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PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
METHANISATION
GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES A L’ATTENTION DES PORTEURS DE PROJET
Juin 2016
Sommaire
Introduction .............................................................................................................4
Comment déterminer le régime d’exploitation ICPE de l’installation ? .............5
Installation relevant du régime de l’autorisation ICPE.........................................6
Installation relevant du régime de l’enregistrement ICPE................................... 8
Installation relevant du régime de la déclaration ICPE...................................... 11
La demande d’agrément sanitaire....................................................................... 14
Les autres démarches administratives............................................................... 16
L’accompagnement dans vos démarches.......................................................... 17
Les appels à projets.............................................................................................. 19
Annexes................................................................................................................. 20
La France s’est fixée des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables et de limitation des gaz à effet de serre à travers la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 qui fixe notamment comme objectifs, à l’horizon 2030, de faire passer la part d’énergie renouvelable à 32 % (14 % en 2012), et de réduire de 30 % la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012.
Ces objectifs nationaux doivent se décliner au niveau de la région ACAL qui représente la première région de France en terme de consommation d’énergie par habitant avec 3,3 tonnes d’équivalent pétrole par habitant et par an pour une moyenne nationale de 2,6.
Le développement de la méthanisation doit concourir à l’atteinte de ces objectifs.
Le présent guide vise par conséquent à accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches administratives qui peuvent apparaître complexes dans un contexte marqué par la modification des procédures issues du programme de modernisation du droit de l’environnement. Il tend également à les informer sur l’accompagnement technique et financier dont ils peuvent bénéficier pour permettre la réalisation de leurs projets.
Ce guide a été réalisé en étroite collaboration entre les services de l’Etat (DREAL ACAL – DDT – DDPP - Préfecture) et la Chambre départementale d’agriculture.
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Comment déterminer le régime d’exploitation de l’installation ?
La méthanisation est une activité de traitement de déchets organiques relevant de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
En fonction du type de déchets (rubrique 2781) et de la combustion du biogaz (rubrique 2910), trois régimes d’exploitation sont possibles : autorisation (A) - enregistrement (E) – déclaration (D).
Le tableau suivant permet au porteur de projet d’identifier le régime auquel son installation sera soumise en fonction de la rubrique concernée au titre de la nomenclature des ICPE :
Libellé
Tonnage de matière traitée
Autorisation EnregistrementDéclaration
(contrôle périodique)
Rubrique 2781-1
Méthanisation de matière végétale brute, d’effluents d’élevage, de
matière stercoraire, lactosérum et déchets végétaux d’IAA
≥ 60 tonnes / jour≥ 30 tonnes / jour
< 60 tonnes / jour< 30 tonnes / jour
Rubrique 2781-2
Méthanisation d’autres déchets non dangereux
Dans tous les cas
Rubrique 2910-B et 2910-C
Combustion de biogaz si la puissance thermique maximale de l’installation
est supérieure à 0,1 MW
Combustion associée à une ou plusieurs unités
de méthanisation soumises à autorisation
Combustion associée à une ou plusieurs unités de méthanisation soumises à
enregistrement
Combustion associée à une ou plusieurs unités
de méthanisation soumises à déclaration
NB : Selon les produits entrants et la gestion des produits issus de la méthanisation, l’unité peut également dépendre des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :
- 4310 : volume de stockage du biogaz
- 2171, 2780, 2260 : selon le type de traitement choisi pour le digestat
En fonction du régime applicable et de la rubrique concernée, les activités de méthanisation seront encadrées par les arrêtés ministériels (AM) suivants qui fixent les dispositions techniques et administratives applicables à ce type d’installations, sans possibilité de dérogations autres que celles prévues par le texte.
Libellé Autorisation Enregistrement Déclaration
Rubrique 2781 AM du 10.11.2009 AM du 12.08.2010 AM du 10.11.2009
Rubrique 2910 AM du 26.08.2013
AM du 24.09.2013 (rubrique 2910-B)
AM du 08.12.2011(rubrique 2910-C)
AM du 08.12.2011
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Installations relevant du régime de l’autorisation ICPE
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte a généralisé, sur l’ensemble du territoire national, l’expérimentation portant sur l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette expérimentation concerne notamment les installations de méthanisation et de production d’électricité (ou de biométhane) à partir du biogaz, et vise à regrouper au sein d’une seule et même procédure les autorisations administratives suivantes :
• autorisation d’exploiter au titre des ICPE ;• permis de construire relevant de la compétence du préfet ;• autorisation de défrichement ;• demande de dérogations aux espèces protégées ;• autorisation au titre du code de l’énergie.
Cette nouvelle procédure doit notamment permettre de réduire les délais de procédure et de limiter les interlocuteurs pour le porteur de projet.
➢ La composition du dossier d’autorisation unique
La liste des pièces à fournir est précisée dans le formulaire Cerfa n° 15293 consultable à partir du lien suivant : http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_15293_cle6dcd98.pdf
Des informations complémentaires sont par ailleurs disponibles sur le site Internet de la DREAL : http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/3-constituer-son-dossier-d-autorisation-unique r2903.html
➢ Modalités de dépôt et d’examen de la complétude du dossier
Le porteur de projet – ou son représentant - doit prendre rendez-vous auprès du bureau des procédures environnementales de la préfecture, selon les modalités précisées ci-après, en vue de déposer son dossier et de s’assurer de sa complétude effective.
Lieu de dépôt du dossier
Préfecture de Meurthe-et-Moselle – Direction de l’action locale – Bureau des procédures environnementales
6 rue Sainte-Catherine – 54 000 NANCY
Nombre d’exemplaires de dossiers requis
3 dossiers « papier » + 12 dossiers dématérialisés (clé USB ou CD-Rom).
Le dossier devra être subdivisé en fichiers correspondants aux différentes autorisations requises pour permettre la réalisation du projet
Modalités de fixation des rendez-vous
- Par mail : [email protected] ;
- Par téléphone : 03.83.34.26.26 (standard)
Modalités d’examen de la complétude du dossier
L’examen sera réalisé par les services de la préfecture en présence du porteur de projet à partir des formulaires Cerfa et de complétude du
dossier préalablement renseignés
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➢ Déroulé de la procédure d’instruction
Les services de l’Etat se fixent comme objectif d’instruire les demandes d’autorisation unique sous 10 mois à compter du dépôt d’un dossier complet par le porteur de projet. Cette procédure se décompose en différentes étapes :
• examen préalable (4 mois – Délai suspendu en cas de demande de compléments) : analyse de la complétude et de la recevabilité du dossier par les services de l’Etat. Au terme de cet examen, le préfet peut, soit déclarer recevable le dossier et organiser les enquêtes publique et administrative, soit rejeter le dossier ;
• enquête publique et administrative (3 mois) ;
• Avis du COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) : l’avis du CODERST présente un caractère facultatif ;
• Signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique ou de refus.
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Dépôt par le pétitionnaire de sa demande d’autorisation unique à la
préfecture
Vérification de la complétude du dossier par les services de la
préfecture en présence du porteur de projet
Examen de la recevabilité du dossier
Rejet motivé du dossier :
- le dossier reste incomplet ou irrégulier suite à la demande de compléments ;
- le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;
- le projet est contraire aux règles qui lui sont applicables
Dossier recevable
Enquêtes publique et administrative
Remise du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur
CODERST (facultatif)
Prise de décision : autorisation ou refus
EXAMEN
PREALABLE
4 mois
ENQUETES
3 mois
FIN INSTRUCTION
3 moisDurée totale d’instruction
10 mois
Installations relevant du régime de l’enregistrement ICPE
Les unités de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement correspondent aux installations susceptibles de présenter de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, être prévenus par le respect des arrêtés ministériels de prescriptions générales du 12 août 2010 (rubrique 2781), du 8 décembre 2011 (rubrique 2910-C), ou du 24 septembre 2013 (rubrique 2910-B).
➢ Composition du dossier d’enregistrement
La composition du dossier est fixée par les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l’environnement.
➢ Modalités de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Préfecture de Meurthe-et-Moselle – Direction de l’action locale – Bureau des procédures environnementales
6 rue Sainte-Catherine – 54 000 NANCY
Modalités de dépôt du dossier
- Par courrier à l’adresse susmentionnée ;
- Dépôt directement à la préfecture sous réserve de convenir au préalable d’une date de rendez-vous selon les modalités suivantes : par mail ([email protected]) ou par téléphone (03.83.34.26.26)
Nombre d’exemplaires de dossiers requis
3 dossiers « papier »1
Pour les dossiers déposés à compter du 16 mai 2017, la demande d’enregistrement devra se faire via un modèle national qui sera prochainement fixé par arrêté ministériel2.
➢ Déroulé de la procédure
La décision d’enregistrement doit être prononcée dans un délai de 5 mois à compter du dépôt d’un dossier complet et régulier. Ce délai peut être prorogé de deux mois par arrêté préfectoral motivé. A défaut de décision expresse dans les délais susmentionnés, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus. Cette procédure se décompose en différentes étapes :
• Dépôt de la demande d’enregistrement auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
• Instruction de la complétude et de la recevabilité du dossier par l’inspection des installations classées : le porteur de projet sera invité à compléter son dossier le cas échéant. La demande de compléments suspend le délai d’instruction du dossier ;
• Transmission du dossier, pour avis, à la / aux commune(s) concernée(s) sous 15 jours à compter de la décision déclarant recevable le dossier ;
• Organisation de la consultation publique d’une durée minimale d’un mois ;
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1 Des exemplaires supplémentaires du dossier seront demandés au porteur de projet une fois le dossier déclaré complet et recevable afin de permettre, d’une part, la saisine pour avis de la/des commune(s) concernée(s) et, d’autre part, l’organisation de la consultation publique
2 Article R. 512-46-3 du code de l’environnement
• Présentation du dossier au CODERST pour avis si le préfet envisage soit de prononcer un refus, soit d’édicter des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;
• Prise de décision.
Le préfet peut décider que la demande relève du régime de l’autorisation et non de l’enregistrement3. Cette décision doit être motivée et peut intervenir jusqu’à 30 jours suivant la fin de la consultation publique. Dans ce cas, le porteur de projet est invité à compléter son dossier notamment par la production d’une étude d’impact et d’une étude de dangers.
➢ Schéma de la procédure d’enregistrement 4
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3 Articles L. 512-7-2 et R. 512-46-94 Schéma extrait de la circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées
➢ Articulation avec le permis de construire et l’autorisation de défrichement
Lorsque l’implantation d’une installation nécessite l’obtention d’un permis de construire, la demande d’enregistrement doit être accompagnée, ou complétée dans les 10 jours suivant sa présentation, par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. Les mêmes principes s’appliquent lorsque l’implantation de l’installation nécessite une autorisation de défrichement5. Le permis de construire peut être accordé mais les travaux ne peuvent être réalisés avant que le préfet ait pris l’arrêté d’enregistrement6.
La preuve de dépôt de la demande d'enregistrement doit par ailleurs être jointe à la demande de permis de construire7.
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5 Article R. 512-46-66 Article L. 512-7-37 Article R. 431-20 du code de l’urbanisme
Installations relevant du régime de la déclaration ICPE
Les unités de méthanisation relevant du régime de la déclaration correspondent aux installations ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L’exploitant doit néanmoins respecter les prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels du 10 novembre 2009 (rubrique 2781) ou du 8 décembre 2011 (rubrique 2910).
Le déclarant est tenu d’adresser sa déclaration au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée avant la mise en service de l’installation. Si le dossier de déclaration concerne plusieurs départements (projet situé sur deux départements limitrophes par exemple), le dossier devra être adressé à la préfecture correspondant à l’adresse postale de l’installation qui se chargera d’assurer la coordination de la gestion du dossier avec les services des autres préfectures concernées.
➢ La composition du dossier
Le déclarant est tenu de fournir au préfet les informations suivantes à l’appui de sa demande de déclaration d’une ICPE :
– s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom et domicile ;– s’il s’agit d’une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, qualité du déclarant ;– emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;– nature et volume des activités exercées ainsi que la/les rubrique(s) de la nomenclature des ICPE concernée(s) ;– une évaluation des incidences Natura 2000 si l’installation figure sur la liste nationale8 ou sur la liste locale9 ;– le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation ;– les dispositions prévues en cas de sinistre.
A l’appui de sa demande, le déclarant doit produire :
– un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation ;
– un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus.
➢ Modalités de dépôt du dossier
La dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE est l’une des mesures de simplification décidées par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les exploitants et l’administration. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 suite à la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015.
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8 Article R. 414-19 du code de l’environnement9 Arrêté préfectoral du 24 octobre 2011
Depuis le 1er janvier 2016, le déclarant peut par conséquent déposer sa demande de déclaration initiale par voie dématérialisée via le site de télédéclaration suivant : https://www.service-public.fr/.
Jusqu’au 31 décembre 2020, le déclarant peut continuer à transmettre sa demande sur support papier, en triple exemplaires, au préfet de Meurthe-et-Moselle selon les modalités suivantes :
– par courrier adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle – Bureau des procédures environnementales – 6 rue Sainte-Catherine – 54000 NANCY ;
– directement à la préfecture sous réserve de convenir au préalable d’une date de rendez-vous par mail ([email protected]) ou par téléphone (03.83.34.26.26).
En cas de dépôt de la demande sur support papier, le déclarant devra obligatoirement utiliser le formulaire CERFA n° 15271.
➢ Modalités d’instruction de la demande
Sous réserve de son caractère complet, le déclarant reçoit immédiatement la preuve de dépôt de son dossier soit par voie électronique, soit sur support papier, en fonction des modalités de dépôt de sa demande.
Cette preuve de dépôt permet au déclarant de mettre en service son installation sauf dans le cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences Natura 2000. Dans ce cas, le préfet peut s’opposer, sous deux mois à compter de la date de dépôt de la demande, à la mise en service de l’installation en raison de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
La complétude et l’exactitude des éléments déclarés sont sous la responsabilité de l’exploitant. Si le déclarant a omis des éléments ou a déclaré des informations inexactes, l’exploitant s’expose à un défaut de déclaration et aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement
➢ Articulation avec le permis de construire
La preuve de dépôt de la déclaration doit être jointe à la demande de permis de construire10.
➢ Cas particulier : exploitation sur le site d’une ICPE relevant du régime de l’autorisation
Dans le cas où vous exploitez déjà sur le site au moins une ICPE relevant du régime de l’autorisation, votre projet sera considéré comme une modification de l’autorisation existante11. Il sera soumis à l’avis de l’inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). L’utilisation du formulaire CERFA n° 15271 présente dans ce cas un caractère facultatif. Si vous l’utilisez, vous devrez joindre une note précisant l’interaction (ou la « connexité ») du projet avec les installations existantes bénéficiant de l’autorisation.
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10 Article R. 431-20 du code de l’urbanisme11 Article R. 512-33-II du code de l’environnement
➢ Les autres démarches à effectuer tout au long de la durée d’exploitation de votre installation
En complément de la déclaration initiale de votre installation, d’autres démarches peuvent être entreprises auprès du préfet tout au long de la durée de l’exploitation de votre installation. A l’instar de la procédure de déclaration initiale, vous disposez de la possibilité d’entreprendre vos démarches par voie dématérialisée ou par courrier (jusqu’au 31.12.2020) dans les cas suivants :
• Déclaration de modification de l’installation – CERFA n° 15272 ;• Déclaration de changement d’exploitant – CERFA n° 15273 ;• Déclaration du bénéfice des droits acquis – CERFA n° 15274 ;• Déclaration de cessation d’activité – CERFA n° 15275.
Pour vous aider dans vos démarches, une notice explicative est consultable sur le site de télédéclaration : https://www.service-public.fr/.
➢ Le contrôle périodique des installations
Les unités de méthanisation soumises à déclaration sous les rubriques 2781 et 2910 sont soumises à la réalisation de contrôles périodiques par des organismes agréés – aux frais de l’exploitant - permettant de s’assurer que les installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.
Le contrôle périodique est effectué à la demande écrite de l’exploitant de l’installation classée par un organisme agréé. La demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler ainsi que la date de mise en service de chacune d’elles.
Le premier contrôle devra être réalisé dans les 6 mois suivant la mise en service de l’installation, puis tous les 5 ans maximum sauf pour les installations certifiées ISO 14 001 qui bénéficient d’une périodicité décennale12.
La liste des organismes agréés est consultable à partir du lien suivant : liste
Ces contrôles ne se substituent pas aux pouvoirs de police en matière d’installations classées conservés par l’autorité administrative
13
12 Article R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement
La demande d’agrément sanitaire
Afin d’éviter les redondances dans les démarches effectuées par les exploitants, la demande d’agrément sanitaire devra être déposée en parallèle de la demande formulée au titre des ICPE (quel que soit le régime ICPE auquel est soumis l’installation) selon les modalités précisées ci-après.
➢ Un agrément indispensable
Le risque sanitaire concerne les maladies animales pouvant se transmettre à d’autres animaux ou aux êtres humains. L’agrément délivré garantit que le mode de fonctionnement de l’unité de méthanisation ne permet pas de disséminer ces maladies.
Une demande d’agrément sanitaire sera par conséquent nécessaire si les produits entrants dans l’unité de méthanisation contiennent des sous-produits animaux, c’est à dire tout produit qui provient d’un animal y compris les fumiers et les lisiers.
➢ Classification des sous-produits animaux (SPAN)
Le règlement européen n° 1069-2009 distingue trois catégories de SPAN et définit leurs règles de traitement. Seuls les SPAN de catégories 2 et 3 sont potentiellement « méthanisables ». Le tableau figurant en annexe 1 du présent guide permet de distinguer les types de SPAN par catégorie, et le traitement nécessaire avant entrée dans le digesteur.
➢ La composition du dossier
La demande d’agrément sanitaire doit être formalisée via le formulaire consultable en annexe 2, et doit comprendre l’ensemble des pièces énumérées à l’annexe 3 du présent guide13.
Les documents déjà produits dans le dossier de demande d’autorisation unique d’exploiter une ICPE n’ont pas à figurer dans le dossier de demande d’agrément sanitaire. Une table de référence qui renvoie aux pièces du dossier ICPE est suffisante.
➢ Modalités de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Préfecture de Meurthe-et-Moselle – Direction de l’action locale – Bureau des procédures environnementales
6 rue Sainte-Catherine – 54 000 NANCY
Modalités de dépôt du dossier
- Par courrier à l’adresse susmentionnée ;
- Dépôt directement à la préfecture sous réserve de convenir au préalable d’une date de rendez-vous selon les modalités suivantes : par mail ([email protected]) ou par téléphone (03.83.34.26.26)
Nombre d’exemplaires de dossiers requis
Un dossier « papier »
Services de l’Etat compétent pour instruire la
demandeDirection départementale de la Protection des Populations
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13 Annexe II de l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n° 142/2011
➢ Modalités d’instruction de la demande
La demande d’agrément sanitaire sera instruite par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
L’agrément définitif ne pourra cependant être délivré qu’une fois l’installation en fonctionnement et après visite d’inspection effectuée par la DDPP.
Si le dossier est recevable, il sera délivré un agrément « provisoire » parallèlement à l'arrêté d'autorisation ICPE (dans l'attente de la visite d'inspection suscitée).
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Les autres démarches administratives
En complément des procédures présentées ci-avant, le porteur de projet doit également se conformer aux réglementations applicables au titre de l’urbanisme, de l’énergie et de l’environnement.
➢ Au titre de l’urbanisme
Un projet de méthanisation est soumis à permis de construire si la surface de plancher est supérieur à 20 m², et à déclaration préalable en deçà de ce seuil.
L’autorité compétente pour instruire la demande sera déterminée en fonction de l’utilisation de l’énergie produite :
– compétence du maire : l’énergie produite par l’installation (électricité, gaz, chaleur) est principalement destinée à une utilisation directe par le demandeur ;
– compétence du préfet : l’énergie produite n’est pas destinée à titre principal à une utilisation directe par le demandeur.
➢ Au titre de l’énergie
Deux procédures peuvent être entrepris par l’exploitant :
– procédure de raccordement au réseau du gaz ou de l’électricité : ces procédures de raccordement répondent à des critères précis. Le porteur de projet devra se rapprocher des services gestionnaires des réseaux pour en connaître les modalités précises et obtenir auprès du préfet au accord au titre du Code de l’énergie pour la vente du biogaz ;
– procédure de rachat de l’électricité : l’engagement de cette procédure permettra de vendre l’énergie produite à EDF ou à une entreprise locale de distribution. Le dossier devra notamment comporter l’autorisation d’exploiter, le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) et la demande de raccordement.
➢ Au titre de l’environnement : canalisation de transport
Cette procédure qui conduit à une autorisation préfectorale est à la charge du transporteur. Elle est distincte de la procédure ICPE ainsi que des conditions d’injection du gaz.
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L’accompagnement dans la réalisation de votre projet
Le porteur de projet peut être accompagné dans ses démarches par la Chambre d’agriculture et par les différents services de l’Etat.
Au regard de la diversité et de la complexité des démarches à entreprendre, il est conseillé aux porteurs de projets de prendre contact avec la Chambre d’agriculture et les services de l’Etat le plus en amont possible pour connaître les contraintes techniques et réglementaires d’un projet de méthanisation et ainsi mieux les anticiper.
➢ L’accompagnement par la Chambre départementale d’agriculture
La chambre départementale d’agriculture a développé un accompagnement tout au long des différentes étapes de réflexion d’une unité de méthanisation. Elle s’appuie sur des experts indépendants sur l’ensemble des sujets liés à la mise en place d’une méthanisation agricole.
La création d’une unité de ce type touche l’ensemble des facteurs de production d’une exploitation agricole. Il est indispensable de cerner les interactions des ateliers entre eux. Une vision globale est nécessaire pour éviter tout dysfonctionnement.
De plus, la prise en compte des contraintes administratives et environnementales est très importante pour mener sereinement à bien un projet. La chambre départementale d’agriculture peut vous aider à réaliser entre autre votre plan d’épandage.
N’hésitez pas à prendre contact avec un des conseillers énergies de la Chambre départementale d’agriculture selon les modalités suivantes :
– par téléphone : 03.83.93.34.10 ;
– par mail : accueil@meurthe-et moselle.chambagri.fr
➢ L’accompagnement par les services de l’Etat
Les services de l’Etat sont à la disposition des porteurs de projets pour les aider à identifier les procédures administratives applicables, et pour les informer sur l’état d’avancement de leurs dossiers.
Vous trouverez ci-après un tableau énumérant les services à consulter en fonction de la nature de votre demande :
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Services à consulter
ICPE(autorisation /
enregistrement)
Unité départementale (UD) de la DREAL ACAL (03.83.36.55.12 – [email protected]) ou Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP – 03.83.17.72.50 – [email protected]).
Le service à consulter dépendra de l’origine des déchets de votre installation de méthanisation :
- déchets exclusivement d’origine agricole14 : DDPP ;
- déchets d’origine non agricole15 : UD DREAL ACAL
Déclaration ICPE
Bureau des procédures environnementales de la préfecture (03.83.34.26.26 – [email protected])
Un avis de l’inspection des installations classées de l’UD DREAL ACAL ou de la DDPP s’avérera éventuellement nécessaire en fonction de la nature de votre demande
Agrément sanitaire DDPP 54 (03.83.17.72.50 – [email protected] - Domaine de Pixérécourt - Bâtiment J - B.P. 70039 - 54220 Malzéville)
Permis de construireDirection départementale des Territoires – Service « Aménagement Durable, Urbanisme et Risques » (03.83.91.40.84 – [email protected])
Défrichement Direction départementale des Territoires – Service « Agriculture, Forêt, Chasse » (03.83.91.40.26 - [email protected])
Canalisation de transport
DREAL ACAL – Service Prévention des Risques ([email protected])
CODOA DREAL ACAL – Service Prévention des Risques ([email protected])
➢ L’accompagnement dans les phases techniques d’élaboration du projet
L’ADEME a rédigé un guide de la méthanisation16 visant à accompagner les pétitionnaires dans l’élaboration technique de leur projet.
Ce document explique les fondamentaux de la méthanisation tels que les réactions biologiques et les conditions favorables à la production de biogaz. (température, pH, milieu anaérobie, etc.). Il fait également le point sur les techniques disponibles, la réglementation en place, les impacts environnementaux et la rentabilité des installations de méthanisation. Des exemples d’installations et quelques questions réponses finalisent le document et apportent des précisions aux divers interrogations.
Ce document est consultable sur le site de l’ADEME à partir du lien suivant :
https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-technique-methanisation-201502.pdf
18
14 Effluents d’élevage, sous-produits d’origine animale, matières végétales15 En tout ou partie16 Voir notamment Guide de la méthanisation – ADEME – Février 2015
Les appels à projets
➢ L’appel à projets national
Un appel à projets a été lancé le 4 septembre 2014 par la ministre de l’Environnement en vue de permettre le développement de 1 500 projets de méthanisation en trois ans sur l’ensemble du territoire national.
Cet appel à projets vise à identifier les porteurs de projets de méthanisation pour mieux les accompagner dans leurs démarches sur la phase amont du projet. Cet appel à projets s’adresse aussi bien à des porteurs de projets issus du monde agricole, de l’industrie ou de l’agroalimentaire qu’à des collectivités territoriales.
En fonction des besoins identifiés, les porteurs de projets seront mis en relation avec les services compétents de l’Etat, de l’ADEME ou des gestionnaires de réseaux.
Les agriculteurs, industriels et collectivités territoriales retenus pourront bénéficier de différentes aides en fonction de leur projet :
– une aide financière pour réaliser une étude de faisabilité de l’ADEME ;– une aide au diagnostic territorial de l’ADEME ;– un soutien à l’investissement.
Afin de candidater sur cet appel à projets, vous devrez compléter en ligne un formulaire disponible sur le site Internet du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer à l’adresse suivante :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Appel-a-projets-pour-le.html
➢ L’appel à projets régional
Afin d’accompagner la transition énergétique et écologique en région, l'ADEME a lancé un appel à projets afin de favoriser le développement des installations de méthanisation industrielles ou agricoles via des subventions à l’investissement. L’aide financière peut atteindre 30 % des investissements (investissements plafonnés selon la puissance installée). Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 30 juin 2016.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l’ADEME en adressant une demande écrite à M. Jonathan MULLER ([email protected]).
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Annexes
• Annexe 1 : Classification des sous-produits animaux
• Annexe 2 : Formulaire de demande d’agrément sanitaire
• Annexe 3 : Liste des pièces à fournir dans le cas d’une demande d’agrément sanitaire
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Annexe 1-
Classification des sous-produits animaux (SPAN)
Catégorie SPAN Types de SPANTraitement avant entrée
dans le digesteur HACCP
Catégorie 1 SPAN à haut risque qui ne peuvent être qu'incinérés
Catégorie 2
Lisier (fumier)
et contenu de l'appareil digestif
Régime Dérogatoire
transformation préalable et
hygiénisation
oui
Matières issues des eaux résiduaires d'abattoirs de non ruminants et d'usines
de transformation de cat.2
Transformation préalable
133°C – 20' – 50mm - 3bar
(si autre méthode normalisée
alors hygiénisation)
oui
Matières contenant des résidus de médicament vétérinaire
Transformation préalable
133°C – 20' – 50mm - 3bar
(si autre méthode normalisée
alors hygiénisation)
oui
Matières contenant des corps étrangers
Transformation préalable
133°C – 20' – 50mm - 3bar
(si autre méthode normalisée
alors hygiénisation)
oui
Produits importés ne satisfaisant pas aux exigences sanitaires
Transformation préalable
133°C – 20' – 50mm - 3bar
(si autre méthode normalisée
alors hygiénisation)
oui
Cadavres d'animaux
Transformation préalable
133°C – 20' – 50mm - 3bar
(si autre méthode normalisée
alors hygiénisation)
oui
Mélanges de cat.2 (sauf lisier) et cat.3
Transformation préalable
133°C – 20' – 50mm - 3bar
(si autre méthode normalisée
alors hygiénisation)
oui
Mélanges lisier et cat.2 ou cat.3 (traités par méthode normalisée préalable)
Uniquement hygiénisation
70°C – 60' – 12mm
ou méthode alternative
oui
Matières autres que cat.1 et cat.3
Transformation préalable
133°C – 20' – 50mm - 3bar
(si autre méthode normalisée
alors hygiénisation)
oui
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Catégorie SPAN Types de SPANTraitement avant entrée
dans le digesteur HACCP
Catégorie 3 non transformée
(méthode normalisée) et non hygiénisée
au préalable
Sous-produits d'abattoir et abattage d'urgence
Hygiénisation
70°C – 60' - 12mm oui
Sous-produits issus de la production agro-alimentaire
Hygiénisation
70°C – 60' - 12mmoui
Anciennes denrées alimentaires Hygiénisation
70°C – 60' - 12mmoui
Anciennes denrées alimentaires « cuites » ou issues d'établissements
agrées (SSA)
Régime Dérogatoire
hygiénisationoui
Anciens aliments pour animauxRégime Dérogatoire
hygiénisationoui
Lait cru, colostrum et autres matières collectées sur animaux vivants
Régime Dérogatoire
hygiénisation
(y compris produits à base de lait)
oui
Sous-produits issus d'animaux aquatiques
Hygiènisation
70°C – 60' - 12mmoui
Sous-produits de la filière œufs Régime Dérogatoire oui
Cuirs, peaux et phanèresHygiénisation
70°C – 60' - 12mmoui
Déchets de cuisine et de tableHygiénisation
70°C – 60' - 12mmoui
Catégorie 3 transformée
(méthode normalisée) ou hygiénisée au
préalable
Régime Dérogatoire
hygiénisation sur placeoui
Catégorie 2 (hors lisier et non
traitée à 133°C) ou catégorie 3
dont le digestat est composté, transformé ou
éliminé
Régime Dérogatoire
hygiénisation oui
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ANNEXE 2-
Formulaire de demande d’enregistrement / d’agrément / d’autorisation (1)
au titre de l’arrêté du 08/12/2011 et du Règlement (CE) N°1069/2009
1 - IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT1) Exploitant de l’établissement
Nom :………………….………….…..……….…..……………
Prénom :………………….………….…..……….…..………..
Fonction dans l’établissement :………………..……………
Téléphone : ⌴⌴ ⌴⌴ ⌴⌴ ⌴⌴
Télécopie : ⌴⌴ ⌴⌴ ⌴⌴ ⌴⌴
Adresse électronique :…………...………………….
2) Coordonnées de l’établissement
NOM (Raison Sociale) :……………….…………....…….
……....................................................................................................
ENSEIGNE (Nom commercial) :…………….……..…….
……...................................................................................................
Statut juridique :……………………………………………
Téléphone : ⌴⌴ ⌴⌴ ⌴⌴ ⌴⌴
Télécopie : ⌴⌴ ⌴⌴ ⌴⌴ ⌴⌴
Date d’ouverture de l’établissement : ⌴⌴ / ⌴⌴ / ⌴⌴⌴⌴
Code APE/NAF : ⌴⌴ ⌴ ⌴⌴
SIRET : ⌴⌴ ⌴⌴⌴⌴⌴⌴⌴ ⌴⌴⌴⌴⌴
SIREN : ⌴⌴ ⌴⌴⌴⌴⌴⌴⌴
Adresse de l’établissement :……………………………...……
…………………………………………………………………………………………………..…………………………………………Code postal : ……………
Commune : ………………….………
Date d’entrée en activité :……………………………………….
Adresse de courrier (si différente de l’adresse de l’établissement) :…………………………… …..………..……….………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Code postal : ……………
Commune : ………………….………
Adresse du siège social (si différente de l’adresse de
l’établissement) :…………………………… …..………..……….
………………………………………………………………………
………………………………………………………………
Code postal :……………
Commune :……………….….……
Je soussigné(e)………………….………………………………………exploitant de l’établissement ci-dessus sollicite : (cocher la case correspondant à la demande)
un enregistrement au titre de l’article 23 du règlement (CE) N°1069/2009. Je joins à ma demande l’annexe I. 2 du présent document complété si l’activité de mon établissement relève de l’article 3 de l’arrêté du 08/12/2011 et / ou l’annexe I. 3, si l’activité de mon établissement relève de l’article 5 de l’arrêté du 08/12/2011.
un agrément au titre de l’article 24(2) point 1), alinéa ………. du règlement (CE) N°1069/2009. Je joins à ma demande les pièces du dossier définies à l’annexe II de l’arrêté du 08/12/2011.Je m’engage à mettre en place un plan de maîtrise sanitaire, tel que défini à l’annexe II de l’arrêté du 08/12/2011.
une autorisation à titre dérogatoire au titre de l’article(1) 17 ou 18 du règlement (CE) N°1069/2009. Je joins à ma demande les pièces du dossier définies à l’annexe III de l’arrêté du 08/12/2011.
SIGNATURE DU DECLARANT
Le⌴⌴ / ⌴⌴ / ⌴⌴⌴⌴
Nom - Prénom du signataire :……………………………
Cachet de l’établissement Signature
RECEPISSE DE DECLARATION
(cadre réservé à l’administration)
Déclaration reçue le⌴⌴ / ⌴⌴ / ⌴⌴⌴⌴
Numéro d’identification unique : ⌴⌴ ⌴⌴⌴ ⌴⌴⌴⌴
Signature Cachet du service
Ce récépissé n’a pas valeur d’attribution d’agrément ou d’autorisation
(1) Rayer la mention inutile(2) Préciser l’alinéa visé du point 1) de l’article 24
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2 – Notification de demande d’enregistrement relevant de l’article 3 de l’arrêté du 08/12/2011 :
1) Activité(s)(1) relevant de l’article 23 du Règlement (CE) N°1069/2009 :
oléochimie dispositifs médicaux à base de sang ou de produits sanguins utilisation comme produits techniques de sang ou de produits sanguins d’Equidés entreposage / utilisation sur place d’engrais ou d’amendement organiques à base de sous produits animaux ou de
produits dérivés production de peaux et cuirs, tannage taxidermie, préparation de trophées de chasse, … travail de la laine, des poils, des soies de porcs, de la plume, du duvet, … travail de sous-produits de l’apiculture travail des os et produits d’os, de corne, de produits cornés, de sabots, de produits de sabots, … travail du lait, de produits laitiers, de produits dérivés du lait, colostrums et produits à base de colostrum … centre de collecte de sous-produits animaux fabrication ou mise sur le marché de produits cosmétiques fabrication ou mise sur le marché de dispositifs médicaux fabrication ou mise sur le marché des produits médicaux fabrication ou mise sur le marché des « produits intermédiaires » suivant la définition en annexe I du règlement
(UE) N°142/2011 transport de sous produits animaux ou de produits dérivés distribution de sous produits animaux ou de produits dérivés négociant de sous produits animaux ou de produits dérivés courtier de sous produits animaux ou de produits dérivés autre (à préciser) : ………………………………………………………………………………………………………
2) Opérations réalisées(1) à partir de sous-produits animaux ou de produits dérivés comme matériels de départ :
production, transport, manipulation, transformation, entreposage, mise sur le marché (dont négoce et courtage) distribution, utilisation, élimination
3) Sous-produits animaux* / produits dérivés* faisant l’objet de(s) l’opération(s) mentionnée(s) au point 2) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
4) Catégorie*(s) de sous-produits animaux* / produits dérivés mentionnés au point 3) :
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3
* selon les définitions de l’annexe I du Règlement (CE) N°1069/2009(1) Cocher la(les) case(s) correspondante(s)
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ANNEXE 3-
PIÈCES NÉCESSAIRES À L’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE D’AGRÉMENTSANITAIRE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
1. Note de présentation de la société
• Organisation générale ;• Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois ;• Les informations relatives à la propriété ou à la location des locaux et outils de production ainsi que leurs actes d’acquisition.
2. Note de présentation de l’établissement
• Organisation générale et répartition des différentes catégories de personnel ;• Organigramme fonctionnel du personnel d’encadrement.
3. Description des activités de l’établissement
• La nature et la catégorie des matières détenues, manipulées et/ou transformées ;• Le diagramme synoptique des installations et des équipements de fabrication ;• Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale et minimale ;• La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis ;• Un plan de situation coté à une échelle appropriée indiquant les tenants et les aboutissants de l’établissement, ses délimitations, ses sources d’approvisionnement en eau ;• Un plan d’ensemble de l’établissement coté à une échelle appropriée selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel ;• La description détaillée d’un point de vue sanitaire de l’ensemble des locaux, de l’équipement et du matériel utilisé ainsi que les conditions de fonctionnement (dont notamment les circuits de matières, et le cas échéant, des produits transformés ou traités ainsi que des procédés utilisés).
4. Le plan de maîtrise sanitaire
Le plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.
Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l’application :– des bonnes pratiques d’hygiène ou prérequis et des procédures d’autocontrôle ;– le cas échéant, du plan d’analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP pour les établissements relevant du point 1 de l’article 29 du règlement (CE) no 1069/2009) ;– de la gestion des produits non conformes et de la traçabilité.
Pour établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d’hygiène et d’application de l’HACCP validé pour le secteur concerné le cas échéant.
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Le plan de maîtrise sanitaire comprend :
• Les documents relatifs aux bonnes pratiques d’hygiène et aux procédures d’autocontrôle concernant :
✔ Le personnel : qualification du personnel encadrant (diplômes et expérience professionnelle) et plan de formation du personnel ;✔ Mesures d’hygiène préconisées avant, pendant et après la production : plan de nettoyage-désinfection et instructions relatives à l’hygiène ;✔ Le plan de lutte contre les nuisibles ;✔ L’approvisionnement en eau ;✔ La maîtrise des températures ;✔ Le cas échéant, le plan d’autocontrôle au titre de l’article 29 du règlement (CE) n° 1069/2009 pouvant inclure, si les règlements (CE) n° 1069/2009 ou (UE) n° 142/2011 l’imposent, le suivi des marqueurs ou des composants devant être ajoutés aux produits dérivés avant leur mise sur le marché ou leur élimination.
• Le cas échéant, les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l’HACCP :
✔ Champ d’application de l’étude ;✔ Documents relatifs à l’analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées (principe n° 1) ;✔ Documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise (CCP) :
– la liste argumentée des CCP (principe n° 2) ;– la détermination argumentée des limites critiques (principe n° 3) ;– les procédures de surveillance (principe n° 4) ;– la description des actions correctives (principe n° 5) ;– les enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives (principe n° 7).
✔ Documents relatifs à la vérification (principe n° 6) ;✔ Le cas échéant, les éléments ayant permis la validation par l’autorité compétente des paramètres ou méthodes normés ou autres que normés (méthode n° 7 et autres paramètres de compostage ou d’hygiénisation lors de conversion en biogaz) ; la notification officielle de cette validation.
• Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes incluant, le cas échéant, les voies possibles de traitement ou d’élimination de ces produits.
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