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FÉVRIER 2015
MOBILISATION DES RESSOURCES DOMESTIQUES EN AFRIQUE DE L'OUEST: OPPORTUNITES MANQUÉES
UNE ETUDE PRODUITE PARDALBERG ET COMMANDITEE PAR OSIWA
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 2
Ce rapport n'aurait pu être rédigé sans les contributions généreuses, en temps et en
connaissances spécialisées, de nombreuses personnes et organisations. Nous remercions les
membres de l'équipe de l'Open Society Initiative for West Africa (OSIWA) qui ont fourni un
savoir, une orientation et un soutien précieux pendant toute la durée de la préparation de ce
rapport. Nous sommes particulièrement reconnaissants envers Ibrahima Aidara, Mohamed
Sultan et Vera Mshana. Nous souhaitons également remercier toutes les personnes qui ont bien
voulu prendre part aux entretiens, partageant ainsi leurs vaste expérience, approches et
données en matière de politique fiscale en Afrique de l'Ouest.
REMERCIEMENTS
ABWA Fédération des ordres des professionnels comptables d'Afrique de l'Ouest
AfDB Accord de double imposition
ALP Accord/mécanisme de prix préalable
APA Advance Pricing Agreement/Arrangement
ATAF African Tax Administration Forum BEPS Base Erosion and Profit Shifting
CEMAC Central African Economic and Monetary Community
CET Common External TariffCGI General Tax Code CSO Civil Society Organization
CT Corporate tax
DGID Direction Générale des Impôts et Domaines - Senegal's Tax administration
DITA Directorate of Investigations and Tax Audits
DTA Double Tax Agreement (DTA)
EAC East African Community
ECOWAS Economic Community of West African States
EITI Extractive Industries Transparency Initiative
EIU Economic Intelligence Unit
EPZ Export Processing Zone
FCFA Franc de la Communauté Financière Africaine - African financial community franc
FDI Foreign Direct Investment
FIRS Federal Inland Revenue ServiceGDP Gross Domestic Product GFI Global Financial Integrity
IFAC International Federation of AccountantsIFFs Illicit Financial FlowsIMF International Monetary Fund
ISO International Organization for Standardization
KRA Kenya Revenue Authority
MENA Middle East and North AfricaMERCOSUR Mercado Común del Sur (Common Market of the South)
MTT Multilateral Tax Treaty
ODA Official Development Aid
OECD Organisation for Economic Co-operation and Development
ABBREVIATIONS
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 3
WBIC World Bank Investment Climate
WBG World Bank Group
WAEMU West African Economic and Monetary UnionVAT Value-Added Tax USA United States of AmericaUS United StatesUNECA United Nations Economic Commission for Africa
UNCTAD United Nations Conference on Trade and Development
UNCTAD United Nations Conference on Trade and DevelopmentUN United Nations
TPA Transfer Pricing Associates
TPA Transfer Pricing Associates
TIWG Tax Incentives Working Group
TIWB Tax Inspectors Without Borders
SYSCOA West African Accounting System (Système Comptable Ouest African or SYSCOA)
SADC Southern African Development Community
RPRSP ECOWAS Regional Poverty Reduction Strategy Paper
OSIWA Open Society Initiative for West Africa
ONECCA - Senegal Senegalese Accountancy Body (Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés - Senegal
WTO World Trade Organization
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 4
Accord de prix préalable (APP)
Déclaration pays par pays
Un APP est un accord concernant des transactions précises qui définit à l'avance les critères
nécessaires permettant de déterminer les prix de transfert. L'accord peut être conclu de
manière unilatérale avec l'administration fiscale ou de manière bilatérale ou multilatérale avec
les services fiscaux d'autres pays.Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement
Lorsque le capital d'une société est constitué d'une part plus importante de créances que de
fonds propres, elle est décrite comme ayant une « capitalisation restreinte ». D'un point de vue
fiscal, il peut sembler plus avantageux de financer une société sur la base de capitaux
d'emprunt (c'est-à-dire par endettement) plutôt que par des apports en capitaux, dans la
mesure où le paiement d'intérêt sur les créances est généralement déductible d'impôts, alors
que les distributions sont des dividendes non déductibles. Source : Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement
Voir Tarification abusive des transferts
Dépenses fiscales
Montant des recettes perdues par l'état suite à l'octroi d'exonérations et d'incitations fiscales.Source : Tax Policy Center, Tax Expenditures: What are they and how are they structured?
La double imposition décrit l'inclusion du même revenu dans l'assiette imposable de deux
contribuables distincts mais liés. Supposons par exemple qu'une filiale basée au Nigeria
(Société A) soit soumise à un ajustement de tarification de transfert (suite à l'application de la
réglementation No. 1, 2012) portant sur une transaction avec une entreprise associée (Société
B) basée aux États unis ; si le Nigeria augmente les charges fiscales de la société A par le biais
d'un tel ajustement et que les États unis ne déduisent pas ce montant de l'assiette imposable de
la société B, il s'ensuit que le même montant sera soumis à l'impôt dans les deux pays, d'où la
double imposition.Source : Climat d'investissement de la Banque mondiale, 2013
Double Imposition
L'échange automatique d'informations fiscales exige des états qu'ils recueillent des données
auprès des institutions financières sur les revenus, les gains et les biens octroyés en guise de
rémunération à des personnes, sociétés et fiducies non résidents. Il est également obligatoire
que les données recueillies soient automatiquement mises à la disposition des états où est
basée l'entité non-résidente.Source : Intégrité financière mondiale
Échange automatique d'informations fiscales
5
Délocalisation des profits
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
DEFENITIONS
6
Incitations fiscales
Les incitations fiscales— également appelées avantages fiscaux — confèrent un traitement
fiscal préférentiel à des groupes spécifiques d'assujettis, dépenses d'investissement ou retours
sur investissement sous forme de déductions d'impôt ciblées, de crédits, d'exclusions ou
d'exonérations. Source : Banque africaine de développement, Mobilisation des ressources intérieures en Afrique :
Tendances, défis et choix stratégiques
Manipulation des prix de transfert
Voir Tarification abusive des transferts
Formule de répartition
La formule de répartition est utilisée pour répartir le revenu net d'un groupe financier entre les
différentes entités et filiales qui le constituent. La formule se base généralement sur une
combinaison de facteurs tels que la propriété, la masse salariale, le chiffre d'affaires, le capital
investi ou les coûts de fabrication.Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement
La facturation abusive des échanges— également décrite comme tarification abusive des
échanges — est une méthode permettant de déplacer des fonds à l'étranger illicitement en
faisant délibérément une déclaration fallacieuse de la valeur d'une transaction commerciale sur
une facture soumise en douane.Source: Intégrité financière mondiale
Facturation abusive des échanges
Flux financiers illicites (FFI)
Les FFI sont des mouvements d'argent gagné, transféré ou utilisé illégalement. Source: Intégrité financière mondiale
Fuite des capitaux
La fuite des capitaux décrit le mouvement non déclaré de fonds entre un pays et le reste du
monde. Source : Banque mondiale, 1985
Mécanisme de prix préalable (MPP)
Voir Accord de prix préalable (APP)
Principe de pleine concurrence (PPC)
Le PPC pour les prix de transfert signifie que le montant facturé par une partie associée à une
autre pour un produit donné doit être le même que si les parties n'étaient pas liées. Le prix de
pleine concurrence pour une transaction doit par conséquent être le même que s'il était fixé sur
le marché ouvert. Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement
Révélation d'informations sur la propriété effective
Conformément au principe de révélation d'informations sur la propriété effective, les
informations relatives au contrôle et à la propriété des sociétés, fiducies et fondations doivent
être publiées officiellement afin de faciliter la diligence raisonnable. Il exige également de
manière explicite et impose que les institutions financières identifient les derniers ayant-droit
ou contrôleurs de la société, fiducie ou fondation souhaitant ouvrir un compte.Source : Indice de l'opacité financière du Réseau mondial pour la justice fiscale
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
7
Tarification frauduleuse des transferts
Voir Tarification abusive des transferts
Secret financier
Il n'existe pas de définition universelle du secret financier. De manière générale cependant, un
paradis fiscal offre des services permettant à des personnes ou à des entités de contourner (et
souvent d'enfreindre) les lois, législations et réglementations d'autres juridictions, utilisant
comme outil principal la dissimulation des transactions.Source : Indice de l'opacité financière du Réseau mondial pour la justice fiscale
Système de taxation
Dans le cadre d'un système de taxation unitaire, les bénéfices des diverses filiales
Unitaire
d'une société ou des diverses sociétés d'un groupe sont calculés en considérant l'ensemble du
groupe comme une seule unité. Une formule, comme la formule de répartition, permet
d'affecter les profits globaux d'une multinationale aux différentes entreprises associées sur la
base d'une combinaison de facteurs multiples, tels que la propriété, la masse salariale, les
ventes, le capital investi et les coûts de fabrication.Source : Organisation de coopération et de développement économique, Terminologie fiscale internationale
Tarification abusive des transferts
La tarification abusive des transferts a lieu lorsque deux sociétés appartenant à la même
multinationale échangent entre elles et manipulent les prix afin d'accroître les bénéfices et de
réduire les pertes. En référence à la tarification abusive des transferts, les expressions «
délocalisation des profits », « manipulation des prix de transfert » ou « tarification frauduleuse
des transferts » sont également utilisées.Source : Réseau pour la justice fiscale
Tarification des transferts
Description générale de la tarification des transactions transfrontalières au sein d'un groupe
sous forme de biens, de services ou de biens immatériels. Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
L'Afrique de l'Ouest a atteint un stade critique de son développement. Des décisions
importantes doivent être prises afin de réduire la dépendance vis-à-vis de l'aide étrangère,
accroître les investissements publics dans les initiatives de développement et réduire l'extrême
pauvreté. Des chiffres effrayants circulent sur l'ampleur de la fuite des capitaux hors de la
région. Même si ces chiffres sont parfois contestés, ils sont néanmoins révélateurs. Même s'il
est important, le débat sur l'ampleur du problème ne doit pas nous détourner de la question
centrale, à savoir qu'il est impératif que nos États opèrent un changement de paradigme, afin
de mettre fin à une perte de capitaux se chiffrant à plusieurs milliards, voire milliers de milliards,
de dollars en flux de capitaux illicites.
De nombreux rapports ont été publiés sur ce sujet. Bien que ce rapport ne puisse pas rendre
compte de toutes les nuances et de la complexité de la réforme des politiques fiscales dans la
région, il traite de deux aspects clés, qui à eux deux, donnent la possibilité aux États de lever des
capitaux et de s'assurer que les profits que tire le secteur privé de l'exploitation des ressources
naturelles et de ces marchés en essor jouent un rôle juste et équitable dans la fourniture de
ressources permettant d'appuyer les programmes socioéconomiques et de développement
endogène.
Nous avons décidé de nous concentrer sur les incitations fiscales et la tarification abusive des
transferts, car en tant que fondation, nous nous intéressons en premier lieu aux questions liées
à la gouvernance. Nous pensons que l'instauration et la mise en œuvre effectives d'une
réglementation complète permettent d'obtenir les meilleurs résultats dans l'immédiat.
Certaines questions nécessitent d'être traitées de toute urgence, notamment le recours
excessif aux pouvoirs discrétionnaires, l'absence de contrôle législatif, l'opacité ou l'absence
d'analyse des coûts et bénéfices, la faible capacité des agences de collecte des impôts ainsi que
la corruption sous toutes ses formes. Nous comprenons qu'un accent important est mis sur les
hypothèses qui sous-tendent les projections chiffrées figurant dans ce rapport et nous
sommes ouverts à toute idée constructive sur la manière d'améliorer cette méthodologie. La
question centrale traitée par ce rapport demeure néanmoins l'importance de la fiscalité
comme outil pouvant favoriser le développement en Afrique de l'Ouest.
La fiscalité est une manifestation concrète du leadership et de la planification de l'avenir – ou
l'absence de ceux-ci. Sa mise en œuvre est extrêmement complexe et technique, mais elle est
AVANT-PROPOS
9
humaine par essence. L'instauration de systèmes fiscaux appropriés est sans nul doute l'une
de sources de financement les plus durables pour les pays d'Afrique de l'Ouest. Les
gouvernements ont pour devoir vis-à-vis de leurs citoyens de s'assurer que l'exploitation des
ressources naturelles, qu'elles soient minières ou agricoles, se fasse sur la base d'une
compensation juste et équitable. C'est pour cette raison que la gouvernance est une partie si
essentielle de ce processus.
Nous devrions tous nous sentir concernés, car la gouvernance affecte la capacité de l'État à
définir ses politiques de développement. Elle dicte par exemple les montants que le
gouvernement doit dégager pour soutenir l'agriculture et résorber l'insécurité alimentaire, et
quels montants il doit prévoir pour assurer une éducation et une couverture médicale
étendues et de meilleure qualité, particulièrement en faveur des groupes habituellement
marginalisés.
Notre région regorge d'exemples de crise de leadership, de manque de prévoyance et
d'inefficacité dans la gestion des ressources et recettes de l'État. Une pression soutenue et des
revendications accrues de la part des communautés locales et de la société civile entre autres
peuvent déboucher sur le type de réforme transformatrice dont nos populations pourront
tirer profit. Nous espérons que ce rapport commandité par OSIWA et élaboré par Dalberg
constituera une contribution significative à ce débat.
Abdul Tejan-cole
Directeur exécutif
Open Society Initiative for West Africa
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
1
1Un rapport publié en 2010 par la Banque africaine de développement (BAD) indique que la
tarification abusive des transferts et l'octroi excessif d'incitations fiscales constituent des
problèmes majeurs qui amenuisent l'assiette fiscale déjà très réduite dans la plupart des pays 2africains. Au sein de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO),
ces deux facteurs représentent de réelles occasions manquées par les États membres de
générer les ressources intérieures indispensables pour financer des projets ayant un potentiel
de transformation sociale et économique. Au cours de la dernière décennie, les flux financiers 3illicites (FFI), à savoir le mouvement de fonds gagnés, transférés et utilisés de manière illégale ,
se sont accrus à un taux annuel de 23 % au sein de la CEDEAO, passant de moins de 3 milliards 4
de dollars US en 2002 à plus de 18 milliards de dollars US en 2011. Bien que les estimations
divergent grandement et soient fortement contestées, les observateurs économiques
s'accordent généralement sur le fait que les FFI en provenance de l'Afrique dépassent
probablement en volume les flux d'aide et d'investissement. En 2011 par exemple, l'aide 5
publique au développement (APD) a atteint 12 milliards de dollars US . Selon la Commission 6
économique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA), 60 % des FFI proviennent de la tarification
abusive des transferts, alors que les pays d'Afrique sub-saharienne continuent de mobiliser 7moins de 17 % de leur produit intérieur brut (PIB) en recettes fiscales .
Dans le cas de la tarification frauduleuse des transferts, les sociétés multinationales tirent
parti de leur structure organisationnelle pour délocaliser des profits hors d'une juridiction à
forte fiscalité vers des juridictions à fiscalité plus faible, essentiellement par le biais de la sous-8
facturation ou de la surfacturation. Contrairement à la tarification abusive des transferts, qui
réduit l'assiette fiscale en recourant à une manipulation frauduleuse des prix des transactions
au sein du groupe, les incitations fiscales accordent des déductions d'impôt, des crédits, des
1. BAD, Domestic Resource Mobilization across Africa: Trends, Challenges and Policy Options, 2010.
2. Les incitations fiscales— également appelées avantages fiscaux — confèrent un traitement fiscal préférentiel à des groupes spécifiques
d'assujettis, dépenses d'investissement ou retours sur investissement sous forme de déductions d'impôt ciblées, de crédits, d'exclusions
ou d'exonérations. (BAD, 2010)
4. Intégrité financière mondiale.
Intégrité financière mondiale, Données FFI par pays : http://wwwgfintegrity.org/issues/data-by-country/, 2002-2012.
5. Banque mondiale, IDM – Aide publique au développement nette reçue (en US$ actuels), 2011.
6. CENUA, The Dimension of Illicit Financial Flows as a Governance Challenge, 2013.
7. OCDE, Illicit Financial Flows from Developing Countries, 2014.
8. ATAF, Transfer Pricing in the Extractives Industry: A taxing exercise for Sub-Saharan Africa, 2014
SYHTHESE
11
exclusions ou des exonérations fiscales à certains groupes de contribuables, dépenses
d'investissement ou retours sur investissement. Cependant, ces mesures peuvent entraîner
d'importantes pertes de recettes et provoquer d'autres effets inattendus, tels qu'une
concurrence fiscale dangereuse entre les pays de la CEDEAO. En outre, ces mesures
n'atteignent pas forcément leur objectif déclaré, qui est d'attirer des investissements étrangers
directs (IED).
1.1.1 QUELS SONT LES ENJEUX ?
1.1
9. Ce taux de croissance annuel est calculé sur la base des estimations de GFI.
10 CEA, Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la participation populaire, 2013.
11. Calcul de Dalberg, 2014 ; il s'agit de la moyenne du taux d'IRS de chaque pays, tel qu'indiqué dans l'indice de 2014 sur la liberté
économique de la Fondation Heritage.
12 Ces chiffres sont basés sur les estimations de GFI pour les principales composantes des FFI.
DÉFIS ET CONSÉQUENCES DE LA TARIFICATION FRAUDULEUSE DES TRANSFERTS EN AFRIQUE DE L'OUEST
Le manque à gagner en recettes fiscales causé par la tarification frauduleuse des transferts
représente une perte d'opportunités importantes pour les gouvernements d'Afrique de
l'Ouest de définir leurs priorités de développement avec suffisamment de contrôle, ce qui est
difficile à réaliser lorsque le financement provient de l'aide internationale ou de la dette. Les
hypothèses suivantes sous-tendent notre estimation de l'ampleur des pertes en recettes au
cours des cinq prochaines années en raison de la tarification frauduleuse des transferts :
· Les tendances concernant les IED, les importations et les exportations demeureront
stables au cours des cinq prochaines années.9· Les FFI continueront de croître à un taux de 23 % par an au cours des cinq prochaines
années. Ce taux de croissance annuel est calculé sur la base des estimations de Global
Financial Integrity (GFI).10
· La tarification frauduleuse des transferts représentera environ 60 % des FFI,
conformément aux estimations de la CEA, qui sont basées sur les données de GFI.
Selon ces estimations, 60 % des FFI proviennent de « transactions commerciales
réalisées par des multinationales ». Il s'agit là d'estimations mondiales, mais selon les
hypothèses, elles sont de la même ampleur (sinon supérieures) en Afrique de l'Ouest. Il
convient également de noter que certains experts de la région remettent en cause ces
chiffres. Néanmoins, ils servent de base d'estimation pour le calcul des volumes de
tarification fallacieuse des transferts, dans un domaine où les données sont
inexistantes pour des raisons que ce rapport tentera de clarifier.
· Si les FFI émanant de la tarification frauduleuse des transferts restaient au sein de la
CEDEAO et étaient déclarés normalement aux autorités fiscales, ils seraient sujets à une
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
12
13 Estimations de Dalberg (voir le chiffre ci-dessus dans « Estimations des tendances futures des FFI et pertes connexes pour l'État en
recettes fiscales en raison de la tarification frauduleuse des transferts »).
14. Projet Borgen, ECOWAS Adopts New Strategy For Reducing Poverty, 2011, disponible sur le site
http://borgenproject.org/ecowas-adopts-new-strategy-for-reducing-poverty/.
15 Banque mondiale, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, 2013.
taxe équivalente à l'impôt sur le revenu des sociétés (IRS), générant ainsi des recettes
fiscales supplémentaires pour les États.
· Les taux d'IRS dans les États membres de la CEDEAO resteront inchangés, ce qui
maintiendra le taux moyen à 29 pour cent dans l'ensemble de la CEDEAO.
Sur la base de ces hypothèses, nous estimons que les pertes en capital global causées par la 12tarification frauduleuse des transferts passeront de 11 milliards de dollars US en 2011 (60 %
du total des FFI en 2011) à 78 milliards de dollars US en 2018, entraînant une hausse des pertes
en recettes fiscales de l'État de 3 milliards de dollars US en 2011 à 14 milliards de dollars US en
2018. Le tableau ci-après présente des estimations sur les tendances futures en matière de
tarification frauduleuse des transferts ainsi que les pertes correspondantes pour l'État en
recettes fiscales de 2012 à 2018.
CAFI Estimation de la CEDEAO de 2011 à 2018 à un taux de croissance annuel de 23 pour cent (en milliards de dollars américains)
9 23
14 34
17 42
21 52
25 64
31 78
2811
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018 14
11
9
7
6
5
42012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
+23.0%
+23.0%
CAFI d'autres produits CAFI de transfert mispricing Organisations gouvernementales des pertes de revenus de transfert mispricing
hypothèses:•
• taux de croissance annuelle de 23 pour cent est IFF
• Transfert mispricing représente 60 pour cent des IFF
• Le taux de l'IRS moyenne est de 29 pour cent
• Des pertes nettes de référence de recettes fiscales est de 3 milliards de dollars en 2011 (29 pour cent du montant du transfert mispricing - $ 9milliard)
Source: Dalberg analysis
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
Les pertes estimées des recettes publiques en raison
du transfert mauvaise évaluation pour les pays de la
CEDEAO de 2012 à 2018 (en milliards USD)
Les données de base IFF est estimée à 18 milliards de dollars
en 2011 (GFI), y compris $ 9 milliards de transfert mispricing
16 Climat d'investissement de la Banque mondiale (CIBM), International Transfer Pricing and Developing Economies: From
Implementation to Application, 2013.
17. Il existe une cohérence fondamentale entre le Manuel des Nations Unies (à l'intention des pays en développement) et les Directives
de l'OCDE sur la tarification des transferts (à l'intention des pays développés) dans leur application du PPC traité par l'article 9 de la
Convention modèle des Nations Unies et de la Convention modèle de l'OCDE. Bien qu'il existe des différences entre les deux, celles-ci
reflètent généralement des divergences de perspective et d'emphase, plutôt que des différences dans les principes devant être
appliqués (Source : Deloitte, Arm's Length Standard, 2013).
18. Par exemple, lorsque les administrations fiscales imposent aux assujettis des conditions liées à la fourniture d'informations qui vont
au-delà des besoins et de la capacité de l'administration fiscale (Source : Climat d'investissement de la Banque mondiale, 2013).
19 CIBM, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, 2013.
20 UEMOA, Règlement 08/2008/CM/UEMOA et règles d'application 005/COM/2010/UEMOA.
Pour mettre en perspective ces pertes en recettes fiscales, si des mesures avaient été prises pour
enrayer efficacement la tarification frauduleuse des transferts (et à supposer que la tarification
frauduleuse des transferts ainsi récupérée ait été imposée correctement), la CEDEAO aurait 13recouvré 15 milliards de dollars US supplémentaires entre 2012 et 2013, un montant plus que
suffisant pour couvrir les besoins de financement du Document de stratégie de réduction de la 14pauvreté de la Communauté économique des états de l'Afrique de l'Ouest (DSRP).
Un régime de prix de transfert efficace — c'est-à-dire qui atteint le double objectif de protéger 15
l'assiette fiscale d'un pays tout en maintenant un climat d'investissement attractif — peut
contribuer à enrayer efficacement les FFI issus de la tarification frauduleuse des transferts et
mobiliser d'avantage de recettes fiscales afin de combler les besoins en financement lors du
développement de projets nationaux et régionaux. Cependant, des obstacles entravent la mise
en place immédiate d'un tel régime, notamment l'inexistence d'un cadre juridique complet et
harmonisé sur les prix de transfert, la capacité limitée des administrations fiscales et le risque
inhérent de fuite de capitaux de la région comme conséquence de la mise en place de politiques
fiscales plus strictes.
13ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
Inexistence D'un Cadre Juridique Complet Et Harmonisé Sur Les Prix De Transfert Au
Sein De La Cedeao
Le niveau de sophistication des cadres juridiques permettant le suivi des transactions
transfrontalières avec des parties associées diffère considérablement d'un pays de la CEDEAO
à l'autre. Seuls le Ghana et le Nigeria ont élaboré des politiques spécialisées sur les prix de
transfert, alors que les neuf autres États membres ont des « régimes émergents » ; dans le
même temps, quatre États membres (le Niger, le Togo, la Guinée Bissau et le Cabo Verde) ne
disposent pas encore de politique régissant les prix de transfert.
Capacité limitée des administrations fiscales
Une étude récente publiée par le Forum des administrations fiscales africaines (ATAF) a révélé
que la tarification frauduleuse des transferts représentait un problème grave dans la plupart
des pays d'Afrique de l'Ouest. Selon cette étude, l'absence de professionnels de la fiscalité qui
se spécialisent dans les prix de transfert constitue un obstacle majeur au suivi de cette pratique.
Même ceux qui ont ce savoir-faire doivent suivre une formation spécialisée et continue sur les
prix de transfert dans des secteurs tels que l'exploitation minière, les hydrocarbures, les
technologies de l'information et de la communication, les secteurs liés à la propriété
intellectuelle et sur des questions spécifiques telles que le traitement des actifs et les marques
et cessions de sociétés.
Risque intrinsèque de baisse des IED comme conséquence de la mise en place de
politiques fiscales plus strictes
La mise en conformité avec le régime de prix de transfert tend à être très coûteuse,
particulièrement au début. Selon les estimations d'une enquête réalisée en 2011 par Deloitte
au profit de la Commission européenne,les coûts de conformité avec les prix de transfert
(documentation sur les prix de transfert, autorisations et décisions, et procédures d'accord
mutuel) représentent de façon directe ou indirecte environ 60 % de tous les coûts liés à la
conformité des entreprises à la fiscalité pour une nouvelle filiale ouverte dans l'Union
21. Mario Mansour et Grégoire Rota-Graziosi ; WAEMU, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue. Mobilization in the West African
Economic and Monetary Union, 2013.
22. Ibid.
23. FMI, Spillovers in international corporate taxation, 2014.
24. Cette étude concerne la période 1980-2013 et a porté sur un échantillon de 173 pays, y compris les États membres de la CEDEAO (Source :
FMI, Spillovers in international corporate taxation, 2014).
LES OBSTACLES CONTRE UNE GESTION EFFICACE DES PRIX DE TRANSFERT
16européenne par une multinationale dont la maison-mère a une certaine envergure. Les coûts
de conformité seraient de la même ampleur pour une filiale ouverte au sein de la CEDEAO et
soumise aux régimes de prix de transfert actuellement en vigueur en Afrique de l'Ouest ; en 17effet, ces derniers sont tous basés sur le principe de pleine concurrence (PPC). Dans certains
cas, la charge de conformité pour les multinationales peut être considérablement plus élevée
dans le contexte de l'Afrique de l'Ouest, particulièrement lorsque le manque d'expérience ou
de capacité des administrations fiscales entraîne ce que certains assujettis peuvent considérer
comme des audits aléatoires des prix de transfert, des litiges inutilement longs et/ou des 18
exigences indues en matière de documentation et de révélation d'informations.
Le risque de double imposition augmente également pour les multinationales en raison des
ajustements des prix de transfert. L'enquête globale d'Ernst & Young réalisée en 2003 sur les
prix de transfert indique que 40 % des ajustements effectués sur les prix de transfert ont 19
entraîné une double imposition. Par conséquent, la double imposition inflige un coût de
transaction additionnel aux multinationales, ce qui freine le commerce international et
l'investissement étranger.
15ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
25. Stefan Van Parys et Sebastian James, Why Tax Incentives May be an Ineffective Tool to Encouraging Investment? – The Role of Investment
Climate, 2009.
26 Ils ont réalisé une analyse théorique de la manière dont le climat d'investissement affecte l'impact du taux de l'impôt sur les sociétés à l'aide
d'un modèle dans lequel les recettes fiscales sont utilisées pour améliorer le climat des investissements.
27 CEDEAO, 2014 ; Gret-Iram, Etude prospective sur les mesures de protection nécessaires pour le développement du secteur agricole en
Afrique de l'Ouest (illustration sur quelques filières stratégiques).
28 Mario Mansour et Grégoire Rota-Graziosi ; UEMOA, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue Mobilization in the West African
Economic and Monetary Union, 2013.
29 Ibid.
16
Dans le cadre du marché régional commun, des disparités entre les règles de prix de transfert
créent des failles que les sociétés peuvent exploiter. En 2008 par exemple, l'Union économique 20
et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) a adopté un accord fiscal multilatéral (AFM) qui
concède aux États membres de l'union la détermination des droits d'imposition sur les 21
investissements intra-communautaires. L'AFM couvre les taxes sur le revenu, notamment 22
celles recouvrées par l'administration centrale au nom des autorités locales. Les
multinationales ayant des filiales dans plusieurs pays de l'UEMOA peuvent décider d'utiliser
comme point d'entrée dans la zone la filiale (société A) basée dans un état membre de l'UEMOA
n'appliquant que peu ou pas de règles sur les prix de transfert. La multinationale va ainsi
bénéficier d'un avantage fiscal inattendu par rapport à d'autres multinationales dont les filiales
sont basées dans des États membres de l'UEMOA appliquant un régime fiscal sur les prix de
transfert. L'administration fiscale peut considérer les transactions entre la société A et ses
filiales comme relevant des échanges intra-régionaux et appliquer par conséquent les
dispositions de l'AFM. Dans le cadre d'une approche régionale, il serait possible d'harmoniser
la législation et d'éliminer les failles.
Les États membres de l'UEMOA ont insisté sur les difficultés liées à la fois au manque de
personnel spécialisé dans les prix de transfert et aux capacités insuffisantes qui entravent
l'élaboration et l'application de la réglementation sur les prix de transfert. Par conséquent, les
efforts régionaux doivent également mettre l'accent sur l'identification des besoins communs
aux pays membres de la CEDEAO et concevoir des programmes en vue de répondre à ces
besoins de manière centralisée. La Commission de la CEDEAO est la mieux placée pour jouer ce
rôle. De nouveaux programmes peuvent être mis en place, notamment le regroupement des
données sur la tarification et les transactions disponibles dans chaque pays afin de pouvoir
établir des comparaisons régionales pertinentes (par exemple des bases de données de
transactions indépendantes qui permettent d'évaluer si les transactions entre des parties
associées appliquent un prix en fonction de la valeur du marché).
Les intérêts régionaux doivent également être protégés au niveau mondial, ce qui nécessite
une approche résolument régionale. Les États membres de la CEDEAO ne sont pas signataires
du Plan d'action de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
sur l'érosion de l'assiette fiscale et la délocalisation des bénéfices (BEPS), qui vise à redéfinir les
règles de fiscalité internationales afin de lutter contre l'évasion fiscale. Des concertations sont
en cours et la CEDEAO doit faire les efforts nécessaires pour jouer le rôle de porte-parole de la
région sur cette question.
30 Murphy, Benefits of Country-by-Country Reporting, 2012
31 Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement, 2012
32 Ibid.
33. EuropeAid, Transfer pricing and developing countries, année de publication non fournie.
34 UEMOA, Règlement N° 08/CM/UEMOA.
1.1.2 Appel à l'action
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
1.2 PERTES DE RECETTES PAR L'ÉTAT ET CONCURRENCE FISCALE NÉFASTE ENTRE LES PAYS COMME CONSÉQUENCES DES INCITATIONS FISCALES
17
1.2.1 Quels sont les enjeux ?
1.2.2 Appel à l'action
Les incitations fiscales sont tout simplement trop onéreuses pour l'Afrique de l'Ouest, car elles
peuvent provoquer une érosion de l'assiette fiscale aux dépens de la mobilisation des
ressources publiques. En outre, ils peuvent créer une concurrence entre les États membres de la
CEDEAO, entraînant ainsi une perte nette au niveau régional. Une étude récente publiée par le 23
Fonds monétaire international (FMI) a démontré que les incitations fiscales accordées dans un
pays donné peuvent, dans une large mesure, avoir des répercussions négatives sur les
politiques mises en œuvre par d'autres pays. Une baisse d'un point du taux mondial de l'impôt
sur les sociétés (IS) peut très rapidement se traduire par une réduction de 3,7 % de l'assiette 24
fiscale des entreprises dans un pays donné. Dans les secteurs de l'agriculture et de la
manufacture, l'octroi d'incitations fiscales a également provoqué une concurrence néfaste qui
a considérablement réduit les taux de l'impôt sur les sociétés au sein de la CEDEAO.
En dépit de leur coût élevé, les incitations fiscales ne sont pas toujours un facteur clé dans
l'arrivée d'IED et dans la croissance économique. L'étude de Stefan Van Parys et Sebastian ,25,26 James conclut que les réformes fiscales au sein de la zone du franc CFA n'ont pas eu un
impact important sur les flux d'IED ou sur la constitution de capital fixe. L'étude démontre que
ce sont plutôt d'autres facteurs, notamment le renforcement de la confiance des investisseurs
suite à l'élargissement des garanties fiscales et à la simplification du système fiscal, qui ont
réussi à attirer d'avantage d'investissements étrangers.
La CEDEAO et l'UEMOA ont fait paraître des directives et lignes directrices portant notamment
sur une mise en cohérence des politiques fiscales entre les États membres. Ces initiatives
portent entre autres sur l'adoption par la CEDEAO d'un Tarif extérieur commun (TEC), ce qui
signifie que tout produit entrant dans l'espace CEDEAO sera évalué au même taux de droit de 27douane (0 %, 5 %, 10 %, 20 % et 35 %). Le TEC devrait entrer en vigueur en 2015 au sein de la
région CEDEAO. L'UEMOA a également émis des directives réduisant les taux d'imposition.
Cependant, une analyse récente des efforts d'harmonisation au niveau de l'UEMOA a
démontré que des politiques autres que la législation fiscale, telles que les codes
d'investissement, peuvent être utilisées par les États membres afin de contourner les directives 28
régionales.
35 TNJ, Financial Secrecy Index – next steps.
36 Sebastian James, Tax and Non-Tax Incentives and Investments: Evidence and Policy Implications, 2013.
37 Le projet de code se contente de proposer des mécanismes d'application laxistes et met l'accent sur l'harmonisation des régimes fiscaux
plutôt que sur la coopération régionale. En outre, il n'oblige pas les états membres de l'EAC à réaliser des études sur les dépenses fiscales afin
de mieux évaluer l'efficacité des incitations fiscales dans l'atteinte des objectifs de développement. Source : Réseau pour la justice fiscale-
Afrique & ActionAid International, Tax competition in East Africa: A race to the bottom?, 2011).
38 Sebastian James, Tax and Non-Tax Incentives and Investments: Evidence and Policy Implications, 2013.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
18
39. OCDE, Tax Incentives for Investment – A Global Perspective: experiences in MENA and non-MENA countries, 2007.
40 BAD, Domestic Resource Mobilization across Africa: Trends, Challenges and Policy Options, 2010.
41 Intégrité financière mondiale (GFI), Données FFI par pays : , 2002-2012.
42 Banque mondiale, WDI – Aide publique au développement nette reçue (en US$ actuels), 2011.
43 CENUA, Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la participation populaire, 2013.
44 OCDE, Flux financiers illicites en provenance des pays en voie de développement, 2014.
http://wwwgfintegrity.org/issues/data-by-country/
Tous les États de l'UEMOA dérogent au traitement fiscal imposé par leur code général des 29
impôts en accordant des régimes fiscaux préférentiels, souvent dans le cadre du code
d'investissement national, dont certains ont été mis en place après (et en dépit de) la
formulation des directives de l'UEMOA.
1.3 RECOMMENDATIONS
D'un point de vue général, l'élaboration et la mise en œuvre d'une initiative ouest-africaine
axée sur les prix de transfert et la rationalisation des incitations fiscales s'avère absolument
nécessaire. La volonté politique est un pilier essentiel de toute initiative de ce type ; les
gouvernements nationaux, de concert avec la Commission de la CEDEAO, doivent prendre
l'engagement de réformer conjointement leurs politiques fiscales. Nous proposons ci-après
des recommandations spécifiques portant respectivement sur les prix de transfert et les
incitations fiscales.
Réformer la politique de prix de transfert est une entreprise considérable, mais nous
pensons que les trois phases initiales suivantes sont essentielles : (i) choisir entre
l'approche PPC et des méthodes alternatives, telles que la formule de répartition, pour
trouver le régime de prix de transfert le mieux adapté pour la région ; (ii) améliorer
l'échange d'informations entre les États membres de la CEDEAO ; et (iii) susciter et
orienter le changement à l'échelle internationale.
La CEDEAO doit prendre la décision stratégique d'adapter le PPC de l'OCDE ou de développer
des méthodes alternatives, telles que la formule de répartition (FR). Comme point de départ, la
CEDEAO pourrait étudier les avantages et les limites de chaque méthode, en tenant compte du
contexte régional. Les paragraphes suivants décrivent les méthodes basées sur le PPC et sur la
formule de répartition, ainsi que ce que nous considérons comme les étapes essentielles de la
mise en œuvre et de l'application d'un régime de prix de transfert dans la région. Il s'agit
simplement de points de départ qui nécessitent des analyses et des réglages supplémentaires,
ainsi qu'une évaluation minutieuse des autres méthodes.
1.3.1 Recommandations sur les prix de transfert
A. Choisir un régime de prix de transfert adapté pour la région
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
19
· Normes PPC. Le PPC représente la norme de l'OCDE permettant de déterminer les
conditions des transactions commerciales et financières entre des entreprises associées
dans le contexte de la fiscalité. Cependant, des difficultés concrètes s'opposent à sa
mise en œuvre : i) un volume considérable de documentation est exigé des
contribuables ; (ii) sa mise en œuvre et son application nécessitent énormément de
temps et de ressources ; et (iii) il requiert des éléments de comparaison, qui n'existent
pas au sein de la CEDEAO.
· Formule de répartition. La méthode de la formule de répartition (FR), également
appelée taxation unitaire, constitue une alternative à l'approche PPC. Dans le cadre de la
taxation unitaire, les profits des diverses filiales d'une entreprise ou des diverses
sociétés d'un groupe sont calculés en considérant l'ensemble du groupe comme une 30
seule unité . La méthode FR permet d'affecter les profits globaux d'une multinationale
aux différentes entreprises associées sur la base d'une combinaison de facteurs
multiples, tels que la propriété, la masse salariale, les ventes, le capital investi et les coûts 31
de fabrication. Cette méthode n'est pas exempte de limites : (i) le caractère arbitraire
des formules prédéfinies rend difficile la transposition des spécificités propres à chaque
entreprise multinationale ; (ii) la FR dépend fortement d'informations basées à
l'étranger ; (iii) sa mise en œuvre est difficile et ne peut se faire sans une coordination et 32
un consensus internationaux ; et (iv) la FR peut créer des désaccords entre certains
pays, car chacun peut souhaiter accentuer ou inclure différents facteurs dans la formule
de répartition sur la base des activités ou facteurs proéminents dans sa juridiction.
La Commission de la CEDEAO pourrait envisager la création d'un organe consultatif « adapté »
sur les prix de transfert, qui réunisse les représentants des administrations fiscales, des
conseillers en comptabilité et en fiscalité et des multinationales. Cet organe servirait de
plateforme de concertation, de partage d'expérience et de discussion sur les questions liées
aux prix de transfert en Afrique de l'Ouest. L'Union européenne (UE) a rassemblé un groupe
d'experts des secteurs publics et privés afin de constituer son « Forum conjoint sur les prix de
transfert » (FCTT UE) ; la CEDEAO pourrait s'inspirer de cet exemple afin de mettre en place son
propre organe consultatif en vue de renforcer sa collaboration avec d'autres groupes
spécialisés sur les questions fiscales, tels que l'ABWA (Fédération des ordres des professionnels
comptables d'Afrique de l'Ouest).
Mise en place d'un groupe régional consultatif et de coordination sur les prix de transfert
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
45 Commission économique des Nations unies pour l'Afrique (CENUA), Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la
participation populaire, 2013.
46 La tarification des transferts — définie comme étant le prix que l'entité d'une société facture à une autre entité de la même société
pour un bien ou un service (Dictionnaire financier Farlex, 2012) — n'est pas intrinsèquement une pratique illégale ou nécessairement
frauduleuse. Elle le devient en cas de manipulation des prix afin de réduire la charge fiscale ou de gonfler les pertes apparentes afin
de réduire autant que possible les bénéfices ; on parle également de tarification frauduleuse des transferts, de manipulation de la
tarification des transferts ou de tarification abusive des transferts (Réseau pour la justice fiscale).
47 The Africa Center, Africa Rising? From resource potential to shared prosperity, 2014,
48 GFI, Implied Tax Revenue Loss from Trade Mispricing, 2010.
49 BAD, Domestic Resource Mobilization across Africa: Trends, Challenges and Policy Options, 2010.
50 Christian Aid, Losing Out: Sierra Leone's massive revenue losses from tax incentives, 2014.
20
Élaboration d'un cadre législatif régional complet sur les prix de transfert
Renforcement des capacités des inspecteurs des impôts en matière d'application des
politiques de prix de transfert
En collaboration avec l'Organe consultatif sur les prix de transfert, l'ATAF peut aider la
Commission de la CEDEAO à créer des directives en vue de la mise en place d'un régime
harmonisé de prix de transfert. Ces directives peuvent essentiellement fournir des informations
détaillées sur les différentes étapes à suivre au niveau local en vue d'adopter le régime de prix
de transfert, les méthodes d'évaluation de la valeur pour les transactions transfrontalières entre
parties associées, les exigences documentaires et les mécanismes de résolution des litiges.
Les inspecteurs des impôts doivent renforcer leur capacité et leur savoir-faire en matière de prix
de transfert, en mettant l'accent sur les secteurs et transactions qui constituent la plus grande 33menace en termes de risques de tarification frauduleuse des transferts. Un autre aspect tout
aussi important est que les gouvernements doivent retenir leurs talents nouvellement formés
et spécialisés étant donné que le secteur privé aura besoin des mêmes compétences afin de se
conformer à la réglementation — et dispose généralement de ressources plus importantes que
les états pour attirer et retenir les spécialistes de la finance. Inculquer le savoir nécessaire aux
services administratifs concernés des états membres nécessite une assistance et un effort
continus ; il est également indispensable que les administrations fiscales entreprennent des
changements considérables, notamment dans le développement rapide d'un savoir-faire
spécifique sur les secteurs et les transactions qui posent le plus grand risque de tarification
frauduleuse des transferts.
Il est possible de tirer parti d'initiatives de renforcement des capacités existantes, telles que le
Groupe de travail sur les prix de transfert (GTTT) de l'ATAF, qui cherche à développer des
stratégies et des produits et à insuffler une direction dans le cadre des activités du Projet sur les
prix de transfert relativement aux éléments suivants : (i) les mécanismes de partage des
meilleures pratiques en terme d'identification des principaux risques liés aux prix de transfert
dans les États membres respectifs ; (ii) les processus d'élaboration d'une réglementation
efficace en matière de prix de transfert ; (iii) des produits permettant aux membres de l'ATAF de
développer la capacité technique afin de mettre en œuvre efficacement leurs règles de prix de
transfert ; et (iv) l'évaluation du risque en matière de prix de transfert.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
51 OCDE, Analysis of Tax Expenditures in Ghana, 2013.
52 DGID – Sénégal, incitations fiscales à l'investissement: Coût et efficacité, 2014.
53 Fakile, Adeniran Samuel Adegbie, Festus Faboyede, Olusola Samuel, Tax Expenditure in Sub Saharan Africa: The Nigerian Experience,
2012.
54 FMI, Côte d'Ivoire - Rapport d'assistance technique, 2014.
21
B. Amélioration de l'échange d'informations
C. Susciter et orienter le changement
Afin de proposer aux inspecteurs des impôts des alternatives à l'information fournie par les
contribuables sur eux-mêmes, les États membres de la CEDEAO doivent coopérer plus
étroitement concernant l'échange d'informations. Ceci peut se faire sur la base de réseaux 34existant déjà, tels que (i) le cadre juridique de l'UEMOA pour éviter la double imposition au
sein de l'espace UEMOA et pour faciliter l'échange d'informations et la collecte des taxes ; (ii)
l'Accord d'entraide sur les questions fiscales de l'ATAF ; et (iii) le Guide pratique de l'ATAF sur
l'échange d'informations à l'intention des pays en développement. Dans la mesure où la
coopération fiscale doit s'étendre au-delà des frontières des communautés économiques, il
sera important pour la CEDEAO et pour les autres unions économiques d'Afrique, notamment
la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe), la Communauté d'Afrique de
l'Est (EAC) et la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) de
travailler conjointement sur cette initiative avec le soutien de l'ATAF et du Comité des Nations
Unies sur la fiscalité. Il en résulterait que la grande majorité des États africains se doteraient de
la capacité administrative et des normes appropriées sur les données (comme le cadre
d'échange automatique d'informations de l'OCDE) afin de partager leurs données avec les
autres.
En outre, les gouvernements doivent rendre obligatoire la Divulgation d'informations sur la
propriété effective, au moins pour les secteurs présentant un risque élevé de tarification
abusive des transferts. Conformément au principe de Divulgation d'informations sur la
propriété effective, les informations relatives au contrôle et à la propriété des sociétés, fiducies 35et fondations doivent être publiées officiellement afin de faciliter la diligence raisonnable.
Afin d'influencer le changement de manière plus efficace, la société civile doit s'efforcer de
trouver des méthodes innovantes d'encourager les multinationales en leur démontrant
qu'elles ont beaucoup à gagner en adoptant le système d'information financière pays par pays.
Un exemple serait de créer un « label de transparence » pour les multinationales qui se
conforment aux normes d'information financière pays par pays. Que la norme d'information
financière pays par pays devienne une loi internationale ou non, l'idée est d'élaborer des
normes internationales non obligatoires sur la fiscalité et la transparence financière au sein des
multinationales. Un « label de transparence » serait semblable à ce que fait l'Organisation
internationale de la normalisation (ISO) afin de fournir des spécifications de classe
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
55. ATAF, Transfer Pricing in the Extractives Industry: A taxing exercise for Sub-Saharan Africa, 2014.
56. L'analyse n'identifie pas de lien entre les FFI et les IED.
57 CENUA, Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la participation populaire, 2013.
58 Compte non tenu des sociétés évoluant dans le secteur financier.
59 CNUCED, base de données des IED/STN, Profils des pays, 2004 ; analyse de Dalberg.
60. Des données plus récentes ne sont pas disponibles
61 CNUCED, UNCTADstat, Stock of Inward and Outward Foreign Direct Investment, 2002-2011 ; Analyse de Dalberg
62 Ibid.
22
63. KPMG, Foreign Direct Investment in Africa, 2013 disponible sur le site http://www.blog.kpmgafrica.com/foreign-direct-investment-in-
africa/.
64 CNUCED, Rapport mondial d'investissement, 2014 ; analyse de Dalberg.
65 KPMG, Foreign Direct Investment in Africa, 2013.
66. Ibid.
67 Ibid.
68 Ibid.
69. Ibid.
70 Soixante quinze pour cent en échange d'incitations fiscales au Nigeria.
71 Rosa Luxemburg Foundation West Africa, Les économies de l'Afrique de l'Ouest: un portrait statistique, 2014.
internationale pour les produits, les services et les systèmes afin de s'assurer de la qualité, de la
sécurité et de l'efficacité.
Enfin, nous recommandons que la Commission joue un rôle actif dans les discussions et les
consultations mondiales menées en vue de définir des normes internationales, tel le plan
d'action BEPS qui vise une redéfinition des règles fiscales internationales et la lutte contre
l'évasion fiscale. La société civile doit également travailler étroitement avec l'ATAF et le Comité
des Nations unies sur la fiscalité en vue de concevoir et de mettre en place une politique fiscale.
Afin d'élargir l'assiette fiscale par le biais d'une réforme des incitations fiscales, les interventions
prioritaires doivent porter sur (i) la publication de directives applicables à l'ensemble de la
région sur les exonérations fiscales, (ii) le renforcement de la transparence dans la gouvernance
des incitations fiscales, et (ii) le plaidoyer et l'orientation du changement à l'échelle
internationale.
La Commission de la CEDEAO devrait s'efforcer de rationaliser et de coordonner les
incitations fiscales en travaillant en étroite collaboration avec la Commission de l'UEMOA. Les
deux organisations devraient se retrouver au sein d'un comité conjoint, à l'instar du Comité
conjoint de gestion du TEC CEDEAO-UEMOA, fin d'éviter que la région ne se retrouve à la traîne
en ce qui concerne les incitations fiscales. A cette fin, la CEDEAO et l'UEMOA peuvent tirer des
leçons des cas de réussite et des défis rencontrés par les autres communautés régionales qui se
sont engagés dans un processus d'harmonisation des régimes d'incitations fiscales. La
Communauté d'Afrique de l'Est (EAC) par exemple, a réalisé d'importants progrès vers la mise
en place d'un système visant à harmoniser leur régime d'incitation fiscale par le biais d'un code 36 37de déontologie, bien qu'il n'ait pas encore été adopté. Malgré quelques faiblesses, ce code
tente de donner un caractère formel à un mécanisme existant déjà, selon lequel les ministres
des finances des cinq états membres de l'EAC se réunissent chaque année avant de présenter
leur loi de budget afin de discuter de leur projet de budget. Cela donne l'occasion aux ministres
des finances de dissuader les autres membres de proposer de nouvelles incitations fiscales qui 38créent un désavantage pour les autres pays.
1.3.2 Recommandations sur les incitations fiscales
A. Publication de directives sur l'exonération fiscale
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
23
72 Ibid.
B. Amélioration de la transparence dans la gouvernance des incitations fiscales
C. Susciter et orienter le changement
Les états devraient systématiquement réaliser des analyses de rentabilité et soumettre les
mesures d'exonération fiscale au contrôle du Parlement —qui existe dans tous les états
membres de la CEDEAO — et des citoyens. Les incitations fiscales doivent être examinées et
approuvées par le Parlement avant d'être accordées de manière définitive, et seulement après
qu'une étude objective sur les coûts et avantages escomptés ait été présentée au Parlement,
par le biais d'une analyse des dépenses fiscales annuelles, comme partie intégrante du
processus budgétaire. Le Maroc est l'un des rares pays africains à présenter des informations 39sur ses incitations fiscales dans ses rapports de dépenses fiscales. Ces derniers servent à
orienter l'affectation des ressources, à renforcer la gestion des finances publiques et à
contribuer à la transparence fiscale en fournissant des informations pour les besoins de la
comparaison du coût et de l'efficacité des programmes de dépenses directes et de dépenses
fiscales.
Par le biais du plaidoyer, la société civile doit s'assurer que les incitations fiscales soient
accordées de manière transparente et soient conformes aux intérêts supérieurs des états
membres de la CEDEAO.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
OBJECTIFS ET CONTEXTE GÉNÉRAL
2
1
OSIWA (Open Society Initiative for West Africa) tente de promouvoir la gouvernance démocratique
inclusive, la transparence et le sens des responsabilités dans la gestion des institutions ainsi que la
citoyenneté active en Afrique de l'Ouest (www.osiwa.org). Dans le cadre de son action pour publier
des études factuelles visant à aider la CEDEAO (Communauté économique des états d'Afrique de
l'Ouest) à raffiner son projet d'intégration régionale, OSIWA a recruté Dalberg Global Development
Advisors (www.dalberg.com) afin de réaliser deux études, dont l'une analyse les opportunités
manquées d'élargir l'assiette fiscale en Afrique de l'Ouest en relevant les défis posés par la tarification
frauduleuse des transferts et les incitations fiscales. L'étude tente d'identifier les changements de
politique nécessaires pour enrayer la tarification frauduleuse des transferts et s'assurer que les
incitations fiscales soient bénéfiques pour la région, en plaçant un accent particulier sur l'implication
de la société civile africaine et du secteur privé dans le processus de formulation, de mise en œuvre et
de suivi de ces politiques. La seconde étude se fixe comme objectif de promouvoir la formulation et la
mise en œuvre de politiques agricoles et industrielles plus efficaces afin de contribuer au
développement intégré de l'Afrique de l'Ouest.
40Un rapport publié en 2010 par la Banque africaine de développement (BAD) indique que la
tarification abusive des transferts et l'octroi excessif d'incitations fiscales constituent des défis
majeurs qui amenuisent l'assiette fiscale déjà très réduite dans la plupart des pays africains. Ces deux
défis empêchent de tirer parti des d'opportunités à mobiliser les ressources publiques si rares au sein
de la CEDEAO. Au cours de la dernière décennie, les flux financiers illicites (FFI) se sont accrus à un taux
annuel de 23 pour cent au sein de la CEDEAO, passant de moins de 3 milliards de dollars US en 2002 à 41plus de 18 milliards de dollars US en 2011 . Bien que les estimations divergent fortement et soient
fortement contestées, le consensus général est que les FFI en provenance d'Afrique dépassent
probablement en volume les flux d'aide et d'investissement. En 2011 par exemple, l'aide publique au 42 43développement (APD) a atteint 12 milliards de dollars US. Selon la CENUA, 60 pour cent des FFI
proviennent de la tarification abusive des transferts, alors que les pays d'Afrique sub-saharienne
continuent de mobiliser moins de 17 pour cent de leur produit intérieur brut (PIB) en recettes 44fiscales.
73 GFI; Flux financiers illicites d'Afrique: Ressource cachée pour le développement, 2012
74 Calcul de Dalberg basé sur les exportations/importations pour la base de données de la CEDEAO de BAD, 2014
75 C'est le taux de croissance annuel calculé pour les estimations du GFI, comme pour la Figure 1.
76 CEA, Troisième Réunion du Comité sur la Gouvernance et la Participation Populaire, 2013.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 25
Evolution du CAFI dans la région de la CEDEAO entre 2002 et 2011 (en millions USD)
Million USD
CAFI et de l'APD dans la région de la CEDEAO en 2011 (milliards USD)
0
5,000
10,000
15,000
20,000
25,000
30,000
35,000
40,000
+23%
20082003 2005 200720062002 20092004 20112010
Figure 1 : Ampleur des flux financiers illicites en Afrique de l'Ouest
Source: GFI, IFF Data by Country: http://wwwgfintegrity.org/issues/data-by-country/, 2002-2011; GFI, Illicit Financial Flows
from Africa: Hidden Resource for Development, 2010; World Bank, WDI – Net official development assistance received
(current US dollars), 2011; Dalberg analysis
{ Les flux financiers illicites
Aide publique au développement
La Côte d'Ivoire, le Nigeria et le Togo sont les pays les plus affectés d'Afrique de l'Ouest en
terme de volume total, représentant près de 87 pour cent du total des FFI hors de la CEDEAO
entre 2002 et 2011. Au cours de cette période, les FFI ont été estimés à plus de 23 milliards de
dollars US pour la Côte d'Ivoire, 142 milliards pour le Nigeria et 18 milliards pour le Togo.
77. Calcul Dalberg 2014; C'est la moyenne des taux d'IS par pays telle qu'indiqué dans the Heritage Foundations' 2014 Index of Economic
Freedom.
78 Ceci est basé sur les estimations de GFI pour les principales composantes des FFI.
79 La capitalisation restreinte désigne l'obtention du financement d'une dette par une société de portefeuille située dans un pays à faible
fiscalisation. Précisément, la filiale dans le pays à forte fiscalisation emprunte à la société de portefeuille et soustrait l'intérêt versé à cette
société de ses profits. Cette méthode est parfois considérée comme une forme de fixation du prix du transfert, mais elle peut être utilisée
à mauvais escient de la même façon. (ATAF, Transfer Pricing in the Extractives Industry: A taxing exercise for Sub-Saharan Africa, 2014).
80. Les données du GFI, bien que construites, restent extrêmement prudentes, puisqu'elles ne reflètent la fausse facturation des services (plutôt
que des produits), les pratiques de falsification des prix avec la même facture (comme la falsification des transferts), les transactions hawala, et
les transactions effectuées avec de fortes
$12milliards $18milliards
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 26
Nigeria
Guinea
Sierra Leone
Liberia
Senegal
Guinea Bisau
Ghana
Benin
Cape Verde
Gambia
IvoryCoast
Mali Niger
Togo
Burkina-Faso
11
387
557
587
714
1,129
2,963
3,128
3,754
10,256
18,467
142,274
23,138
3,164
413
45Selon les estimations effectuées par Global Financial Integrity (GFI), les FFI se répartissent
comme suit à l'échelle mondiale :
· 60 à 65 pour cent sont issus de pratiques commerciales privées, comme c'est le cas de 46
le manipulation de la facturation des échanges.
· 30 à 35 pour cent proviennent d'activités illicites, telles que le blanchiment d'argent, le
trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains.
· 3 pour cent proviennent de la corruption.
La manipulation de la facturation des transferts déplace une plus grande quantité de fonds
illicites au-delà des frontières que n'importe quel autre canal de FFI. Le GFI a évalué les pertes
annuelles moyennes occasionnées par la manipulation de la facturation des transferts en
81 Estimations Dalberg.
82 The Borgen Project, ECOWAS Adopts New Strategy For Reducing Poverty, 2011 disponible sur le site http://borgenproject.org/ecowas-
adopts-new-strategy-for-reducing-poverty/.
83 Ibid.
84 The International Bank for Reconstruction and Development / The World Bank, ECOWAS's Infrastructure: A Regional Perspective, 2011.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 27
47Afrique sub-saharienne à 38,4 milliards de dollars US entre 2008 et 2010. En Guinée, au Mali et
au Togo, les pertes annuelles moyennes causées par la manipulation de la facturation des
transferts était estimée à respectivement 16 pour cent, 25 pour cent et 13 pour cent des recettes 48de l'état entre 2002 et 2006.
Contrairement à la tarification abusive des transferts, qui ronge l'assiette fiscale à cause de
manipulations frauduleuses des prix des transactions au sein d'un même groupe, les
incitations fiscales sont des concessions accordées par le gouvernement sur un surplus
éventuel de recettes fiscales. Les incitations fiscales— également appelées avantages fiscaux
— confèrent un traitement fiscal préférentiel à des groupes spécifiques d'assujettis, dépenses
d'investissement ou retours sur investissement sous forme de déductions d'impôt ciblées, de
crédits, d'exclusions ou d'exonérations. Les états avancent divers arguments pour défendre leur
recours aux incitations fiscales, allant de la correction de certaines défaillances du marché à 49l'implantation de sociétés étrangères afin de stimuler les exportations.
En Sierra Leone, les sociétés internationales ont bénéficié d'exonérations d'impôt s'élevant à
224 millions de dollars US en 2012, soit l'équivalent de 55 pour cent des recettes de l'état, huit 50
fois le budget de la santé et sept fois le budget de l'éducation. Au Ghana, ces dépenses fiscales
représentaient 42 pour cent des recettes fiscales de l'état en 2011, soit l'équivalent de 6 pour 51cent du PIB. Au Sénégal, les exonérations d'impôt étaient évaluées à 20 pour cent du total des
52recettes fiscales en 2009, ce qui représentait 3 pour cent du PIB du pays. Le Nigeria a perdu 53plus de 425 millions de dollars US en 2006 en incitations fiscales, alors que les pertes fiscales
engendrées par les préférences fiscales en Côte d'Ivoire ont atteint 160 millions de dollars in 542013.
Ce document vise à engendrer une réflexion et un débat sur la question des opportunités
manquées d'élargir l'assiette fiscale en Afrique de l'Ouest. La recherche repose sur une
validation de l'hypothèse que les mesures régionales de lutte contre la tarification frauduleuse
des transferts et l'inefficacité des incitations fiscales seront plus efficaces que des efforts
nationaux uniquement, nécessitant que la CEDEAO joue un rôle de tutelle. Nos affirmations
primaires sont qu'un resserrement de l'intégration régionale entraînera (i) une réduction de la
concurrence fiscale entre les états membres pour attirer des investissements ; (ii) un
développement de l'échange automatique de données fiscales entre les états ; (iii) le
renforcement des systèmes nationaux des états membres afin de faciliter la coopération ; (iv) la
facilitation de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de réduire la
85 ADfD, African Economic Outlook, Regional Edition: West Africa, 2014; Analyse de Dalberg
86 United Nations Economic Commission For Africa, Third Meeting of the Committee on Governance and Popular Participation, 2013;
Analyse de Dalberg.
87 Ibid.
88 The Economist, Wish you were mine, 2012 disponible sur le site http://www.economist.com/node/21547285
89 ADfD, African Economic Outlook, Regional Edition: West Africa, 2014; Analyse de Dalberg
90 EITI, History of EITI, disponible sur le site https://eiti.org/eiti/history
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 28
complexité fiscale pour les groupes multinationaux en activité dans la région, tout en réduisant
le potentiel d'évasion en procédant à un arbitrage entre les différents systèmes fiscaux
nationaux ; et (v) une coopération des états dans l'utilisation des données douanières pour
déterminer et identifier les tarifications anormales.
Pour tester ces hypothèses, nous avons posé quatre principales questions de recherche :
· Quels sont l'ampleur, l'impact et la trajectoire de la manipulation des prix de transfert
en Afrique de l'Ouest Cette étude tente de déterminer l'ampleur du problème en
Afrique de l'Ouest ainsi que l'impact actuel et futur sur les économies et la société.
· Quels sont les principaux moteurs de la manipulation des prix de transfert en Afrique
de l'Ouest L'étude cherche à révéler les moteurs sous-jacents qui entraînent et
favorisent la tarification frauduleuse des transferts en analysant les éléments suivants :
le degré de sophistication — ou son absence — des régimes fiscaux, la capacité et les
ressources en recettes disponibles pour permettre aux autorités de mettre en œuvre et
d'appliquer le suivi des politiques, et les avantages liés à l'harmonisation des régimes
de prix de transfert d'un pays à l'autre au sein de la CEDEAO.
· Comment les mesures d'incitation à l'investissement réduisent-elles les recettes de
l'état et augmentent la concurrence fiscale entre les pays Le rapport présente les
tendances récentes en termes de politiques d'investissement afin de démontrer que
ces incitatifs n'arrivent pas à attirer d'IED ; au contraire, ils favorisent la concurrence
entre les états membres de la région et constituent un frein à l'intégration régionale.
· Que faire pour enrayer le problème Nous évaluons les initiatives en cours actuellement
aux niveaux mondial, régional et national, puis nous proposons des recommandations
concrètes d'actions que peuvent prendre les différents acteurs — CEDEAO,
gouvernements, secteur privé, société civile et partenaires au développement — afin
d'élargir les assiettes fiscales et de favoriser la transformation économique de l'Afrique
de l'Ouest par le biais de sources de financement intérieures.
Notre méthodologie comporte les éléments suivants :
· Une revue documentaire afin de déterminer l'ampleur de la tarification frauduleuse
des transferts et des incitations fiscales en Afrique de l'Ouest et servir de base aux
hypothèses initiales devant être confirmées par le biais d'entretiens. L'annexe contient
liste des documents que nous avons consultés ; les notes de bas de page dans le
rapport renvoient aux publications source et aux ressources en ligne.
· Entretiens ciblés avec les parties prenantes en Afrique de l'Ouest et dans d'autres
91 EITI, EITI Countries: Zambia.
92 Deloitte, Issue 8 - Transfer Pricing Rules in Nigeria - An Overview, 2013.
93 Ibid.
94 IMF, WAEMU: Staff Report on Common Policies for Member Countries, 2013
95 Cette assertion est basée sur les conclusions d'une étude documentaire et d'une interview Dalberg d'un conseiller fiscal. Le Dr. El
Hadji Dialigué BA (2012) a souligné la nécessité d'avoir un cadre harmonisé au sein de l'UEMOA pour les besoins d'un document
standardisé afin d'assurer la transparence et d'accroître la certitude (pour les multinationales) durant les audits des prix de transfert
(Source : BA, Le Droit Fiscal à l'Epreuve de la Mondialisation: La Réglementation des Prix de Transfert Au Sénégal, Page 240; 2012). En
outre, les consultations auprès d'un conseiller fiscal ont indiqué qu'il “n'était pas au courant de la règlementation sur les prix de
transfert dans le cadre de l'agenda régional.” Cependant, il a identifié l'amélioration du cadre légal au niveau régional pour mieux
faire face à la fraude fiscale internationale, y compris sur les prix de transfert, comme une des priorités en cours au sein de l'UEMOA
(source: Centre de rencontres et d'Études des dirigeants des administrations fiscales (CRÉDAF)).
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 29
régions (notamment des experts, des organisations sous-régionales, des inspecteurs
des impôts et des douanes, des organisations de la société civile et des représentants
du secteur privé) afin de recueillir leurs points de vue sur la question ainsi que les
perspectives. Ces perspectives ont contribué à valider ou à infirmer les hypothèses de
départ. Les institutions ayant contribué à cette étude figurent en annexe.
· Les études de cas dans trois pays sélectionnés conjointement avec OSIWA : La Côte
d'Ivoire, le Nigeria et le Sénégal. L'équipe de recherche s'est rendue dans ces trois pays
afin d'y recueillir les informations nécessaires. Pour compléter notre analyse de ces
études de cas, nous fournissons dans tout le document des exemples concrets sur
d'autres pays, aussi bien des membres que des non-membres de la CEDEAO.
Le document est divisé en trois grandes parties. La première section porte sur l'ampleur,
l'impact et la trajectoire de la tarification frauduleuse des transferts en Afrique de l'Ouest ; elle
présente également une analyse des principaux facteurs qui favorisent la tarification abusive
des transferts dans la région. La seconde partie traite des pertes en recettes fiscales pour l'état
et de la concurrence fiscale entre pays de la CEDEAO comme conséquence des incitations
fiscales. La dernière section propose des recommandations visant à enrayer la tarification
frauduleuse des transferts et les incitations fiscales en Afrique de l'Ouest.
96 Afribiz, Foreign Multinational Corporations in West African Countries, 2010 disponible sur le site http://www.afribiz.info/content/2010/.
97 Les informations ne sont pas disponibles pour le Cabo Verde.
98 J Bamidele, Transfer Pricing Regulations Implementation In Nigeria, 2012.
99 Droit Afrique, Niger Convention fiscale avec la France.
100 AfDB, Open Data for Africa database, 1995-2011.
101 PwC, Keeping you informed of tax changes in Africa. AfriTax – Issue 2, 2009.
102 Fortune of Africa, Double taxation agreements of Cape Verde, 2014.
103 AfDB, Open Data for Africa database, 1995-2011.
104 Le "principe de pleine concurrence" des prix de transfert stipule que le montant appliqué par une partie liée à une autre pour un produit
donné doit être le même comme si les parties n'étaient pas liées. Un prix de pleine concurrence pour une transaction est par conséquent le
prix qu'aurait cette transaction sur le marché libre (source: http://www.ustransferpricing.com/arms_length_principle.html).
3
3.1 Ampleur, impact et trajectoire de la tarification frauduleuse des
transferts en Afrique de l'Ouest
Il y a tarification frauduleuse des transferts de produit lorsque les sociétés multinationales
tirent parti de leur structure organisationnelle pour délocaliser leurs profits hors d'une
juridiction à forte fiscalité vers des juridictions à fiscalité plus faible, par le biais notamment, 55de:
· La sous-facturation: vendre des biens, des services ou des produits intangibles à une
entreprise associée à un prix inférieur à celui du marché. Par exemple, lorsqu'une filiale
basée au sein de la CEDEAO vend des matières premières à sa compagnie mère basée
hors de la zone CEDEAO, il s'agit de sous-facturation.
· La surfacturation: acheter des biens, des services ou des produits intangibles à une
entreprise associée à un prix supérieur à celui du marché. Par exemple, lorsqu'une filiale
basée au sein de la CEDEAO achète des biens ou des services à sa compagnie mère
basée hors de la zone CEDEAO à un prix anormalement élevé de manière à réduire
artificiellement ses bénéfices, il s'agit de sous-facturation.
Le risque de tarification frauduleuse des transferts est susceptible d'augmenter au vu de la
hausse des activités des multinationales dans la région, particulièrement par le biais de filiales.
L'analyse ci-dessous cherche à évaluer l'ampleur du risque potentiel de tarification frauduleuse
des transferts dans la CEDEAO. L'étude ne reconnaît pas l'importance critique des
investissements étrangers directs (IED) vers la CEDEAO, et n'arrive pas à la conclusion que
l'activité accrue des multinationales en Afrique de l'Ouest va automatiquement entraîner une 56
hausse de la tarification frauduleuse des transferts. Cependant, le risque est réel et nécessite la
105 La DEVF compte 13 Brigades d'investigation et de contrôle et ne se consacre pas essentiellement aux audits des prix de transfert. La
DEVF est également en charge des audits fiscaux et comptables, des recoupements, des enquêtes et des investigations relatives à
l'évasion fiscale.
106 L'administration fiscale fédérale du Nigeria (FIRS) a créé une Division des prix de transfert, qui sera responsable de l'application et d e
l'administration du Règlement No 1 sur le prix de transfert de l'impôt sur le revenu No. 1 2012 (TP Regulations). (Ernest & Young, Global
Tax Alert (News from Transfer Pricing), 12 Novembre 2013).
107 La Brigade Financière dépend de l'administration fiscale et est en charge du contrôle des secteurs bancaire et des assurances ainsi que
TARIFICATION FRAUDULEUSE DES TRANSFERTS EN AFRIQUE DE L’OUEST
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 31
2,250
2,331
1,633
3,678
16
16
15
15
15
14 737
3,883
6,009
31
31
29 847
110
(*) Non compris le secteur financier
(**) PIB, prix courants, milliards de dollars en 2004 Tertiaire Industriel
Source : CNUCED, base de données des IED/STN, Profils des pays, 2004 ; BAD, Données ouvertes
pour une base de données africaine, 2004 ; analyse de Dalberg
Figure 3 : Importance de l'activité des multinationales en Afrique de l'Ouest
COTE D’IVORE
NIGERIA
SENEGAL
27 7
Magnitude of sales of largest affiliates of multinationals in select countries in 2004 (% of GDP**)
COTE D’IVORE NIGERIA SENEGAL
11
mise en place d'une politique qui arrive à équilibrer les IED et les pertes fiscales.
Le rôle prédominant des multinationales en Afrique de l'Ouest rend la région particulièrement
vulnérable à la manipulation des prix de transfert. Selon la CENUA, environ 60 pour cent des FFI 57
mondiaux proviennent des transactions commerciales avec les entreprises multinationales.
Les profils de pays publiés en 2014 par la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le
Développement (CNUCED) révèlent que les 90 plus grandes filiales d'entreprises étrangères en 58
activité dans les secteurs industriels et tertiaires en Côte d'Ivoire, au Nigeria et au Sénégal ont 59
déclaré des ventes nettes de 11 milliards de dollars US. La figure 3 montre le nombre et les
ventes nettes des filiales étrangères basées en Côte d'Ivoire, au Nigeria et au Sénégal en 2004,
ainsi que l'ampleur respective de leurs ventes nettes en pourcentage du PIB de ces pays. Pour la
Côte d'Ivoire par exemple, les ventes nettes des 31 filiales étrangères les plus importantes 60
représentaient 27 pour cent du PIB national en 2004. Cette tendance devrait se maintenir au
sein de la CEDEAO en parallèle avec la hausse continue des IED.
Plus grandes filiales de multinationales
dans certains pays en 2004 dans le
* tertiaire et secteurs industriels (#)
Les ventes de plus grandes filiales de
multinationales dans certains pays en
2004 dans le tertiaire * et secteurs
industriels (millions de dollars)
des audits des prix de transfert (source: Interviews Dalberg ).
108 Les dispositions de l'Article 70 sur les prix de transfert de la Loi interne sur les recettes, 2000 (Loi 592) habilite le Commissaire Général à
ajuster le prix d'une transaction entre associés pour refléter le revenu comme si la transaction avait été menée conformément à l'ALP
(source: GRA, Transfer Pricing Regime, 2013).
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 32
110,265
93,85883,871
68,678
57,93047,734
40,33345,295
41,75937,826
+12.6%
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Source : CNUCED, UNCTADstat, Stock d'investissements entrants et direct à l'étranger, 2002-2011 ;
Analyse de Dalberg
Figure 4: Tendances des IED en Afrique de l'Ouest (en milliards de dollars US)
Les flux d'IED vers l'Afrique de l'Ouest devraient continuer à croître, notamment sous
l'impulsion de la hausse prévue des investissements étrangers au Nigeria, au Ghana et en Côte
d'Ivoire, qui ont contribué respectivement à 77 pour cent, 7 pour cent et 5 pour cent du PIB de la 64
CEDEAO en 2013. Pour le Nigeria, le Département d'intelligence économique (EIU) a prévu 63
que les investissements directs étrangers nets atteindraient 11 milliards de dollars US en 2016,
contre 4 milliards de dollars US en 2013. Les investissements au Ghana devraient continuer de
croître sur le moyen terme, favorisés par l'environnement politique stable du pays et les 65opportunités d'investissement dans le secteur des hydrocarbures. Les prévisions de
croissance du PIB réel étaient de 7,6 pour cent en 2012, puis de 10.7 en moyenne annuellement 66sur la période 2013-2016. Cette croissance se base sur les perspectives d'une poursuite de
67l'essor de l'industrie pétrolière et gazière, ce qui va attirer la participation étrangère. En Côte
d'Ivoire, 20 milliards de dollars US ont été investis dans les infrastructures, ce qui devrait 68
favoriser l'accélération du développement économique . En outre, la découverte de pétrole
brut léger au large des côtes en juin 2012 devrait attirer des investissements étrangers dans le 69
moyen terme.
Les investissements étrangers directs continuent de croître au sein de la CEDEAO, passant de 61 6238 milliards de dollars US en 2002 à plus de 110 milliards de dollars US en 2011, avec un taux
de croissance annuel de 13 pour cent (voir la Figure 4).
109 Le règlement No 1, 2012 sur l'impôt sur le revenu (prix de transfert) stipule: “ Une personne imposable qui viole les dispositions de
ces Règlements sera passible d'une peine prescrite dans le cadre de la disposition concernée de la loi fiscale applicable »
(Income Tax (Transfer Pricing) Regulations No 1, 2012)
110 OECD Transfer Pricing Legislation – A Suggested Approach June 2011.
111 KPMG, New Thin Cap and Withholding Tax Proposals Catch Commercial Lending Arrangements.
112 World Bank Investment Climate (WBIC), International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application,
2013.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 33
Source : Base de données Invest Across Borders de la Banque Mondiale, Analyse de Dalberg (2010)
ECOWAS SUB-SAHARA AFRICA MIDDLE EAST AND NORTH AFRICA
95%
79%
98% 96%
85% 82%
94%
70% 70%
100%
84% 84%
100% 98% 100% 100%
87%
63%
Mining Banking Media Telecom Agriculture Transport
Figure 5: Niveau moyen de participation étrangère autorisée dans les différents secteurs et régions
70Puisque 100 pour cent des bénéfices nets peuvent être rapatriés, la pleine propriété étrangère
dans des secteurs clés (exploitation minière, télécommunications, etc.) peut faciliter la fuite des
ressources de la région. Par exemple, entre 2000 et 2008, le Nigeria a reçu 40,7 milliards de
dollars d'IED, tandis qu'au cours de la même période, les profits transférés ont atteint un 71
montant total de 51,9 milliards de dollars US. En d'autres termes, pour chaque dollar investi au
Nigeria durant cette période, 1,27 dollar a été transféré à l'étranger sous la forme de profits,
pour un taux d'extraction de 127 pour cent. A titre de comparaison, au cours de la même
période le taux d'extraction a été de 35-40 pour cent en Chine et d'environ 38 pour cent en 72Inde. La pleine propriété étrangère peut accroître le risque de manipulation des prix de
transfert puisqu'elle permet aux multinationales de contrôler leurs filiales au même titre que
leur part d'actions (contrôle total), comparé aux cas où, par exemple, le gouvernement est un
actionnaire principal de l'entreprise.
Les exportations de la CEDEAO ont beaucoup augmenté ces dernières années, passant de 65
Les états membres de la CEDEAO permettent des niveaux très élevés de contrôle étranger dans
des secteurs clés, contribuant ainsi, entre autres raisons, à l'arrivée d'IED et de filiales
étrangères dans la région. La Figure 5 illustre le fait que, par rapport à d'autres régions, les états
membres de la CEDEAO permettent un pourcentage de contrôle étranger dans plusieurs
113 Il y a une cohérence fondamentale entre le Manuel des Nations Unies (à l'intention des pays en développement) et les Directives sur les prix de
transfert de l'OCDE (à l'intention des pays développés) dans l'application du PPC trouvé à l'Article 9 aussi bien de la Convention Modèle de
l'ONU que de la Convention Modèle de l'OCDE. Même s'il y a certaines différences entre les deux, elles reflètent plutôt les différences de
perspective et d'orientation, plutôt que des différences dans les principes à appliquer (Source : Deloitte, Arm's Length Standard, 2013).
114 Par exemple, quand les administrateurs fiscaux imposent des exigences en matière d'information aux contribuables qui dépassent les besoins
et les capacités de l'administration fiscale (Source : WBIC, 2013).
115 La double imposition désigne l'inclusion du même revenu dans les bases imposables de deux contribuables différents (Source : WBIC,
2013).
116 Par exemple, à supposer qu'une filiale basée au Nigeria (Société A) est soumise à un ajustement de tarification de transfert (par le biais de
l'application du Règlement No. 1, 2012) portant sur une transaction avec une société associée (société B) basée aux Etats-Unis ; si le
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 34
50
14
60
16
68
18
88
23
58
23
78
29
96
34
103
36
106
39
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
+10.6%
6576
86
111
82
106
130139
145
Figure 6: Valeur globale des exportations de la CEDEAO entre 2005
et 2014 (en milliards de dollars US)
Export of Non-Oil products Oil Exports
Source : BAD, Données libres pour base de données africaine, 2014; analyse Dalberg
Durant la même période (2005-2013), les importations de la CEDEAO ont augmenté de 14 pour
cent par an. En termes de valeur, le total des importations a triplé passant de 43 milliards de
dollars en 2005 à 124 milliards en 2013. Cette croissance rapide (voir Figure 7) est due en
particulier aux importations de produits non-pétroliers, qui représentaient 73 pour cent du
total des importations en 2013. Dans une perspective régionale, le risque de manipulation des
prix de transfert découle d'une surfacturation potentielle.
milliards de dollars en 2005 à 145 milliards de dollars en 2013 (une croissance annuelle de 11
pour cent). Cette tendance à la hausse (voir Figure 6) est principalement liée aux exportations
pétrolières, qui représentaient plus de 73 pour cent du total des exportations en 2013. Pour la
CEDEAO, le risque d'une tarification abusive des transferts lié aux exportations est plus grand en
termes de sous-facturation potentielle.
Nigeria augmente les charges fiscales de la société A par le biais de cet ajustement et que les Etats-Unis n'arrivent pas à déduire ce
montant de l'assiette taxable de la société B, le même montant sera soumis à l'impôt dans les deux pays.
117 WBIC, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, 2013
118 Une procédure amiable (MAP) est un mécanisme par lequel les autorités compétentes des Etats parties se consultent en vue de résoudre les
différends sur l'application des conventions de double imposition. Cette procédure peut être utilisée pour éliminer la double imposition
découlant d'une divergence sur la tarification du transfert.(Source : Manuel ONU)
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 35
Ces tendances à la hausse liées à l'IED, aux activités des entreprises étrangères dans la région,
aux exportations et importations illustrent le renforcement de l'intégration de l'Afrique de
l'Ouest dans l'économie mondiale. Cependant, elles peuvent exposer encore plus la région au
risque d'une tarification abusive des transferts. Par exemple, en supposant qu'environ 60 pour 73
cent du commerce international se faisait au sein de, plutôt qu'entre les multinationales, nous
estimons qu'en 2013, 161 milliards de dollars ont été échangés entre les filiales basées dans
l'espace CEDEAO et leurs sociétés-mères, soit à peu près 87 milliards de dollars pour les 74
exportations et 74 milliards de dollars pour les importations. Ces montants sont exposés à un
risque de sous-facturation dans le cadre des exportations et de surfacturation dans le cadre des
importations.
L'ampleur des pertes de revenus du fait d'une falsification des prix de transfert peut être
estimée sur la base des hypothèses suivantes :
· Les tendances seront les mêmes pour les IED, les importations et les exportations, au
cours des cinq prochaines années.75
· Les FFI vont continuer à augmenter de 23 pour cent par an au cours des cinq
prochaines années. 76
· Les prix de transfert falsifiés vont former environ 60 pour cent des FFI.
· Si les FFI découlant des prix de transfert falsifiés étaient retenus dans l'espace CEDEAO
Figure 7 : Valeur agregée des importations de la CEDEAO entre 2005 et 2014 (en milliards de dollar US
Importations des produits non petroliers Importations des produits petroliers
Source : BAD, Données libres pour la base de données africaine, 2014; analyse Dalberg
34
20
57
13
49
19
64
29
78
31
88
33
91
45
13
35
119
43 46
58
77
62
84
107
120124
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
119 Non comprises les conventions (i) qui sont en cours de négociation mais qui n'ont pas été signées avec le Bangladesh, le Cameroun,
Cuba, l'Estonie, Hong Kong, l'Ile de Man, la Lettonie, la Lituanie, Madagascar, le Malawi, le Maroc, le Qatar, le Sénégal, la Serbie, le Sri
Lanka, la Syrie, les EAU et le Vietnam; ni celles avec le Chili, le Gabon, le Kenya et le Soudan qui n'ont pas encore été ratifiées par les
deux parties. (Source : LowTax website: http://www.lowtax.net/ as per September 27, 2014).
120 KPMG, Côte d'Ivoire Guide Fiscal 2013/14, 2014
121 KPMG, Sénégal Guide Fiscal 2012/13, 2013
122 KPMG, Nigeria Fiscal Guide 2012/13, 2013
123 ATAF, Regional Studies on Reform Priorities of African Tax administrators: West Africa; 2012.
124 ONU, Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en développement, 2011.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 36
Figure 8: Estimations des futures tendances des FFI et des baisses des recettes publiques induites
par la falsification des prix de transfert
9 23
14 34
17 42
21 52
25 64
31 78
2811
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018 14
11
9
7
6
5
4
Les pertes estimées des recettes publiques en raison du transfert mauvaise évaluation pour les pays de la CEDEAO de 2012 à 2018 (en milliards USD)
CAFI Estimation de la CEDEAO de 2011 à 2018 à un taux de croissance annuel de 23 pour cent (en milliards de dollars américains)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
+23.0%
+23.0%
IFFs from other proceeds IFFs from transfer mispricing Governement revenue losses from transfer mispricing
hypothèses:
• Les données de base IFF est estimée à 18 milliards de dollars en 2011 (GFI), y compris $ 9 milliards de transfert mispricing
• Taux de croissance annuel de 23 pour cent est IFF
• Transfert mispricing représente 60 pour cent des IFF
• Le taux de l'IRS moyenne est de 29 pour cent
• Des pertes nettes de référence de recettes fiscales est $3millirds en 2011 (29 pour cent du montant du transfert mispricing - $9milliards)
TOTAL DES PERTES ESTIMÉES DE RECETTES PUBLIQUES
ENTRE 2012 ET 2018
$56bn
Source: Dalberg analysis
Les estimations ci-dessus restent prudentes, puisqu'elles n'envisagent pas d'éventuels taux de
croissance plus élevés d'IED, d'importations et d'exportations pour la CEDEAO, ni leurs
implications sur la trajectoire des FFI et la falsification des prix de transfert. En outre, elles 79n'englobent pas les autres circuits des FFI comme la capitalisation restreinte. La nature
80prudente de ces chiffres reflète également les limites de la méthodologie GFI.
et dûment déclarés aux autorités fiscales, ils seraient taxés sur la base du taux de l'impôt
sur les sociétés (IS), générant des recettes fiscales supplémentaires pour les
gouvernements.
· Les taux d'IS dans les pays de la CEDEAO vont rester les mêmes, ce qui va donner un 77
taux moyen de 29 pour cent pour la CEDEAO dans son ensemble .
Sur la base de ces hypothèses, il est estimé que l'ensemble des fuites de capitaux découlant des 78prix de transfert va passer de 11 milliards de dollars US en 2011 (60 pour cent du total des FFI
en 2011) à 78 milliards de dollars US en 2018 entraînant une baisse des recettes publiques de
trois milliards de dollars en 2011 à 14 milliards de dollars en 2013. La Figure 8 représente les
futures tendances estimées des prix de transfert falsifiés et les pertes qu'ils induisent pour les
recettes publiques de 2012 à 2018.
125 EuropeAid, Transfer pricing and developing countries, année de publication non fournie.
126 Les éléments de comparaison sont des données sur des transactions indépendantes utilisées pour évaluer si les prix des transactions
entre des parties liées sont basés sur la valeur du marché (Adopté à partir de la définition du Manuel).
127 Ibid.
128 PwC, Afritax issue 19, 2013.
129 Notes d'interview.
130 Une mission récente effectuée par la Direction Générale des Finances Publiques du Ministère de l'Economie et des Finances (DGFiP:
Direction Générale des Finances Publiques, Ministère de l'Économie et des Finances) en Côte d'Ivoire en mars 2013 a révélé que ce
pays avait besoin de soutien dans plusieurs domaines comme les normes comptables, la réforme comptable, le travail des agents
comptables, la tarification des transferts, l'interface d'utilisateur, l'audit et le contrôle de la qualité ( Assistance Technique France
(ADETEF), Côte d'Ivoire / une coopération technique en devenir, 2013).
131 FIRS, Road Map for Implementing Transfer Pricing Regulations and Structures in Nigeria, 2012
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 37
Des recettes fiscales supplémentaires potentiels en 2012-2018 d'un régime plus efficace de prix de transfert
Un financement supplémentaire nécessaire par la CEDEAO pour mettre en œuvre le RPRSP (2011)
Les fonds disponibles pour la CEDEAO de mettre en œuvre l'RPRSP (2011) mettre en œuvre le RPRSP (2011)
$56milliards
$11.3milliards
$3.7milliards
Source: Dalberg analysis
Sans tenir compte des limitations, ces estimations soulignent l'ampleur et l'étendue de l'impact
de la falsification des prix de transfert sur la mobilisation des recettes publiques dans l'espace
CEDEAO. Par exemple, si les mesures requises avaient été prises pour lutter effectivement
contre la falsification des prix de transfert, des recettes fiscales supplémentaires qui auraient
été collectées entre 2012 et 2014 (s'élevant à un total de 15 milliards de dollars conformément à 81
nos estimations ), auraient suffi pour combler le déficit financier (11,3 milliards de dollars US en 82
2011) pour mettre en œuvre le Document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP), de
la CEDEAO et contribuer ainsi à l'intégration régionale comme moyen de garantir l'éradication
de la pauvreté ainsi que le bien-être, la paix et la sécurité de l'ensemble de la population, 83conformément aux objectifs annoncés du DSRP (voir Figure 9) .
Figure 9: Estimations des ressources supplémentaires potentielles pour financer le DSRP de la
CEDEAO dans le cadre de la lutte contre la falsification des prix de transfert
132 Les autorités fiscales sénégalaises ont organisé la formation avec l'appui du Centre de Rencontres et d'Etudes des Dirigeants des
Administrations Fiscales - CREDAF) et de l'OCDE. La formation était axée sur le PPC, les méthodes d'évaluation du prix de transfert,
l'analyste de la comparabilité, les transactions entre groupes, la double imposition et la résolution des différends (CREDAF, Formation
au prix de transfert au Sénégal, March 2014).
133 Notes de réunion Dalberg.
134 Le Nigeria cherchait des sources de documentation et d'information ainsi qu'un soutien technique pour les éléments de
comparaison (IRS, Road Map for implementing Transfer Pricing regulations and structures in Nigeria, 2011)
135 Interview notes.
136 FIRS, Road Map for implementing Transfer Pricing regulations and structures in Nigeria, 2012.
137 GRA, Transfer Pricing Regime – Ghana.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 38
3.2
Pour illustrer autrement l'opportunité manquée, il faut noter qu'un programme régional de
base de la CEDEAO pour les infrastructures permettrait l'amélioration de l'approvisionnement
en électricité, achèverait un réseau régional routier et poserait les liaisons en fibre optique
reliant tous les pays à des câbles sous-marins qui coûteraient 1,6 milliards de dollars par an s'il 84était mis en œuvre sur une décennie. Ceci, également, représente moins que les recettes
supplémentaires potentielles tirées de politiques de prix de transfert adéquates et de leur mise
en oeuvre.
Un régime sain de prix de transfert peut contribuer à juguler la falsification des prix de transfert
et peut mobiliser des recettes fiscales supplémentaires pour combler les déficits de
financement pour les projets de transformation, tant au niveau de l'espace régional de la
CEDEAO qu'au niveau national. Cependant, il y a des obstacles à la mise en place de ce régime
et à la garantie de son efficacité – dont – l'absence d'un cadre légal pour une tarification
globale et harmonisée des transferts dans la région et les capacités limitées des
administrateurs fiscaux.
PRINCIPAUX FACTEURS DE LA FALSIFICATION DES PRIX DE TRANSFERT EN AFRIQUE DE L'OUEST
Cette partie vise à identifier les facteurs qui favorisent et ceux qui s'opposent à la mise en place
d'une approche régionale pour endiguer la falsification des prix de transfert. Notre analyse
commence tout d'abord par passer en revue les politiques de prix de transfert en vigueur dans
des pays sélectionnées afin d'identifier les obstacles à l'harmonisation des régimes de prix de
transfert et les mesures qui encouragent la mise en œuvre de ces politiques à travers l'espace
CEDEAO. Cette partie tend également à démontrer comment l'absence d'une approche
régionale pour la mise en œuvre de politiques de prix de transfert représente une perte nette
pour l'espace CEDEAO dans son ensemble.
Plusieurs pays de la CEDAO disposent d'un cadre légal pour surveiller les transactions
transfrontalières entre parties liées, mais le niveau de sophistication de ces cadres varie selon
les pays. Le Manuel Pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l'intention des pays en
développement a dressé une liste de neuf Etats membres de la CEDEAO sur les 15 sous le titre «
Pays avec des Régimes émergents » : Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Ghana, Liberia, Mali, Nigeria,
Sénégal, Sierra Leone et Gambie. La figure ci-dessous souligne la diversité dans le niveau de
sophistication des régimes de prix de transfert dans l'espace CEDEAO.
3.2.1 Evaluation des régimes de prix de transfert dans l'espace CEDEAO
138 Murphy, Benefits of Country-by-Country Reporting, 2012.
139 FIRS, Road Map for implementing Transfer Pricing regulations and structures in Nigeria, 2011.
140 GRA, Transfer Pricing Regime – Ghana.
141 L'ATAF mène une étude de faisabilité sur les options de base de données pour aider ses membres à avoir accès aux informations des
bases de données, en collaboration avec le Programme Taxe et Développement de l'OCDE (source : OCDE, Transfer Pricing
Comparability Data and Developing Countries, 2014).
142 La Sixième Méthode s'ajoute aux cinq méthodes proposées dans les Directives de l'OCDE et le Manuel Pratique des Nations Unies sur les
Prix de Transfert à l'intention des Pays en Développement. Elle ne prend pas
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 39
Figure 10 : Highlights of transfer
pricing regimes in ECOWAS
Guinea
Sierra Leone
Liberia
Senegal
Guinea Bisau
Cape Verde
Gambia
IvoryCoast
MaliNiger
Nigeria
Gh
an
a
Be
nin
To
go
Burkina Faso
Source : Nations Unies, Manuel Pratique sur les prix de transfert à l'intention des pays en développement, 2011;
Transfer Pricing Associates (TPA), Synthèses par pays, 2013-2014; analyse Dalberg
Pays avec cadre juridique spécifique et sur TP et un mécanisme institutionnel dédié
Pays avec des dispositions spécifiques relatives à TP ou règles générales anti-évitement dans leurs codes d'impôt ou des lois fiscales
Les pays qui ne figurent pas
parmi ceux avec "fusion régime”
Les observations suivantes ressortent:
Seuls le Ghana et le Nigeria ont mis en place des politiques consacrées aux prix de
transfert: Transfer Pricing Regulations, 2012 (L.I.2188) au Ghana et Income Tax
(Transfer Pricing) Regulations No. 1 au Nigeria. Ces politiques peuvent se justifier par
l'importance relative du secteur pétrolier dans les recettes publiques, estimée à 79 pour 85cent au Nigeria en 2012, et la forte volonté politique de contrôler les sorties de
capitaux dans le secteur pétrolier. La CEA estime que le secteur pétrolier a contribué à 86plus de 30 pour cent (équivalant à 70 milliards de dollars US) du total des prix de
87transfert falsifiés en Afrique entre 2000 et 2009. Le Nigeria soutient qu'il perd cinq
88milliards de dollars par an de recettes fiscales du fait des contrats pétroliers off-shore.
En plus du Nigeria, le Ghana est le seul autre pays de la CEDEAO dont le secteur
pétrolier commence à contribuer aux recettes publiques, dont elles constituent 1 pour 89
cent en 2012. Le secteur pétrolier et les autres industries extractives ont
également particulièrement retenu l'attention de la société civile et de la communauté
internationale pour leur manque de transparence. Par exemple, le Ghana et le Nigeria
143 UEMOA, Règlement 08/2008/CM/UEMOA et Règles d'Application 005/COM/2010/UEMOA.
144 Mario Mansour et Grégoire Rota-Graziosi; UEMOA, Coordination fiscale, Concurrence fiscale et Mobilisation des Ressources au sein de
l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest, 2013.
145 Ibid.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 40
ont fait partie des quatre pays (les deux seuls en Afrique) qui ont piloté l'Initiative pour 90la transparence des industries extractives (ITIE) en 2003 . L'ITIE se consacre a éclairer les
débats sur l'imposition des bénéfices exceptionnels, les prix de transfert, les chiffres de 91la production et la lutte contre la corruption. Il est possible que le processus de l'ITIE
incite les gouvernements à se pencher sur les questions connexes comme les prix de
transfert. Ce qui a vraisemblablement contribué à la mise en place de politiques
spécifiques de transfert des prix dans ces deux pays, en plus d'incitations fiscales fortes
pour limiter l'impact de la manipulation des prix de transfert sur les recettes publiques.
La manipulation des prix de transfert, en tant que forme d'évasion fiscale, a été
reconnue comme un sujet de préoccupation au Nigeria avant l'adoption d'une 92réglementation spécifique sur les prix de transfert. Les dispositions anti-fraude dans le
cadre des principales lois fiscales (à savoir, la loi sur l'imposition des sociétés, la loi sur
l'imposition des recettes pétrolières, la loi sur le revenu personnel et la loi sur
l'imposition des plus-values) habilitent les autorités fiscales concernées à procéder à
des ajustements sur toute transaction qu'elles considèrent comme artificielle ou 93
fictive.
· Le Ghana et le Nigeria sont également plus flexibles dans leur capacité à élaborer des
politiques nationales fiscales, contrairement aux pays membres de l'Union économique
et monétaire ouest-africaine (UEMOA), où la plupart des politiques fiscales ont souvent
une nature régionale et sont par conséquent soumises à plus de contraintes. Certaines
directives fiscales de l'UEMOA accordent moins de flexibilité à un pays de l'Union pour
l'élaboration de ses propres politiques fiscales. Par exemple, en plus de coordonner la
mise en place des taux et bases fiscales pour les principales taxes à travers des directives
régionales, l'UEMOA impose que le ratio recettes fiscales/PIB de ses Etats membres soit 94au moins de 17 pour cent. Le fait que les prix de transfert ne figurent pas distinctement
95dans l'agenda de l'UEMOA, peut empêcher les pays membres de procéder aux
réformes relatives à cette question. Si cette analyse n'a pas pour objectif d'engager le
débat autour de l'existence de l'UEMOA en parallèle à la CEDEAO, elle souligne la
nécessité d'inclure les prix de transfert comme thème pour les Etats membres de
l'UEMOA, en même temps que plusieurs autres réformes qui poussent à la convergence
et l'harmonisation, comme le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et les
directives de 2009 de l'UEMOA qui visent à réformer les systèmes de gestion financière
publique au sein de l'Union et qui ont des implications sur des politiques fiscales plus
larges.
146 WBG, Effectiveness of Tax Incentives in Attracting Investment; Evidence and Policy Implications, N/A.
147 WBG 2013.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 41
Une analyse comparative des principales exigences politiques, comme la documentation, les
sanctions, les accords de tarification préalables (ATP) et les règles de capitalisation restreinte
montre qu'il en existe une série. Ces exigences, énumérées ci-dessous, servent à montrer que
les efforts d'harmonisation régionale vont nécessiter une convergence dans de multiples
domaines. Ces réformes vont également nécessiter une révision des règles comptables, tout
comme les exigences relatives à la tenue des registres. Les principales exigences politiques
semblent être plus rigoureuses au Nigeria, où la documentation nécessaire doit être présentée
dans chaque cas, tandis qu'au Sénégal et en Côte d'Ivoire, la plupart du temps, ces documents
ne doivent être disponibles qu'à la demande des autorités fiscales, ou doivent être présentés
uniquement par les entreprises d'une certaine taille (au Sénégal, au dessus de 10 millions de
dollars de revenus).
La documentation est un aspect important de la
législation sur les prix de transfert et permet une évaluation des risques à travers l'échange
Exigences relatives à la documentation:
Code général des impôts
(CGI) et Loi des finances
2006 (prix de transfert)
Règle No 1 de l'impôt sur le
revenu (Prix de transfert)
Law N° 2012-31 of December 'Code Générale des Impôts' (General Tax Code)
Règles des prix de
transfert, 2012
(L.I.2188)
Principaux critères
d'évaluation COTE D’IVOIRE NIGERIA SÉNÉGAL GHANA
Nom de la politique
Politiques de prix de
transfert indépendantes Non Qui
N/A
Division des prix 106de transfert
N/A
No Qui
Si non, quelle est la
principale politique qui
englobe les politiques
de prix de transfert ?
Article 38 du CGI et Loi
des finances de 2006
Direction des enquêtes et
vérifications fiscales 106(DEVF)
Article 17 of the CGI
107Brigade Financière Commissioner108-General
Responsabilité de
l'application
Description de la réglementation sur la politique de prix de transfert
S'applique à toutes les transactions internationales effectuées par les sociétés résidentes
S'applique à toutes les
transactions entre les
contribuables et les
entreprises qui leur sont
légalement associées
Les profits indirectement
transférés aux sociétés
non-résidentes sont
ajoutés à la base fiscale
et imposés
S'applique à toutes les
transactions commerciales
entre partenaires, quelque
soit leur statut de résidence
Source: Ernest & Young, Global Tax Alert, 2013; Ghana Revenue Authorities (GRA), Transfer Pricing Regime, 2013;
Transfer Pricing Associates, Transfer Pricing Country Summary, 2014
Tableau 1: Profil de la législation sur les prix de transfert dans des pays sélectionnés de la CEDEAO
148 IMF, Spillovers in international corporate taxation, 2014. Cette étude a été menée pour la période 1980-2013; l'échantillon comprenait
tous les pays de la CEDEAO (Source : IMF, Spillovers in international corporate taxation, 2014)
149 Ibid.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 42
Côte d'Ivoire Nigeria Senegal
La justification de toutes
les transactions entre les
groupes doit être
disponible à la demande.
Tenue des registres: pas
d'exigences particulières.
Délai pour fournir la
documentation : 60 jours.
L'obligation de soumettre une déclaration annuelle des transactions avec les autres filiales du groupe avant la reclassification des transactions. Tenue des registres: Au moins six ans Délai pour fournir la
Applicable quand les ventes
annuelles s'élèvent à ou sont
supérieures à 5 milliards de
FCFA;
Une politique de tarification
détaillée est alors requise.
Des documents
supplémentaires sont requis
si la transaction implique
une entité implantée dans
un pays au système fiscal
attractif ou un Etat non-
coopératif
Tenue des registres: au
moins 10 ans.
Délai pour fournir la
documentation: 15 jours.
d'informations entre les entreprises et les autorités fiscales. Les exigences varient énormément
dans l'espace CEDEAO. Les obligations en matière de tenue des registres, par exemple, vont
d'aucune en Côte d'Ivoire à au moins dix ans au Sénégal, où la documentation sur les prix de
transfert ne s'appliquent qu'aux entreprises avec un revenu supérieur à cinq milliards de FCFA
(environ 10 millions de dollars US). Les délais pour la présentation des documents diffèrent
également, allant de deux à au moins huit semaines pour la Côte d'Ivoire, le Nigeria et le
Sénégal. Le Tableau 2 présente les documents requis dans des pays sélectionnés de la CEDEAO.
Tableau 2: Documents exigés en matière de prix de transfert dans des pays sélectionnés de la CEDEAO
Sanctions: Même si tous les pays ouest-africains prévoient des sanctions pour l'évasion fiscale
dans leurs codes des impôts, la plupart ne disposent pas de sanctions qui s'appliquent de
manière spécifique à la manipulation des prix de transfert. Le Tableau 3 compare les sanctions
relatives aux prix de transfert applicables en Côte d'Ivoire, au Nigeria et au Sénégal. Tandis
qu'en Egypte, aux Etats-Unis et dans plusieurs autres pays, les sanctions sont proportionnelles
au degré de manipulation, les sanctions prévues pour l'évasion fiscale dans ces trois pays
d'Afrique de l'Ouest ne s'appliquent pas uniquement aux prix de transfert. Il est donc
impossible d'appliquer des sanctions pour les délits liés à la manipulation des prix de transfert
d'après le degré de manipulation. En outre, le manque de précision des codes des impôts ainsi
que la présence de termes soumis à la plus large interprétation (comme « la bonne foi des
150 ActionAid, InvestmentIncentivesinGhana: The Cost to Socioeconomic Development, 2014.
151 Ibid.
152 ECOWAS, 2014; Gret-Iram, Etude prospective sur les mesures de protection nécessaires pour le développement du secteur agricole
en Afrique de l'Ouest (illustration sur quelques filières stratégiques).
153 Mario Mansour and Grégoire Rota-Graziosi; WAEMU, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue Mobilization in the West African
Economic and Monetary Union, 2013.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 43
Autres mécanismes de contrôle des prix de transfert:
· Les accords de tarification préalables
certains Etats membres dans l'espace
CEDEAO ont adopté d'autres mécanismes qui ont un impact sur les politiques de prix de
transfert ; à savoir les accords de tarification préalables, les périodes de limitation, et les règles
de capitalisation restreinte.
(ATP) sont des accords passés entre un ou
plusieurs contribuables et un ou plusieurs administrateurs fiscaux afin de résoudre les
querelles potentielles sur la tarification en fixant – avant les transactions contrôlées –
une série de critères appropriés pour déterminer les conditions de la pleine 110concurrence pour ces transactions sur une période spécifique. La législation de la
contribuables constituent des lacunes qui peuvent donner l'opportunité de corrompre les
services de surveillance des audits, réduisant ainsi la capacité globale des Etats à contrôler ce
problème.
Côte d'Ivoire Nigeria Senegal
Bien qu'elles ne soient
pas spécifiques au prix de
transfert, les sanctions
suivantes s'appliquent
dans le cadre du code
général des impôts :
Taux d'intérêt de 0.75
pour cent par mois de
retard dans le paiement
des impôts; 10 pour cent
si la déclaration de
revenus n'est pas remplie
ou qu'elle l'est en retard;
40 pour cent si le
contribuable n'est pas de
bonne foi ;
80 pour cent en cas de
fraude ou d'abus de
droits.
Bien qu'elle ne soit pas
spécifique au prix de 109transfert, la sanction
suivante s'applique dans le
cadre du code général des
impôts: 10 pour cent avec
intérêt au taux de la Banque
Centrale
Bien qu'elle ne soit pas
spécifique au prix de
transfert, la sanction
suivante s'applique dans le
cadre du code général des
impôts :
25 pour cent du montant dû
si le contribuable est de
bonne foi; 50 pour cent du
montant dû si le
contribuable n'est pas de
bonne foi; 100 pour cent si
le délit est répété
154 WBIC, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, 2013.
155 EuropeAid, Transfer pricing and developing countries, year of publication not provided.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 44
La documentation sur les prix de transfert peut être très coûteuse et sa rédaction et sa mise à
jour peuvent prendre beaucoup de temps, ce qui peut affecter considérablement la facilité de
la pratique des affaires dans la région. Une étude effectuée en 2011 par Deloitte pour la
Commission européenne a estimé que les coûts de mise en conformité des prix de transfert
(documentation sur les prix de transfert, autorisations et décisions et procédures amiables)
représentent directement ou indirectement près de 60 pour cent de tous les coûts de mise en
conformité liés à l'impôt sur les entreprises pour une nouvelle succursale dans l'Union 112européenne d'une entreprise multinationale avec une grande société mère. Pour une
succursale dans l'espace CEDEAO, le coût de mise en conformité devrait être du même ordre,
Côte d'Ivoire ne prévoit pas d'ATP. Au Nigeria, cependant, les entreprises sollicitant des
ATP peuvent s'adresser aux autorités fiscales, qui peuvent soit accepter ou rejeter la
demande.
définissent la période de temps après qu'un délit a été
commis durant laquelle des poursuites peuvent être engagées. Sauf pour le Sénégal, les
délais de prescription n'ont pas été spécifiés dans les pays étudiés.
limitent le montant qu'une société peut
réclamer au titre de la déduction fiscale sur l'intérêt payé aux non-résidents qui sont des
« actionnaires désignés » dans les sociétés résidentes. Les règles de capitalisation 111
restreinte ne sont spécifiées qu'en Côte d'Ivoire.
· Les délais de prescription
· Les règles de capitalisation restreinte
Les entreprises peuvent demander des ATPLes montants maximum et les délais sont spécifiés
Généralement disponibles, des accords unilatéraux ou bilatéraux peuvent être passés
CATÉGORIES COTE D’IVOIRE NIGERIA SENEGAL
Accords préalables sur
les prix de transfert
Délais de prescriptionPas de délais de prescription
particuliers pour les
prix de transfert
Pas de délais de prescription particuliers pour les prix de transfert
4 ans à partir de la date
où le délit a été commis
Pas de règles spécifiques Des plafonds sont fixés pour les taux d'intérêt payés aux partenaires
Règles de capitalisation
restreinte
Des règles applicables sur la capitalisation restreinte sont en vigueur
Tableau 4: Autres mécanismes de prix de transfert dans des pays de la CEDEAO
Pas de règlementations
sur les ATP
Pas de règles spécifiques.Si des prêts sont accordés à des parties liées, les taux d'intérêt peuvent être compétitifs,
156 Ibid.
157 Ibid.
158 WBIC, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, 2013.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 45
du fait que les régimes de prix de transfert adoptés à ce jour en Afrique de l'Ouest, comme dans 113
les pays européens, sont tous basés sur le PPC.
Dans certains cas, le fardeau de la mise en conformité
pour les multinationales pourrait être beaucoup plus
élevé dans le contexte de l'Afrique de l'Ouest, en
particulier si l'inexpérience de l'administration fiscale
ou le manque de capacités nécessaires entraîne des
révisions et des audits des prix des transferts non
ciblés, des querelles inutiles et qui traînent en longueur, 114
et/ou une documentation inadéquate et des
obligations de révélation des informations. Les
consultations auprès de l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés -
ONECCA) ont insisté sur l'importance de trouver l'équilibre adéquat entre le besoin
d'informations de l'administration fiscale et les implications pour les entreprises en termes de
coût et de temps. En outre, il est utile de tenter d'aligner les exigences en matière de
documentation dans l'espace CEDEAO et, si possible, sur celles des autres pays/régions, à
moins de préserver les différences de résultats en réduisant les contraintes de coût et de temps
pour les multinationales, ou de se conformer aux caractéristiques spécifiques de la législation
locale/sectorielle.
115Le risque de double imposition augmente pour les multinationales comme conséquence des
ajustements des prix de transfert. Dans le contexte des prix de transfert, la double imposition
peut découler d'un ajustement de la tarification du transfert par une administration fiscale
pour lequel un ajustement correspondant n'est pas accordé en partie ou en entier par l'autre, 116ou d'une disparité entre les régimes de prix de transfert de deux pays. L'Enquête
internationale sur les prix de transfert en 2003 d'Ernst & Young rapporte que 40 pour cent des 117ajustements des prix de transfert ont entraîné une double imposition.
La double imposition entraîne une hausse du coût des transactions pour les entreprises
multinationales, qui fait obstacle au commerce international et à l'investissement étranger, 118
avec des effets négatifs sur le développement durable. La procédure amiable (MAP) dans le
cadre des conventions fiscales prévoit un mécanisme pour éviter la double imposition du fait
des ajustements potentiels des prix de transfert. Cependant, comparé à des pays comme 119
l'Afrique du Sud, qui ont passé plus de 70 accords de double imposition (ADI), les pays de la
CEDEAO ont des réseaux de convention limités : seulement 10 ADI chacun pour la Côte 120 121 122d'Ivoire et le Sénégal, et 11 pour le Nigeria.
" L e s m u l t i n a t i o n a l e s p e u v e n t
s'implanter dans d'autres régions si le
fardeau de la mise en conformité devient
une menace pour les activités ou la
compétitivité de l'entreprise. Dans le
cadre de notre étude, nous avons
effectivement vu des cas qui ont
e f f e c t i v e m e n t c o n d u i t à d e s
délocalisations ».
159 Murphy, Benefits of Country-by-Country Reporting, 2012.
160 UN Practical Manual on Transfer Pricing for Developing Countries, 2012.
161 Ibid.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 46
Les règlements de la CEDEAO relatifs aux prix de transfert démontrent que
· Les politiques diffèrent sur les principales exigences comme la documentation et les
sanctions dans les cas de non-conformité; et
· Les règlements sur les prix de transfert pourraient impliquer des coûts de mise en
conformité très élevés pour les multinationales ou entraîner une double imposition
dans certains cas.
Il sera important d'harmoniser les politiques de prix de transfert dans l'espace CEDEAO, en
particulier dans les domaines liés à la documentation et aux sanctions, tout en s'assurant que
ces efforts n'entraînent pas de coûts de mise en conformité très élevés et une double
imposition pour les multinationales.
Une étude récente du Forum sur l'Administration Fiscale Africaine (ATAF) a démontré que les
taxes transfrontalières sont une préoccupation majeure dans huit pays de la CEDEAO : Bénin, 123
Côte d'Ivoire, Ghana, Liberia, Niger, Sénégal, Sierra Leone et Gambie. Cette étude souligne
également que la plupart des pays en Afrique de l'Ouest ne comprennent pas la notion de prix
de transfert et que l'absence de ressources humaines spécialisées en tarification des transferts
est un problème majeur. Les administrateurs fiscaux qui ont une certaine expertise n'ont pas
reçu de formation spécialisée sur les prix de transfert dans des secteurs comme l'exploitation
minière, le pétrole et le gaz, la technologie de l'information et des communications, le
traitement des actifs, le secteur de la propriété intellectuelle, la stratégie de marque et les
ventes des sociétés.
Le Manuel Pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l'intention des pays en
développement et le rapport d'EuropeAid «Prix de transfert et pays en développement »
identifient les étapes requises nécessaires au renforcement des capacités pour la mise en
œuvre d'un régime de prix de transfert :
· Mettre en place une équipe sur le prix de transfert qui sera totalement en charge des 124
audits des prix de transfert au sein des administrations fiscales.
· Elaborer et mettre en œuvre un programme de formation qui inclut les pratiques
fiscales et comptables générales, les prix de transfert, l'économie/la statistique et les
connaissances s'y rapportant, les pratiques d'audit et la gestion efficace (par exemple le
traitement des données), l'administration fiscale (par exemple, les procédures d'audit, 125
la structure interne, les facteurs d'équilibre), les mécanismes APT et le MAP).
3.2.2 Evaluation des capacités et des ressources des autorités fiscales
162 Ibid.
163 WAEMU, Règlement 08/2008/CM/UEMOA.
164 TJN, FSI – next steps.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 47
· Mettre en place les infrastructures clés comme le matériel/soutien, les bases de 126données pour les éléments de comparaison, les outils d'analyse macroéconomiques,
les manuels et matériels de formation technique, un projet de législation et l'accès aux 127
bases de données pour les administrateurs fiscaux.
Le Tableau 5 fait une évaluation des besoins en matière de capacité pour des pays sélectionnés de la
CEDEAO.
Tableau 5: Profil de prix de transfert dans des pays sélectionnés de la CEDEAO
EXIGENCES COTE D’IVOIRE NIGERIA SENEGAL
Evaluation de l'équipe
et des compétences
en tarification des
transferts
Direction des enquêtes et
vérifications fiscales (DEVF),
qui compte 13 brigades
d ' invest igat ion et de
contrôle
En charge des contrôles
d'évasion fiscale; des audits
fiscaux et comptables; et
des contrôles croisés, des
enquêtes et investigations
liés à l'évasion fiscale
Division des prix de
transfert au Federal Inland
Revenue Service (FIRS)
A commencé la révision
de la conformité des
contribuables à la
réglementation en
matière de prix de 128transfert
Brigade Financière,
mise en place pour
procéder à des
contrôles pas
seulement sur les prix
de transfert, mais
également sur toutes
les questions fiscales
relatives aux banques
et aux sociétés
d'assurance, entre
autres
Pas encore
d'ajustement
directement lié à la
falsification des prix de 129de transfert
Formation Exprimé le besoin d'un 130appui technique
En quête de financement
pour une formation
supplémentaire en audit
et d'appui technique pour
la formation à l'utilisation
des éléments de 131comparaison
A pris part aux séances de formation sur les questions relatives à l'évasion fiscale en général
A organisé une formation en mars 2014 sur les principaux éléments de
132les prix de transfert
165 FATF, FATF's 40 Recommendations, 2003.
166 GIABA, countries mutual evaluation reports, 2012-2014.
167 International Advisor, UK to go ahead with beneficial owners registry, 2014.
168 Ibid.
Tableau 5: Profil de prix de transfert dans des pays sélectionnés de la CEDEAO
EXIGENCES COTE D’IVOIRE NIGERIA SENEGAL
Evaluation de l'équipe
et des compétences
en tarification des
transferts
Absence de données sur
l e s é l é m e n t s d e
comparaison
Exprimé la nécessité
d'un renforcement en
cours des compétences
Absence de données
sur les éléments de
comparaison
N/AInfrastructure
Nous avons observé les tendances suivantes:
au Sénégal, les consultations menées auprès des autorités fiscales et des
conseillers fiscaux confirment que le personnel a participé régulièrement aux séances
de formation sur les questions liées au transfert des bénéfices, mais il a été reconnu la 135nécessité d'un renforcement constant des compétences. De même, l'administration
fiscale nigériane cherchait un appui financier par le biais du sous-comité des Nations
Unies de l'époque pour le renforcement des capacités à utiliser les éléments de 136
comparaison. Le Ghana envisageait également d'autres formations pour les 137
spécialistes des prix du transfert. Une approche régionale du renforcement des
capacités va aider à mettre en place des économies d'échelle et renforcer le dialogue à
travers l'espace CEDEAO pour un agenda commun.
l'échange d'informations sur les
questions liées aux prix de transfert – en particulier avec les pays développés – reste un
défi pour certains pays de la CEDEAO, comme c'est le cas pour la plupart des pays en
développement. Ceci étant principalement dû à l'accès limité aux cadres d'échange de
l'information fiscale existants, qui permettent un échange automatique des
informations entre les autorités fiscales. Actuellement, seulement quatre pays de la
CEDEAO – Burkina Faso, Liberia, Nigeria et Sénégal – sont membres du Forum mondial
de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations fiscales (Global Forum).
L'ATAF a rédigé un manuel pratique donnant des conseils sur les moyens pour les pays
en développement de mettre en œuvre des processus effectifs d'échange des
informations. Cependant, les capacités administratives restent un problème essentiel
dans l'espace CEDEAO ; la coopération fiscale internationale est basée sur la réciprocité,
nécessitant que les administrations fiscales soient dotées de systèmes d'information
solides, ce qui fait défaut dans la plupart des Etats membres.
Formation:
Echange d'informations avec les autorités fiscales:
169 ATAF, An Overview of Existing Studies on Tax Incentives in Africa, 2012.
170 Sebastian James, Tax and Non-Tax Incentives and Investments: Evidence and Policy Implications, 2013.
171 Le projet de code ne propose que des mécanismes d'application faibles et insiste plus sur l'harmonisation fiscale que sur la coopération
régionale. En outre, il n'oblige pas les Etats membres de l'EAC à entreprendre une analyse des dépenses fiscales afin de mieux évaluer
l'efficacité des incitations fiscales dans la réalisation des objectifs de développement. (Source : Tax Justice Network-Africa and ActionAid
International, Tax competition in East Africa: A Race to the bottom, 2011).
172 Ibid.
173 OECD, Tax Incentives for Investment – A Global Perspective: experiences in MENA and non-MENA countries, 2007.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 49
les données accessibles au public sur les
multinationales ne permettent pas aux autorités fiscales de trianguler l'information
rapportée par les filiales basées dans l'espace CEDEAO avec leurs parties liées. En fait,
les multinationales publient généralement leurs déclarations financières auditées
annuelles sur une base consolidée, puisque les normes comptables internationales ne
nécessitent pas encore de déclaration pays par pays (c'est-à-dire, un système de
déclaration qui nécessite l'inclusion dans les déclarations financières auditées d'un
compte des profits et des pertes pour chaque juridiction dans laquelle une société 138multinationale a mené des activités au cours l'année).
les pays de la CEDEAO n'ont pas accès à des données sur les
éléments de comparaison pertinents lorsqu'ils utilisent le PPC. Dans le cadre de
l'approche PPC, les transactions entre les sociétés du groupe sont comparées avec les
transactions entre des sociétés non liées dans des circonstances comparables. Quand il
n'y a pas de transactions comparables, une comparaison alternative peut être faite avec
des sociétés non liées qui exercent des fonctions similaires, possèdent des avoirs
similaires et comportent des risques similaires pour le contribuable dont les
transactions entre parties liées sont examinées et qui opèrent dans des circonstances
comparables. Les autorités fiscales ont souligné le manque d'informations publiques
fiables sur les éléments de comparaison. Par exemple, le Nigeria cherchait des sources
de documentation sur les éléments de comparaison et un appui technique pour la 139
fourniture des comparables. Le Ghana cherchait les moyens de s'abonner à une base 140
de données sur les éléments de comparaison commerciaux. Le défi de la
comparabilité dans l'espace CEDEAO peut être dû au fait que les principaux secteurs
dans la région tendent à être dominés par une poignée de sociétés multinationales, du
secteur bancaire et des industries extractives, ce qui rend difficile de trouver des
transactions indépendantes et comparables, étant donné les différences dans l'analyse
fonctionnelle et les structures de coût entre les sociétés.
Les efforts régionaux pourraient se concentrer sur le fait de rassembler les informations
disponibles dans chaque pays afin de créer des bases de données sur les éléments de
comparaison à travers l'espace CEDEAO à utiliser comme référence pour la surveillance 141
des prix de transfert. Le défi de la comparabilité n'est pas spécifique aux pays de la
CEDEAO ; plusieurs pays en développement y ont été confrontés ou le sont toujours, ce
Accès à la déclaration pays par pays:
Accès aux comparables:
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 50
qui a poussé certains d'entre eux à trouver des approches alternatives. Par exemple, le
Brésil a adopté une approche pour réduire la dépendance aux comparables directs. En
République Dominicaine, les ATP ont été utilisés en l'absence de données sur les
éléments de comparaison, ce qui a également contribué à réduire le risque de litiges
entre les autorités et les multinationales. Un autre exemple étant l'adoption d'une 142nouvelle méthode, communément appelée la « Sixième Méthode ».' L'encadré ci-
dessous donne plus de détails sur ces approches alternatives.
“L'Approche Brésilienne”: Fixer les marges bénéficiaires de manière légale
L'approche brésilienne pour réduire la dépendance aux comparables directs implique d'appliquer des
marges bénéficiaires fixes (fixées par la loi) pour la marge brute et le bénéfice qui sont spécifiées par le
ministère des Finances pour divers secteurs, au lieu de dépendre des transactions sur les éléments de
comparaison indépendants. Cette approche est conçue pour sa simplicité et pour faciliter les démarches
administratives et la conformité, pas nécessairement pour favoriser un système flexible et équitable et un
maximum de compatibilité avec le principe de pleine concurrence.
Utilisation des ATP en République Dominicaine
Suite à promulgation de sa législation sur les prix de transfert en 2006, la République Dominicaine a mené
une enquête sur le secteur du tourisme, qui a débouché sur la négociation de taux de référence avec
l'Association nationale des Hôtels et Restaurants, utilisés comme la base des ATP avec les hôtels
individuels.
Une telle approche pourrait être appliqué à peu de frais en mettant en place des équipes de plusieurs pays
qui vont se concentrer sur des secteurs spécifiques et des grandes entreprises sur une base régionale, en
utilisant les dispositions relatives à l'échange d'informations.
La Sixième Méthode en Argentine et dans d'autres pays
La Sixième Méthode est apparue en Argentine, où le gouvernement a voulu réglementer les transactions
sur les matières premières qui utilisaient un agent situé dans un pays où beaucoup moins de taxes étaient
payées que dans le pays exportateur. Pour de nombreux pays en développement, les exportations de
matières premières sont une part si importante de l'économie que les gouvernements s'efforcent d'éviter
les manipulations des prix qui abaissent les prix de transfert et réduisent les recettes fiscales. Pour les pays
en développement dont les économies dépendent fortement des exportations des matières premières,
les changements des règles de prix de transfert peuvent être considérés comme un moyen d'augmenter
les revenus imposables. Cette stratégie semble être soutenue par les organismes de développement
internationaux. Obliger l'utilisation de la sixième méthode a été un moyen efficace pour les
gouvernements d'augmenter les taxes imposées aux entreprises exportant des matières premières.
Source : ONU, Manuel Pratique sur les Prix de Transfert à l'intention des pays en développement, 2013; BEPS Groupe de
Suivi, Données sur la Comparabilité .. et Pays en Développement, 2014; PwC, La 'Sixième Méthode' soulève des
inquiétudes concernant les prix de transfert dans les pays en développement, 2013
ENCADRÉ 1: MÉTHODES ALTERNATIVES POUR RÉDUIRE LA DÉPENDANCE AUX ÉLÉMENTS
DE COMPARAISON DIRECTS
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 51
En résumé, notre évaluation révèle des lacunes dans la capacité des administrateurs fiscaux de
la CEDEAO à appliquer effectivement la réglementation en matière de prix de transfert. Les pays
en sont à des étapes différentes du processus d'adoption, de mise en œuvre et d'application
des régimes de prix de transfert et il reste des lacunes à chaque étape. Les circonstances
nécessitent l'élaboration d'une tarification des transferts, des programmes de formation en
cours et l'accès à des comparables ou à d'autres approches alternatives pour l'évaluation des
prix de transfert.
Les disparités entre les pays en termes de réaction aux problèmes posés par les prix de
transfert affaiblissent l'ensemble des capacités régionales à lutter contre la
manipulation des prix. Une approche régionale permettrait
· D'harmoniser la législation et d'éliminer les failles qui pourraient être exploitées;
· De mettre en commun les efforts régionaux et les ressources investies dans le
renforcement des capacités, la formation continue, les outils communs (comme les
éléments de comparaison de référence) et les échanges d'informations fiscales,
l'assistance administrative et les meilleures pratiques ; et
· De mettre en avant une vision régionale forte dans le cadre des négociations
internationales, qui serve les intérêts de la région dans son ensemble.
Dans le cadre du marché commun régional, les disparités des règles en matière tarification des
transferts créent des failles qui pourraient être exploitées. Par exemple, en 2008, l'UEMOA a 143
adopté une convention fiscale multilatérale (CFM), qui répartit les droits d'imposition des 144Etats de l'UEMOA en ce qui concerne l'investissement intra-communautaire. La CFM couvre
les impôts sur le revenu et les droits de succession, les droits d'enregistrement et les droits de
timbre, y compris ceux collectés par les administrations centrales au nom des administrations 145
sous-centrales. Cependant, le fait que les autres politiques fiscales telles que les régimes de
prix de transfert ne sont pas encore harmonisées signifie que les multinationales qui ont des
filiales dans les divers pays de l'UEMOA pourraient décider d'utiliser une filiale basée dans un
pays avec une règlementation faible ou inexistante en matière de prix de transfert (société A)
comme son point d'entrée dans l'espace UEMOA. A travers ce mécanisme, la multinationale
peut indirectement éviter de payer des impôts ou de supporter des frais de conformité imposés
par les pays de l'UEMOA avec les régimes des prix de transfert. Dans ce cas, les opérations entre
la Société A et les autres filiales dans la région pourraient être considérées par les autorités
3.2.3 La proposition de valeur d'harmonisation
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 52
fiscales comme du commerce intra-régional et par conséquent appliquer les règles de la CFM.
L'encadré 2 illustre les implications d'un manque d'harmonisation entre les règles du marché
commun et celles des prix de transfert.
Le Sénégal a révisé son Code des Impôts en 2012 pour inclure des dispositions
spécifiques sur les prix de transfert. L'article 17 stipule ce qui suit : « Afin de déterminer
l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont dépendantes de ou possèdent des
parts majoritaires d'entreprises implantées hors du Sénégal, les profits transférés
indirectement à ces dernières, soit en augmentant ou en réduisant les prix d'achat ou de
vente, ou par la capitalisation restreinte, ou par tout autre moyen, devront être inclus dans
les revenus déclarés dans les comptes du contribuable. La condition de dépendance ou
de contrôle n'est pas requise quand le transfert est effectué avec des entreprises
implantées dans un Etat étranger ou sur un territoire situé en dehors du Sénégal
disposant d'un régime fiscal préférentiel ou dans un Etat non coopérant. »
Le fait que ces dispositions n'existent pas dans tous les pays de la CEDEAO permet à
certaines multinationales d'utiliser leur filiale basée dans un autre pays de la région avec
des règles de prix de transfert moins rigoureuses pour transférer indirectement leurs
profits du Sénégal vers une législation plus favorable en matière de prix de transfert.
Source : Code des impôts du Sénégal (Code Général des Impôts), 2012; Analyse Dalberg
Encadré 2: Les prix de transfert et l'importance de l'harmonisation fiscale dans le marché commun
Les Etats membres de la CEDEAO ont également mis l'accent sur les insuffisances en termes de
ressources humaines et de capacités qui s'opposent à l'élaboration et à l'application d'une
réglementation des prix de transfert. Ainsi, les efforts régionaux devraient également se
concentrer sur l'identification des besoins communs à travers les pays de la CEDEAO et
concevoir des programmes pour faire face à ces besoins de manière plus centralisée. La
Commission de la CEDEAO est la mieux placée pour jouer ce rôle. Par exemple, en rassemblant
les informations disponibles dans chaque pays pour créer des bases de données sur les
éléments de comparaison.
Les intérêts régionaux devraient également être protégés au niveau mondial, et pour ce faire,
une approche résolument régionale est requise. Comme le montre la Figure 11, les intérêts des
pays de la CEDEAO n'ont pas été pris en compte dans la formulation des normes internationales
comme le plan d'action BEPS, qui a pour objectif de redéfinir les règles fiscales internationales
afin d'éviter l'évasion fiscale. Cependant, le processus de consultation est toujours en cours et
la CEDEAO a encore une opportunité d'orienter les débats internationaux en exprimant les
préoccupations de la région.
POURQUOI EST-CE UN INSTRUMENT PERTINENT?
LES INTERETS DE LA CEDEAO NE SONT PAS ENCORE PRIS EN COMPTE DANS CE PROCESSUS
Figure 11: Le plan d'action BEPS de la CEDEAO
QU'EST-CE QUE LE BEPS?
En Juillet 2013, l'OCDE a lancé un plan d'action sur l'érosion de base et Profit Shifting (MPE),
l'identification des 15 actions spécifiques nécessaires afin on peut laisser ce BEPS en anglais:
Base erosion profit shifting de doter les gouvernements avec les instruments nécessaires
pour relever ce défi
Les 15 actions sont prévues pour être finalisé en trois phases: Septembre 2014, Septembre
2015 et Décembre 2015
Source :OCDE, Erosion de l'assiette fiscale et délocalisation des bénéfices Base Erosion and Pr
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 53
Les législations fiscales nationales n’ont pas suivi le rythme de sociétés mondiales, et de
l'économie numérique, ce qui laisse les lacunes qui peuvent être exploitées par les
entreprises pour éviter l'imposition dans leur pays d'origine. En tant que tel, il est nécessaire
de revoir le système fiscal international
L'OCDE a lancé quatre consultations régionales sur BEPS - Séoul (pour les pays asiatiques),
Bogota (pour l'Amérique latine et les Caraïbes), Pretoria (pour les pays africains) et Paris
pour les pays africains francophones
Les plans actuels abordent la plupart des préoccupations des pays développés tels que le
transfert de bénéfices dans les industries de haute technologie.
Le secteur de l'extraction par exemple, et secteur important pour la CEDEAO, ne est pas
encore inclus.
Le secteur de l'extraction par exemple, et secteur important pour la CEDEAO, ne est pas
encore inclus.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 54
Les prix de transfert retiennent de plus en plus l'attention des gouvernements de la CEDEAO
comme c'est le cas du Ghana, du Nigeria et du Sénégal. On peut s'attendre à ce que d'autres
pays de la CEDEAO révisent également leurs réglementations en vigueur afin d'augmenter
leurs recettes fiscales, tandis que d'autres pourraient, dans un avenir proche, ne pas considérer
les prix de transfert comme une priorité essentielle. Cependant, à moins que les
gouvernements ne se dotent d'un cadre cohérent au sein duquel élaborer et mettre en œuvre
ces politiques, l'efficacité de ces réglementations pourrait être limitée par les divergences
potentielles des politiques étant donné la libre circulation des biens et des services entre les
pays de la CEDEAO.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 55
Region Initiatives sur les prix de transfert
Mission Rôle potentiel de la CEDEAO
ATAF Groupe de travail
sur les prix de
transfert (TPWG)
Source: ATAF, Update on the Transfer Pricing Project, 2014; OECD, Base Erosion and Profit Shifting http://www.oecd.org/tax/beps-about.htm, 2013; Analyse de Dalberg
Tableau 6: Exemples d'initiatives régionales en matière de prix de transfert
Elaborer des stratégies et des
produits pour donner une
orientation au travail du Projet sur
les Prix de Transfert de l'ATAF
concernant : (i) les mécanismes pour
l'échange des meilleures pratiques
dans l'identification des principaux
risques liés aux prix de transfert
dans les pays membres respectifs;
(ii) les processus d'élaboration d'une
législation efficace en matière de
prix de transfert; (iii) les produits
pour permettre aux membres de
l'ATAF de renforcer leurs capacités
techniques pour appliquer
effectivement les règles des prix de
transfert; et (iv) l'évaluation des
risques liés aux prix de transfert
Œuvrer avec l'ATAF à identifier
les profils de risque d'un pays
en matière de prix de transfert
·Exploiter l'expertise de l'ATAF
pour élaborer un cadre régional
de prix de transfert
Elaborer des programmes de
renforcement des capacités en
partenariat avec l'ATAF
OCDE BEPS Doter les gouvernements des
instruments nécessaires pour
relever ce défi
S'assurer que les
préoccupations de la CEDEAO
(comme celles concernant
l'industrie extractive) sont prises
Divers
donateursPermettre aux pays en
développement de recouvrer les
impôts dus effectivement par les
sociétés multinationales, afin de
lutter contre la délocalisation des
profits et créer des conditions
d'investissement prévisibles
Elaborer des programmes de
renforcement des capacités en
partenariat avec l'ATAF
Programme
multipartite de
renforcement
des capacités
dirigé par l'
OCDE
La Commission de la CEDEAO peut également être le porte-voix de la région et soutenir les
initiatives en matière de prix de transfert déjà en cours. Le Tableau 6 identifie les actions
potentielles.
4
Cette partie du rapport procède à une brève analyse d'une autre opportunité manquée
d'accroître la base fiscale dans l'espace CEDEAO : les avantages fiscaux. Les avantages fiscaux
peuvent induire des pertes massives pour les recettes publiques et peuvent engendrer une
concurrence fiscale. L'analyse ci-dessous démontre que les avantages fiscaux ne sont pas
nécessairement un facteur de motivation primordial pour l'investissement étranger et
représentent par conséquent un risque pour l'intégration économique régionale.
Malgré leur coût élevé, les avantages fiscaux ne sont pas nécessairement un facteur principal
d'attraction de l'IED. Une étude de Stefan Van Parys et Sebastian James a conclu que les
modifications de la fiscalité dans la zone Franc CFA n'ont pas eu d'impact significatif sur les flux
d'IED ou la formation d'un capital fixe. L'étude montre que d'autres aspects comme le
renforcement par l'élargissement des garanties légales et la simplification du système fiscal ont
cependant réussi à attirer des investissements étrangers supplémentaires. En outre, une
comparaison entre les pays de la CEDEAO et entre la CEDEAO et d'autres pays montre qu'un
taux d'imposition des sociétés plus élevé ne signifie pas nécessairement moins d'IED, comme
l'illustre la comparaison entre la Côte d'Ivoire et le Nigeria ou l'Inde, dans la Figure 12.
INCITATIONS FISCALES EN AFRIQUE DE L'OUEST
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 57
Source : Heritage Foundation Index 2014 data; OCDE Imposition et Développement, Transparence, et Principes de
Gouvernance; L'efficacité des incitations fiscales pour attirer l'investissement: données de panel de la zone franc CFA.
James Sebastian et Stefan Van Parys.
D'autres études menées en Afrique ont abouti à des conclusions similaires, dont une étude 146
effectuée par l'Equipe globale de simplification du régime fiscal du Groupe Banque mondiale.
Les enquêtes des investisseurs dans quatre pays de la Communauté de l'Afrique de l'Est en
2013 ont montré que 90 pour cent des sondés auraient procédé à des investissements même 147sans incitations fiscales.
L'expérience de l'Ouganda et de la Tanzanie (voir Encadré 3) confirme que la création ou
l'élimination des avantages fiscaux a peu d'impact direct sur l'IED.
ENCADRÉ 3: ETUDE DE CAS: OUGANDA ET TANZANIE
L'expérience de l'Ouganda et de la Tanzanie a démontré que les incitations fiscales ne sont pas des facteurs
déterminants pour attirer l'IED.
Ouganda :
En 1997, le gouvernement ougandais a décidé d'éliminer les allégements fiscaux, laissant l'Ouganda avec des
taxes qui sont généralement plus élevées que celles du reste de l'Afrique de l'Est. Le graphique suivant montre
que, malgré des impôts plus élevés et l'absence de mesures d'incitation, l'Ouganda a continué à attirer les IED, et
cela à un taux plus élevé que les autres pays de la Communauté de l'Afrique de l'Est, qui ont maintenu leurs
incitations fiscales.
Figure 12: Comparaison des flux d'investissement et des taux d'imposition des sociétés
entre les pays de la CEDEAO et des pays sélectionnés non-membres de la CEDEAO
IED Net (milliards de $ US)
70
25
20
15
10
5
0
-5
-10
0 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36
Taux de l'impot sur les societes (% du profit)
pays membres de la CEDEAO Pays hors CEDEAO
Sierra LeoneSenegal
Niger Benin
KenyaCote d’Ivoire
Liberia
Guinea-BissauBurkina Faso
Togo BangladeshGhana
Gambia
Nigeria
South Africa
Mali Jamaica Guinea
BrazilIndia
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 58
Figure 14: Montant de l'IED en Tanzanie entre 1995 et 2002 (pourcentage du PIB)
2 2 2 2
55
4 4 32
7
3
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
04
20
05
20
06
Source : FMI ; Kenya, Ouganda, et République Unie de Tanzanie : Quelques questions. Octobre 2008
Figure 13 : Tendances de l'IED dans les pays de l'Afrique de l'Est
2006 2007 2008 2009 20100
600
800
200
400
1,000
Rwanda
Kenya
Uganda
Million US dollars
Source: Tax Justice Network-Africa & ActionAid International, Tax competition in East Africa: A race to the bottom, April 2012
Source: Tax Justice Network-Africa & ActionAid International, Tax competition in East Africa: A race to the bottom, April
2012
Tanzanie:Le Gouvernement de la République de Tanzanie a introduit les zones franches d'exportation
(ZFE) en 2002. Ces zones offrent des incitations fiscales « attractives »: Les entreprises sont
exemptées de l'impôt sur les sociétés et de tous les autres impôts pour les dix premières années.
Elles sont également exemptées des droits de douane sur les importations de matières
premières et d'équipements. Les sociétés minières sont exonérées de l'impôt sur « les gains en
capital et des droits de douane sur le carburant importé ». Elles paient des taux réduits sur les
droits de timbre et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cependant, le graphique qui suit montre que, malgré les incitatifs introduits en 2002, il n'y a pas
eu d'augmentation de l'IED à l'exception de celle temporaire de 2005.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 59
En outre, les incitations fiscales créent une concurrence entre les pays de la CEDEAO, conduisant à une perte nette au niveau régional. Une récente étude du Fonds monétaire
148international (FMI) sur 173 pays a montré que les incitations fiscales dans un pays donné peuvent, dans une large mesure, avoir des retombées négatives sur les politiques mises en œuvre dans d'autres pays. Une réduction d'un point du taux de l'impôt sur les sociétés dans les 173 pays (IS) entraîne une réduction de 3,7 pour cent de la base fiscale des sociétés dans un
149 pays donné sur le court terme. Sur le long terme, l'étude a révélé que, pour un pays typique qui maintient son taux d'imposition des sociétés, une réduction collective d'un point de pourcentage du taux d'IS dans le reste des autres pays conduit à une réduction d'environ 6,5 pour cent de la base d'IS dans ce pays typique. L'étude a également observé que dans de tels cas, le pays typique, plutôt que de maintenir son taux d'IS, le réduit d'en moyenne de 0,5 point. Cela augmente sa base fiscale de 4 pour cent, occasionnant une perte nette de 2,5 pour cent de la base fiscale (la différence entre les effets exogènes à savoir la réduction de la base de l'IS de 6,5 pour cent et le résultat des ajustements internes - l'augmentation de 4 pour cent sur la base fiscale).
En Afrique de l'Ouest, tous les pays de l'UEMOA ont adopté leurs codes d'investissement entre 1989 et 2000 octroyant différentes incitations fiscales (voir tableau 7).
Development phase
Togo 31 Octobre1989
Vente Au Détail Exemption de droits de douanes
Exemption d'IRS et d'impôt minimum; taux d'impôt sur la masse salariale de l'employeur réduit à 2 pour cent
Non spécifié
3 Août 1995
1995
Bâtiment et
travaux publics,
Vente au détail,
transport,
services
financiers.
Exemption d'IRS et exonération des charges sociales de l'employeur; réduction de l'IRS de 50 pour cent et de 25 pour cent après la fin de la période de vacances; exonération de la "contribution foncière”
5-8 ans: en fonction des activités
Niger
12 Juillet
2001
Vente au Détail, mines et pétrole
Exemption de droits de douanes (si aucun substitut local) et de la TVA
Exemption de l'IRS, de l'impôt minimum, patente, et de la «contribution foncière «
5 années
Sénégal
6 Février
2004
Vente Au
Détail
Exemption de droitsde douane (si aucun substitut local) et de la TVA
Prime fiscale à l'Investissement de 50 pour cent; exonération des charges sociales de l'employeur
Jusqu'à 8 ans: en fonction du montant investi et de l'âge de l'entreprise
Mali
19 Août
2005
Vente au Détail, mines et pétrole
Exemption de droits de douanes (si aucun substitut local) et la TVA
Exemption de l'IRS et de la patente
5-8 ans: en fonction du montant investi
Pays Date Activités exclues
Incitations fiscales prévus dans la phase de développement
Incitations fiscales prévus dans la phase d'exploitation
Durée du congé fiscal pendant la phase de fonctionnement (année)
Tableau 7: Résumé des incitations fiscales dans les Etats membres de l'UEMOA
C ôte
d'Ivoire
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 60
Benin 31
Décembre
2009
Vente au Détail, activités de remise en état , et activités polluantes
Exemption de frais
d'inscription, droits
de douanes, et TVA
Exemption de l'IRS, de la patente et de la taxe de sortie
5-9 ans: en fonction
du montant investi et
de l'emplacement
Guinée-
Bissau
31
Décembre
2009
Mines, pétrole, foresterie
Droits de douanes
(la Guinée -Bissau
n'a pas de TVA)
Exemption de l'IRS et exonération des charges sociales de l' l'employeur; réduction annuelle de l'IRS de 90 pour cent, 80 pour cent, 60 pour cent, 40 pour cent, 20 pour cent par la suite
2 années
Burkina Faso
29 Janvier
2010
Droits de douanes
réduits à 5 pour cent,
exonération de la TVA
5-7 ans: en fonction
du montant investi
Development phase Pay Date Activites exclues
Incitations fiscales prevues dans la phase de developpement
Incitations fiscales accordees dans la phase d'exploitation
Duree du conge fiscal durant la phase d'exploitation (annees)
La même tendance s'applique également aux pays non membres de l'UEMOA dans l'espace CEDEAO. Par exemple, l'IRS dans le secteur minier est passé de 45 pour cent en 1986 à 25 pour
150cent en 2011. Par ailleurs, les déductions pour amortissements initiales ont augmenté (de 25 151
pour cent en 1986 à 80 pour cent en 2011), ainsi que les exemptions et les autres incitations fiscales des employés expatriés conformément à la tentative d'attirer des investissements. Plusieurs autres incitations fiscales dans les secteurs de l'agriculture et de la fabrication ont tous concouru à créer un contexte fiscal concurrentiel en réduisant le taux d'imposition effectif.
Davantage peut être fait pour harmoniser les politiques d'incitation fiscale dans la région. La
CEDEAO et l'UEMOA ont entrepris des tentatives d'harmonisation des politiques fiscales. Ces
initiatives comprennent l'adoption d'un Tarif extérieur commun (TEC) au sein de la CEDEAO, ce
qui implique que toutes les marchandises entrant sur le territoire douanier d'un pays de la
CEDEAO seront imposées au même taux de droit de douane (0 pour cent, 5 pour cent, 10 pour
Vente au Détail,
exploitation
minière, services
bancaires,
télécommunications
(à l'exception des
activités pour
lesquelles un
accord de
gouvernement a
été signé avec
l'investisseur)
Période plus longue de
report des pertes;
exonération de charges
sociales de l'employeur,
patente; crédit d'impôt à
l'investissement; et la
période de congé prolongée
de trois années pour
l'investissement dans les
zones rurales
Source : Mario Mansour and Grégoire Rota-Graziosi; WAEMU, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue Mobilization in the WAEMU, 2013 – based on Investment Codes (enacted between 1989 and 2010)
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 61
152cent, 20 pour cent, et 35 pour cent). Le TEC devrait entrer en vigueur en 2015 dans l'espace de
la CEDEAO. L'UEMOA a également émis des directives qui précisent les taux d'imposition que 153
les pays peuvent appliquer. Cependant, une étude récente des efforts d'harmonisation au
niveau de l'UEMOA a montré que les politiques autres que la législation fiscale, tels que les
codes d'investissement, peuvent être utilisés par les Etats comme un moyen de contourner les
lignes directrices régionales. Cette situation découle du fait que les lois sur la zone franche au
niveau national, qui font souvent partie des codes des investissements, peuvent contenir des
régimes préférentiels importants. Par exemple, le Sénégal offre des exonérations fiscales sur le
revenu allant jusqu'à 50 ans dans le cadre de sa loi sur les zones franches datant de 2007.
En outre, les exonérations fiscales spéciales sont parfois autorisées par les directives ou règlements qui elles mêmes visent à harmoniser les politiques fiscales nationales. En effet, l'article 37 du règlement n. 08 sur l'adoption de règles pour éviter la double imposition au sein de l'UEMOA et les règles régissant l'assistance en matière fiscale, stipule au paragraphe 5 que «les dispositions du présent règlement ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre de traitements fiscaux plus favorables prévus par la législation nationale des Etats membres pour promouvoir l'investissement. "Cela pourrait expliquer pourquoi l'impact global de l'harmonisation des incitations fiscales a été très limité, car les pays peuvent accorder des exonérations fiscales en dehors des lois fiscales, tout en suivant les directives régionales sur les taux d'imposition applicables.
Vu les nettes retombées des incitations fiscales sur l'économie de l'Afrique de l'Ouest, nous
constatons qu'il est nécessaire de travailler à l'harmonisation et à la rationalisation des
politiques d'incitation fiscale dans l'espace CEDEAO.
RECOMMANDATIONS
5Compte tenu du montant des recettes fiscales vitales absolument nécessaires que les Etats
membres de la CEDEAO n'arrivent pas à atteindre, il y a un besoin pressant de développer et de
mettre en œuvre une initiative régionale en Afrique de l'Ouest axée sur la surveillance des prix
de transfert, et d'assurer une politique régionale cohérente, rationnelle sur les incitations
fiscales. Une telle initiative exigera une volonté politique considérable et l'engagement des
gouvernements nationaux, en collaboration avec la Commission de la CEDEAO, pour s'engager
conjointement dans les réformes de la politique budgétaire. Dans ce cadre, nous proposons
des recommandations spécifiques sur les prix de transfert et les incitations fiscales.
5.1 Recommandations sur les prix de transfert
La Réforme régionale de la politique de prix de transfert est une entreprise de grande
envergure, mais nous croyons que les trois étapes clés initiales sont les suivantes : (i) le choix
entre l'approche PPC et d'autres méthodes telles que la formule de répartition comme régime
de tarification le plus approprié pour la région; (Ii) améliorer l'échange d'informations entre les
Etats membres de la CEDEAO; et (iii) plaider et influencer le changement au niveau
international.
5.1.1 Choix d'un régime de tarification approprié pour la région
La CEDEAO doit prendre une décision stratégique, soit d'adapter le PPC de l'OCDE ou de
développer des méthodes alternatives, comme la formule de répartition. Le point de départ
pourrait être un examen soigneux des avantages et des limites de chaque méthode en tenant
compte du contexte régional. Les actions prioritaires seront différentes en fonction de la
méthode choisie. Ci-dessous, une comparaison des deux méthodes en question, tout en
reconnaissant qu'une étude approfondie pourrait être nécessaire pour éclairer une prise de
décision.
5.1.1.1 Normes PPCLe PPC est la norme reconnue au niveau international pour déterminer les conditions des transactions commerciales et financières entre entreprises associées. En raison de sa large acceptation internationale, le PPC fournit une base de consensus pour déterminer et évaluer la répartition du revenu et des dépenses entre des entreprises associées. Un tel consensus est essentiel pour éviter la double imposition et / ou double non-imposition des transactions transfrontalières.Cependant, l'application de la méthode PPC en Afrique de l'Ouest pose des difficultés pratiques: i) elle exige une documentation considérable de la part des sociétés imposables; (Ii) sa mise en œuvre et son application nécessitent beaucoup de temps et de ressources; et (iii) elle nécessite une base de comparaison, ce qui fait défaut dans la région de la CEDEAO.
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 63
Les actions suivantes seront nécessaires pour appliquer et faire respecter un régime des prix de transfert harmonisé dans la région:
La Commission de la CEDEAO devrait créer un Organe consultatif sur les prix des transferts,
réunissant des représentants des administrations fiscales, des conseillers comptables et
fiscaux, et des multinationales. L'organe pourrait servir de plate-forme pour la consultation,
l'échange d'expériences, et les discussions sur les questions liées au prix des transferts en
Afrique de l'Ouest. L'Union européenne (UE) a réuni un groupe d'experts des secteurs public et
privé pour former un "Forum conjoint de l'UE sur les prix des transferts " (FCPT); L'encadré 4
donne un aperçu de la mission et de l'organisation de la FCPT. La CEDEAO pourrait utiliser cet
exemple pour mettre en place son propre organe consultatif afin de renforcer sa collaboration
avec d'autres groupes spécialisés dans les questions fiscales, telles que la Fédération des
ordres des professionnels comptables d'Afrique de l'Ouest (ABWA).
Mise en place d'une coordination régionale et d'une unité consultative sur les prix des transferts
Mission
· Créer une plate-forme où les experts de la sphère des affaires et des administrations fiscales
nationales peuvent discuter des problèmes relatifs aux prix des transferts qui sont des obstacles
aux activités commerciales transfrontalières au sein de la Communauté
· Conseiller la Commission sur les questions fiscales relatives aux prix de transfert
· Aider la Commission à trouver des solutions pratiques qui sont compatibles avec les lignes
directrices de l'OCDE pour parvenir à une application plus uniforme des règles de prix de
transfert au sein de la Communauté
Composition des représentants
· Le groupe comprend jusqu'à 43 membres y compris :
· Un représentant de chaque Etat membre
· Jusqu'à 15 représentants du secteur privé
· Un Président
Nomination des représentants
· Les Membres représentant les Etats membres sont nommés par les autorités nationales
concernées. Ces membres sont des fonctionnaires qui s'occupent des questions de prix de transfert
· Les Membres du secteur privé sont nommés par la Commission parmi les spécialistes ayant de
l'expérience et des compétences dans le domaine des prix de transfert
· Les candidats jugés aptes mais non désignés peuvent être inscrits sur une liste de réserve, que la
Commission peut utiliser pour la nomination de remplaçants
· Les Membres du secteur privé sont nommés à titre personnel et conseillent la Commission
indépendamment de toute influence extérieure
Encadré 4: Exemple du Forum conjoint de l'UE sur le prix des transferts
Source : Commission of the European Communities, Commission Decision of 22 December 2006
setting up an expert group on transfer pricing, 2006
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 64
Création d'un cadre global de réglementation des prix de transfert régional
Renforcer les capacités des administrateurs fiscaux pour mettre en application les
politiques de tarification fiscale
Grâce à une collaboration avec l'organe consultatif, l'ATAF pourrait soutenir la Commission de la CEDEAO dans l'élaboration de lignes directrices pour un régime de prix de transfert harmonisé. Comme souligné précédemment, un manque d'harmonisation peut réduire l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude. L'ATAF est bien placé pour appuyer l'Organe consultatif, surtout grâce à son Groupe de travail sur les prix des transferts (TPWG). Les objectifs déclarés du TPWG comprennent:
· Définir les prix des transferts et la législation en matière de capitalisation restreinte
· Définir les interactions entre la législation en matière de prix des transferts et les
accords de double imposition
· Identifier les risques liés aux prix de transferts
· Revoir les lignes directrices des prix de transfert de l'OCDE
· Définir les méthodes d'établissement de prix de transfert et les exigences en matière de
documentation
· Analyser les rapports sur les prix de transferts
· Utiliser des éléments de comparaison d'autres pays
Les lignes directrices devraient se concentrer sur la fourniture d'informations sur les différentes
mesures à prendre au niveau local pour l'adoption d'un régime de prix de transfert, les
méthodes d'évaluation des transactions entre parties liées, les exigences de documentation, et
la prévention des différends et des mécanismes de résolution dans des contextes nationaux et
transfrontaliers . En termes d'exigences de documentation, les lignes directrices devraient
représenter un compromis entre la nécessité pour le pays de protéger l'assiette fiscale et le
fardeau imposé aux sociétés imposables. Ces mesures portent généralement sur des types de
transactions spécifiques (par exemple, les transactions à haut risque) ou des classes spécifiques
de sociétés (par exemple, les petites et moyennes entreprises); elles apportent généralement 154
aux autorités fiscales des certitudes concernant le traitement ou l'exemption des règles.
Les administrateurs fiscaux doivent développer des capacités et une expertise en tarification.
Ces capacités internes développées seront un élément clé pour aider les pays de la CEDEAO à
créer l'ensemble des compétences requises et en même temps protéger leur base fiscale afin
de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires. Il serait également important pour les Etats
de maintenir dans l'administration les spécialistes nouvellement formés car le secteur privé
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 65
exige aussi les mêmes compétences pour se conformer à la règlementation et ce secteur
dispose généralement de plus de ressources pour attirer et retenir des professionnels de la
finance qualifiés. Pour apporter les capacités nécessaires au sein des ministères des
gouvernements des Etats membres, une assistance et un effort à long terme seront nécessaires
et exigeront que les administrations fiscales subissent des mutations importantes, telles que
l'acquisition rapide d'une expertise sur les secteurs et transactions qui présentent les plus 155grands risques de sous évaluation des transferts.
156 L'approche progressive d'EuropeAid propose le type d'appui nécessaire accompagné d'un
157calendrier estimé pour chaque phase. Cette approche identifie trois types de pays:
· Les pays au Stade 1 sont des pays en développement qui n'ont pas encore mis en place
une législation sur la tarification, comme la Côte d'Ivoire. Pour ces pays, un éventuel
soutien pourrait mettre l'accent sur l'élaboration d'une réglementation des transferts
et faire une ébauche du renforcement des capacités sur le prix des transferts et sur les 158questions liées à la fiscalité internationale (y inclus les traités sur les taxes) .
· Les pays au stade 2 sont des pays en développement qui sont sur le point de mettre en
œuvre une tarification des transferts, comme le Ghana, le Nigeria et le Sénégal. Pour ces
pays, l'accent doit être mis dans le recrutement d'un personnel spécifique et la
formation sur des audits axés sur les risques et les transferts, qui nécessiteront la
réalisation d'évaluations approfondies de risques-pays.
· Les pays du Stade 3 ont une législation sur la tarification bien établie, comme l'Afrique
du Sud et le Kenya. Ces pays ont besoin de suivre les développements récents dans les
secteurs et les transactions qui présentent un haut risque de sous-évaluation des
transferts, de mettre à jour leur règlementation si nécessaire.
Figure 15: Approche progressive pour renforcer les capacités des administrateurs fiscaux en Afrique de l'Ouest
Source: EuropeAid, Transfer pricing and developing countries, N/A; Analysis by Dalberg
Etape 2 Etape 3
Formation et détachements
Engager et communiquer avec le secteur privé et la société civile
Rédaction et le test de la législation
Présentation de la réglementation des prix de transfert dans le cadre d'un ensemble plus large de la réforme du climat d'investissement.
En profondeur pays TP d'évaluation des risques
Engager et de négocier avec les décisions politiques décideur de justifier la nécessité d'une équipe specificialised
Identification des compétences requises
Embauche d'employés requis
Méthodes de vérification fondés sur le risque
Programmes de formation continue
Évaluation de l'efficacité et l'efficacité de la législation
Examen et la révision de la législation existante (différenciation entre la législation / circulaires)
Discussion and implementation of APA and simplified compliance procedures
Etape 1
La figure 15 présente une liste initiale des interventions qui seront nécessaires pour combler les
lacunes identifiées dans chaque étape.
BESOINS
EN SOUTIEN
ATTENDUS
DURÉE
2-3Yrs2Yrs
Soutien continu / Effort
Initiale exercice de cartographie: l'évaluation de la situation propre à chaque paysLes changements organisationnels et des outils informatiques
Les changements organisationnels et des outils informatiques
Formation sur les secteurs à haut risque, Economie / Statistiques, les pratiques de vérification, mécanisme APA / MAP
Identification du nombre prévu du
personnel nécessaireAméliorer l'accès aux données de comparabilité
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 66
Un renforcement continu des capacités est nécessaire pour s'assurer que les différents
administrateurs fiscaux sont en mesure de traiter de sujets relevant des évolutions locales et
internationales actuelles et que le personnel de la prochaine génération est formé. Ainsi, il y a
une possibilité de réaliser des initiatives pour le renforcement des capacités (voir encadré en
bas).
La CEDEAO pourrait bénéficier des programmes de renforcement des capacités en cours sur le
prix des transferts
· Le Groupe de Travail sur le Prix de Transferts (GTPT) du Forum sur
l'Administration Fiscale Africaine (ATAF). L'objectif du Groupe de Travail est de
développer des stratégies pour, et de donner des orientations à l'équipe du Projet
sur le prix de Transferts i concernant : (i) les mécanismes pour le partage des
meilleures pratiques dans le cadre de l'identification des risques clés liés au prix de
transferts dans les pays membres respectifs; (ii) Les processus pour l'élaboration
de législation sur le prix de transferts ; (iii) permettre aux membres de l'ATAF de
renforcer les capacités techniques pour mettre effectivement en œuvre leurs
règles en matière de prix de transferts; et (iv) l'évaluation des risques liés aux
transferts.
· Le programme multipartite de renforcement des capacités conduit par l'OCDE.
La CEDEAO et ses Etats membres pourraient tirer profit du programme multilatéral
pour une mise en œuvre plus performante des règles de prix de transferts dans les
pays en développement Ce programme vise à permettre aux pays en
développement de percevoir les taxes effectivement dues par les entreprises
multinationales, à lutter contre le transfert international des bénéfices, et à établir
des conditions d'investissement prévisibles. L'administration fiscale Kenyane (KRA -
Kenya Revenue Authority) a pu, à travers l'appui de ce programme, négocier deux
ajustements fiscaux dus à la manipulation du prix de transferts, cumulant des
recettes fiscales supplémentaires de 12,9 million et 10,9 million de Dollars US. Le
Ghana aussi a bénéficié d'un appui dans le cadre de la mise en œuvre de sa nouvelle
règlementation sur le prix de transferts et la conduite d'un programme de renforcement de
capacités de son équipe d'auditeurs spécialisés. Au niveau régional, le programme appuie
présentement la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC). Actuellement, l'OCDE explore
des possibilités d'élargir le programme de renforcement des capacités au sein de la
CEDEAO.
Source : ATAF, Update on the Transfer Pricing Project, 2014; OECD, Base Erosion and Profit Shifting
http://www.oecd.org/tax/beps-about.htm, 2013; Analyse de Dalberg
ENCADRÉ 5: PROGRAMMES PERTINENTS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS SUR LES QUESTIONS DU PRIX DE TRANSFERTS
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 67
5.1.1.2 Approche alternative à la méthode du PPC: Formule de Répartition
La méthode de la formule de répartition, qu'on appelle aussi taxation unitaire pourrait être une
alternative à l'approche PPC. Selon l'approche de la taxation unitaire, les bénéfices d'une
entreprise ou de ses différentes succursales, sont calculées comme si le groupe constitue une 159
unité. La méthode de la FR est utilisée pour répartir les bénéfices d'un groupe multinational
entre les entreprises associées, sur la base d'une combinaison de plusieurs facteurs comme la 160propriété, la masse salariale, les ventes, le capital investi, et les coûts de fabrication. La
méthode de la FR est utilisée par certaines juridictions sous-nationales, notamment les
provinces du Canada, les cantons de Suisse et quelques Etats au sein des Etats Unis. Elle a été
proposée pour un usage interne dans le cadre de l'Accord de libre échange nord américain 161(ALENA) et de l'Union européenne (UE).
Toutefois, la méthode de la formule de répartition comporte quelques failles : (i) l'arbitraire des
formules prédéterminés fait qu'il est difficile pour la FR de refléter les circonstances
particulières de chaque entreprise multinationale; (ii) la FR est fortement tributaire des
renseignements étrangers; (iii) la méthode est difficile à mettre en œuvre, car elle requiert une 162
coordination internationale et un consensus important. Et (iv) La FR court le risque de mener
à des mésententes entre pays car chaque Etat peut vouloir insister sur ou inclure d'autres
facteurs dans la formule en se fondant sur les activités ou facteurs qui prédominent dans sa
juridiction.
La méthode de la FR dépend de l'adoption au niveau mondial du régime de la déclaration pays
par pays pour atteindre les résultats attendus, à un moindre coût. Toutefois, il semble que la
perspective d'adopter la déclaration pays par pays dépende en grande partie de la discrétion
de l'International Accounting Standards (IAS) Board. Depuis 2005, le conseil d'administration
de l'IAS élabore une réglementation comptable qui fait force de loi dans plus de 100 pays dans
le monde, dont des pays de l'Afrique de l'Ouest comme le Nigeria. Les organisations de la
société civile ont initié un dialogue avec le Conseil d'Administration de l'IAS, mais il semble que
l'objectif qui consiste à le convaincre des mérites de la déclaration pays par pays n'est pas
encore réalisé. La CEDEAO pourrait adopter la méthode FR au niveau régional en vue
d'améliorer l'intégration régionale. L'appui est nécessaire pas seulement de la part des
investisseurs, mais aussi de la part de plusieurs utilisateurs, autorités fiscales, pays en
développement, et d'autres qui devraient bénéficier de la déclaration pays par pays.
Envisager d'adopter la FR dans l'espace CEDEAO
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 68
5.1.2 Améliorer l'échange d'informations
La Commission de la CEDEAO devrait s'associer avec d'autres unions économiques africaines
pour développer une base de données pour l'échange automatique d'informations à des fins
fiscales, avec l'aide de l'ATAF et du Comité fiscal des Nations unies. Afin de fournir aux
administrateurs fiscaux des solutions de rechange à l'information auto-déclarée par les sociétés
imposables, les Etats membres de la CEDEAO doivent coopérer plus efficacement sur l'échange
d'informations. Cela peut s'appuyer sur les cadres existants tels que (i) le cadre juridique de 163l'UEMOA pour éviter la double imposition au sein de l'espace UEMOA et fournir une
assistance en échange d'informations et en collecte d'impôt; (Ii) l'Accord de l'ATAF sur
l'assistance mutuelle en matière fiscale; et (iii) le Guide pratique de l'ATAF sur l'échange
d'informations pour les pays en développement. Comme la coopération fiscale devrait aller au-
delà des frontières des communautés économiques, il est important pour la CEDEAO et d'autres
unions économiques africaines (Communauté de développement de l'Afrique australe [SADC],
la Communauté de l'Afrique de l'Est [EAC], la Communauté économique et monétaire de
l'Afrique centrale [CEMAC], etc. .) de travailler conjointement sur cette initiative avec le soutien
de l'ATAF et du Comité fiscal des Nations unies. Le résultat serait que la grande majorité des pays
africains aurait la capacité administrative et les normes de données appropriées (telles que le
cadre d'échange automatique d'informations de l'OCDE) pour partager des données avec
d'autres.
En outre, le gouvernement devrait rendre la divulgation de renseignements sur les ayants droits obligatoire au moins pour les secteurs présentant un risque élevé de prix de transfert abusifs. La divulgation de renseignements sur les ayant droits nécessite que la propriété bénéficiaire des sociétés, des fiducies et des fondations soit facilement disponible dans le dossier public pour
164faciliter un contrôle préalable. Elle exige aussi explicitement et s'assure que les institutions financières identifient les propriétaires effectifs en dernière analyse ou les contrôleurs de toute société, fiducie, ou fondation qui cherchent à ouvrir un compte. Elle est destinée à permettre aux autorités nationales de mieux estimer les recettes fiscales (et le plan d'utilisation), et à identifier les cas où la taxe est éludée. En outre, elle aide à fournir aux investisseurs actuels et potentiels une meilleure compréhension du fonctionnement de la société dans laquelle ils investissent.
En Afrique de l'Ouest, les institutions financières sont tenues de prendre des mesures de
vigilance notamment la vérification de l'identité de leurs clients et l'obtention d' informations
sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires, conformément à la recommandation
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 69
du Groupe d'action financière (GAFI) pour empêcher le blanchiment d'argent et le financement 165
du terrorisme. Toutefois, des évaluations récentes du Groupe Intergouvernemental d'Action
contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA) de la CEDEAO ont montré que la
plupart des pays sont soit partiellement conformes (comme la Côte d'Ivoire et le Nigeria) ou 166
non conformes du tout (comme le Sénégal).
Les gouvernements devraient donc mettre en œuvre et faire respecter cette réglementation, à
commencer par certains secteurs clés ou avec des sociétés multinationales d'une certaine
taille. En ce qui concerne la divulgation des renseignements sur les ayants droits, l'UE et le
Royaume-Uni (UK) semblent actuellement avoir la législation la plus progressiste. Au début de
2014, le Parlement européen a approuvé le projet de règlement sur la lutte contre le
blanchiment d'argent qui oblige les propriétaires effectifs en dernières analyse des sociétés et 167
fiducies à être inscrits sur les registres publics dans tous les pays de l'UE. Au Royaume-Uni,
l'esquisse d'un nouveau registre est en processus d'approbation parlementaire. Si ce registre
est adopté, tous ceux possédant 25 pour cent ou une plus grande part du capital dans des
sociétés ou des droits de vote au sein d'une société y figureront. La liste sera mise à jour chaque 168
année et elle sera accessible au public.
La société civile devrait travailler avec les associations de comptables pour influencer le
changement dans les normes financières internationales tout en encourageant les
multinationales à adopter des déclarations pays-par-pays. La société civile devrait travailler en
étroite collaboration avec les associations de comptables aux niveaux régionaux et
internationaux (par exemple, ABWA et la Fédération internationale des comptables, ou l'IFAC)
et les multinationales. Pour influencer plus efficacement le changement, la société civile devrait
s'efforcer de trouver une méthode créative pour encourager les multinationales en prouvant
qu'elles ont beaucoup à gagner en adoptant le système de déclarations pays-par-pays. Elle
pourrait par exemple créer un «label de transparence» pour les multinationales qui sont
conformes aux normes de déclarations pays par pays. Indépendamment de savoir si oui ou non
les déclarations pays-par-pays deviendront une loi internationale, l'idée est d'élaborer des
normes internationales volontaires relatives à l'impôt et à la transparence financière au sein des
multinationales. Le « label de transparence» serait semblable à ce que l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) fait en fournissant des spécifications de classe mondiale
pour les produits, les services et les systèmes afin d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité.
La Commission de la CEDEAO et la société civile doivent s'assurer que les intérêts de la région sont pris en compte dans la formulation des politiques internationales sur les prix de transfert.
5.1.3 Influencer et plaider en faveur du changement
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 70
La Commission devrait s'efforcer de jouer un rôle actif dans les négociations et consultations mondiales menées en vue de l'élaboration de normes internationales, telles que le plan d'action BEPS visant à redéfinir les règles fiscales internationales et la lutte contre l'évasion fiscale. La société civile devrait également travailler en étroite collaboration avec l'ATAF et le Comité fiscal des Nations unies dans la conception de la politique fiscale.
Afin d'élargir l'assiette fiscale, les interventions prioritaires liées aux incitations fiscales devraient se concentrer sur (i) La formulation de lignes directrices pour les exonérations fiscales, (ii) l'amélioration de la transparence dans la gouvernance des incitations fiscales, et (ii) influencer et plaider en faveur du changement au niveau régional.
La Commission de la CEDEAO devrait s'efforcer de rationaliser et de coordonner les incitations
fiscales en travaillant en étroite collaboration avec la Commission de l'UEMOA. A travers un
comité mixte, tel que le Comité de gestion du TEC conjoint CEDEAO-UEMOA, les deux
organisations devraient travailler ensemble pour fournir des lignes directrices pour des
incitations fiscales dans la région. La CEDEAO peut apprendre des succès et des défis des
autres communautés régionales qui ont entrepris un processus d'harmonisation des
incitations fiscales. Par exemple, parmi les initiatives de la SADC figurent la création du Groupe
de travail sur les incitations fiscales (TIWG et l'élaboration de lignes directrices pour le 169
traitement et l'application des incitations fiscales dans la région. L'EAC a récemment fait des
progrès significatifs vers un système d'harmonisation de son régime fiscal incitatif grâce à 170l'utilisation d'un «code de conduite» (qui doit encore être adopté). Le Code de conduite, en
171dépit de quelques limites vise à formaliser un accord au travers duquel, chaque année, les
ministres des Finances des cinq pays qui composent l'EAC se réunissent pour discuter de leurs
propositions budgétaires avant de livrer leurs discours sur le budget. Cela donne l'opportunité
aux ministres des Finances de dissuader leurs homologues de proposer tout nouveau incitatif 172
fiscal qui mettrait d'autres pays de l'EAC dans une situation désavantageuse.
Les gouvernements devraient systématiquement effectuer des analyses de rentabilité et
soumettre les mesures d'exemption d'impôt au contrôle du Parlement et des citoyens. Les
5.2.1 Formulation des lignes directrices pour les exonérations fiscales
5.2.2 Amélioration de la transparence dans la gouvernance des incitations fiscales
5.2 RECOMMANDATIONS SUR LES INCITATIONS FISCALES
incitations fiscales devraient être examinées et approuvées par le Parlement avant d'être
définitivement attribués, et seulement après une étude objective des coûts et avantages
escomptés, à travers l'analyse annuelle des dépenses fiscales, comme ce qui est proposé en
Sierra Leone. Le Maroc rapporte actuellement ses incitations fiscales dans ses rapports de 173
dépenses. Ces rapports ont le double objectif de favoriser une allocation efficace des
ressources en fournissant des renseignements pour la comparaison du coût et de l'efficacité
des dépenses directes et des programmes de dépenses fiscales et de renforcer les finances
publiques tout en contribuant de manière significative à la transparence fiscale.
La société civile devrait jouer un rôle continu de veille. Grâce au plaidoyer, la société civile doit
s'assurer que les incitations fiscales sont accordées et gérées de manière transparente et servir
les intérêts des pays membres de la CEDEAO.
5.2.3 Influencer et plaider en faveur du changement
71ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES
ANNEXES
ORGANISATION Transparency International Sur-Invest, Dalberg Advisory Board Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières Citibank YZAS (Cabinet comptable) SOS - Transparence Centre for Democracy and Development Agence Nationale de Promotion des Investissements et des Grands Travaux Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières
Direction Générale des DouanesDirection Générale des Impôts et Domaines
ECOWAS’ Inter - Governmental Action Group against Money Laundering in West Africa - GIABA
Exco GHA Sénégal
Géni et Kébé (law firm)
Oxfam International
TrustAfrica
UNACOIS JAPPO (Association patronale)
ONECCA-Sénégal
COUNTRY
Allemagne Chili
Côte d’IvoireCôte d’Ivoire
Côte d’Ivoire
Côte d’Ivoire
Nigeria
Sénégal Sénégal Sénégal Sénégal Sénégal
Sénégal
Sénégal
Sénégal
Sénégal
Sénégal
Sénégal
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 72
List of institutions interviewed
BIBLIOGRAPHY
ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 73
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