produits pharmaceutiques, équipements optiques ou médicaux, • Les biens neufs faisant partie d'un lot, • Les biens faits main ou sur mesure,

• Les frais liés au transport ou à la livraison du bien, • Les biens achetés aux enchères, • Les biens achetés pour être revendus comme marchandises, • Les biens achetés en soldes pendant une période de soldes, • Les biens dégriffés, • Les biens inclus dans un abonnement ou un service (téléphone

portable, ordinateur) autre que le programme Remises & Réductions.

Sinistres exclus : • Les achats effectués par le personnel, le gérant ou le propriétaire -

ainsi que leur conjoint (e) ou concubin (e) - du magasin ou de l'enseigne où le bien a été acheté,

• L’écart de prix constaté dans le même point de vente ou sur un même Site Internet,

• L’écart de prix constaté entre deux points de vente d'une même enseigne y compris via Internet,

• L’écart de prix constaté par rapport à un bien vendu à l'étranger ou dans une zone franche (« duty free »),

• L’écart de prix constaté par rapport à un bien vendu dans une zone territoriale différente de celle de l'achat du Bien Garanti,

• Les achats effectués en dehors de la période de validité de la garantie « Meilleur Prix », telle qu'expliquée dans l'objet de la garantie,

• L’écart de prix constaté par rapport à un bien vendu dans un magasin non accessible au grand public,

• L’écart de prix constaté par rapport à un bien vendu dans le cadre d'une offre réservée aux seuls membres ou adhérents d'un organisme tel qu'une association, un club, un comité d'entreprise, une mutuelle ou un service d'abonnement,

• L’écart de prix constaté par rapport à un bien vendu dans le cadre d'une liquidation de stock ou d'une période légale de soldes.


Article 13-1 : Déclaration de Sinistre L'Assuré doit déclarer le Sinistre, dans les conditions prévues à l'article 26, auprès du Gestionnaire de sinistre dans les meilleurs délais suivant la constatation de l'écart de prix et au plus tard dans les huit (8) jours à compter de sa constatation. Tout retard dans la déclaration du Sinistre est susceptible de donner lieu à une diminution du montant de l’indemnité, proportionnellement au préjudice supporté par l'Assureur du fait du retard.


• Une copie de la facture d'achat du Bien Garanti, permettant d'identifier le Bien Garanti et mentionnant les références du distributeur ou du fabricant du Bien Garanti ainsi que sa date d'achat,

• Tout justificatif du paiement du Bien Garanti, tel que relevé de compte, relevé de carte ou facturette,

• Tout document justifiant l'écart de prix entre le Bien Garanti et un bien identique (tel que catalogue, document publicitaire ou attestation du vendeur), permettant d'identifier le bien et mentionnant les références du distributeur ou du fabricant du bien ainsi que la date de validité du prix du bien annoncé.

III./ GARANTIE « LIVRAISON INTERNET »

Article 14 : Définitions spécifiques à la garantie « Livraison Internet » • Bien Garanti : bien meuble à usage privé acheté neuf en France

Métropolitaine via un Site Internet auprès d'un Commerçant, sous condition (i) d'envoi postal avec solution de suivi de la livraison ou par transporteur privé, (ii) d'une valeur unitaire minimale de 15 euros TTC et (iii) d'une livraison en France Métropolitaine.

• Commerçant : tout marchand proposant la vente via un Site Internet des Biens Garantis.

• Défaut de livraison : livraison du Bien Garanti non effectuée dans les trente (30) jours calendaires ou dans le délai de livraison indiqué par le Commerçant dans ses conditions générales, après constatation du débit de la commande sur le relevé de compte de l'Assuré.

• Livraison non conforme : Bien Garanti réceptionné ne correspondant pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande.

Article 15 : Objet de la garantie En cas de Livraison non conforme ou de Défaut de livraison d’un Bien Garanti à la suite d’un achat effectué sur un Site Internet, l'Assuré bénéficie de l’assistance du Gestionnaire de sinistre dans ses démarches auprès du Commerçant, et si ces démarches n’aboutissent pas, l’Assureur indemnise l’Assuré dans les conditions de l'article 16 des présentes sous réserve que (i) ce dernier soit Membre à la date de déclaration du Sinistre et que (ii) son adhésion au programme Remises & Réductions n'ait pas été interrompue pour quelque cause que ce soit entre la date d'achat du Bien Garanti et la date du Sinistre.

Article 16 : Niveaux de garantie En cas de Défaut de livraison d'un Bien Garanti : après contrôle des pièces justificatives fournies, le Gestionnaire de sinistre rembourse l'Assuré du montant correspondant au prix d'achat TTC du Bien Garanti dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant et dans la limite du plafond spécifique de garantie mentionné ci-après à l'article 17.

En cas de Livraison non conforme d'un Bien Garanti, si le Commerçant :

• Accepte le retour du Bien Garanti, pour ensuite, expédier un bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l’Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition du Bien Garanti au Commerçant, si ces frais ne sont pas pris en charge par le Commerçant,

• Accepte le retour du Bien Garanti mais n'expédie pas de bien de remplacement ou n’effectue pas de remboursement auprès de l’Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition et le remboursement du prix d'achat du Bien Garanti,

• N’accepte pas le retour du Bien Garanti, la garantie couvre les frais d’expédition du Bien Garanti envoyé à l’Assureur et le remboursement de son prix d'achat.

Le prix d'achat du Bien Garanti s'entend TTC dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant et dans la limite du plafond spécifique de garantie mentionné ci-après.

Article 17 : Plafond de garantie Les garanties de l'Assureur sont plafonnées à 1 500 euros par Sinistre et par année d'assurance. L'année d'assurance s'apprécie pour chaque Assuré à compter de l'adhésion de chaque Assuré au Contrat.


Article 18-1 : Déclaration de Sinistre L'Assuré doit déclarer le Sinistre, dans les conditions prévues à l'article 26, auprès du Gestionnaire de sinistre en cas :

• De Livraison non conforme : dès réception de la livraison ou dès qu'il a connaissance de la non-conformité de la livraison et au plus tard dans les huit (8) jours à compter de la livraison,

• De Défaut de livraison : au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la réception de son relevé de compte ou l’avis de prélèvement.



• L’impression du justificatif de la commande (courriel), toute confirmation d'acceptation de la commande en provenance du Commerçant ou l'impression de la page écran de la commande,

• La copie du relevé de compte ou de l'avis de prélèvement de l'Assuré attestant le(s) montant(s) débité(s) de la commande,

• En cas de livraison réalisée par un transporteur privé, le bon de livraison remis à l'Assuré,

• En cas d'envoi postal reçu par l'Assuré, l'accusé de suivi dont l'Assuré est en possession,

• En cas de renvoi du Bien Garanti chez le Commerçant, le justificatif du montant des frais d'expédition avec AR.

L'Assureur se réserve le droit de mener une expertise ou une enquête à ses frais pour apprécier les circonstances et le montant du préjudice.


Biens exclus : • Les biens achetés pour être revendus comme marchandise, • Les biens achetés sur un site de vente aux enchères.

IV./GARANTIE « EXTENSION DE GARANTIE »

Article 20 : Définitions spécifiques à la garantie « Extension de garantie » • Bien Garanti : bien acheté neuf en France Métropolitaine par une

personne physique ayant la qualité de Membre au jour de l’achat à l’exclusion des biens exclus au titre de la présente garantie « Extension de garantie » et dans les exclusions communes figurant à la Partie V./ des présentes.

• Valeur Économique : 75 % de la valeur d'achat du Bien Garanti au jour du Sinistre.

Article 21 : Objet de la garantie La garantie prend effet pour chaque Bien Garanti à l'expiration d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison pour une durée de douze (12) mois à compter de la prise d'effet de la garantie.

Article 23 : EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES Sont exclus les Sinistres résultant de/du :

• Dommages, pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d'origine externe,

• Dommages et pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine du Bien Garanti,

• Dommages et pannes exclus dans les notices remises par le constructeur ou le distributeur du Bien Garanti,

• Dommages et pannes résultant d'un vice caché ou d'un défaut de conformité,

• Dommages et pannes résultant du fait intentionnel ou dolosif de l'Assuré ou causés avec sa complicité,

• Dommages d'ordre esthétique subis par les parties extérieures • Du Bien Garanti, • Non-respect des instructions du constructeur, • Réparations du Bien Garanti effectuées par toute autre personne

qu’un SAV agréé par le constructeur ou le distributeur, • Réglages accessibles à l'utilisateur sans démontage du Bien Garanti, • Contenu des Biens Garantis (denrées, vêtements, etc.), • Frais de devis suivis ou non de réparation.

Article 24 : Plafond de garantie/niveaux de garantie Les garanties de l'Assureur sont plafonnées :

• À 5 000 euros par Sinistre et par année d’assurance. L'année d'assurance s'apprécie pour chaque Assuré à compter de l'adhésion de chaque Assuré au Contrat, et

• Au montant de la réparation du Bien Garanti dans la limite de 75 % de la valeur d'achat du Bien Garanti au jour du Sinistre.

En cas de Sinistre total (lorsque le montant des dommages affectant le Bien Garanti est égal ou supérieur à 75 % de la valeur d'achat du Bien Garanti au

jour du Sinistre), le montant de l’indemnité est égal à la valeur Économique du Bien Garanti, sur présentation d'une facture d'achat du Bien Garanti acquittée par l'Assuré. Dans le cas où un Bien Garanti ne pourrait être réparé par suite de l'impossibilité de trouver les pièces de rechange nécessaires du fait de l'épuisement définitif du stock du fabricant ou de l'importateur, l'indemnité serait égale - sauf en cas de Sinistre total - au montant auquel se serait élevée la réparation si le réparateur avait pu trouver les pièces de rechange nécessaires.

Lorsque les biens endommagés font partie d'un ensemble et s'avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l'indemnité est versée à concurrence de la Valeur Économique de l'ensemble au complet.


Article 25-1 : Déclaration de Sinistre L'Assuré doit déclarer le Sinistre, dans les conditions de l'article 26, auprès du Gestionnaire de sinistre dans les huit (8) jours suivant la date de constatation du Sinistre et doit indiquer :

• Son identité et son numéro de Membre, • La nature du Bien Garanti, • La date d'achat du Bien Garanti, • La date de livraison du Bien Garanti, • Les circonstances du Sinistre, • Les dommages constatés.



• L’original de la facture d'achat du Bien Garanti ou le duplicata de la facture,

• La facture ou le devis de réparation détaillé(e) du Bien Garanti, • Le justificatif de la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur

(livret de garantie), • Le Bien Garanti sinistré lorsque ledit bien est irréparable (les frais

d'envoi au Gestionnaire de sinistre restent à la charge de l'Assuré).

Le Gestionnaire de sinistre se réserve le droit de mandater à ses frais un expert pour apprécier les circonstances du Sinistre et déterminer le montant de l'indemnité.

V./DISPOSITIONS COMMUNES

Article 26 : Modalités de déclaration de sinistre La déclaration de Sinistre peut être réalisée, soit :

• Par téléphone au 01.77.35.00.05 (coût d'un appel national depuis un poste fixe en France Métropolitaine) de 10h00 à 18h00, du lundi au vendredi. L'Assuré doit notamment indiquer son numéro de Membre. Dans ce cas, le Gestionnaire de sinistre adresse à l'Assuré le formulaire visé ci-après,

• Au moyen d'un formulaire de déclaration de Sinistre (téléchargeable sur le site www.remisesetreductions.fr ou accessible directement sur le lien suivant http://www.remisesetreductions.fr/Benefits/frinsurancebenefits/default.rails

Le formulaire de déclaration de Sinistre ainsi que les documents et éléments à produire doivent être adressés par courrier simple au Gestionnaire de sinistre à l'adresse suivante : ADVISE – 16 rue Gaillon, CS 20231, 75083 Paris Cedex 02.

Article 27 : Paiement de l'indemnité Le Gestionnaire de sinistre, après réception du dossier complet et vérification des documents et éléments justificatifs adressés par l'Assuré au

titre du Sinistre, procède sous huit (8) jours ouvrés, par chèque ou virement bancaire, au paiement de l'indemnité d'assurance correspondant au montant du Sinistre.

Article 28 : EXCLUSIONS COMMUNES

Biens/prestations de services/animaux/plantes/valeurs exclus : • Les véhicules terrestres à moteurs (y compris les deux roues,

remorques et caravanes), les pièces détachées et les produits consommables nécessaires à leur utilisation et à leur entretien,

• Les engins flottants ou aériens, • Les bijoux, les pierres et métaux précieux et les fourrures, • Les animaux vivants et les plantes, • Les espèces, actions, obligations, coupons, titres papiers, valeurs de

toute espèce et Traveller's chèques, • Les chèques voyages et titres de transport, • Les biens utilisés à des fins professionnelles ou commerciales, • Les biens périssables, denrées alimentaires, boissons, tabac et

carburant, • Les prestations de services, • Tout bien immatériel et les données numériques téléchargées, • Les biens d'occasion.

Sinistres exclus résultant : • D’une faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré, • D’une guerre étrangère ou civile, • D’une grève des prestataires ou des transporteurs, • D’un lock-out ou un sabotage commis dans le cadre d'une action

concertée de grève, de lock-out ou de sabotage, • Des effets directs ou indirects de l'explosion, du dégagement de

chaleur, de l’irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des atomes.

Article 29 : Résiliation du contrat • Le Contrat cesse ou fait l'objet d'une résiliation dans les cas suivants : • En cas de non renouvellement du Contrat notifié à l'initiative de

l'Assureur ou de Webloyalty International Sàrl deux (2) mois avant l'échéance annuelle, le tout sous réserve que le Contrat ait fait l'objet d'un premier renouvellement,

• En cas de défaut de paiement de la cotisation par Webloyalty International Sàrl,

• En cas de retrait d'agrément de l'Assureur.

La résiliation ou la cessation du Contrat n'a pas d'impact sur le traitement des Sinistres déclarés antérieurement à la prise d'effet de la résiliation du Contrat ou au terme du Contrat.

Article 30 : Cessation des garanties pour l'Assuré Les garanties cessent à la date d’effet de la résiliation du Contrat, dans les cas visés à l'article 29, ainsi qu'à la date où la personne physique cesse d'être titulaire d’un abonnement au programme Remises & Réductions et ce pour quelque raison que ce soit. La cessation des garanties n’a pas d'impact sur le traitement des Sinistres déclarés antérieurement. Par dérogation à ce qui précède, la garantie extension de garantie accordée aux assurés avant la résiliation ou la cessation du Contrat continuera à produire ses effets jusqu’au terme défini à l’article 22 de la présente Notice à la condition que (i) l’acquisition du Bien Garanti soit intervenue antérieurement à la date d’effet de la résiliation dudit contrat (ii) que la cotisation correspondantes soit versée à Webloyalty International Sàrl (iii) et que l’adhésion au programme remises et réductions n’ait pas été interrompue depuis la date d’achat du Bien Garanti.

Article 31 : Subrogation Conformément à l'article L. 121-12 du Code des Assurances, l'Assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l'Assuré à l’encontre du Tiers responsable du Sinistre.

Si la subrogation dans les droits et actions de l’Assuré ne peut s’exercer en tout ou partie du fait de l’Assuré, l’Assureur peut être déchargé en tout ou partie de ses obligations découlant du présent Contrat.

Article 32 : Prescription Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par DEUX ANS à compter de l'événement qui y donne naissance conformément aux articles L.114-1, L114-2 et L.114-3 du Code des Assurances.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée, toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantir l’assuré ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur. Elle est également interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L 114-1 du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L 114-2 du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L114-3 du Code des Assurances : Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Article 33 : Politique de protection des données personnelles

A qui sont transmises les données personnelles ? Les données personnelles sont traitées par l’Assureur ou par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement.

L’assuré trouvera les coordonnées de son Assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui lui ont été remis ou mis à sa disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, l’assuré peut consulter le site https://www.covea.eu.

Les données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance, experts, ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.

Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données.

Pourquoi avoir besoin de traiter les données personnelles ? 1. Les données personnelles de l’assuré sont traitées par son Assureur et par le groupe Covéa afin de :

• Conclure, gérer et exécuter les garanties de son contrat d’assurance ; • Réaliser des opérations de prospection commerciale ; • Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;

• Conduire des actions de recherche et de développement ; • Mener des actions de prévention ; • Élaborer des statistiques et études actuarielles ; • Lutter contre la fraude à l’assurance ; • Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement

du terrorisme ; • Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en

vigueur

2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement ainsi que d’actions de prévention ; et le contrat pour les autres finalités citées hors données de santé. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir ses données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.

Les responsables de traitement ont pour intérêt légitime : leur développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maîtrise de leur sinistralité.

3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, l’Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, inscrire l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser ses coûts et protéger sa solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable lui sera notifiée.

Quelle protection particulière pour les données de santé ? L’assureur et le Groupe Covéa traitent des données personnelles relatives à la santé de l’assuré aux fins de conclusion et gestion de son contrat et/ou l’instruction et la gestion de son sinistre. Ces données sont également utilisées à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance.

Les données de santé de l’assuré sont nécessaires à l’assureur pour évaluer les risques. En aucun cas les données de santé de l’assuré ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale.

Compte tenu de leur particulière sensibilité, le traitement de ces données de santé est soumis à l’obtention du consentement de l’assuré. Pour garantir la confidentialité de ses données de santé et le respect du secret médical, elles sont destinées exclusivement au service médical de l’assureur ainsi qu’au seul personnel spécifiquement formé à leur traitement par le service médical.

L’assuré a la possibilité de ne pas donner son consentement ou de le retirer à tout moment. En cas de refus ou de retrait de son consentement, l’assureur ne pourra pas évaluer le risque. Par conséquent la conclusion de son contrat ou l’instruction et la gestion de son sinistre seront impossibles. L’assuré peut exercer son droit de retrait auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

• Protection des données personnelles Covéa Protection Juridique Immeuble Neptune 1 rue Galilée 93195 Noisy-le-Grand cedex

• [email protected]

Dans le cadre de sa complémentaire de santé, la base légale du traitement des données de santé de l’assuré est la protection sociale. Conformément à la législation en vigueur, l’assureur n’exerce pas de sélection de risques à partir des données de santé de l’assuré.

Pendant combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ? Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion du contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.

En l’absence de conclusion d’un contrat, les données de santé de l’assuré sont conservées pendant 5 ans.

Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.

En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, les données personnelles sont conservées 5 ans.

Quels sont les droits dont l’assuré dispose ? • L’assuré dispose :

• D’un droit d’accès, qui lui permet d’obtenir : • La confirmation que des données le concernant sont (ou ne sont pas)

traitées ; • La communication d’une copie de l’ensemble des données

personnelles détenues par le responsable de traitement le concernant ;

Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de la part de l’Assureur.

• D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que l’assuré a fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de son utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de son contrat.

• D’un droit d’opposition, qui lui permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de l’Assureur ou de ses partenaires, ou, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de faire cesser le traitement de ses données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.

• D’un droit de rectification : il lui permet de faire rectifier une information le concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il lui permet également de faire compléter des informations incomplètes le concernant.

• D’un droit d’effacement : il lui permet d’obtenir l’effacement de ses données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où ses données ne seraient plus nécessaires au traitement.

• D’un droit de limitation, qui lui permet de limiter le traitement de ses données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :

• En cas d’usage illicite de ses données ; • Si l’assuré conteste l’exactitude de celles-ci ; • S’il lui est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer

ou défendre ses droits. • D’un droit d’obtenir une intervention humaine : l’Assureur peut avoir

recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion du contrat de l’assuré pour l’évaluation du risque. Dans ce cas, l’assuré peut, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de son Délégué à la protection des données.

L’assuré peut exercer ses droits :

• Protection des données personnelles Covéa Protection Juridique Immeuble Neptune 1 rue Galilée 93195 Noisy-le-Grand cedex

• [email protected] A l’appui de sa demande d’exercice des droits, il lui sera demandé de justifier de son identité.

Il pourra s’inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone sauf si l’assuré a communiqué à l’assureur son numéro de téléphone afin d'être recontacté ou sauf s’il est titulaire auprès de Covéa Protection Juridique d'un contrat en vigueur.

Il pourra définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de ses données personnelles, l’assuré a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

Comment contacter le Délégué à la Protection des Données ? Pour toute information complémentaire, l’assuré peut contacter le Délégué à la Protection des Données en écrivant à l’adresse suivante électronique : [email protected], ou par courrier : Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris.

Article 34 : Réclamations et médiation Si l’assuré est mécontent des modalités d’application des Garanties Protection Juridique il peut s’adresser en premier lieu à son interlocuteur habituel. Sa demande sera examinée et une réponse lui sera faite.

Si malgré les explications fournies, le différend persiste, l’assuré peut alors s’adresser au Service Réclamations Relations Clients de l’assureur :

• Par courrier : Covéa Protection Juridique Réclamations Relations Clients – « Le Neptune » 1 rue Galilée 93195 Noisy-le-Grand cedex

• Par téléphone : 01 49 14 84 44 • Par email : [email protected]

Qui lui apportera une réponse définitive. Dans tous les cas il lui sera accusé réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si une réponse est apportée entre temps.

L’assureur s’engage en outre à tenir informé l’assuré si la durée du traitement de sa réclamation devait être dépassée.

La durée totale de traitement de la réclamation par l’interlocuteur habituel et le Service Réclamations Relations Clients, si l’assuré les a sollicités, n’excèdera pas 2 mois, sauf circonstances particulières. Après épuisement de toutes les voies de recours internes ou si aucune réponse ne lui a été apportée dans les délais impartis, l’assuré a la possibilité, si le désaccord persiste, de saisir le Médiateur de l’Assurance :

• Directement sur le site internet www.mediation-assurance.org* • Par courrier : La Médiation de l’Assurance TSA 50110-75441 Paris

cedex 09

*La charte « la Médiation de l’Assurance » précisant les conditions d’intervention du Médiateur de l’Assurance, est disponible sur ce site.

1 COVEA PROTECTION JURIDIQUE

Société anonyme, au capital de 88 077 090,60 €, RCS Le Mans 442 935 227 33, rue de Sydney - 72045 Le Mans Cedex 2

Entreprise régie par le code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09

Ce document d’information vous présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit et ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Ce contrat d’assurance collectif à adhésion obligatoire permet l’indemnisation du préjudice subi par l’assuré suite à un vol caractérisé ou à un dommage accidentel du bien garanti, le remboursement de l’écart de prix constaté ainsi que le remplacement ou le remboursement du bien garanti en cas de défaut de livraison ou de livraison non-conforme.

Qu’est-ce qui est assuré ? Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

Bénéficiaires : Toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), membre du programme « Remises et Réductions », fourni par Webloyalty, le souscripteur Les montants des frais pris en charge sont soumis à un plafond global de dépenses de 1 500 € par sinistre, avec une limite globale de 3 000 € par année d’assurance.

Evènements garantis :

Garantie « Achat » : indemniser le préjudice de l’assuré en cas de vol caractérisé ou de dommage accidentel du bien garanti

Garantie « Meilleur Prix » : rembourser à l’assuré l’écart

entre le prix payé pour l’achat d’un bien garanti et le prix constaté dans un autre point de vente pour le bien identique

Garantie « Livraison Internet » : prise en charge des frais

de livraison en cas d’incident de livraison pour un bien acheté sur un site internet

Exclusions communes : litiges concernant des véhicules terrestres à moteurs et leurs pièces détachées, les bijoux, pierres et métaux précieux, les fourrures, animaux vivants, espèces, actions obligations, titres de transports, boisson, tabacs, carburant

Exclusions propres à la garantie « Achat » : litiges concernant les téléphones mobiles, ordinateurs portables et appareils photos, vol du bien visible de l’extérieur survenu dans un véhicule terrestre à moteur entre 21h et 7h, dommages causés aux parties extérieures du bien n’empêchant pas son bon fonctionnement

Exclusions propres à la garantie « Meilleur Prix » : litiges concernant les billets de spectacles, biens achetés aux enchères, biens dégriffés, écart de prix de moins de 30 €, écart de prix constaté par rapport à un bien vendu à l’étranger ou en « duty free », bien vendu dans le cadre d’une liquidation

Exclusions propres à la garantie « Livraison Internet » : biens achetés pour être revendus comme marchandises, sur un site de vente aux enchères

Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?

Les principales exclusions :

Faute intentionnelle, Guerre étrangère ou civile, Grève des prestataires ou transporteurs, lock out, sabotage

Les principales restrictions :

Selon les garanties, des franchises ou des seuils minimums d’intervention peuvent s’appliquer

Assurance Affinitaire Document d’information sur le produit d’assurance Covéa Protection Juridique, Société anonyme - RCS Le Mans 442 935 227 - France

GARANTIES ACHAT, MEILLEUR PRIX, LIVRAISON INTERNET « REMISES ET REDUCTIONS » - WEBLOYALTY CG 97.2008




Où suis-je couvert(e) ?

ü France Métropolitaine

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie, le souscripteur doit : • A la souscription du contrat : répondre avec exactitude et sincérité à toutes les questions qui sont posées et fournir les justificatifs

demandés. • En cours de contrat : nous déclarer les circonstances nouvelles qui modifient les informations fournies lors de la souscription. • A la souscription et à chaque renouvellement : régler la cotisation aux dates convenues. • En cas de sinistre : nous le déclarer dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat.

Quand et comment effectuer les paiements ?

Le paiement de la cotisation intervient à la souscription et à chaque échéance du contrat, et est réglée par le souscripteur. Possibilité de régler en espèces selon les dispositions légales, par chèque ou prélèvement bancaire mensuel.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Sauf mentions spécifiques, les garanties prennent effet à compter de la date d’adhésion au programme « Remises et Réductions ». Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance anniversaire par tacite reconduction.

Comment puis-je résilier le contrat ?

Vous pouvez résilier votre contrat dans les cas et délais prévus par la réglementation et par les conditions générales, notamment à l’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois. Sauf autre disposition, votre demande de résiliation doit nous être adressée par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

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Ce document d’information vous présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit et ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Ce contrat d’assurance collectif à adhésion obligatoire permet de prolonger pendant douze mois la garantie constructeur ou distributeur sur les biens achetés en cours de validité du présent contrat.

Qu’est-ce qui est assuré ? Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

Bénéficiaires : Toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), membre du programme « Remises et Réductions », fourni par Webloyalty, le souscripteur Les montants des frais pris en charge sont soumis à un plafond global de dépenses de 5 000 € par sinistre et par année de date à date

Evènements garantis :

Dommages ayant pour origine un phénomène électrique,

Dommages ayant pour origine un phénomène électronique,

Dommages ayant pour origine un phénomène électromécanique,

Dommages ayant pour origine un phénomène mécanique.

Véhicules terrestres à moteurs et leurs pièces détachées, Bijoux, pierres et métaux précieux, Fourrures, animaux vivants, Espèces, actions obligations, titres de transports, Boisson, tabacs, carburant Biens utilisés à des fins professionnelles ou commerciales Biens d’occasion Dommages et pannes résultant d’un vice caché, de la

modification de la construction et des caractéristiques d’origine Dommages d’ordre esthétique Contenu des biens garantis Frais de devis suivis ou non de réparation

Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?

Les principales exclusions :

Faute intentionnelle, Guerre étrangère ou civile, Grève des prestataires ou transporteurs, lock out, sabotage

Les principales restrictions :

Selon les garanties, des franchises ou des seuils minimums d’intervention peuvent s’appliquer

Où suis-je couvert(e) ?

ü France Métropolitaine

Assurance Affinitaire Document d’information sur le produit d’assurance Covéa Protection Juridique, Société anonyme - RCS Le Mans 442 935 227 - France

GARANTIE EXTENSION DE GARANTIE « REMISES ET REDUCTIONS » WEBLOYALTY CG 110.2008




Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie, le souscripteur doit : • A la souscription du contrat : répondre avec exactitude et sincérité à toutes les questions qui sont posées et fournir les justificatifs

demandés. • En cours de contrat : nous déclarer les circonstances nouvelles qui modifient les informations fournies lors de la souscription. • A la souscription et à chaque renouvellement : régler la cotisation aux dates convenues. • En cas de sinistre : nous le déclarer dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat.

Quand et comment effectuer les paiements ?

Le paiement de la cotisation intervient à la souscription et à chaque échéance du contrat, et est réglée par le souscripteur. Possibilité de régler en espèces selon les dispositions légales, par chèque ou prélèvement bancaire mensuel.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

La garantie prend effet à l’expiration d’un délai de 24 mois, à compter de la date de livraison du bien Elle est conclue pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet de la garantie, et dans la limite de la validité de l’abonnement « Remises et Réductions ».

Comment puis-je résilier le contrat ?

Vous pouvez résilier votre contrat dans les cas et délais prévus par la réglementation et par les conditions générales, notamment à l’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois. Sauf autre disposition, votre demande de résiliation doit nous être adressée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

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