modle de circulaire

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  • Ministre des sports, de la jeunesse,

    de lducation populaire et de la vie associative Direction de la jeunesse de lducation populaire et de la vie associative Sous-direction des politiques de jeunesse Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations de jeunesse et dducation populaire Personne charge du dossier : Jrme FOURNIER tl. : 01 40 45 93 11 ml. : djepva.a3@jeunesse-sports.gouv.fr Direction des sports Sous-direction de laction territoriale Bureau de la protection du public, de la promotion de la sant et de la prvention du dopage Personne charge du dossier : Laurent VILLEBRUN tl. : 01 40 45 93 07 ml. : laurent.villebrun@jeunesse-sport.gouv.fr

    La ministre des sports, de la jeunesse, de lducation populaire et de la vie associative - Messieurs les prfets de rgion - Mesdames et Messieurs les prfets de dpartement Copie : - Mesdames et Messieurs les directeurs rgionaux de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale, - Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohsion sociale doutre-mer, - Mesdames et Messieurs les directeurs dpartementaux de la cohsion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs dpartementaux de la cohsion sociale et de la protection des populations

    CIRCULAIRE NDJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSB2/2012/210 du 30 mai 2012 relative la mise en uvre du cadre rglementaire des activits physiques organises pour les accueils collectifs de mineurs. Date d'application : immdiate NOR : SPOF1224400C Classement thmatique : Jeunesse et vie associative Examine par le COMEX, le 23 mai 2012

  • Catgorie : Directives adresses par le ministre aux services chargs de leur application, sous rserve, le cas chant, de l'examen particulier des situations individuelles.

    Rsum : Rappel des rgles applicables pour lencadrement et les conditions de pratiques des activits physiques dans les accueils collectifs caractre ducatif loccasion des vacances scolaires, des congs professionnels et des loisirs.

    Mots-cls : accueils collectifs de mineurs protection des mineurs activits physiques Textes de rfrence :

    - code de laction sociale et des familles, notamment ses articles L.227-5 et R.227-13 ; - code du sport ; - arrt du 25 avril 2012 portant application de larticle R. 227-13 du code de laction

    sociale et des familles Textes abrogs :

    - arrt du 20 juin 2003 modifi fixant les modalits dencadrement et les conditions dorganisation et de pratique de certaines activits physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hbergement ;

    - Circulaire n DJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSB2/2011/400 du 24 octobre 2011 relative la mise en uvre du cadre rglementaire des activits physiques organises pour les accueils collectifs de mineurs.

    Textes modifis : - article R.227-13 du code de laction sociale et des familles.

    Annexes :

    - Annexe 1 : Schma daide lidentification de la rglementation applicable selon les caractristiques de laccueil et de lactivit ;

    - Annexe 2 : Fiche synthtique de prsentation du cadre rglementaire des activits physiques organises pour les accueils collectifs de mineurs.

    Le code de laction sociale et des familles (CASF) ouvre, dans son article L. 227-5, la possibilit de prvoir par dcret les conditions particulires dencadrement et de pratique des activits physiques organises dans les accueils collectifs de mineurs (ACM). Ces conditions taient dfinies par larticle R. 227-13 du CASF et larrt datant du 20 juin 2003 fixant les modalits dencadrement et les conditions dorganisation et de pratique de certaines activits physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hbergement. Ce cadre rglementaire tait obsolte notamment en raison de lvolution des pratiques sportives et des qualifications permettant de les encadrer mais galement des difficults dinterprtation des rgles applicables aux tablissements dactivits physiques et sportives (EAPS) lorsquils sont prestataires pour un ACM. Cest pour ces raisons que le ministre charg de la jeunesse et le ministre charg des sports ont entrepris de rformer le cadre rglementaire applicable la pratique des activits physiques dans

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    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8404F056DC6F5180C101D8DC132940A2.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006157592&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120425

  • les ACM qui a conduit la modification de larticle R. 227-13 du CASF par le dcret n 2011-1136 du 20 septembre 2011. Cet article ainsi modifi fixe les rgles gnrales applicables tous les oprateurs dactivits physiques en ACM, quil sagisse de lorganisateur lui-mme ou dun prestataire. Il dtermine notamment les qualifications requises selon que lencadrant est professionnel, bnvole dans un club sportif prestataire, ou membre permanent de lquipe pdagogique de lACM. Larticle R. 227-13 habilite galement le ministre charg des sports et de la jeunesse prendre des dispositions particulires pour lencadrement de certaines activits physiques dtermines en fonction des risques encourus. Larrt du 25 avril 2012 portant application de larticle R. 227-13 du CASF, qui abroge larrt du 20 juin 2003 prcit, vient ainsi finaliser le nouveau cadre rglementaire applicable qui permet :

    - dintgrer systmatiquement les qualifications reconnues par le ministre des sports pour lencadrement des activits physiques et sportives ;

    - doffrir un cadre plus scurisant pour le droulement de la pratique des activits sportives par les mineurs accueillis tout en permettant de faciliter cette pratique ;

    - de fixer un cadre plus lisible notamment pour les organisateurs dACM et les encadrants des activits physiques et prvenir ainsi un risque contentieux lev en la matire.

    La prsente circulaire prcise la nouvelle rglementation applicable pour lencadrement et les conditions de pratique des activits physiques dans les ACM (1.), rappelle la rglementation applicable aux sjours spcifiques sportifs (2.) et aux tablissements dactivits physiques ou sportives (3.) et prsente le calendrier dentre en vigueur des dispositions nouvelles (4.). 1. Nouvelle rglementation applicable pour lencadrement et les conditions de pratique

    des activits physiques dans les ACM

    La grande majorit des activits proposes au quotidien dans les ACM supposent un engagement physique et ont pour finalit essentielle le jeu ou le dplacement. La plupart ne prsente pas de risque particulier li lactivit elle-mme. Cependant, ds lors que ces activits correspondent une pratique sportive organise selon les rgles techniques fixes par une fdration sportive dlgataire ou quelles prsentent des risques particuliers, elles font lobjet dun encadrement prcis par voie rglementaire. Il convient dapprcier chaque activit propose afin de dterminer les rgles applicables pour son encadrement et les conditions de sa pratique. Le schma daide lidentification de la rglementation applicable selon les caractristiques de laccueil et de lactivit doit permettre dapporter une rponse chaque situation rencontre (annexe 1). Le nouveau cadre rglementaire des activits physiques prvoit :

    - des dispositions communes quelle que soit lactivit physique organise et la structure dans laquelle elle se droule ;

    - une rglementation particulire pour certaines activits physiques lorsquelles sont organises dans un accueil de loisirs, un sjour de vacances ou un accueil de scoutisme ;

    - des dispositions nouvelles pour la vrification de laisance aquatique et le cas chant de la capacit nager du mineur avant quil ne participe certaines activits ;

    - des rgles gnriques dencadrement pour toute activit physique rglemente dans le code du sport et/ou organise selon les rgles techniques dune fdration sportive dlgataire ;

    - les conditions dencadrement de certaines activits ayant une finalit ludique, rcrative ou lie la ncessit de se dplacer.

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    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8404F056DC6F5180C101D8DC132940A2.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020739878&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120425http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8404F056DC6F5180C101D8DC132940A2.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020739878&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120425

  • Chacun de ces points fait lobjet dune prsentation dtaille dans la fiche de prsentation du cadre rglementaire des activits physiques organises pour les accueils collectifs de mineurs (annexe 2). 2. Rglementation applicable aux sjours spcifiques sportifs Bien que non concerns par la rforme, il convient de rappeler que les sjours spcifiques sportifs sont organiss conformment larticle R. 227-19 du CASF. En effet larrt du 1er aot 2006, pris en application des articles L. 227-4 et R. 227-1 de ce code, prcise que les sjours organiss pour leurs licencis, par les fdrations sportives agres, leurs organes dconcentrs et les clubs affilis, ds lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet, doivent tre dclars comme des sjours spcifiques sportifs. Lencadrement en sjour spcifique prvoit que :

    1 une personne majeure est dsigne par l'organisateur comme directeur du sjour ; 2 leffectif de l'encadrement ne peut tre infrieur deux personnes, sauf dispositions contraires fixes par l'arrt mentionn l'article R.227-1 ; 3 les conditions de qualification et le taux de l'encadrement sont ceux prvus par les normes ou la rglementation relative l'activit principale du sjour.

    Votre attention est appele sur le fait quil revient chaque fdration sportive susceptible dorganiser de tels sjours de dterminer les conditions dencadrement des activits physiques et de veiller leur mise en uvre. 3. Rglementation applicable aux tablissements dactivits physiques ou sportives Les nouvelles dispositions de larticle R. 227-13 du CASF sont applicables to